Statut de Paris et aménagement métropolitain : Discussion générale
debate, 17/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, je ne voudrais pas revenir sur tous les échanges que nous avons eus en première lecture à propos de ce texte, mais j’avais alors dit qu’il aurait pu changer de titre tant il concerne bien d’autres points que l’évolution nécessaire du statut de Paris. Et pourtant je découvre, avec une forme d’accablement (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais faut pas ! On vous aime beaucoup !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …que sept villes pourront, au terme de son adoption, pourront devenir des métropoles.
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, Mme Mazetier va parler pendant un quart d’heure. Je vous suggère de respecter son intervention, parce qu’ensuite ce sera au tour de M. Goujon et que je ne souhaite pas des interruptions constantes pendant tout ce temps-là.
Seule Mme Mazetier a la parole.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président. Je parlais d’une forme d’accablement donc, et je pense que Mme Kosciusko-Morizet a sans doute omis de prévenir les élus membres de son groupe qui sont très désireux que Saint-Etienne, Toulon, Dijon, Orléans, Tours, Clermont-Ferrand et Metz puissent devenir si elles le souhaitent des métropoles, de la teneur de ses propos. En effet, si nous suivions son raisonnement, nous rejetterions ce texte sans discussion, et c’en eût été fini des projets, des espoirs qui se sont affirmés dans cet hémicycle même il y a quelques semaines à peine et auxquels vous êtes collectivement, chers collègues du groupe Les Républicains, manifestement sourds.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout ! Rejet veut dire réexamen !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Vous allez en effet voter cette motion de rejet. Tranquillement, doucement, vous piétinez ainsi les espoirs et les projets apparus dans chacun de ces espaces métropolitains. Encore une fois, c’est assez peu respectueux de vos propres collègues qui se sont exprimés à cette tribune les 14 et 15 décembre derniers.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Allez à l’essentiel !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Mais l’essentiel, monsieur Tian, c’est aussi cela : le développement et l’aménagement métropolitain. Voilà pourquoi, même si je n’ai pas déposé d’amendement sur le titre, et mon groupe non plus, nous aurions pu le modifier, car le texte ne concerne pas que Paris. Nos rapporteurs ont, je le rappelle, largement travaillé, dans un dialogue fructueux et nourri, avec le Gouvernement, pour précisément faire avancer toutes ces questions, qui concernent non seulement les métropoles à venir mais aussi celles déjà créées. Ce texte est en effet une étape supplémentaire du vaste mouvement de décentralisation et d’aménagement du territoire engagé depuis juin 2012 par les gouvernements successifs et par notre majorité. Je dirais même qu’il est l’étape ultime, l’achèvement d’un grand travail mené sur l’aménagement des territoires.
Il y a dans ce texte des dispositions qui devraient nous rassembler, y compris sur le Grand Paris, et amener des députés sérieux à ne pas voter une motion de rejet préalable. Jean-Luc Le Bouillonnec l’a rappelé très clairement : ce projet de loi prévoit nombre de mesures qui vont permettre de simplifier et donc d’accélérer des chantiers en cours concernant l’environnement du Grand Paris, chantiers qui se rapportent à l’objectif que nous partageons tous, je l’ai vu, élus franciliens ou non : gagner pour Paris les Jeux olympiques 2024. Ce texte permettra d’aller plus vite, de développer des projets de transports et d’améliorer le quotidien non seulement des Grand-Parisiens et des autres Franciliens,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec l’aménagement des berges, ce n’est pas exactement le cas !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …mais aussi de nos concitoyens venus d’autres régions et des touristes. Il est donc regrettable que, de manière extrêmement politicienne, rapide et caricaturale, vous ayez adopté une posture de rejet.
On peut certes discuter de l’actualisation du statut de Paris. Sur ce point, deux projets s’opposent très clairement. Mme Kosciusko-Morizet a évoqué à l’instant une certaine idée de la démocratie, et c’est vrai : nous n’avons pas exactement la même idée de la manière dont doit palpiter le cœur de la démocratie à Paris.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est vrai !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Par les amendements que vous avez défendus en première lecture, en commission et dans l’hémicycle, et que vous allez à nouveau défendre ce soir, vous réintroduisez une vision de Paris et de son fonctionnement qui, dans ses rapports avec l’État, avec les Parisiens, avec les arrondissements, rappelle furieusement la fin du bkXXe eksiècle – une époque que les Parisiens et je crois tous les Français ne veulent vraiment plus voir revenir. C’était la grande époque, dont vous êtes si nostalgiques : celle de Xavière et Jean Tiberi. Vous regrettez infiniment le temps où, de façon parfaitement discrétionnaire, en dehors de toute commission et de tout autre élément objectif, on pouvait attribuer des logements sociaux à Paris.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous rigolez ! Ou alors vous n’êtes pas au courant.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cette période est révolue ! Il y a eu un effort depuis 2001, depuis l’accession aux responsabilités d’une majorité nouvelle avec Bertrand Delanoë d’abord, Anne Hidalgo ensuite, pour mettre en œuvre des pratiques qui n’ont rien à voir.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est pire !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Mais décidément, vous n’arrivez pas à vous y faire, au système de cotation par exemple, parce que cela conduit à attribuer de manière anonymisée et parfaitement objective des logements sociaux dont vous condamnez même, monsieur Goasguen, jusqu’à l’existence.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne savez pas de quoi vous parlez ! Vous ne siégez pas au conseil de Paris !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Goasguen, vous aurez dans quelques minutes l’occasion de vous exprimer ! Soyez au moins prudent à défaut d’être silencieux.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Monsieur Goasguen, puisque vous m’interpellez, prenons la situation dans votre mairie d’arrondissement, le bk16e ek: allez-vous nous expliquer comment se passe l’attribution des logements ?
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comme partout à Paris ! À la mairie !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Eh non, certainement pas. À ma connaissance, aucun élu de votre opposition ne siège dans votre commission d’attribution. Eh oui, c’est difficile à entendre, mais les faits sont là, et ils sont parlants, ils rappellent des souvenirs.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quand on n’est pas au courant, on se tait !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Goasguen, conservez votre calme…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais elle dit n’importe quoi !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est vrai que vous avez quelques difficultés en matière de logements sociaux. Le concept même semble vous déranger prodigieusement. Mais nous, nous avons décidé que Paris demeurerait cette ville ouverte au monde, ouverte à la mixité sociale et générationnelle, et que les attributions de logements sociaux s’effectueraient en toute transparence, en toute objectivité.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes plus à Paris !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Comme vous bientôt.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais moi, mon cher collègue, même si c’est le cas, je ne dirai pas n’importe quoi !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je vous entends encore crier pour m’interrompre, mais quoi qu’il arrive, nous continuerons dans cette voie parce que c’est la voie de la justice sociale, la voie d’une certaine idée de la démocratie – qui n’est décidément pas la vôtre.
De même, monsieur Goasguen, votre opposition concernant les pouvoirs de police est quasi caricaturale. J’ai entendu à l’instant le cri du cœur de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet nous disant qu’en la matière, rien n’expliquait que le maire de Paris ne dispose pas exactement des mêmes pouvoirs de police que tous ses homologues.
En revanche, s’agissant de toutes les autres dimensions du pouvoir municipal, les amendements déposés par l’opposition reviennent à démanteler Paris et à priver sa maire de tous les pouvoirs normalement dévolus à tout maire !
Chacun peut tout de même comprendre que, dans une ville qui rassemble toutes les institutions de la République et qui est fréquentée par des millions de touristes chaque année, nous soyons quelque peu précautionneux dans la dévolution des pouvoirs de police.
Les nouveaux pouvoirs de police délégués à la ville de Paris existent, certes, mais cette dévolution s’est opérée en bonne intelligence avec la préfecture de police de Paris, mais aussi, excusez du peu, avec le ministère de l’intérieur, qui avait tout de même deux mots à dire, en période de menace terroriste majeure, sur les pouvoirs de police qu’il convenait de déléguer à la ville de Paris et sur ceux qui devaient demeurer des pouvoirs régaliens. Cela paraît bien normal.
