Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 6

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 6

debate, 19/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. Le premier dans la liste est… M. David.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je voudrais prendre la parole à la place de Mme Rubin !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vais prendre la liste dans l’ordre, madame Autain, pour éviter les contestations. Vous aurez la parole juste après.
La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : Juste quelques mots, monsieur le président, pour résumer cet article : c’est une atteinte aux droits des demandeurs d’asile et une limitation des droits de la défense.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous avez la parole, madame Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : J’espère que vous saluerez notre effort, monsieur le président : au lieu de deux interventions, vous n’en aurez qu’une de la part de notre groupe sur cet article.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mais je vous remercie de nous signaler quand vous remplacez un autre orateur : ça ira plus vite. Nous vous écoutons, madame Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cet article constitue une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d’asile. La France, terre d’asile, accepte ainsi de « maltraiter » – c’est le terme employé par le Défenseur des droits Jacques Toubon – les demandeurs et demandeuses d’asile.
Cet article divise ainsi par deux, en le faisant passer d’un mois à quinze jours, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile pour les personnes dont la demande a été rejetée par l’OFPRA. Vous considérez vraiment que tout demandeur d’asile qui a subi la torture et fui son pays doit être un expert en droit administratif ? Croyez-vous que cela soit sérieux ?
Vous proposez également d’étendre le champ de la procédure accélérée, c’est-à-dire d’une procédure dégradée qui permet de répondre plus vite aux étrangers qui se sont vu 3262retirer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire par l’OFPRA ou l’autorité préfectorale. La procédure accélérée est une usine à examiner les demandes en un temps réduit. Quel mépris profond pour le droit d’asile !
Ces mesures sont absolument dégradantes. Nous voterons contre cet article. Mais nous ne pouvons que constater qu’il fait, comme l’article 5 d’ailleurs, le bonheur de la droite et de l’extrême droite. Chers collègues de la majorité En marche, Emmanuel Macron a été élu notamment parce qu’il se proposait de faire barrage à l’extrême droite. Comment pouvez-vous accepter qu’une loi dont la droite et l’extrême droite font leur miel puisse trouver une majorité dans cet hémicycle ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous deviez faire rempart autour d’Emmanuel Macron contre l’extrême droite !
La boucle est terriblement bouclée. Comprenez que, dans les ONG et parmi les humanistes de ce pays, fiers de la tradition et de la grandeur de la France, il y ait beaucoup d’émoi et de colère. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Eh oui, beaucoup étaient socialistes !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Triste soir, effectivement, à l’Assemblée nationale ! Le droit d’asile est gravement fragilisé par cette réduction drastique des délais. La liste est longue pourtant de ceux qui avaient exprimé leurs inquiétudes à ce sujet : le Défenseur des droits, la Contrôleure générale des lieux de privations de liberté, mais aussi la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Haut-Commissariat aux réfugiés, des agents de la CNDA, des écrivains, des journalistes, des avocats, des syndicats, des universitaires, 440 associations nationales, locales ou simples collectifs regroupés dans les états généraux des migrations…
Parmi ces associations, Amnesty international, l’association Elena, la Cimade, Emmaüs, le CCFD-Terre solidaire, le GISTI – Groupe d’information et de soutien des immigrés –, la FASTI – Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s –, la Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde, l’ACAT – Action des chrétiens pour l’abolition de la torture –, Peuples solidaires, l’ANAFE – Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers –, le Centre Primo Levi, la Fondation Abbé Pierre, France libertés, Terre des hommes…

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Eh ben !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vraiment, ils y sont tous !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je ne peux pas toutes les citer. Toutes ces associations appellent à voter contre ce projet de loi.
L’adoption de l’article 5 va les décevoir, mais ils seront surtout indignés, comme nous le sommes, lorsqu’ils découvriront que ce vote s’est fait avec le renfort unanime des députés d’extrême droite et avec le soutien de la quasi-totalité des députés du groupe Les Républicains.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Voilà la majorité qui s’est constituée ce soir pour commettre ce forfait !

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Ah, « l’extrême droite » ! On l’attendait !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je vous l’ai dit hier, ce que font le Gouvernement et la majorité est dangereux. Et les discours des députés Front national et Les Républicains sont nauséabonds. Mais je le dis ce soir, comme Mme Clémentine Autain, avec une certaine gravité : nous n’avons pas voté Emmanuel Macron, il y a un an, afin de battre le Front national – c’était notre seule motivation – pour voir ce soir Mme Le Pen vous apporter son renfort pour démanteler le droit d’asile. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Excellent !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ce sont des invectives, monsieur le président !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En nous exprimant peu, nous espérons être mieux entendus.
La volonté de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile est légitime. J’y souscris, et j’assume le fait que cette réduction des délais aura pour effet, parmi d’autres, de faciliter l’éloignement des candidats à l’asile dont la demande aura été rejetée. Mais elle ne doit pas s’accompagner d’une restriction des droits procéduraux des demandeurs d’asile, en particulier des droits de la défense.
C’est pourquoi, avec le groupe MODEM, je présenterai deux amendements qui ne remettent en cause ni les objectifs, ni l’efficacité du projet de loi. C’est notre rôle de parlementaire que de déposer des amendements soit pour enrichir un texte, soit pour rappeler les principes fondamentaux de nos procédures que nous ne souhaitons pas voir remis en cause.
Notre premier amendement revient sur la suppression du consentement du demandeur d’asile pour la tenue d’une vidéo-audience à la CNDA, sauf cas spécifique laissé à l’appréciation du juge. J’aurai l’occasion, lors de sa présentation, d’évoquer le risque d’inconstitutionnalité que comporte l’article 6 à cet égard.
Le second amendement concerne la présence de l’interprète aux côtés du demandeur d’asile lors du recours à la vidéo-audience. Là encore, j’espère que je saurai vous convaincre de la nécessité d’assurer la confidentialité des échanges entre le demandeur d’asile et l’avocat.
Il s’agit moins de défendre les droits de telle ou telle catégorie de personnes – ici, les étrangers – que de défendre dans ce contentieux particulier les principes fondamentaux de la procédure et la garantie de nos droits à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je veux rappeler l’impérieuse nécessité de rendre plus efficace un système qui cause aujourd’hui de l’indignité dans notre pays. Il est parallèlement très important de garantir à chacun le respect de ses droits et les moyens indispensables pour le faire, sans quoi le système n’évoluera pas dans un sens positif.
On l’a vu, l’article 5 comporte des zones d’ombre et des sources de contentieux, par exemple la formalisation du refus des convocations ou encore le choix de la langue. Dans l’article 6, il existe plusieurs risques, comme l’usage imposé de la vidéo-audience, ou le fait pour les traducteurs de ne pas être aux côtés du demandeur.
Si nous voulons qu’efficacité rime avec dignité, vous devrez être ouverts à plusieurs amendements que nous vous proposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Après avoir voté la réduction d’un mois du délai pour déposer les demandes d’asile, vous vous apprêtez dans l’article 6 à raccourcir le délai de recours devant la CNDA, faut-il le rappeler déjà inférieur au délai de droit commun.
Dois-je rappeler également que le droit au recours fait partie du corpus des droits fondamentaux ? Diminuer le délai de recours, c’est mettre des femmes et des hommes, perdus, éminemment fragiles, sous une pression accrue. Diminuer le délai de recours, c’est aussi limiter l’accès au droit de recours, et rien d’autre ; c’est empêcher les demandeurs d’avoir un interlocuteur neutre, éclairé, comme tout un chacun y a droit lorsqu’il s’estime injustement traité par l’administration.
Monsieur le ministre d’État, s’il vous plaît, renoncez à cet article ! On peut parfois avoir raison contre tous, mais n’est pas Badinter qui veut. En l’occurrence, le Gouvernement ferait mieux de se fier aux vrais spécialistes que sont les praticiens du droit des étrangers – les avocats, les magistrats ou les rapporteurs de la CNDA. Les avocats sont en grève depuis plus de deux mois. Les rapporteurs ont rompu la leur, sans toutefois, selon l’intersyndicale, qu’aucune garantie n’ait été apportée sur leurs revendications essentielles. C’est plus qu’un signe, c’est un message pour nous tous. Il est plus que temps que le Gouvernement l’entende. Alors, renoncez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La longue liste des personnalités s’opposant à la réduction du délai énumérée par Laurence Dumont devrait nous poser question à tous.
L’article 6 illustre cette tendance lourde que nous constatons à réduire les droits de la défense, d’autant plus alarmante qu’elle concerne ici des personnes en difficulté qui ne maîtrisent pas la langue, des demandeurs d’asile qui attendent tout de nous.
Avec cet article, nous leur proposons une course d’obstacles avec pour finir le saut de tous les périls, le saut de la dernière chance : le recours en quinze jours au lieu d’un mois. Nous savons que des avocats expérimentés qui travaillent auprès de la CNDA parviennent à tenir ce délai, mais Paris n’est pas la France et tous les avocats et associations nous disent la grande complexité de cette disposition.
Surtout, il n’est pas de bon droit, respectueux des parties, qui n’appréhende pas dans sa totalité un dossier et ne rassemble pas les éléments à l’appui d’un recours dès la requête.
Nous avons connaissance de l’artifice, présenté en commission des lois et rejeté, consistant à limiter le risque d’une ordonnance de rejet au regard d’une requête qui ne pourrait être que sommaire. Ce dispositif inédit démontrait de fait la fragilité de cette réduction du délai.
Tout cela nous conforte dans l’idée que c’est bien dans l’application, amplifiée dans le temps, de la loi du 29 juillet 2015, qui a démontré sa capacité à réduire déjà de près de 50 % le délai d’instruction de la demande d’asile, que réside la vraie efficacité, monsieur le ministre d’État – cette efficacité que nous devons attendre de l’État et de son administration, et non pas des demandeurs d’asile. Nous devons être dotés des moyens matériels et humains adaptés aux objectifs que nous nous assignons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : En préambule, je voudrais demander à la nauséabobosphère de rester en apnée quelques instants, afin que je puisse m’exprimer tranquillement. Vous aurez le temps de respirer lorsque j’aurai fini.
L’article 6 est très révélateur de l’idéologie qui sous-tend les positions des uns et des autres. Je pense que la réduction à quinze jours est une bonne chose, et que le délai pourrait même être ramené à sept jours. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ou supprimé !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous voterez l’article !

