Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Suspension et reprise de la séance
debate, 27/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Je vais à présent mettre aux voix l’amendement bkno ek44.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la présidente ! Je demande la parole !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux vous donner la parole, monsieur Ruffin, car le scrutin est engagé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Comme le disait tout à l’heure Danièle Obono, par définition, dans la transposition des directives européennes, les États membres conservent une marge de manœuvre, afin de mettre en place un ensemble de principes communs. C’est aussi le cas pour cette directive.
Or la Constitution confie à l’Assemblée nationale la mission de définir, lorsque des libertés fondamentales sont en jeu, le domaine de l’obligatoire, de l’interdit et du permis. Nous l’avons déjà dit en commission : je le répète ici.
En raison de la marge de manœuvre laissée par la directive et pour assumer ce devoir constitutionnel, nous proposons de délimiter clairement le domaine du secret des affaires. Pour cela, cet amendement tend à exclure du champ du secret toute « découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l’humanité et de l’environnement ».
En commission, vous nous avez répondu que les limites au secret des affaires sont évidentes, et que les juridictions pourront se reporter au compte rendu des débats parlementaires. Mais pourquoi laisser prise à des contentieux, à des doutes, alors que la règle pourrait être claire dès le départ ? Une meilleure définition permettrait de protéger les découvertes qui sont d’intérêt général.
Cet amendement nous semble de bon sens. Du reste, vous semblez être d’accord avec nous sur ce point : je vous invite donc à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis évidemment défavorable à cet amendement qui vise à modifier la définition du secret des affaires.
Il tend à insérer dans la proposition de loi un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être protégée au titre du secret des affaires une information relative à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l’humanité et de l’environnement. » Mais toute découverte scientifique peut avoir « un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l’humanité » ! C’est pourquoi cet amendement viderait de sa substance le secret des affaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la directive sur la protection du secret des affaires impose aux États membres un niveau minimal de protection du secret des affaires. Ils peuvent, dans leur droit national, le protéger davantage, mais ils ne peuvent pas moins le protéger. Il me semble donc juridiquement impossible de restreindre le champ des informations protégées, comme vous souhaitez le faire.
J’ajoute que cet amendement, d’une certaine manière, remet en cause toute propriété intellectuelle, ce qui n’est pas acceptable : tout créateur doit pouvoir tirer un avantage financier de ses innovations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut être un peu sérieux, madame la ministre !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Justement : soyez-le vous-mêmes !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous dites que cet amendement tend à supprimer toute propriété intellectuelle : ce n’est pas vrai. Vous en faites une lecture trop extensive !
Supposons qu’une entreprise privée fasse une découverte susceptible de changer la face de l’humanité, par exemple un médicament permettant de guérir une maladie rare ou incurable. Permettrons-nous qu’une telle découverte reste délibérément cachée, afin d’augmenter la profitabilité du médicament en question, et donc les bénéfices de l’entreprise qui l’aura découvert ?
Supposons à présent qu’un lanceur d’alerte, par exemple le chercheur qui aura été à l’origine de la découverte, décide de divulguer l’information : tombera-t-il sous le coup de la législation protégeant le secret des affaires ? Sera-t-il pénalement responsable d’avoir divulgué une information essentielle pour le bien-être de l’humanité ?
C’est ce genre de cas que vise cet amendement. Il s’agit d’une mesure d’évidence, de bon sens ; mais visiblement le bon sens n’est pas ce qui règne dans cet hémicycle. J’espère que vous démentirez !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On sent bien que cet amendement procède d’un bon sentiment, à savoir que l’ensemble de l’humanité devrait bénéficier immédiatement et à moindre coût des progrès scientifiques. Le problème, c’est que la recherche privée, qui a prouvé son efficacité, a toujours reposé sur la possibilité de préserver le fruit de ses recherches afin de les rentabiliser pendant un certain temps. C’est ainsi que l’on dégage des moyens pour poursuivre ces recherches, pour les porter encore plus loin, ce qui in fine profite à tous.
Si nous adoptions votre amendement, les entreprises privées n’auraient plus aucune incitation à pratiquer la recherche : au bout du compte, les effets pour l’ensemble de l’humanité seraient sans doute plus négatifs que positifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On a parfois l’impression que nos débats sont strictement théoriques, hors sols, déconnectés des réalités.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et, avec vous, idéologiques !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je vous ferai part, au contraire, d’une expérience de vie. En mars 2008, je suis devenu maire d’une belle ville, Dieppe. Une pandémie de méningite se développait alors en Seine-Maritime, touchant des enfants, meurtrissant des familles. À l’époque, il n’existait qu’un seul vaccin efficace contre cette épidémie, en Norvège, et le seul laboratoire susceptible de le produire en France avait besoin, pour cela, d’une divulgation du savoir-faire, et donc du secret des affaires, relatif à sa fabrication.
La ministre de l’époque me confia, dans mon bureau, qu’à moins de 1 million d’exemplaires, le développement d’un tel vaccin en France n’était pas rentable. Grâce à elle, qui a eu le courage de me transmettre cette information, nous avons pu nous mobiliser et obtenir que ce vaccin soit développé quand même.
Tout cela montre bien que, parfois, lorsqu’un intérêt public est en cause, lorsque l’intérêt général le justifie – en l’occurrence, la santé des enfants –, cela vaut le coup de dévoiler un secret. Cet amendement n’est pas une proposition généreuse mais naïve : il peut tout à fait s’appliquer à des cas concrets, dans le domaine de la santé comme ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser explicitement ce qui ne peut être considéré comme relevant du secret des affaires. La directive elle-même, d’ailleurs, nous invite à le faire. Il s’agit de l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise, des conditions de travail de ses salariés, des relations avec ses sous-traitants et ses filiales, et des montages fiscaux auxquels elle peut recourir.
Nous l’avons dit et répété ce soir : par nature, les directives européennes laissent une marge de transposition aux États membres. Or il suffit de lire cette directive pour se rendre compte qu’elle permet aux États membres de définir et de circonscrire précisément la notion de secret des affaires. Plutôt que de copier mot pour mot le texte de la directive, comme vous entendez le faire par l’article bk1erek, nous proposons de donner une nouvelle définition à cette notion.
Nous proposons donc de limiter ce qui peut relever du secret des affaires, eu égard à l’intérêt général légitime que peuvent représenter les informations relatives à « l’impact environnemental et sanitaire de son activité ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales », aux « conditions de travail de ses salariés », à « sa politique de recrutement, de licenciement, de rémunération » ainsi qu’à celles de ses sous-traitants et filiales, aux « relations entretenues par une personne avec ses sous-traitants et filiales », aux « informations de nature fiscale relatives à l’optimisation fiscale, à l’existence de montages fiscaux » et aux « informations de toute nature qui permettent d’établir l’existence d’une fraude fiscale ou sociale, d’une évasion fiscale, de la commission d’infractions pénales, et de financement du terrorisme. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons : cet amendement vise à modifier la définition du secret des affaires que donne la directive.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Si je comprends bien, les auteurs de cet amendement craignent qu’en raison de la protection accordée au secret des affaires, l’accès à certaines informations d’intérêt général ne soit plus possible, notamment dans les domaines de l’environnement, de la fiscalité, du droit du travail, de la lutte contre les fraudes et la corruption.
Je voudrais vous rassurer. Il me semble tout d’abord que le secret des affaires ne pourra être protégé s’il n’entre pas en vigueur, en droit français, selon la définition tirée de la directive, que ce texte reprend. Toutefois, protéger le secret des affaires, ce n’est pas protéger tout ce qui a trait aux affaires. Il ne sera pas possible, pour une entreprise, de s’opposer aux enquêtes administratives ou judiciaires dont elle ferait l’objet. C’est clairement précisé plus loin, par l’alinéa 1 de l’article L. 151-6 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de cette proposition de loi. Il n’est pas question d’empêcher la révélation de fraudes fiscales, de manquements au droit du travail ou d’actes de corruption.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je voudrais répondre à M. le rapporteur concernant la portée de nos obligations en matière de transposition. Nous maintenons que la Commission européenne elle-même nous laisse la possibilité de surtransposer ou de sous-transposer, sachant que si, par la suite, elle considère que la transposition n’est pas conforme, elle pourra entamer une procédure d’infraction à ce titre.
Pour une fois que la Commission nous laisse des marges de manœuvre, utilisons-les, d’autant que les entreprises gardent la possibilité de signaler que la transposition remet en cause le secret de leurs affaires et d’entamer une procédure.
Je ne peux pas m’empêcher de conforter l’argument du bien de l’humanité évoqué par notre collègue Jumel en citant l’exemple a contrario de Marie Curie qui avait refusé de breveter ses découvertes sur le radium pour permettre à tout scientifique, qu’il soit français ou étranger, de s’en inspirer.
On voit donc bien qu’il ne s’agit pas seulement d’un idéal de baba cool mais aussi d’une éthique de la recherche qui fait honneur aux chercheurs et aux chercheuses, dont des exemples comme celui de Marie Curie ont montré toute l’importance pour le développement de la recherche et dont on ferait bien de s’inspirer ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il faut arrêter de tout mélanger. Nous sommes dans la confusion la plus totale ! Vous n’allez pas remettre en cause tout ce qui fait que nous avons la chance d’avoir une vraie recherche privée. Plus personne n’investira dans la recherche si elle ne peut plus rester confidentielle et si l’on ne peut plus protéger ses résultats. Ce que vous proposez n’a absolument aucun sens. Savoir si les fruits de cette recherche peuvent être mis à la disposition du plus grand nombre est un autre débat que celui du secret des affaires.
S’agissant de l’amendement que vous défendez désormais, on est là aussi en pleine confusion. Le secret des affaires n’a rien à voir avec les informations relatives à la politique sociale, financière ou environnementale de l’entreprise. Vous mélangez tout ! Vous confondez droit des affaires, droit de l’environnement, droit fiscal et droit social. Le droit du travail prévoit déjà que l’entreprise doit communiquer un certain nombre d’informations à ses salariés. Si vous souhaitez renforcer ce devoir d’information des salariés, proposez-le dans le cadre d’un texte réformant le droit du travail, et non dans un texte relatif au secret des affaires.
J’aimerais qu’on revienne à un peu plus de raison, que vous regardiez de près quel est le champ d’application de ce texte et qu’on arrête de tout mélanger. Les entreprises ont besoin de pouvoir protéger les secrets les plus importants quant à leur politique commerciale ou à leur politique de recherche. C’est la vie des entreprises, du marché et de notre économie qui est en jeu : sans un minimum de secret notre économie ne peut pas fonctionner.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement vise à retranscrire plus fidèlement la directive. Dans l’état actuel de la proposition de loi, l’interdiction ou la limitation contractuelles d’obtention d’un secret des affaires est prévue à l’alinéa 22. Tandis que la directive limite l’encadrement contractuel aux opérations d’ingénierie inverse, la proposition de loi étend cet encadrement contractuel à toutes les situations d’obtention. Il s’agit donc d’une surtransposition.