Il est étonnant que vous ne compreniez pas ce que toute Parisienne et tout Parisien peut comprendre. Plus exactement, mon petit doigt me dit que vous soutenez ce type de thèse uniquement dans une intention polémique. En réalité, si vous vous trouviez demain aux responsabilités, vous maintiendriez naturellement cette répartition des rôles. Il est en effet normal que des pouvoirs de lutte contre les incivilités soient désormais dévolus à la ville de Paris, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent : une telle dévolution, qui sera effective demain, est à la fois juste et bonne. Et il est tout autant juste et bon que des pouvoirs en matière de sécurité et d’ordre publics demeurent entre les mains du préfet de police et du Gouvernement.
Nous avons beaucoup parlé en commission de certains amendements à propos desquels je me dois d’évoquer M. Goujon, qui défend des thèses parfaitement baroques en matière de police et de maîtrise de la circulation. Il appelle en effet à donner au maire de Paris des pouvoirs dont, pour le coup, aucun maire, ni aucun président de région d’ailleurs, ne dispose.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Bien sûr que si !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Mais, après tout, l’inventivité est à l’ordre du jour… Quoi qu’il en soit, si l’on vous suivait, monsieur Goujon, si vos amendements venaient à être adoptés, toute la circulation en Île-de-France se trouverait modifiée de façon proprement étonnante.
En ce qui concerne les cercles de jeux et des jeux d’argent à Paris, comme je l’ai déjà dit en commission, et puisque le sujet a été fort bien évoqué tout à l’heure par notre rapporteur Patrick Mennucci…
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est un spécialiste !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …nous sommes décidément dans un profond mouvement de moralisation. Nos rapporteurs ont porté une attention très fine à cette question.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Fermez ces cercles !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Votez le texte et ils fermeront ! Ils vont fermer de toute façon, mais ce ne sera pas grâce à vous !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Vous êtes vraiment dans la « post-vérité » : vous n’arrêtez pas de dire que nous allons installer des casinos à Paris, mais pas du tout ! Au contraire, nous nous apprêtons à mettre un terme à des pratiques d’un autre âge et d’une autre époque,…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est cela qui ne leur convient pas…
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …en particulier aux cercles de jeux ayant des bases associatives dont Patrick Mennucci nous a, en commission, rappelé la généalogie. Si, après-guerre, de telles pratiques pouvaient s’entendre et s’expliquer, elles constituent aujourd’hui des survivances qui n’ont plus lieu d’être. Peut-être d’ailleurs le conseiller de Nathalie Kosciusko-Morizet – à en croire certains échanges téléphoniques – M. Squarcini, qui connaît bien la réalité des cercles de jeux à Paris, pourrait-il expliquer la situation, et la raison pour laquelle il est temps d’évoluer.
Je voudrais remercier nos rapporteurs et le Gouvernement, car une telle situation ne pouvait plus durer et qu’il était temps de mettre un terme à ces survivances du passé que désormais plus rien ne justifie.
Enfin, je crois que les débats en première lecture, puis en commission jusqu’à la semaine dernière, ont permis d’améliorer le projet de loi au bénéfice de toutes les communes de France en matière de délégations de pouvoir données au maire. Mais nous avons écarté certaines autres mesures, pour des raisons de transparence démocratique et de délibération collective ainsi que d’accès à l’information de l’ensemble du conseil municipal, opposition comprise. Un grand travail a été accompli sur ce sujet et je remercie pour ma part encore une fois le Gouvernement parce qu’un état d’esprit marqué par la simplification et la rationalisation a prévalu.
Nous avons été au maximum de ce que nous pouvions faire et, dans le même temps, avons fait preuve de beaucoup d’écoute. Des consensus ont émergé. J’appelle donc bien sûr les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain, mais au-delà l’ensemble de mes collègues, à voter ce texte bienvenu, ce texte de simplification, de clarification et de démocratisation.
M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame la députée…
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il affirme le fait métropolitain tout en garantissant un fonctionnement démocratique rénové. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain le soutient pleinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l’intervention de Mme Mazetier a été tellement caricaturale et à côté de la plaque que je n’y reviendrai évidemment pas.
L’échec de la commission mixte paritaire révèle que, comme nous le dénonçons depuis le début des débats, ce texte fourre-tout, bâclé, inscrit à l’ordre du jour en procédure accélérée à deux mois de la fin du quinquennat alors que rien ne justifiait une telle précipitation, vise uniquement à bunkériser la maire de Paris dans son beffroi de l’Hôtel de ville.
La fusion des quatre premiers arrondissements, que le Conseil constitutionnel ne réclamait même pas, constitue, à l’évidence, la raison d’être essentielle de ce projet de loi à qui elle sert d’alibi. Et malgré de laborieux effets de manche, l’occasion est manquée de mettre en œuvre la réforme tant attendue d’un statut obsolète depuis trente ans.
Vous auriez en effet dû faire bénéficier la ville-capitale d’un nouveau mode de fonctionnement en la singularisant, car la loi PML n’interdit pas de différencier le fonctionnement des trois villes qu’elle vise.
Première occasion manquée : élargir les compétences des échelons déconcentrés que sont les mairies d’arrondissement, victimes d’une double peine puisqu’elles sont à la fois reconnues comme des exécutifs municipaux, avec des interdits de cumul, et néanmoins privées de toute autonomie comme de tout pouvoir propre.
En effet, contrairement aux effets d’annonce qui ne trompent personne, aucun transfert de compétences n’est prévu vers les arrondissements, pourtant seuls vrais échelons de démocratie de proximité et « interlocuteurs naturels des habitants », selon l’expression même de Bertrand Delanoë.
Aucun de nos amendements, que vous avez systématiquement rejetés, ne remettait bien évidemment en cause l’unité de Paris. Autoriser les mairies d’arrondissement à exercer quelques fonctions de proximité, comme la propreté, l’entretien de la voirie, l’attribution de subventions aux associations situées sur leur territoire, la mise en œuvre de petites opérations d’urbanisme et les autorisations de voirie, rendrait seulement la gestion publique plus efficace, plus souple, moins thrombosée et moins coûteuse.
Deuxième occasion manquée : doter Paris d’une police municipale. D’abord, contrairement aux assertions du rapporteur en commission, la maire de Paris ne peut créer, à droit constant, en créer une. Seule l’abrogation de l’arrêté consulaire du 12 messidor an VIII permettrait à Paris d’y pourvoir en améliorant, bien entendu, sa sécurité sans pour autant attenter aux fonctions régaliennes dévolues au préfet de police qui resterait, comme dans toutes les villes à police d’État, compétent en matière d’ordre public et de lutte contre le terrorisme et la criminalité.
À la mairie serait dévolue la gestion de la tranquillité publique et de la circulation – qui ne sont d’ailleurs plus du tout assurées – et à la préfecture de police la sécurité générale, dans une complémentarité opérationnelle conforme à l’intérêt des Parisiens.
Enfin, permettez-moi une digression sur un sujet pour le moins insolite dans une loi sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain : votre volonté inébranlable, voire votre enthousiasme pour l’ouverture de casinos à Paris… (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Encore ! Il ne s’agit que de clubs de jeux.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ça se soigne… (Sourires.)
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Mais c’est le seul moment que vous avez choisi, messieurs les rapporteurs, pour m’interrompre ! Vous prouvez ainsi que c’est le seul article, dans une loi si fade et sans relief, qui soit à même de déchaîner les passions. Voilà bien une magnifique conquête morale pour la gauche : des casinos, enfin, à Paris !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La morale n’est pas à gauche… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Oh, monsieur Lellouche !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Monsieur Mennucci, calmez-vous, vous aurez tout loisir de parler de cette question. Ce n’est pas parce que nous parlons de casinos qu’il faut vous agiter sur votre banc.
Contrairement à ce que vous prétendez, l’article 28, en violant une interdiction plus que centenaire qui puisait sa raison d’être dans des motifs d’ordre et de morale publics qui restent d’actualité, compte tenu des liens troubles entretenus entre la grande criminalité et le secteur des jeux de hasard, comme le précise le rapport Bauer, ne moralisera pas le jeu en légalisant des casinos dans la forme qu’ils avaient avant la loi de 1987. C’est en effet de cela qu’il s’agit.
