Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Suspension et reprise de la séance

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek902.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de rattacher l’OFPRA au ministère des affaires étrangères pour rétablir un droit d’asile déconnecté des politiques migratoires et augmenter son budget de fonctionnement.
Depuis le début de nos débats, nous n’avons cessé de vous dire qu’il y avait une erreur dans l’intitulé du projet de loi, qui associe le droit d’asile et l’immigration. Nous contestons cette logique, et notre demande de détacher l’OFPRA du ministère de l’intérieur pour le rattacher au ministère des affaires étrangères s’inscrit totalement dans notre critique de votre texte.
Depuis sa création en 1952 jusqu’à la présidence de Nicolas Sarkozy, l’OFPRA était rattaché au ministère chargé des affaires étrangères ; ce n’est en effet qu’en 2010 que l’Office est passé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, qui a donc récupéré la compétence de l’asile. Rétablir la tutelle du ministère des affaires étrangères est la meilleure manière de rappeler la spécificité des protections internationales que sont les statuts de réfugié, de protégé subsidiaire et d’apatride.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Le ministère de l’intérieur a la tutelle des deux organismes en charge du traitement des demandes d’asile, de l’obtention des conditions matérielles d’accueil et de l’intégration des réfugiés que sont l’OFII et l’OFPRA. Il est important que ces deux structures puissent travailler ensemble comme elles le font. Il convient donc de les laisser toutes les deux sous la tutelle du ministère de l’intérieur.
Par ailleurs, l’OFPRA ne reçoit aucune instruction pour l’accomplissement de ses missions ; son indépendance est garantie et ne dépend pas du ministère qui exerce sur lui la tutelle. Nous veillerons tous à ce que cette indépendance perdure.
J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre d’État ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la rapporteure, sous-amendez notre amendement, afin de placer et l’OFPRA et l’OFII sous la tutelle du ministère des affaires étrangères !
Il ne s’agit pas de remettre en cause l’indépendance de l’OFPRA, mais de déployer une vision du droit d’asile. Ce dernier est lié à la convention de Genève et aux migrations forcées. C’est un enjeu international, si bien que l’OFPRA devrait être placé sous la tutelle du ministère chargé des affaires étrangères ; les dimensions internationale, géopolitique et climatique de la question des apatrides et des réfugiés pourraient ainsi être mieux prises en compte. Cela permettrait aussi d’élargir la focale et de réfléchir à des sujets comme la nécessité de nouveaux statuts.
Contrairement à ce que vous avez décidé, il serait opportun de déconnecter l’asile, qui a une valeur constitutionnelle et qui porte sur le respect de la convention de Genève, de la politique migratoire, dont le droit d’asile n’est pas une variable d’ajustement.
Vous n’avez aucun argument de fond à nous opposer, et vous pourriez sous-amender notre amendement. Vous avez fait une réponse technique, qui n’est pas à la hauteur de la discussion sur les migrations forcées et l’asile. J’espère que la majorité entendra cet argument de bon sens, qui permettrait de donner de la hauteur et une vision globale à un débat qui en manque singulièrement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek566.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : L’alinéa 3 de l’article L. 721-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’absence de toute instruction du ministère de l’intérieur à l’OFPRA, paraît surprenant, alors que le pouvoir d’instruction va souvent de pair avec le pouvoir hiérarchique. Afin de lever toute ambiguïté, il nous paraît plus opportun de spécifier et de consacrer le principe d’indépendance de l’OFPRA. C’est ce que propose cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable. La rédaction actuelle du code est suffisamment claire pour garantir l’indépendance de l’OFPRA.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre d’État ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement, qui aborde la question de l’indépendance, nous offre l’opportunité de rebondir sur la suspension de séance qui vient de s’achever. Dans cet hémicycle, nous sommes toutes et tous, quel que soit notre groupe politique, indépendants et libres de nos propos. Ce n’est peut-être pas l’usage au sein de la majorité, mais nous jouissons pleinement de cette liberté au sein du groupe Les Républicains.
Peut-être pouvez-vous trouver, par moments, notre persévérance agaçante, mais c’est le propre du débat parlementaire de nous laisser la liberté de demander au Gouvernement de rendre des comptes et de transmettre les éléments dont nous avons besoin pour éclairer nos décisions. Peut-être que cela ne vous plaît pas, mais ce sont les règles du jeu. C’est ce que l’on appelle une démocratie parlementaire.

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Quel est le rapport avec l’amendement ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bien sûr, vous souhaitez revenir là-dessus, et nous avons bien compris la teneur des nouvelles règles que vous voulez instituer et des projets de loi qui arrivent. L’intervention de Mme Gourault, hier soir, était scandaleuse du point de vue du droit constitutionnel.
Nous vous le redemandons une nouvelle fois, monsieur le ministre d’État : quand allez-vous enfin nous donner les chiffres que nous vous demandons depuis le début de la semaine ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement est intéressant et s’inscrit dans la même veine que le précédent que nous avons défendu, qui cherchait à se distancier de certaines logiques sécuritaires. Le programme budgétaire « Immigration et asile » se trouve d’ailleurs dans la mission « Sécurités », ce qui n’est pas neutre ; il pourrait être placé dans une autre mission budgétaire.
Ces amendements, en redonnant toute leur valeur à l’OFPRA et, potentiellement, à l’OFII, vont dans le bon sens. J’aurais été favorable au rattachement de ces deux organismes au ministère chargé des affaires étrangères. Le ministre de l’intérieur a suffisamment de compétences, et il conviendrait de le soulager pour qu’il puisse se concentrer sur d’autres tâches. Ce serait plus intéressant que de poursuivre à tout prix la logique visant à expulser de ce pays le plus de réfugiés possible.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : « Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant », et en l’espèce, cela ira mieux en l’écrivant : on nous assure que l’OFPRA est indépendant, mais si ce principe est aussi assuré que vous le dites, écrivons-le dans le droit. Cela permettra de le garantir.
Même si ce Gouvernement en fait un principe absolu, un autre Gouvernement pourrait, demain, revenir dessus, avec d’autant plus de facilité qu’il n’aurait pas été inscrit dans la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek567.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : La composition actuelle du conseil d’administration de l’OFPRA, telle que prévue par l’article L. 722-1 du CESEDA, favorise très largement les représentants de l’État. Cela pourrait créer des soupçons sur la réalité de son autonomie. Cet amendement propose donc de doubler le nombre de parlementaire membres de ce conseil. En outre, et en raison des missions attribuées à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme – CNCDH –, nous souhaitons que son président prenne part aux délibérations du conseil d’administration de l’OFPRA avec voix consultative.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame la rapporteure, quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Une composition pléthorique n’est pas un gage de qualité pour un conseil d’administration. Pour mémoire, dans le conseil d’administration de l’OFPRA siègent un représentant du Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, le directeur du Forum réfugiés, la directrice du Centre national de la recherche scientifique – CNRS –, la directrice d’exploitation d’ADOMA, deux députés, deux sénateurs, deux membres du Parlement européen, des représentants de l’État et des représentants de l’OFII. La composition de ce conseil d’administration est suffisamment équitable, et j’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le ministre d’État, quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je rappelle à notre assemblée que le directeur général de l’OFPRA est nommé par le Gouvernement. En matière d’indépendance, …

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Par l’administration !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas dire n’importe quoi !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Chers collègues, le directeur général de l’OFPRA est nommé par les services du ministère de l’intérieur. Comme nous l’avons démontré tout à l’heure, 3220il est certes nécessaire que l’OFPRA soit indépendant et dispose de moyens, mais il est surtout nécessaire qu’il dépende du ministère des affaires étrangères et non de celui de l’intérieur.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il y va du sens de la politique que nous voulons mener et du respect du droit d’asile, qui doit être distinct des autres enjeux migratoires. Cette confusion est à l’origine du projet de loi dont, malheureusement, nous débattons – qui constitue, en matière de droits humains, un immense recul au regard des conventions internationales.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est comme cela qu’on a cédé aux amalgames en 2010 !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Par-delà les différences qui nous séparent du Gouvernement, il faut défendre la belle idée de la continuité de l’État. J’apporte donc mon soutien à M. le ministre d’État sur la question précise du périmètre du ministère de l’intérieur.
Voici une dizaine d’années, nous nous la sommes posée. Un choix structurel a été fait, consistant à intégrer dans le périmètre du ministère de l’intérieur l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – qui jouit certes d’une pleine indépendance de décision, mais qui n’en est pas moins inscrit dans le périmètre de la place Beauvau – ainsi que l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’était une mauvaise idée !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce choix fondamental, fait il y a dix ans, je me réjouis que les gouvernements de François Hollande comme ceux d’Emmanuel Macron ne l’aient pas remis en cause, …

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous, non !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : … car il est d’intérêt général. J’ajoute, chers collègues, qu’une belle preuve d’indépendance de l’OFPRA vous est donnée en la personne d’Éric Ciotti, qui siège à son conseil d’administration. (Sourires.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Voilà M. Serville rassuré !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On est rassurés !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Madame la rapporteure, je regrette la fin de non-recevoir que vous opposez à notre amendement, car notre proposition ne modifie pas fondamentalement l’esprit de l’article 5.
Quant au risque de rendre pléthorique le conseil d’administration de l’OFPRA, je vous fais observer que notre proposition augmente le nombre de ses membres de cinq, ce qui n’a nullement vocation à limiter le périmètre d’intervention de l’État, qui demeure parfaitement représenté au sein du conseil d’administration. Je maintiens donc l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek900.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise à supprimer la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile, qui permet de les traiter selon une procédure simplifiée si le pays tiers vers lequel l’étranger doit être renvoyé est considéré comme un pays d’origine sûr. Il vise à rendre caduque cette notion, qui introduit une discrimination entre les réfugiés.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nullement !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Tout d’abord, la liste des pays d’origine sûrs est politiquement indigne et constitue un non-sens diplomatique. Nous en voulons pour preuve les débats houleux menés au sein du Conseil de l’Europe depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, au cours duquel cette notion a été introduite dans les politiques d’asile et d’immigration. Aucun pays, même le plus démocratique, ne peut assurer la sûreté de tous ses citoyens.
En outre, la procédure accélérée vise un objectif de gestion des flux humains pleinement assumé. Ce que vous cherchez à obtenir, monsieur le ministre d’État, c’est gagner du temps, décourager les demandeurs d’asile et faire baisser en conséquence les statistiques.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : À ce sujet, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés – UNHCR – a exprimé à plusieurs reprises la crainte que les demandes d’asile déposées par les ressortissants de pays d’origine jugés sûrs soient automatiquement rejetées, sans leur laisser aucune possibilité de se défendre. Il est vraiment temps, chers collègues, d’y mettre un terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je rappelle que la commission a voté l’exclusion de la liste des pays d’origine sûrs des pays condamnant expressément l’homosexualité.
Quant à la procédure accélérée, elle n’est pas une sous-procédure. Les personnes qui en relèvent bénéficient du traitement de leur demande par un officier de protection de l’OFPRA, dans le cadre d’un entretien individuel. Au demeurant, celui-ci peut revenir à la procédure normale s’il estime que la situation individuelle de l’intéressé l’exige.

