Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Avant l’article 1er (suite)

Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Avant l’article 1er (suite)

debate, 16/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1118.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet amendement, nous proposons que la Constitution prévoie explicitement une limitation du cumul des mandats, entre mandats électifs – nous sommes favorables au mandat électif unique – et dans le temps – un même mandat ne pourrait être exercé plus de deux fois consécutivement.
En effet, le renouvellement de la vie politique française implique que soit mis fin au cumul des mandats dans l’espace et dans le temps. Afin de lutter contre la captation du pouvoir politique par une oligarchie d’élus, une telle interdiction ferme permettrait d’empêcher la professionnalisation de la politique et l’émergence d’une véritable implication et d’un apprentissage collectif citoyen de l’exercice des mandats électifs.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek1152.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Cet amendement vise à permettre la représentation de tous les Français par le scrutin proportionnel, à toutes les élections. Sa rédaction permet d’attribuer un nombre de sièges déterminé à la liste ayant obtenu le plus de voix. Un scrutin proportionnel avec prime majoritaire permettrait de faire émerger une véritable majorité, afin d’assurer la stabilité de la représentation.
Si l’on souhaite un mode de représentation ajusté aux besoins des Français, il est important que leur vote ait du poids : cela implique de faire émerger une véritable majorité et d’obtenir une représentation à la hauteur du nombre d’électeurs ayant exprimé leur opinion. Est-il normal qu’un mouvement ayant été au second tour de l’élection présidentielle, avec plus de 10 millions de voix, ne puisse obtenir un groupe à l’Assemblée nationale ?

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable : il n’est pas dans la tradition républicaine de constitutionnaliser les modes de scrutin. L’article 34 prévoit qu’ils sont fixés par la loi, et nous pensons que c’est très bien ainsi.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1287.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet amendement, nous proposons de consacrer la possibilité de prendre un « congé républicain », sans risque de perdre son emploi ou ses droits quels qu’ils soient, en vue de se présenter à des élections. Un tel congé républicain serait le corollaire nécessaire d’une participation citoyenne accrue à la démocratie républicaine. Le congé républicain permettrait, en effet, d’assurer une sécurité nécessaire pour lutter contre toute forme de discrimination, et de donner à chacun et à chacune, quels que soient sa situation et son type d’emploi, la possibilité de s’investir librement dans la vie démocratique. Il paraît très important de le graver dans le marbre, et de permettre ainsi à tout le monde de porter la voix du peuple sur ces bancs.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas d’ordre constitutionnel : avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Ces dispositions sont prévues par le code du travail : avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek1708.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Dans 95 % des pays du monde, cet amendement n’aurait pas lieu d’être défendu. Dans 95 % des pays du monde, cet amendement n’aurait pas suscité la moindre minute de débats, et pour cause : dans 95 % des pays du monde, la priorité nationale est une évidence logique, l’un des fondements de la citoyenneté. En Suisse, aux États-Unis, au Brésil, en Australie, au Maroc, les nationaux ont davantage de droits, mais aussi plus de devoirs que les étrangers. Dans ces pays, les nationaux sont les premiers servis en matière d’emploi, de logement et de prestations sociales. Cette évidence n’est malheureusement pas la norme en France. Avec 6 millions de chômeurs et 9 millions de pauvres, nous devons donner la priorité aux nôtres sur les autres. Tel est le sens de cet amendement, qui prévoit une mesure de bon sens et de justice.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. C’est la traduction du vieux slogan : « Les Français d’abord. » Nous considérons d’abord que cet amendement pourrait ne pas être conforme à certaines normes constitutionnelles : je pense notamment au préambule de la Constitution de 1946.
Ensuite, une telle mesure ne serait pas conforme aux textes internationaux.
Enfin, cet amendement est largement satisfait par de nombreuses dispositions législatives ordinaires.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1710 et 1009, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek1710.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Cet amendement vise à redéfinir le statut des étrangers et à rappeler que seul l’État français est souverain pour déterminer le nombre et la qualité des étrangers acceptés sur son sol, ainsi que les critères de leur maintien sur le territoire national. La France doit décider de qui rentre ou non chez elle, et ne rien céder aux injonctions de l’Union européenne, aux leçons de morale et au chantage permanent des organisations non gouvernementales – ONG – complices des passeurs et des trafiquants d’êtres humains.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1009.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Selon les médias, on fait dire tout et n’importe quoi aux chiffres concernant l’immigration. Selon certaines ONG, il n’y a pas de crise migratoire. Certains parlent même de fantasme migratoire agité inlassablement pour terroriser la population française, et brandissent un solde migratoire prétendument nul. Ce solde migratoire est, selon des démographes comme Michèle Tribalat, un très mauvais outil pour évaluer l’immigration étrangère.
Pourtant, les Français et, plus largement, les Européens, ne sont pas dupes. Ils ont raison : en 2017, plus de 1 million de demandes d’asile ont été recensées en Europe, dont la moitié 7475s’adressait directement à l’Allemagne. Dans notre espace Schengen, savoir que 1 million de personnes demandent à venir en Europe inquiète évidemment. Quand on connaît le manque d’efficacité des reconduites à la frontière – je rappelle que la Cour des comptes a révélé, en 2015, que 96 % des personnes déboutées du droit d’asile restaient en France –, je comprends que cela crée une certaine défiance.
C’est pourquoi, comme toujours, je crois qu’il ne faut pas rechigner à dire les choses très clairement, même si c’est inconfortable, et à rappeler les principes de base, comme celui selon lequel tout étranger entré illégalement sur le territoire national et dont la situation ne relève pas du droit d’asile doit être reconduit à la frontière. Il en va non seulement de notre souveraineté, mais aussi de notre crédibilité, car, si certains aiment à penser que la France est le pays des droits de l’homme, de quels droits de l’homme et de quelle dignité parle-t-on lorsqu’on entasse les clandestins porte de La Chapelle ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : On ne tourne pas le dos à 1789 ! Avis défavorable.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je suis également défavorable à ces amendements. Vous voulez inscrire dans la Constitution le principe selon lequel tout étranger entré illégalement sur le territoire national doit être reconduit à la frontière. Or l’accès et le séjour des étrangers sur le territoire national sont consubstantiels à la souveraineté que l’État exerce sur son territoire. Il peut donc, au titre de cette souveraineté, prendre les dispositions nécessaires. C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence très récente du 6 juillet dernier : « aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. » Il me semble donc que les choses sont déjà très clairement dites.
Nous sommes également convaincus que les règles qui relèvent de cette matière extrêmement complexe et évolutive doivent rester du niveau du législateur. Dans l’état actuel du droit, je vous rappelle, d’ailleurs, que la loi française prévoit déjà que les étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire national peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement, au seul motif qu’ils ne peuvent pas justifier être entrés régulièrement sur le territoire national.
En outre, je vous fais remarquer que votre amendement interdirait toute possibilité de régularisation de la situation administrative de tout étranger, sans considération de son état de santé, de sa situation personnelle ou familiale, de son insertion dans la société, voire de son comportement, comme cela a été le cas pour certains actes de bravoure ou d’héroïsme – je pense notamment à M. Mamadou Gassama. Cela risquerait également de concerner des mineurs. Or il me semble que la situation des mineurs doit l’emporter sur toute autre considération. C’est ce que nous faisons régulièrement en France.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement de Mme Ménard s’inscrit dans la philosophie qui est celle de son parti depuis très longtemps, et qui vise à remettre en cause le droit du sol.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cela n’a rien à voir !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il faut le dire clairement : vous souhaitez revenir à l’application exclusive du droit du sang. Quand on voit l’unité collective permise, dans ce pays, par la victoire de l’équipe de France, on peut être fier de l’application par la France du droit du sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’émotion que nous avons partagée n’est exploitée par aucun camp. C’est la fierté de l’élévation vers une reconnaissance.
Plus gravement, madame Ménard, je vous le dis de manière très claire, tout ce que vous pourriez proposer, dans un sens ou dans un autre, ne recevrait jamais mon agrément personnel. Je l’affirme clairement, car j’ai entendu dire, hier, que, lorsque vous faites des propositions intéressantes, elles pourraient être votées. Pour moi, non, car on ne peut pas laisser passer ce genre de choses, qui expriment en fait un racisme profond lié à un parti politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur Letchimy, il y a une différence entre vous et moi.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Heureusement qu’il y en a une !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous êtes un idéologue, vous avez des œillères, tandis que, pour ma part, je peux voter une proposition pragmatique, de quelque banc de l’hémicycle qu’elle vienne, car, précisément, je réfléchis de façon cartésienne, pragmatique, en ayant à l’esprit le sens des réalités. Vous, dans cette matière, vous n’avez plus le sens des réalités, vous êtes complètement perdu. Je vous rappelle que 75 % des Français sont favorables à l’arrêt de l’immigration massive en France : je dis bien 75 % des Français. Cela prouve que vous êtes complètement déconnecté de la réalité. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ce sont vos idées qui ont conduit la France et l’Europe à la guerre ! Votre intégrisme !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek2211.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement, qui nous tient particulièrement à cœur, a pour objet d’imposer aux partis et groupements politiques la parité sociale dans le cadre de la présentation des candidatures, afin que celles-ci reflètent la diversité de la société française.
Étant donné que la population active compte 22 % d’employés, 18 % d’ouvriers et 4,5 % d’artisans et commerçants, il faudrait ainsi, par exemple, un minimum de 11 % d’employés, 9 % d’ouvriers et 2,25 % d’artisans et commerçants parmi les candidats. Comme le souligne l’Observatoire des inégalités, si 4,6 % des députés sont employés, aucun 7476n’est ouvrier, alors que, selon l’Institut Diderot, ces catégories représentent la moitié de la population active. À l’inverse, les cadres et les professions intellectuelles supérieures représentent 76 % des élus, soit 4,4 fois leur part dans la population active.
Historiquement, c’est sous la première législature de la bkIVe ekRépublique que les catégories populaires ont été les plus représentées à l’Assemblée nationale, avec un peu plus de 20 % de députés ouvriers et employés. Par la suite, à l’exception d’un sursaut lors des élections de 1967, la représentation des classes populaires n’a cessé de se réduire, jusqu’à atteindre aujourd’hui 4,6 % de députés employés et 0 % d’ouvriers. L’Observatoire des inégalités identifie deux grands facteurs expliquant cette disparition progressive de la mixité sociale à l’Assemblée nationale : l’effondrement du parti communiste (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) et l’embourgeoisement du parti socialiste, devenu un parti de diplômés. Si nous inscrivions cette disposition dans la Constitution, chacun pourrait se présenter aux élections et accéder aux bancs de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Je crois que ce serait très complexe à mettre en œuvre et limiterait trop fortement la liberté de candidature. Il me semble que cela relève en grande partie d’une question de pratique politique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’objet de cet amendement est de garantir l’accès aux moyens matériels et financiers qui conditionnent l’accès aux élections. Les lois de financement de la vie publique de 1988 ont encadré de façon très stricte les campagnes électorales en limitant les dons des personnes privées, en interdisant les dons des personnes morales ainsi que, à présent, les prêts personnels au-delà d’un certain montant. Hélas, souvent par frilosité, les banques refusent d’engager des fonds en faveur de candidats à des fonctions électives. On est alors conduit à se tourner vers des établissements étrangers, les banques françaises ne finançant plus notre démocratie. C’est pourquoi il me paraît nécessaire de créer une Banque de la démocratie, qui pourrait consentir des prêts aux candidats à une fonction élective.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : La question de la Banque de la démocratie est importante. Elle avait été introduite dans la loi pour la confiance dans la vie politique, que j’avais défendue l’été dernier devant vous. Le Gouvernement s’était engagé à étudier ce sujet de près, afin de mesurer si l’institution d’une structure bancaire, par définition assez lourde à mettre en place, était de nature à répondre aux difficultés de financement de certains candidats ou de certaines formations politiques.
C’est pourquoi le Gouvernement a demandé qu’une analyse précise soit effectuée par l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des finances. Ces deux corps ont entendu ou sollicité de très nombreux candidats, pour bien mesurer la situation. Les conclusions de ce rapport sont que l’accès au crédit, pour se concentrer sur ce sujet, relève moins d’une absence d’offre bancaire, que viendrait combler la Banque de la démocratie, que de questions d’informations ou de délais, qui pourraient être réglées par le médiateur du crédit qui, lui, a été institué par la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017.
C’est la raison pour laquelle l’ordonnance qu’il était envisagé de prendre en vertu de l’habilitation qui avait été accordée par la loi ne l’a pas été. Je constate d’ailleurs que la création d’une telle banque ne faisait pas consensus. Certains estimaient que l’immixtion de l’État, par le biais d’une banque, pouvait porter atteinte au principe de neutralité. D’autres soulignaient la lourdeur d’un dispositif qui aurait dû respecter toutes les normes en matière d’activité bancaire, ce qui n’est pas rien.
Enfin, je rappelle que, chaque année, l’État verse plus de 60 millions d’euros aux partis politiques, au titre de leur financement public. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek1421.