C’est pourquoi je propose, par cet amendement et l’amendement bkno ek25, qu’on revienne au texte initial de la directive.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. La vraie question est de savoir si l’on a véritablement besoin de cette précision. Nous considérons qu’elle ne changerait pas grand-chose en pratique. Le salarié qui aurait accidentellement pris connaissance du secret des affaires n’est pas susceptible d’être exposé à des poursuites puisqu’il n’est pas contractuellement lié par l’obligation de non-obtention du secret des affaires vis-à-vis de son employeur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je retire cet amendement même si, à mon avis, il ne s’agit pas seulement ici des salariés. Je considère cependant que, en laissant les deux options ouvertes, on couvre bien la situation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement vise à aligner le texte de la proposition sur celui de la directive en étendant la protection aux cas où le salarié exerce une mission de représentation ou quand la pratique est conforme aux usages. Nous proposons donc, pour la clarté de la loi, d’y intégrer les paragraphes bknos ek3 et 4 de la directive européenne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Comme je vous l’ai dit en commission, les précisions que vous voulez apporter par l’ajout de ces deux alinéas figurent déjà aux articles L. 151-3 et L. 151-6 issus de la proposition de loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’objectif de cet amendement est de préciser les sanctions encourues par les personnes qui enfreindraient le secret des affaires d’une entreprise. Il spécifie par ailleurs des exceptions raisonnables à son application en tenant compte des obligations auxquelles les entreprises doivent aujourd’hui déférer : les publicités instituées par les lois et les règlements, les demandes d’information émanant de l’autorité judiciaire agissant dans le cadre de poursuites pénales ainsi que de toute autorité juridictionnelle ou encore les cas de signalements ou d’informations relatifs à des faits susceptibles de constituer des infractions ou des manquements transmis aux autorités compétentes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Vous proposez de faire de la violation du secret des affaires une infraction pénale. On l’a dit lors de la discussion générale : cette possibilité nous était offerte par la directive, mais, pour différentes raisons, nous avons fait le choix de ne pas introduire une telle infraction dans notre droit.
Je rappelle qu’il y a déjà eu cinq ou six tentatives allant dans ce sens et que chacune d’elle s’est conclue par un échec en raison de l’émotion qu’elle avait suscitée. Le Conseil d’État avait émis un avis extrêmement négatif sur le texte 2197visant à créer une infraction pénale au secret des affaires, en raison notamment d’une définition beaucoup trop large et pas assez explicite.
En tout état de cause si le procureur entend poursuivre une personne qui aurait violé le secret des affaires, il dispose déjà pour ce faire de ces infractions de droit commun que sont le vol, le recel, voire l’escroquerie.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas le sujet !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : La directive prévoit une obligation de réparation civile en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite du secret des affaires. Elle n’exige pas des États que ces comportements fassent l’objet de sanctions pénales.
Sur le plan juridique, il me semble que, comme vient de le dire M. le rapporteur, les atteintes au secret des affaires peuvent être réprimées par de très nombreuses dispositions du code pénal sanctionnant le vol, l’abus de confiance, l’introduction dans les systèmes de traitement automatisé des données, l’entrave au fonctionnement de ces systèmes, l’atteinte au secret des correspondances, mais aussi les dispositions de la loi de blocage ou encore des dispositions pénales sanctionnant les atteintes au droit de la propriété intellectuelle.
Il n’apparaît par conséquent pas nécessaire de créer une infraction pénale autonome de violation du secret des affaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi d’être sceptique, madame la ministre, monsieur le rapporteur. On sait très bien que la loi pénale est d’interprétation stricte. Ce que propose notre collègue Cinieri, c’est de prévoir une infraction parfaitement adaptée au cas qui nous intéresse.
Vous nous opposez que la directive prévoit une réparation civile, mais je ne suis absolument pas certain que cela soit suffisant s’agissant d’une atteinte aussi grave au fonctionnement de l’entreprise, voire de l’économie en général. Que, dans ces conditions, le droit pénal s’y intéresse ne me choque pas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que j’ai rencontré, dans une vie antérieure, le cas d’un collaborateur mal intentionné qui avait divulgué les secrets de l’entreprise. Il n’était certes pas contractuellement tenu au secret, mais l’entreprise n’en a pas moins déposé son bilan, laissant près de 150 salariés sur le carreau.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Le cas que vous évoquez – un collaborateur ayant accès à des informations confidentielles dans le cadre de ses fonctions et qui en fait un usage non conforme à ces fonctions – est le type même de l’abus de confiance. On pourrait citer bien d’autres cas où l’arsenal des infractions de droit commun a permis de poursuivre des salariés ayant violé le secret des affaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure pour avis, retirez-vous l’amendement bkno ek25, que vous avez déjà présenté ?
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek67, 9 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek9 et 42 sont identiques.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous proposons par cet amendement de circonscrire le champ d’application de la proposition de loi dans le respect de l’esprit de la directive.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Une nouvelle fois, il s’agit d’un amendement visant à circonscrire une transposition beaucoup trop large du secret des affaires dans la loi française par rapport à la directive européenne.
Le nouvel article dispose ainsi à l’alinéa 20 : « L’obtention du secret des affaires est illicite lorsqu’elle intervient sans le consentement de son détenteur légitime et en violation d’une ou plusieurs des mesures suivantes prises pour en conserver le caractère secret…. ».
Il n’est ici fait nulle mention de ce qui est au cœur des motifs de la directive, à savoir la lutte contre les pratiques commerciales malhonnêtes, comme l’indiquent les considérants 4 et 5 de la directive européenne que cette proposition de loi vise à transposer.
En conséquence, nous relayons avec cet amendement une proposition formulée par un collectif d’ONG, d’associations et d’organisations syndicales qui précise que l’obtention du secret d’affaires est illicite lorsqu’il est perçu « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue d’investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, ».
Cet amendement a reçu un avis défavorable de M. le rapporteur en commission des lois, au prétexte qu’il restreindrait la définition du secret des affaires. Permettez-moi de vous rappeler que les lobbyistes qui défendaient ce texte à Bruxelles l’ont présenté comme un moyen de lutter contre les usages commerciaux malhonnêtes et qu’en conséquence, nous ne proposons pas autre chose que de rester fidèle à ces attentes – mais pas davantage.
Cet amendement précise ainsi une ligne rouge entre l’intérêt général et les intérêts privés qu’il est dangereux, de notre point de vue, de franchir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement identique bkno ek42.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : De nombreuses ONG, cela a été dit mais répétons-le, sont très inquiètes de la transposition de cette directive. La pétition en ligne « Stop secrets d’affaires » qui nous est adressée – je pense que vous l’avez reçue et lue avec attention, chers collègues – a déjà reçu presque 200 000 2198signatures. Elle rejoint la pétition de 2016 lancée par un consortium d’ONG européennes, qui avait recueilli 500 000 signatures grâce notamment à l’appui, en France, de journalistes comme Élise Lucet.
Sans doute avez-vous suivi l’audience, lundi, du procès que Vincent Bolloré a intenté à France 2 en réclamant 50 millions d’euros. De tels exemples en témoignent, il importe de mesurer ce qui est en jeu dans cette transposition. Il s’agit de protéger le droit à l’information, qui est l’un des fondements de la démocratie.
La société civile et les ONG ont largement incarné l’opposition à ce texte. Comme l’ont dit nos collègues, cet amendement reprend une proposition de ce collectif d’ONG visant à circonscrire le secret des affaires aux entreprises présentes sur un marché concurrentiel, ce qui permettra de faire en sorte que le secret des affaires ne soit pas une arme de dissuasion massive pointée vers les ONG, les journalistes et les lanceurs et lanceuses d’alerte.
Si l’objectif de la protection du secret des affaires est – comme le montrent les travaux réalisés dans le cadre de l’OMC et poursuivis par l’Union européenne – de protéger les informations non divulguées à forte valeur économique, alors on comprend mal pourquoi ne pas strictement circonscrire ce périmètre… Tel est l’objet de cet amendement. Nous espérons que vous le comprendrez et le voterez massivement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable à ces trois amendements pour les raisons déjà évoquées : vous modifiez le texte en ajoutant une condition pour caractériser une obtention illicite du secret des affaires – en l’occurrence, la lutte contre la concurrence déloyale. Contrairement à ce que vous soutenez, la directive transpose a minima la définition. Relisez-la, relisez ses articles 1 et 3 : ils sont ici combinés !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis également défavorable, madame la présidente.
Il ne me semble pas exact de considérer, comme le font les auteurs des amendements, que le dispositif de protection du secret des affaires, tel qu’il est prévu par la directive et transposé dans la proposition de loi, ne trouve à s’appliquer que dans le cadre d’une concurrence déloyale entre les entreprises.
L’obtention illicite d’un secret des affaires n’est pas toujours nécessairement le fait d’une entreprise concurrente dans le but de tirer un profit illégitime de la connaissance acquise. L’obtention de l’information protégée peut avoir simplement un but de déstabilisation, ou bien elle peut être le fruit d’une action malveillante. Il peut aussi s’agir d’un autre processus, qui n’est pas nécessairement le fait d’une entreprise concurrente.
Enfin, je reprendrai les propos de M. le rapporteur en disant que nous nous trouvons bien ici dans une situation où il n’est pas possible de restreindre la portée de l’article L.151-3 compte tenu du niveau d’harmonisation prévu par l’article bk1er ekde la directive.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le refus de voter cet amendement illustre toute l’ambiguïté de cette proposition de loi.
Au départ, on vend cette définition à la Commission européenne, et on nous la vend encore ce soir assez largement, comme une manière de lutter contre l’espionnage industriel. Telle est la cible, tels sont les trois cas cités en permanence : Alstom, Michelin, DuPont de Nemours.
En disant que la concurrence n’est pas seule visée, qu’il y a autre chose, par exemple des actes de malveillance, nous voyons bien que vous étendez la notion très au-delà de ce qu’est l’espionnage industriel, lequel est bien motivé par un but lucratif concurrentiel.
Deuxième point : au départ, la Commission européenne défend une définition relativement étroite. Dans sa première ébauche, elle fait état de « la protection des innovations des produits » et la « lutte contre la contrefaçon ». Si on en était resté là, nous aurions rejoint la Commission européenne sans difficulté mais, dès après, les lobbies sont montés au créneau afin de procéder à une extension massive de la définition que l’on nous demande de valider ce soir, simplement parce qu’elle a été validée sur le plan européen.
