Croissance et transformation des entreprises : Présentation

Croissance et transformation des entreprises : Présentation

debate, 25/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire : Monsieur le président de l’Assemblée nationale, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs thématiques, mesdames, messieurs les députés, il y a quelque chose de bloqué dans l’économie française,..

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Votre politique !

M. Bruno Le Maire : et les Français le paient depuis des années : chômage de masse, perte de compétitivité de nos entreprises, déficit commercial extérieur. La France pourtant n’a pas vocation à être la lanterne rouge européenne en matière de déficit extérieur, de dette ou de chômage. La France et nos enfants ne sont pas condamnés au chômage de masse. Les blocages de l’économie française, il faut les lever tous et sans tarder.
Ces blocages sont de tous ordres. Il y a tout d’abord les blocages administratifs et techniques : obligation de double déclaration pour ceux qui créent leur entreprise, obligation de stage pour les artisans qui s’installent, obligation en termes de commissariat aux comptes supérieure à celle de tous nos partenaires européens, complexité des 199 obligations liées aux seuils sociaux et fiscaux. Ces blocages administratifs et techniques sont insupportables pour nos entrepreneurs et pour nos concitoyens. Il y a aussi des blocages financiers : les entreprises françaises se financent trop en dette et pas suffisamment en fonds propres parce qu’elles n’ont pas les moyens de faire autrement. Et il y a des blocages plus profonds encore : les blocages culturels. En France, nous n’acceptons pas l’échec ; en France, nous ne permettons pas le rebond de ceux qui ont tenté et qui ont échoué alors que pour réussir, il faut avoir tenté et parfois avoir échoué.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme en politique !

M. Bruno Le Maire : En outre, nous manquons de solidarité entre les PME françaises et les grandes entreprises, alors que nos voisins allemands savent construire cette solidarité. Enfin, nous n’avons pas su trancher la répartition des rôles entre l’État et les entreprises, et une telle confusion des rôles affaiblit au quotidien notre économie.
Derrière tous ces blocages, il y a une question fondamentale : la France peut-elle réussir dans la mondialisation et y affirmer un modèle économique qui lui soit propre, ou bien est-elle condamnée, comme le proposent certains, à se replier sur elle-même et à lutter en vain contre la mondialisation ? Ma réponse est claire, c’est la réponse de notre majorité : oui, la France peut et va réussir dans la mondialisation ; la France peut et va bâtir une nouvelle prospérité française.
Cette nouvelle prospérité française doit bénéficier à tous les Français, quels que soient leur origine, leur diplôme, leurs qualifications.
Cette nouvelle prospérité française doit bénéficier à tous les territoires parce que nous ne croyons pas à un modèle de développement économique où la richesse, les savoirs, les laboratoires et les entreprises ne seraient concentrés que sur quelques métropoles au détriment des territoires reculés, notamment ruraux.
Cette nouvelle prospérité française doit faire le pari de l’intelligence, de la créativité, des nouvelles technologies et de l’innovation.
Cette nouvelle prospérité française doit favoriser une croissance durable car je ne vois aucune opposition entre la compétitivité économique et le respect de l’environnement. Je crois même qu’il y a entre les deux une complémentarité étroite car nos entreprises seront d’autant plus compétitives qu’elles feront le pari du respect de l’environnement et de l’innovation.
Cette nouvelle prospérité française repose sur des choix budgétaires et fiscaux clairs, que Gérald Darmanin et moi avons rappelés hier : la valorisation du travail, l’allégement de la fiscalité du capital, le soutien à l’innovation et la baisse des prélèvements obligatoires sur les ménages comme sur les entreprises.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce une plaisanterie ?

M. Bruno Le Maire : Le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui est une autre pierre d’angle de cette nouvelle prospérité française. C’est une étape majeure dans la transformation économique de notre pays qui va nous permettre de lever les blocages français, techniques ou culturels, et permettre à nos PME de grandir, de gagner des parts de marché à l’exportation, d’être plus profitables et de créer des emplois dans nos territoires.
Qu’est-ce que ce projet de loi ? C’est d’abord un texte de dialogue, le fruit de douze mois de concertations, de discussions, d’échanges avec les entrepreneurs et avec les salariés. Et j’estime que ce dialogue était essentiel pour parvenir à un texte ambitieux et équilibré.
Je veux saluer la grande qualité des débats que nous avons eus en commission spéciale pendant plus de cinquante heures de travaux. Ils ont fait évoluer le Gouvernement sur un certain nombre de sujets, qu’il s’agisse par exemple de la participation, ou encore de la transparence sur les écarts salariaux. Je veux aussi saluer le travail de tous les députés, en particulier celui de la présidente de la commission spéciale, Olivia Grégoire, et du rapporteur général Roland Lescure. Je tiens également à saluer les propositions issues de l’ensemble des membres de la majorité, mais aussi celles faites par des membres de l’opposition, ainsi que les initiatives prises par d’autres groupes, comme Les Républicains qui ont publié ce matin une tribune de soutien au projet de loi que je défends devant vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est logique !

M. Bruno Le Maire : Enfin, je dis à toutes les oppositions que nous ne défendons pas nécessairement le même modèle économique, mais que nous nous retrouvons sur un point fondamental : la nécessité de présenter aux Français, à l’occasion de nos débats, des options claires et nouvelles pour l’avenir de l’économie française. Je suis certain que durant la discussion qui s’ouvre, nous pourrons trouver des points d’accord entre tous les groupes, dans un état d’esprit épris d’intérêt général, au service de l’ensemble des Français. Car l’économie ne se résume pas à la technique, les choix économiques engagent une vision du monde, une vision de la société, une conception de la nation et même une certaine idée des rapports humains ; les choix économiques sont aussi des choix culturels.
Avec ce projet de loi, nous faisons le choix de la reconquête économique. Avec un objectif : faire grandir nos PME, leur permettre d’innover pour exporter et gagner des parts de marchés à l’international.
Cette reconquête passe d’abord par la simplification, qu’il s’agisse des registres, des déclarations administratives, de la création des entreprises, du rebond, de leur transmission pour que chacun puisse, après une vie de travail, garantir la pérennité de ce qu’il aura réalisé. Dans cette simplification, il y a une mesure emblématique : la simplification des seuils sociaux, leur allégement et les cinq années données aux PME pour remplir leurs nouvelles obligations en cas de changement de seuil. Dans quel autre pays existent-ils 199 obligations liées à ces seuils ? Dans quel autre pays y a-t-il autant de règles qui, chacune prise séparément, a peut-être du sens, mais qui, lorsqu’on en fait la somme, deviennent absolument kafkaïennes pour les entrepreneurs ?
Cette reconquête passe également par un meilleur financement de nos entreprises : il doit reposer sur des fonds propres. Les mesures que nous prenons sur le PEA-PME – le plan d’épargne en actions pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire – et sur l’Eurocroissance pour l’assurance vie vont dans ce sens, tout comme les dispositions relatives aux ICO – Initial Coins Offerings, c’est-à-dire les levées de fond en crypto-monnaie – qui vont nous permettre d’être une nation leader en matière de blockchain.
Cette reconquête, enfin, passe par l’innovation en rapprochant les chercheurs et l’entreprise car ceux-ci auront la possibilité d’y passer non plus seulement 20 % mais 50 % de leur temps, en modifiant le régime des brevets, en créant un fonds pour l’innovation de rupture et en protégeant nos technologies les plus sensibles grâce au renforcement du décret sur les investissements étrangers en France. Nous allons ainsi amorcer la reconquête technologique de notre pays. Permettez-moi d’insister sur le défi de l’innovation car, que ce soit pour l’espace, le stockage des énergies renouvelables, les données, l’intelligence artificielle ou encore les nanotechnologies, le sujet et l’enjeu ne sont pas uniquement économiques : il s’agit de savoir si, oui ou non, notre pays veut rester souverain. Voulons-nous être une nation souveraine dans un continent européen souverain ou voulons-nous être les vassaux des États-Unis ou de la Chine ? Voulons-nous avoir demain dans nos voitures et dans les transports ferroviaires des technologies chinoises ou américaines, et pour le stockage des énergies renouvelables, des technologies de toute façon étrangères, ou bien nous donner le moyen d’avoir nos propres technologies et notre propre souveraineté ? Nous, la France, n’avons pas vocation à être les concessionnaires des technologies étrangères : nous avons vocation à construire notre souveraineté technologique car notre souveraineté politique en dépend. Le choix du Président de la République est clair à cet égard : une nation souveraine dans une Europe souveraine, avec le développement de nos propres technologies car nous voulons un continent européen puissant dont les innovations pourront rivaliser avec celles de la Chine ou des États-Unis.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça ne mange pas de pain de dire ça !