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : C’est là que s’engage la discussion, puisque l’apnée est finie !
Quel est le délai, lorsqu’on fait appel d’une décision correctionnelle ? Dix jours ! Quel est le délai pour un pourvoi en cassation en matière criminelle ? Cinq jours ! (Exclamations sur les bancs des groupes NG et FI.) Bref, vous vous préoccupez beaucoup du délai pour le droit d’asile, mais pour les affaires criminelles et correctionnelles, vous vous en tapez ! (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cela n’a rien à voir ! Ce ne sont pas des criminels !

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Pour ma part, je considère que le délai de cinq jours pour le pourvoi en cassation est insuffisant.
La vérité, c’est que ce sont des choix délibérés, des choix politiques. Sinon, il y a longtemps que vous vous seriez demandé si cinq jours suffisent pour un pourvoi en cassation, et dix jours pour un appel en correctionnelle. Mais ça, vous vous en foutez !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Le délire du Front national.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Nous sommes inquiets et en désaccord sur cet article, qui touche aux droits de la défense et donc à des principes fondamentaux. Contrairement à ce que vient de laisser entendre M. Collard, la décision de l’OFPRA est une décision administrative.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Et alors ?

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Il n’y a pas d’avocat auprès des demandeurs d’asile à l’OFPRA. C’est seulement si la personne est déboutée qu’elle doit prendre contact avec un avocat, obtenir 3264un rendez-vous, lui raconter son histoire, avant que l’avocat rédige le recours. Quinze jours pour cela, cela semble un délai bien court, pour une personne qui plus est étrangère, qui ne parle pas nécessairement notre langue et ne connaît pas notre système juridictionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Très bien !

