Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 53 (appelé par priorité - suite)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 53 (appelé par priorité - suite)

debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Madame la rapporteure, je partage votre position : il faut sortir des postures et des slogans. Cessez donc de nous asséner qu’il n’y aura pas de fermeture de tribunaux ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Le fait que les décrets maintiennent leur existence n’est pas une garantie. Le chef de juridiction à qui il manquera un cabinet d’instruction, de juge aux affaires familiales ou de juge des enfants pourra, selon son bon vouloir, affecter les trois magistrats de son ancien tribunal d’instance à l’ouverture ou à la réouverture d’un de ces cabinets.
La juridiction aura beau continuer d’exister sur le papier, elle sera vidée de sa substance puisqu’elle ne sera plus pourvue d’aucun juge. Oubliez vos slogans, oubliez vos postures !
Reconnaissons cependant une chose. Avec ce texte, plus particulièrement avec cet article, vous avez réussi un exploit : c’est la première fois que tous les professionnels du droit parlent d’une seule voix.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous oubliez la réforme Dati !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Vous avez fait l’unanimité contre vous.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le Gouvernement est seul contre tous !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Les avocats, qui se sont souvent montrés divisés dans l’histoire, parlent tous d’une même voix. Vous avez également réussi à faire parler d’une même voix les présidents des conseils départementaux, ainsi que ceux des conseils régionaux. Tous sont particulièrement inquiets des conséquences de ce texte. Alors écoutez-les ! Vous avez affirmé, madame la garde des sceaux, être certaine du bien-fondé de cet article : écoutez les gens, écoutez les professionnels !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ça, ils ne savent pas !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La République en marche n’écoute personne !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Les seuls qui ne râlent pas, soyons honnêtes, sont les tribunaux de commerce, que vous n’avez pas touchés, parce qu’ils ne coûtent rien. Tous, nous avons bien compris que la seule question importante à vos yeux était celle du coût. Écoutez la rue, écoutez les professionnels (M. Ugo Bernalicis applaudit), écoutez le Premier ministre, qui a reconnu que des erreurs avaient été commises dans les relations avec le Parlement et qui a souhaité lancer une grande concertation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Votre réponse ne manquait ni de dynamique ni de piquant, madame la rapporteure. Néanmoins, votre plaidoirie manquait énormément de sincérité. En réalité, l’article 53 découle d’une philosophie de l’organisation administrative de la France dont nous commençons à avoir un peu trop l’habitude. En anglais, on dirait big is beautiful. Et si je le dis en anglais, c’est parce que cette conception ne correspond pas à l’organisation de la République : il ne peut pas y avoir de mot français pour qualifier cette ineptie en matière d’organisation administrative du territoire.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Parlez-en à Rachida Dati !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cette idée, c’est que plus c’est grand, plus c’est efficace. Eh bien, c’est faux : en réalité, au sein de notre organisation judiciaire, c’est souvent dans les petits tribunaux que les choses marchent le mieux. Or ce sont les ressources des petits tribunaux qui marchent bien que vous voulez mobiliser pour faire fonctionner de grands tribunaux qui ne fonctionnent pas parce que vous n’arrivez pas à régler le problème de ces tribunaux plus grands. Pourtant, vous ne le réglerez pas en sucrant les moyens des petits tribunaux.
Le manque de sincérité s’est surtout vu dans votre conclusion, madame la rapporteure : en définitive, vous n’êtes pas d’accord avec Mme la ministre, puisque vous considérez que l’article 53 ne prévoit pas de spécialisation, alors que Mme la ministre a indiqué qu’il visait précisément à organiser la spécialisation des différents tribunaux au niveau local. Qu’y a-t-il donc alors dans cet article ? Vous êtes rapporteure de la commission des lois, issue de la majorité, et j’imagine que vous avez travaillé avec le Gouvernement sur ce texte. Or vous n’arrivez pas à être d’accord avec la ministre ! C’est tout de même formidable !