Évitant là encore un débat gênant pour Mme Hidalgo au conseil de Paris, et négligeant les risques d’addiction pathologique au jeu, qui touchent une proportion de joueurs passée de 0,9 à 1,4 % depuis 2010, soit plus de 20 000 victimes dans notre pays, vous prenez une très grave responsabilité dans le seul but de renflouer les caisses de la ville de Paris.
La profession semble d’ailleurs se désintéresser de cette nouvelle forme juridique d’établissement car elle y voit, si j’en crois les articles de presse, une usine à gaz.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Je n’ai pas vu cela dans la presse. Peut-être seulement dans le journal des Républicains de votre quartier ?
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que l’usine à gaz est une spécialité des socialistes ! Monsieur Mennucci, je vous ferai passer les articles en question.
En vérité, cet article 28 est un cavalier législatif, car l’autorisation concerne toutes les villes de France, et pas seulement Paris, dont vous vous servez comme d’un prétexte pour libéraliser en fait le secteur des jeux de hasard.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est vous qui avez ouvert les jeux en ligne !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Non aux casinos à Paris, comme aux cercles de jeux. Faites fermer par la police les cercles clandestins, c’est aussi simple que cela !
Pour conclure, ce projet témoignait d’une intention : moderniser un statut de Paris désuet. Après le rejet de tous nos amendements, il a une réalité : une tentative de tripatouillage électoral. Triste fin de quinquennat pour un gouvernement finalement complice d’une maire socialiste de Paris à laquelle il prête la main pour de petites manœuvres politiciennes et de petits arrangements entre amis. Il est vrai que la maire de Paris vaut bien une loi à son avantage !
M. Pierre Lellouche : et M. Arnaud Richard. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je me contenterai de parler des articles concernant Paris, en tenant compte du fait que les autres, qui ont été ajoutés, sont, au fond, intéressants, et n’ont d’ailleurs pas rencontré d’opposition.
En préambule, je voudrais répondre à Mme Mazetier, qui semble l’ignorer, que tout ce qui concerne les logements à Paris passe par la mairie de Paris, et non par les mairies d’arrondissements. C’est donc la commission ad hoc de la mairie de Paris qui examine les demandes.
Cela étant, je ne vais pas m’acharner sur ce projet de loi qui n’est que transitoire : il disparaîtra en effet probablement dans l’année. Nous y veillerons.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ne vendez pas la peau de l’ours !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais seulement vous dire en quel sens vous avez oublié de gérer les intérêts de la ville de Paris. D’abord, elle est au centre d’une métropole et donc soumise à une évolution semblable à celle que connaissent toutes les autres métropoles, puisque d’autres villes bénéficient du même statut.
Je trouve que vous n’en avez pas pris la dimension, s’agissant notamment – c’est d’actualité – du problème de la circulation à l’intérieur de la métropole. Car c’est un véritable problème qui, à mon sens, n’est pas seulement parisien et qui va nécessiter de notre part une modification du droit en matière de voirie et d’accession.
En effet, si la logique en cours à Paris était poursuivie jusqu’à l’absurde, ce qui est toujours possible, on peut très bien imaginer, après des mesures très mal ressenties par les départements périphériques, que Versailles prenne tout à coup des dispositions similaires, bientôt suivie par Pantin. Nous aboutirions alors à une situation absurde.
Il faudra donc tôt ou tard, qu’on soit de droite ou de gauche, examiner cette question de la circulation interne au niveau national, entre métropoles ainsi qu’à l’intérieur même des métropoles. Or vous n’avez pas du tout évoqué ce sujet pourtant d’actualité, c’est le moins qu’on puisse dire.
Deuxième élément : la loi PLM est foutue. Elle est d’ailleurs, au fond, née d’un hasard historique. En 1982, rien n’aurait pu laisser penser que Paris, Lyon et Marseille avaient vocation à figurer dans la même loi. Elles n’ont en effet ni la même histoire, ni la même taille. Je rappelle que Paris compte 2 millions d’habitants, Marseille un peu plus de 850 000, et Lyon 450 000. On en est donc arrivé à mettre dans le même paquet juridique des villes qui n’ont ni la même population, ni la même circonférence, ni la même histoire !
À Paris, nous sommes des néophytes de la démocratie locale : nous avons eu notre premier maire en 1977, alors qu’à Lyon et à Marseille, c’est une tradition qui remonte à des lustres ! Bref, les disputes entre Gaston Defferre et Pierre Mauroy ont fait que la loi PLM a existé, mais maintenant ça 278suffit. On ne peut pas créer une métropole à Marseille, une métropole à Lyon et une métropole à Paris et dire que tout le monde marche dans le même sens !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ou alors il faudrait rendre toutes les métropoles identiques – or ce qui fait la spécificité des métropoles, c’est précisément qu’elles sont différentes les unes des autres.
Troisième élément : la « circonférence de Paris ». Ça aussi, ça suffit ! La dernière fois que cette circonférence a été établie, c’est par Napoléon III. Et il faudrait en rester au périphérique ? Mais Paris a toujours augmenté sa circonférence ! Pourquoi ne pas revenir à l’enceinte de Philippe Auguste, tant qu’on y est ? Ce serait possible : pendant très longtemps, Paris a été contenue dans ces limites ! Si Paris reste confinée à sa « circonférence », comme dans un bunker, elle se condamne à une densité insupportable. Comme je l’ai dit, la densité de Paris, c’est la densité de Shanghai, et la pollution – qui, j’en conviens, provient en grande partie du secteur automobile – résulte aussi du fait que l’on ne peut pas continuer à densifier Paris ad nutum.
Il faudra bien un jour examiner comment gérer cette métropole à vocation nationale et internationale. Le problème, c’est qu’on a oublié une toute petite chose : à côté de la politique des métropoles, il y a la politique de proximité. Or dans ce domaine, depuis la loi PLM, qui n’était déjà pas révolutionnaire en matière de décentralisation, on a plutôt régressé. En tant que maire d’arrondissement, je suis bien obligé de constater, même si cela fait l’objet de polémiques, que les maires d’arrondissement n’ont aucun pouvoir.
Je me suis livré à une très intéressante analyse juridique. Lorsqu’il a examiné la loi sur le cumul des mandats, le Conseil constitutionnel a considéré que les maires d’arrondissement étaient un pouvoir exécutif – ce qu’ils ne sont pas. Il a considéré que les arrondissements étaient des collectivités locales – ce qu’ils ne sont pas. Il a considéré que les maires d’arrondissement portaient le titre de maire – mais s’ils le portent, c’est parce qu’ils sont des officiers d’état-civil, ce qui est une fonction régalienne et non une fonction locale.
Alors, pourquoi interdire le cumul au maire d’arrondissement, qui est un citoyen sans pouvoir particulier ? Je vous en donne un exemple concret : si un particulier portait plainte contre la mauvaise gestion d’une école, dont la ville de Paris aurait concédé la gestion…
M. le président (Parti socialiste) : Il est temps de conclure, cher collègue.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je conclus, monsieur le président – mais je crois que c’est intéressant.
M. le président (Parti socialiste) : Bien sûr que c’est intéressant, mais il faut finir !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Donc, contre qui la procédure serait-elle engagée ? Pas contre le maire d’arrondissement, il n’a pas la personnalité morale ! Le plaignant se retournerait contre le maire de Paris.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Contre la caisse des écoles !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En effet, le maire d’arrondissement n’a pas d’existence juridique.
Mes chers collègues, des arrondissements qui comptent 200 000 habitants n’ont pas de pouvoir, ils n’existent pas : cette situation ne peut pas durer éternellement ! Lorsque nous ferons le Grand Paris, le vrai, nous serons obligés de faire ce que M. Pierre Mauroy avait envisagé dans la première version du projet de loi PLM,…
M. le président (Parti socialiste) : Allez, monsieur Goasguen, il faut conclure !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …c’est-à-dire donner aux arrondissements un caractère communal. On trouvera à la ville de Paris un autre statut, cela bouleversera sans doute beaucoup de choses, ce sera applicable en 2020, mais croyez-moi, ce sera une vraie réforme d’avenir. Ce n’est pas le cas de celle que vous proposez, et c’est bien regrettable.