M. Alain David (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement des technologies numériques dans l’exercice de la souveraineté, telle qu’elle est définie au titre bkIer ekde la Constitution, sans remettre en cause les conditions d’exercice de cette souveraineté, qui appartient au peuple, lequel l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, avec le concours des partis et des groupements politiques.
Le numérique permet de rendre plus effective la participation des citoyens à la vie publique. En effet, il en renouvelle et en redéfinit les modalités, à un moment où les citoyens aspirent à être associés plus activement à l’élaboration de l’ensemble des normes qui les concernent et n’entendent plus restreindre leur participation à la vie de la Nation à la seule élection de leurs représentants ou aux référendums.
Dans ce contexte, l’article 4 de la Constitution, qui confie au législateur le soin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et des groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, pourrait être complété.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cela relève du domaine de la loi. Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, pardonnez-moi cette incise, mais je souhaiterais être certain d’avoir bien compris les propos que vous avez tenus sur l’amendement précédent.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : On a voté !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela veut-il dire que, à la suite des rapports que vous évoquiez, la disposition de la loi pour la confiance dans la vie politique qui offrait la possibilité au Gouvernement de créer une banque de la démocratie par ordonnance ne trouvera pas de concrétisation ? Je voudrais que les choses soient bien claires, parce que le sujet ne concerne pas seulement les partis « extrêmes », si j’ose dire, mais aussi de nombreux candidats, qui se trouvent confrontés à cette difficulté qui n’existait pas il y a quelques années. Nous constatons la frilosité des banques, qui, pour des raisons diverses, hésitent à financer des candidats. Nous avions imaginé ce dispositif, que nous vous avions autorisé à mettre en place par ordonnance. Est-ce définitivement abandonné, ou attendez-vous des précisions ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Vous avez bien compris mes propos. Le projet de Banque de la démocratie est abandonné pour les raisons que j’ai expliquées. D’ailleurs, le délai d’habilitation fixé par la loi a expiré.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et le MODEM ne dit rien ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Laissez M. Le Fur à ses provocations !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek1129.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution que les pouvoirs publics ont la responsabilité de défendre notre identité, pour protéger notre patrimoine et nos traditions. Il précise bien que l’ensemble de notre patrimoine est concerné, aussi bien matériel qu’immatériel. Cet amendement demande que cette mission soit également mentionnée parmi celles dévolues au Président de la République.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek1133.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Les forces de l’ordre et les forces armées sont détentrices de la violence légitime. Il convient donc que leur rôle soit spécifié dans notre Constitution. Cet amendement a pour objet de consacrer dans la norme suprême le rôle des forces de l’ordre et des forces armées dans notre pays. Il convient que la Constitution exprime clairement les égards qui leur sont dus de la part des citoyens, mais aussi que nos forces de l’ordre et de sécurité sachent que la loi fondamentale consacre leur protection, ainsi que celle de leur famille.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Monsieur le député, les dispositions pénales existantes sont largement suffisantes, en ce qu’elles permettent d’appliquer des sanctions sévères aux auteurs de violences contre tous les dépositaires de l’autorité publique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek1422.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à parachever les efforts entrepris depuis plusieurs années pour construire un dispositif efficace de contrôle de la probité des responsables publics, de prévention des conflits d’intérêts et de transparence de la vie publique, en réponse à la crise de confiance que traverse actuellement notre pays et qui a été mesurée par maints sondages et évaluée dans de nombreux rapports officiels.
Des lois relatives à la transparence de la vie publique d’octobre 2013 à celles sur la confiance dans la vie politique de septembre 2017, en passant par la loi sur la déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires d’avril 2016 et la loi Sapin II de décembre 2016, l’intégrité des élus et des responsables publics est devenue l’une des clauses essentielles du pacte de confiance entre les représentants et les représentés.
Il pourrait être complété afin que la loi prévoie les conditions dans lesquelles les technologies numériques contribuent à l’expression des opinions et la participation des partis et des personnes à la vie démocratique. Le présent amendement est issu de l’une des recommandations formulées par le groupe de travail commun entre l’Assemblée nationale et le Sénat, qui a été chargé par le président de chacune de ces assemblées de réfléchir à l’inclusion des droits et libertés numériques dans la Constitution.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Un certain nombre de lois, comme l’a indiqué notre collègue, répondent à l’objectif qu’il a exprimé. Il est donc inutile d’encombrer notre Constitution de recommandations supplémentaires, d’ores et déjà contenues dans la loi. Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je suis un peu ennuyée, car je ne sais pas si nous parlons du même amendement. Je vous ai entendu parler, monsieur le député, de droits et libertés numériques, ce qui n’est pas le sujet de l’amendement bkno ek1422, qui a trait aux aspects déontologiques.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il y a eu une erreur sur la fin, mais cela concerne les conflits d’intérêts !

Mme Nicole Belloubet : Quoi qu’il en soit, mon avis était, dans les deux cas, défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek1121.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de poser, dans la Constitution, le principe de la planification écologique. Cet amendement s’inspire de propositions de rédaction établies par « l’appel pour une Constitution écologique », à l’initiative, notamment du REFEDD – réseau français des étudiants pour le développement durable –, du WARN – We are ready now –, de 350.org et de la Fondation de l’écologie politique. Dans son programme présidentiel, L’Avenir en commun, Jean-Luc Mélenchon proposait la planification écologique pour relever le défi qui est devant nous, à savoir, notamment, le changement climatique.
Nous pensons que la puissance publique doit s’emparer de cette thématique, afin de déployer une planification à long terme. En effet, l’écologie est le domaine du temps long, que le marché ne prend pas en compte.
Nous proposons d’insérer dans la Constitution un titre bkIer ek bis, comprenant notamment un article 4-1 se lisant ainsi : « L’État, avec le concours des acteurs privés, veille au respect des principes posés à l’article bk1er ekde la Constitution. »
Il serait suivi d’un article 4-2 disposant que l’État protège les biens communs, car nous pensons que l’eau, l’air, le vivant et l’énergie ne sont pas des marchandises et doivent être gérés démocratiquement.
Nous proposons également, dans un article 4-3, que les « lois de finances déterminent le financement des investissements nécessaires à l’adaptation publique aux changements climatiques en cours et à venir ».
Enfin, nous souhaitons, qu’un article 4-4 vienne affirmer que le « principe de préjudice écologique guide les mesures de précaution et de restriction à l’égard de toutes les activités conduisant à l’extinction des espèces, la destruction des écosystèmes et l’altération des cycles naturels ; et organise leur restauration ».
La puissance publique doit organiser la planification, mais celle-ci doit être décidée démocratiquement, au plus proche des enjeux du terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également. Il me semble que votre amendement, très long, vise à instaurer une nouvelle charte de l’environnement ou de l’écologie dans la Constitution, mais il le fait soit en paraphrasant des dispositions déjà existantes, soit en reprenant des jurisprudences du Conseil constitutionnel qu’il me semble inutile de préciser.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, je ne suis pas sûr que les dispositions de l’article 4-2 que nous proposons, disposant que l’État protège les biens communs, et affirmant que l’eau, l’air, le vivant et l’énergie ne sont pas des marchandises, soient dans la charte de l’environnement ou dans la jurisprudence. Par ailleurs, la précision selon laquelle ces biens communs doivent être gérés démocratiquement est substantielle.
Que l’on ait des désaccords sur le sujet, dont acte. En revanche, ne dites pas que notre amendement n’est que paraphrases de dispositions et de jurisprudences existantes. Si tel était le cas, ce serait merveilleux, car nous serions déjà engagés dans la planification écologique que nous appelons de nos vœux. Si nous ne nous attaquons pas sérieusement à ce problème, nous ne pourrons plus en discuter, puisque l’écosystème qui permet la vie humaine aura disparu. Il est urgent de placer cette exigence au plus haut niveau qui soit, c’est-à-dire dans la Constitution, et pas seulement dans une charte, quand bien même on la paraphraserait.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1849.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1836.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les biens communs correspondent à l’ensemble des ressources qui sont limitées et que l’on considère comme essentielles à la vie humaine dans des conditions saines et durables. Les marchés et la concurrence productiviste saccagent la planète. Ainsi, les biens communs doivent être sortis de la sphère marchande, ces ressources n’ayant pas vocation à générer des profits.
À titre d’exemple, l’accès à l’eau potable est menacé par la pollution grandissante issue des rejets de l’industrie et de l’agriculture productiviste. Il doit être garanti et ne devrait en aucun cas faire l’objet d’un commerce. Il ne devrait également pas être possible de faire des bénéfices sur l’accès à l’eau potable. Son coût ne devrait pas dépasser le prix du fonctionnement de l’infrastructure qui la rend disponible. Le décret de l’ONU du 28 juillet 2010 va dans ce sens, mais le droit français n’est, pour l’heure, ni suffisamment effectif ni suffisamment ambitieux.
La protection des biens communs est indispensable face à l’urgence écologique. En outre, il est au bout du compte plus coûteux de laisser faire les marchés, qui n’incluent pas ce qu’ils nomment les « externalités environnementales ». La préservation de ces biens communs ne peut donc se faire que par le biais d’une gestion publique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis également défavorable. Vous évoquez, madame, la question de l’eau. Je redis ici que, sur ce sujet, le Conseil constitutionnel a récemment considéré que l’eau était un « besoin essentiel de la personne », avec objectif à valeur constitutionnelle, qui pouvait justifier une interdiction d’interrompre sa fourniture.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1862.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement poursuit deux objectifs. Le premier est d’arrêter d’utiliser l’oxymore « développement durable ». En effet, le développement ne peut pas être durable, car certains types de croissance nous condamneront malheureusement à court terme. L’expression « développement soutenable » semble bien plus appropriée, car elle montre que seule l’activité économique soutenable pour la nature, l’environnement et le climat est acceptable.
Le second objectif vise à affirmer que l’intérêt écologique prévaut sur l’intérêt économique. La première urgence est de pouvoir continuer à respirer sur cette planète et à y vivre. Les 7479questions économiques, y compris celles qui mettent en jeu le droit de propriété ou la libre concurrence, doivent être assujetties à l’intérêt écologique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek1863.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement propose d’insérer un article affirmant que « Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées ».
Oui, madame la ministre, cette disposition est déjà présente dans la charte de l’environnement, sous une forme légèrement différente.

Mme Nicole Belloubet : Légèrement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, légèrement différente. Nous souhaitons la placer à un niveau plus haut, celui de la Constitution. En effet, bien que présente dans la charte de l’environnement, elle est souvent contournée, et la consultation des citoyens, sur de nombreux grands projets, ressemble plus à une mascarade qu’à une réelle participation à la décision.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Tout est dans le « légèrement différent ». J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1858.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement affirme que les êtres vivants ne peuvent faire l’objet d’aucun brevetage.
Nous nous inspirons de la Constitution de l’Équateur de 2008 qui dispose que « La nature ou Pachamama, où la vie est reproduite et existe, a le droit au respect intégral de son existence, du maintien et de la régénération de ses cycles vitaux, de sa structure, de ses fonctions et de ses processus évolutifs ». L’Équateur nous a montré le chemin à prendre pour que l’urgence écologique, quelle que soit sa dimension, prévale sur l’intérêt économique. Voilà pourquoi nous vous proposons cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Le droit européen protège déjà largement les êtres vivants.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas un argument, madame la ministre ! De nombreuses dispositions de notre Constitution se retrouvent dans le droit européen : ce que celui-ci protège peut donc être inscrit dans celle-là. Donnez-moi un autre argument, s’il vous plaît.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1864.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement vise à insérer un article affirmant que « L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que l’accès à l’eau était déjà protégé, mais l’interdiction d’interrompre l’eau n’empêche pas de réduire les débits au minimum, ce que les multinationales comme Suez font allègrement. Face à cela, cet amendement poursuit l’objectif de protéger tout le monde.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek1848.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons que la Constitution interdise les organismes génétiquement modifiés – OGM – auxquels nous sommes farouchement opposés. En posant certains interdits et limites, nous érigerions l’un des piliers de la refonte de notre agriculture.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1838.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement concerne les animaux, qui, jusqu’en 2015, étaient considérés comme des biens meubles. Heureusement, le code civil estime désormais qu’ils sont des « êtres vivants doués de sensibilité ». Ce changement fut long à obtenir, et la question des animaux nous renvoie à notre conception philosophique du vivant sur la planète.
Fort heureusement, les choses évoluent, notamment dans la remise en cause de la souffrance animale, souvent gratuite car liée à des impératifs économiques qui laissent pantois – qu’on songe, par exemple, à la destruction des poussins en batterie.
Il faut inscrire dans la Constitution la question du bien-être et de la non-souffrance des animaux, qui rejoint notre conception du reste de la planète.
Nous souhaitons donc insérer l’article suivant dans la Constitution : « Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu, que ces êtres soient domestiques ou sauvages. »