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Il faut entendre l’hostilité unanime des professionnels et des associations à l’égard de cette mesure. À défaut, l’amendement proposé par Matthieu Orphelin en commission des lois visant à réduire le délai à trois semaines pouvait constituer un palliatif acceptable. Il a été rejeté.
Je sais que l’argument de la suspension du délai du fait de la demande d’aide juridictionnelle sera développé. Mais cette possibilité se traduira par un surplus de demandes d’aide juridictionnelle qui viendra mettre en difficulté un service déjà bien en peine pour répondre aux demandes. Une fois encore, je crains que les plus vulnérables soient laissés de côté.
Nous sommes également en désaccord avec les dispositions sur la vidéo-audience, notamment s’agissant du consentement du demandeur.
Enfin, madame la rapporteure, concernant votre amendement bkno ek479 qui fait référence à l’exposé sommaire des circonstances de fait et de droit, pouvez-vous nous garantir qu’il mettra fin au rejet par ordonnance si le recours est considéré comme sommaire et convenu, ce qui est très souvent le cas ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’article 6 relatif à la procédure devant la CNDA vise à réduire de moitié le délai de recours devant la Cour pour l’ensemble des décisions de rejet de l’OFPRA, donc à le ramener à quinze jours au lieu de trente aujourd’hui.
Cette mesure entraînera de fait une dégradation du droit de recours et un affaiblissement des droits de la défense.
En commission, Florent Boudié a affirmé : « Lorsque le délai de recours devant la CNDA passera à quinze jours, les délais réels seront plutôt de l’ordre d’un mois et demi, demande d’aide juridictionnelle comprise ». Alors, monsieur le ministre d’État, quelle est la véritable motivation de la modification du délai et quelle en sera la portée, si ce n’est de l’affichage ?
Cette disposition illustre une fois encore le fait que le Gouvernement a choisi de faire de la réduction des délais un leitmotiv, au détriment des garanties procédurales. Le Défenseur des droits recommande l’abandon de cette disposition. Dommage que vous ne l’ayez pas suivi !
Nous serons par ailleurs vigilants sur les propositions relatives à la confidentialité et aux échanges entre le requérant et son avocat, ainsi que sur la présence d’un interprète aux côtés du requérant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, NG et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : L’objectif de ce projet de loi est de trouver un équilibre entre une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Or, l’alinéa 3 de l’article 6, en réduisant d’un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA, constitue un frein dans la recherche de cet équilibre.
Au regard de la situation des demandeurs d’asile, ce délai est trop court. Le délai actuel l’est déjà, puisque le délai de droit commun en matière administrative est de deux mois !
Les demandeurs d’asile sont des justiciables souvent non francophones, qui se trouvent dans des situations de précarité et de vulnérabilité particulière dont il convient de tenir compte. En pratique, nombre d’entre eux n’auront pas assez de temps pour introduire leur recours : comment, dans un délai aussi restreint, réfléchir aux pièces nouvelles, les demander à son pays d’origine, avec toutes les difficultés que cela comporte, les obtenir et les faire traduire avant de les déposer ?
Les principales associations et instituions dénoncent avec force la réduction de ce délai de recours, comme l’a rappelé Laurence Dumont. Pourquoi ne nous écoutez-vous pas ? Si ce projet de loi cherche vraiment à rendre le droit d’asile effectif, alors la suppression de cet alinéa est attendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, NG et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : L’article 6 réduit de trente à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Il prévoit que les recours contre les décisions de l’OFPRA qui refusent d’accorder une protection pour des motifs de sécurité publique soient examinés selon la procédure accélérée, soit dans un délai de cinq semaines. Il entend également permettre une utilisation plus fréquente de la vidéo-audience sur le territoire national.
Le but initial de cet article est bien entendu d’accélérer la procédure et de raccourcir la durée globale du traitement de la demande d’asile. J’y souscris, même si cela me paraît insuffisant.
Au demeurant, monsieur le ministre d’État, il semblerait que vous alliez être encore plus efficace pour réduire le délai de recours, puisque vous envisageriez un plan caché de 40 000 régularisations d’immigrés en situation irrégulière !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Deux cent mille !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : C’est certainement pour vous une façon d’amadouer l’aile gauche de La République en marche, qui compte de très nombreux anciens socialistes en son sein. D’une certaine façon, avec ce plan caché de régularisation, vous régleriez en partie le problème du nombre important de recours devant la CNDA : les demandeurs d’asile n’auraient plus besoin de former un recours à la suite du rejet de leur demande puisque, s’ils se maintenaient sur le territoire national sans droit ni titre, ils seraient tôt ou tard régularisés !
Ma question sera donc très simple, monsieur le ministre d’État : confirmez-vous, oui ou non, l’existence du plan de régularisation massive dont la presse s’est fait l’écho ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Vos éléments de langage ont été travaillés !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Avec l’article 6, nous assistons à une accélération de la réduction des droits des demandeurs d’asile et à une aggravation de la sortie du droit commun. En effet, le délai de recours contre les décisions administratives est de deux mois. Or il est proposé, en l’espèce, de réduire à quinze jours un délai de recours qui avait déjà été ramené à un mois.
Cela aura un impact très faible, disons-le, au regard de vos objectifs. En revanche, c’est une atteinte importante aux droits, tout comme la généralisation des vidéo-audiences, qui devraient rester l’exception. Car le principe du droit est la comparution physique devant le juge, d’autant plus quand il s’agit de personnes vulnérables. Donc, vous sortez du droit commun et vous accélérez une justice d’exception.
À l’instar de Laurence Dumont et Clémentine Autain, je vous alerte, chers collègues de la majorité : nul doute que cet article recueillera de nouveau, comme nous l’avons vu précédemment, l’assentiment des Républicains et du Front national. Mais la peur, le rejet de l’autre, cela se combat ! Vous, vous les accompagnez : en réduisant les droits des demandeurs d’asile, vous accompagnez la logique de la peur. Or les citoyens préfèrent toujours l’original à la copie. Vraiment, j’en appelle à votre responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je remercie Mme Stella Dupont pour son analyse et son intervention à propos de cet article, qui vise effectivement à diviser par deux le délai de recours, ce qui revient, de fait, à réduire les droits de ceux qui sont censés pouvoir en jouir.
Je vous lance moi aussi un appel, chers collègues de La République en marche. Vous avez voté l’article 5 avec la droite et le Front national. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Oui, vous l’avez fait, dans votre grande majorité, même s’il y a eu des exceptions. Si vous souhaitez éviter que ce scénario ne se reproduise pour l’article 6, je ne peux que vous inviter à suivre les indications de votre collègue Stella Dupont et à rejeter ou à amender cet article, qui vise à réduire de manière drastique le droit de recours et, par conséquent, le droit d’asile. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : L’article 6 vise à accélérer les procédures devant la CNDA. Là encore, l’objectif pourrait être hautement souhaitable, mais à la condition essentielle que cela ne corresponde pas à un affaiblissement du droit en général et des droits en particulier. Cette nouvelle réduction du délai envisagée est de nature à remettre en cause le droit à un recours effectif tel qu’il est prévu par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Compte tenu de la technicité de la matière et de la complexité des parcours, la réduction du délai d’un mois à quinze jours soulève la question de l’effectivité de ce recours en droit et en pratique.
Cette réduction causera un gain de temps minime, mais ses effets risquent d’être significatifs et négatifs. Elle fera obstacle à la garantie des droits des demandeurs d’asile les plus fragiles. En commission des lois, le ministre d’État et la rapporteure ont fait valoir la capacité des demandeurs d’asile à déposer leur recours dans ce délai raccourci, mais ils contredisent en cela les professionnels du droit, qui participent concrètement aux procédures.
Alors, si vous ne voulez pas entendre les parlementaires, si vous voulez prendre en compte uniquement l’avis des experts et des administrations, écoutez donc les représentants des avocats et les rapporteurs de la CNDA. Ils ont tous fait valoir leur opposition ou leurs interrogations quant à la réduction de ce délai, qui conduira à affaiblir à la fois le principe du contradictoire et, in fine, le droit qu’on entend faire prévaloir. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Il convient de rappeler l’objectif initial, qui a toujours été celui du candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle et celui du Président de la République depuis son élection, à savoir ramener le délai de traitement de la demande d’asile à six mois au lieu de quatorze mois en moyenne aujourd’hui.
Réduire ce délai, c’est d’abord donner des moyens supplémentaires, notamment à l’administration, processus qui a été engagé dès cette année avec la loi de finances et sera poursuivi dans les années à venir. C’est aussi modifier les règles de la procédure afin de les rendre plus efficientes. À cet égard, l’article 6 prévoit de faire passer le délai de recours devant la CNDA à quinze jours contre un mois actuellement.
Des voix se sont élevées, et s’élèvent encore…

M. Ugo Bernalicis : et Mme Mathilde Panot. Tout à fait !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …contre cette mesure, considérant ce délai trop contraint pour que la défense exerce pleinement ses droits. On peut entendre cette objection…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez raison !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …puisque, par principe, quand on réduit un délai de recours, on limite le temps de l’action et, partant, la possibilité de contester une décision faisant grief.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Tout à fait !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Cependant, deux arguments doivent nous rassurer quant au raccourcissement de ce délai. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) Tout d’abord, les requérants sont un public certes en difficulté, mais aussi averti (« Non !» sur les bancs du groupe FI), dans la mesure où, après avoir déposé une demande auprès de l’OFPRA, ils savent qu’une décision va être rendue, qu’elle peut être négative et que, dès lors, ils pourront être amenés à former un pourvoi.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Qui plus est, ces requérants sont très souvent – même lors de la phase administrative, madame Dupont – accompagnés devant l’OFPRA par des avocats spécialisés ou des représentants d’associations particulièrement réactifs. (Applaudissements et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vive les radicaux !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Ensuite, et c’est important, le délai de quinze jours peut être suspendu par un dépôt de demande d’aide juridictionnelle ou interrompu par le dépôt d’un recours sommaire (Exclamations sur les bancs du groupe FI), qui sera ensuite complété tout au long de la procédure…

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Bravo !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …jusqu’à la clôture de l’instruction du dossier, voire, le cas échéant, jusqu’au jour de l’audience, s’agissant d’une procédure orale. Ce principe du recours sommaire pourra d’ailleurs être consacré dans la loi que nous allons voter par l’adoption de l’amendement bkno ek1026 rectifié que vous présentera tout à l’heure Pacôme Rupin.
Soyez rassurés. Arrêtons de nous faire peur.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cela ne nous rassure pas du tout !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il ne s’agit pas de nous !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Les droits de la défense seront effectifs pour les requérants même avec ce délai de recours ramené à quinze jours. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Pas mal, le groupe autour de M. Mazars !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Avec cet article 6, nous sommes, d’une certaine manière, dans le registre de la provocation : quinze jours pour former un recours devant la CNDA ! Qui dit mieux ?