M. Pierre Lellouche : et M. Arnaud Richard. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour dix minutes.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, après l’échec de la commission mixte paritaire du fait des désaccords subsistant avec nos collègues du Sénat.
Pourtant, sur ce texte, ce qui rassemble les deux chambres est plus important que ce qui les oppose. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, sept articles ont été adoptés conformes. Nous sommes favorables à la création de la Ville de Paris, collectivité territoriale avec un statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. On vient de dire que ce statut était obsolète depuis trente ans : il est urgent de s’y atteler ! Cette ville-monde disposerait ainsi des compétences de la commune et du département. Un tel statut permettrait de rationaliser la gouvernance de cette métropole européenne et contribuerait à favoriser la lisibilité de ses compétences et des responsabilités de ses élus locaux.
En outre, les précisions apportées par certains amendements, comme le report à 2021 du transfert des compétences communales de la voirie vers la métropole, le transfert de certaines polices spéciales et de certains agents de la préfecture de police vers la mairie de Paris, le transfert de la gestion des espaces verts de proximité aux maires d’arrondissement ou encore la faculté que ceux-ci auront de financer, via la dotation d’investissement, des dépenses de petit équipement sont autant d’éléments d’accord.
Bien évidemment, il reste des désaccords, notamment sur trois points : la suppression par notre assemblée du renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement, le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris, et l’élargissement des droits de police du maire de Paris. On comprendra aussi la déception de certains de nos collègues que l’on ne soit pas allé plus loin en première lecture, en refusant le report de l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains. Regret d’autant plus vif que le texte que nous avions voté en première lecture prévoyait de nouvelles dispositions en matière d’aménagement métropolitain, afin de revenir sur des scories de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe.
À ce stade, je voudrais revenir sur les dispositifs intercommunaux et sur l’idée de métropole, qui se développe.
La mise en place de métropoles peut être un succès, à condition qu’elle soit bien préparée. Je pense à celle de Lyon, qui, grâce à un accord préalable entre élus et administrations, est une grande réussite. En revanche, une intégration trop rapide, mal préparée ou mal comprise peut manquer son objectif, comme cela a été le cas pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Pour notre part, comme vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes favorables aux métropoles, à partir du moment où elles tiennent compte des territoires dits « arrières », zones souvent rurales qui ne manquent pas de richesses, même si elles ont une densité dispersée.
Le présent texte accompagne l’essor métropolitain en France, au-delà de Paris. Cette modernisation devrait donc embrasser l’ensemble des réalités de la France : pas uniquement les centres urbains, mais aussi les zones périphériques et périurbaines. Après Saint-Etienne, Dijon et Toulon, nous espérons, dans le sud de l’Aisne, pouvoir nous engager nous aussi dans la création d’une métropole avec nos voisins rémois et marnais.
Le groupe parlementaire auquel j’appartiens n’est pas opposé à la fusion des départements en milieu très urbain, comme à Lyon ou, prochainement, à Paris, mais il souhaite leur maintien en milieu rural. Si l’échelon départemental n’a plus beaucoup de sens en milieu dense, il a tout intérêt à être renforcé en milieu dispersé. Cela a été rappelé : en milieu rural, il est la collectivité qui symbolise la proximité et la solidarité. Pour cette raison, et après l’interrogation en première lecture d’Olivier Dussopt sur la nécessité, l’avenir et le rôle des départements, vous comprendrez que légiférer à nouveau en faveur des territoires urbains puisse nous inquiéter.
Nous connaissons, monsieur le ministre, votre attachement aux départements. Comme votre secrétaire d’État Estelle Grelier l’a dit : « Il faut en effet traiter la nature des territoires dans une vraie synergie de développement au lieu d’opposer systématiquement […] territoires urbains et ruraux, qui ont tant à s’apporter pour concourir à l’intérêt général ». J’ajouterais volontiers qu’il faut aussi prendre en compte la diversité territoriale – et la diversité des métropoles.
Si nous convenons de la pertinence du renforcement du maillage territorial de notre pays, nous nous inquiétons de l’accumulation de toutes ces réformes qui, il faut bien le reconnaître, manque de pertinence et de cohérence. Le renforcement de la capitale ne doit pas faire oublier les territoires situés à la périphérie. Comme nous n’avons jamais cessé de le dire, Paris est la capitale, elle n’est pas la France !
Pour l’élu rural que je suis, de nombreux exemples concrets alimentent au quotidien cette inquiétude, qui s’exprime dans nos nombreuses cérémonies de vœux. Ainsi en est-il de la mise en place de la fibre, sujet que vous connaissez particulièrement bien, monsieur le ministre. Les opérateurs mettent en place gratuitement la fibre à Paris et dans les zones denses, avec un retour sur investissement certain. En revanche, à la périphérie, dans le sud de l’Aisne par exemple, malgré les soutiens financiers du département, de la région et de l’Europe, soutiens renforcés, grâce à votre intervention, par l’aide de la mission Très Haut Débit, les communautés de communes rurales sont amenées à financer le déploiement de la fibre à hauteur de 47 millions d’euros. Cette discrimination est inacceptable ! Dans un si petit périmètre, les inégalités territoriales sont nombreuses ; je le constate aussi en matière de logement et de culture.
Améliorer la qualité des transports grâce à la liaison entre la gare de l’Est et Roissy, le Charles-de-Gaulle Express, c’est bien ; c’est même indispensable pour les Parisiens et pour les touristes dans la perspective des Jeux olympiques de 2024, que nous soutenons avec force. Mais comment expliquer à nos concitoyens que pour le financement de cette infrastructure, l’État trouve 3 milliards d’euros, alors que chez nous, on ferme des lignes et que les transports quotidiens souffrent de nombreux dysfonctionnements, qui trouvent leur origine dans le manque de moyens financiers ? Cherchez l’erreur !
L’accessibilité des gares en Île-de-France est une chose indispensable, mais nous souhaiterions que les zones périurbaines et rurales en bénéficient aussi. Comment faire comprendre à nos habitants que tout cela est possible en Île-de-France, mais pas dans l’Aisne ; que c’est possible à Meaux, à la Ferté-sous-Jouarre, mais pas à Château-Thierry ? Comment ne pas comprendre le sentiment de déclassement qui envahit nos territoires ruraux ?
Nous sommes bien conscients qu’il faut une capitale moderne pour une France offensive. Il reste qu’il ne faut pas oublier les territoires ruraux, qui sont l’identité de notre pays et un atout pour la France. Je ne peux bien sûr m’empêcher de penser à la fable Le rat des villes et le rat des champs de Jean de la Fontaine – né à Château-Thierry, dans le sud de l’Aisne, à la périphérie du Grand Paris…
Au-delà de ces réflexions elles-mêmes un peu périphériques, ce texte permet une clarification, une modernisation et surtout une normalisation du statut de Paris et du Grand Paris. Vous comprendrez donc que la majorité du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste vote en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour dix minutes.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Comme nous l’avons indiqué en première lecture, le groupe GDR soutient les principales modifications du statut de Paris proposées par ce texte.
Il s’agit d’abord de fusionner le département et la commune de Paris au sein d’une nouvelle collectivité à statut particulier, dénommée « Ville de Paris » : c’est une mesure de bon sens qui rendra la gouvernance plus lisible et une mesure de simplification administrative pour les Parisiens, pour les entreprises et pour les associations. La spécificité de Paris, qui ne nous semble pas extensible au reste de notre pays, rend cette proposition pertinente.