M. Gérard Collomb : Absolument !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : En tout état de cause, chaque demande fait l’objet d’une attention particulière, même si le demandeur est issu d’un pays d’origine sûr, et d’un examen dans le cadre duquel une attention particulière est portée à la situation individuelle du demandeur.
Par conséquent, être placé en procédure accélérée au motif que l’on vient d’un pays d’origine sûr ne permet pas de passer à travers les trous de la raquette. Les agents de l’OFPRA y sont tout à fait attentifs. L’avis de la commission sur l’amendement est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes si sûrs des pays d’origine sûrs que nous avons même envisagé d’y inclure la Libye ! Peut-être la disposition contestée par notre amendement 3221n’est-elle pas la bonne chose à faire ! S’il existe une procédure normale, c’est bien que la procédure accélérée s’en distingue. Les deux ne sont pas de même qualité.
Vous affirmez que l’on peut basculer à tout moment en procédure normale, madame la rapporteure. Cela signifie bien que, dans votre esprit, la norme, c’est la procédure accélérée !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À nos yeux, elle n’est pas la norme mais l’exception. Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à la procédure accélérée en général, car nous pensons que la situation de chaque personne doit être évaluée individuellement, quel que soit son pays d’origine. Celui-ci n’est qu’un élément d’appréciation parmi d’autres, et non le seul.
M. le ministre d’État a affirmé tout à l’heure – pas même à demi-mot ! – que la liste des pays sûrs était faite pour que l’on utilise des procédures plus rapides que les procédures normales afin d’y renvoyer leurs ressortissants plus rapidement. Fin de l’histoire ! Tout est dit !
Assumez au moins au même niveau que M. le ministre d’État, madame la rapporteure, le fait que l’objectif poursuivi par l’élaboration d’une liste de pays d’origine sûrs est bien d’expulser plus rapidement certaines personnes arrivant sur notre territoire, et non de mieux examiner leurs demandes !
Par ailleurs, la procédure accélérée fait peser sur les agents de l’OFPRA une pression accrue, car ils doivent rendre leur jugement plus rapidement. Telle est l’une des motivations de leur mouvement de grève, et plus généralement de leur opposition au projet de loi dont nous débattons.
La proportion de cas examinés sous le régime de la procédure accélérée est sur le point de dépasser 50 %, de sorte qu’elle finira par être la procédure normale ! En outre, les agents de l’OFPRA ne sont pas obligés d’épuiser le délai qu’elle offre si l’examen d’une situation donnée ne l’impose pas.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek900, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les membres du groupe Les Républicains voteront contre l’amendement. Nous voyons bien là l’objectif que poursuivent nos collègues du groupe La France insoumise : parvenir à un monde où il n’existe aucune différence entre les demandeurs d’asile menacés dans leur pays d’origine et ayant parfois subi des actes de torture ou perdu des membres de leur famille, dont il est normal qu’ils demandent l’asile en France, et d’autres dont les motivations sont différentes. Celles-ci peuvent être financières, les amenant à travailler un peu – ou au noir.
Lorsque le taux de rejet des demandes d’asile atteint 94 % ou 95 %, comme c’est le cas pour certaines nationalités, comment voulez-vous, chers collègues du groupe La France insoumise, que l’on traite sur un pied d’égalité l’écrasante majorité des demandeurs, dont les motivations ne sont pas jugées recevables dans le cadre du processus de demande d’asile, et ceux qui ont réellement subi des persécutions dans leur pays d’origine et sont réellement menacés ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est de la discrimination ! C’est normal, vous êtes de droite !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est donc parfaitement nécessaire, monsieur Bernalicis, de conserver les deux procédures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Les membres du groupe des insoumis remettent en cause l’existence de pays dont le régime est démocratique et où les libertés sont respectées, qui comme tels ont vocation à être inscrits par l’OFPRA sur la liste des pays d’origine sûrs.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme la Libye ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il faut tenir compte de la réalité de chaque pays, chers collègues du groupe La France insoumise. Prenons la situation des Albanais, que vous avez évoquée tout à l’heure. Chaque année, des ressortissants albanais émigrent pour des raisons locales, telles que des situations de vendetta rendues possibles par le kanun, qui fait partie du droit commun albanais.
Il existe des situations locales que l’OFPRA maîtrise parfaitement et qui justifient, dans des cas précis et après examen individuel de chaque demande, la reconnaissance du statut de réfugié. Tel est le travail de l’OFPRA ! Telles sont la qualité et l’indépendance du travail de l’OFPRA !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dont les agents font grève pour qu’on réorganise les procédures !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Par conséquent, ne jetez pas le trouble sur une procédure qui permet à l’OFPRA de clarifier la situation de chacun et de reclasser si nécessaire en procédure normale un individu issu d’un pays inscrit sur la liste des pays d’origine sûrs. Je note que ce dispositif n’a pas été remis en cause par la loi du 29 juillet 2015, et ce à juste titre, car il respecte l’égalité de tous ainsi que la capacité de l’OFPRA à traiter chaque cas individuel.
Vous attaquez l’OFPRA en affirmant qu’il s’agit d’une entité jouant la carte de la discrimination, ce qui n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’ai le sentiment que l’hommage à l’OFPRA que vient de prononcer notre collègue Boudié ressemble un peu à celui adressé par le président Macron au personnel hospitalier, qui n’est pas suivi de l’attribution de moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Après les hommages et les louanges, on laisse les gens dans des situations de grande précarité rendant difficile l’exercice de leur mission.
Je voulais surtout répondre à notre collègue Pierre-Henri Dumont, selon lequel il faut discriminer, donc s’écarter du droit, qui vise justement à éviter les discriminations. Selon vous, cher collègue, il existe une distinction a priori entre certains demandeurs d’asile et les autres.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Telles sont les mesures que vous proposez de mettre en place, monsieur Dumont. Il existerait a priori des gens qui ne méritent pas le droit d’asile.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de conserver le droit actuel !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le droit sert justement à garantir le droit de chacun à se défendre et à jouir des mêmes droits que les autres, ainsi que d’une procédure à égalité. Tel est exactement le sens de l’amendement proposé par nos collègues du groupe La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Face à une droite et l’autre, représentées par les propos de MM. Pierre-Henri Dumont et Boudié, il faut à nouveau expliciter ce que nous écrivons et ce que nous disons, que vous avez manifestement l’intention de caricaturer, messieurs ! J’ajoute aux propos que vient de tenir notre collègue Faucillon qu’il ne s’agit pas de permettre au monde entier de venir en France.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non ! Il s’agit de procédures qu’on ne peut pas choisir a priori, car il faut d’abord examiner la situation des personnes demandant l’obtention du statut de réfugié.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Elle l’est déjà !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il faut prévoir les moyens permettant de le faire dans de bonnes conditions, afin de pouvoir juger sur pièces, d’après les témoignages. Il ne s’agit pas d’alimenter le fantasme d’invasion et d’ouverture des frontières à tout va que, malheureusement, vous partagez avec d’autres sur ces bancs.
Monsieur Boudié, le gouvernement que vous soutenez voit la main invisible – peut-être pas si invisible que cela – de La France insoumise derrière tous les mouvements sociaux. Respectez-vous les agents de l’OFPRA lorsque vous prétendez que les mouvements de mobilisation qu’ils ont menés au cours des dernières semaines, ainsi que leur opposition au projet de loi, eux qui assument le travail que vous saluez et revendiquent leur opposition au texte dont nous débattons, les respectez-vous lorsque vous prétendez qu’ils insultent leur propre fonction, instrumentalisées par La France insoumise ?
Voyons, monsieur Boudié, soyez raisonnable ! Assumez vos actes, et arrêtez de couvrir les officiers de l’OFPRA de louanges si c’est pour les insulter tout de suite après ! Ces personnes savent exactement ce qu’elles font.
Le projet de loi a été amendé en commission pour intégrer la question de l’orientation sexuelle : si vous avez accepté un amendement – que nous avons d’ailleurs soutenu – c’est bien que des questions se posaient ! Ce débat est légitime.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les députés de La République en marche sont progressistes, mais uniquement quand cela les arrange !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : M. Bernalicis a, dit-il, le sentiment que la procédure accélérée est devenue la norme. Or elle ne concerne que 39 % des demandes d’asile. Ce n’est donc pas la norme, contrairement à ce que vous dites.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : 46 % en 2017 !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cette double procédure garantit au contraire que les droits des demandeurs d’asile les plus fragiles seront mieux respectés ; elle permet aussi à ceux qui relèvent de cette procédure accélérée d’être rapidement fixés sur leur sort, ce qui est mieux pour tout le monde.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est exactement l’argument de M. Boudié, curieusement !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek900.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek289.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûrs au sens du CESEDA les pays qui pratiqueraient des discriminations fondées non seulement sur l’orientation sexuelle – ce qui est inscrit dans le projet de loi grâce un amendement adopté en commission – mais aussi sur l’identité de genre. Or les discriminations fondées sur l’identité de genre sont trop fréquentes, y compris dans des pays dits « sûrs ».
Il importe en outre de préciser que les discriminations rédhibitoires peuvent résulter du droit, mais également de la pratique puisque de nombreux pays, sans condamner juridiquement l’homosexualité, organisent dans les faits un véritable système discriminatoire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Sur cet amendement ainsi que sur les deux suivants qui portent sur le même thème, avis défavorable. Un amendement demandait tout à l’heure l’exclusion de la liste des pays d’origine sûrs des pays où sont pratiquées des mutilations sexuelles ; un autre demandera l’exclusion de cette liste des pays où l’interruption volontaire de grossesse est pénalisée. Mais en dressant la liste de toutes les persécutions possibles, nous risquons d’amoindrir la force du texte.
Nous avons en effet voté un amendement relatif à l’orientation sexuelle, à la suite de nos échanges avec les associations – je les rencontre souvent dans ma circonscription, et j’ai également réalisé beaucoup d’auditions. Je ne me targue pas de leur soutien, rassurez-vous ! En l’occurrence, il existait un problème de personnes homosexuelles poursuivies pénalement, et en grand nombre, dans leur pays d’origine. Cela justifiait une inscription expresse dans la loi.
En revanche, la question de l’identité de genre – comme d’autres persécutions – me semble couverte par l’appréciation individuelle des persécutions et des violences subies dans les pays d’origine. Il ne me semble donc pas opportun d’allonger la liste.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Êtes-vous également, comme la rapporteure, défavorable à l’amendement suivant, bkno ek288 ?

M. Gérard Collomb : Oui, madame la présidente.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le ministre d’État est défavorable à tous les amendements, jusqu’à la fin du texte !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui, avis défavorable aux 900 prochains amendements ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek288 et 1097, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek288.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les avis de Mme la rapporteure et de M. le ministre d’État, mais j’aimerais néanmoins insister sur l’importance de la question de l’identité de genre. Vous ne voulez pas dresser une liste trop détaillée, je le comprends bien ; mais cette question mérite néanmoins à mon sens d’être prise en considération.
L’opposition est parfois là non pas pour détruire le projet de loi que vous présentez, mais pour éclairer les débats et pour enrichir le texte. Vous devriez parfois entendre nos propositions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek1097.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : J’avais déposé cet amendement pour entendre la rapporteure et le Gouvernement sur ce sujet. Ils nous assurent que l’identité de genre est bien prise en considération, donc je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek290.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à exclure de la liste des pays sûrs au sens du CESEDA les pays qui pénalisent l’interruption volontaire de grossesse. La liste actuelle des pays sûrs comprend en effet des États qui interdisent totalement l’IVG, au détriment du droit des femmes à disposer de leur corps.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il est important, en effet, monsieur Aviragnet, de prendre en considération les discriminations liées à l’identité de genre ; ces questions sont pertinentes. Il faut toujours s’attacher à la défense du droit des femmes et de l’IVG. Je persiste néanmoins à dire que si nous définissons trop précisément les persécutions, nous amoindrissons le sens du texte.
Je vous propose donc, monsieur David, de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous parlions tout à l’heure d’orientation sexuelle ; nous parlons maintenant d’IVG. Pardon d’insister, madame la rapporteure, mais je ne vois pas le rapport : vous qui êtes une femme, vous allez peut-être me l’expliquer ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek643 rectifié.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à donner au Gouvernement la compétence d’arrêter la liste des pays sûrs. Aujourd’hui, cette tâche revient au conseil d’administration de l’OFPRA ; malgré sa très grande qualité, cette instance n’a naturellement pas la même légitimité que le Gouvernement, qui peut faire acte de souveraineté en dressant cette liste.
On aurait pu imaginer confier cette compétence au Parlement, à la loi. La procédure aurait alors eu plus de force, mais elle aurait été beaucoup plus lourde. Or il faut de la souplesse, et l’exécutif doit avoir le pouvoir de trancher cette question essentielle.
Il y a aujourd’hui un détournement des procédures d’asile, en fonction des pays qui figurent sur cette liste ; ainsi, entre 2012 et 2014, le conseil d’administration a plusieurs fois inscrit le Kosovo parmi les pays sûrs. Le Conseil d’État a annulé à plusieurs reprises cette décision avant qu’elle ne devienne définitive en 2015. Or, à chaque annulation, le nombre de demandeurs d’asile en provenance du Kosovo a doublé ! Il existe aujourd’hui des filières qui utilisent les failles de nos dispositifs.
Il faut donc donner plus de force à cette liste, la rendre incontestable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il faut surtout, à mon sens, que nous restions vigilants sur l’indépendance de l’OFPRA. Monsieur Ciotti, vous faites, je crois, partie de son conseil d’administration.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un critère ! (Sourires.)