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Moi, je dis mieux !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ou qui dit pire ?
C’est seulement parce que c’était inconstitutionnel, et peut-être parce que vous ne vouliez pas suivre Mme Le Pen sur ce point, que vous n’avez pas proposé de supprimer purement et simplement ce délai de recours, ou de le réduire à sept jours, comme cela a été demandé tout à l’heure.
Dans quelle autre circonstance dispose-t-on de quinze jours pour exercer son droit de recours ? Je rappelle que le droit de recours est de deux mois en matière de contentieux administratif. M. Collard nous a indiqué tout à l’heure qu’il existait des délais de recours extrêmement réduits. Je veux lui dire ici que les avocats qui acceptent de défendre des demandeurs d’asile ne prennent pas de gros chèque et sont souvent très proches du bénévolat. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Rappel au règlement !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ils sont payés par les contribuables !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Quel est donc le sens de cette réduction du délai ? Comment ne pas imaginer que l’article 6 est porteur, dans son esprit même, d’une insupportable discrimination ? Vos droits seront différents selon que vous serez citoyen français ou étranger demandeur d’asile ! Nous devons répondre, en conscience, à cette question. L’article 6 ne grandirait pas le droit français s’il était adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Merci, monsieur le président. Je vois que vous n’avez pas trouvé d’article dans le règlement pour m’empêcher de prendre la parole. C’est ainsi… Sans doute faudra-t-il le faire évoluer dans le cadre du groupe de travail dédié ! (Sourires sur les bancs du groupe FI.)
Certaines des interventions précédentes m’interpellent. Comme si la personne migrante allait, avant de partir, comparer les codes de sécurité sociale des différents États et choisir le pays où les avocats sont de meilleur conseil ! Car, bien évidemment, ils arrivent en étant déjà avertis de notre droit ! D’ailleurs, tous les Français connaissent par cœur le droit des étrangers, et les étrangers le connaissent encore mieux, puisqu’ils sont concernés !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ils le connaissent beaucoup mieux que les Français !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bref, ils arrivent en sachant qu’ils auront un super avocat pour les défendre à la fois pour leur première demande auprès de l’OFPRA et pour leur recours.
Ce ne sont là que des balivernes, chers collègues, vous le savez aussi bien que moi. Les droits sont ce qu’il y a de plus compliqué à faire valoir, surtout pour les plus vulnérables. Et quand bien même 90 % des demandeurs relèveraient du cas que vous avez décrit tout à l’heure, monsieur Mazars, seraient conseillés et accompagnés, peut-on considérer que les 10 % restants…

Mme Florence Granjus (Renaissance) : 16 %.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah : 16 %, me dit-on dans l’oreillette. Et pour eux, ce ne serait pas grave, ce seraient des pertes autorisées ? Ce n’est pas acceptable ! Vous êtes un homme de droit, je le sais. Vous êtes favorable à ce que les gens puissent faire valoir leurs droits.
En commission des lois, ceux d’entre nous qui y étaient s’en souviennent peut-être, Erwan Balanant – je regrette qu’il ne soit pas présent en ce moment…

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est mieux ! Ça repose !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …car j’aurais aimé qu’il nous livre lui-même son anecdote – nous a expliqué qu’il avait eu lui-même un petit contentieux avec son assurance. (Rires parmi les députés non inscrits.) Il avait disposé de quinze jours pour former son recours, et ç’avait été une vraie galère : il fallait voir la procédure à suivre, sur quelle base se fonder, etc. Bref, c’était assez compliqué.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Ça s’est bien fini !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors rendez-vous compte combien cela peut être difficile pour des personnes en situation irrégulière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Obono, je vois qu’après vous être retirée de la liste des orateurs, vous vous êtes réinscrite. Vous avez la parole.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Merci, monsieur le président. Je voudrais revenir sur l’intervention de notre collègue de la majorité qui voulait nous rassurer.
D’abord, la question n’est pas de rassurer les parlementaires. On peut chercher à les convaincre, mais pas à les rassurer : il ne s’agit pas directement de nous ! Nous, nous avons la responsabilité de rédiger cette loi, d’où la nécessité d’un travail de conviction pour que nous soyons sûrs que ce que nous faisons est non seulement dans les clous du point de vue du droit, mais aussi effectif dans l’action.
Cela a été largement développé, mais je repose la question : à partir de quoi faisons-nous la loi, ici ? N’est-ce pas en partant des réalités et des difficultés que nous constatons ? 3267Vous affirmez que c’est ce que vous avez fait, mais qui constate ces difficultés ? Les avocats, les migrants et les migrantes, les associations !
J’ai bien compris que, pour certains membres de la majorité mais aussi du Front national, les associations font commerce de leur aide et qu’à tout prendre, la situation leur va bien. Mais en même temps, vous saluez leur action pour le suivi des migrants, quand ceux-ci ont la chance de les rencontrer ! Or ces mêmes associations vous indiquent, vous l’avez dit vous-même, que cette mesure va compliquer leur travail et rendre les démarches plus difficiles…
Non, je ne suis pas rassurée. Au contraire, ce genre d’argumentation m’inquiète. Elle me convainc encore davantage sur le fond, mais surtout elle montre à quel point vous vous montrez sourd non pas à notre parole, nous avons l’habitude, mais à celle des premiers concernés, dont vous saluez par ailleurs l’action. D’ailleurs, vous saluez l’action des agents de l’OFPRA et de la CNDA, qui ont pourtant fait grève et vous ont expliqué que cette mesure allait en réalité compliquer leur travail !
Alors, comment pouvez-vous espérer nous rassurer ? Vous n’y arriverez pas, puisque vous ne partez pas de la réalité. Cela ne fait que confirmer la nécessité de voter contre l’article 6. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, NG et GDR.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Très juste !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nos collègues Hervé Saulignac et Danièle Obono ont mis en cause nos affirmations concernant le business de l’immigration. Mais oui, évidemment, ce business existe ! Je rappelle que France terre d’asile a touché 44 millions d’euros…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce que vous dites est une honte !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …et que la réserve parlementaire, que la majorité a supprimée, a été utilisée pendant des années par nos collègues socialistes, alors qu’il s’agissait de l’argent des Français, pour subventionner les associations immigrationnistes !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Tout est en ligne sur le site de l’Assemblée nationale ! Vous savez bien que tout cela est faux !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : On connaît non seulement le résultat, mais surtout le détournement qui a été opéré pendant des années par un certain nombre d’associations.
Alors oui, évidemment, il y a des gens qui se sucrent sur la misère des êtres humains, qui vivent de ce business de l’immigration…

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est votre fonds de commerce !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …et, pire, il y a eu des députés qui l’ont subventionné. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Mensonges !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Mesdames et messieurs les députés, il me semble que ce texte est régi par une logique d’ensemble. Elle correspond à l’engagement du Président de la République…

