Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)

debate, 19/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Une loi de programmation et de réforme, une loi organique, des mesures provisoires, des expérimentations, des chiffres, des promesses, des engagements, des dizaines de mesures réglementaires à venir, une procédure accélérée, un texte amendé par le Sénat et réécrit par la majorité en commission des lois, des tribunaux qui changent de nom, des compétences redistribuées, dispersées sur le territoire : c’est la simplification telle que vous nous la proposez aujourd’hui.
On ne pouvait pas programmer sans réformer – ce sont vos mots. Vous avez donc délibérément pris le parti de déterminer les moyens que vous n’accorderiez pas à la justice avant, dans un second temps, de rechercher comment ne plus assurer cette mission régalienne consistant à rendre la justice. Il y a des centaines de postes de magistrats non pourvus, des milliers de postes de greffiers vacants : ne pensez-vous pas qu’il eût été préférable et plus raisonnable, dans un premier temps, de les pourvoir et de doter normalement la justice, afin de laisser au système la possibilité de fonctionner et de faire preuve de son efficacité ? En lieu et place, vous proposez de réformer à titre provisoire. Contrairement à ce que vous laissez entendre, vous ne proposez pas la justice du bkXXIe eksiècle, mais celle pour 2019 à 2022. Nous pourrions penser que c’est heureux ; malheureusement, certaines modifications sont irréversibles, et leurs conséquences catastrophiques. Alors que les ambitions affichées laissaient espérer une loi de programmation ambitieuse, nous avons finalement une réforme aux conséquences désastreuses.
Programmer pour réformer ou réformer pour programmer ? Le titre trompeur du texte que vous nous soumettez cache en réalité une réforme entrant dans le 12263cadre d’une programmation qui n’en est pas une. Après un arbitrage budgétaire au sein duquel la justice n’a pas eu droit de cité, vous réformez pour tenter d’entrer dans le petit cadre qui vous a été laissé ; une petite programmation rapide, pour faire taire l’administration pénitentiaire qui n’en peut plus et ne dispose pas des moyens nécessaires pour remplir sa mission ; une réforme pompeusement qualifiée de « réforme de la justice », alors qu’il s’agit en réalité d’une réforme du jugement et de son accession au rang de moyen de résolution des litiges parmi d’autres – à éviter absolument ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Heureusement, nos institutions nous protègent : quand on veut supprimer un juge et sa juridiction, il faut une loi organique. C’est donc aussi un projet de loi organique. J’imagine, madame la garde des sceaux, que vous vous seriez volontiers passée d’un tel texte, qui met au jour le seul objectif visé par cette réforme, à savoir une redistribution des contentieux et l’inexorable disparition des tribunaux d’instance.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Sous le titre trompeur de « Dispositions relatives au statut de la magistrature », vous avez en réalité écrit la nécrologie du tribunal d’instance, ce tribunal qui coûte si cher en moyens humains et matériels, ce tribunal à proximité de tous, tellement accessible et polyvalent qu’il fallait absolument le supprimer. Parce que les choses innommées n’existent pas, vous pourrez toujours promettre de ne jamais fermer un tribunal d’instance : ce texte adopté, ils seront tous un jour condamnés à disparaître. Ce projet de loi organique vise non pas, comme vous voudriez le faire croire, à renforcer l’organisation des juridictions, mais bien à démanteler les tribunaux d’instance.
Ce texte pour laquelle la Constitution impose un examen séparé vient à la suite d’un ensemble législatif non moins inquiétant. Une réforme faite de renoncements, de reculs, d’expérimentations ! Le caractère provisoire et expérimental de nombreuses mesures aurait dû nous conduire à laisser faire, à observer et à attendre les résultats, mais il ne peut en être ainsi, parce qu’il est des sujets qui ne supportent pas l’approximation et l’expérimentation. Les Français attendent de la stabilité, particulièrement en matière de justice.
Imaginez un instant qu’une réforme de la police propose de laisser certaines parties du territoire national sans police, à titre expérimental, comme ça, pour voir ! C’est exactement ce que vous proposez pour la justice et c’est ce que nous ne voulons pas, parce qu’il est des expériences aux conséquences irréversibles, lorsqu’elles sont menées par ceux qui ne veulent pas voir, qui ne veulent pas entendre, animés d’objectifs étrangers au but à atteindre.