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Le dispositif actuel me paraît apporter toutes les garanties nécessaires. En revanche, celui que vous proposez serait à mon sens trop rigide. Le conseil d’administration de l’OFPRA peut s’adapter rapidement aux évolutions des situations géopolitiques. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis – malgré la qualité des membres du conseil d’administration de l’OFPRA, que je salue. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vous n’êtes pas très gentille, madame la rapporteure, avec le Gouvernement, que vous accusez d’être trop rigide ! Certains de nos collègues sont d’ailleurs très probablement d’accord avec vous.
Je considère pour ma part l’amendement de M. Ciotti comme raisonnable. Après tout, le conseil d’administration de l’OFPRA pourrait, demain, considérer qu’un pays n’est pas sûr alors qu’il est, par exemple, prévu que ce pays devienne membre de l’Union européenne. Cela paraîtrait tout à fait fou, mais c’est hélas possible.
C’est donc le Gouvernement qui devrait déterminer la liste des pays sûrs. Nous voterons cet amendement.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Depuis le début des débats sur ce projet de loi, vous et le groupe Les Républicains dites la même chose !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais soutenir, avec d’autres arguments, l’amendement de mon collègue Éric Ciotti. De toute façon, vous serez bien obligés, un jour ou l’autre, d’en arriver là ; et la jurisprudence du Conseil d’État ne vous laisse pas beaucoup de temps.
L’OFPRA n’est qu’une institution administrative, mais elle prend des actes de souveraineté – octroyer le droit d’asile, je vous le rappelle, c’est un acte de souveraineté. Or l’OFPRA n’est pas en mesure d’exercer ce droit souverain, qui ne doit appartenir qu’au Gouvernement, sous le contrôle de l’Assemblée nationale.
De plus, cet acte de souveraineté fait grief à l’individu : en toute hypothèse, ce ne peut donc être un acte réglementaire. Ce doit être un acte législatif. Par conséquent, si le Conseil d’État lève ce lièvre – ce qui finira bien par arriver – toutes vos analyses seront annulées.
Monsieur le ministre d’État, je le répète : examinez de près la situation juridique de l’OFPRA. Je suis tout à fait opposé à cette institution administrative, et je souhaite la création d’une véritable juridiction qui sera, elle, en droit de décider souverainement, en appliquant la loi.
Je soutiens donc, vous l’avez compris, l’amendement de M. Ciotti.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il aurait été préférable d’avoir le courage de dresser une liste européenne des pays d’origine sûrs. Si cette liste n’existe pas, c’est parce que les différents États ne le souhaitent pas ; ils privilégient les relations bilatérales.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est normal !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : L’OFPRA ne dresse pas la liste, j’en suis sûre, sans consulter le Gouvernement.
Mes chers collègues, on peut bien dire que c’est à la France de dresser cette liste ; nous ne réglerons rien tant que tous les parlementaires des États membres n’insisteront pas pour qu’une liste commune soit établie. Il faut traiter la question au niveau européen. Travailler de cette manière n’est pas à notre honneur !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek56, 244 rectifié, 629 rectifié, 822 et 1106.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à substituer au mot « régulièrement », les mots « tous les six mois ». Un examen tous les six mois de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs nous paraît nécessaire pour tenir compte de l’évolution géopolitique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek244 rectifié.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement a le même objet : la mise à jour tous les six mois des fiches des pays, qui n’ont pas été actualisées depuis 2015, afin de tenir compte de l’évolution de la situation géopolitique internationale – il est difficile d’admettre que le monde n’a pas changé depuis 2015. La rédaction actuelle qui prévoit une mise à jour régulière n’est pas assez contraignante.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement bkno ek629 rectifié.

M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : En précisant « tous les six mois », l’amendement permet de remédier au flou du terme « régulièrement ». Face à une situation internationale très mouvante – des conflits naissent, d’autres s’apaisent –, le délai fixé permet de s’assurer que la révision de la liste des pays considérés comme sûrs prend en compte l’actualité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek822.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La révision de la liste des pays sûrs et ses modalités sont un sujet important. Parmi les pays sûrs, figure la Tanzanie – vous vous en souvenez, monsieur Ciotti puisque nous savons maintenant que vous participez à l’élaboration de cette liste. En Tanzanie, la législation évolue plutôt positivement en matière d’excision. Mais il s’avère que cette législation plus protectrice n’est pas appliquée – j’ignore si, pour établir la liste, vous évaluez l’application de la législation. De surcroît, si, avant dix-huit ans, les filles sont épargnées grâce à la protection des droits de l’enfant, passé cet âge, tout est permis.
Dès lors que la Tanzanie est considérée comme un pays sûr, le demandeur d’asile se verra opposer la législation de son pays. Marine Le Pen évoquait de manière subliminale un pays dont la législation pourrait sembler acceptable, mais où, en réalité, on emprisonne par le fait du prince. Face à ces dérives, il faut pouvoir réviser la liste des pays sûrs tous les six mois au minimum. Je serais tenté de mettre au travail Éric Ciotti de manière permanente en demandant une veille constante (Sourires), qui permettrait d’être plus en phase avec les demandes des réfugiés, mais l’amendement s’en tient à six mois.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1106.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous souhaitons la même modification pour les raisons qui viennent d’être évoquées. La rédaction actuelle ne garantit pas la révision de la liste des pays sûrs. L’adoption de l’amendement permettra de prendre en compte la situation géopolitique pour actualiser cette dernière.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ces amendements auront pour effet de durcir la procédure. La convocation du conseil d’administration offre la rapidité et la souplesse nécessaire pour s’adapter à un changement de la situation géopolitique. La mention « tous les six mois » prive de cette souplesse. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’idée d’une actualisation régulière répond aux préoccupations des deux côtés de l’hémicycle. Je suis également sensible à l’argument de la rapporteure : le conseil d’administration peut d’ores et déjà se réunir pour tirer les conséquences d’un changement de la situation géopolitique. Cependant, une réunion tous les six mois permettrait d’être plus en adéquation avec les évolutions géostratégiques.
La modification de la liste des pays sûrs n’est pas une question anodine. Il faut être conscient de ses implications sur les procédures en cours. Je ne sais pas si cette question complexe doit être résolue dès aujourd’hui, mais elle mérite d’être approfondie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le plus simple serait d’en finir avec cette notion de « pays sûrs ».

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien sûr !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Au début des années 2000, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés demandait à la France et à l’Union européenne d’abandonner la logique des pays sûrs qui aboutissait à la diminution du nombre de personnes ayant accès au droit d’asile.
Quant à la périodicité de six mois, elle est problématique. Prenez le cas d’un pays qui est sûr aujourd’hui mais qui entre en guerre : que se passera-t-il s’il faut attendre la révision programmée pour pouvoir exclure ce pays de la liste des pays sûrs ?
En outre, il est très difficile de retirer un pays de la liste des pays sûrs une fois qu’il y est inscrit. Si un nouveau gouvernement s’installe à la tête d’un pays et adopte des législations particulièrement rétrogrades et dangereuses en matière de droits humains, comment fait-on ?
Nous serions sérieux et raisonnables en sortant de la logique des pays sûrs, car elle pose aujourd’hui plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Les amendements identiques traduisent une préoccupation commune à nombre d’entre nous : la réactivité pour établir la liste des pays sûrs.
Madame la rapporteure, j’ai entendu l’argument de la nécessaire souplesse pour réagir et modifier la liste en convoquant le conseil d’administration de l’OFPRA.
Dans ce cas, pourquoi ne rectifiez-vous pas les amendements afin de prévoir une révision, a minima, tous les six mois, tout en maintenant la possibilité, en cas d’urgence, de réunir le conseil d’administration ? Une telle rectification montrerait votre capacité, dans ce débat, à saisir la main tendue sur un sujet de préoccupation largement partagé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : La question des pays sûrs est centrale pour garantir un traitement digne et sérieux des demandes d’asile. Si le référentiel est inexact, l’ensemble des procédures s’en trouvent faussées. Il faut donc trouver un système qui permette le plus rapidement possible – quasiment en temps réel – de fixer une liste elle-même sûre de pays considérés comme tels.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas de liste, c’est le plus sûr !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement est capable, lorsqu’un Français se rend à l’étranger, de lui indiquer les pays sûrs – peut-être au regard de risques différents de ceux que nous venons d’évoquer, tels que les risques terroristes ou sanitaires. Les Français peuvent consulter un site gouvernemental pour disposer d’informations sur chaque pays…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas le ministère de l’intérieur qui en est responsable !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : … quels que soient les risques. Pour quelles raisons ce qui est valable pour les Français qui vont à l’étranger – une information ayant fait l’objet d’une validation interministérielle – ne le serait pas pour les étrangers qui viennent dans notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Erwan Balanant : et M. Sylvain Maillard. Ce ne sont pas les mêmes risques !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek703 rectifié.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement d’appel qui pose d’abord une question : un double examen des demandes d’asile – par l’OFPRA, autorité administrative, puis par la CNDA, autorité juridictionnelle – est-il justifié dans tous les cas ?
Cet amendement essaie d’imaginer un autre dispositif. Pour les seuls demandeurs des pays d’origine sûrs, la procédure se décomposerait en deux temps : dans un premier temps très rapide, les préfets se prononcent par substitution à l’OFPRA sur la demande d’asile au terme d’un examen certes contradictoire mais diligent ; dans un second temps, un recours de plein contentieux peut être déposé devant la CNDA.
L’exigence de célérité serait ainsi pleinement respectée grâce à l’épisode préfectoral, tandis que l’exigence de contrôle juridictionnel serait satisfaite par l’examen devant la CNDA. Évidemment, le demandeur serait placé dans un centre de rétention pendant toute la durée de cette procédure. À l’issue de celle-ci, il en sortirait soit parce qu’il aurait obtenu le statut de réfugié, soit parce que la mesure d’éloignement à son encontre serait mise à exécution.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je continue à défendre l’indépendance et la compétence de l’OFPRA. Il me paraît complètement dérogatoire au droit d’asile de confier l’examen des demandes, même pour les pays d’origine sûrs, aux préfets. L’OFPRA sait parfaitement s’acquitter de ces procédures. Avis défavorable

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Comme Mme la rapporteure, je défends l’indépendance de l’OFPRA. Avis défavorable.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Et les préfets ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cet amendement ne sera évidemment pas adopté aujourd’hui, mais il a été relativement réfléchi, notamment après une discussion avec Pascal Brice, le directeur général de l’OFPRA – je ne dis pas qu’il approuve l’amendement.
L’idée que, pour une partie des demandes d’asile, la décision soit prise, in fine, par la seule CNDA – telle serait la conséquence de cet amendement – n’est pas complètement absurde. Nous allons la retravailler et nous déposerons une proposition de loi qui, je l’espère, deviendra peut-être en 2022 la loi de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On peut toujours rêver !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je pense que ce sera compliqué pour vous en 2022.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour vous, encore plus !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En s’appuyant sur la logique du Gouvernement, la droite peut tranquillement dérouler la pelote de laine pour aider celui-ci à accélérer la procédure autant que possible. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, que vous soyez si timoré à l’égard de la proposition de M. Larrivé qui va complètement dans votre sens. Je sais bien que vous cherchez un point d’équilibre au sein de la droite,…