M. Bruno Le Maire : Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui est, en troisième lieu, un texte de justice.
La suppression du forfait social sur l’intéressement et sur la participation dans les entreprises de moins de 250 salariés doit en effet permettre à tous les salariés d’être mieux associés aux résultats de leur entreprise. Quand une entreprise réussit, elle le doit d’abord à ses salariés. Il n’est que justice que ce soit à eux de bénéficier les premiers de ses succès.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Bruno Le Maire : Sur ce sujet, je suis ouvert aux propositions qui ont été faites par les députés de la majorité en ce qui concerne l’abaissement du plafond du salaire de référence utilisé pour la répartition de la participation, aujourd’hui fixé à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit quatre PASS. Nous avons eu de longues discussions et j’écouterai dans un esprit d’ouverture les propositions de la majorité.
C’est également un texte de justice à travers la réforme de l’épargne retraite. Les dispositifs actuels sont trop complexes, trop lourds : un salarié ne peut conserver le même dispositif quand il change d’entreprise, ni dans la plupart des cas libérer la somme épargnée quand il veut acheter une résidence principale, et n’a pas même le choix de sortir en rente ou en capital quand il part à la retraite, l’option lui ayant été imposée dès le départ.
Notre majorité croit à la liberté et à la responsabilité : c’est pourquoi elle transformera de fond en comble les produits d’épargne-retraite afin qu’ils soient portables d’une entreprise à l’autre, que chacun puisse libérer les sommes nécessaires pour acheter sa résidence principale et pour qu’enfin chaque salarié choisisse librement, au moment de prendre sa retraite, s’il veut une sortie en rente ou en capital.
C’est un texte de justice, enfin, avec la transparence des niveaux de rémunération. Je crois en la transparence et je refuse les excès auxquels nous pouvons assister, en matière d’écart de rémunération, dans d’autres pays.
Je suis donc favorable à ce que cette transparence soit faite, non seulement à partir de la moyenne des salaires, comme nous l’avons adopté en commission spéciale, mais également à partir de la médiane, qui permettra de mieux observer la répartition des salaires au sein d’une même entreprise et les écarts de salaires entre les salariés ainsi que leurs dirigeants.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Bravo !

M. Bruno Le Maire : Mais le projet de loi PACTE va plus loin encore, car l’enjeu du texte est également de clarifier les rôles respectifs de l’État et des entreprises dans l’économie française.
Il est à mon sens temps d’engager ce travail de clarification, et je suis certain que nous aurons entre nous des débats longs et approfondis sur la manière dont chacun conçoit la place de l’État et celle des entreprises dans notre société.
Depuis des décennies, en effet, nous ne savons pas qui fait quoi et qui est responsable de quoi : cela entretient tant la confusion que l’inefficacité de notre économie.
Si les entreprises doivent faire du profit, elles ne peuvent pas que faire du profit. Elles ont un rôle à jouer dans la société et doivent donc faire du profit au nom de quelque chose, c’est-à-dire au nom d’un projet qui les dépasse.
C’est pour cela que nous modifierons le code civil, afin que les entreprises puissent prendre pleinement en considération les enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité. C’est la reconnaissance que les mutations de nos sociétés sont aussi le fruit des entreprises et de leurs salariés, des entrepreneurs et des acteurs privés.
Une société ne se transforme pas que grâce à la volonté politique : elle se transforme aussi par le travail au quotidien des acteurs privés, des entrepreneurs et des salariés. Reconnaître la dimension sociale et environnementale des entreprises est donc aussi dans l’intérêt des entrepreneurs.
De son côté, l’État doit protéger et investir. Je tiens à le redire devant l’Assemblée nationale : les services publics resteront au cœur des missions de l’État.
La transformation que nous portons de la Poste, avec le rapprochement de la Caisse des dépôts et consignations, va par exemple nous permettre de constituer, avec plus de 1 000 milliards d’euros de bilan consolidé, le premier pôle financier public au monde.
Ce nouveau service public, constitué autour de la Caisse des dépôts et consignations, doit d’ailleurs appeler une gouvernance rénovée, avec une commission de surveillance renforcée, dans laquelle le Parlement – je tiens à ce sujet à rassurer tous les parlementaires – trouvera toute sa place.
Je me réjouis donc que nous ayons, avec les parlementaires directement concernés, trouvé un accord s’agissant de cette commission.
Au-delà des services publics, l’État doit également garantir la défense de l’ordre public économique et la protection des plus faibles. Il doit assumer ce rôle lorsque des restructurations d’entreprise ont lieu et que des inquiétudes pour l’emploi s’expriment chez des salariés, chez des ouvriers.
Nous le faisons chez Ascoval : j’ai à ce sujet reçu ce matin, en présence des parlementaires de la région, les salariés de l’usine Ascoval, afin de trouver une solution, c’est-à-dire afin de travailler ensemble à une reprise. Là, l’État est utile pour bâtir un projet collectif.
Nous le faisons également dans l’usine Ford de Blanquefort. Je me suis également rendu à Bordeaux afin de rencontrer, avec le président Alain Rousset et le maire de la ville, Alain Juppé, les salariés concernés, en vue d’essayer de bâtir ensemble, autour du projet de reprise de l’entrepreneur Punch, un projet de reprise de cette usine et de cet ensemble industriel de grande qualité qu’est Blanquefort.
Nous le faisons, de manière plus générale, pour accompagner les filières en transition, comme la filière diesel.
Sur tous ces sujets, l’État a un rôle à jouer : celui de protéger ceux qui sont les plus menacés, de tracer des perspectives et d’accompagner les restructurations au service du développement économique.
L’État doit également assumer son rôle à l’égard des territoires les plus en difficulté : c’est pour cette raison que, dans la transformation du modèle des chambres de commerce et d’industrie que nous avons engagée, nous accorderons une place toute particulière aux chambres de commerce des zones rurales.
L’État doit, enfin, investir, car l’investissement est très souvent la part oubliée du rôle de l’État. C’est ma vision de l’État actionnaire, que je défends dans le cadre du fonds pour l’innovation de rupture dont la création a été souhaitée par le Président de la République. Il suppose des cessions d’actifs, pour financer les innovations qui feront la croissance de demain.
Je veux également l’affirmer devant la représentation nationale : l’État a un rôle bien plus important à jouer comme investisseur que comme porteur de dividendes.
Son argent est à mon sens en effet mieux placé lorsqu’il n’est pas bloqué pour gérer soit des hôtels, soit des boutiques de luxe d’Aéroports de Paris, c’est-à-dire lorsqu’il est investi dans l’avenir de nos enfants et qu’il finance les nouvelles technologies ainsi que des innovations que d’autres États – États-Unis et Chine en tête – n’hésitent pas à financer massivement grâce à des soutiens publics.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est évident !