L’objectif, vous l’avez indiqué : il s’agit d’une justice plus rapide – mais une justice plus rapide, ce n’est pas une justice rendue dans la précipitation, encore moins une justice expéditive, réglant les différends par plateformes informatiques, sans contrôle, sans pouvoir d’appréciation, sans équité et, plus grave, sans légitimité. La justice plus rapide, telle que la demande magistrats et professionnels du droit, et comme les Français la veulent, ce n’est pas une justice déshumanisée comme vous la proposez. C’est une justice avec les moyens de son fonctionnement, une justice avec des postes pourvus, une justice disposant des derniers outils techniques, modernes, performants, au service du savoir-faire, de la compétence et de l’expertise des magistrats. C’est une justice humaine, qui dispose des moyens de son fonctionnement, et non cette pseudo-justice, automatisée, déshumanisée, aseptisée, que vous nous proposez.
Une justice plus rapide, ce n’est pas non plus une justice sans victime. L’obsession du chiffre, le souci de la rentabilité ne doivent pas conduire à l’éviction de la victime du procès. C’est pourtant ce que vous envisagez en permettant son absence, si le tribunal n’a pas la certitude qu’elle a été touchée par la convocation. Depuis quand la notion de certitude existe-t-elle en matière de convocation judiciaire ? De quel droit priver la victime de son procès pénal, pourtant souvent indispensable à sa reconstruction ? La rapidité telle que vous la concevez n’est pas la justice, c’est le règne du chiffre, c’est la fin du juste au profit du résultat.
Vous voulez aussi une justice plus efficace. Cette efficacité, vous la voyez comme la révolution industrielle de la justice : vous n’inventez rien finalement en remplaçant l’Homme par la machine. Mais une justice plus efficace, ce n’est pas une justice mécanique, une justice sans contact, encore moins une justice qui s’éloigne de nos concitoyens. Une justice efficace, c’est une justice de proximité, une justice accessible, une justice humaine, bonne et équitable : bonne parce que rendue de la même manière, pour tous, sur l’ensemble du territoire ; équitable parce qu’humaine. C’est une justice de territoire, de connaissance de l’environnement économique et social.
L’efficacité que vous proposez n’est pas celle dont la justice a besoin. Toutes les méthodes semblent bonnes pour parvenir à tenir cette impossible programmation budgétaire, mais à ne penser qu’aux moyens, on en oublie les objectifs ! Vous supprimez le tribunal de tous, celui du petit contentieux, qui, pour la majorité des justiciables, est le contentieux de leur vie, l’affaire qui les préoccupe, celle qui envahit leurs pensées jour et nuit : l’expulsion, le conflit avec le voisin, le surendettement. C’est le contentieux de M. et Mme Tout-le-monde, celui des trois cents tribunaux d’instance dont vous venez de signer l’arrêt de mort. Vous leur supprimez leur identité en leur retirant leur nom. Vous ne donnerez pas aux chefs de juridiction les moyens de les maintenir en vie et ils n’auront pas d’autre solution que de fermer petit à petit ces succursales moins rentables.
Une justice efficace, ce n’est pas une justice rentable. On ne gagne pas d’argent en rendant la justice, on gagne la paix ! Or pour gagner la paix, il faut une justice équitable, une justice comprise, une justice garantissant les droits de la défense.
Toujours dans un souci d’efficacité, vous refusez de reconnaître aux juges le rôle fondamental qui est le leur. L’efficacité, c’est atteindre le but poursuivi par tous, c’est juger en expliquant, c’est juger en permettant de s’expliquer, parce qu’une décision comprise est une décision admise – mais ça aussi, au nom de la sacro-sainte efficacité budgétaire, vous semblez ne pas vouloir l’entendre.
Vous voulez aussi une justice moderne. Succomber aux sirènes de la mode, faire du jeunisme avec le pouvoir régalien, qui se doit par définition d’être intemporel et stable pour assurer la paix sociale en France, cela relève de l’inconscience absolue. La modernité dont veulent les professionnels, c’est, encore une fois, les moyens de leur action. La modernité dont veulent les Français, c’est une justice qui fonctionne, qui soit en mesure de traiter leurs demandes : des ordinateurs qui fonctionnent, des connexions à l’internet opérationnelles, du matériel en état de marche qui permette de répondre aux demandes.
La modernité ne réside pas dans la transmission de la résolution des contentieux à des plateformes privées et commerciales. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Si les modes alternatifs de règlement sont des méthodes à prendre en considération dans notre société moderne, elles ne peuvent 12264exister, avant toute saisine d’une juridiction, que comme un mode de règlement librement choisi par le citoyen qui souhaite voir son litige résolu, et non comme le transfert imposé de la compétence du juge à un système privé, payant et non uniformisé de gestion du différend.