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Au sein de La République en marche plutôt !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais vous pourriez au moins reconnaître la cohérence de cet amendement avec votre texte. Nous voterons contre cet amendement, tout comme nous voterons contre l’article 5, car nous n’acceptons pas la logique expéditive dans le traitement des demandes d’asile. Cela me rend triste pour l’avenir de notre pays. J’espère que nous retrouverons bientôt la voie du progrès.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : La notion de pays d’origine dits sûrs est tout de même très délicate. Il serait bon d’en réviser la liste tous les six mois, mais, même dans ce cas, il faudrait rester vigilant. Ayons l’humilité de reconnaître que c’est une notion assez mouvante. Il m’est arrivé d’accompagner des demandeurs d’asile originaires du Bangladesh devant la CNDA, pour l’examen de leur dossier en dernier recours. On leur a rétorqué que leur pays était sûr. Grâce à la ténacité de l’avocate, qui avait amassé de très nombreuses preuves, leur demande a pu passer : on leur a reconnu le statut de réfugié. Or le Bangladesh n’a été exclu de la liste des pays d’origine sûrs qu’un mois plus tard. Donc, à un mois près, ils auraient pu ne pas obtenir l’asile alors qu’ils étaient menacés de prison à vie.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Merci pour cet exemple !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je reviens à l’objet de nos discussions, à savoir la procédure accélérée, qui ne veut pas dire absence de procédure : il existe bien, pour les personnes qui relèvent de ce cadre d’instruction, un examen de leur situation au regard du droit d’asile, garanti par toute une procédure qui peut être engagée après la décision de l’OFPRA, avec différents niveaux de juridiction. La procédure est simplifiée et un peu plus rapide pour certains cas précis dont l’instruction est aisée, du fait de la situation initiale du demandeur d’asile ou de sa volonté manifeste constatée en cours de procédure.
Mon amendement bkno ek106 s’inscrit dans cette logique. Actuellement, l’OFPRA peut décider de recourir à la procédure accélérée dans trois cas. Mon amendement tend à rendre cette option automatique en faisant de ces trois cas des motifs de plein droit de recours à la procédure accélérée. Pour être clair, cela signifie que le demandeur d’asile bénéficierait de droit de la procédure accélérée lorsqu’il est de mauvaise foi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons affaire à deux séries de situations différentes. Les situations actuellement visées – demande de réexamen, provenance d’un pays figurant sur la liste des pays d’origine sûrs – sont objectives. Celles que vous mentionnez – présentation de faux documents, déclarations incohérentes – impliquent une appréciation par l’OFPRA. Dans ces cas, il revient non pas à la préfecture, mais à l’OFPRA d’étudier le dossier. Il est important de garder cette distinction. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure : défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Votre réponse est symptomatique d’une certaine naïveté quant à l’usage qui est parfois fait de la procédure de demande d’asile. Notre droit, qui vise à conférer un statut à ceux que nous voulons protéger, est manipulé par de nombreuses personnes qui ne cherchent pas forcément à être protégées, mais simplement à immigrer par une voie peut-être plus facile que la voie normale de l’immigration. Cet amendement tend à faire basculer dans la procédure accélérée ceux qui mentent ouvertement à l’État français au cours de la procédure. En cas de mauvaise foi du demandeur dès le départ, il me semblerait plus logique de faire analyser son dossier par l’OFPRA dans le cadre de la procédure accélérée plutôt que dans celui de la procédure normale, plus complexe.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1115.

Un député du groupe LR : Asile aux Corses !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions qu’il y a lieu de considérer comme imprécises ou non pertinentes. Les qualificatifs « peu plausibles » et « manifestement contradictoires » apparaissent trop élastiques en considération du fait que la décision prise engage le sort des personnes concernées. Nous préconisons d’être plus précis.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Vous proposez de supprimer une disposition qui permet à l’OFPRA d’examiner dans le cadre de la procédure accélérée les demandes de personnes qui ont manifestement présenté de faux papiers d’identité. Il me paraît important de la conserver. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bkno ek520.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Le présent amendement tend à faire répertorier l’identité d’un demandeur d’asile qui aurait présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire l’OFPRA en erreur. L’accomplissement des obligations procédurales pour un demandeur d’asile constitue le premier acte relevant du pacte de confiance et d’intégration avec l’État.
Il existe actuellement un fichier national, l’AGDREF – application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France –, qui permet de recenser les étrangers qui ne déposent pas de demande d’asile. Le présent amendement vise à ce que les données soient systématiquement versées à l’AGDREF lorsqu’un demandeur a délibérément menti sur son identité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Vous proposez soit de créer une nouvelle application, soit de modifier les fonctionnalités d’une application existante, par exemple du fichier AGDREF. Je comprends votre proposition, qui mérite d’être étudiée, mais cela ne relève pas du domaine de la loi ou, à tout le moins, du cadre du présent projet de loi. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec vous, monsieur Blanchet, et vous m’avez fait part des problématiques qui sont les vôtres. Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, cela ne relève pas du domaine de la loi, mais nous menons actuellement un travail sur ce point, dont je vous ferai connaître les résultats.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Merci, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, de vos réponses. Nous avons effectivement déjà évoqué ce point en commission. Il y a une situation de blocage en matière d’identification des personnes qui ne veulent entrer dans aucun cadre. Il s’agit d’un problème récurrent qui concerne plusieurs localités : Ouistreham, dans ma circonscription, Calais, dans celle de M. Dumont, ou encore Cherbourg. Nous sommes réellement en attente d’une solution. J’attends donc vos préconisations avec impatience, monsieur le ministre d’État, et je vous demanderai des explications complémentaires lorsque nous en viendrons à l’article 10. Je retire l’amendement.

M. Pierre-Henri Dumont : et M. Raphaël Schellenberger. Nous le reprenons !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : M. Blanchet a voté contre son propre amendement ! Il faut le faire !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de sept amendements, bknos ek742, 7, 138, 292, 882, 897 et 1074, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek7, 138, 292, 882, 897 et 1074 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek742.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l’OFPRA. Rappelons que le Conseil d’État a estimé qu’ « une notification par voie dématérialisée ne peut être opposée que dans la mesure où il est démontré qu’elle a été opérée personnellement et qu’il est possible de garder une trace tant des opérations de notification que, le cas échéant, de la prise de connaissance par l’intéressé ». Nous savons que nous avons affaire, le plus souvent, à des personnes vulnérables, confrontées à la fracture numérique. Nous pensons donc qu’il convient de maintenir le principe d’une notification par voie postale.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek7, 138, 292, 882, 897 et 1074, je suis saisie par les groupes Nouvelle Gauche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l’OFPRA concernant l’octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l’octroi du statut d’apatride. En effet, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d’asile et de leurs conditions de vie, il n’est pas possible d’apporter les garanties adéquates à de telles notifications. Comme vous le savez, les demandeurs d’asile font partie des personnes confrontées à la fracture numérique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je souscris à ce qui vient d’être dit. À l’instar de ma collègue Jeanine Dubié tout à l’heure, j’insiste sur la nécessité d’évaluer et de faire un bilan. La dernière réforme de l’asile date de 2015. Le délai accordé pour présenter une demande d’asile avait déjà été considérablement réduit et les moyens renforcés. Or, trois ans après, nous légiférons à nouveau sur le même sujet, sans avoir mesuré s’il était indispensable de réduire encore le délai. Cette nouvelle réduction privera de leurs droits les plus élémentaires un certain nombre de demandeurs d’asile, qui vivent dans des conditions terribles. D’où le présent amendement, qui vise à la supprimer.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il y a quatre mois, monsieur le ministre d’État, vous avez fait voter à votre majorité, dans le cadre de la loi de finances, le budget du programme 303 « Immigration et asile », et vous avez alors dit tout le bien que vous pensiez de la loi de 2015.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il a changé d’avis !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est sur la base de cette loi que vous avez construit les objectifs de votre budget. Quatre mois plus tard, vous présentez un nouveau texte de loi à cette assemblée en expliquant désormais qu’il faudrait réduire le délai de 120 à 90 jours. Tous ceux qui se sont exprimés à propos de cette réduction, notamment le Conseil d’État et le Défenseur des droits, ont émis de très sérieuses réserves, estimant que le droit d’asile, inscrit dans le préambule de notre constitution depuis 1946, perdrait de sa valeur. Pour qu’un droit soit réel, il faut qu’il soit effectif. Or l’effectivité du droit d’asile est aujourd’hui remise en cause par la proposition que vous faites de réduire le délai de 120 à 90 jours. C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, de supprimer l’alinéa 3 de l’article 5.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek882.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La réduction à 90 jours du délai accordé pour présenter une demande d’asile risque d’exclure de fait les personnes les plus fragiles et les moins informées, celles qui ont pourtant le plus besoin de protection. C’est pourquoi nous préconisons nous aussi de supprimer l’alinéa 3.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek897.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de préserver le délai actuel de 120 jours. La procédure accélérée a été mise en place en 2015 pour désengorger l’OFPRA et la CNDA, mais elle offre des garanties moindres. Plutôt que d’investir dans les moyens humains et financiers pour traiter l’augmentation des demandes, on a préféré les traiter mal, à moyens quasi constants.
Vous aviez d’ailleurs proposé, madame la rapporteure, un délai de quatre mois, en précisant que, s’agissant de démarches dans un pays dont on ne maîtrise pas la langue et dont l’organisation administrative n’est pas familière, le délai de 90 jours était trop bref et ne tenait pas assez compte de l’état psychologique ou de santé du demandeur ou du fait qu’il pouvait manquer d’informations. Vous aviez entièrement raison. Par conséquent, nous demandons la suppression de l’alinéa 3.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bkno ek1074.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Quatre mois, c’est déjà court pour des personnes qui ont fui des situations de guerre, de misère ou de persécution, qui ont eu un long parcours migratoire, parfois périlleux, et qui ont vu certains de leurs compagnons de route s’épuiser ou mourir. Quatre mois, c’est court pour saisir ce qu’est une demande d’asile et pour comprendre des procédures administratives complexes, d’autant plus pour quelqu’un qui ne parle pas français et doit dans le même temps chercher un logement et de la nourriture, pour lui-même et pour sa famille.
Quatre mois, c’est court quand on connaît les lenteurs actuelles pour obtenir un rendez-vous et accéder à un guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile, un GUDA. Pourquoi réduire encore le délai de dépôt de la demande d’asile, qui précipite vers la procédure accélérée, sachant que cela desservira forcément ceux qui sont les moins informés, les moins aidés, les moins accompagnés, les plus vulnérables, les plus fragiles ?
Mon amendement propose seulement de revenir au droit en vigueur. Si le projet de loi impose une meilleure organisation et que le premier accueil devient plus efficace, la réduction des délais n’aura plus lieu d’être et les droits des plus fragiles seront préservés, comme ils le sont aujourd’hui, sachant que quatre mois, comme je l’ai rappelé en préambule, c’est déjà court pour certains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes NG et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il semble qu’il y ait une confusion. Les auteurs de certains amendements tendant à supprimer l’alinéa 3 ont en effet mentionné la notification par tout moyen, qui ne figure pas dans cet alinéa. Restons sur l’alinéa 3.
Je ne sais pas, madame Taurine, quand vous avez pu entendre les propos que vous me prêtez. Je suis convaincue, au contraire, qu’il est important d’introduire la demande d’asile au plus vite pour qu’interviennent la prise en charge et l’enregistrement sur une plate-forme d’accueil pour demandeur d’asile, la PADA, qui assure un suivi, notamment pour la domiciliation, la situation administrative et sanitaire des demandeurs d’asile.
Je l’ai précisé tout à l’heure : le fait que l’introduction tardive de la demande soit imputable à un retard de l’administration et à un engorgement des préfectures n’est pas un motif de placement en procédure accélérée, puisqu’il s’agit d’un motif légitime.
J’émets un avis défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : La réduction du délai global de traitement de la demande d’asile est une des priorités affichée et pleinement assumée du projet de loi, conformément au programme sur lequel le Président de la République a été élu. (Protestations sur les bancs des groupes NG et LR.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est exactement le contraire !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Réduire le délai de traitement constitue en effet un enjeu fondamental, car il est tout simplement inhumain de maintenir des personnes pendant des mois, voire des années dans une incertitude bien souvent synonyme de précarité. Ce n’est pas une vue de l’esprit de la majorité, mais un avis du Conseil d’État, que de nombreux collègues ont essayé de dénaturer au cours du débat, pour nous l’opposer.
Permettez-moi de citer le onzième paragraphe de cet avis, consacré à la réduction des délais d’examen des demandes d’asile : « Pour les demandeurs d’asile dont la demande est fondée, l’accès le plus rapide possible à la protection marque la fin des épreuves. […] Il avance le début de l’œuvre de reconstruction, matérielle d’abord, psychologique ensuite, du réfugié. […] Pour le demandeur de bonne foi qui ne répond pas aux critères d’octroi de la protection internationale, la célérité avec laquelle ses espoirs seront détrompés relève de l’exigence de décence à son égard et permet de réduire la durée d’une période d’incertitude à tous égards inconfortable. »
Je rappelle que cette analyse émane du Conseil d’État. Si la réduction du délai de dépôt de 120 à 90 jours ne concerne pas à proprement parler le traitement administratif, elle concourt néanmoins à notre objectif général de réduction de la période d’incertitude. Un délai de 90 jours – trois mois – est éminemment raisonnable pour permettre aux demandeurs d’asile de prendre connaissance de leurs droits, en étant accompagnés par l’État français dans la dignité.
Ainsi, la mesure est pleinement justifiée. Je m’interroge donc sur la position de ceux qui prétendent vouloir mieux traiter les demandeurs d’asile, mais jugent acceptable qu’une situation irrégulière et inhumaine, hors de tout cadre légal, s’installe et perdure, ce qui est à nos yeux déraisonnable, inacceptable, car inhumain. Bien évidemment, nous ne voterons pas ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On nage en plein délire et en pleine confusion. Mme Bagarry l’a pourtant dit : si vous voulez que les personnes fassent une demande plus rapidement, il faut les accueillir mieux. C’est ce qu’a fait l’Allemagne. Bien qu’elle n’ait pas imposé de délai, ceux qu’elle a accueillis ont très vite déposé des demandes, parce qu’ils ont été pris en charge. C’est la prise en charge qui fait la différence. Il faut donc consacrer des moyens à l’accueil…