J’ai entendu la remarque de mon collègue Fasquelle tout à l’heure. Nous avons une difficulté : le cadre même du débat ne nous convenant pas, nous sommes condamnés à nous y heurter en permanence. On vient nous parler de co-écriture de la loi avec le Parlement européen et on nous dit que si le clou a été enfoncé de travers, il a été un peu redressé, il faut s’en satisfaire ! Eh bien non, nous ne pouvons pas nous en satisfaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cet amendement purement rédactionnel vise à insérer le mot « autre » après le mot « tout » à l’alinéa 23. En toute transparence, je précise qu’il nous a été suggéré par l’association Pollinis.
Je reviens sur un autre point : la procédure accélérée et le choix d’une proposition de loi évitent toute étude d’impact. Nous sommes au cœur du débat, puisque nous discutons d’un article concernant les lanceurs d’alerte. Que donnerait l’application de cette directive en France ? On nous dit qu’elle ne suscitera pas de problème, qu’il n’y aura aucun souci et qu’il ne faut pas s’en faire, mais aucune étude d’impact ne vient le confirmer !
On nous répond qu’il en existe sur le plan européen. Précisément, cela nous inquiète ! Les études lancées par la Commission européenne reconnaissent toutes que le texte sur le secret des affaires risque de limiter le droit à l’information, mais elles concluent que les intérêts supérieurs des affaires méritent bien quelques entorses aux droits fondamentaux !
Nous avons un problème : une étude d’impact en France aurait-elle donné les mêmes résultats ? Nous n’avons pas l’occasion de le mesurer, mais c’est là une raison de plus pour être très prudents et chercher à limiter au maximum la portée de ce secret des affaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable.
Cet amendement n’est pas du tout rédactionnel ! Son adoption porterait atteinte à la définition du secret des affaires et reviendrait à le circonscrire aux entreprises présentes sur un marché concurrentiel. Encore une fois, vous modifiez la définition en la restreignant. Je rappelle que la transposition est minimale. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement propose de remplacer les mots « de l’atteinte » par les mots « d’une atteinte significative » à l’alinéa 25.
La directive précise que « les biens » en infraction « bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite ». Or, la proposition de loi a remplacé le terme de « biens » par celui de « produit » et n’a pas repris le caractère significatif de l’atteinte au secret des affaires. Je propose d’y remédier afin d’éviter une sur-transposition.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis favorable sous réserve – si je ne me suis pas trompée ! – de coordinations aux alinéas 44 et 46, dont la rédaction devra être modifiée en conséquence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, je reviens sur les propos de M. Ruffin. Nous sommes ici très familiers, et de longue date – il fut un temps où nous ne nous embarrassions même pas de tant de fioritures –, de cette technique qui consiste à approuver des ordonnances présidentielles à la pelle. Nous transposions, nous transposions, nous avons d’ailleurs beaucoup transposé en matière d’environnement, mais sans que les Français suivent.
M. Ruffin disait à l’instant que la procédure accélérée et le choix d’une proposition de loi évitent toute étude d’impact. Sur un sujet aussi sensible que celui-ci, les États membres ne peuvent pas se rendre compte des répercussions qu’entraînera la transposition de cette directive. Je vous assure – je le dis de temps de temps : cela creuse le gouffre énorme, abyssal, entre les États et l’Europe.
Je dois le répéter alors que tout le monde pense que les élections seront une promenade de santé pour M. Macron, qui fera une liste très large, avec tous les centres, mais vous verrez qu’un très faible pourcentage d’électeurs voteront. Certains mouvements feront des voix mais, une fois de plus, l’Europe s’éloignera encore plus.
Ce n’est pas du tout la bonne méthode – et vous n’y êtes pour rien, madame la présidente, peut-être même pensez-vous la même chose au fond de vous sans pouvoir le dire, mais moi, je dois le dire ! J’ai senti comme une douleur me transperçant l’estomac…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek11 et 68.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cet amendement sera bien entendu rejeté, mais je souhaite dire pour commencer que l’on peut comprendre la nervosité des entreprises face aux lanceurs d’alerte. Imaginez-vous, déjà, comment un député communiste peut franchir les portes d’une boîte à l’invitation des organisations syndicales ? Je vous mets au défi d’y entrer !
Les grandes entreprises se bouffent entre elles, et pas qu’en ce moment ! Leurs visées monopolistiques battent en brèche votre fameuse concurrence libre et non faussée ! Ou alors, elles se partagent le gâteau à coups d’accords quasiment légaux, comme on le voit largement. Et il reviendrait en plus aux lanceurs d’alerte d’apporter la preuve de leur bonne foi – et ce dans le cadre de contentieux qui n’en finissent pas ?
Votre proposition de loi va finalement à rebours d’un mouvement légitime qui s’exprime au sein de l’ensemble de la société, celui d’une aspiration à la transparence des affaires. Pour notre part, nous considérons que ce texte est la marque d’une contre-révolution orchestrée par les lobbyistes des grandes entreprises face à cette société civile et qu’il favorise des agissements fiscaux, sociaux et environnementaux qui sont lourds de conséquences. C’est pourquoi nous persistons à demander, a minima, l’inversion de la charge de la preuve, au profit des lanceurs d’alerte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement tend à apporter une précision sur cette question de la charge de la preuve, en complétant l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime [du secret] d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. » À mon sens, cet amendement est satisfait et les choses se passeront de cette manière, mais il me paraissait important, dans le cadre de nos travaux parlementaires, que cela soit bien précisé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Votre amendement est effectivement satisfait, chère collègue, puisque l’article 9 du code de procédure civile, qui s’appliquera dans le cadre d’une procédure touchant le secret des affaires, dispose très clairement qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Untermaier, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Wulfranc ?
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’objectif de cet amendement est de répondre à l’application imparfaite de la loi dite de blocage, qui n’est pas suffisamment prise en compte par les autorités étrangères, notamment parce qu’elle n’est pas suffisamment appliquée par les pouvoirs publics. Elle constitue par ailleurs une source de complication majeure pour les entreprises françaises.
Seules les informations vraiment confidentielles seraient ainsi protégées, ce qui permettra de réaffirmer, de manière crédible, l’importance du dispositif vis-à-vis des autorités étrangères et de mieux répondre aux inquiétudes des entreprises françaises.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission : vous voulez modifier la loi dite de blocage en créant une sanction pénale dans le cas où des autorités judiciaires étrangères, notamment celles des États-Unis dans des procédures de discovery, demanderaient à une entreprise française de communiquer des pièces protégées par le secret des affaires.
Les problèmes qui peuvent se poser entre la France et les États-Unis à l’occasion de ces procédures de discovery sont un vrai sujet et feront peut-être l’objet d’autres discussions au Parlement mais, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, je ne peux que donner un avis défavorable à votre amendement. Il entrerait en effet en contradiction avec l’article L. 151-6 du code du commerce, qui transpose la directive et qui montre bien que le secret des affaires est un secret de faible intensité. Il n’existe en réalité qu’entre les entreprises et les salariés et, face à une demande émanant d’une administration ou de l’autorité judiciaire, l’entreprise ne peut pas opposer le secret des affaires.
Puisqu’il ne résiste pas face à la demande d’une administration ou de la justice française, il serait contradictoire qu’il puisse résister face à une demande judiciaire étrangère. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. D’abord, comme le rapporteur vient de l’expliquer, la nécessité de créer un tel délit ne nous semble pas clairement établie. En effet, il existe déjà des dispositions qui interdisent aux Français et résidents en France, ainsi qu’aux dirigeants et agents d’entreprises ayant leur siège ou un établissement en France, de communiquer à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques de la France.
Par ailleurs, mais ce point est secondaire, il me semble que la rédaction que vous proposez ne s’articule pas très bien avec les dispositions de la loi du 26 juillet 1968, qui auraient le même objet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement ouvre la possibilité à l’entreprise, lorsque c’est légitime, de solliciter la protection du secret des affaires face à une demande de communication, par principe lorsque cette demande provient d’une autorité d’un pays non membre, et par exception lorsqu’elle provient d’une autorité d’un État membre. En effet, la protection des données stratégiques des entreprises face aux demandes de communication des autorités étrangères ne figurant pas dans la directive, elle n’est pas dans la proposition de loi.
Cet amendement prévoit également un arsenal répressif adapté, le mécanisme compensatoire proposé n’étant pas de nature à freiner les autorités et les États étrangers.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Même avis que précédemment. Cet amendement tend à modifier la loi de blocage, ce qui n’est pas du tout l’objet de la présente proposition de loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek69 et 59 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement tend à modifier l’alinéa 31, en reprenant tout simplement la rédaction de la directive. Nous proposons ainsi de substituer aux mots « de communication » les mots : « d’information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Il s’agit d’un amendement de précision, qui tend à garantir le droit en renvoyant à cette Charte, applicable à tous les pays de l’Union européenne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek59 rectifié.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Nous avons déjà eu cette discussion en commission des lois et je vous propose une rédaction différente, puisqu’il s’agirait de compléter l’alinéa 31 par les mots suivants :«, et à la liberté d’information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ». Je vous invite donc à retirer votre amendement et à voter le mien.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Belloubet : Je voudrais simplement faire deux observations. Je noterai d’abord que ces deux amendements répondent à une préoccupation commune et qu’ils apportent une précision qui n’est pas inintéressante, même si elle ne me paraît pas tout à fait indispensable.
À titre personnel, ensuite, peut-être aurais-je préféré une référence à la Constitution française, qui est porteuse des mêmes libertés. Mais vous avez choisi la référence à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et je n’y vois pas d’inconvénient. J’émets donc un avis favorable à l’amendement du rapporteur, bkno ek59 rectifié.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Karamanli, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : J’aimerais d’abord savoir quel est l’avis de Mme la ministre sur notre propre amendement.
Je rappellerai ensuite, pour éclairer notre assemblée, que l’alinéa 31 évoque le « droit à la liberté d’expression et de communication » et que l’amendement du rapporteur y ajoutera le « droit à la liberté d’information », ce qui fait beaucoup de redites. Il me semblerait préférable de revenir à la rédaction de la directive, qui évoque le droit à la « liberté d’expression et d’information ».