Je suis prêt à vous croire : il n’y a pas aujourd’hui de volonté, en tout cas de volonté affichée, de supprimer des tribunaux. Soit. Toutefois, vous nous dites que l’article 53 13193rend la chose possible. Or dans un an, elle sera devenue souhaitable, et un an plus tard, elle sera encouragée. Telle est la logique que vous nous proposez.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Aujourd’hui, vous nous dites que cela n’arrivera pas. Demain, cela deviendra la réalité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Clairement, madame la ministre, vous nous mentez. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
En effet, l’article 53, couplé à l’article 54 qui prévoit une expérimentation sur un bon tiers du pays, permettra aux premiers présidents de cour d’appel et aux procureurs généraux de mutualiser, fusionner, rationaliser ou de faire tout ce que vous voulez qui relève du même verbiage. Compte tenu des contraintes que connaissent aujourd’hui les tribunaux, notamment les tribunaux de grande instance en matière pénale, vous allez provoquer des mouvements de personnel : vous allez marier un tribunal d’instance qui fonctionne à peu près bien avec un tribunal de grande instance qui ne fonctionne pas bien pour arriver à une organisation dans laquelle tout dysfonctionnera ; voilà ce que vous allez faire.
Qui plus est, la spécialisation dont vous parlez aura lieu, car elle sera dans l’intérêt des présidents de cour d’appel ou de tribunal, qui sont aussi des gestionnaires : ils procéderont à cette spécialisation pour des raisons de coût. Et ne me dites pas que lorsque les tribunaux seront spécialisés, le justiciable n’aura pas à traverser le territoire ! Certes, cela concernera un faible volume d’affaires. Mais comme d’habitude, on se fiche des 3 ou 4 % qui restent sur le côté. Circulez, il n’y a rien à voir ! Ou plutôt, dans le cas présent : circulez, cela va vous coûter plus cher !
Oui, il y aura des spécialisations. Oui, les tribunaux seront plus éloignés. Telle est la vérité, au minimum. Car on peut craindre tout le reste, notamment des fermetures supplémentaires de tribunaux, mais je ne veux même pas entrer dans ce débat, parce que nous sommes déjà en deçà de tous nos objectifs, alors que nous devrions discuter ici d’un nouveau maillage du territoire et de la réouverture des tribunaux fermés par Mme Dati. Voilà qui aurait été une belle et grande réforme de la justice ! Nous aurions pu parler des territoires, de la manière d’être au plus proche des gens, dans le cadre de meilleures synergies, en lien avec les élus locaux.
En l’espèce, nous ne discutons de rien de tout cela. Vous êtes évidemment dans une logique de réduction des coûts. Pourquoi cherchez-vous, sinon, à vider les tribunaux de leurs dossiers, avec la numérisation et la déjudiciarisation de certaines affaires ? Pourquoi prévoyez-vous la représentation obligatoire, si ce n’est pour éloigner le justiciable, sachant qu’on ne touche pas à l’aide juridictionnelle ? Vous cherchez à désemplir les tribunaux, à les déshumaniser et à éloigner le justiciable. Voilà votre réforme,..

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et la pointe avancée de tout cela est l’article 53. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je reviens sur les propos tenus par Mme la rapporteure et Mme la ministre. Contrairement à l’intervenant précédent, je pense que Mme la ministre décrit les choses telles qu’elles vont se passer.
Vous avez précisé très clairement, madame la ministre, qu’une forme de spécialisation pourrait se faire, en tenant compte non seulement du volume des affaires – contrairement à ce qu’a indiqué Mme la rapporteure –, mais aussi de la technicité des matières. Je peux d’ailleurs le comprendre s’agissant de certains domaines. Par exemple, j’avais été interpellé par des chefs d’entreprise, notamment par des couteliers thiernois, à propos du code de la propriété intellectuelle, dont le maniement exige une très forte maîtrise technique.