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, puisque le code pénal réprime déjà les actes de cruauté envers les animaux.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Mon avis est également défavorable, non pas que nous ne partagions pas l’objectif défendu par M. Coquerel, mais l’évolution du code civil, qui, comme vous l’avez rappelé, fait des animaux des êtres doués de sensibilité, les protège mieux. Toutefois, les animaux sont toujours soumis au régime des biens.
La disposition du code civil et celles du code pénal, appliquées avec une grande sévérité par nos juridictions, me semblent répondre à votre objectif.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La cause nous semble d’une telle importance que l’on ne saurait se contenter du fait que le code pénal réprime les actes de cruauté envers les animaux. Nous estimons d’ailleurs que de nombreuses dispositions du code pénal devraient être inscrites dans la Constitution. Le bien-être des êtres vivants que sont les animaux en fait partie. Il est à nos yeux très important, et nous ne faisons pas suffisamment de progrès en la matière – pensons à la chasse à courre, par exemple, ou à d’autres activités faisant souffrir gratuitement les animaux. Nous devrions être capables, comme nous l’avons été pour plusieurs thèmes depuis quelques jours, d’inscrire cette protection dans la Constitution. Cela honorerait notre assemblée.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek871.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Par le biais de cet amendement, il s’agit de donner une définition plus exacte du rôle du Président de la République. Notons que c’était là une recommandation du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions.
L’objectif est donc de prendre acte de soixante ans de présidentialisme majoritaire, en clarifiant la lettre de l’article 5 de la Constitution. Aux termes de cette disposition, le chef de l’État est essentiellement appréhendé comme un « pouvoir neutre », selon la formule de Benjamin Constant, ou encore comme le « gardien de la Constitution ». Sa vocation serait de faire valoir l’intérêt de la Nation par-delà les combinaisons et les contingences partisanes. Lorsque les ressorts de l’État « se croisent, s’entrechoquent et s’entravent », observait Benjamin Constant, « il faut une force qui les remette à leur place ». L’article 5 attribuait cette mission au chef de l’État.
Or, en pratique, le Président de la République est non seulement l’arbitre du jeu politique, mais aussi une sorte de capitaine d’équipe. Il est simultanément l’un et l’autre dans ce que l’on appelle communément notre « monarchie républicaine ». Telle est la logique de la bkVe ekRépublique, installée d’emblée par le général de Gaulle. Il serait opportun de mettre le texte constitutionnel en conformité avec la pratique politique.
Bien entendu, il s’agit d’un amendement d’appel visant à ouvrir le débat. Dès lors que nous réformons la Constitution, aucun débat n’est à exclure. J’aimerais donc ouvrir le débat – comme je l’ai fait en commission – sur la définition exacte du rôle du Président de la République.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Le débat a été ouvert en commission et clos par un avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il s’agit en effet d’un débat important, car il est principiel. L’article 5 de notre Constitution attribue six missions au Président de la République, mais ne lui donne qu’un moyen pour les remplir, l’arbitrage. Le questionnement sur ce terme est très intéressant.
Toutefois, il a été abordé lors de la révision constitutionnelle de 2008. En effet, le comité Balladur s’était saisi du sujet et avait proposé la réécriture de l’article 5, qui serait devenu « Le Président de la République définit la politique de la Nation », ainsi que de l’article 20, qui serait devenu « Le Gouvernement conduit la politique de la Nation ». Une telle rédaction était censée éviter toute dyarchie à la tête de notre État, en établissant une hiérarchie entre le Président de la République et le Premier ministre.
On y a finalement renoncé, en raison des risques d’autoritarisme – clairement perçus alors – inhérents à une telle réforme, laquelle aurait également aggravé le fossé entre responsabilité et pouvoir. Le choix du verbe « arbitrer » est tout à fait sensé. Il permet à notre Constitution de s’adapter à la réalité de la vie démocratique du pays. Le Gouvernement souhaite donc maintenir cette terminologie. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Retour à la réalité !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne suis pas d’accord avec cet amendement sur le fond, car je suis opposé à la monarchie présidentielle. Néanmoins, il a le mérite de clarifier une situation étrange.
On lui oppose qu’on voyait nettement émerger, lorsqu’on débattait d’une telle rédaction, des risques d’autoritarisme exercé par un Président de la République surpuissant. Mais que constatons-nous en l’état actuel de la rédaction de la Constitution ? Emmanuel Macron n’a-t-il pas défini la politique de la Nation à Versailles ?

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Un peu !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’y suis pas allé, mais telle était l’impression que cela donnait à la télévision. Je m’interroge donc sur votre réponse, madame la ministre. Pour ma part, je suis radicalement et résolument favorable au passage à une bkVIe ekRépublique, démocratique et dépourvue de monarque républicain – ou de droit divin, d’ailleurs. Les termes du débat proposé ici me semblent intéressants.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Certaines propositions qui semblent intéressantes cachent parfois de grands périls. À l’heure actuelle, rien, dans la Constitution, n’interdit l’hypothèse d’une cohabitation. Or, si nous retenions la proposition que vous formulez, monsieur El Guerrab, un Président de la République pourrait définir pour la Nation une politique contraire à celle décidée par la majorité élue à l’Assemblée nationale, ce qui serait incohérent et incompréhensible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Monsieur le président, j’aimerais prendre la parole.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous avons déjà entendu deux orateurs en réponse à la commission et au Gouvernement, monsieur El Guerrab.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek1125.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons un article additionnel ainsi rédigé : « Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction, que ce soit directement, ou indirectement, d’une quelconque nature religieuse. »
Eh oui ! Le titre de chanoine du Latran n’est pas un titre laïque, n’en déplaise au porte-parole du Gouvernement, même si le terme « laïc » a deux sens distincts. Si le Président de la République accepte un titre conféré par une autorité religieuse, on est en droit de se demander à quoi sert la laïcité. J’ignore s’il sera sollicité à l’avenir par d’autres autorités religieuses souhaitant lui conférer de nouveaux titres, tels que ceux des bouddhistes – s’ils existent – ou ceux de grand imam ou de grand rabbin.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Hors sujet !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il serait surprenant que nous suivions une telle pente. J’ai bien remarqué que, depuis qu’il a reçu la distinction de chanoine du Latran, le Président de la République dit un peu mieux la messe qu’auparavant, comme nous l’avons vu à Versailles. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Toutefois, est-ce nécessaire et suffisant dans cette République qui se veut – et qui est – laïque ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une distinction honorifique !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En la matière, j’estime qu’il vaut mieux clarifier les choses dans la Constitution en précisant que le Président de la République – ainsi que les membres de son gouvernement, d’ailleurs, en cas de cohabitation évoquée tout à l’heure – ne peut recevoir aucun titre religieux.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bravo !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : J’aimerais rappeler brièvement l’origine de l’attribution du titre de chanoine du Latran au Président de la République.
Selon l’article 5 de la Constitution, celui-ci veille au respect de la Constitution. Il veille donc au respect du principe constitutionnel de laïcité et à sa composante première, la neutralité de l’État et des services publics vis-à-vis des croyances et des religions, laquelle est la conséquence de la séparation des Églises et de l’État. C’est pourquoi la remise au chef de l’État de titres honorifiques relevant de traditions historiques, émanant le cas échéant d’une autorité religieuse, ne me semble nullement contrevenir au principe de laïcité, lequel a valeur constitutionnelle.
La tradition selon laquelle le Président de la République est fait chanoine du Latran ne figure dans aucun texte officiel de la République française. Il s’agit d’un geste de courtoisie internationale entre celle-ci et l’État du Vatican.
Depuis le bkXVIe eksiècle, six privilèges et titres émanant du Vatican reviennent de droit au chef de l’État français, dont celui de premier chanoine honoraire de la basilique de Saint-Jean-de-Latran. L’octroi automatique de ces titres relève d’une tradition diplomatique de concorde entre les deux souverains, poursuivie par les États modernes.
Cette tradition remonte à Louis XI, plus précisément à 1482. Elle a été renouvelée en 1604 par Henri IV, qui décida de faire don à la basilique Saint-Jean-de-Latran, cathédrale du Pape, de l’abbaye de Clairac, située dans l’actuel département du Lot-et-Garonne. En guise de remerciement, le chapitre du Latran lui accorda le titre canonique et honorifique de chanoine.
La tradition s’est maintenue sous la bkVe ekRépublique, tout en respectant le principe de laïcité, dont découle la neutralité du chef de l’État. Par ailleurs, la prise de possession du titre de chanoine du Latran n’attribue aucun pouvoir religieux au Président de la République, qui, bien entendu, ne prête nullement allégeance à l’autorité religieuse concernée.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Encore heureux ! (Rires sur les bancs des groupes NG et GDR.)

Mme Nicole Belloubet : Le titre tend simplement à renforcer des relations diplomatiques et historiques de compréhension et de confiance entre la France et le Vatican. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout cela ne fait pas très « nouveau monde » !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mme la garde des sceaux vous a-t-elle convaincu de retirer votre amendement, monsieur Bernalicis ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est raté, monsieur le président, mais bien tenté !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La réponse était pourtant bien argumentée ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À mes yeux, l’argumentation n’est pas extraordinaire. Madame la ministre, vous avez une solide formation juridique. Il me semble étrange que vous invoquiez la coutume, la tradition ou la courtoisie diplomatique. Tout cela me semble juridiquement faible, pour reprendre un argument que vous avancez parfois.
Plus sérieusement, vous avez rappelé l’origine royale de cette tradition. En effet, depuis Louis XI, les rois en étaient destinataires. Toutefois, à un moment donné, la tradition s’est perdue. Certains rois ne se sont pas rendus au Latran pour recevoir cette distinction. Et en 2018, en République, le Président s’y rend !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Quelle importance ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous pouvez arguer que le titre est octroyé automatiquement et qu’on n’y peut rien, mais il existe une différence entre se rendre sur place, prononcer un discours et s’en féliciter, d’une part, et ne pas s’y rendre, d’autre part, comme d’autres Présidents de la République, qui ont adopté une attitude de retrait. 7482François Hollande, par exemple, n’est pas allé recevoir la distinction de chanoine du Latran – il n’a pas été « chanoinisé », mais je doute que ce terme existe !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : À quoi joue-t-il ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Imaginons que trois, quatre ou cinq religions proposent d’attribuer au Président de la République de tels titres honorifiques. Que fait-on ? On les accepte tous ?

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et alors ?

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Et alors ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment le chef de l’État pourrait-il alors assurer la neutralité de l’État, prévue par la loi de 1905 ? On marche sur la tête ! Votre argumentation ne tient pas la route !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je profite de cette deuxième intervention sur l’amendement, dès lors que leur nombre est contingenté. Tout à l’heure, je n’ai pas pu répondre à Mme la ministre, mais peu importe, je m’exprimerai sur l’amendement bkno ek1125.
La distinction de chanoine du Latran peut heurter le concept de laïcité. Ce débat mérite d’être ouvert. Nous réformons la Constitution ; nous devons prendre le temps de le faire. Nous devons faire l’éloge de la lenteur, et ne pas nous soumettre à ce que Gilles Finchelstein appelait la « dictature de l’urgence » en examinant trop rapidement un texte fondamental.
La question soulevée mérite d’être posée. Mes parents sont originaires d’un pays, le Maroc, où il existe un « Commandeur des croyants ». Si celui-ci nommait le Président de la République grand mufti d’Europe, cela poserait problème en termes de laïcité et susciterait des interrogations. Il me semble donc que le débat est légitime. Je suis favorable au respect des traditions de notre pays, mais on ne peut pour autant écarter ce débat intéressant d’un revers de la main.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : N’importe quoi !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si vous avez quelque chose à dire, demandez la parole, chère collègue !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de huit amendements, bknos ek2235, 2233, 211 rectifié, 1795, 911 deuxième rectification, 1288, 45 et 904, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek211 rectifié et 1795 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek911 deuxième rectification et 1288, et les amendements bknos ek45 et 904.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2235.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Beaucoup de gens sérieux – et cet hémicycle en compte de nombreux –, soucieux du caractère démocratique de notre régime, s’accordent à considérer que l’adoption du quinquennat était une erreur.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À l’époque, comme souvent de ce côté-ci de l’hémicycle, nous ne nous sommes pas trompés, notamment Jacques Brunhes qui rappelait : « L’important, c’est que le mandat du Président de la République soit plus long que le mandat législatif. La tradition française s’appuie sur cette double articulation, qui oxygène la politique, des mandats présidentiel et législatif de durée différente. C’est ce qui peut empêcher la présidentialisation accrue. »
De nombreux amendements portent sur ce sujet, dénonçant une présidence hypertrophiée et un Président de la République omniprésent, omnipotent ou doté de pouvoirs exorbitants. Nous nous fondons sur le travail réalisé en vue de la publication en 2015 du rapport Bartolone-Winock intitulé Refaire la démocratie, …