La rédaction que nous proposions était plus proche de celle de la directive et évitait les redites. Peut-être est-ce parce qu’elle a été proposée par le groupe Nouvelle Gauche que M. le rapporteur souhaite la modifier. En tout cas, je le regrette.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Cet amendement entend introduire une référence à la Convention européenne des droits de l’homme, et particulièrement à son article 10, relatif à la liberté de la presse. Il nous semble hautement nécessaire de faire figurer cette référence dans la loi française.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Pour revenir à l’amendement précédent, je voudrais juste préciser que nous avons eu ce débat en commission et que je vous avais proposé, chère collègue, de nous mettre d’accord sur une rédaction. Je vous ai d’ailleurs envoyé une proposition, mais c’est vous qui avez décidé de maintenir votre rédaction.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Parce que je pense qu’elle est meilleure !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Il ne me semble pas utile d’énumérer l’ensemble de nos textes protecteurs des droits fondamentaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’étais en train de confier à des collègues du groupe La République en marche que je formulais le vœu – contradictoire – de voir mon amendement repris par le rapporteur, en des termes plus judicieux.
Cet amendement est important, puisqu’il concerne la liberté d’exercer des enseignants et des enseignants-chercheurs et qu’il tend à protéger leur capacité à être des lanceurs d’alerte. Nous avons déjà évoqué les ONG et les journalistes, mais les enseignants et les enseignants-chercheurs sont eux aussi exposés à des procédures bâillons, et il arrive qu’ils soient attaqués du fait de leurs publications. Nous devons absolument préserver cette capacité intellectuelle de prospective, de recherche et d’esprit critique. Tel est le sens de cet amendement qui, j’en suis sûr, recevra l’approbation du rapporteur, au moins sur le fond, si ce n’est sur la forme.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable, exactement pour les mêmes raisons que précédemment. Cet amendement modifierait la définition du secret des affaires, et cette exception n’est pas prévue par la directive, qui est d’harmonisation minimale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cette réponse me donne l’occasion de soulever une question. J’ai dû m’absenter un moment au cours de nos débats, et il se trouve que j’étais entouré d’éminents juristes. Je leur ai dit qu’on venait de nous expliquer qu’une directive européenne ne pouvait pas être modifiée et qu’il fallait la prendre en l’état. Ils étaient extrêmement surpris d’entendre cela…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ah !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …car il existe de nombreux exemples dans le droit français de transpositions de directives qui se sont faites de manière plus souple, dans le respect d’un socle européen, évidemment, mais avec une marge de liberté. Je vous demande donc de vous livrer à un exercice de pédagogie. Vous nous dites que nous ne pouvons pas faire d’exception, mais, avec ce type de raisonnement, nous n’aurions pas introduit le devoir de vigilance, puisque les directives européennes n’exigent pas de la hard law. Nous avons choisi de le faire en France et, aujourd’hui, nous faisons école.
J’aimerais donc avoir une explication claire : pouvons-nous, oui ou non, enrichir un texte européen, à condition, bien sûr, de ne pas remettre en cause son socle, que nous partageons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Je vais donc répéter l’explication que j’ai déjà donnée tout à l’heure. Il est dommage que vous n’ayez pas été là ! La directive concernant la définition du secret des affaires et ses exceptions est de transposition minimale.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : On ne peut pas y toucher. Pourquoi ? Je l’ai expliqué à deux reprises déjà, parce que la directive sur le secret des affaires a précisément pour but que tous les États membres de l’Union européenne adoptent la même définition du secret des affaires et les mêmes exceptions.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est incompréhensible !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Peut-être, mais la directive est ainsi rédigée. Je ne connais pas les juristes que vous avez consultés, mais je peux vous assurer que la directive est de transposition minimale – reprenez le texte.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Touchez pas au grisbi !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La directive prévoit, me semble-t-il, que la transposition puisse être adaptée au droit national. Nous pouvons donc travailler un peu, et ne pas nous contenter d’un copier-coller, comme trop souvent.
Sur ce texte, la barque est bien chargée : on ne veut pas surtransposer, on reprend le texte in extenso, on s’interdit de faire notre travail et de préciser le texte, et pour finir, on effectue la transposition au travers d’une proposition de loi pour éviter l’étude d’impact. Cette méthode accrédite l’analyse de la presse selon laquelle le texte passerait en catimini, sous les radars, et nous prive des outils de la transparence et de la démocratie moderne, notamment de cette fameuse étude d’impact.
Quel est le problème ? Le Gouvernement ne veut pas empiéter sur son ordre du jour ? L’agenda gouvernemental ne laissait aucun moment pour soumettre le texte sous forme de projet de loi avant la fin du mois de juin ? Je crois le contraire. Le Gouvernement se devait d’assumer le texte. Pourquoi une proposition de loi ? Je comprends que la majorité veuille rendre service au Gouvernement en garantissant un meilleur timing, mais ce n’est pas assumer ses positions que de fonctionner ainsi.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek55 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 89 et 90.
La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement.
M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement concerne les exceptions à la protection du secret des affaires, notamment au profit des lanceurs d’alerte. D’une part, il propose une rédaction plus lisible. D’autre part, s’agissant d’une harmonisation maximale, il est sans doute préférable de prévoir un droit d’alerte portant sur une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, et non un acte répréhensible. Chacun en convient, la notion de comportement est plus large, et donc susceptible de protéger encore davantage les lanceurs d’alerte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux sous-amendements, bknos ek89 et 90, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour les soutenir.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le sous-amendement bkno ek89 concerne la notion de bonne foi. Le texte prévoit une dérogation à la protection du secret lorsque celui-ci a été divulgué pour « révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, etc. ». Dans la rédaction actuelle, la bonne foi du lanceur d’alerte n’est jamais présumée. Cette formulation crée une insécurité juridique certaine pour tous les lanceurs d’alerte ou les syndicalistes et constituera immanquablement un frein à de futures révélations. Qui peut imaginer que le lanceur d’alerte, souvent isolé, souvent seul, saura défendre sa bonne foi face à une armada d’avocats engagés par la multinationale dont il aura dévoilé les secrets ? En conséquence, le sous-amendement vise à supprimer la mention de la bonne foi afin de résorber le déséquilibre manifeste entre les intérêts économiques des entreprises et les lanceurs d’alerte au détriment de ces derniers.
Il ne s’agit pas d’une préoccupation isolée, puisque le rapport des Nations unies sur la liberté d’expression publié en 2015 ne disait pas autre chose. Je vous en cite un extrait : « la motivation du lanceur d’alerte au moment où il divulgue des informations ne devrait pas être prise en considération pour déterminer s’il a le droit à une protection. La détermination de l’admissibilité au bénéfice d’une protection doit reposer sur la détermination de l’intérêt public que présentent les informations faisant l’objet de l’alerte ». Notre sous-amendement œuvre en ce sens.
Le sous-amendement bkno ek90 propose d’élargir la notion d’activité en ajoutant au terme « illégale » celui de « légale ». Un lanceur d’alerte peut révéler une situation qui, sans être illégale, n’en est pas moins immorale, amorale ou contraire à l’éthique de responsabilité – je pense par exemple aux scandales liés à l’optimisation fiscale, qui n’est pas une pratique illégale mais qui est répréhensible au regard de la morale publique.
Les révélations d’Antoine Deltour, qui est à l’origine de l’affaire Luxleaks, ne portent pas sur des faits illégaux. Pourtant, chacun de nous salue le courage dont il a fait preuve et l’intérêt certain de ses révélations.
En mentionnant l’activité légale ou illégale, ce sous-amendement permet d’élargir le champ de la protection dont peuvent bénéficier les lanceurs d’alerte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements et sur l’amendement ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement et défavorable sur les deux sous-amendements.
Le critère de la bonne foi est inscrit dans la directive. Il faut donc le maintenir. En outre, il faut écarter la possibilité pour un lanceur d’alerte qui révélerait sciemment un acte faux de profiter du régime de protection.
Quant à la notion d’activité légale, elle ne figure pas dans la directive mais elle est couverte en droit interne par la loi Sapin 2.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : J’émets les mêmes avis : avis favorable sur l’amendement bkno ek55, qui explicite la portée de l’exception accordée par la directive aux lanceurs d’alerte. L’objectif de protection de l’intérêt général, qui est la condition fondamentale de l’exercice du droit d’alerte, est déplacé au début de l’alinéa. La substitution, qui me semble importante, du mot « comportement » au mot « acte » lève toute ambiguïté sur l’étendue de l’exception.
Quant au sous-amendement bkno ek89, je ne suis pas favorable à la suppression de la condition de bonne foi, car elle est importante pour l’exception accordée aux lanceurs d’alerte dans la directive. Elle est aussi un élément de définition du lanceur d’alerte en droit interne. Je rappelle qu’en droit positif, la bonne foi est toujours présumée.
S’agissant du sous-amendement bkno ek90, mon avis est également défavorable parce que les cas d’alerte prévus par l’article L. 151-6 du code de commerce portent sur une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible. De fait, l’alerte peut être relative à des comportements qui, sans être illégaux, sont susceptibles de porter atteinte à l’intérêt général. C’est l’exemple bien connu de l’optimisation fiscale agressive. Il ne fait donc aucun doute que les lanceurs d’alerte, au sens du droit interne, pourront invoquer la protection prévue à l’article L. 151-6. Il me semble donc inutile d’indiquer expressément que l’alerte peut porter sur une activité légale ou encore sur des menaces ou des préjudices graves pour l’intérêt général.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si l’on veut préciser le texte, aller un peu plus loin, surtransposer en quelque sorte, j’ai bien noté, madame la ministre, qu’il faut employer le mot « expliciter ». Ainsi l’amendement bkno ek55 explicite-t-il la transposition de la directive. Je vais donc passer la consigne à mes collègues : s’ils souhaitent ajouter des éléments, ils doivent indiquer qu’ils veulent expliciter la transposition de la directive. Nous parlerons ainsi la même langue, et nous pourrons enfin nous comprendre et atteindre notre objectif, qui est de faire la loi.
Vous l’avez dit, la bonne foi est toujours présumée en droit positif. Pour éviter de surtransposer, retirons donc la bonne foi – j’essaie d’abonder dans votre sens. Pourtant, nous avons passé de longues heures, lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, à essayer d’inverser la charge de la preuve pour l’administré, afin qu’il soit présumé de bonne foi, notamment pour ses relations avec l’administration fiscale. Cela ne gênait personne. En revanche, présumer la bonne foi d’un lanceur d’alerte semble plus compliqué. Cela me pose problème. Je soutiens les amendements de Stéphane Peu qui viennent clarifier la situation et je l’en remercie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous êtes libres de contester les amendements ou les sous-amendements que nous proposons. Mais tous les lanceurs d’alerte qui sont regroupés dans des ONG à l’expérience éprouvée et toutes les rédactions, notamment des journaux d’investigation, soulignent avec nous l’imprécision du texte, en particulier sur les activités légales et illégales.