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Gérard Collomb : …de ramener à six mois en moyenne le délai de prise de la décision qui dit si l’on a droit ou non à l’asile. Pour obtenir ce résultat, nous travaillons sur toute la chaîne des procédures.
Je l’ai déjà rappelé : au stade du premier accueil et de l’enregistrement de la demande, nous avons prié le préfet de réduire le délai de trois jours, et j’ai indiqué que des progrès importants avaient déjà été accomplis.
Nous avons souhaité que l’OFPRA traite l’ensemble des demandes en deux mois, et nous lui avons donné les moyens d’y parvenir.
Nous avons demandé à la CNDA de respecter les délais fixés par la loi : cinq semaines en procédure accélérée et cinq mois en procédure normale. Pour qu’elle y parvienne, nous lui avons accordé des moyens.
Dans ce cadre d’ensemble de réduction des délais, la réduction à quinze jours du délai de recours contre la décision de la CNDA aligne simplement nos procédures sur celles des autres pays européens. Je rappelle que neuf États membres de l’Union prévoient un délai de recours allant de huit à quinze jours. C’est le cas des pays voisins de la France : pour l’Allemagne, c’est deux semaines, pour l’Italie, quinze jours, pour les Pays-Bas, une semaine.
Bien que ce soit la pratique chez nos voisins européens, vous craignez un effet d’éviction des recours introduits par les personnes les plus vulnérables. Je tiens à vous rassurer sur ce point.
D’abord, et conformément à la pratique constante de la juridiction administrative, les requérants gardent la possibilité, après l’expiration du délai de recours, de compléter leur recours par des mémoires ou moyens complémentaires. Certains amendements visent à formaliser cette pratique des juridictions, et j’y suis ouvert.
D’autre part, vous le savez, les personnes ont la possibilité de demander l’aide juridictionnelle. Or la demande présentée à l’intérieur du délai de recours contentieux interrompt ce délai. En cas d’admission à l’aide juridictionnelle, un nouveau délai de même durée court à compter de la date à laquelle la décision d’admission de la demande d’aide juridictionnelle est devenue définitive. Je tiens à rappeler que l’aide juridictionnelle est très largement demandée à la CNDA. Elle l’a été dans 80 % des dossiers en 2017, et elle est accordée automatiquement aux demandeurs dès lors que le recours est recevable, si bien que 96,6 % d’entre eux l’obtiennent.
Dire que ce texte n’est pas équilibré est évidemment contraire à la réalité. J’ai bien compris que quelques-uns d’entre vous s’inquiétaient des problèmes que pose par exemple la vidéo-audience. Mais vous le savez : il n’y a pas de pacte caché.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Voilà une réponse !

M. Gérard Collomb : Il y a seulement des discussions, qui ont eu lieu devant la commission des lois et auxquelles les uns et les autres, car tout était ouvert, ont pu participer. Ce n’est donc pas un secret : vous verrez tout à l’heure qu’avec les députés présents en commission, nous avons apporté des garanties sur la vidéo-audience.
Ainsi, le recours à ce procédé sera conditionné par la présence d’un conseil et d’un interprète, et il a été ajouté une condition de qualité à celle de confidentialité pour le moyen de communication audiovisuelle utilisé, ainsi que le prévoit le a) (nouveau) du 2° de l’article 6. D’autre part, l’interprète doit être présent aux côtés du demandeur et, en cas d’impossibilité, il doit être présent pendant toute la durée de l’audience auprès de la cour, comme le dispose le b) (nouveau) du 2°.
Ainsi, le texte est logique. Il permettra de sortir de la situation actuelle dans laquelle, je vous le rappelle, l’ensemble du dispositif national d’asile est embolisé, tout comme les centres d’hébergement : aujourd’hui, il y a des campements dans les rues ! Souhaite-t-on voir perdurer une telle situation ? Le Gouvernement, lui, ne le veut pas. C’est pour cela que nous vous présentons une loi équilibrée. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en avons terminé avec la discussion sur l’article, sur lequel se sont exprimés vingt orateurs, dont sept d’un seul groupe.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek908.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Dans un entretien au Monde daté du 22 février, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, bien connu pour être un gauchiste patenté, a déclaré que ce texte avait été écrit non pour résoudre un besoin de la société, mais pour répondre à l’opinion publique. Il ajoutait que le demandeur d’asile est maltraité par le texte, qu’il se retrouve pris dans des procédures tellement accélérées qu’elles confinent à l’expéditif.
Tel est encore le but de l’article 6, qui divise par deux le délai de recours devant la CNDA pour les demandeurs d’asile ayant vu leur demande rejetée par l’OFPRA : on passe d’un mois à quinze jours. Il s’agit d’une atteinte grave aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Réduire le délai de recours, c’est dégrader les conditions dans lesquelles peuvent se constituer les dossiers et peuvent être soupesés les arguments juridiques.
Ugo Bernalicis a rappelé à quel point il était difficile de monter ces dossiers quand on arrive dans un pays dont on ne connaît ni le droit, ni la langue. Or c’est dans ces conditions que le droit de recours effectif, consacré par la Constitution, pourra s’exercer. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article et le maintien d’un délai d’au moins un mois, afin que les demandeurs d’asile puissent effectuer un recours dans des conditions humaines et dignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Sans revenir sur ce qu’ont très bien dit le ministre d’État et Stéphane Mazars, je rappelle que beaucoup a été dit en commission sur l’effectivité du droit au recours. L’article s’inscrit dans un objectif général de réduction des délais, par humanité à l’égard des demandeurs d’asile. Actuellement, il leur est déjà possible, auprès de la CNDA, de demander l’aide juridictionnelle, ce qui suspend le délai de recours, et de déposer des recours ultra-simplifiés. Cette possibilité n’était toutefois pas inscrite dans la loi. Un amendement proposera de cadrer ce dispositif.
Par ailleurs, le suivi des demandeurs d’asile tout au long de la procédure peut actuellement être effectué par des avocats, mais la mission juridique des PADA, qui suivent les demandeurs d’asile, ne figure pas non plus dans la loi. Je défendrai un amendement tendant à les inscrire dans le texte, afin que, tout au long de la procédure, les demandeurs d’asile soient prévenus des voies de recours existantes et de la possibilité de saisir un avocat, ce qui permettra au recours en quinze jours d’être effectif.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement. Ainsi cadré, un délai de quinze jours permettra en effet d’assurer le droit effectif de la défense.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour répondre à la commission et au Gouvernement.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre d’État, ce que vous faites avec cet article est extrêmement cohérent. Depuis des années en effet, et vous l’avez fait encore avec les contrats aidés, on supprime aux associations tous leurs moyens !
Ce que vous proposez est très hypocrite : cela va mettre sous pression les associations, les bénévoles et tous ceux qui aident, à titre individuel, les demandeurs d’asile parce qu’ils veulent qu’il reste un minimum de dignité en France.
J’ai été visiter le centre de rétention de Cornebarrieu, près de Toulouse, où, faute d’effectifs de police et de moyens suffisants, on utilise énormément la télé-audience. Les conséquences sont catastrophiques : la personne détenue dans le centre est toute seule devant son écran, n’entend rien en raison des bruits que font les papiers dans les micros et voit son avocat de dos ! Enfin, il n’y a pas de public. Or, dans une audience à laquelle j’ai assisté ailleurs, j’ai vu le public – de simples citoyens ! – demander à ce que les formulaires de recours soient remis aux personnes : les papiers avaient été oubliés pour toutes les personnes jugées…