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bonne lecture !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …qui préconisait d’ailleurs d’en finir avec cette situation. Celle-ci renforce le fait majoritaire et réduit les législatives à une sorte de réflexe de Pavlov consécutif à l’élection présidentielle. Au demeurant, nous mesurons à l’heure actuelle à quel point cette analyse est juste.
Le présent amendement vise donc à rétablir le septennat. Il va même plus loin et propose que le Président de la République soit élu non plus au suffrage universel, mais par le Parlement réuni en Congrès.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek2233.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’élection du Président de la République au suffrage universel est une anomalie démocratique fondamentale de plus en plus dénoncée. Celui-ci est d’ores et déjà investi par nos institutions d’un pouvoir exorbitant, qui sera encore amplifié par le présent projet de loi.
Échappant à tout principe de responsabilité et de contrôle, le mode d’élection du Président de la République entretient l’illusion d’un rapport immédiat entre un chef et son peuple, laquelle entretient à son tour un conflit permanent de légitimité entre le Président de la République et l’Assemblée nationale. C’est si vrai que la question a été tranchée sous le gouvernement Jospin en donnant la primauté au chef de l’État grâce à l’inversion du calendrier électoral, laquelle subordonne de fait les élections législatives au scrutin présidentiel, avec les effets désastreux que l’on sait sur le pluralisme démocratique.
Nous avions dénoncé cette réforme avec vigueur, et nous continuerons de le faire, comme nous continuons de demander la suppression de l’élection du Président de la République au suffrage universel, qui a constitué une étape décisive dans l’affaiblissement du rôle du Parlement.
Il ne peut y avoir deux légitimités issues du suffrage universel sans que l’une prenne le pas sur l’autre. Nous vous proposons, avec cet amendement, de nous doter d’une République moderne, afin de balayer la chimère de l’homme providentiel et de sortir du cycle infernal de l’espoir et du désespoir qui se renouvelle tous les cinq ans. Nous redonnerions ainsi au Parlement son utilité, et à la loi son autorité – et nous vous proposerons plus loin un amendement visant à instaurer une motion de censure constructive, afin d’écarter tout risque de retour à l’instabilité de la bkIVe ekRépublique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek211 rectifié.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : La mise en place du quinquennat a été une erreur qui, ajoutée à l’élection du Président de la République au suffrage universel, a réduit au quasi-néant l’autonomie de l’Assemblée nationale. Depuis 2002, par nature, la plupart des parlementaires sont élus dans la foulée de l’élection du chef de l’État : cela crée une pression, une contrainte, un devoir qui sont excessifs.
Cet amendement vise donc à revenir à l’esprit de nos institutions, c’est-à-dire à des durées de mandat différentes pour l’Assemblée nationale et le Président de la République. Élire le Président de la République pour sept ans – mandat plus long que celui des députés – permettrait à celui-ci d’être le gestionnaire du temps long, et pas du temps court ou du temps parlementaire ; élire les députés pour cinq ans permettrait aux Français de juger l’action de l’exécutif et de la majorité avant la fin du mandat présidentiel, comme ce fut le cas par le passé.
On dira que cela peut conduire à des cohabitations ; c’est incontestable, mais j’observe que les trois périodes de cohabitation que notre pays a connues sont sans doute celles où nous avons été le mieux gouvernés. C’est si vrai que les lois adoptées alors n’ont jamais été remises en cause par qui que ce soit.
Cet amendement tend en outre à prévoir que le mandat de Président de la République n’est pas renouvelable. Malheureusement, les chefs de l’État qui se succèdent – qui ont pour beaucoup mis très longtemps à arriver à l’Élysée, même si ce n’est pas le cas du Président de la République actuel – n’ont pour seule préoccupation, dès le début de leur mandat, que d’être réélus. Cela fausse leur action. Il nous semblerait donc plus satisfaisant d’adopter un nouvel équilibre : deux durées de mandat différentes, une pour le Président de la République, celle du temps long, une autre pour l’Assemblée nationale, celle du temps du Gouvernement ; un mandat non renouvelable pour le Président de la République, afin que sa seule ambition soit, une fois élu, de servir le pays au mieux, sans préoccupation électoraliste.
Je serais extrêmement surpris que vous adoptiez cet amendement, chers collègues, je ne vous le cache pas ; mais, souvent, les idées doivent être défendues pendant longtemps. Le quinquennat a été défendu pendant très longtemps…
Je me souviens du président Valéry Giscard d’Estaing qui disait : « nous ne changeons qu’un mot dans la Constitution ». Eh bien, ce changement de « sept » en « cinq » a considérablement affaibli l’Assemblée nationale. Il est temps de rééquilibrer les pouvoirs dans notre pays.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1795.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Mon amendement est identique au précédent : il vise à porter à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable.
Cela permettrait de donner au Président de la République davantage de liberté et de capacité d’action ; celles-ci sont aujourd’hui entravées par la perspective d’une nouvelle élection à brève échéance, puisque le Président de la République est le plus souvent candidat à sa propre succession. En revenant au septennat, nous redonnerions au Président de la République la capacité d’envisager des réformes d’ampleur, réclamant plusieurs années de préparation, mais aussi d’en assurer la mise en œuvre et d’en mesurer les effets.
De plus, le quinquennat entraîne aujourd’hui une confusion des rôles entre le Président de la République et le Premier ministre ; il empêche le premier de jouer véritablement le rôle d’arbitre institutionnel que la Constitution lui confie.
Voilà pourquoi nous défendons l’idée d’un septennat non renouvelable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek911, deuxième rectification.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Force est de constater, comme notre mouvement politique l’avait d’ailleurs prévu dès l’instauration du quinquennat, que la réforme issue du référendum du 24 septembre 2000, lancée par Jacques Chirac, est un échec patent. Tout le monde s’accorde à dire que le bénéfice d’une action présidentielle de qualité ne peut se ressentir sur une période si courte, bien trop courte pour mettre en place les réformes nécessaires.
Pire, leur mandat étant renouvelable, les présidents de la République n’ont qu’une seule perspective : leur réélection. Cela nuit mécaniquement à la qualité de l’action présidentielle, entache l’image du chef de l’État et contribue in fine à rompre le lien de confiance entre nos concitoyens et l’ensemble des élus.
Cet amendement tend donc à revenir au principe du septennat, mais aussi à mettre un terme au caractère renouvelable du mandat du Président de la République. Ce serait une mesure efficace, et propre à restaurer la confiance dans la vie politique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1288.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise également à rallonger le mandat présidentiel. Divers arguments ont déjà été avancés, mais je voudrais citer ici l’exposé des motifs d’une récente proposition de loi : « Conformément à la lettre et l’esprit de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu’à la mission historique du Président de la République, la durée du septennat permettait à la fonction du chef de l’État d’incarner la continuité et l’unité de la nation. » Cette proposition de loi a été déposée en 2014 par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues sénateurs…
Elle me permet de verser au débat le fait que certains membres du Gouvernement ont défendu, de façon détaillée, un nouvel équilibre constitutionnel, et en particulier un retour au septennat, afin de permettre au chef de l’État de jouer pleinement son rôle de garant des institutions, et d’éviter la superposition des mandats des députés et du Président de la République.
Il est dommage que M. Mézard ne soit pas présent au banc cet après-midi ; il est vrai qu’il serait dans une situation difficile, puisqu’il devrait défendre une position diamétralement opposée à celle qu’il tenait il y a quelques mois encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oh, ce ne serait pas la première fois !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a également pour objet de revenir au septennat. Tous nos grands problèmes exigent une réflexion sur la longue durée, qu’il s’agisse de l’environnement, du climat, de l’intégration des populations d’origine étrangère, de la défense nationale, de l’énergie… Chaque fois, il faut du temps ; donnons du temps.
Regardons aussi ce qui se passe dans le monde : les dictateurs, et souvent les plus redoutables d’entre eux, ont la durée pour eux ; face à eux, nos démocraties, et en particulier la nôtre, y ont renoncé, alors que nous l’avions naguère.
Enfin, si nous sommes passés de sept à cinq ans, c’est parce que l’on a fantasmé sur la cohabitation. D’autres l’ont dit avant moi : ces trois périodes furent pourtant positives ; je le dis aussi pour ma famille politique, puisque, entre 1986 et 1988 puis entre 1993 et 1995, nous avons pu travailler.
Le quinquennat a rompu l’équilibre entre le Président de la République et le Parlement. On parle aujourd’hui, à propos d’autres pays, de démocraties illibérales ; ce n’est pas cette crainte-là que je nourris pour notre pays, mais celle d’une démocratie aparlementaire. Le Parlement découle du Président de la République, de façon logique, inévitable ; les élections qui se sont succédé depuis 2002 l’ont systématiquement confirmé. Regardez l’histoire ! Les élections de 1993 et 1995 furent les dernières véritables élections législatives, les dernières qui – parce qu’elles ne se tenaient pas juste après l’élection présidentielle – ont permis un vrai débat démocratique. Ce n’est plus vraiment le cas depuis 2002.
Je vous propose donc de rééquilibrer nos institutions en rétablissant un mandat de sept ans pour le Président de la République. Des élections législatives à la moitié de son mandat, à midterm, comme disent les Américains, permettraient une véritable respiration démocratique.
Sinon, la population trouve d’autres occasions de dire tout son désappointement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek904.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon amendement est identique au précédent.
Pendant 127 ans, le septennat a été la règle ; c’est le référendum du 24 septembre 2000 qui a balayé une tradition plus que centenaire – par opportunisme politique, sans que la question ait été vraiment étudiée, et dans une relative indifférence, puisque le taux d’abstention était de presque 70 %.
Loin d’être anodine, cette réforme a profondément changé la nature de la bkVe ekRépublique ; elle a renforcé le fait majoritaire, puisque, désormais, les élections présidentielle et législatives ont lieu presque en même temps, ce qui permet d’éviter d’éventuels temps de cohabitation.
Autre évolution, qui irait dans le bon sens s’il faut en croire Emmanuel Macron et le Gouvernement : cela permet de mieux contrôler, ou plus exactement d’effacer encore davantage le rôle de contre-pouvoir de l’Assemblée nationale vis-à-vis du Gouvernement. Car si l’Assemblée pouvait naguère constituer une véritable force d’opposition, notamment lors des périodes de cohabitation, elle n’est plus maintenant qu’une chambre d’enregistrement des réformes gouvernementales.
Revenir au septennat permettrait de séparer à nouveau l’élection présidentielle des élections législatives ; les Français pourraient ainsi à nouveau faire entendre leur voix : sont-ils, oui ou non, satisfaits de la politique menée par le Gouvernement ? Cela éviterait aussi de donner aux élections intermédiaires valeur de test national d’approbation des mesures engagées. Nous restaurerions ainsi le lien entre les Français et leurs institutions ; aujourd’hui, ils ont souvent l’impression qu’après avoir été dragués pendant le temps de la campagne électorale, ils sont jetés aux oubliettes – avec, pour seule réponse à leur accompagnement, le désormais classique « mais vous avez voté pour nous » seriné à l’envi. Et l’on s’étonne ensuite de l’augmentation toujours plus importante de l’abstention !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : La pluralité des propositions témoigne à tout le moins que la réflexion n’est pas totalement aboutie : un amendement nous propose huit ans, avec un mandat parlementaire de quatre ans renouvelable deux fois ; un autre propose sept ans, avec des élections législatives à midterm, pour employer un nouveau bretonisme ; un autre encore propose le renouvellement de l’Assemblée nationale par moitié.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tous ces amendements n’ont pas été défendus…

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Certains proposent un septennat non renouvelable, d’autres un septennat renouvelable une fois. J’observe d’ailleurs que la seule proposition qui aurait pu être jugée pertinente n’a pas été faite : ce serait de permettre au Président de la République, comme pour un député ou un sénateur, d’exercer trois mandats.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce ne sont pas tout à fait les mêmes fonctions, ni les mêmes responsabilités !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mais vous, vous y avez donc pensé !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Une fois, ça va ; trois fois, bonjour les dégâts ! (Sourires.)

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Mais l’imagination des députés n’est pas allée jusque-là ! Peut-être, en deuxième lecture, y reviendrons-nous.
Plus sérieusement, ces propositions n’entrent pas dans le périmètre du projet de révision constitutionnelle que nous avons examiné durant plus de quarante heures en commission. Dans la mesure où des travaux sur le sujet n’ont pas été menés au préalable, où il y a manifestement un dissensus, chaque auteur d’amendement présentant une idée différente,…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Que pensez-vous des arguments ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …et où l’on ne constate pas de portage politique lisible, évident, la commission a donné un avis défavorable à chacune des variantes, plus ou moins novatrices ou cocasses, qui viennent d’être présentées.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et sur le fond ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements portant sur la durée du mandat présidentiel ?

Mme Nicole Belloubet : J’avais bien observé, monsieur le président, qu’il était question de la durée du mandat présidentiel.
Mesdames, messieurs les députés, vous avez été nombreux à rappeler que le quinquennat a fait évoluer la pratique de notre régime politique. Vous proposez un sexennat, un septennat, un octennat, bref, des solutions très diverses.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’octennat n’a pas été défendu !