M. Bruno Le Maire : La priorité de l’État n’est en effet pas de toucher des dividendes mais d’investir dans l’avenir. C’est d’autant plus vrai que, dans les secteurs dans les secteurs concernés – je pense par exemple à Aéroports de Paris ou à la Française des jeux –, l’État a d’autres moyens d’intervenir, notamment par la régulation. Il est à mon sens 8972préférable d’utiliser ces outils-là plutôt que de dilapider l’argent des Français et de se priver des moyens nécessaires pour investir dans l’innovation.
Dans le cadre de la cession du groupe Aéroports de Paris, nous prendrons toutes les dispositions nécessaires, non seulement pour garantir, mais pour renforcer la régulation des aéroports parisiens.
Le cahier des charges prévu est strict, il viendra compléter les missions de sécurité des personnes et de contrôle aux frontières qui resteront, bien entendu, de la seule responsabilité de l’État.
Concernant la Française des jeux, la cession d’actifs ne remet aucunement en cause le monopole de l’État sur les jeux. Elle s’accompagnera, au contraire, de la mise en place d’une autorité de régulation pour lutter contre l’addiction au jeu, en particulier chez les plus jeunes.
Mesdames et messieurs les députés, tel est l’enjeu fondamental du projet de loi PACTE : relancer la croissance en France, aider nos petites et moyennes entreprises à se développer, à grandir, à innover et à exporter, associer les salariés à leurs résultats et, au bout du compte – au terme des débats que nous aurons dans cette Assemblée nationale –, parvenir enfin à la redéfinition des rôles respectifs de l’État et des entreprises dans notre économie.
Cet enjeu fait la cohérence du projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui : cohérence par rapport à notre objectif de faire grandir les entreprises et d’associer les salariés à la réussite économique de la nation ; cohérence par rapport à toutes les décisions que nous avons prises en matière fiscale afin d’alléger la fiscalité sur le capital pour permettre à nos entreprises d’investir, de se digitaliser et d’innover et cohérence, également, par rapport à nos engagements européens. En effet, ce que nous défendons en matière d’innovation et de technologies de rupture, nous le mettons aussi en avant, avec le Président de la République, au niveau européen, afin que soit créé un fonds européen pour l’innovation de rupture. Une telle démarche nous permettra de travailler avec nos partenaires allemands sur des projets en matière d’intelligence artificielle.
Cohérent, le projet de loi PACTE l’est également par rapport à la protection des investissements étrangers en Europe, qui sont désormais placés sous la surveillance de la Commission européenne.
Ce projet est également cohérent par rapport aux transformations que nous portons de la zone euro. L’euro doit en effet être, comme le dollar, une monnaie de référence et la zone euro une puissance équivalente demain à celle des États-Unis ou de la Chine.
Il est enfin cohérent par rapport à la vision de la mondialisation que nous défendons avec toute cette majorité depuis maintenant plusieurs mois ; une mondialisation, dans laquelle la France va réussir. La mondialisation, ça n’est pas la guerre, ce sont des règles, notamment en matière de commerce. La mondialisation, c’est un esprit, celui de la coopération entre les nations. La mondialisation, c’est un objectif, celui de la croissance durable.
C’est cette vision de l’économie que nous défendons ; c’est cette vision renouvelée des rapports entre l’État et les entreprises ; c’est cette idée de la mondialisation qu’avec toute la majorité nous voulons porter avec le projet de loi PACTE. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – Mme Véronique Louwagie applaudit.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, alors que la durée moyenne de détention d’une action était de huit ans en 1960, elle était de trois ans en 1980, d’un an en 2005, et d’à peine sept mois en 2017. À la bourse de New-York, il est désormais possible d’acheter puis de vendre la même action en moins d’une nanoseconde.
Les marchés financiers ont imposé ce rythme effréné aux entreprises qui sont tenues de publier leurs résultats tous les semestres ou tous les trimestres, voire de commenter en continu, nous l’avons vu ces derniers jours, toutes les rumeurs et tous les bruits qui les agitent.
Internet et les réseaux sociaux démultiplient l’information à la vitesse de l’éclair et permettent – sans aucun discernement – à une rumeur, à une révolte ou à une révolution de se propager en quelques heures. Outre-Atlantique, un président ment et dément sa propre administration en un tweet.
Alors que la tentation de l’urgence nous pousse parfois à gouverner ou à légiférer dans la précipitation, je souhaitais vous remercier et vous féliciter, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, pour la manière dont vous avez construit ce projet de loi, dans une démarche inédite de concertation et de réflexion avec les parlementaires, les entrepreneurs et les citoyens qui a précédé de plusieurs mois sa présentation en conseil des ministres.
Ce travail au long cours s’est poursuivi en commission spéciale, sous les auspices bienveillants, rigoureux et parfois un peu disciplinés, il faut le dire, de sa présidente. Au nom de tous les commissaires, je tiens, madame la présidente, à vous en remercier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Socialiste et apparentés.)
Je ne doute pas que ce travail au long cours, rigoureux, discipliné et bienveillant, va se poursuivre dans l’hémicycle.
Monsieur le ministre, la maîtrise du temps est au cœur de votre méthode. La forme rejoint en effet ici le fond, car le fil rouge de ce projet de loi consiste tout simplement, afin d’en aligner les intérêts, à allonger les horizons temporels de tous les acteurs de l’entreprise.
Puisque nous parlons de temps, revenons quelques instants trente ans en arrière. Depuis la chute du mur de Berlin et la fin de la guerre froide qu’elle a symbolisée, le capitalisme triomphant a permis de sortir un milliard de personnes de la pauvreté.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Et combien de personnes y a-t-il plongé ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cette évolution s’est accompagnée d’une croissance historique et sans précédent des inégalités de revenus et d’une pression insoutenable sur les ressources naturelles. Nous sommes en effet tous confrontés à un triple défi : développement économique, résorption des inégalités et transition écologique.
Si, avec ses 146 articles, le projet de loi PACTE ne prétend évidemment pas, à lui seul, relever ce triple défi, il va dans le bon sens car il permettra à l’économie française de mieux prospérer, de mieux partager les fruits de cette prospérité et, également, de mieux responsabiliser ses acteurs, notamment face à l’urgence environnementale.
Je l’ai dit, ce projet de loi allonge les horizons temporels de tous les acteurs de l’entreprise, et d’abord ceux de l’entreprise elle-même. Elle aura en effet, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, cinq ans pour adapter les seuils – auxquels elle doit, même s’ils seront simplifiés, se conformer – à ses cycles de vie.
Les entreprises auront ainsi plus de facilités à naître, à croître, et – car cela arrive – à mourir, ainsi qu’à rebondir. Évidemment, leurs charges baisseront, grâce à la suppression des stages obligatoires et à celle des coûts liés à leur création comme à leur croissance.
Les salariés verront également leur horizon temporel allongé : ils seront en effet mieux associés à la stratégie de l’entreprise ainsi qu’aux fruits de son travail. En raison de toutes les mesures prévues pour favoriser l’intéressement et la participation, plusieurs dizaines de milliards d’euros seront disponibles afin qu’ils puissent, eux aussi, investir à long terme dans les entreprises françaises.
Les actionnaires et les épargnants verront également leur horizon temporel allongé. J’ai passé huit ans dans un pays où le choix des fonds de pension a permis de bénéficier d’un capital à long terme, qui permet de financer les entreprises locales.
D’autres pays ont fait des choix différents : l’Allemagne celui du capitalisme familial, et la Norvège celui des fonds souverains. D’autres, encore, disposent de fonds de réserve. Or en France, ce capital de long terme manque cruellement.
Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, je suis persuadé qu’avec ce que vous nous proposez en matière d’épargne-retraite et d’intéressement, mais également de participation, nous serons capables d’allonger également en France – à condition évidemment que le capital aille là où l’on en a besoin, c’est-à-dire dans les PME qui feront l’avenir des entreprises françaises.
Vous l’avez évoqué, monsieur le ministre : l’État doit lui aussi changer de braquet, ou de logiciel, et repousser son horizon. Le rôle d’un État n’est pas de percevoir tous les ans des dividendes d’entreprises dont il est actionnaire et qui évoluent dans des secteurs qui ont pour seul intérêt stratégique de gérer des centres commerciaux.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et la santé publique alors ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : En 1960, les grandes inventions se faisaient dans un bureau à l’Élysée, avec trois ingénieurs ; ce fut ainsi pour le nez du Concorde ou les centrales nucléaires. La guerre froide a elle aussi provoqué des innovations, dont nous bénéficions encore tous les jours – l’internet est un bébé de la guerre froide. Aujourd’hui, les innovations, ce n’est plus à l’Élysée ou dans le cadre de la guerre froide qu’elles se font, c’est dans les garages, les chambres, les entreprises, les laboratoires. Tout ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, pour susciter de l’innovation de rupture – le Fonds pour l’innovation, le statut de chercheur-entrepreneur – va dans le même sens, celui de la définition du rôle de l’État au bkXXIe eksiècle : un État stratège, un État innovant, mais aussi un État qui protège.
Deux acteurs ne sont pas nommément cités dans le texte, alors qu’ils y sont présents. Le premier, c’est le consommateur – ou plutôt le « consommacteur ». Nous sommes tous des consommateurs, dans ces travées, que nous soyons entrepreneurs ou salariés, et nous tous faisons face, quand nous avons un peu de temps, le week-end, à notre devoir de responsabilité dans notre façon de consommer. Cela se vérifie tous les jours. Certaines entreprises font du ripolinage ; elles annoncent, dans leurs publicités, de grands objectifs sociétaux et environnementaux, mais leurs pratiques vont à l’encontre de ceux-ci. Je ne citerai pas de noms, mais cela a été illustré récemment par certaines chaînes de café ou sociétés de transport. À côté, il existe des entreprises qui sont prêtes à mettre au cœur de leur mission des objectifs qui vont au-delà de la quête du profit. J’ai rencontré il y a quelques jours, dans le cadre des auditions, des représentants de la société Biocoop, que vous connaissez tous. Eh bien, celle-ci est véritablement prête à changer les habitudes de consommation en France, via la distribution de produits biologiques de qualité par circuits courts. En précisant les trois étages de la fusée – l’objet social, la « raison d’être » et les sociétés à mission –, nous redéfinissons ce qu’est une entreprise en France au bkXXIe eksiècle et nous donnons à ces entreprises la possibilité de devenir des acteurs sociaux à part entière.
Le deuxième acteur, qui est absent du texte nommément mais qui est très présent, ce sont les territoires. Si nous souhaitons résorber la fracture territoriale, il faut que les entreprises puissent naître, croître et exporter à partir de tous les territoires. La réforme des grandes entreprises financières publiques françaises que sont la Caisse des dépôts et consignations, CNP Assurances et La Poste, que vous proposez, monsieur le ministre, va dans ce sens.
Avant de terminer, je veux dire deux mots de mon rôle de rapporteur général. Ce rôle sera, comme j’espère l’avoir montré en commission, d’écouter les suggestions venant de tous les bancs, mais aussi d’appuyer les rapporteurs thématiques dans leur travail et d’être une sorte de gardien du temple, afin que nous maintenions l’équilibre de ce texte, qui doit libérer, mais aussi protéger, qui doit nous permettre de prospérer, mais aussi de responsabiliser.
Je présenterai en mon nom deux amendements. Le premier tend à créer un fonds de pérennité économique – j’y reviendrai lors d’une séance ultérieure. Quant au second, je voudrais vous en dire deux mots tout de suite, car il ne sera présenté qu’à la fin de l’examen du texte, or je pense qu’il est important pour tout le monde. Je souhaiterais que l’Assemblée se saisisse de l’évaluation de la loi grâce à un dispositif ad hoc, qui nous permette d’assurer tous ensemble le suivi des enjeux majeurs du texte. Cet amendement, qui vous sera présenté dans quelques jours, je suis prêt à le modifier en fonction des suggestions venues des différents bancs, de manière à ce que nous puissions vous suivre de près, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, pour l’application, l’exécution et l’évaluation de la loi.
En 1936, Charlie Chaplin caricaturait, dans Les Temps modernes, les excès du productivisme, de l’automatisme et de l’accélération du temps, qui viendraient à faire littéralement « péter un boulon » aux travailleurs, dont les conditions de vie étaient ravagées par l’industrialisation et par une société qui déresponsabilisait les individus en les aliénant. Bien loin de l’image de Charlie Chaplin, le projet de loi « PACTE » redéfinit l’entreprise du bkXXIe eksiècle à partir des défis de notre temps : libérer, prospérer, responsabiliser et protéger,..