M. Ugo Bernalicis : et Mme Cécile Untermaier. Très bien !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Le juge saisi d’un contentieux doit trancher ce contentieux. Lui permettre, à tout moment, de renvoyer le contentieux en question à un mode de règlement alternatif, c’est dévoyer la mission même du juge. Vous voulez transformer le justiciable en contractant ! Eh bien, cela n’est pas admissible. Celui qui s’en remet au juge n’a ni la vocation ni le souhait de voir un tiers lui proposer une transaction qu’il n’a pas demandée.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Évidemment !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : En voulant moderniser, vous opérez une confusion entre jugement et décision, entre justice et jugement. La décision transactionnelle que vous proposez est une décision négociée, elle n’est pas un jugement. Elle sera source de rancœur car, issue d’un compromis, elle n’aura pas la légitimité reconnue au jugement, qui, bien que relatif, est l’expression de l’autorité républicaine, de la justice, garant de la paix publique.
Vous parlez de justice moderne pour désigner des jugements qui en réalité n’en sont pas. À la relativité du jugement, légitimé par le caractère absolu de la justice, vous voulez substituer des transactions faussement modernes, illégitimes par essence. Proposer de ne plus rendre la justice, ce n’est pas faire œuvre de modernité, vous le savez autant que nous et nous ne pouvons l’accepter.
À tout cela, vous ajoutez des expérimentations incompatibles avec la notion d’uniformité de la justice sur l’ensemble du territoire national. Elles sont la preuve de votre incapacité à mesurer les conséquences économiques des mesures que vous proposez, donc du caractère totalement approximatif du projet de loi de programmation.
La procédure accélérée ne se justifie en rien s’agissant d’une réforme de la justice, à moins de considérer, encore une fois, qu’il est indispensable d’appliquer rapidement des mesures qui auront toutes pour conséquences d’éloigner le justiciable du juge et de décourager tout nouveau contentieux, dans le seul but de permettre les économies voulues et d’atteindre des objectifs budgétaires intenables. Ces considérations matérielles ne peuvent pourtant justifier la suppression des tribunaux d’instance, résultat inéluctable du projet de loi organique. Les conséquences territoriales et sociales en seront bien trop importantes pour que nous acceptions dans l’urgence qu’il en soit ainsi.
Vous avez rappelé que ces textes ont donné lieu à trente-trois heures de discussion en commission et à plusieurs milliers d’amendements, examinés dans des conditions particulières. Durant ces trente-trois heures, nous avons reçu les amendements au fur et à mesure de nos débats ; alors que nous avons débuté l’examen en séance plénière il y a trois heures et demie, nous ne disposons toujours pas de la totalité des amendements qui seront soumis à notre discussion.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En effet !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous parlons pourtant de justice, dont l’un des principes fondamentaux est le respect du contradictoire, qui suppose d’accorder à chacun le temps de préparer ces arguments, ce que n’ont pas permis les conditions dans lesquelles nous avons travaillé.
Au travers de ce projet de loi organique, vous engagez une réforme qui sera bien évidemment irréversible. Vous devez donc la renvoyer devant la commission pour nous permettre d’en débattre bien plus longuement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vive la réforme constitutionnelle !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça veut dire quoi, ça ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Elle est demandée sur tous les bancs : tout le monde veut changer les choses !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Ce que nous demandons, c’est le respect !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Paris (Renaissance) : Pour être franc, monsieur Savignat, je me suis demandé en vous écoutant si nous étions au même endroit et si nous parlions du même texte, tant la lecture que nous, bloc majoritaire, faisons de ce texte – de même que la plupart des parlementaires de bonne foi – diffère de la vôtre.
Vous parlez d’une « petite » programmation de la justice, alors que la ministre a, avec nous, doté ce texte d’une puissance budgétaire encore jamais vue, et cela en début de mandat, et non en fin – suivez mon regard.
Vous parlez aussi de postes que vous auriez aimé voir créer avant de les budgéter : j’ai quelque difficulté à comprendre comment ce serait techniquement possible.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il y a pourtant de nombreux postes vacants !