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cabaré, suppléant Mme Marielle de Sarnez, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Pierre Cabaré (Renaissance) : Il se trouve que le centre de Cornebarrieuse trouve dans la circonscription dont je suis l’élu. Je puis vous assurer qu’on n’y utilise pas la vidéo-conférence !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est faux ! Dites plutôt qu’on le fait de manière illégale ! Il y a des articles !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vais mettre aux voix l’amendement.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le président, je veux répondre !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Panot, vous avez déjà répondu à la rapporteure et au ministre. Il n’y a pas lieu de le faire deux fois, d’autant qu’il s’agit d’un amendement de suppression d’un article sur lequel nous avons entendu vingt orateurs, dont plusieurs de votre groupe du reste, alors que vous vous étiez engagés à ce qu’il n’y en ait qu’un.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek818.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il tend à supprimer les alinéas 1 à 10. Mme la rapporteure justifie la réduction des délais de recours par un souci d’humanité ! Mais je me souviens l’avoir entendue expliquer qu’on gardait les mineurs dans des centres de rétention pour les protéger des filières, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant…
Bref, j’ai un doute sur ce prétendu souci d’humanité. Cette mesure me semble peu proportionnée au droit, n’apportera pas grand-chose pour votre souci d’accélération des procédures et ne laissera que peu de temps aux demandeurs d’asile pour réunir les documents. Ne pouvons-nous pas nous avouer entre nous qu’un futur demandeur d’asile ne pense pas à scanner des documents et à les mettre sur son cloud avant de fuir un pays en guerre ?
L’article 6 tend également à généraliser la vidéo-audience. Pour avoir assisté aux travaux de la commission, je peux témoigner, monsieur le ministre d’État, que les propositions qui ont été faites visent à encadrer la généralisation du procédé, mais n’ont nullement permis de le remettre en cause. Peut-être bénéficierons-nous du soutien du président de l’Assemblée nationale, qui, il y a quelques années, s’était opposé à cette généralisation.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’était avant !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Quoi qu’il en soit, le recours à ce procédé est particulièrement peu adapté au contentieux de l’asile, dont l’oralité est une composante importante. Alors qu’il s’agit d’un public vulnérable, il s’agirait là de remettre en cause ce principe essentiel du droit qu’est la présence physique de celui qui doit se défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je me suis déjà expliquée sur la réduction à quinze jours du délai. Pour ce qui est de la vidéo-audience, les travaux de la commission ont permis d’améliorer le recours à ce procédé, qui ménage le temps et l’énergie à la fois des forces de police, en les dispensant de nombreuses escortes, et des détenus, qui les trouvent désagréables, comme cela nous a beaucoup été dit. Grâce aux amendements adoptés en commission, le recours à la vidéo-conférence s’effectuera dans les meilleures conditions, en termes de qualité des transmissions et de confidentialité. Nous avons aussi demandé la présence de l’interprète auprès du requérant, sauf quand celui-ci parle une langue extrêmement rare.
Les droits des requérants étant garantis, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek61 et 463.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, vu que vous avez déjà, avec cet article, divisé par deux le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, vous rapprochant ainsi des idées de la droite, je vais retirer cet amendement que j’avais déposé avec un peu de provocation afin d’aller beaucoup plus loin : vous êtes déjà suffisamment attaqué comme cela par la gauche, l’extrême gauche et les nombreux transfuges du parti socialiste et des écologistes au sein de La République en marche ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek463.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il est retiré.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek146, 298, 537, 616, 775, 873 et 906.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement, qui tend à supprimer l’alinéa 3, concerne les délais de recours devant la CNDA. Nous sommes opposés à la réduction de ce délai, surtout après avoir entendu votre réponse, monsieur le ministre d’État. Vous avez rappelé que 80 % des demandeurs d’asile sollicitaient l’aide juridictionnelle, et que plus de 96 % y étaient éligibles : je m’interroge donc encore une fois sur ce qui motive votre volonté de réduire des délais qui ne seront manifestement pas appliqués.
Je vous invite aussi à entendre ce que disent le Défenseur des droits, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, l’ensemble des associations et les avocats qui, chaque jour, accompagnent les demandeurs d’asile dans des procédures dont il faut rappeler la complexité et la technicité. Trouver un interprète, faire valoir les droits de la défense, c’est très compliqué et cet article est contradictoire avec votre volonté affichée de préserver ces droits fondamentaux.

Mme Jeanine Dubié : M. Dominique Potier et Mme Sonia Krimi. Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek146, 298, 537, 616, 775, 873 et 906, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek298, identique à celui présenté par Mme Pinel.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je veux répondre brièvement à M. le ministre d’État. Tout d’abord, nous partageons l’objectif de réduction des délais, et ne souhaitons pas plus que vous voir les jeunes demandeurs d’asile sous les ponts des autoroutes et du périphérique ou sous des tentes. Nous avons tous le même souci d’hébergement et d’hospitalité.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous vous souhaitons de faire aussi bien que nous en 2015, puisque nous avions alors réduit de moitié les délais d’instruction des demandes d’asile.
D’autre part, vous avez parlé de l’Allemagne, suggérant que nous devrions nous aligner sur d’autres pays européens. Mais ce n’est pas à vous que je dirai que comparaison n’est pas raison. Les conditions ne sont en effet pas du tout les mêmes, non plus que l’organisation sur les différents territoires.
Du reste, s’il fallait établir une comparaison avec l’Allemagne, alors comparons le nombre de migrants que ce pays a pu accueillir avec celui des migrants que nous avons nous-mêmes accueillis !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Excellent !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Enfin, l’existence de l’aide juridictionnelle peut-elle justifier la réduction du délai de recours à quinze jours ? Cela n’a rien à voir ! C’est une toute autre procédure, et tout le monde ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle ! Votre autre argument ne tient pas mieux : bien sûr que toute requête peut être complétée par des mémoires supplémentaires, mais c’est bien la preuve qu’un délai de quinze jours est sans doute insuffisant !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’ajoute qu’aucun élément n’est donné sur les effets de la réduction de deux à un mois que nous avons engagée. Cette mesure a-t-elle été efficace ? Dites-le nous ! Nous n’avons aucun élément non plus sur les effets attendus, en termes de délais et d’efficacité – puisque c’est ce qui vous tient à cœur – de la réduction du délai de recours à quinze jours.
Enfin, je vous rappelle que nous parlons d’une population fragile. Les associations et les citoyens font preuve de solidarité et d’hospitalité.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Quel exemple donnons-nous, de notre côté, dans le calcul que nous faisons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek537, dont je rappelle qu’il est identique…

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur, qui prévoit un délai d’un mois et non de quinze jours. Beaucoup de choses ont été dites sur la situation même des demandeurs d’asile, et sur leurs difficultés : communiquer, du fait de la langue, assimiler la procédure d’obtention des services d’un avocat, lesquels ne sont pas systématiques – cela aurait été très utile –, trouver les conseils d’une association… Tout cela fait qu’il est matériellement impossible de former un recours dans des conditions normales avec un délai aussi restreint.
J’en appelle donc à la sagesse. Nous ne pouvons être doux avec les upper class et durs avec les pauper class ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, sur quelques bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bkno ek616.

Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Le 8 mars 2018, le Commissaire aux droits de l’homme a adressé un courrier au président de notre assemblée ainsi qu’à la présidente et à l’ensemble des membres de la commission des lois. Il s’y inquiétait de cette réduction du délai, estimant que la technicité de la matière et la complexité du parcours mettraient à mal l’effectivité du recours.
La semaine prochaine, la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à laquelle j’appartiens, sera en session à Strasbourg. Nous serons, je pense, attendus sur cette question. À travers le courrier dont je viens de parler, ce sont 820 millions de citoyens de quarante-sept États membres qui nous regardent et qui attendent notre décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et NG.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek775. Je vois que nous pouvons considérer qu’il est défendu.
En est-il de même pour l’amendement bkno ek873 ? Vous avez la parole, madame Granjus.