M. Gérard Collomb : Nous le faisons aussi !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et non raser les tentes, comme vous le faites à Calais. Ça, ce n’est pas donner des moyens. C’est le côté fermeté. On connaît ! Pour l’accueil, en revanche, il n’y a plus grand monde.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous mélangez tout !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On déraille !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si je vous comprends bien, vous vous dites qu’un dossier doit être instruit en moins de 120 jours, sans quoi il tombera sous le coup de la procédure accélérée. Le migrant va se dire : « Ouh là là ! Il faut que je me dépêche ! Si je tarde trop, on va m’appliquer la procédure accélérée. Je ne déposerai donc de demande que le cent-dix-neuvième jour ! »

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À vingt-trois heures !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Selon vous, en réduisant le délai à 90 jours, on forcera la personne à aller plus vite. Elle déposera une demande le quatre-vingt-neuvième jour. Quelle idée vous faites-vous des demandeurs d’asile ? Si vous leur faites déposer des dossiers sous la contrainte, que se passera-t-il ? Rien ne changera. Il y aura seulement plus de gens qui tomberont sous le coup de la procédure accélérée. C’est en réalité ce que vous voulez : on appliquera cette procédure parce que vous ne débloquez pas les moyens nécessaires pour traiter leur demande en temps et en heure. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est intéressant : à vouloir mobiliser les arguments de cœur, on perd peu à peu de vue ce qu’est le droit d’asile. Les gens persécutés dans leur pays d’origine arrivent d’abord sur le territoire national et demandent ensuite la protection de la République. Mais croyez-vous qu’ils se contenteront longtemps de l’incertitude ?
Au contraire ! Aussitôt qu’ils arrivent, ils ont envie d’être rassurés sur leur sort. C’est même leur première préoccupation. Cela ne me choque en rien que l’on adapte notre cadre réglementaire à la première préoccupation des demandeurs d’asile. Nous ne parlons pas d’immigrés que l’on présuppose dans une grande fragilité économique, mais de gens persécutés sur leur territoire et qui viennent en France pour qu’on les protège, ce qui, je le répète, est leur premier souci. En ce sens, 90 jours, c’est mieux que 120, mais c’est toujours trop.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quand il s’agit de légiférer, j’essaie toujours de me mettre dans la situation des personnes concernées. Je ne parle pas l’anglais ni aucune autre langue que le français. Si j’arrive dans un pays non francophone, après avoir subi des traumatismes, je ne sais pas combien de temps il me faudra pour savoir quelle personne j’ai en face de moi et si je peux lui faire confiance. Combien de temps mettrai-je pour oser me confier à quelqu’un, lui parler, pour savoir si je peux m’adresser à lui sans risquer d’être enfermé ? Comment vais-je réagir si l’on me parle d’administration ou qu’on m’envoie dans une sous-préfecture, puis une préfecture où je verrai des policiers devant la porte ?

M. Gérard Collomb : Nous n’en mettons plus pour réduire les coûts !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La confiance exige du temps. Ce temps, nous devons le laisser aux demandeurs d’asile. J’entends continuellement répéter dans ce débat que l’asile, c’est bien, et que notre pays s’honore en l’accordant dans les meilleures conditions possible. Pour cela, il faut laisser du temps à celui qui arrive dans notre pays, afin qu’il dépose sa demande en toute confiance, en ayant assumé une partie de son traumatisme.
De nombreux cas ont été cités lorsque nous avons abordé l’article. Mettez-vous à la place de chacun des hommes et des femmes dont nous avons parlé. Mettez-vous simplement à la place d’une femme française qui vient de subir un viol et qui va porter plainte. Combien de fois nous a-t-on dit qu’une telle démarche ne se fait pas immédiatement, parce qu’il faut assumer cette situation et prendre conseil avant de l’effectuer ?

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir avec notre sujet !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mettez-vous à la place du demandeur d’asile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Si l’on comprend l’intérêt d’une procédure accélérée, on comprend aussi que celle-ci risque de généraliser des traitements expéditifs. Je rappelle que nous parlons de personnes dans une grande précarité matérielle, confrontées à la barrière de la langue et qui manquent d’information, ce qui rend le délai de 120 jours très limité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Selon Mme Bagarry, quatre mois, c’est court. Je dirai pour ma part que quatre mois, c’est long. C’est long pour nos compatriotes qui attendent un logement.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ne mélangez pas tout !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est long pour nos compatriotes qui attendent une place dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. C’est long quand on cherche du boulot, d’autant qu’un tel délai est sans rapport avec le temps réel, puisque ces mois-là passent particulièrement lentement.
J’entends votre sollicitude, toujours bienveillante, quand vous parlez, le cœur en bandoulière, de celles et ceux qui veulent rejoindre notre beau pays. Vous avez raison : il faut savoir accueillir celles et ceux qui sont persécutés. Mais la mesurette proposée – la réduction d’un délai de 120 jours à 90 – est une goutte d’eau. La véritable efficacité, c’est de réduire le délai à 20 jours, voire 15 jours, d’aller au plus vite et de prévoir les moyens pour y parvenir.
Je suis content que nous ayons convaincu certains collègues. M. Schellenberger souhaite lui aussi qu’on aille plus loin dans la réduction des délais. Eh bien, oui ! Allons plus loin. C’est cela, l’efficacité !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Allez-vous imposer aux demandeurs d’asile d’envoyer leur demande la veille de leur arrivée ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek7, 138, 292, 882, 897 et 1074.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek294, 293, 814 et 291, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek294.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je rappellerai trois éléments à Mme la rapporteure et à M. le ministre d’État.
Tout d’abord, les procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l’OFPRA et, en cas de recours, par la CNDA. En cas de procédure accélérée, le premier dispose de quinze jours et la seconde de cinq semaines, contre, respectivement, six mois et cinq mois en procédure normale. Un délai raccourci ne permet pas de bien traiter les dossiers.
D’autre part, dans ce cas, la décision est prise par un juge unique, et non par une formation collégiale.
Enfin, le Défenseur des droits a rappelé avec insistance qu’il était important de laisser du temps au demandeur d’asile pour qu’il constitue un dossier, rassemble les éléments et prépare sa défense. Un délai trop court ne lui permet pas de le faire correctement. Par ailleurs, il compromet le traitement de son dossier. Tel qu’il est rédigé, l’article ne garantit ni un traitement normal ni une procédure équitable. C’est pourquoi nous proposons d’abroger l’article L. 723-2.

Mme la présidente (Renaissance) : Pouvez-vous à présent défendre l’amendement bkno ek293 ?

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek814.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement, de repli également, vise à limiter le recours à la procédure accélérée. Ramener la durée de la procédure de six mois à quinze jours revient aussi, nous pouvons tous le concevoir, à diminuer les garanties. Aussi proposons-nous de limiter la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées, telles qu’elles sont définies par le comité exécutif du Haut-Commissariat aux réfugiés, et de demandes d’asile en rétention. La procédure accélérée s’en trouverait ainsi encadrée et limitée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Avec cet amendement, nous touchons à des mesures dont l’application au quotidien a des conséquences majeures sur la vie des personnes. Nous en parlons depuis trois jours ; nous parlons d’un chemin de désespoir, qui conduira des personnes comme vous et moi, peut-être, à quitter une famille, une terre, une culture, un 3231passé, et à hypothéquer leur présent. Tout ce qui formait leur horizon, leur espoir d’avenir, tout ce qui donnait du sens au mot de « lendemain » s’en trouve ainsi réduit en poussière.
Or il faut du temps pour marcher – vous le savez, monsieur le ministre d’État – et avancer sur un chemin de reconstruction. Tous ceux qui ont affaire à ces femmes, à ces hommes et à ces enfants le savent et le disent : les procédures accélérées ne doivent être utilisées qu’avec la plus grande prudence, et lorsque toutes les règles ont été respectées. La question des délais est donc essentielle.
La majorité des demandeurs ne sont pas reçus dans des délais respectueux des droits compte tenu du nombre limité d’agents, lesquels traitent pourtant les dossiers au mieux, avec compétence et bienveillance. Nous proposons donc de conditionner la procédure accélérée, qui nous inquiète tout de même, au respect du délai réglementaire pour recevoir un demandeur d’asile, à savoir trois à dix jours suivant la demande de rendez-vous via une plate-forme d’accueil.
Au nom de quel principe ferions-nous porter sur les demandeurs une responsabilité dans la gestion des politiques d’accueil, qui incombe en réalité à l’État ? Pourquoi complexifier toujours davantage les parcours de milliers de femmes et d’hommes, que nous disons connaître et croyons comprendre, et semer leurs routes d’embûches nouvelles ?
C’est ce qui justifie une nouvelle rédaction de l’alinéa 3. Il convient de préciser que l’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité administrative doit être justifié, afin de garantir l’application la plus juste de la procédure accélérée et de ne pas pénaliser, une fois encore, les plus fragiles.

Mme Laurence Dumont : et M. Boris Vallaud. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek294, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de cette question, mais il importe d’y revenir. La procédure accélérée concerne les personnes en provenance des pays d’origine sûrs, dont l’Assemblée n’a pas jugé opportun d’abroger la liste, les personnes qui présentent une demande de réexamen et celles dont les déclarations sont manifestement contradictoires ou qui présentent des documents frauduleux. Cette procédure distincte constitue une marge de manœuvre qu’il importe de préserver.
À n’importe quel stade de la procédure – en préfecture, devant l’OFPRA et même devant la CNDA –, des motifs légitimes peuvent cependant être invoqués, je le rappelle, comme l’introduction tardive d’une demande du fait de l’administration et de l’engorgement en préfecture. En ce cas, le demandeur peut alors être renvoyé vers la procédure normale. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : La procédure accélérée, comme vous le savez, date de la loi de 2015. Ce n’est donc pas une innovation. Je m’étonne que certains aient voté des lois qu’ils dénoncent aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est l’application qui en est faite qui pose problème !