M. Didier Paris (Renaissance) : Pour moi, il faut budgéter un poste avant de le créer. Soyons sérieux ! Ne faites pas ce genre de reproche au Gouvernement.
Vous parlez de « l’inexorable disparition des tribunaux d’instance » : où avez-vous trouvé cela ? Les explications mille fois répétées du Gouvernement et du Parlement sont très claires : le texte ne prévoit aucune suppression de juridiction. Rien dans son contenu ne vous permet d’arriver à cette conclusion.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que disent les chefs de juridiction !

M. Didier Paris (Renaissance) : Vous nous reprochez un recul alors que tout indique que nous avançons !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pour être en marche, vous l’êtes ! Il s’agit de savoir vers où !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est une marche à reculons ! (Sourires.)

M. Didier Paris (Renaissance) : Vous voulez une justice stable : nous sommes d’accord. Néanmoins, le monde bouge et la justice, nous l’avons largement démontré, doit s’adapter aux comportements des citoyens, aux attentes d’une société française en pleine évolution. Ce serait une erreur historique que de ne pas le faire.
Vous dites enfin que les expérimentations proposées seront irréversibles. Là encore, j’ai quelque difficulté, ne serait-ce que sémantique, à vous suivre. Par nature, une expérience est faite pour être évaluée. C’est d’ailleurs le rôle fondamental du Parlement, et je jouerai ce rôle en tant que rapporteur de l’application du texte. Toute expérimentation qui se sera révélée positive sera évidemment poursuivie et étendue ; dans le cas contraire, elle sera interrompue. Vous aurez à prendre votre part dans cette évaluation.
De grâce donc, arrêtez avec ce type d’approche et de reproches. Ils ne sont pas adaptés au texte ; ils ne sont pas adaptés à la volonté politique, collective, qui est la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Si je me permets de prendre la parole, c’est pour vous faire part de mon étonnement, monsieur Savignat. Vous avez assisté à presque toutes les séances de la commission ; si le ton qui était alors le vôtre n’était pas consensuel, car tel n’était pas votre propos, votre désaccord, quand il s’exprimait, portait sur des objets réels : dans cette mesure, il pouvait s’entendre. Or vous venez d’asséner des contrevérités manifestes ! Pour ma part, je pense que, comme l’a dit l’un de vos collègues, tout ce qui est excessif est insignifiant.
Vous dites qu’il s’agit d’un texte d’abord budgétaire et que ce n’est qu’après coup qu’on a fait entrer la réforme dans un cadre budgétaire étriqué. C’est méconnaître totalement la volonté du Gouvernement, voire être quelque peu irrespectueux envers ce que nous avons accompli avec les parlementaires, et avec vous-même. Je trouve cela extrêmement curieux.
Je ne vais pas relever toutes les contrevérités que vous avez énoncées, mais prenons « c’est la fin du juste au profit du résultat » : c’est absurde ! Ce qui m’intéresse, ce qui intéresse le Gouvernement, c’est que la justice soit rendue au mieux pour les Français ; ce n’est pas qu’on économise deux postes et trois sous ! Ce n’est pas ça notre objectif.
Nous ne les économisons d’ailleurs pas, puisque notre budget augmente de 25 %. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) J’aurais aimé voir la même chose quand vous étiez aux affaires, messieurs les députés du groupe Les Républicains ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Mazars, pour le groupe La République en marche.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Désolé, cher collègue Savignat, de devoir adopter le même ton que M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, dont je partage l’étonnement. Alors que vous aviez enrichi les travaux de la commission de vos nombreuses réflexions techniques, nées de votre connaissance de la pratique judiciaire, voilà que vous entrez dans un débat de nature littéraire ou philosophique sur le jugement, qui est le relatif, et la justice, qui est l’absolu, selon les mots de Victor Hugo. Or nous sommes là pour voter un texte de loi, loi qui va apporter à nos concitoyens des solutions pour régler leurs conflits, loi qui va permettre à des victimes d’accéder à la justice. Nous sommes là pour parler d’un projet de loi de programmation qui va donner des moyens supplémentaires à la justice – enfin ! –, ce qui permettra à la France d’être mieux classée de ce point de vue au plan international.
Pourtant, à en croire votre présentation pessimiste, ce texte signerait la fin de nos juridictions, engagerait la privatisation de notre système judiciaire et exprimerait un mépris total pour les institutions de notre république, empêchant l’accès de nos concitoyens au juge. Ce ton nous surprend, d’autant plus qu’il ne correspond pas du tout aux propos et à l’attitude qui étaient les vôtres en commission.
Tout au long de ces débats, nous nous attacherons donc, monsieur Savignat, à vous rassurer…