Le texte clarifie la répartition des compétences entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement. Il renforce la compétence des maires d’arrondissement en matière de gestion des équipements de proximité. La fusion des conseils des quatre premiers arrondissements, avec la création d’un nouveau secteur électoral, permettra en outre d’assurer une meilleure représentativité des conseillers de Paris. Enfin, les transferts de pouvoirs de police entre le préfet de police et le maire de Paris, au profit de ce dernier, seront renforcés. Il s’agit là d’une avancée importante qui donnera à la mairie de Paris presque tous les pouvoirs de police dont les autres maires de France disposent. Toutefois, nous insistons, une nouvelle fois, sur les inquiétudes légitimes des agents de la ville de Paris et de la préfecture de police, qui redoutent une dégradation de leur situation. Nous suivrons la question.
S’agissant de la partie du texte relative aux aménagements métropolitains, je souhaite le réaffirmer ici : nous restons fortement opposés à la métropolisation du territoire, c’est-à-dire à l’éloignement des centres de décision de nos citoyens et à la technocratisation de nos institutions locales.
La volonté d’effacer le couple commune-département, qui fait ses preuves chaque jour et reste le plus proche des administrés, au profit du couple métropole-région est selon 280nous une erreur, d’autant que la seule ligne de conduite qui dicte cette volonté est l’économie, l’objectif étant de baisser toujours davantage les dotations aux collectivités.
Nous regrettons vivement les dispositions de l’article 41 relatif à l’élargissement du cadre métropolitain, car nous considérons que la multiplication des métropoles n’a aucun sens. En effet, une métropole doit correspondre, a minima, à un territoire pertinent, notamment en termes de communauté de vie et d’attractivité.
Alors qu’il n’était question que de simplifier ce que vous appeliez le « millefeuille territorial » – lequel continue de vivre, et bien, d’ailleurs – le présent texte accentuera la complexité de l’action publique locale pour nos concitoyens. Sous le prétexte fallacieux d’améliorer le maillage du territoire, on ajoutera donc des métropoles aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération, aux départements et aux communes nouvelles. Il sera de plus en plus difficile pour nos concitoyens de comprendre comment tout cela fonctionne et, surtout, de peser sur les décisions de leurs représentants.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est absolument vrai.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : N’est-ce pas ?
Nous ne sommes donc pas favorables à ces nouvelles métropoles, qui risquent d’ailleurs d’en appeler d’autres. Des collectivités chercheront, quoi qu’il en coûte, à atteindre le niveau de population nécessaire pour cela : il pourrait ainsi y avoir, demain, vingt-deux ou vingt-trois métropoles – on l’a dit à cette tribune il y a quelques instants – au détriment des territoires périphériques que d’aucuns nomment déjà, avec un brin de condescendance, les « hinterlands ».
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Ainsi s’installerait peu à peu une autre République, toujours plus technocratique, qui ne serait plus une et indivisible mais fédéraliste et concurrentielle, et drainerait les richesses vers les métropoles au lieu d’en irriguer nos territoires.
En outre, en recentralisant les pouvoirs, ces nouvelles structures éloigneront toujours plus les Français des lieux de décision, pour mieux les entraîner dans une mondialisation à la fois uniforme, stéréotypée et financiarisée.
Force est de constater que l’orientation du nouveau chapitre relatif à l’amélioration de la décentralisation est la même que celle de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe, portant, je le rappelle, « nouvelle organisation territoriale de la République » : l’économie de moyens est le seul objectif, au détriment des dynamiques de territoire.
S’agissant de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui m’est chère et que d’aucuns connaissent bien ici, soit, pour les plus nombreux, parce qu’ils l’ont combattue, soit parce qu’ils l’ont défendue, qu’en est-il réellement aujourd’hui ? Voici une structure dont la gouvernance démocratique a été abandonnée à la technocratie des grands directeurs ; dont les lourdeurs pénalisantes, au niveau de la direction des ressources humaines, paralysent les services ; qui n’a aucune perspective de projet métropolitain d’investissement et de développement ; qui se montre incapable de définir les contours de « l’intérêt métropolitain » ; dont le budget, pour évoquer l’aspect financier, n’est rien d’autre que l’addition des budgets des six territoires précédents,…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : …et que l’État n’abonde pas comme il le devrait pour soutenir les différents enjeux ; et qui, enfin, est coupée du monde économique et de la société civile, comme en témoigne l’abandon des conseils de développement territoriaux, qui étaient pourtant si efficaces. Ce chemin n’est assurément pas le bon.
D’ailleurs, en première lecture, il a été reconnu, comme je le disais lors de la création de cette métropole – et je n’étais pas le seul, puisque plus de cent maires des Bouches-du-Rhône la dénonçaient aussi – qu’il n’est pas possible de créer un tel chamboulement dans la répartition des compétences. Le report à 2021 du transfert des compétences de voirie – mais ce n’est apparemment pas le chemin qui a été choisi – serait à la fois la voix de la sagesse, mais aussi le constat d’un échec.
Chaque jour je me rends compte, dans les Bouches-du-Rhône, de l’ineptie de la création, sous cette forme, d’une métropole tentaculaire, sclérosée et asphyxiée financièrement car l’État ne débourse pas un euro de plus pour pallier les carences qu’il dénonçait lui-même pour justifier sa création.
L’article 48, voté contre l’avis du Gouvernement pour satisfaire les volontés d’acteurs politiques locaux, ouvre peut-être la voie à une fusion inacceptable entre le département des Bouches-du-Rhône et la métropole Aix-Marseille-Provence, alors que tous les élus locaux, l’Union des maires en tête, y sont défavorables. Après Lyon et le Rhône, le chemin tracé par la droite au moyen de la loi du 16 décembre 2010 s’ouvrirait à nouveau. Je m’y oppose fermement, d’autant qu’une fusion entre département et métropole, dont les aires spatiales ne sont pas les mêmes, peut signifier deux choses : soit la disparition de la métropole, à l’initiative même de ceux qui l’ont réclamée à cor et à cri, soit l’intégration forcée des vingt-neuf communes du nord du département – autour d’Arles – qui y sont totalement hostiles et ont ouvert la voie, dans la concertation, à la création d’un pôle d’équilibre territorial et rural respectueux de leurs territoires.
Au cours de cette nouvelle lecture, il s’agira donc de conforter les dispositions positives sur le statut de Paris, de conserver les dispositions permettant à la métropole Aix-Marseille-Provence de gagner du temps sur la mise en place de compétences qu’elle est aujourd’hui incapable d’assumer, et enfin de supprimer cette disposition ambiguë, autoritaire et politicienne relative à la fusion entre département et métropole, dans l’optique de gagner un minimum en sérénité.
À la lumière de ces avancées réclamées, notre groupe pourra réviser sa position sur ce texte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-David Ciot.
M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Nous voici à la dernière étape législative, en tout cas je l’espère, du texte relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain – d’où la présence de quelques articles additionnels.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous y reviendrons !
M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : En effet, mon cher collègue, car le sujet nous concerne un peu…
Au-delà des contingences individuelles et politiques, l’essentiel du débat parlementaire, sur un texte de cette nature, doit à mon sens porter sur la répartition des rôles et des compétences.
S’agissant du statut de Paris, et notamment des pouvoirs des mairies de secteur, j’aimerais savoir si M. le premier adjoint au maire de Marseille, qui vient de m’interpeller, acquiesce aux propositions du Sénat relatives à l’autonomie juridique ou au renforcement du rôle des maires de secteur.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On peut en discuter !
M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Le maire de Marseille, avec qui j’en ai précisément discuté, m’a semblé sur une position totalement opposée. Avec le temps, d’ailleurs, il a plutôt tendance à renforcer les pouvoirs de la mairie centrale. Je le dis car, si le débat recouvre des enjeux politiciens à Paris, il me semble en réalité beaucoup plus large.
Maire d’une petite commune, je suis plutôt partisan, par la nature de ma fonction, d’un rapprochement entre le lieu du pouvoir et nos concitoyens.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Très bien !
M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Aussi je plaide, m’adressant plutôt au Gouvernement qu’aux rapporteurs, qui partagent peut-être cette vision, pour un renforcement des pouvoirs de proximité, y compris des mairies de secteur. Si à Paris, certains secteurs comptent 200 000 habitants…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Mennucci s’en moque !