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’amendement bkno ek814 a clairement pour objectif d’exempter de la procédure accélérée les demandes d’asile de ressortissants de pays réputés sûrs. Cette proposition, qui témoigne d’une naïveté invraisemblable, est en déconnexion complète avec l’usage qui est fait du droit d’asile par de nombreux étrangers, lesquels y voient une aubaine pour obtenir des droits en France alors qu’ils ne risquent absolument rien dans les pays qu’ils ont quittés.
Je rappellerai, à cet égard, l’exemple du Kosovo, précédemment évoqué par M. Ciotti, et l’évolution de la courbe des demandes d’asile selon que ce pays figurait ou non sur la liste des pays d’origine sûrs : celles-ci ont explosé lorsqu’il en est sorti et se sont effondrées lorsqu’il y a été inscrit. Cela montre bien, s’il en était besoin, que la stratégie de certains migrants « colle » à l’état de notre droit. Ceux-ci, en quelque sorte, mobilisent l’État de droit pour affaiblir un droit qui les protège.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il n’y a qu’à supprimer la liste des pays d’origine sûrs ! Ça donnera du boulot à Éric Ciotti !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je veux apporter deux ou trois précisions. En commission des lois, lorsque nous avons soutenu cette disposition, madame la rapporteure, vous nous avez expliqué que la procédure accélérée n’amoindrit pas les garanties procédurales, et permet seulement de faire passer les dossiers « sur le dessus de la pile ». Est-ce là une méthode ? Elle est en tout cas inopérante, puisque 40 % des dossiers sont traités en procédure accélérée.
En 2015, lorsque la procédure accélérée a remplacé la procédure dite « prioritaire », monsieur le ministre d’État, les délais étaient différents et les moyens plus importants. Quelles garanties nous donnez-vous pour l’avenir ? Aucune. Vous renvoyez la question des moyens alloués sur le terrain aux calendes grecques, rien n’ayant été inscrit, de ce point de vue, pour 2018. Il faut donc comparer ce qui est comparable, et comparaison n’est pas raison.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous soutenons cet amendement, car, contrairement à ce qu’a avancé M. Schellenberger, nous savons, comme les associations, les avocats et les agents de l’OFPRA, que la procédure accélérée dégrade les garanties d’un examen sérieux. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Il ne s’agit donc pas de s’imaginer à la place des gens qui sont en première ligne, puisque nous avons leurs témoignages, y compris à travers les auditions que nous avons menées.
De deux choses l’une, donc. Soit l’on se fonde sur les témoignages des premiers concernés – migrants ou agents publics –, soit on légifère de façon purement idéologique ou pour communiquer sur une prétendue fermeté. Il faut choisir la cohérence à laquelle le texte obéira.
L’examen des dossiers réclame du temps. J’en veux pour preuve le taux de dossiers rejetés par la CNDA, à savoir 20 %. Ce niveau d’erreur très élevé s’explique par les procédures accélérées. Au reste, ce n’est pas parce que l’on prend du temps pour examiner les dossiers que les gens restent dans la rue. Les migrants le disent eux-mêmes : lorsqu’ils arrivent sur notre sol, les premières choses dont ils ont besoin, c’est un toit, des habits et de la nourriture. Il convient donc de les prendre en charge dès leur arrivée pour leur donner les moyens, ensuite, de trouver des associations ou des avocats. Ce parcours est balisé, connu et décrit dans les rapports de toutes les associations spécialisées.
Vous refusez de voir cette réalité…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …car vous êtes, à droite, au sein du groupe LR et du groupe LaREM, dans une posture idéologique qui fait fi de la réalité. C’est pourquoi il faut voter le présent amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est vous qui êtes dans l’idéologie pure et dure !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je veux apporter quelques précisions pour répondre à M. le ministre d’État. Oui, c’est bien dans la loi de 2015 que nous avons introduit la procédure accélérée, mais celle-ci se substituait alors à une procédure dite « prioritaire ». Cette procédure accélérée, de surcroît, fut encadrée, l’OFPRA ayant la possibilité de revenir à la procédure normale. Surtout, le demandeur d’asile était protégé puisque, en cas de décision défavorable de l’OFPRA, le recours était suspensif dès la saisine de la CNDA. La procédure accélérée a donc bien été créée en 2015, mais elle fut encadrée de façon à protéger les droits des demandeurs d’asile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il semble que l’on se focalise sur la procédure accélérée. L’origine de cette mesure a été rappelée, je n’y reviens pas ; reste que la loi de finances pour 2018, cela ne vous aura pas échappé, contient des dispositions importantes pour améliorer les conditions d’accueil. Et ces dispositions sont indissociables de ce que nous allons voter aujourd’hui et de ce dont nous parlerons à l’article 19 : je veux parler des 8 000 places, en sus des 80 000 actuelles, pour l’hébergement des demandeurs d’asile. Pour la moitié d’entre elles, ce sont des places en CADA ou en CAES, assorties d’un accompagnement, d’un traitement des demandes et d’une invitation à régulariser les situations auprès des préfectures.
Cela induit également des emplois supplémentaires en préfecture, afin que les demandes, une fois déposées, soient traitées plus rapidement. L’objet d’une circulaire que beaucoup d’entre vous ont contestée, et qui prouve pourtant son efficacité, est aussi d’inciter les gens qui y sont invités à déposer leur dossier.
La procédure accélérée, enfin, est à mettre en corrélation avec ce que nous voterons tout à l’heure – ou demain – à l’article 19, à savoir un schéma territorial qui invite à répartir les demandes sur l’ensemble du territoire, dans l’optique d’une instruction dans les plus brefs délais. Laisser des gens sans solution ou dans des procédures qui durent, on ne le dit pas assez, est loin d’être plus sécurisant que ce que certains demandent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek294.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bkno ek1076.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Le délai accordé à certains primo-arrivants pour déposer leur demande d’asile en procédure normale est déjà relativement court, je l’ai dit tout à l’heure. Zéro, un ou deux mois, c’est évidemment mieux que trois ou quatre mois. Mais, pour tenir ces délais, il faut améliorer l’organisation, et non diminuer les droits.
Le délai légal de trois jours entre la présentation en PADA et le rendez-vous au GUDA est aujourd’hui dépassé dans de nombreuses régions. Nous considérons que les demandeurs n’ont pas à subir les défaillances de l’organisation administrative. En ce sens, l’amendement vise à prévoir que la date de présentation en PADA compte pour la présentation de la demande au GUDA, de façon que la procédure accélérée ne soit pas enclenchée faute d’une réponse administrative dans les délais.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Du fait des déploiements des CAES, de la prise en charge et de l’inscription plus rapide des demandeurs au GUDA, l’étape PADA, qui a en effet pu contribuer à allonger les délais avant le pré-accueil, sera de moins en moins fréquente. Elle n’a au demeurant pas d’existence légale, si bien qu’il serait moins sécurisant d’y faire mention dans la loi.
Puisque le demandeur peut invoquer un motif légitime tout au long de la procédure, il ne sera jamais placé en procédure accélérée faute d’avoir été inscrit suffisamment tôt en préfecture. Ce motif légitime est bien entendu accepté, rien de plus normal : comment imaginer qu’une préfecture puisse décider de la procédure accélérée du fait de l’engorgement des dossiers ? L’amendement me paraissant donc satisfait, je vous invite à le retirer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable. Nous avons fait beaucoup d’efforts afin d’accélérer les procédures d’enregistrement des demandes d’asile. Alors que le délai nécessaire était de vingt et un jours à la fin de l’année 2016, il s’élève aujourd’hui à onze jours, en moyenne, sur le territoire national, et, dans certaines régions, à trois jours.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Bagarry, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek560, 650 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek560.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Je voudrais tout d’abord m’adresser à nos collègues du groupe La France insoumise qui évoquent sans cesse Calais. Venez voir à Calais les conséquences de cette immigration massive et du laxisme de l’État ! En effet, même si la jungle a été démantelée, les migrants sont toujours nombreux sur ce territoire.
Vous y verrez les policiers pris à partie ; les routiers, bloqués par les migrants sur l’autoroute ; les habitants, subissant sans arrêt des dégradations et une insécurité grandissante. Arrêtez de parler de Calais sans connaître la situation, sortez du monde des Bisounours !
Il ne fait aucun doute que la notion d’asile est aujourd’hui totalement dévoyée et utilisée comme une filière d’immigration massive. Cet amendement vise à réduire le délai à partir duquel l’administration peut recourir à la procédure accélérée d’examen de la demande d’asile. Diminuer celui-ci de 120 à 90 jours n’est évidemment pas suffisant. Qu’un étranger n’ait pas demandé l’asile 20 jours après son arrivée clandestine signifie clairement que la procédure d’asile a été détournée.
Demander l’asile dans un pays n’est pas anodin et ne se fait pas sur un coup de tête. Aujourd’hui, les associations immigrationnistes, gavées d’argent public, poussent les étrangers à demander l’asile, en sachant pertinemment qu’il y a très peu de chances que ceux-ci relèvent d’une application stricte de ce droit.
Il faut absolument redonner tout son sens au droit d’asile, et lutter contre tout abus. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek650.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Aujourd’hui, rien n’oblige un demandeur d’asile entré de façon irrégulière sur le territoire national à déposer sa demande avant un délai, qui est actuellement de quatre mois, soit 120 jours, et qui, si le projet de loi est adopté, sera demain de 90 jours.
Passer de 120 à 90 jours ne réglera pas la situation extrêmement complexe à laquelle nous sommes confrontés.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oui, ça ne change rien !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est cosmétique !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le délai d’examen par l’OFPRA et la CNDA s’élève aujourd’hui à quatorze mois. On peut ajouter l’obtention du rendez-vous devant la PADA qui, dans certains départements, dépasse un mois, ainsi que l’enregistrement auprès du guichet unique des demandeurs d’asile, les GUDA. Dans les Alpes-Maritimes, du fait de l’affluence à la frontière italienne – une situation, certes, spécifique –, ce délai est de deux mois.
Nous sommes donc face à un maquis procédural : j’ai recensé douze étapes de procédure, qui sont très souvent des moyens de dévoyer le droit d’asile.
Si, comme le montre votre discours, monsieur le ministre d’État, vous êtes résolu à aller plus vite, prenons les mesures qui s’imposent, réduisons réellement les délais, mettez plus de moyens dans les plates-formes et les GUDA. Donnez-vous les moyens de cette ambition !

M. Gérard Collomb : C’est ce que nous faisons !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Dans cette optique, nous pouvons et nous devons réduire les délais à 30 jours – c’est l’objet de cet amendement.
Le premier acte d’un demandeur d’asile qui arrive en France devrait être de formuler de façon très simple sa demande. Ensuite, vient l’instruction.
Si l’on ne fait pas cela, une personne interpellée pourra toujours opposer sa qualité de demandeur d’asile, même si elle n’a pas formulé de demande, sans en subir la moindre conséquence. C’est un dévoiement du droit et de la procédure d’asile totalement inacceptable.
Monsieur le ministre d’État, soyez pragmatique, soyez réaliste si vous voulez être efficace !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Aujourd’hui, le demandeur d’asile dispose de 120 jours pour déposer son dossier, délai que le Gouvernement veut abaisser à 90 jours. L’objectif affiché est de maîtriser les délais d’instruction des dossiers et de dissuader les demandeurs d’asile qui n’ont pas vocation à bénéficier de cette protection.
Cette volonté est certes positive, mais la mesure manque un peu d’audace. Elle a pour principal inconvénient que, à l’issue de ce délai raccourci, l’examen de la demande tombe sous le régime accéléré. Dans de nombreux cas, c’est tout à fait souhaitable, car, en procédure accélérée, l’OFPRA a quinze jours pour statuer, après enregistrement du dossier.
Quant à la Cour nationale du droit d’asile, elle dispose de cinq semaines, après enregistrement du recours. Dans ce cas, l’affaire est jugée par un juge unique, au lieu d’une formation collégiale. C’est d’ailleurs ce que craignent les associations pro-migrants. Mais pourquoi craindre cette procédure accélérée puisque, tout en étant respectueuse des droits des migrants, elle a l’avantage de répondre à l’exigence de célérité dans le traitement des dossiers ?
Pour répondre à cette exigence de célérité et dissuader les demandeurs d’asile qui ne répondent pas aux critères d’acceptation, cet amendement vise à aller plus loin que le Gouvernement, en abaissant encore le délai de traitement des demandes d’asile, le faisant passer de 120 à 60 jours, durée qui paraît tout à fait raisonnable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ces amendements montrent comment l’on peut poursuivre un objectif de pragmatisme et, en même temps, d’humanité. Il est en 3234effet important non seulement de réduire le traitement de la demande d’asile, mais aussi de préserver la possibilité de construire un récit et de présenter cette demande.
Une réduction de 120 à 90 jours était raisonnable, pragmatique, tout en nous permettant de conserver notre objectif d’humanité. Au contraire, les auteurs de ces amendements ne parlent que d’efficacité. On ne préserve nullement le droit d’asile en réduisant le délai dans une telle proportion.
Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Pajot, vous devriez regarder un peu les chiffres. Les demandeurs acceptés et les personnes que nous protégeons chaque année ne constituent pas un flot de migrants. Soyons raisonnables !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On ne les a pas, ces chiffres, c’est le problème !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ces chiffres sont publics : ils sont à peu près partout ! Vous les trouverez, entre autres, dans le rapport d’Aurélien Taché.
Parmi les 100 000 demandeurs,…