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Rien que ça !

M. Roland Lescure (Renaissance) : conditions indispensables et indissociables d’une économie soutenable et qui bénéficie à tous et à toutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur thématique de la commission spéciale.

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : À travers le présent projet de loi, nous allons débattre de la place de l’entreprise dans notre société, de celle des entrepreneurs et de celle des salariés ; de la simplification nécessaire à la croissance ; de la place des salariés dans l’élaboration des stratégies d’entreprise et de l’indispensable partage de la richesse produite.
Pour faire face aux complexités administratives, nous créons un guichet unique : un seul organisme pour plus de simplicité et du temps gagné. Toutefois, afin de mieux accompagner les chefs d’entreprise, nous maintenons la possibilité de rencontrer physiquement les acteurs. Pour que, demain, une entreprise se développe à moindre coût en France, nous réduisons pour les microentreprises l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel ; nous limitons l’obligation de recours aux commissaires aux comptes ; nous invitons les chambres consulaires à changer de modèle pour se tourner vers l’accompagnement des créateurs.
Nous levons les freins à la croissance des entreprises. Cette simplification, nous l’avons faite en accordant une attention particulière aux droits des salariés. Je tiens ici à remercier mes collègues et le Gouvernement pour leur confiance et leur décision de maintenir l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans les entreprises de plus de 200 salariés. Vous le savez, je suis un ancien ouvrier et responsable syndical dans une grande entreprise ; je sais l’importance du respect, de l’écoute mutuelle et du dialogue social.
Enfin, nous facilitons le rebond des entrepreneurs et des entreprises – ma collègue Olivia Grégoire l’expliquera. À cette fin, nous vous proposerons d’étendre un dispositif de prévention qui a fait ses preuves en Bourgogne-Franche-Comté et dont j’avais été à l’initiative ; il s’agit d’un dispositif qui permet d’analyser les signaux d’alerte des entreprises en difficulté, afin de mieux les accompagner, de leur permettre de rebondir et de sauver ainsi l’emploi.
Au-delà de ce qui fera débat entre nous, nous avons la responsabilité collective de créer un environnement qui engendrera la confiance. Un tel débat sera nécessaire, mais il devra aussi s’inscrire dans une histoire récente, marquée par la dette publique, une dette trop lourde, obligeant à des choix souvent difficiles. Cette dette a fortement cru pendant la crise de 2008-2010. Le choix a été fait de laisser filer le déficit – car ce fut un choix. Il a vraisemblablement permis de ne pas vivre une cure d’austérité qui aurait été dévastatrice sur le plan social. Cependant, la dette est là, et nous devons collectivement en prendre toute la mesure et agir avec ambition et raison.
Pour se relever, la France devait prendre des mesures afin de reconstituer les marges des entreprises et permettre la relance de l’investissement et de l’emploi. Des décisions ont été prises, comme la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. En dépit d’une mise en œuvre complexe, ce fut une décision courageuse ; certainement fut-elle impopulaire, donnant le sentiment de donner aux plus riches – mais ce sont les entreprises qui créent l’emploi, et les accompagner était indispensable.
Notre histoire est aussi marquée par des prises de position répétées pour la défense de notre industrie, quand d’autres pensaient que, du fait d’une industrie vieillissante, notre avenir se limitait au développement des services. J’ai pris connaissance de plusieurs amendements soulignant la nécessité de construire des rapports plus équilibrés et plus solidaires entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Des progrès ont été faits dans plusieurs filières, mais il reste beaucoup à faire. Comme vient de l’expliquer M. le ministre, nous allons dégager des moyens pour une grande politique industrielle, tournée vers l’innovation et les grands défis du bkXXIe eksiècle – nous aurons l’occasion d’en reparler.
Chers collègues, avec le projet de loi PACTE, nous refusons l’immobilisme. Nous avons l’ambition d’engager des réformes qui touchent à toutes les étapes de la vie d’une entreprise. Nous allons faire des choix structurants pour l’économie de notre pays. Chacune, chacun pourra apporter sa pierre. Nous débattrons de ce qui est utile et de ce qui l’est moins. Nous allons franchir des étapes, dans la mesure de nos possibilités. C’est un beau défi, à nous de le relever. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur thématique de la commission spéciale.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le point de départ de ce projet de loi est un diagnostic largement partagé depuis bien longtemps : nos entreprises ne parviennent pas à grandir. En revanche, son point d’arrivée est absolument novateur : plutôt que de traiter le symptôme, le texte s’attaque aux causes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Plutôt que de surprotéger les petites entreprises jusqu’à les dégoûter de croître, plutôt que de les assigner, comme Peter Pan (Mêmes mouvements), à une enfance éternelle, ce projet de loi leur adresse une invitation à prendre des risques, à grandir, à prendre leur envol, à rebondir.
C’est au levier du financement que s’attache la première section du chapitre II, dont j’ai le privilège et le plaisir d’être le rapporteur, avec trois réformes majeures : celle des produits d’épargne, celle des marchés de financement et celle du futur grand pôle financier public, la Caisse des dépôts. Ces trois réformes ont été largement enrichies par les amendements adoptés par notre commission spéciale, dont vous avez si parfaitement animé les débats, madame la présidente.
Pour permettre aux Français d’épargner au long court, l’article 20 institue un plan d’épargne retraite simple, adapté aux changements de la vie professionnelle, avec plus de liberté et plus de concurrence entre les acteurs. La commission spéciale a élargi le champ de la réforme aux régimes par points, fléché cette épargne vers les entreprises solidaires et a accru la transférabilité du plan, qui le rendra encore plus attractif. Souhaitons, mes chers collègues, que ce nouveau plan d’épargne retraite se diffuse largement et que chaque Française et chaque Français puisse dans quelques années détenir le sien.
Cette épargne de long terme viendra en effet soutenir le développement des entreprises et des PME. Ce sont 17 milliards d’euros qui seront mécaniquement réorientés vers les fonds propres des entreprises, dont 2 milliards pour les PME. C’est aussi l’objectif poursuivi par l’article 21, qui renforce l’assurance vie, le placement préféré des Français – assurance vie que nous avons rendue plus solidaire et plus verte, conformément aux engagements du Président de la République et au vôtre, monsieur le ministre, qui annonciez que « la finance sera verte ou ne sera pas ».
L’article 27 concerne quant à lui le financement des entreprises par les Français au travers du plan d’épargne en actions PME – le PEA-PME –, en rendant éligible à un tel plan les titres de financement participatif. La commission spéciale a saisi cette occasion pour transformer en profondeur ce dispositif via l’instauration d’une fongibilité de son enveloppe avec 8975le plan d’épargne en actions, une plus grande souplesse concernant les retraits et un plafonnement des frais – ce dont je me félicite.
Deuxième grande réforme, celle des marchés de financement. Le projet de loi simplifie les introductions en Bourse et en réduit le coût. Il facilite la sortie de la cote, clarifie le droit des sociétés cotées et modernise les infrastructures de marché, tout en préservant de fortes exigences de stabilité financière. Il crée un régime favorable pour les « impatriés ». Enfin, il clarifie le régime des actions de préférence, instrument privilégié par les entreprises en forte croissance.
Le projet de loi instaure aussi un cadre institutionnel précurseur pour les crypto-actifs. De nature à protéger les investisseurs, ce cadre soutiendra la localisation en France des activités liées aux chaînes de blocs, c’est-à-dire les blockchains. Le dispositif du Gouvernement a été enrichi en commission d’un droit au compte pour les émetteurs ; cela a été permis par le travail de fond mené par nos collègues auteurs du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, du rapport de la mission d’information commune et du rapport de la commission des finances sur les chaînes de bloc. Qu’ils en soient tous remerciés.
Pour être tout à fait complet, il manquait un volet au texte, concernant la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Des avancées majeures ont été obtenues par nos collègues de la commission spéciale, à l’issue d’un dialogue avec le Gouvernement : facilitation des avances en compte courant et du prêt interentreprises, sécurisation de l’affacturage inversé et fin des ordres de service à zéro euro.
Troisième grande réforme : la modernisation de la Caisse des dépôts et consignations, institution placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement depuis 1816. Le projet de loi, tout en s’inscrivant dans cette continuité historique, rapproche la gouvernance et la supervision prudentielle de la Caisse de celle d’une institution moderne. Vu le rôle qu’elle va être amenée à prendre dans la constitution d’un pôle financier public, c’était indispensable. Remercions donc nos trois commissaires surveillants, Sophie Errante, Gilles Carrez et Jacques Savatier, qui ont beaucoup œuvré afin que cette réforme trouve son point d’équilibre.
Mes chers collègues, nous devrons évaluer les effets de ces réformes le moment venu. À cet égard, applaudissons l’initiative de notre rapporteur général, Roland Lescure, qui vous proposera en clôture des débats d’adopter un amendement d’évaluation de l’ensemble de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
En conclusion, je veux féliciter nos ministres d’avoir choisi de confier à des parlementaires et à des chefs d’entreprise la mission de faire des propositions, lesquelles furent ensuite soumises à une consultation publique avant d’être largement reprises dans le projet de loi. Je souhaite aussi que le texte, enrichi par notre assemblée, pose les fondations de la nouvelle prospérité française que, monsieur le ministre, vous avez appelée de vos vœux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure thématique de la commission spéciale.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma grande satisfaction de pouvoir débuter cette rentrée avec le projet de loi PACTE, tant ce texte est fondamental pour la vie de nos entreprises et attendu par les entrepreneurs.
Face au blocage parlementaire de cet été et aux incertitudes de calendrier, nous réaffirmons notre détermination à poursuivre la transformation économique du pays, à soutenir nos entrepreneurs, qui sont les premiers à créer de l’activité dans notre territoire, à créer de la valeur et à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi.