Mme Florence Granjus (Renaissance) : Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je n’ai qu’une question : la CNDA sera-t-elle en mesure de répondre qualitativement et quantitativement à sa charge de travail ? Considérons en effet les flux de recours et leur évolution – plus 34 % en 2017 – les dossiers en stock – 25 500 – et les effectifs – qui ont certes été renforcés, et c’est un effort que je salue. Tout cela mis bout à bout, tout de même, je m’interroge !
Deux dates resteront gravées à jamais dans ma mémoire : le 13 février 2013, un demandeur d’emploi s’immole au Pôle emploi de Nantes ; le 15 février 2013, un autre demandeur d’emploi s’immole au Pôle emploi de Saint-Ouen. J’étais alors directrice de Pôle emploi pour la Seine-Saint-Denis, et j’avais alerté, à de nombreuses reprises, sur le fait que mes équipes n’étaient pas en mesure d’assurer le traitement des dossiers. Nous étions submergés.
Je n’ai donc qu’une seule question avant d’appuyer sur le bouton de vote. Je suis parlementaire, et nous sommes ici pour écrire la loi. La loi doit être efficace, mais elle doit aussi pouvoir être applicable sur le terrain. Que feriez-vous des alertes, monsieur le ministre d’État, si nous en recevions ? J’ai besoin de cette réponse pour appuyer sur le bouton de vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Monsieur le président !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Jacquier-Laforge, je crois que vous ne m’avez pas entendu tout à l’heure appeler l’amendement bkno ek775. Vous avez la parole pour le soutenir.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Vous avez dit, monsieur le président, qu’il n’était pas défendu, mais j’attendais qu’on me donne la parole pour le faire. Je vous remercie donc de me la donner.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il s’agit toujours, je le rappelle, d’amendements identiques.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : C’est-à-dire, monsieur le président ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je signale juste que ces différents amendements sont rigoureusement identiques : ils tendent tous à supprimer l’alinéa 3 de l’article. D’autres membres de votre groupe ont déjà défendu cette proposition, et comme vous n’avez pas levé la main tout à l’heure pour soutenir cet amendement, j’ai pensé qu’il était défendu.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : La prochaine fois je lèverai donc la main, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Bien volontiers, car c’est la règle. Nous vous écoutons, madame.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Nous partageons tous l’objectif de raccourcir les délais. Le groupe MODEM se demande toutefois, comme il l’avait fait en commission, si la réduction du délai d’un mois à quinze jours ne désorga3271nisera pas tout le fonctionnement de la CNDA. La procédure normale durant neuf mois, est-il bien utile de gagner là quinze jours ? Notre crainte, monsieur le ministre d’État, c’est que le raccourcissement du délai de recours n’allonge, in fine, les délais d’instruction.
J’ajoute que les décisions de rejet de l’OFPRA que reçoivent les demandeurs d’asile ne sont pas traduites. Il faut aussi tenir compte, comme cela a été rappelé, de la précarité dans laquelle ils se trouvent. Quinze jours, cela peut être bien trop court ; aussi proposons-nous de maintenir le délai d’un mois. On n’a pas précisé, par ailleurs, que 30 % des demandeurs d’asile ne sollicitent pas l’aide juridictionnelle. Au final, votre disposition n’incitera-t-elle pas à un détournement de cette aide ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure...

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Enfin, un quart des recours enregistrés sont actuellement rejetés par ordonnance, sans audience, à la seule lecture du dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, quelques bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek906.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’abonderai dans le sens des arguments qui viennent d’être développés. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, le cas de l’Allemagne, où le délai de recours est aussi très court. Mais en Allemagne, aucun délai n’entraîne le recours à une procédure accélérée ! Ce point-là ne semble pas vous avoir intéressé. Au demeurant, je n’ai pas l’impression que l’Allemagne ait mobilisé les mêmes moyens que la France pour l’accompagnement juridique des personnes migrantes ; de sorte que, si le délai de recours est plus court, le recours lui-même est plus effectif.
Cela correspond bien à l’interpellation faite par un certain nombre de collègues : la loi ne doit pas se résumer à un « truc » qu’on se raconte dans cette enceinte, elle doit viser à l’effectivité ! Cela ne semble guère vous intéresser. Quant aux collègues d’extrême droite qui s’émeuvent que certains délais soient encore plus courts que ce délai de quinze jours, je leur rappelle que le délai normal pour former un recours administratif est de deux mois !
Ma collègue Cécile Untermaier l’a rappelé tout à l’heure : un mois, c’est déjà une dérogation au délai normal. Alors quinze jours, vous pensez !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat depuis que nous sommes sur cet article. Puisque certains citent le Défenseur des droits, je veux rappeler que le Conseil d’État, dans son avis, précise qu’un délai de quinze jours, au regard de « l’objectif d’intérêt général que constitue le traitement rapide » du contentieux, et dans la mesure où ce délai « n’interdit pas de compléter la motivation en fait et en droit du recours, comme de produire des pièces nouvelles, après son expiration et jusqu’à la clôture de l’instruction », peut être regardé comme « raisonnable » au sens de la directive Procédures.
Nous suivons cet avis du Conseil d’État en déposant un amendement qui permet d’encadrer la possibilité d’un recours sommaire. Eu égard à cet amendement, qui sera présenté ultérieurement, l’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements identiques.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable également. Sans reprendre l’ensemble des arguments, je veux répondre à Mme Granjus, qui rappelait qu’à la tête de Pôle emploi, elle était consciente de ses responsabilités. Peut-être l’étiez-vous, madame la députée, mais je vous signale que lorsqu’on est ministre de l’intérieur, on est conscient de ses responsabilités, tous les jours. Les problématiques que vous avez évoquées, on peut les rencontrer tous les jours.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et alors ?

M. Gérard Collomb : Être ministre de l’intérieur, c’est accepter cela.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On prend votre place quand vous voulez !