À défaut d’accepter des amendements qui viennent de l’opposition, entendez au moins l’opinion majoritaire, si ce n’est unanime, de tous les acteurs de la société civile qui sont concernés par ce texte.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certaines ONG ont exprimé leur inquiétude quant à une possible remise en cause par la proposition de loi de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, en particulier de son article 6 qui définit les lanceurs d’alerte.
En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 33 peut laisser penser, du fait de l’usage de la locution « y compris », que l’immunité des lanceurs d’alerte serait soumise à de nouvelles conditions restrictives – en l’occurrence à la première partie de l’alinéa.
Notre amendement, qui consiste à substituer aux mots « y compris lors de l’exercice du » les mots « ou pour exercer le », a pour objet, tout en s’inscrivant dans la proposition de loi, de préserver intégralement la législation sur les lanceurs d’alerte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Il s’agit d’un problème de légistique, dont nous avons débattu en commission. Le problème est que la définition du lanceur d’alerte au niveau européen et celle qui figure dans la loi Sapin 2 ne se recoupent pas. Notre volonté, avec cette proposition de loi, est très claire : permettre le cumul des deux régimes. Nous transposons la directive de telle sorte que, dans le cadre de la définition donnée au niveau européen, les lanceurs d’alerte puissent bénéficier aussi du régime instauré par la loi Sapin 2. D’où l’utilisation de l’expression « y compris ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Les conditions de l’exception accordée aux lanceurs d’alerte par l’article 5 b) de la directive ne sont pas restrictives quant aux personnes concernées, ni quant à l’objet de l’alerte. Ainsi, l’exception à la protection du secret des affaires bénéficiera non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales, ce qui permettra aux associations et aux ONG d’être considérées comme des lanceurs d’alerte au sens du nouvel article L. 151-6 du code de commerce. L’alerte pourra porter sur une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, ce qui signifie qu’elle pourra être relative à des comportements qui, sans être illégaux, sont susceptibles de porter atteinte à l’intérêt général. Le champ de l’article 5 de la directive est plus large que celui de l’article 6 de la loi Sapin 2. La locution « y compris » employée dans le nouvel article L. 151-6 est appropriée : elle traduit précisément l’articulation entre la directive et le droit interne ; elle signifie « en intégrant, en incluant le cas qui suit ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek4 et 73.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En commission des affaires économiques, nous avons passé quelques heures sur le choix entre les locutions « y compris » et « ou ». Il s’agit effectivement d’une question de légistique, monsieur le rapporteur, je vous l’accorde. C’est précisément pourquoi j’aimerais connaître votre point de vue à ce sujet, madame la garde des sceaux. Vous estimez que la locution « y compris » est satisfaisante. Or il y a là une controverse : de nombreux juristes et observateurs craignent un effet entonnoir si on l’emploie. De leur point de vue, le terme « ou », inclusif, réglerait définitivement 2204le problème, en élargissant l’objet et la cible des personnes concernées, sachant que nous souhaitons protéger tant les personnes morales que les personnes physiques.
Dès lors que nous avons le même objectif, en quoi le terme « ou » pose-t-il un problème ? Comme je l’ai indiqué précédemment, une poignée d’amendements suffirait à clarifier la situation et à nous rassurer. Personne n’est de mauvaise volonté ici. Vous jugez que la locution « y compris » est satisfaisante ; je vous propose un terme tout aussi satisfaisant, qui semble en outre lever l’ambiguïté, de l’avis de toutes les personnes qui nous observent aujourd’hui. Ne pouvons-nous pas nous rassembler sur l’emploi du terme « ou », qui a, en définitive, le même sens ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. À mon sens, le terme « ou » est non pas inclusif, mais exclusif : c’est une chose ou l’autre. Je précise que l’exposé des motifs est extrêmement clair sur la manière dont le législateur souhaite que le texte soit interprété. Nous l’avons aussi été en commission, et le Gouvernement et moi-même le sommes encore ce soir. Lorsque le juge aura à trancher ce point, il pourra prendre connaissance de nos débats, qui font l’objet d’un compte rendu. Il pourra interpréter ce fameux « y compris » dans le sens que nous avons indiqué.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ou pas !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Potier, l’enjeu n’est pas de refuser de vous donner satisfaction : selon moi, le terme « ou » n’a pas exactement le même sens, en l’espèce, que la locution « y compris ». Il me semble exclusif et donnerait une portée quelque peu différente à l’article. Je relève d’ailleurs que, dans l’avis qu’il a rendu, le Conseil d’État « observe qu’une attention particulière a été portée afin d’articuler la définition des lanceurs d’alerte résultant de la directive et celle résultant de l’article 6 de la loi bkno ek2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La transposition procède ainsi à l’harmonisation maximale requise par la directive. » Cela semble signifier que les locutions employées dans le texte sont parfaites.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et si on écrivait « et/ou » ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Non, « et » est cumulatif !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le débat porte sur l’emploi de termes très précis. Il y a un doute sur votre volonté de donner des gages aux ONG, aux lanceurs d’alerte et à la presse, de leur donner le sentiment que vous tenez compte de leurs craintes. En effet, vous avez successivement refusé de supprimer l’expression « de bonne foi », d’élargir le champ aux actes posant des problèmes en termes de moralité afin de ne pas nous en tenir aux seuls actes répréhensibles ou illégaux, c’est-à-dire condamnables devant un tribunal, et de remplacer la locution « y compris » par le terme « ou ». Or, au vu d’une simple analyse linguistique, la locution « y compris » implique que la deuxième condition doit être comprise dans la première, tandis que le terme « ou » induit un choix possible entre l’une et l’autre, ce qui signifie qu’il y aurait une dérogation au secret des affaires dans les deux cas. En termes d’état d’esprit, si vous donniez ces petits gages, on aurait le sentiment – tel était le point de départ de la discussion – que vous êtes de bonne foi lorsque vous dites ne pas vouloir que cette directive soit un outil de répression supplémentaire contre les lanceurs d’alerte, empêchant la révélation de données éventuellement troublantes pour les entreprises.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En présentant l’amendement bkno ek58, nos collègues du Mouvement démocrate et apparentés ont soulevé une question importante. En fait, en employant le terme « ou », nous souhaitons prévoir deux cas alternatifs : on peut révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale « dans le but de protéger l’intérêt public général », mais aussi, par ailleurs, « lors de l’exercice du droit d’alerte ». Le champ de la deuxième possibilité ne couvre pas uniquement le champ de la première : le lanceur d’alerte peut aller plus loin que simplement révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, notamment en faisant de la prévention ou en dénonçant une menace ou un préjudice, qui pourrait donner lieu ultérieurement à des poursuites. Inclure la deuxième possibilité dans la première revient à réduire le champ d’action du lanceur d’alerte. D’où l’importance du terme « ou ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je vous remercie, madame la présidente, de me laisser parler un tout petit peu. Je trouve d’ailleurs que vous présidez vraiment bien. (Sourires.)
Je trouve aussi que Mme la garde des sceaux fait preuve de beaucoup d’altruisme. Reconnaissons tout de même que ce gouvernement réalise une sacrée performance en faisant passer ce texte – on dirait que c’est facile, mais personne n’avait réussi à le faire jusque-là. Quand je vois le travail que vous avez accompli en si peu de temps, je suis assez ébahi.
Je pense que vous allez donner des garanties. Je pense que M. Potier – même s’il ne m’écoute guère – a eu une bonne idée lorsqu’il a proposé que nous convergions. Je pense que nous allons protéger davantage les lanceurs d’alerte ; je suis à peu près certain que nous allons apporter un plus. Mais le problème est qu’on ne va pas nous croire, que nous n’allons pas pouvoir apporter des éléments en ce sens, notamment aux journalistes, qui sont très intéressés par cette affaire. L’avis du Conseil d’État ne fournit même pas d’alibi – d’ailleurs, tout le monde sait que le Conseil d’État, tout comme le Conseil constitutionnel, ne sert strictement à rien et coûte les yeux de la tête.
Comme je viens de l’évoquer avec deux collègues à l’instant, il aurait fallu, profitant de la chance qu’a été l’arrivée de M. Macron, sachant le succès qui a été le sien, mettre à plat le grand dossier européen et la relation que nous avons avec l’Europe – il n’est d’ailleurs peut-être pas trop tard pour le faire. Compte tenu des directives qui ont été adoptées dans les années 1990 et 2000, les Français, les Allemands et les Italiens sont tous complètement largués : ils ont le sentiment qu’on leur a enlevé leur gouvernement ou que celui-ci ne sert plus à rien – les Belges disent d’ailleurs qu’ils ne se sont jamais aussi bien portés que lors des vingt mois pendant lesquels ils n’ont pas eu de gouvernement –, et ils n’ont pas non plus, en contrepartie, l’autorité qu’il faudrait à Bruxelles. Je pense qu’il aurait fallu une mise à plat.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Lassalle…
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Merci, madame la présidente, vous avez vraiment eu du mérite ; je vous aime beaucoup, vous savez. (Sourires.) Si, c’est vrai ! Je voulais simplement essayer de faire avancer le schmilblick. Au revoir !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
M. Didier Paris (Renaissance) : Dans le souci de protéger les lanceurs d’alerte, cet amendement vise à préciser plus clairement qu’une personne qui obtient, utilise ou divulgue un secret ne pourra pas être condamnée si elle a agi pour protéger un intérêt légitime, notamment pour « empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique et l’environnement ». Ce faisant, nous introduirions la notion de « menace », plus large que la notion de « protection » figurant dans le texte initial…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ah ! Vous surtransposez !
M. Didier Paris (Renaissance) : …tout en conservant les références à l’ordre public, à la sécurité publique et à la santé publique, ainsi, évidemment, que celle relative à l’environnement, qui a été introduite en commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis favorable. Cette précision est très judicieuse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : N’ayant pas pu obtenir la parole au moment idoine – ce n’est pas grave, je comprends les règles –, je reviens sur les amendements précédents.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez demandé à intervenir sur l’amendement bkno ek56, madame Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bien sûr, madame la présidente.
En fait, le texte surtranspose. Je rappelle simplement une règle de notre belle langue française. On rencontre de plus en plus la conjonction « et/ou » dans des phrases telles que « on recherche un traducteur qui connaisse le danois et/ou le norvégien ». Or on pourrait traduire cette phrase en bon français par « on recherche un traducteur qui connaisse le danois ou le norvégien ». En effet, le « et/ou » est redondant par rapport au simple « ou ». Les deux phrases sont synonymes et signifient que le traducteur recherché peut connaître une seule de ces deux langues ou les deux à la fois. Il est important de se souvenir de notre belle langue française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Y compris quand cela dérange !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En novembre 2014, les lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet ont révélé au monde entier, avec l’aide du Consortium international des journalistes d’investigation, l’un des plus gros scandales relatifs à l’évasion fiscale des multinationales : l’affaire LuxLeaks. Ces révélations concernaient des accords fiscaux conclus entre des multinationales et l’administration fiscale luxembourgeoise par l’intermédiaire d’un cabinet d’audit, le résultat étant une imposition parfois inférieure à 1 % pour ces multinationales.