Toutefois, il y a plusieurs problèmes. Premièrement, si je lis bien l’alinéa 28 de l’article 53, la liste qui sera déterminée par décret en Conseil d’État, ce n’est tout de même pas n’importe quoi : elle pourra concerner le code du travail, le code de l’action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale…

Mme Nicole Belloubet : Il s’agit du droit pénal du travail !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Alors, j’ai mal interprété l’alinéa. Dans ce cas, il faut préciser quels seront les domaines exigeant une grande maîtrise technique qui sont susceptibles d’être concernés par la spécialisation.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui, ce n’est pas clair !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : C’est écrit !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Deuxièmement, la liste sera déterminée par un décret en Conseil d’État, mais la décision sera prise ensuite par le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour, après un simple avis des chefs de juridiction concernés.
Troisièmement, les juges sont soumis à des mouvements. Or l’orientation que vous donnez semble signifier qu’ils devront désormais se spécialiser. Compte tenu de cette spécialisation, il leur sera impossible, de fait, d’obtenir les mutations qu’ils souhaitent. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Mme la rapporteure a démontré le bien-fondé de l’article 53 et a très justement évoqué la simplification qu’il tend à apporter. Je vais développer ce point et tenter de convaincre M. Bernalicis de voter l’article.
Prenons un exemple assez simple : un banal conflit de voisinage entre deux propriétaires.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est jamais banal, un conflit de voisinage !

M. Jean Terlier (Renaissance) : L’un des deux considère que le mur séparant les deux propriétés lui appartient, ce que l’autre conteste.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est donc pas banal pour les intéressés !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ce justiciable a deux possibilités : soit il engage une action en bornage, ce qui relève de la compétence exclusive du tribunal d’instance ; soit il engage une action en revendication de propriété, ce qui relève de la compétence du tribunal de grande instance. Il doit faire attention, car s’il ne 13194connaît pas la différence entre ces deux types d’action, il va sans doute assigner son voisin devant le tribunal de grande instance. Il va alors engager 500, 600 ou 700 euros de frais d’assignation et de frais d’huissier. Il va se présenter à une audience, ce qui va monopoliser une, voire deux journées sur son temps. Au bout d’un an de procédure, on va lui dire : « Écoutez, monsieur, ce n’est pas une action en revendication de propriété qu’il fallait engager. La juridiction compétente est non pas le tribunal de grande instance, mais le tribunal d’instance. » Et il devra repartir de zéro.
Avec la réforme prévue à l’article 53, il y aura un seul tribunal judiciaire, et le justiciable n’aura plus à se demander s’il doit saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Vous voulez redonner du pouvoir d’achat au justiciable, chers collègues de La France insoumise ? La mesure prévue à l’article 53 le permettra : le justiciable économisera environ 1 000 euros, car il ne pourra plus se tromper de procédure. (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Voilà ce que permettra l’article 53. Ne vous trompez pas au moment de voter !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mme la garde des sceaux et quelques collègues En marche nous ont dit que l’intérêt de la réforme était de mutualiser, de rationaliser. Il n’y aura donc plus de statut particulier pour les juges d’instance, lequel était prévu par une loi organique de 2001. On fusionnera la gestion des carrières des magistrats et des greffiers, pour parvenir à terme à une unification budgétaire. On voit bien quel sera « le bout du bout » : un chef de juridiction qui se retrouvera avec une chambre annexe détachée, dont les besoins paraîtront bien secondaires, sera bien évidemment tenté de concentrer en un lieu unique ce qui aurait pu être dispersé sur l’ensemble du territoire.