M. Gérard Collomb : Mais c’est aussi tout faire pour l’éviter. Et, sur le sujet dont nous parlons, c’est donner les moyens, comme nous l’avons fait cette année et le ferons l’an prochain, de rendre la loi effective et applicable sur le terrain, dans le but d’en finir avec les situations totalement intolérables que nous connaissons. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est du pipeau !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le débat me semble intéressant, mais un peu vain : les arguments qui ont été donnés précédemment tant par le ministre d’État que par Mme Pinel, pour défendre son amendement, démontrent clairement qu’en réalité, tout cela ne sert à rien.
Que le délai de recours soit d’un mois, de quinze jours, de sept jours, de trente-deux jours ou que sais-je encore, il est complètement neutralisé, vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre d’État, d’une part par la possibilité pour le demandeur de toujours compléter son recours, et d’autre part par l’aide juridictionnelle qui, dans 80 % des cas, interrompt le délai.
Au bout du compte, nous débattrons durant des heures pour ne réaliser que des micro-ajustements.
Cela rappelle beaucoup les termes du débat d’il y a six mois sur les perquisitions administratives remplacées par les visites domiciliaires : on fait semblant ! En l’occurrence, monsieur le ministre d’État, vous essayez de montrer à l’opinion publique que vous êtes plutôt ferme, et aussi de montrer à une partie de votre majorité que vous restez quand même généreux.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Elle est large, ce soir, la majorité !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : L’un dans l’autre, cette disposition ne sera qu’un tout petit changement, qui n’aura pas d’impact puissant, ni sur la situation des demandeurs d’asile, ni sur le droit de la France à choisir qui elle veut accueillir sur son territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : J’ai fait campagne avec le Président de la République : son objectif n’est pas de réduire le délai des procédures à six mois – il s’agit là d’un moyen qu’il nous a fixé – mais d’éviter qu’en France, des êtres humains vivent dans les rues, soient parqués dans des hôtels, vivent dans des camps de fortune. Il est d’éviter que notre république soit une machine à produire des sans-papiers.
Avec un délai de recours de quinze jours, une partie des demandeurs sortiront de la procédure. Ce que cela produira, c’est des personnes en situation illégale, des sans-papiers qui se retrouveront dans les rues, erreront dans les hôtels ou seront parqués dans des camps de fortune. C’est l’inverse de l’objectif que le Président de la République nous a fixé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek146, 298, 537, 616, 775, 873 et 906.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek909, 456, 819, 205 et 561, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek456 et 819 ainsi que les amendements bknos ek205 et 561 sont identiques.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek909.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Le délai que vous proposez sort du droit commun. On l’avait déjà quitté en fixant le délai à un mois, mais en passant à quinze jours, on s’en éloigne encore plus. La question est donc simple : pourquoi prendre une mesure exorbitante du droit commun pour des personnes particulièrement en difficulté ?
J’aurais aimé que la garde des sceaux, ministre de la justice me donne une réponse. Je ne l’aurai pas ce soir, mais vous pouvez répondre à la question suivante, monsieur le ministre d’État : si l’on réduit le délai de recours pour ces personnes, ferons-nous de même pour tous les justiciables de France ? Allons-nous, afin d’améliorer toutes les procédures administratives de recours, passer à quinze jours pour tout en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI, sur quelques bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement identique bkno ek819.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’ai déjà parlé de l’aggravation d’une justice d’exception pour les étrangers. Cet amendement vise, pour rentrer dans le droit commun, à rétablir un délai de recours de deux mois.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement a pour objet de réduire la possibilité de recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile à sept jours, au lieu des quinze jours souhaités par le Gouvernement.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Trop court !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le but est que les décisions soient prises le plus tôt possible et que l’immigration soit contrôlée de façon plus efficace. Les droits procéduraux des demandeurs d’asile seront toujours respectés.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ne jouez pas à l’hypocrite ! Assumez, au moins !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il n’est absolument pas question de retirer aux demandeurs d’asile le droit élémentaire et constitutionnel de déposer un recours, mais uniquement d’en réduire le délai.
Les arguments utilisés pour justifier des délais plus longs peuvent facilement être écartés : pour les personnes non francophones, les interprètes sont là, celles peu scolarisées ou analphabètes peuvent être assistées par les associations et les dossiers peuvent de surcroît être complétés en cours de procédure.
La mesure que je propose vise aussi à soulager la Cour nationale du droit d’asile, qui a connu une très forte augmentation de son activité en 2017, de 34 % par rapport à 2016. C’est aussi une mesure de bon sens, pour que les demandeurs d’asile obtiennent une réponse plus rapide et que les Français aient l’assurance que le flux migratoire sera contrôlé efficacement.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Voilà, il fallait commencer par là !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek909, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement identique bkno ek561.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Gilbert Collard avait tout à fait raison tout à l’heure de rappeler les délais de recours qui existent pour les pourvois en appel en matière criminelle ainsi qu’en matière correctionnelle. Je parle bien d’affaires criminelles, ou qui emportent jusqu’à dix ans de prison : ce n’est pas rien !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Parole de spécialiste !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Une demande d’asile, par définition, est un acte lourd et réfléchi. Par conséquent, une fois débouté, le demandeur n’a pas besoin d’un délai pour décider de faire un recours. Cela me semble une évidence.
C’est la raison pour laquelle, convaincue par les excellents arguments de Stéphane Mazars, je pense que même quinze jours sont trop longs. Sept jours sont largement suffisants (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM et FI), précisé3273ment parce que l’aide juridictionnelle permet de suspendre la procédure et que l’on peut déposer un mémoire complémentaire hors délai.
Enfin, je ne veux plus entendre qu’il n’y a pas de moyens pour l’accompagnement juridique. S’il vous plaît ! Entre les associations lourdement subventionnées, les avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle et les interprètes, c’est une véritable fortune qui est dépensée dans ce domaine. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Quand on s’entend proposer un délai de deux mois et un de sept jours, ce qui compte, c’est d’adopter une position pragmatique et équilibrée. Je sais qu’on va me répondre qu’entre deux mois et sept jours, l’équilibre n’est pas à quinze jours, mais ce n’est pas d’une moyenne mathématique que je parle : c’est bien d’une position pragmatique et équilibrée.
Ce qu’il faut, c’est réduire les délais de traitement de la demande, et aussi préserver un droit essentiel de la défense, le droit au recours, qui est extrêmement important pour préserver le droit d’asile sur notre territoire comme c’est l’objectif de ce texte.
C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour répondre à la commission et au Gouvernement.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : J’irai même un peu plus loin.
Il est tout de même extraordinaire qu’un Français dispose de deux mois pour contester le retrait de son permis alors qu’un étranger, sur un sujet beaucoup plus important, n’a qu’un délai bien plus court, que le Gouvernement veut de surcroît ramener à quinze jours.
Quant à l’amendement Mme Le Pen, qui veut passer directement à sept jours, je le qualifierai de semi-dément.

M. Ugo Bernalicis : et Mme Sonia Krimi. Très bien !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Belle argumentation…

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je voudrais soutenir l’argumentaire de Stéphane Mazars – qu’il ne se sente pas trop isolé ! – et rassurer nos collègues de la majorité. Cet article ne présente en effet aucune atteinte aux droits de la défense.
Il faut donc raison garder, sachant notamment que dans 80 % des cas, une demande d’aide juridictionnelle est introduite. Cela signifie que dans 80 % des cas, des avocats seront présents pour assister les demandeurs dans le cadre de la procédure. Or un avocat qui veut déposer un recours l’introduit immédiatement !
Ce délai de recours de quinze jours est donc acceptable, d’autant que la législation est protectrice des droits des demandeurs. Ainsi, dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français, il est possible de saisir le tribunal administratif français, puis la cour administrative d’appel, le Conseil d’État, le juge des libertés et de la détention ! Il y a un certain nombre de recours qui garantissent les droits de la défense.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais vous n’avez pas honte ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : En outre, j’indique à Sébastien Nadot, qui regrettait de ne pas avoir de réponse, que ce délai de recours est bien de droit commun.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Non, le délai de droit commun est de deux mois !

M. Jean Terlier (Renaissance) : On en a de semblables en matière pénale, cela a été dit ! En matière civile, le délai de quinze jours est bien utilisé, comme en matière administrative, pour les référés par exemple ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure…

M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous l’avez compris, chers collègues, avec ce délai, les droits à la défense trouvent parfaitement à s’appliquer. Par conséquent, nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Chers collègues, restez calmes. S’agiter sur ces amendements ne sert à rien, comme d’ailleurs sur cet article, puisque lui-même ne sert à rien. Il n’arrangera rien, ne changera rien. Ce que l’on raccourcit d’un côté, on le rallonge de l’autre par des complexités de procédure.
Il ne sert donc à rien de se chamailler pour savoir si le délai de recours sera de quinze jours, un mois ou deux mois, puisqu’à la fin, on mettra systématiquement en place des mécanismes qui serviront à rallonger la procédure.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et votre prise de parole, elle sert à quoi ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cumulés aux différentes phases de procédure, ils feront en sorte que les demandeurs d’asile resteront sur le territoire national pendant des années, dans l’attente d’une réponse définitive de notre système juridique. Au bout de quoi ils alimenteront le nombre des clandestins présents sur notre territoire, puisqu’une fois déboutés, les demandeurs deviendront des clandestins. À l’heure actuelle, entre 300 000 et 400 000 clandestins sont présents en France, dont nous avons récemment appris que 10 % allaient être régularisés.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour répondre à la commission et au Gouvernement.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Par cohérence, je souhaitais réitérer la proposition que j’avais faite en commission. Que toutes celles et ceux qui pensent qu’en droit administratif, un délai de recours de quinze jours est suffisant proposent et votent le même délai pour l’ensemble des litiges de nos concitoyens, qu’il s’agisse du permis de conduire, des assurances ou de l’aspirateur d’Erwan Balanant. (Sourires.) Qu’ils assument que le délai normal et acceptablepour tous soit de quinze jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vais mettre aux voix ces amendements. Je vous rappelle que le scrutin public porte sur l’amendement bkno ek909.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.