Mes chers collègues, d’ici à quelques années, l’intelligence artificielle pourrait à elle seule participer à accroître la productivité mondiale de 40 %, les véhicules autonomes circuleront dans des villes connectées et le stockage de l’énergie permettra de répondre aux enjeux de la transition énergétique. La France ne doit pas rater cette révolution industrielle, sous peine d’être écartée des premières économies mondiales, mais aussi de ne plus être maîtresse de son destin.
C’est tout l’enjeu de la seconde partie du chapitre II de la loi PACTE : donner à nos entreprises un cadre favorable pour développer leurs innovations et être toujours à la pointe de la technologie. Avec ce texte, nous incitons les entreprises à valoriser leurs découvertes à travers des dispositifs de propriété intellectuelle.
Nous avons certes simplifié la procédure de dépôt de brevet, en particulier pour les PME, mais nous avons surtout fait le choix d’être ambitieux en adoptant, en commission, un dispositif de contrôle a priori des brevets. Les titres, ainsi évalués selon des critères d’inventivité, garantiront aux PME une véritable protection face aux risques de contrefaçon ou de contentieux.
Nous prévoyons aussi d’assouplir le régime de chercheur-entrepreneur pour encourager les échanges entre secteurs public et privé. Actuellement, seul un chercheur sur mille demande chaque année à participer à la création d’une entreprise, et un chercheur sur quatre mille demande à en être dirigeant ou associé. Tous les écosystèmes innovants dans le monde ont une bien meilleure fluidité des talents entre public et privé, et nous devons l’encourager.
Il s’agit également de libérer les expérimentations d’innovations dans le territoire, de façon que la France reste à la pointe dans des domaines où elle excelle mais où la concurrence est rude et les évolutions rapides. En commission, nous avons enrichi le texte en ajoutant plusieurs nouveaux domaines d’expérimentation, notamment grâce à l’appel à projets lancé par France expérimentation.
Mais face à une concurrence internationale toujours plus rude, nous devons protéger plus efficacement nos innovations essentielles, sans pour autant nuire à l’attractivité de la France auprès des investisseurs. Nous avons fait le choix de renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers à Bercy, mais aussi ici, à l’Assemblée nationale, en adoptant à l’unanimité de notre commission spéciale la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique. Ce dispositif sera par ailleurs complété par la modernisation du processus d’acquisition d’actions spécifiques par l’État dans certaines entreprises jugées stratégiques.
Cependant, mes chers collègues, cette nouvelle politique industrielle ne peut être efficace sans le soutien d’un dispositif de financement. C’est l’objet du fonds pour l’innovation et l’industrie, qui sera abondé de 10 milliards d’euros grâce à la cession des participations de l’État dans le groupe Aéroports de Paris, la Française des jeux et Engie. Ce fonds dégagera, année après année, 250 millions d’euros. La stabilité et la pérennité de ces revenus permettront de garantir la prévisibilité nécessaire pour les entreprises innovantes.
Ainsi, nous opérons un changement de paradigme fort, sortant de la logique d’un État rentier pour agir selon celle d’un État investisseur, sans renoncer pour autant au contrôle strict que nous opérons dans les trois secteurs concernés. Les travaux que nous avons menés dans le cadre des auditions, puis en commission, ont permis de renforcer ces exigences. Le cahier des charges d’ADP a par exemple été complété, et des mesures de prévention en matière de jeux d’argent et de hasard ont été ajoutées.
Dans le projet de loi, toutes les garanties sont prises pour que les fonctions régaliennes de l’État et l’ensemble de ses intérêts, notamment financiers, soient protégés. Aussi, mes chers collègues, vous l’aurez compris, face à la conception d’un État simplement actionnaire et rentier, laquelle n’est plus adaptée aux enjeux du bkXXIe eksiècle et à une économie devenue compétitive et internationale, la seconde partie du chapitre II développe une vision rénovée de l’État stratège, autrement dit d’un État régulateur, investisseur dans les technologies d’avenir et très réactif face aux aléas et aux menaces. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure thématique de la commission spéciale.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le chapitre III promeut des entreprises plus justes. Il a l’ambition de restituer aux entreprises leur place dans notre société et de repenser le regard que celle-ci porte sur elles. En tant que législateur, nous pouvons permettre la reconnaissance et engager la consécration de bonnes pratiques déjà existantes, notamment en matière de responsabilité sociale des entreprises, de transparence et de philanthropie. Le législateur que nous sommes a aussi pour mission de promouvoir des cadres innovants de gouvernance responsable pour l’ensemble des sociétés.
En commission, nous avons ainsi créé le statut des sociétés à mission, celui des fonds de pérennité économique et assumé la modification du code civil pour redessiner le rôle de la société. L’intégration des enjeux sociaux et environnementaux au sein de l’article 1833 du code civil et la reconnaissance d’une raison d’être, inspirée des travaux de Nicole Notat et de Jean-Dominique Senard, sont ainsi des marqueurs forts de notre ambition.
Toutes ces avancées sont le résultat de décennies de réflexions juridiques, économiques et sociales, qui mettent en avant les risques d’une législation qui, en promouvant le seul intérêt commun des associés, masque l’intérêt de la société derrière celui des sociétaires. Dès 1951, l’éminent juriste Georges Ripert mettait en garde contre l’absence de reconnaissance, par le droit, du « bien commun des hommes qui coopèrent à l’entreprise », et plaidait pour « l’édification d’un nouveau standard judiciaire d’appréciation des décisions de gestion, l’intérêt de l’entreprise, censé transcender les intérêts particuliers de ses membres ». Le projet de loi PACTE répond ainsi – et enfin – à cette préoccupation majeure en consacrant la notion d’« intérêt social » dans le code civil. Toutes les sociétés s’enrichissent ainsi de finalités légales nouvelles, issues de bonnes pratiques dont peuvent s’enorgueillir les entreprises françaises, pionnières en matière de responsabilité sociale et sociétale.
Une part non négligeable du travail préparatoire sur ce chapitre a porté sur ce point. De nombreuses auditions ont été menées, réunissant des personnalités reconnues dans le monde du droit – universitaires, magistrats et représentants de la Chancellerie – ou encore experts du droit des sociétés et du droit des affaires. En effet, modifier le code civil n’est jamais anodin : plus que jamais, nous devons légiférer avec précision. Ce sera mon travail de rapporteure que d’y veiller.
En commission a ainsi été adopté un amendement de ponctuation signifiante, avec le remplacement de la conjonction « et » par une virgule. Les implications sur le droit des sociétés en sont significatives, puisqu’il s’agit de préciser que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux s’inscrit pleinement dans le principe de gestion de la société, dans son intérêt social et non en dehors, de façon déconnectée. Une seule virgule emporte tant de conséquences ! Aussi, nous bousculons, voire dépoussiérons la loi, mais toujours avec modération et sans précipitation.
Un équilibre raisonnable a été trouvé en commission sur ce point, puisque nous préservons la performance essentielle à l’entreprise. La définition même du contrat de société n’est pas atteinte, et sa destination économique reste un point cardinal, inséré dans un paradigme global de performance qui répond aux enjeux sociaux et démocratiques de notre temps.
Dans son discours du 17 juillet 2018, le Président de la République rappelait le caractère délétère du clivage entre l’économique et le social : oui, nous entendons mettre un terme au clivage erroné selon lequel « quand on aime les salariés, il faut détester l’entreprise, quand on aime le social, il faudrait empêcher la réussite économique ». L’article 61 du projet de loi évacue ce manichéisme d’un autre temps. Il est l’expression de ces finalités convergentes qui rassemblent les intérêts des différentes parties prenantes.
Cette nécessité d’un statut juridique préservé mais modernisé de la société se traduit par de nouvelles responsabilités. Notre vision de l’entreprise s’inscrit en effet pleinement dans une tradition française de capitalisme responsable et maîtrisé, où les risques et les excès de la financiarisation ont pu être compensés par un cadre de gouvernance audacieux. La France a ainsi été l’un des premiers pays à reconnaître dans la loi la responsabilité sociale des entreprises ; elle a joué un rôle d’éclaireur sur les principes du reporting, lesquels sont devenus la norme à l’échelle européenne.
En commission, nous sommes allés plus loin que le texte initial. Les conditions de formation des administrateurs salariés ont été renforcées afin de favoriser une gouvernance d’entreprise plus diversifiée. Nous avons aussi ouvert le projet de loi à l’amélioration de la représentation des femmes dans les fonctions exécutives des sociétés, et adopté des dispositions visant à améliorer la transparence des écarts de rémunération dans les grandes entreprises et à renforcer le dialogue entre le conseil d’administration et le comité social et économique.
La société de demain se doit aussi d’être une société des communs. Le chapitre III du texte comporte ainsi des avancées vers une meilleure répartition de la valeur créée par les entreprises au bénéfice des salariés.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci de conclure.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : L’intéressement et la participation, qui permettent d’associer davantage les salariés aux performances de l’entreprise, sont largement encouragés, notamment dans les petites structures, grâce à la suppression du forfait social, au bénéfice de l’épargne salariale. En commission, nous avons aussi assoupli les conditions de l’intéressement pour favoriser l’intéressement de 8977projet et la généralisation du plan d’épargne d’entreprise, et augmenté les plafonds d’intéressement auxquels les salariés peuvent prétendre.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Oui, monsieur le président, je termine. Si les débats nous y conduisent, nous pourrons donc parachever les mesures dont je viens de parler.
Je conclurai en évoquant l’actionnariat salarié, plébiscité par les acteurs que nous avons rencontrés. En effet, l’investissement des salariés dans les titres de l’entreprise est généralement considéré comme vertueux pour toutes les parties. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je vais donc m’arrêter là...