Quant aux domaines de compétence concernés, André Chassaigne a eu raison de les citer tout à l’heure, car la liste est assez impressionnante : « Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l’article 398-1 du code de procédure pénale, à l’exception des délits prévus par le code du travail, le code de l’action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l’urbanisme, le code de la consommation et le code de la propriété intellectuelle. »

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est tout le contentieux !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce sont des niches, paraît-il !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cette liste figure aux pages 156 et 157 du texte de la commission. Je veux bien que prises individuellement, ces matières soient secondaires – et encore ! Mais tout cela mis bout à bout, je peux vous dire que c’est loin d’être secondaire. Ce ne sont pas des délits « de niche » ; il faut être conscient que cela va bien au-delà.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Chers amis Les Républicains, à l’époque où votre groupe s’appelait l’UMP, vous avez soutenu un gouvernement dont faisait partie Rachida Dati, qui a saccagé l’organisation territoriale de la justice. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je sais de quoi je parle, puisque le département de l’Aveyron a été le plus affecté par la réforme de la carte judiciaire – je prends à témoin Arnaud Viala. Donc, de grâce, ne nous donnez pas de leçons sur l’organisation territoriale des juridictions ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Par ailleurs, la spécialisation dans le traitement du contentieux existe déjà. Ainsi, dans mon département, il faut faire plusieurs centaines de kilomètres pour plaider un dossier en matière de propriété intellectuelle. En l’espèce, il est proposé, lorsqu’il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un département, de spécialiser ces tribunaux dans le traitement de matières de niche,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, pas de niche ! Ou alors, c’est un chenil !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …de matières de spécialistes, de contentieux hypertechniques. La réponse sera ainsi plus adaptée.
De quelles procédures est-il question ? De procédures essentiellement écrites, devant les tribunaux de grande instance, avec représentation obligatoire par un avocat, et donc des frais de postulation. La réforme n’entraînera ni coûts ni déplacements supplémentaires pour le justiciable, puisque l’on restera à l’intérieur du même département. Ce type d’affaires est traité par des avocats qui ont l’habitude de gérer les dossiers à distance, dans le cadre d’une procédure écrite. Arrêtons donc les fantasmes !
Au moment de la réforme de la carte judiciaire conduite par Mme Dati, les élus sont montés au créneau, car ils ne voulaient surtout pas que l’on déshabille leur territoire. Demain, grâce aux conseils de juridiction,…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …nous serons à même de défendre nos tribunaux de grande instance lorsqu’une cour d’appel envisagera de spécialiser certains tribunaux dans le traitement de certains contentieux. Cessons donc de nous faire peur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : S’il s’agissait de simplifier la saisine des tribunaux par les justiciables, en rendant la procédure beaucoup plus lisible et aisée, nous serions d’accord, mais il ne s’agit pas seulement de cela. S’il s’agissait de spécialiser les tribunaux dans le traitement d’un certain nombre de matières juridiques rares, de niche,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un chenil entier !

M. David Habib (Parti socialiste) : …comme vous l’avez dit à l’ensemble de la représentation nationale, madame la ministre, nous y serions également favorables, mais il ne s’agit pas seulement de cela. En tout cas, nous avons besoin pour le moins d’un éclaircissement de votre part à propos de la liste évoquée tout à l’heure par MM. Chassaigne et Gosselin.
Par ailleurs, dans la mesure où l’on savait que l’article 53 posait problème, je ne parviens pas à comprendre pourquoi vous n’en êtes pas restée aux garanties apportées par le Sénat. Ce n’est certes pas moi qui vais mettre en valeur le travail des 13195sénateurs, mais, pour une fois, ceux-ci avaient adopté des dispositions qui nous prémunissaient contre ces déménagements que l’on suspecte ou que l’on craint,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Que l’on ressent !

M. David Habib (Parti socialiste) : …même si vous contestez qu’ils auront lieu.
J’ai le sentiment que la majorité qui est au pouvoir depuis dix-huit mois – ce n’est pas vous qui êtes en cause, madame la ministre – met le pied dans la porte. L’effet big bang que j’ai évoqué tout à l’heure se produira dans quelque temps, mécaniquement, lorsqu’on s’apercevra qu’il manque des magistrats.
Comment en vient-on à fermer une maternité ? Jean Lassalle et moi-même avons connu la fermeture de deux maternités dans nos circonscriptions respectives. On ne ferme pas une maternité parce qu’un ministre prend une décision en ce sens, mais parce qu’il n’y a plus suffisamment de gynécologues ou de médecins susceptibles d’intervenir et d’opérer. Vous ferez la même chose pour les tribunaux :…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un constat de carence !