Mme Nicole Belloubet : Pour ce qui me concerne, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des solutions proposées, pour trois raisons de fond et une de forme.
Première raison : le quinquennat et l’organisation des élections législatives ont procuré des institutions à la fois stables et efficaces. Si le Parlement se donne les moyens d’exercer son pouvoir d’évaluation, il peut jouer pleinement le rôle que lui attribue l’article 24.
Deuxième raison : le quinquennat est adapté à l’importance que prend aujourd’hui la fonction présidentielle. Les Français se prononcent désormais à intervalle régulier, relativement rapproché, sur le choix du chef de l’État. Il me semble que cette solution convient à leurs attentes.
Troisième raison : le quinquennat contribue à l’efficacité de nos institutions, à la vitalité de la vie démocratique et au renouvellement de la vie politique.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Souhaitons-le !

Mme Nicole Belloubet : Ces trois raisons justifient d’en rester là.
Par ailleurs, je le rappelle, le quinquennat a été adopté en 2000 par voie référendaire, avec une large majorité de oui – plus de 73 %. Il serait délicat de revenir sur ce sujet sans un large débat populaire.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Un référendum ?

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bonne idée !

Mme Nicole Belloubet : Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs députés souhaitent répondre à la commission et au Gouvernement.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je lève le doigt ! Je lève le doigt !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Mélenchon, si vous avez un problème, signalez-le. Je disais justement que j’avais noté le nom de plusieurs collègues qui avaient demandé la parole pour répondre à la commission et au Gouvernement. Votre attitude me semble donc incompréhensible.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, qui a défendu un amendement sur le sujet. Comme d’autres députés se trouvant dans le même cas, il est donc prioritaire pour répondre à la commission et au Gouvernement.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ceux qui liront le compte rendu de cette séance doivent savoir que, si ces amendements sont examinés en discussion commune, c’est uniquement pour des raisons propres à l’organisation des débats de l’Assemblée nationale.
Le rapporteur général vient de nous répondre avec humour que nous n’étions pas d’accord entre nous. Ces amendements diffèrent, comme tous ceux présentés en discussion commune. Sinon, ils seraient tous cosignés par l’ensemble des députés.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ils méritent donc mieux que cette forme d’humour, que je peux cependant comprendre, surtout dans les moments d’euphorie que nous traversons collectivement.
Ce débat, qui est sérieux, ne doit pas être évacué. Des forces politiques très diverses s’interrogent en effet sur le quinquennat, bien que celui-ci ait été adopté par référendum. Cependant, madame la garde des sceaux, vous avez vous-même, avec raison, donné un avis défavorable à un amendement qui prévoyait de ne modifier que par référendum une mesure adoptée par référendum.
Or le Parlement réuni en congrès peut aussi modifier le quinquennat, s’il constate que celui-ci, en effaçant le Parlement, particulièrement l’Assemblée nationale, n’a pas modernisé la vie démocratique.
La réalité du quinquennat, tel qu’il a été testé depuis seize ans, c’est l’effacement de l’Assemblée nationale, dans un régime qui, dès son origine, était très présidentialiste.
Si je n’ai pas d’objection au régime présidentiel, j’en ai à l’égard du régime présidentialiste. Un régime présidentiel suppose un président très fort, aussi fort, parfois moins, que l’actuel Président de la République. Mais il a en face de lui un Parlement, et notamment une Assemblée nationale.
Dans un tel régime, on doit s’interroger sur la fonction de Premier ministre, avec l’évolution de l’implication quotidienne du chef de l’État, sur tous les sujets, y compris les plus anodins, même lorsque trois présidents de la République successifs ont affirmé qu’ils laisseraient leur Premier ministre gouverner. Dans les faits, le chef de l’État est conduit à s’impliquer et à s’exprimer sur chaque sujet, quasi quotidiennement.
On a transformé la fonction présidentielle, celle du Premier ministre et, malheureusement, celle de l’Assemblée nationale. On a abaissé sa capacité à équilibrer les pouvoirs face au Président de la République.
Ces amendements et ce débat sont si sérieux qu’il conviendra de les reprendre ici et face à la population. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et NG.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général – j’insiste sur ce titre –, je vous prie de ne pas caricaturer le débat. Le mandat de huit ans n’a pas été défendu ici.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Il l’a été en commission et il figure dans la liasse !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements que nous avons évoqués aujourd’hui concernent un mandat de sept ans, renouvelable ou non. Tel est le sujet sur lequel nous attendons vos réponses.
Ensuite, nous sommes dans une logique aparlementaire, où le Parlement est abaissé, notamment par le mandat de cinq ans du Président de la République.
Il est vrai, Mme la ministre l’a rappelé, qu’il a été abaissé à la suite d’un référendum. Mais celui-ci a été aggravé par la loi du 15 mai 2001, qui a pour effet de placer dans le calendrier les élections présidentielles avant les élections législatives. Nous devons en remercier M. Jospin, qui a pris cette initiative.
De fait, le la est donné par les élections présidentielles. Or le propre de ces élections est que le débat sur la personne dévore en quelque sorte celui sur le programme, lequel est logiquement associé à une élection telle celle des députés.
Sans doute, nous ne résoudrons pas la question à l’occasion de ce débat ; nous ne devons pas moins nous la poser. Y manquer trahirait un manque de confiance en notre institution, et ce serait admettre que les élections législatives sont secondes par rapport à l’élection présidentielle.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce week-end, à Dieppe, entre deux buts et deux baignades, je me suis replongé dans De l’esprit des lois, car c’est bien de la séparation des pouvoirs qu’il s’agit. Montesquieu explique que, en cas de confusion des pouvoirs législatif et exécutif, la loi n’est plus un obstacle à l’arbitraire du gouvernement.
Avec l’inversion du calendrier électoral et le quinquennat, le fait d’avoir renforcé le fait majoritaire et la pratique à laquelle nous assistons depuis un an aboutissent à une confusion des pouvoirs. Le Premier ministre est transformé en collaborateur ; l’ordre du jour de l’Assemblée nationale est défini par le Président de la République pour l’année qui vient ; à la faveur du Congrès de Versailles et de la réforme constitutionnelle, des amendements d’une nouvelle nature, d’origine présidentielle, voient même le jour.
Nous mesurons bien à quel point ce quinquennat et cette inversion du calendrier, surtout lorsqu’un phénomène de cour s’organise autour du Président de la République, contribuent à concentrer tous les pouvoirs sur un seul homme et, au bout du compte, à effacer et à affaiblir les contre-pouvoirs, notamment le pouvoir législatif, que nous représentons.
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, nos amendements, qui sont sérieux, ne peuvent pas être transformés en folklore. Ils pointent du doigt une atteinte très grave au principe de séparation des pouvoirs, qui est de nature à affaiblir la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le septennat a été inventé en 1895, parce que certains espéraient le retour du roi. La durée la plus longue avait été choisie, en attendant que s’accomplisse la disparition de ce crétin d’Henri V, qui prétendait revenir avec le drapeau blanc, pour supplanter le drapeau bleu blanc rouge.
Le débat sur la durée du mandat est entièrement relatif à la nature de l’institution qu’on lui adjoint. Lorsque nous sommes passés de sept à cinq ans, d’aucuns prétendaient que ce serait une modernisation et qu’un recours plus régulier au peuple permettrait de contrôler ce qui se passait.
Très vite, on s’est aperçu qu’une telle cadence laissait le pouvoir à la seule chose qui soit permanente dans l’État, l’État lui-même, qui a fini par considérer qu’un ministre, un Président ou un Premier ministre étaient un embêtement provisoire, qu’il suffisait de stocker des dossiers pour les ressortir chaque fois que quelqu’un arrivait, tout neuf, au pouvoir, en se demandant que faire.
La durée ne se conçoit qu’en relation avec une institution. Pensant moderniser, nous sommes passés de sept à cinq, puis, avec le mandat de cinq ans, nous nous sommes aperçus que le délai n’était pas suffisant. Il faut un an, voire deux ans, pour s’installer, puis un an pour faire. Ne reste alors plus qu’un an ou deux pour s’en aller. On cherche maintenant des formules plus longues.
Le débat, sous cette forme, nous paraît sans objet. C’est de la Constitution dans son ensemble, et de la relation entre les différents pouvoirs qu’il faut débattre. Cela est l’objet d’une assemblée constituante plutôt que d’un règlement sur la durée.
C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur l’ensemble des amendements qui concernent la durée du mandat du Président de la République, quoique nous entendions d’une oreille très favorable tout ce qu’a dit notre collègue Sébastien Jumel. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Certains arguments de cette discussion m’ont un peu surpris. Il est question du régime présidentiel. Aux États-Unis, où un tel régime est en place, le mandat du président est de quatre ans et celui des membres de la Chambre des représentants, de deux ans. Dans notre pays, ces deux mandants s’élèvent à cinq ans chacun.
Par ailleurs, certains lient l’élection des députés à celle du Président de la République. Or, ce n’est qu’à la suite du décès du Président Pompidou qu’une élection a été organisée au mois de mai.
De plus, en 2002, l’élection présidentielle et les élections législatives n’ont coïncidé que grâce à la dissolution de M. Chirac.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La loi de 2001 l’institue !

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Aujourd’hui, tout dans la Constitution permet au Président de la République de dissoudre l’Assemblée,…

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Chiche !

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : …ce qui entraînerait une déconnexion parfaite entre les durées du mandat présidentiel et de celui des députés.
À l’inverse, si, par malheur, le président était empêché de poursuivre son mandat, nous aurions une élection présidentielle l’année suivante, puis un président pour cinq ans. Dès lors, le mandat présidentiel serait à nouveau déconnecté du mandat législatif.
À ma connaissance, la Constitution ne prévoit donc pas de lien automatique entre les élections présidentielle et législatives. Les deux peuvent parfaitement être déconnectées, notamment en cas de dissolution.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Le débat est sérieux, intéressant, passionnant même, mais un peu décalé par rapport à la réalité du mandat qui nous a été donné. Triennat, quadriennat, quinquennat, quinquennat sec, septennat sec, octennat renouvelable, on peut tout imaginer. Personne n’a raison, ni tort. En revanche, le peuple est appelé à arbitrer.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il faut un référendum !

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Et le peuple a récemment arbitré, en élisant un Président de la République qui n’avait pas prévu de modifier la nature profonde du régime.
Nous ne pouvons pas envisager de changer la durée du mandat de façon brute, sans réfléchir à la logique globale du système. Cette question a été clairement arbitrée il y a un an.
Dans le périmètre qui nous est donné pour la réforme de la Constitution, à laquelle, je n’en doute pas, nous finirons par procéder, figurent certains aménagements relatifs à l’instance parlementaire dans laquelle nous siégeons. Considérablement enrichis par les travaux menés par la commission, auxquels, chers collègues, je vous invite à vous intéresser, ils ont pour mission de faire avancer cette institution.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai entendu M. le rapporteur général qualifier nos propositions de « cocasses ». L’affaiblissement croissant du rôle du Parlement me semble plus inquiétant que cocasse.
Mme la ministre a par ailleurs rappelé le score obtenu lors du référendum consacrant le principe du passage du septennat au quinquennat. Certes, en 2000, 73 % des Français se sont prononcés pour le quinquennat. Il est toutefois utile de rappeler, comme je l’ai fait dans ma précédente intervention, que le taux d’abstention s’élevait alors à 70 %.
Le septennat reviendrait sur le véritable déséquilibre des pouvoirs qui, depuis 2002, existe entre Gouvernement et Parlement. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1423.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Si, autrefois, le mandat présidentiel était renouvelable sans aucune restriction, la révision constitutionnelle de 2008 a établi une limite : le Président de la République ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Notre amendement va plus loin puisqu’il propose de limiter à deux le nombre de mandats, qu’ils soient consécutifs ou non. Sous la bkVe ekRépublique, jamais un Président n’a jusqu’à présent fait plus de deux mandats.
Monsieur Ferrand, justifier la limitation dans le temps en faisant une analogie entre le mandat du Président de la République et celui des parlementaires, ce n’est pas sérieux quand on sait la charge et la responsabilité que représente le mandat présidentiel. Pour ma part, je ne ferai pas une telle comparaison.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Vous craignez, au travers de cet amendement, qu’une même personne assume la même charge pendant une durée excessive.
Inspiré par la victoire des Bleus, l’ancien Président, François Hollande, a tenu à souligner qu’il était possible de gagner deux fois, ce qui est une remarque pertinente.