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Cent mille demandeurs !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …43 000 ont été acceptés : ce n’est pas un flot. Rapportez ce chiffre à la population française, et le ratio sera infinitésimal !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : En dix ans, cela fait la taille de la ville de Lyon !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est la moindre des choses que nous devons à ces personnes qui fuient leur pays.
Madame Le Pen, monsieur Pajot et messieurs les autres élus du Front national, je vous demande d’aller un jour, comme je l’ai fait, rencontrer quelqu’un qui, parti d’Érythrée, il y a cinq ans, car il y était menacé – sa famille avait été décimée –, a traversé le Soudan, pour arriver en Libye et tenter quatre fois de traverser la Méditerranée, sur les rafiots que vous connaissez.
Par deux fois il a été sauvé, avant d’arriver en Italie et de traverser les Alpes pendant l’hiver. Vous rendez-vous compte de ce que représentent 90 jours pour cette personne, complètement déstructurée, fatiguée, psychologiquement atteinte ?
Ce délai n’est pas un abus, qui compromettrait l’équilibre démographique de la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Dans ces amendements, en matière de délai, le Front national propose 20 jours ; le groupe Les Républicains, 30 jours ; Mme Ménard – petit bras –, 60 jours. À ce petit jeu malsain, c’est de toute façon toujours l’extrême droite qui gagne. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
L’unique motivation de tous ces amendements est, de toute façon, d’aller plus vite, pour renvoyer plus rapidement les demandeurs.
Parce que nous voterons contre un délai de 90 jours, nous nous opposerons également à ces amendements, qui font vraiment fi de la réalité psychique, physique, morale de ces personnes qui ont fui la guerre, la persécution et, pour certaines, ont traversé des pays entiers.
Tous les professionnels travaillant auprès des demandeurs d’asile nous le disent : après le traumatisme que peuvent représenter la fuite et l’exil, un mutisme peut s’installer, qui est dû au contrecoup de toutes les difficultés traversées.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bien sûr !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il faut du temps, évidemment, du « temps nécessaire à la confiance », comme disait Jean-Paul Lecoq, un temps nécessaire pour établir un contact de confiance.
Allez au bout de votre logique, mesdames, messieurs les députés, dites que le demandeur d’asile doit déposer sa demande la veille de son arrivée. Car, finalement, c’est cela que vous avez en tête !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Balanant, madame Dumont, assez de caricatures ! Ce qui nous inquiète, ce ne sont pas les demandeurs d’asile protégés par la France, mais les deux tiers des demandeurs déboutés du droit d’asile qui, in fine, restent en France et deviennent des clandestins.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas le sujet !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Notre problème, c’est que 96 % des demandeurs déboutés du droit d’asile restent en France.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Confusion !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et la baisse de 7 % des crédits d’éloignement amplifiera encore ce phénomène.
De plus, pour les étrangers contrôlés en situation irrégulière, les laissez-passer consulaires ne sont délivrés que dans 0,5 % des cas pour le Soudan, 0,7 % pour l’Afghanistan et 7,8 % pour le Maroc.
Vous voyez donc bien, chers collègues, que, derrière vos caricatures, il y a une réalité : vous faites preuve du plus grand laxisme, dans la droite ligne du précédent gouvernement, dont la plupart d’entre vous, députés du groupe La République en marche, souteniez la politique.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Vous vous caricaturez tout seul !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai par ailleurs le regret d’annoncer à mon collègue Ludovic Pajot que cet article et ces amendements ne concernent absolument pas la situation à Calais où les personnes présentes ne veulent pas demander l’asile.
Il ne s’agit donc pas d’augmenter ou de réduire les délais d’enregistrement des demandes, un amalgame qui est profondément scandaleux. Une fois de plus, le Front national veut faire son beurre sur le malheur des habitants du Calaisis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Gérard Collomb : Oui !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vrai !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : À mon grand regret, monsieur Dumont, je voudrais vous faire remarquer que l’article 5 ne porte pas sur les déboutés – nous aurons sur ce sujet un débat à l’article 6 –, mais sur les personnes qui doivent enregistrer leur demande d’asile. Pour le moment, il est question de personnes dont on ne sait pas a priori si elles satisfont les critères et dont on doit justement examiner le dossier. Étant naturellement opposés à la réduction du délai à 90 jours, nous appelons à voter contre ces trois amendements.
J’aimerais cependant revenir sur la logique de réduction, introduite par la majorité, qui développe le même argumentaire que nos collègues du groupe LR lorsqu’ils indiquent qu’eux aussi, ils ont de l’humanité – nous ne le nions pas –, tout en cherchant l’efficacité.
Lorsque la procédure de demande d’asile avait été établie, le législateur, considérant qu’un délai était nécessaire, après analyse, l’avait fixé à 120 jours. Doit-on considérer que nos moyens ont augmenté au point de permettre d’accueillir nettement mieux ces personnes, donc de réduire le délai d’enregistrement de leur demande ? Tel est l’enjeu : réduire le délai n’est souhaitable que si les conditions actuelles permettent d’aller plus vite, avec la même qualité.
Au contraire, et vous le savez, chers collègues, car c’est pour cela que nous en débattons, il y a eu davantage de dossiers à traiter, avec moins de moyens. Les arguments expliquant pourquoi ces 120 jours étaient nécessaires et ne devaient pas être réduits à 90 restent d’autant plus valables.
Or vous introduisez vous-mêmes, chers collègues de la majorité, le moyen pour les députés du Front national et du groupe LR d’accentuer cette réduction, à 60, à 30 ou à 20 jours, afin d’accélérer le traitement des demandes et de réduire l’attente des personnes. Vous ouvrez donc la porte à une logique qui, à son terme, dégrade encore plus la situation des demandeurs d’asile.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : J’aimerais revenir sur la notion de confiance employée par nos collègues.
La confiance, c’est la base. On peut ramener le délai de dépôt à 90 jours, et je pense pour ma part que c’est important, mais il faut aussi rétablir une relation de confiance tant avec les migrants qu’avec les associations et avec ceux qui aident les migrants.
La particularité de ma circonscription, et de celle de certains collègues ici présents, est que les migrants qui s’y trouvent ne veulent pas être identifiés, car ils ne cherchent qu’une chose : passer en Angleterre. Ils ne veulent donc entrer dans aucun cadre.
Je vais vous parler d’une expérience que j’ai vécue cet hiver, un hiver rigoureux. Nous allons les voir, dans les bois ; il pleut, il fait froid. On leur demande s’ils ne préféreraient pas intégrer un dispositif d’hébergement accessible, disponible, leur assurant qu’ils ne risquent rien, avançant que ce qu’ils vivent est tout de même dramatique. Leur première réaction est de sourire et de répondre : « Mais non, ce n’est rien ; nous, on est passés par la Libye ! »

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Cela fait relativiser beaucoup de choses…
Ensuite, on leur dit que des lits sont disponibles à cinq kilomètres de là, qu’ils ne risquent rien, que l’on ne va pas les ramener chez eux, que l’on ne va même pas appliquer Dublin – puisque, dans un centre d’accueil et d’orientation, Dublin ne s’applique pas avant trente jours ; pendant trente jours, ils peuvent reprendre confiance et se demander s’ils déposent une demande d’asile ou s’orientent vers une autre voie. C’est pendant ces trente jours que les associations doivent faire leur travail, ainsi que nous, que l’État.
Mais ce que je déplore au quotidien dans ma circonscription, comme d’autres, c’est la manipulation à laquelle se livrent certains. Pas tous, heureusement, car il y a une vraie humanité chez beaucoup de ceux qui aident les migrants tous les jours sur le terrain et au sein des associations ; mais il y a aussi une véritable inhumanité des associations qui, délibérément, désinforment les migrants en leur faisant croire que, s’ils entrent dans un tel processus, on les ramènera dans leur pays. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est vrai !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et voilà, c’est la faute des associations !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Cet hiver, soixante personnes dormaient dans la rue ou dans les bois, alors qu’à cinq kilomètres de là il y avait soixante lits libres ! C’est inaudible.
Si, en quatre-vingt-dix jours, nous parvenons à inspirer assez de confiance à ces migrants pour qu’ils acceptent d’entrer dans le processus, nous aurons réussi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ce n’est pas la peine d’être désagréable avec nous, monsieur Dumont : cela n’empêchera pas nos collègues gauchistes de vous accuser d’être d’extrême droite ! (Rires parmi les députés non inscrits et sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous, vous êtes bien d’extrême droite, aucun doute !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Pour ajouter à l’expérience qui vient de nous être rapportée, on assiste en effet à Calais à une situation totalement folle où des associations poussent les clandestins à n’entreprendre aucune procédure, alors que le Gouvernement, lui, les incite à déposer une demande d’asile, sans même savoir s’ils correspondent de près ou de loin aux critères requis pour obtenir l’asile,…

M. Gérard Collomb : C’est pour le savoir, justement…

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Et sinon, l’amendement… ?

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …simplement pour avoir la paix pendant quelques jours ! On marche sur la tête !
Monsieur Balanant, nonobstant vos régulières leçons de morale et de gentillesse, que je vous renvoie,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …100 000 demandeurs d’asile, plus 260 000 immigrés légaux, plus les clandestins (Exclamations sur les bancs du groupe FI), dont le moins que l’on puisse dire est que les gouvernements successifs ne font guère d’efforts pour savoir combien ils sont, mais qui sont probablement autant, c’est-à-dire 300 000 : tout cela, c’est bien gentil, mais, à un moment donné, il faut qu’il y ait des gens qui fassent de la place ! (Même mouvement.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : « Qui fassent de la place » ?

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Et ce n’est pas vous qui faites de la place pour permettre à l’ensemble de ces personnes de se loger,…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ils sont tous à Montretout !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …de s’instruire, de se soigner.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ils sont tous à Saint-Cloud !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ce sont bien souvent nos compatriotes modestes qui vivent dans les quartiers où l’on envoie ces immigrés. Telle est la réalité ! (« Et l’amendement ? » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Oui, notre problème, ce sont les déboutés. Non, évidemment, nous ne voulons pas qu’ils restent sur le territoire national, et qu’en réalité ils viennent grossir le flux des clandestins qu’il faut soigner, nourrir, subventionner, j’en passe et des meilleures.
Vous voulez faire de l’humanité, monsieur Balanant ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Alors soyez d’accord avec nous…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …pour que ce soit aux guichets situés dans nos ambassades et nos consulats dans n’importe quel pays du monde que ces personnes puissent déposer leur demande d’asile.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Là où ils sont persécutés ? Super idée !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ainsi, voyez-vous, votre jeune homme ne sera pas obligé de traverser la Méditerranée, comme vous lui demandez de le faire puisque vous l’incitez à le faire, au péril de sa vie !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est très précis !