M. David Habib (Parti socialiste) : …on constatera, dans quelques années, qu’il manque des magistrats, et au nom de l’efficacité de la justice, on rationalisera le dispositif judiciaire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela se produira de fait !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel. (« On vote ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Plus le débat avance, plus nos collègues du groupe LaREM précisent leur pensée. « Ne vous inquiétez pas, disent-ils. La réforme ne va rien changer. Ce sont les professionnels qui se déplaceront. » Mais j’en reviens à ma question : quel est l’impact de la présence de services aussi structurants que ceux d’un tribunal de plein exercice sur les villes moyennes ou les territoires ?
À Dieppe, au moment de la réforme Dati, nous avions compté que le tribunal apportait 162 emplois directs et 101 emplois indirects. À midi, le Premier ministre a annoncé qu’il fallait arrêter l’hémorragie du déménagement de nos territoires.
Demain, si la réforme amène les professionnels à se déplacer, ce seront autant de postes de magistrats, de juges de proximité, de greffiers, de secrétaires de greffe, d’avocats, de salariés d’avocat, d’huissiers et d’emplois induits qui seront délocalisés ou qui migreront en fonction des spécialisations.
Voilà ce que nous appelons vider un tribunal de plein exercice de sa substance, avant de le vider tout court…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Par évaporation !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …et de le supprimer purement et simplement.
Malheureusement, nous pouvons citer de nombreux services publics envers lesquels on en a usé ainsi. On a commencé par assurer qu’on n’allait rien changer, mais au bout du compte, la République a reculé sur ces territoires.
C’est pourquoi, dans la diversité de cet hémicycle, nous sommes si nombreux à être vent debout contre ce mauvais projet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek54, 83, 297, 395, 437, 605, 607, 738, 867, 889, 1061 et 1362.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bkno ek1427.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Cet amendement vise à permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune.
Cette fusion favorise une allocation optimale des moyens sur un même territoire en donnant la possibilité de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement des juridictions, à la faveur tant du conseil de prud’hommes, qui pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire, que du tribunal judiciaire, qui pourra mobiliser des effectifs du greffe initialement affectés au conseil de prud’hommes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis favorable à cet amendement qui apportera de la souplesse à l’organisation des juridictions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis très favorable. L’amendement nous permettra de développer dans les tribunaux des services d’accueil unique du justiciable – SAUJ –, qui répondront aux justiciables de manière unifiée, ce qui est essentiel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je dirai un mot sur l’amendement et j’en profiterai pour rassurer notre excellent collègue Stéphane Mazars. La position que nous adoptons sur le texte n’a rien d’une posture, au contraire ! De l’expérience naît la sagesse, et c’est parce que nous avons l’expérience que nous voulons vous éviter de commettre une erreur.
J’ai indiqué tout à l’heure qu’avec ce texte, vous aviez fait l’unanimité contre vous. Je reconnais que les greffiers ont mis longtemps à se manifester, mais ils ont fini par le faire en découvrant cet amendement déposé par le groupe majoritaire.
L’amendement les inquiète, car il méconnaît la réalité et la spécificité du fonctionnement des conseils de prud’hommes.
Tout d’abord, les greffiers des conseils de prud’hommes accueillent beaucoup de justiciables qui viennent directement, sans être assistés, et ce rôle d’accueil est extrêmement chronophage.
Ensuite, ils ont en face d’eux non des magistrats professionnels, mais des conseillers prud’hommes qui n’ont pas le même degré de technicité ni de connaissances en matière de rédaction des textes ou de tenue des audiences. De ce fait, ils sont beaucoup plus impliqués dans le fonctionnement du conseil que ne peut l’être un greffier dans celui d’une juridiction judiciaire.
En votant l’amendement, vous prenez le risque de déshabiller Pierre pour habiller Paul, et de voir les conseils de prud’hommes perdre du personnel. Certes, vous avez présenté le phénomène à l’envers dans l’exposé des motifs, en prétendant que les conseils de prud’hommes pourraient recourir aux tribunaux judiciaires. Mais pour les premiers, le risque est réel : comme pour les tribunaux d’instance, vous supprimez leur véritable raison d’être en supprimant leur identité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je tiens moi aussi à relayer l’expression des fonctionnaires des conseils de prud’hommes. Pour ceux-ci, l’amendement démontre une totale méconnaissance du fonctionnement des greffes des juridictions en général et des conseils de prud’hommes en particulier.