Comment ces lanceurs d’alerte ont-ils été remerciés pour avoir dénoncé ce scandale ? En étant poursuivis par la justice pour avoir participé à ces révélations au nom du droit des affaires. C’est une honte.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. Nous proposons d’y ajouter explicitement la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, reconnue comme un objectif à valeur constitutionnelle en 2015 par le Conseil constitutionnel. Au lieu de poursuivre les lanceurs d’alerte, poursuivons ceux qui veulent échapper à l’impôt et leurs alliés !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Vous proposez d’illustrer la notion d’intérêt légitime. Nous avons déjà abordé ce débat en commission et inclus dans le texte la notion de droit de l’environnement. En réalité, nous n’avons pas à décliner une liste, qui ne serait jamais exhaustive. L’adverbe « notamment » laisse aux juges la possibilité d’envisager lui-même toutes les hypothèses.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix… Pardon. La parole est à Mme Danièle Obono.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je sais bien qu’il faut aller vite, mais…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la question. Ceux qui veulent intervenir doivent lever le doigt rapidement, avant que j’aie mis l’amendement aux voix. Mme Obono a levé le doigt, puis l’a baissé.
M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est parce qu’elle est modérée dans ses opinions !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je veux répondre à l’argumentation du rapporteur sur l’adverbe « notamment ». Décidément, ce soir, nous devons rappeler les règles du français. C’est bien ! En commission, nous avons tenu à mettre en avant le droit à l’environnement, sachant que l’adverbe « notamment » peut introduire une énumération.
Il n’y a pas lieu de nous objecter à présent que nous risquons de surtransposer la directive ou de ne pas l’adopter conforme, puisque nous avons déjà recouru à ce procédé, qui permet d’ajouter au texte certaines précisions.
Vous nous proposez de laisser aux juges la liberté d’apprécier ce point. Mais à quoi servons-nous, sinon à leur donner des éléments qui leur permettent de s’appuyer sur le texte de 2206loi ? Pourquoi compliquer leur travail au lieu de le clarifier – ce qui devrait être notre mission –, notamment en rappelant certains principes du droit qui doivent être protégés ?
Cet amendement de précision relève du bon sens. Les lanceurs et lanceuses d’alerte et les ONG demandent que l’on explicite certains éléments. Vous avez balayé d’un revers de main des amendements qui tendaient à préciser le secret des affaires. Celui-ci vise à protéger des actes.
Vous nous assurez que tel est le but du texte. Nous ne doutons pas de votre bonne foi. Aussi vous offrons-nous la possibilité de le faire, en incluant certains objectifs à la défense des lanceurs d’alerte. Nous avons déjà recouru à ce procédé. Il serait incompréhensible que vous refusiez de l’utiliser pour garantir certaines notions fondamentales, dont vous êtes probablement le premier à considérer qu’elles devraient figurer dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous souhaitons expliciter la transposition de la directive. L’adverbe « notamment » pourrait introduire bien des précisions. Le rapporteur nous a rappelé que l’énumération des termes qui figurent dans la proposition de loi n’est pas exhaustive, mais certains mots, comme la défense des droits environnementaux, attirent davantage l’attention.
Un inventaire à la Prévert n’aurait que peu d’importance, puisqu’un seul, un simple, un pauvre « notamment » ne suffit pas à réduire la mission du juge, qui peut toujours aller au-delà des termes proposés. Néanmoins, nous connaissons tous la force des mots, l’importance de dire les choses, de les nommer.
Par l’amendement, nous proposons que déroge au secret des affaires une matière qui doit tous nous réunir : la lutte contre le financement du terrorisme. Nous avons souvent discuté ici même de l’affaire Lafarge, qui nous a tous saisis, d’autant que des camions de l’entreprise étaient sur le chantier, à côté de la cour d’honneur de l’Assemblée nationale. Une précision concernant la lutte contre le financement du terrorisme ne serait pas de trop, après l’adverbe « notamment ». Elle n’aurait rien de superfétatoire, contrairement à ce qu’ont pu dire certains.
Accepter l’amendement ne coûterait pas grand-chose et ces quelques mots enverraient un signal fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable pour les raisons exposées précédemment. La liste est suffisante et encore une fois, les précisions qui suivent l’adverbe « notamment » ne sont pas limitatives. La lutte contre le terrorisme sera évidemment incluse dans le 3°.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pourquoi ne pas l’écrire ?
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Si c’est évident, votez l’amendement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. La notion d’intérêt légitime est souple et large. Le juge pourra l’interpréter en ce sens. La rédaction de l’article ne me semble pas devoir conduire à une énumération exhaustive. Par ailleurs, les questions liées au financement du terrorisme et à la lutte contre le terrorisme peuvent également relever de points cités dans l’article, comme l’ordre public, la sécurité publique, voire l’exercice des pouvoirs d’enquête, mentionné plus haut.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous plaidons pour un principe que nous avons déjà défendu tout à l’heure, quand il s’agissait des dérogations : celui selon lequel « Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant ». Si l’on pense que la fraude et l’évasion fiscale, ou ce qui a trait au terrorisme, ne sont pas couverts par le secret des affaires, je ne vois pas pourquoi on ne le mentionnerait pas explicitement dans le texte.
On nous renvoie vers le juge. Mais, avant lui, l’accusé et son avocat se référeront à ce texte. Plus celui-ci sera clair, plus il offrira des pistes de défense, surtout si l’avocat n’est pas spécialiste.
D’autre part, les juges dont on parle ici ne sont pas des magistrats professionnels, mais des patrons du cru. Au tribunal de commerce, ce sont eux qui seront amenés à juger du secret des affaires et à devenir des spécialistes de l’environnement, de la liberté d’expression, des dérogations à cette même liberté, voire des spécialistes de la fraude et de l’optimisation fiscale… Voilà qui élargit considérablement la matière !
Peut-être me suis-je un peu emporté tout à l’heure, quand j’ai parlé de la mafia des tribunaux de commerce. J’admets qu’il ne faut pas généraliser. Mais je pense que cela vous poserait problème à vous, si l’on vous disait que toutes ces affaires seront jugées par des tribunaux où ne siègent que des syndicalistes. Telle est aujourd’hui la situation des tribunaux de commerce : les patrons devront juger des salariés opposés à leurs patrons. Une telle juridiction, du moins dans cette composition, n’est pas forcément la meilleure. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est obsessionnel !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek13 et 76.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous venons de discuter pendant de longues minutes pour savoir s’il fallait substituer « ou » à « y compris », s’il fallait expliciter le texte et ajouter d’autres termes après « notamment ». Autant de propositions qui, pour tout le monde, vont de soi, mais que réfute néanmoins le Gouvernement.
Cette fois, l’amendement tend à reprendre la directive, toute la directive, rien que la directive. Celle-ci prévoit, dans son article 3 c), que l’obtention, l’utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites lorsque le secret des affaires est obtenu dans le cadre de « l’exercice des droits des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit de l’Union et aux droits nationaux et pratiques nationales. »
Or, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit une exception au secret des affaires lorsque l’obtention – et seulement l’obtention – de ce secret est intervenue dans certaines conditions. Elle exclut de son champ l’utilisation et la divulgation. Nous proposons de revenir au texte initial de la directive, qu’il ne s’agit ni d’expliciter de contourner. Notre souhait de revenir à l’essence de la directive devrait susciter votre enthousiasme.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je prolongerai l’excellente argumentation de mon collègue. À bien y regarder, nous ne proposons par cet amendement que d’adapter le texte à ce principe constitutionnel de notre République qu’est le droit des salariés et des travailleurs à la participation.
Quand l’obtention du secret des affaires intervient dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants au sein de l’entreprise, nous souhaitons que les salariés ou leurs représentants puissent aussi agir conformément à l’obligation de discrétion qui est la leur, ainsi qu’aux missions qu’ils reçoivent en exerçant ce droit.
Reprendre le texte de la directive permettrait de compléter le texte et, en un sens, de protéger les salariés qui exercent ce droit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Je vous conseille de relire l’article 3 de la directive, qui ne porte que sur l’obtention du secret des affaires. En aucun cas ne sont visées l’utilisation ni la divulgation. Nous nous retrouvons dans le cas que nous avons évoqué à plusieurs reprises : en insérant les termes « l’utilisation et la divulgation », on modifierait la définition du secret des affaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. La rédaction proposée reprend strictement les termes de la directive européenne, mais les auteurs des amendements se méprennent quelque peu sur le champ d’application du premier paragraphe de l’article 3 de la directive, qui définit les cas d’obtention licites du secret des affaires, et non les hypothèses d’utilisation et de divulgation licites.
Ainsi, les salariés ou leurs représentants, qui peuvent avoir accès à des informations relevant du secret des affaires dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation, peuvent être considérés comme des détenteurs légitimes d’un secret des affaires obtenu dans ce cadre. Ce ne sera pas le cas s’ils utilisent ou divulguent ce secret. La transposition de l’article L. 151-6 est fidèle au c) du premier paragraphe de l’article 3 de la directive, alors que les amendements ne m’y semblent pas conformes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons d’inverser la charge de la preuve. Nous avons déjà abordé ce problème. Il s’agit d’expliciter la transcription de la directive en y ajoutant : « Pour l’application du présent article, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l’exercice de la liberté d’expression, de communication, de la liberté de la presse, et à la protection d’un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. »
Je rappelle que l’adverbe « notamment » n’introduit pas une énumération exhaustive. Vous me répondrez sans doute que ces dispositions sont déjà satisfaites, mais en les écrivant, vous rassureriez certains lanceurs d’alerte ou journalistes, lesquels entrevoient que ce texte risque de leur créer des difficultés dans l’exercice de leur métier, dont la légitimité démocratique, y compris dans le vivre-ensemble qui fonde notre société, n’est pas contestable.