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Le Pen…

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il pourra déposer un dossier très tranquillement, n’importe où sur sa route, et il y aura beaucoup moins de morts en Méditerranée,…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …grâce à moi, pas grâce à vous !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bkno ek1077.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Il s’agit d’empêcher l’engagement d’une procédure accélérée si un demandeur formule sa demande tardivement, c’est-à-dire après 90 jours dans l’hypothèse où le présent texte est adopté, et s’il est ressortissant d’un pays où est avérée une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international.
En effet, le traumatisme induit par la situation difficile et la fuite qu’il a subies nécessitent une période de repos et de répit, pour pouvoir enfin rebondir, enfin décider si, oui ou non, il veut demander une protection, pour pouvoir, tout simplement, commencer à se sentir à nouveau vivant.
En adoptant cet amendement, nous honorerions encore mieux notre devoir d’accueil des personnes persécutées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et NG.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : L’amendement résulte d’une préoccupation légitime, mais il s’agit, me semble-t-il, d’une exception générale qui peut prêter à de trop nombreuses interprétations et qui n’a pas sa place dans un texte de loi.
Je vous l’ai dit, les préfectures ou l’OFPRA peuvent déclasser des procédures accélérées en procédures normales. Je crois qu’il faut faire confiance aux agents de l’OFPRA pour une juste appréciation des situations individuelles. Dans le cas d’espèce, je pense qu’ils procéderaient sans problème à ce reclassement si la violence est avérée.
Toutefois, je le répète, cette condition me paraît trop peu juridique pour être inscrite dans un texte de loi.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.
Il n’y a pas de base juridique dans le texte, même si nous comprenons l’intention de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek899, 680 rectifié, 815, 243, 1078 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek243 et 1078 sont identiques.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek899.
Je vous indique dès à présent que, sur cet amendement bkno ek899, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous avons peu d’espoir de faire évoluer ce texte, mais, sur la question des mineurs, nous avons vraiment l’intention de sensibiliser et de réveiller les consciences au sein de cette assemblée.
Par cet amendement, nous proposons d’interdire que les mineurs non accompagnés soient soumis à une procédure accélérée dans le cadre de l’examen de leur demande d’asile, la procédure accélérée étant une nette dégradation de la procédure normale.
Nous reprenons ici un amendement proposé par l’association ELENA-France, association des avocats du droit d’asile, membre du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés, qui le justifie comme suit.
Le bénéfice d’une procédure normale, à défaut d’une procédure encore plus protectrice de leurs droits, est le minimum qui doit être garanti aux mineurs, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant rappelé à l’article L. 741-4 du CESEDA.
Il ne suffit pas de mentionner le terme de vulnérabilité dans la loi pour garantir effectivement que la vulnérabilité est prise en considération. En l’état actuel de la loi, la référence à la notion de vulnérabilité reste purement incantatoire.
Les mineurs isolés doivent pourtant bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec leur placement en procédure accélérée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bkno ek680 rectifié.

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Monsieur le ministre d’État, vous vous êtes exprimé devant nous à propos des mineurs demandeurs d’asile, et vous nous avez assuré qu’un groupe de travail allait très rapidement être installé sur ce sujet, donc que le traitement des mineurs, isolés ou non, serait bien rediscuté, ce qui permettra de garantir une procédure particulière lors de l’examen de leur demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA.
Nous vous remercions de cet engagement et nous retirons dès lors notre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek815.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans la suite de la discussion, nous allons certainement revenir à plusieurs reprises sur la question des mineurs. Quand on parle de mineurs, on parle des enfants du point de vue de notre droit.
Notre amendement vise à interdire le recours à la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés.
Ces derniers sont des personnes vulnérables, qui doivent être protégées au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or aucune garantie procédurale particulière n’est prévue dans le traitement de leur demande d’asile par l’OFPRA ou la CNDA.
Il ne suffit pas à nos yeux de mentionner le terme de vulnérabilité dans la loi pour garantir effectivement que la vulnérabilité est prise en considération. En l’état actuel de la loi, la référence à cette notion reste purement incantatoire.
Les mineurs isolés doivent pourtant bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec leur placement en procédure accélérée.
J’ajoute que le bénéfice d’une procédure normale, à défaut d’une procédure encore plus protectrice de leurs droits, est pourtant le minimum qui devrait leur être garanti, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, auquel l’article L. 741-4 du CESEDA fait référence.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek243.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement permet de prendre en considération la vulnérabilité des mineurs. Cela a été rappelé : un mineur, c’est un enfant ; ce n’est pas un petit adulte. La vulnérabilité des mineurs isolés figure dans la loi du 29 juillet 2015 qui transpose les directives européennes en matière d’asile.
Les mineurs isolés doivent bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec leur placement en procédure accélérée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bkno ek1078.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Cet amendement vise à soustraire les mineurs non accompagnés aux procédures accélérées de demande d’asile, eu égard à leur extrême vulnérabilité.
En effet, ces enfants sont soumis à de grandes instabilités qui nuisent à la fois à leur santé et à leur développement. À cet égard, et tel que l’entend la convention des Nations unies relatives au droit de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir : le mineur ne peut donc pas faire l’objet d’une procédure accélérée lorsqu’il est statué sur son droit à l’asile.
Par conséquent, cet amendement tend à permettre aux mineurs non accompagnés de continuer à disposer du temps nécessaire pour constituer leurs dossiers, mais également pour se préparer à une procédure complexe pour quelqu’un qui sort d’un parcours migratoire difficile et ne connaît pas nécessairement la langue du pays dans lequel il arrive.
Enfin et surtout, étant donné la particulière vulnérabilité de ces enfants et compte tenu du fait qu’il n’existe pas de dispositif leur permettant de se reposer dans un environnement stable, pourtant nécessaire, il est d’autant plus important de ne pas les exposer davantage par des dispositions qui seraient de nature à les fragiliser encore plus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à poser le principe indérogeable de l’interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs.
La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « la procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs ».

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il est vrai que la situation des mineurs peut susciter une grande émotion, chez nous tous.
Ce qu’il importe de noter, c’est que le placement des mineurs en procédure accélérée n’est pas identique à celui qui vaut pour les autres demandeurs d’asile : il est limité à 3238deux cas, celui des ressortissants de pays d’origine sûrs et celui de ceux qui représentent une menace grave pour l’ordre public.
Par ailleurs, le CESEDA prévoit pour l’OFPRA des garanties procédurales particulières lorsque l’on s’aperçoit, au moment de l’examen de la demande individuelle, de l’existence de conditions de particulière vulnérabilité ou du fait que des violences ont pu être subies, notamment en raison de la minorité. Dès lors, à tout moment, l’OFPRA peut assortir son traitement de la demande de ces garanties procédurales, lesquelles ne sont pas compatibles avec la procédure accélérée.
De plus, comme cela a été dit, la situation des mineurs en général mérite d’être retravaillée ; ce sera fait, ainsi que M. le ministre d’État s’y est engagé.
Il me semble au total que, pour le moment, les garanties sont suffisantes, même s’il convient de continuer à y réfléchir.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti… ah, pardonnez-moi, je dois d’abord demander l’avis du Gouvernement.

M. Gérard Collomb : Mme la présidente voyait déjà M. Ciotti au banc du Gouvernement ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il nous donnerait les chiffres, lui ! Et il ne ferait jamais le plan caché !

M. Gérard Collomb : Je suis entièrement d’accord avec ce que vient de dire Mme la rapporteure. Nous l’avons dit : nous sommes disposés à étudier avec vous ce problème, qui est un problème spécifique, à ne pas confondre avec celui des mineurs non accompagnés – un problème de fond sur lequel nous devrons mener une réflexion plus vaste.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le ministre d’État, pour vos vœux que je reçois avec beaucoup de plaisir. Si nos débats sont longs, mais passionnants, la lecture de la presse nous éclaire parfois plus qu’eux. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) J’ai ainsi lu un article qui relatait le déroulement de la dernière réunion de groupe de la majorité et que Mme Rilhac vient à l’instant de confirmer.
Il était en effet écrit qu’une commission allait être créée sur la question spécifique des demandes d’asile pour les mineurs et qu’elle allait conduire au dépôt d’une proposition de loi du groupe La République en marche, qui serait sans doute votée à l’automne et aurait pour objet de revenir, dans un sens beaucoup plus favorable, sur l’ensemble des dispositions actuelles concernant les mineurs.
C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, à nos deux questions récurrentes – la première sur le pacte de régularisation caché et la deuxième sur l’étude d’impact sur la réunification familiale –, j’ajoute une troisième, qui nous est inspirée par Mme Rilhac : y a-t-il un plan caché pour que vous déconstruisiez vous-mêmes la loi que nous sommes en train de voter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ces débats ne sont pas sans intérêt, puisqu’ils nous permettent d’être informés après coup de décisions prises par la majorité.
Plus sérieusement, quoi que se dise la majorité dans ses réunions internes, il ne s’agit pas ce soir d’un débat de la majorité, mais bien d’un débat en séance publique. Nous ne sommes pas comptables des accords pris en réunion. Ici, c’est l’Assemblée nationale, où sont représentées toutes les sensibilités. Nous avons, par conséquent, l’occasion dès maintenant de poser la première pierre d’un débat plus large, afin de soustraire les mineurs à la procédure accélérée.
La réponse de Mme la rapporteure apporte de l’eau à notre moulin, puisqu’elle a précisé que des garanties supplémentaires sont données dans le cas des mineurs. Cela veut bien dire que la procédure accélérée pose problème, puisqu’il y a besoin de lui apporter des garanties supplémentaires. Alors que votre argument devait vous permettre de rejeter nos amendements, en réalité, il nous convainc d’autant plus que cette procédure devrait être interdite. Il faut mettre les moyens et laisser s’appliquer la seule procédure normale.
Par ailleurs, la question des mineurs isolés fera l’objet d’une discussion. Avant de les considérer comme des étrangers, il faut les considérer comme des enfants. Dans ce projet de loi, il s’agit de la question de la procédure accélérée sur laquelle il faut prendre une décision dès maintenant.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Il ne s’agit pas, madame la rapporteure, d’émotion. Il y a, au contraire, beaucoup de raison dans ce que nous proposons. Il est en effet très raisonnable de ne pas remettre à demain ou à après-demain ce que l’on peut faire dès à présent. Adoptez nos amendements : nous aurons ainsi fait un tout petit bout de chemin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile sont très peu nombreux. Adopter cet amendement, pour leur éviter la procédure accélérée, n’alourdirait donc pas la charge de l’OFPRA.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le ministre d’État, je vous sens pressé, comme tout le monde, d’aller prendre un peu de repos. Mais ce sujet est très important. C’est la première fois que l’ancien élu que je suis voit un texte de loi évoluer avec une telle raideur.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Et le 49-3, ça vous rappelle des souvenirs ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Certes ! Mais nous l’avions critiqué !
J’entends par « raideur » le fait que vous êtes insensibles non pas à l’émotionnel de Bisounours, comme le dit la droite, mais à toutes les propositions qui pourraient être faites pour améliorer votre texte. Vous êtes totalement fermés. Nous avons l’impression que vous avez fait vôtre une codification intellectuelle, politique et juridique complètement fermée, alors que vous brandissez à tout va des explications selon lesquelles vous cherchez à améliorer la situation des immigrés, à les protéger et à leur permettre d’être en France dans les meilleures conditions.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas faux !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Que cachez-vous ? (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Dites-nous exactement la vérité ! Que cachez-vous ? Pour quelle raison refusez-vous de vous exprimer clairement ? Cachez-vous le désir de bien maîtriser l’immigration et surtout d’accélérer les procédures de retour dans leur pays d’hommes et de femmes qui traversent la Méditerranée et croient encore en la France ?

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Oui ! C’est ça !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous multipliez les mécanismes. Que signifie l’article 27, qui va porter atteinte au droit des mineurs, en permettant de placer des enfants en rétention ? Le fait que l’on soit en procédure accélérée signifie qu’il y aura un juge unique et que les délais de recours devant la CNDA seront de cinq semaines. Dites-nous très clairement ce que vous souhaitez. Je considère, pour ma part, que ce n’est pas une bonne chose de reporter dans une proposition de loi les questions concernant les mineurs.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek899.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.