En effet, les possibilités de délégation de personnel des greffes entre juridictions existent déjà depuis longtemps, puisque l’article R. 1423-50 du code du travail permet aux chefs de cour, selon les besoins du service, de déléguer un agent des greffes d’un conseil à un autre conseil, après consultation du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe, avec des critères de durée.
Depuis la réforme des conseils de prud’hommes de 1979-1980, il a été régulièrement constaté que les délégations se faisaient quasiment à sens unique. On observe de très nombreuses délégations de fonctionnaires de conseils de prud’hommes vers les tribunaux de grande instance ou les cours d’appel, parfois pour des durées de plusieurs années, ce qui met même en difficulté des juridictions prud’homales obligées de fermer certains services, notamment l’accueil.
Dans ce cadre, justifier l’amendement en osant écrire que le « conseil de prud’hommes […] pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire » – comment ? qui ? le président du conseil ? pas le chef de greffe, puisqu’il n’y en aura plus ! – relève soit de l’ignorance, soit de la mauvaise foi, soit des deux à la fois. Noyer le greffe du conseil de prud’hommes dans une autre entité judiciaire ne facilitera pas l’accès à la justice prud’homale, bien au contraire.
En ce qui concerne les conseillers prud’hommes, le président du conseil se retrouverait de fait sous l’autorité des chefs du tribunal de grande instance, puisque le conseil n’aurait plus de moyens identifiés pour fonctionner.
Enfin, et c’est important, il existe depuis plusieurs dizaines d’années des fonctionnaires placés auprès des chefs de cour de catégorie A, B et C, dont la fonction est bien de pallier les vacances d’emploi.
Nous demandons par conséquent le retrait de l’amendement, qui va à l’encontre de l’amélioration du service public de la justice. Je relaie aussi l’inquiétude des avocats et des magistrats de l’Allier, particulièrement de Moulins, sur cette réforme qui cache d’autres intentions que celles que vous affichez. Ne franchissez pas la ligne jaune !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’exprime l’inquiétude du groupe Socialistes et apparentés sur cet amendement que nous ne trouvons pas particulièrement clair. Quand vous nous indiquez, madame la garde des sceaux, qu’il y aura un accueil unique, un SAUJ, qui aura besoin de greffiers de qualité, je vous rejoins. Il faut mutualiser le personnel au niveau du SAUJ. S’il ne s’agit que de cela, nous sommes d’accord.
Mais j’ai l’impression quand je lis l’amendement qu’il s’agit d’une fusion des greffes et qu’il ne sera bientôt plus possible d’identifier les greffes en fonction des tribunaux. Voilà ce qui inquiète les greffiers, ces grands professionnels qui sont les oubliés de votre réforme.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements identiques, bknos ek295, 315, 413, 484, 624 et 660.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 10, qui traite de l’affectation des fonctionnaires des greffes et des tribunaux judiciaires.
Un rapport d’information d’avril 2017 du Sénat a rappelé qu’« en matière de litiges de la vie courante, le justiciable attend un traitement de proximité, avec une institution judiciaire plus simple d’accès, en première instance, sans quoi saisir le juge devient une démarche trop complexe et dissuasive ».
Pour atteindre cet objectif, l’amendement propose de rétablir les dispositions garantissant que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui permet d’assurer une justice spécialisée et de proximité.