M. Sébastien Jumel : Pas avec la même équipe !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas nécessairement de manière consécutive, j’ai bien compris. On ne voit pas ce qui pourrait faire obstacle à ce qu’une même personne accomplisse deux mandats de cinq ans, d’autant qu’il est parfois nécessaire de disposer de temps pour agir de manière efficace – certains, sur d’autres bancs, l’ont dit dans une discussion précédente.
Si les Français estiment qu’une action doit être poursuivie sous la responsabilité de celui ou de celle qu’ils ont choisi à un moment donné, pourquoi l’empêcher en instaurant une mi-temps, une rupture intermédiaire que rien ne paraît justifier ? Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Il ne me semble pas nécessaire de durcir la règle actuelle.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je tiens à mettre le rapporteur général face à une contradiction qu’il n’aura pas de difficulté à assumer au cours du débat. Selon lui, il appartient aux Français de décider si un mandat doit être prolongé ou pas. Or, pour les parlementaires, vous tenez un raisonnement qui est exactement inverse.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Le mandat parlementaire peut durer quinze ans !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : S’il appartient aux Français de décider de la prolongation d’un mandat, laissez-leur la possibilité de le faire pour tous les mandats ! Encore une fois, votre doctrine est à géométrie variable, ce qui en dit long sur votre volonté d’établir une hiérarchie entre les différents mandats, et, ce faisant, sur l’atteinte que vous portez à la séparation des pouvoirs à laquelle nous sommes attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Une subtilité a sans doute échappé au rapporteur. L’amendement supprime le mot « consécutifs ». Il vise notamment à éviter ce que nous avons vu en Russie : une personne peut exercer deux mandats, trouver une autre personne pour conserver le siège et revenir par la suite.
Il me semble assez sain que, pour une fonction aussi importante, les mandats soient limités à deux.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1126.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Par cet amendement, nous entendons défendre le référendum révocatoire à l’encontre du Président de la République, qui confère au peuple un droit de veto – c’est lui qui, en dernière instance, devrait être souverain.
Cette question est importante, car, pour les citoyens, la démocratie représentative consiste en rien de moins que d’accepter d’abandonner une part de leur souveraineté individuelle à quelqu’un d’autre. C’est un geste peu banal, à tel point que certains considèrent que la démocratie représentative ne peut pas être tout à fait une démocratie et en appellent à la démocratie directe.
Nous pensons que la complexité de nos sociétés et notre nombre impliquent une représentation. Mais, dès lors que le Président de la République est élu par des millions de citoyens, il ne peut pas exercer son mandat sans un contrôle du peuple. Notre proposition n’est pas seulement théorique ; elle est liée à la méfiance de plus en plus grande de millions de nos concitoyens à l’égard de la politique – méfiance qui a fort peu à voir, selon moi, avec les notes de frais de certains députés, comme on a essayé de le faire croire avec la loi pour la confiance dans la vie politique que nous avons votée l’été dernier, mais qui a tout à voir avec le respect de son mandat par le chef de l’État.
Nous avons connu un exemple récent d’un chef de l’État élu en assurant qu’il ne signerait pas un traité s’il n’était pas modifié – le TSCG, traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – et qui a accepté de le signer tel quel, trahissant quelque part la souveraineté que le peuple lui avait confiée.
Afin de rétablir le lien de confiance entre le peuple souverain et ceux qu’il élit, à commencer par le Président de la République, nous proposons d’instaurer un référendum révocatoire. À mi-mandat, il suffirait que 10 % du corps électoral le demande pour que soit organisé un référendum qui pourrait aboutir à l’élection d’un nouveau Président de la République. De nombreuses démocraties le pratiquent – États-Unis, Canada, Venezuela du temps d’Hugo Chavez…

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas un bon exemple !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous devrions nous en inspirer, puisque nous sommes tous d’accord pour juger que le pouvoir présidentiel est trop important.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Le référendum révocatoire, c’est l’élection présidentielle.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, j’ai beaucoup de respect pour vous, mais votre réponse n’en est pas une. Vous ne pouvez pas dire que l’élection présidentielle est le référendum révocatoire.
Notre régime politique donne au Président de la République plus de pouvoir qu’à aucun autre monarque au monde. À lui seul, il représente la souveraineté de toute la Nation. Dans son cas, il n’existe pas de filtre comme à l’Assemblée nationale où chacun d’entre nous représente une part de souveraineté, mais où le collectif oblige – devrait obliger, si elle avait davantage de pouvoirs – à la prudence avant de s’abstraire de son mandat. Un Président de la République, lui, peut faire ce qu’il veut : il est le garant des traités, de l’indépendance de la Nation.
Pour éviter que cette charge ne se transforme en monarchie – évolution à laquelle nous assistons déjà –, il faut se doter de ce moyen de contrôle. Je fais confiance au peuple français. Cet outil ne sera pas utilisé à tort et à travers – il ne peut l’être qu’à partir de la moitié du mandat. Combien de dégâts sont causés aujourd’hui par ceux qui font fi du mandat qui leur a été confié, qui font l’inverse de ce pour quoi ils ont été élus ? Il est temps d’en finir avec cette monarchie qui étrangle progressivement notre démocratie.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bkno ek1128.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement concerne le filtre mis en place pour pouvoir être candidat à l’élection présidentielle.
On peut comprendre l’existence d’un filtre même lorsqu’on est opposé à la bkVe ekRépublique. Si l’on en croit les Mémoires d’Alain Peyrefitte, le général de Gaulle se serait contenté de cent signatures. Leur nombre a finalement été fixé à cinq cents. Cette exigence plombe et paralyse le début de campagne de tous les candidats qui ne disposent pas au départ des cinq cents signatures de grands élus, comme les grands partis politiques de la majorité ou de l’opposition.
Cette procédure n’a alors plus rien à voir avec l’esprit qui a présidé à son instauration – l’idée était d’empêcher quelqu’un comme Marcel Barbu de se présenter une deuxième fois ; étaient visés des personnages pleins d’une vérité personnelle qu’ils pensent valoir pour tout le monde.
Il y a six ans jour pour jour, le 16 juillet 2012, le Président de la République, François Hollande, annonçait l’installation d’une commission transpartisane présidée par Lionel Jospin. Cette commission avait proposé de soumettre toute candidature à l’élection présidentielle au recueil des signatures de 150 000 citoyens. Ce chiffre avait été déterminé en considérant le fait que les candidats qui ne sont pas majoritaires recueillent entre 200 000 et 600 000 voix – 150 000 paraissait un seuil raisonnable. Je l’ai déjà dit, même si la barre était fixée à 1 million, ce ne serait pas un problème, car la campagne commencerait par une campagne de mobilisation pour que les citoyens parrainent un candidat et s’engagent politiquement. Voilà le sens de cet amendement qui vient de loin, de 2012 et de l’équipe composite de la commission Jospin.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : L’idée de M. Mélenchon est très bonne. Je voterai cet amendement, car j’ai expérimenté à deux reprises la quête de signatures. Remplacer les maires par les citoyens pour le parrainage serait le meilleur moyen d’éviter l’organisation de la sélection des candidats par les grands partis.
Que ce soit par le biais des banques ou des maires, des partis vermoulus ont tout fait pour empêcher le renouvellement politique. À défaut de cette mesure, il serait opportun de revoir les modalités de sélection des candidats à l’élection présidentielle.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Louis Aliot.

M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Le contrôle des parrainages, c’est précisément ce que ne voulait pas le général de Gaulle. M. Mélenchon a raison, sa proposition permettrait de surmonter l’obstacle des parrainages qui, dans sa version actuelle, permet aux grands partis politiques qui détiennent tous les mandats dans les collectivités de choisir les candidats qui peuvent se présenter.
On le sait après une série de livres écrits par d’anciens responsables politiques, des opérations ont été menées pour donner des parrainages à certains afin qu’ils ne profitent pas à d’autres. C’est contraire à l’esprit de l’élection présidentielle telle qu’elle a lieu depuis 1962. Monsieur Mélenchon, le seuil initial était bien de cent signatures avant d’être porté à cinq cents par M. Giscard d’Estaing.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je plaide sans trop d’espoir, mais je voudrais raconter à nos collègues qui ne le savent pas comment les choses se passent. Nous sommes quelques-uns ici à avoir connu cette épreuve, nous l’avons surmontée, mais il est indéniable que les grands partis politiques donnent des consignes.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Il a raison !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas une calomnie ni une invention. Les partis décident de ne pas donner de signature à untel. Le moyen de persuasion du signataire n’est pas toujours très idéologique : lorsque le président du conseil départemental appelle le maire d’une petite commune, celui-ci cède assez rapidement à cette affectueuse pression. L’exigence des cinq cents signatures est devenue un mode de contrôle des candidatures par les grands partis.
Ma proposition ne fait pas courir de risques à l’institution, ni à la dignité de la fonction en fixant un chiffre. Elle peut immédiatement être sous-amendée pour relever le seuil de 150 000 à 300 000. J’insiste sur le fait que cela amorcerait la dynamique citoyenne.
Enfin, pour faire écho à quelques interventions précédentes, vous devez savoir que, à l’heure qu’il est, quand nous échappons à la tyrannie des signatures automatiques, c’est pour subir celle de la menace bancaire. À moi qui vous parle, aucune banque ne veut actuellement prêter d’argent pour les élections européennes.

Plusieurs députés non inscrits : À nous non plus !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Certains auraient tort de s’en réjouir ; c’est un grand problème pour la démocratie. Que dois-je faire ? Je vous pose la question, madame la garde des sceaux, ce qui vous donnera l’occasion de nous aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek2246.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Chacun ici a compris combien nous sommes opposés au présidentialisme et combien nous pensons qu’il s’agit d’un poison pour notre démocratie, d’un facteur d’appauvrissement prononcé de sa vitalité. Nous ne voulons pas que l’élection présidentielle demeure l’élection reine dans notre pays, car elle s’accompagne de toute une série de démarches de nature plébiscitaire ou visant à accréditer la foi en une sorte d’homme ou de femme providentielle, ou de sauveur suprême. Au travers d’un certain nombre d’arguments avancés au cours de cette discussion, nous voyons bien où cela nous conduit : notre rôle se résume parfois ici à mettre en musique une partition déjà écrite ailleurs.
Pour notre part, nous envisageons les choses autrement. Nous contestons le pouvoir accru et exorbitant du Président de la République, qui tient aussi à son mode d’élection. Nous avons déjà fait des propositions en la matière et nous vous en présentons une nouvelle. Nous souhaitons atténuer les effets profondément nocifs de ce mode d’élection, les deux tours tels qu’ils sont actuellement organisés tendant à accroître les logiques de bipolarisation et à accentuer les mécanismes d’appauvrissement que j’ai évoqués.
Selon l’enquête « Comprendre le vote des Français » réalisée par Sopra Steria et publiée le 7 mai 2017, 31 % des abstentionnistes sondés ont déclaré avoir refusé de choisir entre deux candidats qu’ils rejetaient totalement, et 28 % d’entre eux estimaient en outre qu’aucun des deux ne correspondait à leurs idées. Ce refus de choisir révèle un problème de représentation et un manque de pluralisme. Afin de donner à nos concitoyens la possibilité de choisir le meilleur candidat à leurs yeux et de leur éviter de voter uniquement par défaut, nous proposons de permettre le maintien, au second tour de l’élection présidentielle, de tous les candidats ayant obtenu plus de 12,5 % des suffrages exprimés, comme lors des élections législatives.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il pourrait donc y avoir jusqu’à huit candidats au second tour !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cette disposition rendra caduc le vote utile dès le premier tour et favorisera le pluralisme.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : J’émets également un avis défavorable, car cela pourrait donner lieu à une triangulaire, voire à une quadrangulaire, au second tour de l’élection présidentielle. Selon moi, ce n’est pas souhaitable, et cela poserait une difficulté au regard de l’article 7 de la Constitution, qui précise : « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. »
Pour vous répondre, monsieur le président Mélenchon, il me semble que le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques pourra jouer un rôle utile dans la résolution des difficultés que vous avez évoquées. Il devrait être nommé prochainement.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : C’est une plaisanterie !