Je le répète : l’amendement vise à rendre la transcription plus explicite. Je ne doute pas qu’à ce titre, il ne remporte votre approbation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable pour les mêmes raisons qu’exposé précédemment sur la charge de la preuve.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons introduire dans la présente proposition de loi des dispositions figurant dans la directive. Cet amendement vise à étendre la protection des salariés en faisant en sorte que leurs obligations ne puissent être accrues ni leurs droits réduits. L’entreprise qui les emploie ne doit pas pouvoir les obliger de façon illimitée, notamment en matière de non-concurrence. La notion de non-concurrence est elle-même jurisprudentielle, et il convient de circonscrire les obligations en la matière à ce qui est admis habituellement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. La définition de la portée d’une clause de non-concurrence doit figurer, à tout le moins, dans le code du travail.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : En tout état de cause, une jurisprudence extrêmement abondante limite ce type de clauses, dans l’espace et dans le temps, et impose qu’elles soient rémunérées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je voulais interroger le rapporteur et la ministre sur leur obstination à refuser tout amendement, sur leur allégeance au monde des affaires, sur leur volonté d’être de connivence avec lui, à tout prix. Comment expliquer qu’aucun amendement ne trouve grâce à vos yeux ? On n’a jamais vu ça ! Vous avez décidé, avant même que le texte ne soit discuté, de n’accepter aucun des amendements défendus par l’opposition, y compris lorsqu’il s’agit d’ajouter une virgule, d’expliciter la directive ou de vous aider à lever un certain flou. Quand bien même des observateurs attentifs de nos travaux considèrent, sans remettre en cause votre bonne foi, que certaines dispositions peuvent être floues, vous vous obstinez. Cela s’appelle du sectarisme. Qu’est-ce qui justifie 2208cela ? Expliquez-le nous ! Cela m’intéresserait de savoir comment vous pouvez justifier autant d’obstination autrement que par l’allégeance au monde des affaires et de la finance.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Arrêtez ! Le rapporteur prend le temps de s’expliquer à chaque fois !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vais évidemment abonder dans le sens de notre collègue Jumel. Vous avez une position de principe et, pour notre part, nous demandons le rejet de ce texte. Ayant rapidement compris que nous n’obtiendrions pas satisfaction, nous avons diminué notablement notre niveau de revendication. Nous demandons des précisions concernant les dérogations, des modifications rédactionnelles à la marge du texte, des changements modestes. M. Jumel parle d’allégeance au monde des affaires. Pour ma part, je considère que vous voulez absolument faire passer ce texte pour de la technique, alors qu’il est en réalité extrêmement politique…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est clair !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …et permet d’étendre l’opacité qui entoure les entreprises. On croit, de prime abord, à votre bonne foi, mais à mesure que vous rejetez des amendements et refusez de petites modifications, sans nous apporter aucun gage, on en arrive à se demander si on n’est pas dans l’erreur. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Mon intervention procède du même esprit, même si j’emploierai un ton un peu différent. L’adoption de l’amendement bkno ek55 de M. Paris a fait tomber plusieurs amendements, dont l’amendement bkno ek75, qui nous tenait particulièrement à cœur et a trait au devoir de vigilance, notamment, dans le cadre du plan de vigilance, à ce qui concerne les atteintes graves à l’environnement et aux libertés fondamentales. Beaucoup d’observateurs, dans les ONG, s’inquiètent aujourd’hui du fait que le devoir de vigilance – dont nous sommes fiers, en France, et qui fait l’objet d’un groupe de travail intergouvernemental à l’ONU et d’études universitaires, syndicales et parlementaires dans une dizaine de pays – puisse être amenuisé par le secret des affaires, que la cartographie des risques, un centre de renseignements puissent être soustraits à l’examen du juge. On parle ici de libertés fondamentales, du travail des enfants, des écocides, de sujets extrêmement graves. Une étude, produite par trois ONG et publiée en ce jour anniversaire de la promulgation de la loi sur le devoir de vigilance, interroge les liens entre l’activité de vingt entreprises françaises et la déforestation de pays d’Amérique latine, la production de soja étant réalisée dans des conditions inhumaines et graves pour l’environnement. Ce processus d’humanisation, de régulation de la mondialisation peut-il être affecté par ceux qui pendant des années, ici même, ont combattu cette loi avant qu’elle ne soit adoptée ?
Je ne ferai pas à M. Paris le procès d’avoir voulu faire tomber un certain nombre d’amendements, dont celui que je viens de citer, mais j’aimerais que M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux nous assurent qu’en aucun cas, les dispositions que nous avons adoptées en matière de régulation des entreprises dans ces domaines fondamentaux ne pourront être mises en cause par la loi que vous adopterez, certainement sans nous, à l’issue de ces débats.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek14 et 78.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à substituer au mot « engage » les mots « peut engager ». Cet amendement a pour objet de faire de l’engagement de la responsabilité civile de l’auteur d’une atteinte au secret des affaires une faculté et non une obligation. Il est donc un peu plus que rédactionnel. Nous considérons qu’en la matière, il y a lieu de laisser au juge l’appréciation de la responsabilité civile de l’auteur. Si vous acceptiez cette disposition, un de nos amendements pourrait enfin être adopté !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement identique bkno ek78.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce qu’une atteinte au secret des affaires couverte par le champ des exceptions prévues à la section 4 ne se traduise pas automatiquement par l’engagement de la responsabilité civile de son auteur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. En matière de responsabilité civile, le juge n’est pas lié : il a toujours la possibilité de caractériser la faute et de prononcer une condamnation. À cet égard, la substitution proposée par l’amendement ne me paraît pas satisfaisante.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis également défavorable, puisqu’en droit commun de la responsabilité civile, si la partie lésée démontre qu’une faute lui cause un dommage, l’auteur de cette faute lui doit réparation, conformément au principe énoncé à l’article 1240 du code civil. Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement présenté comme rédactionnel.
J’en profite pour répondre à MM. Jumel, Ruffin et Potier. Il n’existe pas de position de principe de la part du Gouvernement – ni, je l’imagine, de M. le rapporteur –…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Montrez-le !
Mme Nicole Belloubet : …qui nous conduirait à n’accepter aucun amendement. D’ailleurs, nous acceptons des amendements. Nous veillons simplement à ce que ces amendements apportent des précisions juridiques qui nous semblent cohérentes avec l’ensemble du texte. Par ailleurs, nous sommes extrêmement vigilants, pour répondre à M. Potier, sur la coordination de ce nouveau texte avec les textes précédemment votés, et notamment la loi de 2016 sur les lanceurs d’alerte et la loi de 2017 sur le devoir de vigilance. Nous avons eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises depuis le début de ce débat. Il n’y a donc pas de position de principe et il n’y a pas lieu, je crois, de faire montre d’un quelconque énervement. Monsieur Jumel, vous avez dit que nous n’acceptions pas la moindre modification, ne serait-ce que l’ajout d’une virgule. Or, vous l’avez affirmé à propos de l’amendement bkno ek77 qui, en réalité, introduisait un paragraphe entier – il ne s’agissait pas d’une petite virgule – et reprécisait une disposition de nature interprétative de la directive. Si nous l’avons refusé, c’est simple2209ment parce que nous avons estimé que cela n’était pas utile : il n’y a pas, là non plus, de position de principe. Il me paraissait important d’apporter ces précisions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il s’agit de préciser explicitement que la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que si l’atteinte qu’il a portée au secret des affaires est intentionnelle, s’il « a eu l’intention manifeste de révéler ce secret des affaires et que l’obtention, la détention ou la divulgation en cause a un lien direct et immédiat avec les actes de ce salarié. » Cet amendement a deux justifications. Premièrement, à l’heure actuelle, un employé qui oublie un document dans une photocopieuse, un homme ou une femme de ménage qui laisse une porte ouverte par inadvertance, un informaticien qui rédige mal une ligne de code destinée à protéger un réseau interne pourrait être traîné en justice et payer les conséquences de la divulgation d’un secret des affaires.
Deuxièmement, il nous est souvent opposé que nos propositions ne sont pas conformes aux dispositions de la directive. En l’occurrence, la directive nous confère la possibilité d’agir, puisqu’elle dispose, au 1. de l’article 14 : « Les États membres peuvent limiter la responsabilité des travailleurs envers leur employeur pour les dommages causés du fait de l’obtention, de l’utilisation ou de la divulgation illicite d’un secret d’affaires de l’employeur, lorsque lesdits travailleurs n’ont pas agi intentionnellement. » Il s’agit, par cet amendement, d’intégrer dans le texte que l’acte du travailleur doit être intentionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. On applique les règles de la responsabilité civile et à cet égard, le caractère volontaire ou involontaire de l’acte n’entre pas en ligne de compte. En revanche, dans le cadre du contrat de travail, ce critère entre en considération s’agissant des sanctions disciplinaires qui pourront être prononcées contre le salarié.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il faut dire très clairement que vous n’utilisez pas la marge de manœuvre qui vous est laissée par la directive européenne, et ce au détriment des salariés. C’est tout à fait regrettable. La situation en devient aberrante. Vous nous dites d’un côté que comme nous nous trouvons dans un régime de responsabilité civile, la personne pourra être poursuivie devant un tribunal pour atteinte au secret des affaires et se voir éventuellement infliger une peine assez lourde, et vous affirmez de l’autre que dans le cadre de son contrat de travail, elle pourra recevoir une sanction atténuée. Je regrette vraiment que vous n’utilisiez pas la marge de manœuvre qui vous est offerte par la directive européenne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Je vous ai dit que votre amendement était déjà satisfait par le droit existant, et je vous ai fourni l’explication.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons rendre la rédaction de l’alinéa 55 conforme à l’article 14 de la directive. Aussi proposons-nous de remplacer l’imposition d’un plancher par la fixation d’un plafond.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Une fois n’est pas coutume, j’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement. Effectivement, il y avait une coquille. Bravo de l’avoir trouvée, madame Karamanli ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme Nicole Belloubet : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que l’amende soit suffisamment dissuasive pour les personnes morales. Nous souhaitons donc compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 de l’article premier « En l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile ne peut excéder 60 000 euros » par les termes « pour les personnes physiques et 10 millions d’euros pour les personnes morales ». L’amende doit être bien dissuasive.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Votre proposition me semble disproportionnée. Dans le cadre de l’amende civile, l’amende forfaitaire de 60 000 euros peut être accompagnée d’une demande de dommages et intérêts. Dans ce cas, le dispositif voté à l’unanimité par la commission des lois prévoit le versement de 20 % des dommages et intérêts demandés.