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Ce serait bien !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …en vous prouvant nos bonnes intentions en matière d’accès des victimes à une meilleure justice et de maintien du maillage territorial – je l’ai dit tout à l’heure à M. Jumel. Nous vous prouverons que pour nous aussi la justice est un absolu et que ce texte ne trahit pas du tout cette vision, même si cela ne correspond pas à la lecture que vous en faites en cet instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas parce qu’on est poli et courtois en commission, cher collègue Mazars, qu’on approuve tout ce que vous dites. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Quant à vous, cher rapporteur, vous pour qui j’ai beaucoup d’affection, vous le savez, vous n’allez quand même pas nous dicter ce que nous devons dire !
Je ne vois pas en quoi les propos de notre collègue Antoine Savignat étaient irrespectueux, madame la garde des sceaux, d’autant que je souscris entièrement aux arguments qu’il a brillamment exposés. Pour l’accuser ainsi d’irrespect, vous n’avez pas dû lire Le Monde d’aujourd’hui, qui titre : « Nicole Belloubet fait profil bas pour une grande réforme de la justice […] Le texte censé soulager les tribunaux est loin de la "révolution judiciaire" attendue. »

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Si c’est Le Monde qui le dit !

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez, madame la garde des sceaux, qu’on n’est pas très loin de ce que nous dit notre collègue Savignat. Il n’y a donc pas lieu de vous fâcher !
Dans le cadre de cette procédure très rapide, trop rapide, comme l’a relevé notre collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, vous actez la suppression des tribunaux d’instance ; non pas des sites eux-mêmes – en tout cas, pas pour le moment –, mais des tribunaux en tant que tels, puisqu’ils seront intégrés dans une entité plus vaste. De ce fait, le justiciable se trouvera immanquablement éloigné du juge. Cela enverra un signal négatif à nos concitoyens.

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Mais non !

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que nous avons vécu la même chose dans la France des territoires avec les gendarmeries, qui ont d’abord été associées entre elles, puis fusionnées, et l’on a fini par en supprimer un certain nombre. On connaît la musique !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce sont vos amis qui ont fait cela !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Sous Nicolas Sarkozy !

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue Rebeyrotte, ce n’est pas la peine de vous énerver !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je ne m’énerve pas, j’explique !

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Le risque est grand qu’il en soit de même pour les tribunaux. Voilà pourquoi nous voterons cette excellente motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ces quatre motions successives n’ont cessé de me surprendre durant ces trois heures de débat. Elles auraient pu témoigner d’une certaine hauteur de vue sur le 12266thème qui nous intéresse, un vrai beau thème, important. Elles ne sont en fait justifiées que par l’exposition de vos griefs…