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : C’est n’importe quoi !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1017.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pour certains, la dernière élection présidentielle a été le signe d’une victoire, celle du « nouveau monde » contre l’ancien, de ceux qui aiment à se penser comme progressistes et résolument modernes, car tournés vers le marché mondial, contre les autres, les conservateurs, les enracinés, ceux qui sont affectés par la « lèpre » du populisme, comme l’a déclaré Emmanuel Macron.
Pour ma part, je crois que cette élection a plutôt été marquée par une grande défaite : il y a eu 3 millions de bulletins blancs et 25 % d’abstention. Si l’on considère les choses avec lucidité, c’est bien le signe d’une grande défiance, d’une véritable remise en question de la classe politique et, plus largement, de nos institutions. Face à ce malaise, il existe deux options : ignorer que le lien entre les Français et leurs représentants ne cesse de se distendre, ou regarder cette réalité bien en face et la prendre en compte.
De ce point de vue, reconnaître une véritable valeur aux bulletins blancs, ce serait admettre que, si une partie des Français ne viennent plus voter et ne se sentent plus concernés, c’est non pas parce qu’ils préfèrent partir en vacances ou ont mieux à faire, mais parce qu’ils ne se sentent plus représentés. Lorsque ce sentiment est partagé par plus de 50 % des électeurs, il faut que cela soit pris en compte par nos institutions, car le Président doit être élu par tous les Français, et non seulement par une partie d’entre eux. Avant de donner le droit de vote aux personnes sous tutelle, il faudrait, selon moi, redonner leur voix à un plus grand nombre de Français, ce que permettrait la reconnaissance du vote blanc.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Très juste !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Il s’agit d’une disposition fondamentale, qui redonnerait la parole aux millions de Français qui ne trouvent, parmi les candidats, personne qui soit vraiment digne de leurs suffrages. Selon moi, cette mesure bouleverserait complètement notre système électoral, puisque nos concitoyens pourraient ainsi exprimer leur défiance sans déserter les urnes, ce qui obligerait nécessairement les partis politiques à renouveler leurs candidats et à changer de comportement. Cet amendement est non pas accessoire, mais fondamental. Il redonnerait de la vie à notre démocratie.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek216.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1186.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement vise à répondre à un empêchement prévisible du Président de la République, par exemple en raison d’une maladie. Les risques qu’une telle situation se présente sont certes limités, mais elle peut se produire. Dans ce cas, des élections seraient organisées avant que la démission du Président ne prenne effet, et il n’y aurait pas d’intérim assuré par le président du Sénat, contrairement à ce que prévoit actuellement la Constitution.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1958, 1961 et 2234, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek1958.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Il vise à ce que le Président de la République nomme le Premier ministre après que celui-ci aura été « investi de la confiance de l’Assemblée nationale par scrutin public et à la majorité absolue des députés ». En effet, l’article 20 de la Constitution dispose que le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Il paraît donc logique aux auteurs de cet amendement que le Premier ministre soit investi par l’Assemblée nationale avant que sa nomination ne soit confirmée par le Président de la République.
Dans la Constitution française, l’autorité politique est fondée sur le principe de responsabilité : le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Pour sa part, le Président de la République, qui est, lui, garant des institutions, est, au sens étymologique du terme, politiquement irresponsable devant le Parlement.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et pénalement irresponsable, je le rappelle !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Cet amendement vise donc tout simplement à mieux faire correspondre la Constitution française au principe de responsabilité qui la sous-tend.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pouvons-nous considérer, madame Dumont, que vous avez également défendu l’amendement bkno ek1961, dont le dispositif est très proche ?

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2234.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » Nous savons à quel point la loi est le fruit du travail du Gouvernement, en particulier du Premier ministre, qui est, avec les projets de loi, à l’initiative de la quasi-totalité des textes. Or le Premier ministre ne tire aucune légitimité du peuple, puisqu’il est nommé par le seul fait du prince. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que sa nomination soit soumise à l’approbation de l’Assemblée nationale.
J’ajoute que, en un an d’exercice du pouvoir, nous avons été témoins à plusieurs reprises d’actes symboliquement forts qui transforment le Premier ministre en collaborateur du 7491Président de la République. Ainsi, nous considérons que la réunion du Congrès à Versailles par le Président de la République la veille de la déclaration de politique générale a constitué un affaiblissement sans précédent de la fonction de Premier ministre.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, il fallait déposer une motion de censure ! La censure est faite pour cela !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : De la même manière, la réunion du Congrès par le Président de la République la veille de la présentation par le Premier ministre et la garde des sceaux d’un projet de révision constitutionnelle a représenté un affadissement du pouvoir du Premier ministre et du Gouvernement. Notre proposition vise donc à renforcer la légitimité du Premier ministre et, par là même, celle du Parlement.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Excellent !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, pour toute une série de raisons. Afin de ne pas présenter un argumentaire trop long, je n’en retiendrai que deux, qui me paraissent les plus éloquentes.
Premièrement, le Premier ministre tire la légitimité de son action à la fois de sa nomination par le Président de la République et de la confiance qui lui est accordée ou non par le Parlement. Il est parfaitement loisible à l’Assemblée nationale de faire tomber le Gouvernement en votant une motion de censure.
Deuxièmement, vous avez évoqué, de notre point de vue, une hypothèse d’école. Si l’on avait suivi votre raisonnement, cela aurait conduit M. Jean-Marc Ayrault et M. Édouard Philippe – pour ne prendre que les deux exemples les plus récents – à demander la confiance d’une assemblée « expirante », si je puis dire, dont les membres devaient se présenter de nouveau devant les électrices et les électeurs. Or il y a un intérêt à ce que le Premier ministre entre en fonction dès sa nomination. Si le Président de la République nouvellement élu ne nommait pas immédiatement un Premier ministre, il y aurait, en quelque sorte, une vacance du pouvoir, pendant toute la période qui sépare son élection de celle des députés. On peut imaginer, je le répète, que l’assemblée finissante n’accorderait jamais sa confiance au Premier ministre.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Si nous adoptions l’un de ces amendements, nous toucherions fondamentalement, me semble-t-il, à l’équilibre de nos institutions telles qu’elles ont été forgées en 1958.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous le faites déjà vous-mêmes !

Mme Nicole Belloubet : J’ai le sentiment que nous reviendrions d’ailleurs, avec les dispositions que vous proposez, à une sorte de bkIVe ekRépublique. Il y avait alors, vous vous en souvenez, d’abord un gouvernement désigné, puis un gouvernement investi. Et, ce système ne fonctionnant pas très bien, on en était même venu à avoir un gouvernement pressenti avant d’avoir un gouvernement désigné ! Ces trois étapes ne contribuaient guère, selon moi, à la clarté et à la lisibilité de nos processus institutionnels.
En application de l’article 8 de la Constitution, le Président de la République nomme le Premier ministre, comme l’a rappelé le rapporteur général. Ce régime est clair, et je ne pense pas qu’il soit utile de l’altérer par l’un des amendements que vous avez déposés.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans notre esprit, il s’agit évidemment de solliciter l’avis non pas de la majorité « expirante », pour reprendre l’expression du rapporteur général, mais bien celui de la nouvelle assemblée.
Le cas invoqué par le rapporteur général, à savoir la formation d’un gouvernement avant même la tenue des élections législatives, constitue d’ailleurs, d’une certaine manière, un détournement de procédure. Dans ce cas, le Président de la République forme en effet ce que l’on peut appeler un « gouvernement de campagne », dont la seule fonction au cours de la période précédant les élections législatives est de mettre la compétence et les moyens de l’État, ainsi que la légitimité des différents ministres nommés, au service d’un unique objectif : faire élire une majorité présidentielle. En démocratie, cette manière de procéder est, vous en conviendrez, à la limite de l’acceptable au regard des principes fondamentaux.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je conviens qu’il faut ménager l’équilibre de nos institutions, ainsi que leur stabilité, mais il est pour le moins cocasse d’entendre un membre du Gouvernement invoquer cet argument. À quoi tend le projet de loi constitutionnelle, en effet, sinon à déstabiliser nos institutions, qui sont déjà fragiles ?
L’instauration d’une dose de proportionnelle dans le système majoritaire à deux tours leur fera courir un risque réel. Il ressort en effet des simulations effectuées par Cédric Villani que si l’on appliquait ce système à l’assemblée actuelle, le groupe La République en marche et celui du Mouvement démocrate et apparentés perdraient la majorité dont ils disposent actuellement.
Dès lors, il me semble paradoxal de vous entendre plaider pour la stabilité institutionnelle, puisque, je le répète, la réforme déséquilibrera durablement nos institutions et que vous apprêtez à affaiblir le Parlement, qui sera bientôt réduit à portion congrue. Pour le moment, nous n’avons entendu aucun argument tendant à nous prouver le contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek387.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Par cet amendement, nous vous proposons de revenir sur les engagements de campagne du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et du Président de la République.
Dans le pacte écologique de 2006, Nicolas Hulot avait insisté sur la nécessité de gouverner non seulement dans un temps court – ce que fait le Gouvernement, quel que soit son bord politique – mais aussi dans une vision longue, qui intègre les enjeux du développement durable. Il proposait pour ce faire la création d’un poste de vice-Premier ministre.
Aux termes des propos tenus fin mai 2017 par Nicolas Hulot, il semblerait qu’Emmanuel Macron n’ait pas pu créer ce poste qu’il souhaitait lui confier, parce que celui-ci n’est pas prévu par la Constitution.
La mission du vice-Premier ministre ne serait pas de s’opposer au Premier ministre ni de le contredire, mais d’apporter une vision à long terme, qui permettrait peut-être de procéder à certains arbitrages. Chacun a des exemples en tête. Pour n’en citer qu’un, je rappelle la réussite qu’a constitué l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Belle réussite, qui a cassé le développement d’une région !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je pense aussi que certains échecs auraient pu être évités grâce à cette fonction, puisqu’il arrive qu’un gain immédiat se traduise par une perte à long terme.
Voilà pourquoi je propose, par cet amendement cosigné par de nombreux collègues, de créer cette fonction de vice-Premier ministre.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : La commission, après en avoir débattu, a émis un avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : N’a-t-on pas déjà un vice-Premier ministre en la personne de Christophe Castaner ? Je ne suis pas sûr qu’il nous en faille un autre !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Une telle création est inutile. Le rôle que joue Nicolas Hulot en tant que ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, me semble atteindre l’objectif visé.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Madame la ministre, le rôle joué par Nicolas Hulot est celui que joue une personnalité…

Mme Nicole Belloubet : Non !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : …qui, hélas, ne sera pas éternellement ministre, et qui a été nommée ministre d’État sur la proposition du Premier ministre, approuvée par le Président de la République. Un autre Premier ministre ou un autre Président de la République pourraient fort bien juger secondaires les enjeux du développement durable, de la transition écologique ou de l’environnement, assigner au ministre qui en est chargé la vingtième place dans le rang protocolaire et réduire son ministère à portion congrue.
C’est pourquoi, dans la continuité des mesures votées à l’article bk1erek, nous proposons – selon le principe bien connu qu’il vaut mieux prévoir à la fois ceinture et bretelles – de garantir qu’au-delà du gouvernement actuel, dont l’engagement ne saurait être mis en doute, puisque son action est mesurable, la France épousera une trajectoire de long terme et constituera à cet égard un phare aux yeux du monde. Notre pays, qui vient de remporter la coupe du monde de football, doit aussi remporter celle de l’écologie et de l’environnement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek863.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1114, 1303, 1424 et 660, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1114 et 1303 sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1114.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1424, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1303.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Voici un amendement qui peut être adopté par tous les députés, puisqu’il vise à imposer la parité dans nos institutions. Celle-ci est plus qu’un symbole, puisqu’elle concrétise l’égalité et témoigne qu’on prend en considération les problèmes de l’ensemble des citoyens.
La Constitution doit garantir l’égalité inscrite dans la devise de la République. Certes, depuis plusieurs mandats, la pratique consistant à former un gouvernement paritaire s’est consolidée. Nous saluons cette avancée nécessaire, en regrettant toutefois que les ministères régaliens soient encore trop régulièrement réservés aux hommes.
Cependant, parce qu’aucune règle ne garantit que la parité entre femmes et hommes perdurera au plus haut niveau institutionnel, nous proposons de graver dans le marbre de la Constitution l’obligation que le Gouvernement, dans sa composition, respecte l’égalité républicaine entre les sexes et assure la représentation de chacun d’eux dans l’exercice du pouvoir exécutif.
De la même façon que dans l’ensemble des institutions inscrites dans notre loi fondamentale, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au Gouvernement ne devrait pas être supérieur à un.
Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande cette mesure, qui offre une occasion de faire encore avancer l’égalité dans notre Constitution.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek1424.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je souscris à cette analyse. Bien sûr, la parité s’impose partout – dans les mairies, les conseils départementaux, les conseils régionaux, les assemblées parlementaires – parce que les lois la garantissent.
Quant aux gouvernements, les derniers ont été vertueux. Le Président François Hollande comme le Président actuel ont eu le souci de la parité. Cependant, dans les derniers gouvernements, on ne peut parler de totale équité entre les hommes et les femmes.
Nous saisissons donc l’occasion de la réforme constitutionnelle pour proposer d’inscrire dans l’article 8 l’obligation de la parité dans l’exécutif, mesure qui ne peut être inscrite que dans la Constitution. Nous enverrions un signal fort en affirmant qu’au bkXXIeek siècle, la parité est obligatoire au sein du Gouvernement.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Oui !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement bkno ek660.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : La commission a rendu un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : J’émets également un avis défavorable. Nous partageons la volonté, inscrite à l’article bk1erek de la Constitution, que femmes et hommes aient également accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives, mais la parité doit surtout être une pratique effective. C’est le cas aujourd’hui, vous l’avez souligné, madame Untermaier, y compris dans les fonctions régaliennes, puisque Mme Parly et moi-même dialoguons avec M. Le Drian et M. Collomb.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons encore beaucoup à progresser en matière de parité, car il y a des sujets dont on ne parle pas. Tout le monde s’intéresse aujourd’hui au football. Dans ce sport, le rapport entre le salaire de la meilleure joueuse et du meilleur joueur est d’un à 500. Il faudrait peut-être s’y intéresser un jour.
On ne parle pas non plus de la manière dont s’effectuent, à la discrétion du Gouvernement, les nominations en Conseil des ministres qui dépendent uniquement du Président de la République et du Premier ministre. Est-il digne que les femmes occupent seulement 20 % des emplois les plus importants de la fonction publique ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Une amélioration est tout de même intervenue dans ce domaine !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien qu’on parle toujours du monde politique. C’est très bien, mais parlons aussi du reste, parce que de nos jours, le vrai pouvoir est technocratique. Dans ce domaine, je rappelle que le rapport entre la place des femmes et celle des hommes varie d’un à cinq. Que faites-vous ? Allons-nous nous contenter de manier le verbe dans la sphère politique ou allons-nous aussi agir dans les autres domaines ?