M. Ruffin citait tout à l’heure l’exemple d’une procédure engagée devant le tribunal de commerce, dans laquelle l’entreprise demandait 50 millions d’euros ; dans ce cas, l’amende pourrait être portée à 10 millions d’euros.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est votre avis, madame la ministre ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : On connaît bien le chiffre de 10 millions d’euros, puisqu’il a été censuré il y a un an dans le texte sur le devoir de vigilance parce qu’il paraissait disproportionné. J’ai demandé à l’administrateur de l’Assemblée nationale qui travaille avec nous de faire un petit calcul : si l’on ramenait ce chiffre au potentiel économique d’une multinationale, cela correspondrait à un montant de 2210quelques centimes d’euros pour une amende sanctionnant un excès de vitesse sur la route. Le montant de 10 millions d’euros n’est donc pas disproportionné !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Lorsqu’il s’agit d’une multinationale, vous êtes très attachés à ce que les proportions soient bien gardées, mais quand on poursuit des hommes, les sommes demandées et les procédures sont complètement disproportionnées, sans que l’on cherche à s’attaquer de front à cette disproportion.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Bien dit !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le rapporteur, j’ai trouvé votre apport imaginatif et positif avec la possibilité de sanctionner le plaignant en cas de procédure bâillon dans le domaine du secret des affaires. C’est un apport très positif ; parfois, les grands progrès naissent dans les bordures, tels ces brins d’herbe poussant entre deux pavés. J’espère que cette herbe poussera, car cet élément me paraît intéressant, et je veux accélérer cet épanouissement en versant de l’eau.
Ainsi, je souhaiterais que l’on ne réserve pas l’encadrement de ces procédures bâillons au seul secret des affaires. Je citais tout à l’heure le cas de M. Bolloré, qui poursuit pour recel, vol ou diffamation à peu près tout ce qui s’écrit ou se dit dans le pays, que ce soit dans Bastamag, dans Le Monde ou sur France Inter. Votre proposition devrait être étendue aux procédures enclenchées à répétition, y compris sur le terrain du droit de la presse. L’apport serait positif et immédiat.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous apportons de l’eau à votre moulin !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Votre amendement sort du cadre de la proposition de loi, puisque vous proposez de modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est votre avis, madame la garde des sceaux ?
Mme Nicole Belloubet : J’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons. La proposition de loi vise à transposer la directive et non à modifier la loi de 1881.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek82 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, nous allons vous prendre aimablement au mot. Le dispositif prévu dans la proposition de loi contre les procédures abusives ou dilatoires reste incomplet au regard des dispositions contenues dans la directive, signe d’une sous-transposition. Cela est fort dommage, car cela concerne la protection des lanceurs d’alerte, qu’ils soient journalistes, membres d’une ONG, personnes morales ou physiques, poursuivis par des mesures dilatoires engagées par la société qu’ils comptaient dénoncer.
La protection et la réparation de ce dommage sont sous-transposées. Nous souhaitons que la proposition de loi intègre dans le droit français les dispositions du paragraphe 1.c) de l’article 7 de la directive.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme cela vient d’être dit à l’instant, il y a lieu d’encadrer les abus de procédures judiciaires initiées par les détenteurs légitimes du secret dans le but d’intimider toutes celles et tous ceux – lanceurs d’alerte, journalistes, syndicalistes – qui ont eu le courage de révéler des informations sur des faits portant atteinte à l’intérêt général.
La commission des lois a adopté un dispositif, qui nous semble incomplet au regard de la directive européenne. Nous craignons que l’on sous-transpose le texte européen pour écarter des éléments protégeant les lanceurs d’alerte, les journalistes et les syndicalistes.
L’article 7 de la directive européenne, intitulé « Proportionnalité et abus de procédure », prévoit que « Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive sont appliquées d’une manière qui (…) prévoit des mesures de sauvegarde contre leur usage abusif. ». Le paragraphe 2 du même article indique que « Les États membres veillent à (…) appliquer les mesures appropriées (…) lorsqu’une demande (…) est manifestement non fondée et qu’il est constaté que le demandeur a engagé la procédure judiciaire abusivement ou de mauvaise foi. ». Enfin, le paragraphe 5 de l’article 11 dispose qu’il est possible d’accorder au défendeur ou au tiers lésé « une indemnisation appropriée en réparation de tout préjudice causé par ces mesures. ». Cela pourrait avoir un effet dissuasif.
Il y a donc lieu de réparer cette carence, comme vous y invite notre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : J’émets un avis défavorable à l’adoption de ces deux amendements.
Il ne faut pas définir précisément le caractère abusif, afin de laisser au juge la possibilité d’apprécier in concreto si le demandeur a abusé de la procédure ou non. Procéder à une énumération limiterait le dispositif mis en place en commission pour lutter contre les procédures bâillons.
Le dispositif arrêté en commission prévoit l’amende civile d’un montant de 60 000 euros ou le versement à l’État de 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts ; le défendeur, journaliste ou lanceur d’alerte, pourra demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la procédure lancée abusivement contre lui.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est votre avis, madame la garde des sceaux ?
Mme Nicole Belloubet : Les auteurs de l’amendement considèrent que la proposition de loi ne transpose pas l’article 7 de la directive relatif aux abus de procédure. Il me semble que cela n’est pas exact. D’une part, pour 2211éviter et sanctionner les procédures bâillons, M. le rapporteur a proposé la création d’une nouvelle amende civile en cas d’action dilatoire et abusive, afin de renforcer les sanctions actuellement encourues en vertu des dispositions générales du code de procédure civile et du code de justice administrative. D’autre part, le second alinéa de l’article L. 152-6 nouveau du code de commerce rappelle que toute personne qui abuse de son droit d’agir en justice peut être condamnée à indemniser la victime de cet abus. Par conséquent, la proposition de loi répond déjà aux préoccupations exprimées par les auteurs de ces deux amendements.
Au surplus, la rédaction proposée n’est pas satisfaisante au regard du principe selon lequel l’exercice d’une action en justice est un droit, qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une créance de dommages et intérêts qu’en cas de mauvaise foi ou d’erreur grossière. Le simple fait que l’action en justice soit jugée irrecevable ou soit rejetée ne suffit pas à caractériser l’abus d’agir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Comme nous l’avons dit dans la discussion générale, nous souhaitons revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui était préférable en ce qu’elle n’ouvrait pas la procédure prévue par le présent titre aux juridictions civiles et commerciales.
Il est inopportun d’introduire des mesures relatives aux juridictions civiles et commerciales et, plus encore, de s’aventurer dans le dispositif du contradictoire, alors que la directive ne nous y invite pas.
Comme je l’ai dit précédemment, des textes, prochainement soumis à notre examen, nous permettront de conduire une réflexion élargie sur toutes ces questions relatives à la justice commerciale. Nous ne devons pas être méfiants, mais nous devons nous montrer vigilants du fait des problèmes posés par la justice commerciale. Nous ne pouvons pas exercer cette vigilance quand des mesures sont proposées en commission des lois sans aucune étude d’impact dressant des comparaisons utiles, étudiant les effets des dispositions ou évaluant les dispositifs existants.
Nous avons déposé une série d’amendements, et je vous demande de bien vouloir nous répondre, de manière assez générale, sur les raisons qui vous conduisent à modifier la procédure, alors que la directive ne le demande pas et que cela ne correspond pas du tout à l’objet de ce texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : La directive laisse le choix. Vous auriez dû assister aux auditions que nous avons menées, car cette disposition répond à une demande unanime des magistrats, des avocats spécialisés et du Conseil d’État. Je vous invite à relire l’avis du Conseil d’État, qui indique que l’extension de ce dispositif à la totalité des juridictions constituerait une formidable opportunité.
D’ailleurs, cela existe déjà dans certaines matières, comme le droit de la concurrence, mais également en pratique. Devant le tribunal de commerce de Paris et l’ensemble des juridictions, cela existe, mais il ne s’agit que d’une pratique. Ainsi, ce qui se fait à Paris ne se retrouve pas forcément à Toulouse ou à Marseille.
Nous proposons donc, suivant les recommandations unanimes des praticiens et des magistrats judiciaires et administratifs, d’encadrer le dispositif. Nous avons saisi l’opportunité que nous offre la directive pour agir en ce sens.
J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : J’émets également un avis défavorable. Cet amendement porte sur un aspect particulièrement important de la proposition de loi. La problématique soulevée est la suivante : est-il opportun de prévoir, à l’occasion de la transposition de la directive, un dispositif encadré de protection du secret des affaires au cours de toutes les procédures judiciaires et administratives ?
Le Conseil d’État, dans son avis du 15 mars dernier, invite la représentation nationale à étendre le champ d’application de l’article 9 de la directive à toutes les procédures juridictionnelles, car cela présenterait l’avantage d’harmoniser les procédures applicables devant le juge et de renforcer la protection du secret des affaires.
Je pense que la proposition faite par M. le rapporteur va dans le bon sens, parce qu’elle répond à un besoin réel de sécurité juridique et qu’elle permet de renforcer l’attractivité de notre système judiciaire.
Enfin, je répète qu’il n’est nullement question de porter une atteinte disproportionnée et injustifiée aux principes fondamentaux de la procédure civile et administrative, auxquels je suis, évidemment, très attachée. La proposition de loi, qui sera complétée, sur cet aspect, par un décret d’application soumis au Conseil d’État, ne permet un aménagement du contradictoire que dans la mesure où il faut éviter la divulgation de pièces pouvant comporter un secret des affaires et lorsque cette divulgation n’est pas nécessaire pour l’exercice des droits des parties au procès. Un contrôle juridictionnel de proportionnalité sera toujours effectué par le juge saisi d’une demande de protection d’une pièce couverte par le secret.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je tiens d’abord à souligner le caractère « bricolé » de cette disposition, qui porte pourtant sur un sujet important : l’atteinte au principe du contradictoire. Il est assez surprenant que des gens puissent être jugés sans connaître les pièces versées au dossier. Le caractère bricolé de la proposition de la loi vaut donc non seulement pour le recours à la procédure accélérée et l’absence d’étude d’impact, mais également pour la méthode d’élaboration de cette disposition, que vous avez ajoutée au dernier moment, après quelques auditions, alors qu’elle n’était pas prévue initialement. S’agissant d’un point aussi important que le respect du contradictoire, cela me paraît problématique.
En outre, M. le rapporteur a dit que cette disposition était réclamée à l’unanimité par les magistrats. Il a l’unanimité sélective ! À une demande unanime des journalistes, il n’a pas prêté une oreille aussi attentive, n’a pas introduit de modifications dans le texte, et n’a pas défendu de dérogations avec la 2212même ferveur, le même allant, le même enthousiasme et la même efficacité que lorsqu’il s’agit d’une demande des magistrats.
Enfin, on m’a traité d’obsessionnel tout à l’heure, mais j’aurais souhaité, l’été dernier, une réforme des tribunaux de commerce plutôt qu’une réforme des conseils de prud’hommes. En la matière, le Président de la République a été très obsessionnel. S’agissant de la réforme des tribunaux de commerce, vous renvoyez toujours au juge. Or, en l’espèce, les juges sont non pas des juges professionnels, mais des patrons « du cru », dont la compétence en la matière sera relativement limitée et qui seront peut-être un peu partiaux lorsqu’un litige opposera un salarié et un patron.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.