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu l’objectif…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …et, me semble-t-il, la volonté, aussi, de gagner un peu de temps. (Mme Caroline Abadie applaudit.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne faisons pas allégeance !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Voilà trois heures que nous discutons et je note une certaine différence de ton entre le débat constructif qui a eu lieu en commission – les collègues l’ont dit – et celui qui se déroule actuellement dans l’hémicycle : désormais, vous dites pis que pendre du texte, tout serait à jeter. Permettez-moi de vous renvoyer au rapport de la commission, où il est écrit que vous avez félicité la ministre pour certaines décisions. Mme Untermaier a ainsi évoqué de bonnes propositions, tout comme M. Gosselin, et ce pendant toute la durée des débats.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, mais cela n’épuise pas la question, cher collègue !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous nous grandirions à ne pas adopter des postures dès lors que l’on s’exprime dans l’hémicycle, symbole de la représentation nationale, cœur battant de la démocratie, qui plus est sur une question si importante, qui requiert tant d’attention ! Avançons, continuons le débat ; sans doute le texte est-il perfectible sur certains points – vous avez des déposé des amendements, tout comme nous –, mais il est temps d’y aller !
Enfin, j’ai entendu parler d’une trajectoire budgétaire approximative. Or, pour la première fois, nous en avons une. C’est rare ! Pour la première fois, nous disposons d’un cadre fonctionnel, d’un budget précis qui permettra de planifier, d’anticiper un certain nombre de choses. Il est temps d’avancer, il est temps de réformer cette justice, qui en a bien besoin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je ne suis pas une adepte des motions de rejet préalable et de renvoi en commission ; cela dit, je considère que notre collègue Savignat a dit tout, sauf des propos insignifiants. Telle est sa vision de la justice ; il était bel et bon qu’il l’expose en ces termes et que le débat soit ainsi posé.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est le principe même de la discussion parlementaire !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il faut savoir délibérer et entendre des positions que vous ou nous ne partageons pas nécessairement. En l’occurrence, la sévérité des propos qui ont été tenus à l’endroit de notre collègue n’est pas rassurante quant à la qualité à venir de nos débats.
S’agissant de la procédure, si celle-ci ne saurait, à mon sens, justifier un renvoi en commission, nous devrions prendre la mesure de ce qui ne fonctionne pas sans attendre la révision constitutionnelle. Nous aurions déjà pu changer les choses, avec vous, mais cela n’a pas été le cas.
Certains amendements ne sont pas encore validés par le service de la séance, alors même que nous siégeons.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est certain que l’opposition a connu bien des difficultés pour rédiger convenablement des amendements en deux ou trois jours. Je vous le dis de la manière la plus diplomatique qui soit, sans agressivité ; c’est un constat que nous avions déjà fait lors du précédent quinquennat, qui se vérifie à nouveau et peut-être plus profondément encore.
Par ailleurs, madame la garde des sceaux, M. Savignat a raison d’évoquer les postes à pourvoir : 500 postes étaient vacants, 300 ont été pourvus grâce à vous, c’est vrai, mais quid des 200 qui restent ? Il est, me semble-t-il, légitime de s’interroger sur ces vacances alors que les magistrats nous disent régulièrement qu’il serait nécessaire que ces postes soient pourvus.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Bien sûr !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Enfin, on sait très bien que la dématérialisation numérique ne fonctionne pas : les bugs succèdent aux bugs ! Il est donc normal que nous nous interrogions et que nous soyons inquiets quand on nous affirme que, demain, on ne connaîtra plus de difficultés alors que, depuis des années, les magistrats en rencontrent quotidiennement.
Voilà ce que je tenais à dire à la suite de l’intervention de M. Savignat, que je remercie pour la franchise de ses propos. Après tout, nous sommes là pour tout entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Comme nous avons voté la motion précédente, nous voterons celle-ci. Je pense moi aussi que notre collègue soulève de vraies questions et qu’il a le droit de le faire. Après tout, tant que nous avons le droit de défendre des motions au sein de cette assemblée, nous avons le droit de défendre notre point de vue, et c’est rassurant !
J’ai déjà fait état de l’organisation de nos travaux. Notre collègue Cécile Untermaier l’a très bien dit : nous allons commencer la discussion des textes et des amendements ne sont pas encore validés. C’est tout de même très particulier !