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est bien entendu avec un mélange d’émotion et de réelle fierté que je m’adresse à vous aujourd’hui. Je ne vous le cacherai pas, c’est un jour que nombre d’entre nous ont attendu. « Nous » ? Je veux bien entendu parler de notre rapporteur général Roland Lescure et de l’ensemble des rapporteurs thématiques : je pense à Roland, à Marie, à Coralie, à Jean-Noël, à Denis, à Adrien, autrement dit à nous, députés, mais aussi aux 626 acteurs économiques et aux 38 organisations syndicales et professionnelles que, durant dix mois, nous avons auditionnés, écoutés, et avec lesquels nous avons confronté nos idées et nos propositions.
Je pense à celles et à ceux qui attendent ce changement profond, qui attendent de voir les freins et les blocages levés pour mieux se développer. Je pense à celles et à ceux qui nous ont dit, lors de nos nombreuses réunions : « Créer sa boîte, franchement, c’est un parcours du combattant. Les seuils sont vraiment un frein à la croissance de mon entreprise, et je stresse à l’idée de les dépasser d’un salarié. Les outils d’intéressement sont bien entendu intéressants, mais comment les mettre en place dans une petite structure ? » Je pense aussi aux associations, dont les mots m’ont touchée ; je pense à Second souffle, à 60 000 rebonds, aux entrepreneurs qui ont connu des difficultés et qui m’expliquaient, sur le terrain : « Vous savez, quand on a des difficultés, on est stigmatisé, on se "plante", on ne sait pas vers qui se tourner, on est perdu, on est un peu comme un sous-citoyen. »
C’est avec ces mots que je m’adresse à vous aujourd’hui, pour parler d’un projet de loi conçu avec et pour ceux qui les ont prononcés, un projet de loi véritablement co-construit, et qui repose sur un constat : la fragilité de notre tissu entrepreneurial, en dépit de ses forces inhérentes. Ce texte repose également sur une philosophie, le pragmatisme ; sur une méthode, le dialogue ; sur un objectif, la transformation en profondeur de notre économie. Il repose enfin sur la cohérence profonde de l’action gouvernementale, puisqu’il s’agit de compléter la loi de finances de 2018 qui allège la fiscalité du capital, la réforme du marché du travail de Mme Pénicaud et le projet de loi de confiance et de simplification des relations entre les administrations et les entreprises, cher à Gérald Darmanin.
Le texte que nous nous apprêtons à étudier s’attache à toutes les étapes de la vie de l’entreprise – oui, de sa vie, car une entreprise, loin d’être statique, est un organisme vivant, comme le rappelle joliment l’un de nos compatriotes, Frédéric Laloux, dans Reinventing Organizations. Vers des communautés de travail inspirées. Une entreprise, c’est un organisme toujours en mouvement ; salariés, créateurs d’entreprises, patrons mais aussi syndicats et partenaires interagissent, évoluent au sein d’un même environnement qui les affecte, et cherchent à donner du sens et une raison d’être à leur action.
Commençons par le commencement. Quand un jeune papa ou une jeune maman se rend à la mairie pour y déclarer son enfant, il n’existe pour cela qu’un seul registre, qui est gratuit. L’entrepreneur, lui, a le choix entre sept registres différents ! Résultat : 800 000 entreprises sont immatriculées sur au moins deux registres, et elles doivent débourser en moyenne 200 euros au titre de la publication des annonces légales.
Puis l’entreprise, comme nous, grandit. C’est la période dite de l’amorçage – notre enfance : elle doit apprendre à tenir debout, à marcher. C’est alors à une véritable course d’obstacles qu’elle doit se livrer pour satisfaire aux obligations excessives que Bruno Le Maire a très précisément rappelées. Car, sans remettre en question les droits des salariés, les entreprises doivent avoir la flexibilité et l’agilité nécessaires pour s’adapter au cycle économique. Or leur financement relève encore trop souvent du parcours du combattant, que ce soit auprès des banques ou des épargnants. La France souffre d’un capitalisme sans capital dans lequel nos PME n’ont tout simplement pas assez de fonds propres. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça, c’est quand les parents ne donnent pas assez d’argent de poche !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : N’oublions pas ensuite, évidemment, cet âge parfois ingrat, parfois difficile : l’adolescence – dont certains ici me rappellent qu’elle n’est pas finie pour tout le monde ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce que vous dites n’est pas gentil pour M. Darmanin !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Qui, à cet âge, n’a pas connu son cortège de questionnements existentiels ? Qui n’a pas ressenti le besoin de se fixer des objectifs, de se trouver une raison d’être ? Comme nous, une entreprise a besoin pour grandir de répondre à de telles questions, de relever les défis multidimensionnels, sociétaux et environnementaux, de notre siècle ; elle a besoin de parité, de transparence, de partage.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et de rentabilité, aussi, non ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais elle n’a pas besoin de la loi PACTE !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Arrêtons d’opposer capital et travail, compétitivité et responsabilité sociale. En commission, j’avais cité Henry Ford : « Les deux choses les plus importantes n’apparaissent pas au bilan d’une entreprise : sa réputation et ses hommes. » Avec la loi PACTE, nous avons l’ambition de leur ajouter sa raison d’être.
L’adolescence passée, l’amorçage réalisé, l’entreprise s’est développée : la voici presque adulte. Elle doit maintenant consolider son développement et assurer sinon son propre bonheur, du moins la qualité de ce développement. Il lui faut pouvoir continuer à grandir, à se financer…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Se marier ?