M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Je ne le crois pas, mon cher collègue. Bref, à Marseille, on trouve tout de même des secteurs de 140 000 habitants : on pourrait donc imaginer un pouvoir plus proche, avec pour contrepartie éventuelle une transparence, un contrôle et peut-être une opposition renforcés.
Le débat reste en tout cas ouvert ; et puisque la droite l’ouvre pour Paris, ouvrons-le aussi pour Marseille, dont le premier adjoint au maire paraît d’humeur joueuse…
Avant de conclure sur les articles additionnels adoptés par la commission et sur la métropole Aix-Marseille-Provence, je veux saluer la vigilance des rapporteurs et du Gouvernement quant au fait que la multiplication des métropoles sur le territoire de notre République banaliserait leur existence et contreviendrait à l’objectif de créer de grands pôles de développement internationaux.
Je veux rappeler l’idée que je me fais d’une métropole, celle d’une entité qui, peut-être moins lourde que celle de Marseille ou d’autres, est l’échelon pertinent pour traiter des questions de développement économique, des transports, de la cohésion territoriale et des ressources ; celle d’un espace qui crée une dynamique internationale et nationale – c’est vrai notamment pour Aix-Marseille, Paris et Lyon – et qui renforce les possibilités offertes aux communes – c’est sur ce dernier élément que peuvent se trouver mes quelques points de désaccord.
Cela m’amène à ce qui est, selon moi, le dernier motif de vigilance. Je salue au passage le travail effectué à l’Assemblée nationale, en commission des lois, et je plaide pour l’adoption du texte dans la version votée par deux fois en commission et par une fois en séance publique, notamment à partir, peut-être, de l’article 44 – même si M. Joaquim Pueyo n’est pas présent à l’instant – et en tout cas à partir de l’article 45, relatif aux métropoles.
Il faut d’abord rappeler, monsieur le ministre, l’unanimité parfaite qui a prévalu sur le transfert des charges de voirie et d’aménagement urbain : il est bon de le souligner car on nous renvoie souvent, notamment pour ce qui concerne Marseille, à des chicayas – M. Charroux a rappelé l’hostilité des maires. Le transfert devait intervenir au bk1er ekjanvier 2018 mais les collectivités ne sont pas prêtes, alors même que le maire de Marseille, président de la métropole, est d’accord avec cette réforme, de même que les parlementaires de gauche comme de droite. Nous devrions tous nous inspirer de cette unanimité locale, je le dis sous le contrôle du rapporteur, auquel je pourrais aussi associer Marie-Arlette Carlotti, François-Michel Lambert, Dominique Tian qui interviendra tout à l’heure, Guy Teissier, Jean-Pierre Maggi que j’aperçois ou Vincent Burroni – je ne peux les citer tous, ils sont au nombre de seize. Bernard Reynès, lui, est un peu moins concerné puisqu’il n’est pas élu de la métropole – et je reviendrai sur la question de la fusion.
Cette unanimité, qui préfigure le fonctionnement même de la métropole, devrait être saluée par le Gouvernement et par cette assemblée, qui l’a d’ailleurs fait en acceptant les amendements qui tendent à différer le transfert desdites compétences jusqu’en 2021, de façon qu’il se fasse plus facilement : c’est aussi un signal envoyé aux maires, pour leur dire que rien n’est imposé et que la métropole, sur laquelle il ne s’agit pas de revenir, s’édifie dans la concertation.
La remarque vaut aussi pour la compétence relative au tourisme : il ne s’agit toujours pas de défaire la métropole, mais de faire en sorte que les communes qui ont une spécificité de station touristique – ce point aussi fait l’unanimité sur nos bancs –, partout sur le territoire de la République et notamment dans les Bouches-du-Rhône, principal département concerné, même s’il n’est pas question d’autonomie…
M. le président (Parti socialiste) : Il va falloir conclure, monsieur Ciot…
M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Je termine, monsieur le président. Il s’agit donc que cette spécificité, que ce soit pour les calanques de Cassis ou la montagne Sainte-Victoire, puisse être prise en compte dans le cadre d’une politique touristique globale de la métropole.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bon amendement !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Merci !
M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Enfin, un mot sur la fusion : sur ce point, nous devons peut-être ouvrir le débat. De mémoire, vingt-neuf communes, qui représentent physiquement la moitié du territoire, ne veulent pas faire partie de la métropole : la fusion ne signifie pas que l’on doive les y obliger. Nous pouvons aussi ouvrir le débat sur la faisabilité du dispositif, ce qui reste la meilleure façon de répondre aux inquiétudes locales. Si nous ne le faisons pas comme nous le faisons sur les métropoles, tout nous sera imposé depuis Paris.
Je termine en évoquant les transports.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Ciot…
M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Nous disposerons d’un rapport sur l’établissement public du grand Marseille – je préférerais Aix-Marseille – pour les transports. Je souhaite que l’on aille plus loin et demande au Gouvernement d’honorer cette promesse faite par les Premiers ministres successifs et par le Président de la République.
Pour toutes ces raisons, j’appelle de mes vœux l’adoption du présent texte en l’état. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En décembre dernier, nos deux assemblées n’ont pu s’entendre sur un texte de compromis. Là où le Sénat avait permis d’amorcer une réforme du statut de Paris, avec notamment un renforcement de la décentralisation et 282des pouvoirs des maires d’arrondissement, notre assemblée conserve, après l’examen en commission des lois, un texte proche de la version initiale, dont on perçoit mal le fondement et les objectifs.
Philippe Goujon a parlé de tripatouillage de fin de règne. Je serai plutôt d’accord avec lui, notamment pour ce qui concerne la fusion des quatre arrondissements de Paris, dont on a du mal à croire qu’elle ne cache pas des motifs électoralistes. Si tel était le cas, monsieur le ministre, je vous rappelle cette constante électorale, que vous connaissez bien vous-même, qui veut que les élections ne penchent jamais en faveur de ceux qui ont cherché à en modifier ou à en contourner les règles dans leur propre intérêt. Nous en reparlerons.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Alors il n’y a pas de problème !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Alors que ce quinquennat s’achève – il était temps –, les mesures mises en place en matière territoriale s’apparentent à une succession de textes sans cohérence, à caractère somme tout local.
Nous examinons, trois ans après la loi MAPTAM, ce projet de loi relatif au statut de Paris et à son organisation. Il concerne essentiellement les 2 millions de Parisiens et les vingt arrondissements que compte la ville, alors même que la métropole, elle, compte peut-être 7 millions d’habitants, et la région capitale 12 millions.
Pourquoi ce choix, dans un contexte de mondialisation effrénée, alors que le développement économique passe avant tout par les grands centres urbains ? Mes chers collègues, c’est de l’Île-de-France tout entière dont nous devons parler si nous voulons faire de Paris une grande ville monde. Ce projet de loi entérine une fusion de fait, celle de la commune et du département dans une collectivité à statut particulier, qui sera la Ville de Paris. Il ne bouleverse en rien les statuts de Paris, confirmant l’existence de quatre fonctions publiques dans notre pays : la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière, la fonction publique des collectivités locales et la fonction publique de la ville de Paris.
Le texte ne procède ensuite qu’à un timide renforcement du pouvoir de police du maire de Paris. Ce dernier doit pourtant pouvoir disposer des pouvoirs de police générale que le préfet de police lui a subtilement confisqués dès 1800. La révision du statut de Paris doit être l’occasion de mettre fin à cette exception, en incluant l’ensemble des compétences de police générale permettant le maintien de l’ordre public, y compris en matière de sécurité. Comme la police nationale est actuellement sollicitée presque exclusivement sur des enjeux de police judiciaire, elle ne peut pas assurer des missions de police administrative, de prévention et de sécurité de proximité.
La compétence de police générale doit donc être confiée au maire de Paris. Outre ses missions de maintien de l’ordre public, le préfet de police ne conserverait que les compétences d’attribution en matière de sécurisation des représentations diplomatiques et des grands rassemblements, ainsi qu’en matière d’atteintes à la tranquillité publique.