Cette motion ne sera sans doute pas adoptée. Lançons-nous dans le débat, mais qu’il soit digne de ce nom : menons-le, majorité et opposition, avec toute l’énergie nécessaire ! On nous parle de réforme constitutionnelle, mais je suis de plus en plus perplexe sur sa réalité. Quoi qu’il en soit, à ce que j’ai pu constater, elle ne contient pas grand-chose qui soit susceptible d’améliorer les travaux de notre assemblée. Mais espérons, et nous verrons l’année prochaine où nous en serons !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Premier point : notre collègue pas plus que moi-même ou d’autres dans cet hémicycle n’avons besoin d’être rassurés. Nous ne sommes pas des enfants qui devraient être cajolés ou qui souffriraient de mauvaises explications. Un certain nombre de désaccords existent entre nous et il faut les respecter – quitte à ce que nous trouvions des points de compromis ; mais arrêtez de nous faire croire que nous ne saurions pas lire ou comprendre le fondement de votre réforme !
Deuxième point : à propos du budget, que ne faut-il pas entendre ! Oui, l’effort est extraordinaire, mais – je peux sans doute le dire plus librement que mes collègues des groupes Les Républicains ou Socialistes – compte tenu de ce que 12267furent les précédents, vous ne faites que rattraper un retard cruel du ministère de la justice et, quoi qu’il en soit, cet effort ne suffit pas.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Ce n’est jamais assez pour vous !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Certes, vous évoquez les contraintes budgétaires, mais on pourrait aussi parler des 40 milliards d’euros qui sont mis sur la table cette année pour doubler le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, alors qu’un petit milliard en moins de ce côté et un petit milliard en plus pour le ministère de la justice auraient été sans conséquence pour celui-là et profitable pour celui-ci. Voilà, madame la garde des sceaux, les arbitrages budgétaires que j’aurais essayé d’arracher au ministre Darmanin !
In fine, faites l’addition : combien de milliards supplémentaires votre texte de loi affectera-t-il à la justice entre 2019 et 2022 par rapport à aujourd’hui ? Il y aura 3 milliards d’euros. Or, grosso modo, la moitié sera consacrée à la construction des 7 000 places de prison – sans compter leur coût de fonctionnement –, 500 millions pour le site internet prévu dans le cadre de la dématérialisation et de la numérisation. Il ne restera donc qu’un maigre milliard, d’ailleurs rogné par l’inflation. En définitive, oui, la réorganisation des juridictions que vous préconisez contraindra tout le monde à essayer, une fois de plus, de faire des économies.
Pourtant, les moyens qui sont mis sur la table devraient entraîner une vaste discussion pour savoir comment favoriser l’accès du justiciable à la justice, comment faire grandir l’idée de la justice dans notre pays ! Or, ce n’est pas ce que vous faites, vous faites même le contraire, et c’est bien regrettable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous sommes lundi soir et je vous propose de rester tranquilles (Sourires), sinon, les choses risquent d’être difficiles ! Je comprends que la colère de l’opinion publique inquiète et fragilise la majorité.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Pas du tout !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À tel point que vous rêvez d’une démocratie moderne où l’opposition serait mise au pas, au garde-à-vous,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela y ressemble un peu !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …où les critiques n’auraient plus vocation à s’exprimer, même poliment, respectueusement !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Pour critiquer, on vous fait confiance !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il faut dire qu’on a l’habitude de la critique, place du colonel Fabien !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En marche… au pas, c’est votre devise ! Les votes et les mandats impératifs, c’est votre marque de fabrique ! Des Playmobil qui votent comme un seul homme, c’est tout à fait vous, c’est votre manière de vivre, en permanence !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : De la part d’un communiste, c’est assez cocasse !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Admettez que l’opposition, respectueusement,…

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : C’est respectueux, ça ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …tranquillement, exprime des divergences, des critiques et puisse même considérer que le budget n’est pas à la hauteur de ce dont la justice a besoin. Cela s’appelle la démocratie !
J’entends un collègue vociférer : « Vivement la réforme constitutionnelle ! ». Qu’est-ce que cela veut dire ? Que vous attendez impatiemment votre mauvaise réforme pour faire en sorte que le Parlement soit muselé ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Hors sujet !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pour faire en sorte que l’opposition soit affaiblie, que les procédures accélérées soient l’alpha et l’oméga de la discussion des lois ? C’est cela, votre projet ?
Moi, je fais un pronostic : la colère qui enfle, et pas seulement celle des gilets jaunes, vous engloutira comme une vague contre laquelle vous ne pourrez rien.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel cinéma…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous méprisez les corps constitués, les corps intermédiaires et le Parlement, qui est l’expression de la démocratie. C’est inacceptable, même si je vous le dis avec le sourire et respectueusement. Tant que nous serons là, nous exercerons nos droits d’opposants, ne vous en déplaise, y compris toute cette semaine !

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.