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Très juste ! (Sourires.) Elle doit aussi innover et accéder à de nouveaux marchés, nationaux comme internationaux. Créer les conditions d’un développement plus libre, plus international et plus innovant : c’est tout l’enjeu de ce projet de loi.
Nous connaissons tous des échecs. Rappelons-nous le mot de Churchill : « Si vous traversez l’enfer, continuez d’avancer. » Nos TPE et PME, elles aussi, connaissent parfois l’enfer. Loin de percevoir cette situation comme un défaut ou comme une tare, il faut pouvoir les aider à y faire face et à rebondir.
Je remercie sincèrement les ministres de l’attention qu’ils ont accordée à cette question du rebond, dont témoignent la suppression de l’indicateur 050 de la Banque de France, qui marquait au fer rouge les entrepreneurs ayant connu deux faillites en cinq ans, ou l’harmonisation et la réduction à deux ans de la durée d’inscription sur l’extrait Kbis des mentions « en sauvegarde/en redressement ». Ce sont ces freins, en effet, qui bloquent aujourd’hui le redressement de nos entreprises. Nous défendrons d’ailleurs, comme l’a dit Denis Sommer, des amendements permettant d’améliorer la prévention par la détection des signaux faibles de la défaillance.
Mieux accompagner dans ses premiers pas l’entreprise, organisme vivant ; faire preuve de plus d’indulgence et de souplesse lors de la crise d’adolescence qu’elle peut traverser ; contribuer à la quête de sens qu’elle mène auprès des salariés comme des consommateurs – comme le disait le rapporteur général – une fois arrivée à l’âge adulte : tel est le sens de la loi PACTE, loi ambitieuse, cohérente, pragmatique, qui, à chaque étape de la vie de l’entreprise, apporte des réponses adaptées au réel.
Ce projet de loi mérite tout notre temps et toute notre attention. Nous en avons déjà débattu pendant plus de cinquante heures ; je vous remercie d’ailleurs tous de la qualité de ces débats.
En commission, nous avons examiné 2 100 amendements. En séance publique, ce sont 2 646 amendements que nous aurons l’honneur d’étudier. Ces chiffres élevés témoignent très clairement de l’intérêt que nous accordons tous à l’amélioration du développement de nos TPE et PME et du partage de la valeur.
Nous avons adopté en commission 383 amendements, dont beaucoup émanaient de l’opposition.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Même pas cinq amendements du groupe Les Républicains ! Et encore !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Plus que ça !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Je salue le travail de l’opposition comme celui de la majorité.
Ce travail en commun a permis d’enrichir le texte. Citons par exemple la plus grande flexibilité du plan épargne retraite, qui permettra d’investir dans le financement participatif, grâce au travail du groupe Socialistes et apparentés ; le renforcement, grâce au groupe UDI-Agir, du cadre juridique relatif aux comptes inactifs ; l’extension du financement participatif et l’affacturage inversé, proposés par le groupe MODEM ; la meilleure diffusion des informations de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, introduite par le groupe GDR ; la publicité de l’avis de la commission ad hoc sur l’indemnité que percevra Aéroports de Paris au titre du transfert de la propriété de ses biens, défendue par le groupe LR.