Par ailleurs, il nous semble que ce texte ne va pas assez loin en ce qui concerne le renforcement des compétences des conseils et des maires d’arrondissements. Sur un budget parisien de 8,5 milliards d’euros, les vingt maires d’arrondissement, dont certains sont présents dans cet hémicycle, ne disposent que de 148 millions d’euros de crédits fléchés. Or, bk7e ekarrondissement, où nous nous trouvons, est comparable en taille à la ville de Cannes. Quant au bk15eek, cher Philippe Goujon, il est plus grand que Bordeaux.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Mon budget n’est pas le même !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette absence criante de moyens d’action réels des maires d’arrondissement est, à juste titre, mal comprise par les Parisiens. Les maires d’arrondissement sont ceux qui connaissent le mieux les problématiques de leur arrondissement. C’est logiquement vers eux que les habitants se tournent en premier. Nous défendrons donc, comme en première lecture, un renforcement des missions des maires d’arrondissement, notamment en matière de permis de construire, d’attribution de subventions aux associations, de logements sociaux ou encore de nettoyage, d’entretien et de réparation de voirie.
Nous demeurons, en outre, opposés aux articles 17 à 20 sur la fusion des quatre premiers arrondissements. Contrairement à ce que nous avons pu entendre, la répartition des conseillers de Paris par arrondissement ne pose pas de problème de représentativité au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, puisque celui-ci a simplement appelé à une nouvelle répartition des 163 conseillers de Paris entre les vingt secteurs, sans remettre en cause les secteurs eux-mêmes. Fusionner les quatre premiers arrondissements n’apporterait aucune véritable amélioration de la représentativité démocratique dans la capitale.
Je souhaiterais également évoquer un certain nombre de dispositions qui sont apparues au cours de la première lecture, essentiellement à l’initiative du Gouvernement et des rapporteurs. Figurant au sein d’un titre II à l’intitulé très vague, « Aménagement, transports et environnement », elles devront absolument faire l’objet d’une discussion. Le débat a manqué en effet en première lecture sur ces articles, et le Sénat a indiqué lors de la réunion de la commission mixte paritaire qu’il s’y opposait.
Je pense notamment à l’article 40 bis, qui veut ramener de 1 000 à 400 mètres carrés la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable, à Paris. En ne visant que Paris, cette importante disposition semble discriminatoire, et pourrait constituer un frein à la mise en conformité avec les normes de sécurité et d’accessibilité des surfaces de vente parisiennes.
Certains de ces articles, vous vous en souvenez, mes chers collègues, ont fait l’objet d’un désaccord entre le Gouvernement et notre assemblée. S’agissant de l’article 44, j’entends la position de M. Ciot. Il nous faudra en reparler, car il nous a été soumis de manière un peu précipitée.
L’article 45 devra également être discuté. Bien sûr, de nombreux élus de la métropole Aix-Marseille sont présents dans cet hémicycle,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les meilleurs !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …mais il ne s’agit que d’une corde de rappel après l’examen, somme toute récent, de la loi MAPTAM.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous devons connaître l’impact de ces mesures, avant de nous prononcer et de les insérer dans ce texte. On notera d’ailleurs que certains de ces dispositifs s’apparentent à des cavaliers législatifs – voire des cavaleries !
Je terminerai en évoquant l’article 41, qui prévoit d’assouplir les critères de création des métropoles. Sept métropoles pourraient alors s’ajouter aux quinze existantes. Certains de 283mes collègues, notamment François Rochebloine, se réjouissent de la possible création des métropoles, en particulier pour Saint-Etienne. D’autres, dont je partage l’avis, sont plus réservés quant à l’opportunité de multiplier ainsi les métropoles dans notre pays : si elles passent de quinze à vingt-trois, resteront-elles des métropoles demain ?
En conclusion, ce texte manque manifestement d’ambition et est dénué de toute vision globale de la métropole francilienne. Aussi, comme en première lecture, vous ne nous en tiendrez pas rigueur, monsieur le ministre, nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Que d’attention pour notre chère capitale, que de développements, d’embrouillaminis, de distorsions, que de débats dans les conseils municipaux et les agglomérations, que d’alliances, de soubresauts, d’ententes ministérielles ! Dernièrement, la polémique s’étendait même à la presse, quand le maire de Paris décida d’attaquer le président Hollande. D’Évry à Longjumeau, de Neuilly à Montreuil, la politique française a décrété qu’elle tournerait autour de petites et de grandes couronnes.
Si l’alinéa 4 de votre premier article procure une certaine joie, avec la disparition de la commune de Paris, la création d’un statut de Ville de Paris marque tout de même une iniquité absolue avec les autres territoires. Monsieur le ministre, depuis vos lois absurdes, que vous les appeliez NOTRe ou Égalité et citoyenneté, nous savons l’entier mépris du Gouvernement pour les élus locaux.
Vous leur avez ôté le cumul des mandats afin d’empirer la sociologie de la Chambre, la réduisant pour partie lors de la prochaine législature à une cumulation d’asservis des partis politiques.
Vous leur avez ôté les libertés locales en faisant de l’intrusion préfectorale dans les politiques locales une force de mise au pas insupportable, et vous leur demandez de s’adonner à des liturgies républicaines qui miment de vieux rêves des pires idéologues de la bkIIIe ekRépublique.
Je vous assure que toutes les villes importantes de France seraient ravies que les compétences économiques n’allassent pas à des centres régionaux impalpables. Je vous assure que toutes les villes importantes de notre pays se réjouiraient qu’aucun conseil départemental ne dictât des politiques contraires aux intérêts de certains bassins de vie. Je vous assure que toutes les villes de France seraient mieux gérées si leurs différents conseils pouvaient travailler ensemble, sans supporter une architecture administrative absurde dont les effectifs pléthoriques grèvent davantage les budgets qu’ils ne donnent d’espoirs économiques et sociaux.
Je reste tout de même solidaire des élus des EPCI concernés par l’article 42 du texte. Nous y voyons la lourde main de l’État grimer ses diktats en une forme renouvelée de décentralisation. Quel dommage qu’une si belle idée, assise sur le mouvement fédéraliste du début du bkXXe eksiècle, soit réduite à des caprices technocratiques ! Mais ce sont là des privilèges que vous n’accordez qu’à Paris. Nous autres, Vauclusiens, en avons l’habitude : Louis XIV fit détruire notre château ; Robespierre fit assassiner trente religieuses et trente prêtres en un mois ; et les radicaux luttèrent incessamment contre nos églises et notre langue. Comprenez que les privilèges accordés à la capitale, quand nos territoires sont discriminés, nous posent quelques soucis.
L’article 21 de votre texte traite des prérogatives de l’édile, et notamment de la salubrité des bâtiments. Je crains que nous ne puissions pas du tout faire confiance à la municipalité de Paris sur ces questions. Prenons par exemple le patrimoine religieux, patrimoine volé en 1905 avec promesse de bonne gestion des biens. Dans un article du 5 janvier, Valeurs Actuelles titre « Miséricorde pour les églises de Paris » : Notre-Dame de Lorette, Saint-Philippe du Roule, Sainte-Croix des Arméniens sont autant de paroisses laissées à l’abandon, et, disons-le, avec un fort soupçon de partialité idéologique quand on connaît les déclarations christianophobes de certains élus de Paris…
Au-delà du patrimoine religieux, c’est toute la question des affaires culturelles à Paris qui est posée. L’éloignement du service en charge du cœur de la capitale ne fait qu’accroître les dégradations. De là à penser que le Gouvernement soutient l’accroissement des prérogatives pour une mairie inefficace, mais qui sera la dernière à soutenir le libertaro-progressisme de la rue de Solférino, il n’y a qu’un pas.
Ce même article 21 précise les rapports que la mairie de Paris et le préfet de police peuvent entretenir pour assurer l’ordre public – une précision qui intéressera bien des Français, humiliés devant le monde entier par la tolérance d’État pour les groupuscules gauchistes qui s’en prirent notamment à des hôpitaux et au musée des Invalides lors des manifestations contre la loi travail.