Dans un souci d’efficacité, nous maintenons la possibilité que certaines affaires simples puissent être traitées par un juge unique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek315.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Pour compléter le propos de M. Descoeur, j’ajoute que l’amendement propose d’encadrer tout projet de modification de l’organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros et de s’assurer que celui-ci exercera au sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d’un point de vue géographique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek413.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’amendement, qui concerne les conditions d’affectation des greffiers au plus près des besoins des justiciables, stipule que « les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, 13197soit au siège d’une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal et du procureur de la République près ce tribunal, prise après avis du directeur des services de greffe, leur affectation peut être modifiée, pour nécessité de service et pour une durée limitée. »

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek484.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je serai bref. L’amendement vise à rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction qui vient d’être indiquée par M. Brun.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek624.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La question centrale est celle des moyens. On peut réorganiser ou optimiser les personnels, mais l’essentiel est de nous garantir que les tribunaux convertis en chambres détachées disposeront demain des moyens nécessaires, qu’on y trouvera toujours des fonctionnaires de greffe, ainsi que des moyens adaptés et spécialisés dans la justice de proximité. Tel est le sens de l’amendement.
Permettez-moi d’ajouter que le déshabillage est plus courant dans des chambres que dans des tribunaux. Dès lors, pourquoi prendre un risque ? Dans le contexte actuel, où les signaux sont importants et où le ressenti des citoyens doit être pris en compte, vos dispositions symbolisent le « en même temps » : vous prenez en compte nos inquiétudes, mais pas suffisamment, de sorte que vous ne parvenez pas à dissiper la méfiance des professionnels et des justiciables. Votre projet ressemble à un moratoire sur la recentralisation programmée des moyens, des magistrats et des fonctionnaires de greffe.
Madame la garde des sceaux, il est encore temps de changer de cap et d’écouter le terrain et les professionnels. Vous pourriez alors réaliser une vraie réforme de la justice.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek660.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : L’amendement propose de rétablir les dispositions de l’alinéa 10, afin de garantir que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui permet d’assurer une justice spécialisée.
Par ailleurs, l’amendement propose d’encadrer tout projet de modification de l’organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros et de s’assurer que ceux-ci exerceront au sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d’un point de vue géographique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : C’est un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, même si je comprends que vous souhaitiez vous assurer que l’ensemble des lieux de justice, des tribunaux, continueront de fonctionner, auront du personnel, pourront continuer à traiter des affaires. Bien évidemment, un lieu de justice ne peut être opérationnel s’il ne bénéficie pas de personnel, s’il ne dispose pas d’un greffe.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Paroles, paroles !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Monsieur Bazin, vous avez évoqué l’importance du ressenti. C’est pour cela que pour chacune de ces chambres détachées, on emploie la dénomination de « tribunal de proximité ». Le tribunal est non seulement un lieu de justice, mais également une organisation. L’avis est défavorable, car ce qui relève de l’évidence ne nécessite pas d’être inscrit dans le texte. Il faut laisser une certaine souplesse à l’ensemble des juridictions pour s’organiser sur le terrain. Si l’on raisonne de manière pragmatique, dès lors que des magistrats exercent leurs fonctions, ils reçoivent bien évidemment le concours des greffes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je suis un peu stupéfaite. Soit quelque chose m’a échappé, soit, si je puis me permettre, c’est à vous que quelque chose a échappé. Tout à l’heure, mesdames et messieurs les députés, vous m’accusiez de vouloir supprimer les tribunaux de proximité, les tribunaux d’instance. Je vous ai répondu que ce n’était absolument pas ma volonté et que j’offrais un certain nombre de garanties. Et voilà que vous proposez, dans ces amendements, que les fonctionnaires des greffes soient affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une chambre détachée. Autrement dit, vous êtes en train de me démontrer qu’un fonctionnaire peut très bien être affecté au tribunal de grande instance, et non plus au tribunal d’instance. J’avoue vraiment ne pas comprendre. Qui, de vous ou de moi, garantit le mieux l’existence du tribunal d’instance ? Je crois que c’est moi, dans la mesure où je garantis que les fonctionnaires seront affectés – ce sera écrit dans leur arrêté – au site où ils travailleront – autrement dit, ils seront expressément affectés au tribunal d’instance où ils exerceront leurs fonctions. Il en ira de même pour les magistrats : le décret déterminera le lieu où ils travailleront. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur tous vos amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Yves Bony : et M. Vincent Descoeur. C’est le décret qui le fixera !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons soulevé des loups et formulé des propositions qui ne sont absolument pas incompatibles avec une bonne administration de la justice. L’amendement de notre collègue Terlier, adopté tout à l’heure, conduit à une fusion, au sein d’un greffe commun, des greffes des conseils de prud’hommes et de ceux du tribunal judiciaire. L’intérêt de votre réforme est de bâtir un grand ensemble, un corps unique de magistrats et un corps unique de greffiers qui seront affectés ici ou là en fonction des besoins de la justice et des volants disponibles. Cela ne nous rassure pas vraiment. À un moment ou à un autre, nos craintes se réaliseront : faute d’attractivité d’un territoire, faute de demandes de poste, de mutations, certains se retrouveront sans affectation ; on leur annoncera que dans le cadre d’une bonne administration de la justice, les effectifs sont concentrés, ce qui se traduira par la fermeture de tribunaux. Cela s’appelle la fermeture « par évaporation ». L’intérêt de ces amendements est d’essayer de cloisonner un peu les organes. Votre formule est habile, madame la garde des sceaux : vous essayez de décrédibiliser nos amendements. Mais ils ont leur raison d’être, qui est d’assurer, au-delà des finasseries, l’effectivité et le maintien d’une carte judiciaire de proximité digne de ce nom.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Plus j’entends la rapporteure, plus je suis inquiet. Elle nous appelle à la confiance et nous invite à faire preuve de souplesse. Or c’est précisément cette souplesse dans l’utilisation des moyens qui nourrit de l’inquiétude dans les territoires. Nous voulons être vraiment rassurés, et l’écrire peut permettre de donner des garanties aux intéressés sur le terrain. Notre proposition consiste à nous assurer que l’on aura, dans chaque chambre, tous les moyens nécessaires. C’est profondément cohérent, madame la garde des sceaux. Je crois qu’il faut entendre ce cri des territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dès le début des auditions que le groupe La France insoumise a conduites, les syndicats de greffiers ont exprimé la crainte que vous ne disposiez des personnels de greffe un peu comme vous l’entendez, en les déplaçant au gré des besoins. Cela pourrait être compréhensible, dans une certaine mesure. Toutefois, vous ne vous fondez pas sur les besoins des tribunaux pour définir les effectifs de greffiers et les affecter à un tribunal, ce qui contribuerait à la stabilité du métier. Désormais, on pourra désorganiser les services. Mes collègues Les Républicains ont raison de vouloir préciser les choses par ces amendements. Au moins, comme cela, il n’y aurait plus de débat, tout le monde serait d’accord : les personnels des greffes seraient rassurés et, surtout, nous pourrions avoir une justice de qualité.
Je voudrais revenir sur les propos qu’a tenus notre collègue Terlier tout à l’heure, qui présentent un lien avec le greffe. Il évoquait une affaire de bornage, de droit de la propriété. Si la personne ne s’adresse pas au bon tribunal, c’est peut-être parce qu’elle n’est pas passée par le greffe, ou que le greffe l’a mal aiguillée – il existe encore des greffes et des SAUJ, dans notre pays, et c’est le travail qu’ils sont censés faire. Le problème n’est pas que la personne se soit trompée de tribunal, mais que les acteurs en amont n’aient pas pu l’aiguiller correctement, parce que – c’est la réalité – les greffes sont débordés. Quand je vais au tribunal, à Lille, on me montre de magnifiques tableaux et on m’explique qu’on a un greffe magnifique, qui traite le plus grand nombre de dossiers parmi les tribunaux de taille équivalente. Un concours est engagé en la matière, et les greffiers font du travail à la chaîne. Ce n’est pas satisfaisant. Les intéressés sont contents de pouvoir dire qu’ils sont les premiers du tableau, mais à quel prix ?

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils ont aussi besoin de latitude et de souplesse dans leur métier. Rassurez non pas M. Bernalicis, mais les greffiers, et assurez-nous d’une certaine stabilité dans les juridictions, de la qualité du travail et d’une haute idée du service public.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek302 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.