Mme Nicole Belloubet : Et vous, qu’avez-vous fait dans ce domaine ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je n’ai pas bien compris le sens de votre intervention, monsieur Le Fur. Les travers que vous regrettez n’empêchent nullement l’obligation constitutionnelle de former un gouvernement paritaire. Nous sommes actuellement gouvernés par des démocrates vertueux qui s’exercent à la parité, mais la situation peut s’inverser un jour ou l’autre. Or la Constitution n’impose à l’exécutif aucune obligation de parité comparable à celle qui s’applique aux assemblées ou aux conseils régionaux ou départementaux. Nous avons aujourd’hui une occasion unique d’imposer la parité au sein du Gouvernement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le Gouvernement a créé une obligation légale aux termes de laquelle la parité s’applique dans toutes les assemblées communales, départementales, régionales ou nationale. Fort bien, mais pourquoi ne se l’applique-t-il pas à lui-même, tant dans un souci de parallélisme que par adhésion à un principe auquel nous sommes profondément attachés ? Aujourd’hui, la parité s’applique dans les faits, mais rien ne garantit que ce sera encore le cas demain. C’est pourquoi, hors de tout mandat impératif dont on sait qu’il est interdit par la Constitution, je vous invite à voter les amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1424.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il y a encore beaucoup de travail à faire dans le Nouveau Monde !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek1157.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : De manière plus prosaïque, cet amendement vise à combler une lacune de notre droit constitutionnel, laquelle, loin d’être nouvelle, est fort ancienne. Une jurisprudence du Conseil constitutionnel semble fournir une réponse, mais on a pu constater récemment que cette instance peut changer d’avis.
Nous sollicitons l’inscription dans la Constitution de l’obligation de posséder la nationalité française pour être Premier ministre ou ministre.
On peut s’étonner qu’une telle disposition n’existe pas dans notre Constitution. En tout cas, il est particulièrement utile de l’y faire entrer au moment où certains fédéralistes proposent la nomination de ministres communs entre États membres de l’Union européenne, notamment dans le domaine économique ou budgétaire.
Je ne souhaite pas que notre pays voie arriver un Allemand comme ministre du budget, même si cela plairait sans doute à certains Allemands qui se plaisent à venir nous dicter notre loi.
Voilà un amendement simple et logique, dont certaines évolutions rendent l’adoption nécessaire. (Applaudissements parmi les députés non-inscrits.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable à cet amendement. Je ressens un peu de tristesse au regard de notre histoire : la France a eu de grands ministres d’origine étrangère…

Plusieurs députés non inscrits : Ce n’est pas la question !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …et même étrangers, qui ont contribué, avant la République, à ce que notre pays devienne ce qu’il est.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre côté Mazarin !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’est très juste, Mazarin fait partie de ces étrangers qui ont exercé, dans notre pays, des responsabilités ministérielles – quoique ce ne soit pas la plus républicaine de toutes les références. (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
Eh oui, la France n’a pas commencé avec la République !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En plein débat sur la révision constitutionnelle, c’est une vraie révélation !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, le Conseil constitutionnel a explicitement répondu à cette question le 5 mai 1998, en fermant la porte à la possibilité de nommer une personne étrangère à « des fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ».
Dans la pratique, si un Premier ministre souhaite un jour nommer un ministre étranger, il procédera à sa naturalisation par décret après avis du Conseil d’État. Il s’agit donc là d’une pure hypothèse d’école. C’est pourquoi votre amendement n’a pas convaincu la commission, madame la députée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Comme l’a dit M. le rapporteur général, la France n’a pas commencé avec la République : cela mériterait un long débat. Sans entrer dans cette question, je me bornerai à dire que je suis d’accord avec M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien, madame la ministre, je suis d’accord avec vous !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Écrire dans la Constitution que le Premier ministre et les ministres doivent être français : on n’y avait pas pensé ! Il me vient à l’esprit, tout d’abord, qu’il peut y avoir des ministres ayant une double nationalité, et personne n’a observé que ce soit au préjudice de l’État ou de la vie du pays.
Ensuite, j’imagine que si une personne n’ayant pas la nationalité française entre dans un gouvernement français, c’est pour le bien commun.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas la question ! Ce que vous dites est absurde !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mme Le Pen a pris l’exemple d’un Allemand qui deviendrait ministre de la République française. Pour ma part, ce n’est pas le fait qu’il soit allemand qui me poserait problème, c’est ce qu’il viendrait faire au Gouvernement ! Il est clair que s’il s’agit du docteur Schäuble, je n’en voudrais pas, mais si c’est Oskar Lafontaine, cela ne me dérangerait pas.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est d’origine française !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et si c’était Rosa Luxemburg non plus, je suppose !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout cela pour dire, madame Le Pen, que votre proposition me paraît complètement loufoque. En effet, supposez que le cas se présente : où serait le problème ? Dites-nous où serait le problème ! Croyez-vous qu’un Premier ministre, qu’un Président de la République, désigneraient un ministre pour faire autre chose qu’œuvrer au bien commun ? Quelle raison auriez-vous de le soupçonner d’en être incapable ? Vous n’en avez pas !
Dans la tradition révolutionnaire de 1789 – j’admets que cela ne vous concerne pas, que ce n’est pas votre source idéologique – on trouvait bien d’élire des étrangers à la députation – je pense notamment à Anarchasis Cloots, qui n’était pas français. Encore aujourd’hui, plusieurs membres de notre assemblée se disent que ce serait peut-être une bonne idée.
En définitive, les êtres humains sont semblables ; ce qui compte, pour siéger dans une assemblée ou un gouvernement, c’est ce qui les différencie politiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce problème n’est pas anodin. Encore une fois, monsieur Mélenchon, vous le traitez de manière approximative : vous oubliez que la Révolution française a été la période de l’histoire la plus hostile aux étrangers. Il est vrai qu’Anarchasis Cloots a été fait député de la Convention parce que ses idées correspondaient à celles du régime conventionnel, mais à partir de 1793, il n’y eut plus d’étrangers dans les assemblées françaises. Vous savez très bien que les régimes révolutionnaires se sont tournés totalement contre l’étranger, à quelques exceptions près – je crois que cela concerne cinq députés en tout.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est déjà pas mal ! Combien y a-t-il d’étrangers dans notre assemblée ? Aucun !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je pourrais vous donner leurs noms : Anarchasis Cloots est le plus célèbre.
Tout au long du bkXIXe eksiècle, les responsabilités publiques furent interdites à ceux qui avaient une double nationalité – non seulement les ministres, mais aussi les ambassadeurs ou les militaires, contrairement à ce qui se passait avant 1789, où l’armée était si favorable aux étrangers que des généraux de l’armée française pouvaient ne pas être français.
Cet amendement n’est donc pas sans intérêt. Vous avez dit, monsieur Mélenchon, que vous « imaginiez » qu’un ministre étranger œuvrerait pour le bien commun. Mais il ne s’agit pas là d’imaginer quoi que ce soit, excusez-moi ! La double nationalité pose en effet problème vis-à-vis de la défense nationale et des affaires étrangères.
Je vous le dis d’autant plus facilement que j’ai eu une franche discussion avec le Premier ministre israélien à ce sujet. Vous savez en effet qu’en Israël, de très nombreux citoyens ont la double nationalité.
Je trouve tout à fait inadmissible qu’un binational obtienne des fonctions gouvernementales impliquant un pouvoir de direction sur la défense nationale ou les affaires étrangères. Je ne mets pas en cause les binationaux, mais il arrivera forcément un moment où ils auront à choisir entre les deux pays en question – cela vaut aussi pour les députés, mais passons – dont les intérêts ne sont pas nécessairement convergents.

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, je vous prie.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est une vraie question qu’a posée Mme Le Pen, ne vous y trompez pas : elle nous rattrapera. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : C’est un député à la double nationalité qui va répondre à M. Goasguen, puisqu’il se trouve que je suis à la fois Français et Cubain. Je ne vois pas en quoi ma nationalité cubaine ferait courir un risque à la France dans l’exercice de mon mandat de député français ! Je trouve votre critique extrêmement imprudente. A contrario, on a vu des députés et des ministres ayant la seule nationalité française entretenir des relations très troubles avec des puissances étrangères, notamment parmi les ex-républiques soviétiques. Ces personnes étaient d’ailleurs plutôt dans votre camp politique : je n’y reviendrai pas. La question n’est pas d’être binational ou non : la question, c’est les valeurs que nous portons.
J’en profite pour rendre hommage à Severiano de Heredia, fils d’esclave, né à Cuba, mulâtre, arrivé en France à l’âge de dix ans et naturalisé à l’âge de quarante-quatre ans, en 1870. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il fut le premier maire de Paris – plus exactement, le premier président du conseil municipal de Paris. Ministre des travaux publics, ce visionnaire fut le premier à promouvoir la voiture électrique. Voilà la réalité, voilà ce que sont ceux qui sont nés avec une autre nationalité que la nôtre, qui ne nient pas leur origines,…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais vous êtes vous-mêmes les premiers à critiquer Meyer Habib en raison de sa double nationalité !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : …et qui font la grandeur de la France – jusqu’à mourir pour elle. Voilà pourquoi ce que vous proposez est honteux, madame Le Pen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Pour contribuer à ce débat passionnant, je voudrais dire que si je ne suis pas binational, je suis encore un peu plus : j’ai une fille binationale et une fille trinationale. Je me sens donc concerné.
J’invite notre assemblée à ne pas voir le problème par le petit bout de la lorgnette.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas un petit problème !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : La difficulté soulevée par M. Goasguen n’est pas négligeable, mais comme l’a rappelé M. Lambert, il n’est pas besoin d’être binational pour avoir des conflits d’intérêts, faire des erreurs, être un voleur, un bandit, et ne pas servir le bien commun.
Il ne faut pas oublier que la double nationalité, en particulier dans le cadre de la construction européenne, est une grande richesse pour l’individu, de même que la triple nationalité.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pour un ministre, c’est embêtant !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Comme nous venons de le rappeler, il y a eu parmi nos responsables politiques de ces gens qui, comme je le dis parfois de mes filles, ont la tête et le cœur un peu plus larges que le mien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Chacun a raconté sa petite histoire personnelle, qui n’intéresse absolument personne.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Comme la vôtre !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Alors que nous avions posé une question de principe, nous en arrivons aux détails de la vie de tel ou tel, de ses enfants binationaux ou trinationaux, ce dont nous nous moquons totalement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Sans compter que vous mélangez le problème que nous abordons par cet amendement avec la question de la naturalisation. Vous savez pourtant pertinemment que nous défendons la naturalisation : nous comptons même, d’ailleurs, lui rendre du contenu en la fondant sur le mérite – elle est en effet hélas, par habitude, devenue automatique.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous la défendons mieux que vous !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je note qu’un certain nombre de personnes dans cet hémicycle, lorsque nous exigeons que les membres du Gouvernement aient la nationalité française, trouvent mille excuses pour ne pas réellement examiner la question, au prétexte que ce débat serait ridicule, folklorique, dérisoire, comme si, après tout, le drapeau français ne devait être brandi que lors des matchs de football ! (Exclamations sur divers bancs.)
Apprenez donc à brandir le drapeau français, à défendre la nationalité française, à en être fier en toutes circonstances, chaque jour de l’année, tout au long de votre vie, et non pas seulement lorsque cela peut vous apporter des suffrages.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Taisez-vous, madame Le Pen !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le député, je vous en prie !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur Lambert, est-ce qu’à Cuba, on se comporte ainsi dans l’hémicycle ? Essayons de ne pas le faire ici, en France !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Lambert, seule madame Le Pen a la parole !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je considère qu’il est essentiel que les ministres aient la nationalité française.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Ceux qui ont des liens avec le Kazakhstan l’ont, la nationalité française !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Cela a d’ailleurs été rappelé par une simple… (Exclamations sur divers bancs.)
N’oubliez pas de respirer entre chaque invective, monsieur Lambert !
Je reprends : cet amendement est essentiel, et la question soulevée par M. Goasguen, qui est différente, est importante également. Je vous rappelle que dans de nombreuses démocraties, notamment de grandes démocraties que vous admirez énormément, il y a des exigences de nationalité et des interdictions de double nationalité pour ceux qui jouent un rôle fondamental dans la direction de la nation, y compris les hauts fonctionnaires. Il y a même des exigences de ce type pour le président : il doit avoir la nationalité de ce pays par la naissance, il doit la tenir de parents qui eux-mêmes l’avaient.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est ainsi que cela se passe aux États-Unis !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je regrette que ces questions importantes soient considérées comme dérisoires par des interventions tout à fait décalées – je dirais même : déplacées. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous attaquez toujours le droit du sol : c’est une obsession !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui ne comprenez rien au droit, c’est tout !