Un esprit chagrin rappellerait quelques histoires politico-mafieuses sur les cercles de jeux à Paris, évoqués à l’article 28. Tout cela serait très improbable, personne n’en doute.
D’ailleurs, qui comprendrait que les élus veuillent par exemple des engagements de transparence et des normes mieux établies à l’article 37 sexies sur la société de livraison des ouvrages olympiques ? Comment des Français pourraient-ils trouver que la composition du conseil d’administration ressemble de très près à une magouille ? Vraiment, ils iraient trop loin dans leur volonté de saisir les enjeux afférents à ce mandat.
La fin du texte donne une nouvelle perspective : la fusion du conseil département des Bouches-du-Rhône avec la ville de Marseille – du moins, une demande de rapport qui orienterait cette décision. Encore une fois, je ne voudrais pas importuner mes collègues marseillais, mais après un découpage électoral proverbialement réalisé au mépris de toute logique économique et géographique, les habitants de Provence ont le droit de penser qu’il serait temps pour l’État de combattre la charia à Avignon, la misère économique en Vaucluse, les bouchons de Violès et l’explosion de la violence sur la côte, plutôt que de se livrer à une étrange construction institutionnelle.
En somme, ce texte montre que le Gouvernement est parfaitement déconnecté des souffrances de nos compatriotes. Au lieu de combattre efficacement le grand remplacement et la misère économique, il s’amuse, souvent entre collègues, au jeu concours du plus beau projet de la haute administration sur nos territoires. Une beauté tout administrative cependant, car de ses effets sur le peuple, nous ne connaissons que trop les faiblesses.
Aussi, monsieur le ministre, faites votre Grand Paris si vous le voulez, vous ferez encore plus pour la suspicion dans laquelle le peuple vous tient.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’image des autres grandes métropoles du monde, Paris cherche depuis longtemps un cadre institutionnel adéquat, à la fois démocratique et efficace, pour l’avenir des 12 millions d’habitants de sa région.
Ce premier pôle économique et culturel de la France, cette vitrine de notre pays, le cœur de notre vie politique, aurait mérité une grande réforme. Malheureusement, la nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris confirme que nous nous trouvons plutôt face à une occasion ratée.
Pour le comprendre, il suffit d’apprécier ce texte à l’aune de quatre questions. Ce texte améliorera-t-il réellement la coordination entre la ville, la région et la métropole, ainsi que les synergies entre ces différentes structures ? La ville sera-t-elle mieux administrée, au plus près des habitants ? Aurons-nous une meilleure démocratie locale, plus vivante, plus efficace ? Alors que des menaces nouvelles pèsent sur notre pays et notre ville, cette loi permettra-t-elle d’accroître la sécurité des Parisiens ?
À toutes ces questions, malheureusement, la réponse est négative, puisque nous avons au final un texte bricolé en fin de législature, examiné, on ne sait pourquoi, en procédure accélérée, sans réflexion d’ensemble et qui n’accouche en définitive d’aucune réforme de fond. Ainsi, le millefeuille administratif, très coûteux en différentes structures, est toujours là. Trois structures concurrentes existent, dont on voit mal comment elles vont s’organiser à l’avenir. Pourquoi sommes-nous incapables de définir des mécanismes simples, économiques, et à la hauteur des problèmes auxquels 12 millions d’habitants sont confrontés ?
Il en va de même concernant les relations entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement : comme l’a dit tout à l’heure Nathalie Kosciusko-Morizet, tout ce qui a été suggéré par les députés et sénateurs républicains a été jeté aux orties. Plus que jamais, l’administration de la ville sera centralisée et soumise à la politique autoritaire et autiste de l’actuelle maire de Paris.
Quant aux ambitions de démocratie locale et de proximité, elles sont repoussées aux calendes grecques. On se contente d’amuser la galerie par des conseils de quartier. Cette politique de pots de fleurs et de micro-aménagements ne répond nullement aux problèmes rencontrés par les habitants.
Enfin, les mesures en matière de sécurité ont été bâclées : elles se résument à la création d’une sorte de sous-police des incivilités.
En vérité, ces modestes aménagements masquent mal l’objectif premier de ce nouveau statut parisien, à savoir la création d’un secteur unique au service des ambitions politiques de la maire de Paris. Je regrette que M. Mennucci se soit absenté, car j’aurais aimé revenir sur la comparaison établie tout à l’heure entre Paris et Marseille. Marseille compte seize arrondissements et huit secteurs, il existe des binômes : le schéma est cohérent. À Paris, on ne créera qu’un seul secteur et on ne touchera pas aux autres arrondissements. J’avoue ne pas comprendre pourquoi vous défendez cette disposition, si ce n’est pour servir les ambitions politiques de Mme Hidalgo.
D’ailleurs, un fait est particulièrement révélateur : pendant que nous examinons ici ce projet de loi, la maire de Paris continue imperturbablement, semaine après semaine, à pratiquer les oukases en menant, en quelque sorte, une politique de l’artichaut : chaque semaine, elle sème au gré du vent une nouvelle feuille d’artichaut en informant a posteriori les Parisiens, les Franciliens et même le Gouvernement des nouvelles initiatives qu’elle prend.
Cette pratique est particulièrement spectaculaire en matière de circulation : au nom de la lutte contre la pollution de l’air, qui s’est malheureusement aggravée, on va fermer les voies sur berges, puis on annonce la mise en place de vignettes, la création de lignes de bus sur les quais hauts et de pistes cyclables sur la rue de Rivoli, l’interdiction de la circulation sur la place du Carrousel et sur un certain nombre de places parisiennes, une politique de matraquage en matière de stationnement… Tout cela est décidé sans que personne ne soit au courant – ni les Parisiens, ni les banlieusards, ni même le Gouvernement, qui est informé a posteriori. Ces mesures, qui vont rendre la vie impossible aux Parisiens, sont prises sans la moindre étude d’impact, ni sur les conséquences économiques, ni sur les conséquences en matière de qualité de l’air.
Mes chers collègues, il ne s’agit pas ici de modifier le plan de circulation d’une petite ville de province.
M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : On les aime, les petites villes de province !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous parlons de la capitale de la France et de mesures dont les retombées sur le fonctionnement de la ville et sur la vie publique de notre pays seront absolument majeures. J’aurais préféré que tout cela soit décidé de façon un peu plus coordonnée. Mais nous n’y arrivons pas…
Très honnêtement, ce texte hors-sol m’interpelle. Je me demande pourquoi le Gouvernement n’effectue pas son travail de gouvernement et fait autant de cadeaux à Mme Hidalgo, qui gère toute seule la ville. D’autant que, si j’ai bien compris, les concessions aimables de l’ancien premier ministre Manuel Valls ont été très mal payées en retour, à en juger par les critiques extrêmement sévères de la même Mme Hidalgo à l’égard de ses « camarades », entre guillemets. Elle dénonce « l’immense gâchis » de ce quinquennat, qu’elle impute d’abord à M. Valls puis à M. Hollande. À propos de M. Macron, elle déclare : « Il est l’incarnation de la reproduction sociale des élites. Il porte une vision très autocentrée, jacobine, colbertiste. Je n’ai perçu dans son travail quotidien ni une modernité […], ni un rapport à la démocratie qui me donnerait confiance. »
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je termine, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lellouche, je sens que vous allez gâcher votre intervention…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi faire autant de cadeaux à quelqu’un qui méprise à ce point le Gouvernement ? Quand allez-vous vous décider de jouer votre rôle de gouvernement s’agissant de Paris ? Comme vous ne le ferez apparemment pas dans le cadre de ce texte, vous comprendrez, mes chers collègues, monsieur le ministre, que nous reviendrons probablement sur ce statut de Paris si l’alternance nous ramène au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Monsieur le président, je vous demande une brève suspension de séance pour réunir mon groupe.
M. le président (Parti socialiste) : De combien de temps, ma chère collègue ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Au minimum cinq minutes, monsieur le président. Mais il serait plus pratique que vous m’accordiez dix minutes…