M. Bruno Le Maire : Ah !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Vous voyez...

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Un seul amendement !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Vous le savez comme moi, mesdames et messieurs les députés : avec ce texte, notre responsabilité est grande. De même qu’en commission, soyons à la hauteur des enjeux et, surtout, à la hauteur du débat que les Français souhaitent et qu’entrepreneurs comme salariés méritent, qu’il s’agisse de nos TPE et PME, de la levée des freins techniques et psychologiques qui les entravent ou, plus largement, de notre modèle économique, de la place respective des entrepreneurs et des salariés, de la raison d’être d’une entreprise au bkXXIe eksiècle.
Je ne saurais évidemment conclure sans quelques mots de sincères remerciements à Bruno Le Maire et Delphine Gény-Stephann pour leur confiance et leur disponibilité. J’ai aussi, évidemment, une pensée pour Benjamin Griveaux, qui avait travaillé sur le texte à ses prémices. Je pense enfin à Richard Ferrand, aujourd’hui assis au-dessus de moi et qui, lorsqu’il était chef de groupe, m’a fait confiance pour présider la commission spéciale.
Si nous avons pu examiner sereinement le texte, c’est également grâce au travail sans relâche des fonctionnaires de l’Assemblée, des administrateurs, que je tiens à remercier très vivement de leur aide sans faille et de leur énergie jusque tard dans la nuit, jusqu’au petit matin.
Je terminerai en citant René Char : « Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience. » (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pauvre René Char !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Mes chers collègues, suivons René Char : soyons ambitieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)