Accord avec le Gabon relatif au transport aérien : Discussion générale

Accord avec le Gabon relatif au transport aérien : Discussion générale

debate, 19/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, point d’ancrage des forces françaises prépositionées en Afrique centrale, le Gabon demeure un partenaire important de la France en Afrique. Le plan d’action pour la mise en œuvre d’un partenariat stratégique signé en 2010 a constitué un renouveau dans notre relation, illustré notamment par l’entrée en vigueur en juin 2014 d’un nouvel accord de partenariat de défense. Par ailleurs, la France reste le premier fournisseur du pays où elle occupe une part de marché d’environ 25 %. On y dénombre une centaine de filiales d’entreprises françaises représentant 13 000 emplois.
Aussi, un bon développement des services aériens entre les deux pays s’avère indispensable. Le transport aérien entre la France et le Gabon est actuellement régi par un accord signé à Libreville en février 1977. Cet accord bilatéral s’inscrit dans la convention de Chicago du 7 décembre 1944 selon laquelle les États contractants reconnaissent que chaque État dispose de la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire et qu’aucun service aérien international régulier ne peut être exploité au-dessus ou à l’intérieur du territoire d’un État contractant sauf permission spéciale ou toute autre autorisation dudit État conformément aux conditions de cette permission ou autorisation.
Cependant, l’accord de 1977, en raison de son ancienneté, est dépourvu de certaines dispositions devenues nécessaires au bon développement des services aériens entre la France et le Gabon, telles que la possibilité accordée aux transporteurs aériens de signer des accords commerciaux pour leurs services aériens ou la présence de clauses relatives à la sûreté de l’aviation ou la sécurité technique des vols. Par ailleurs, l’accord de 1977 n’est pas conforme aux exigences du droit communautaire telles qu’elles ont été rappelées par les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 5 novembre 2002 relatifs aux accords bilatéraux entre certains États membres de l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique appelés accords de « ciel ouvert ».
Lors des consultations aéronautiques bilatérales tenues en juin 2010 à Paris, il a donc été convenu de remplacer l’accord de 1977 par un nouvel accord dont le texte a été paraphé à cette occasion et dont la France a pris l’initiative en raison de la non-conformité du précédent avec le droit communautaire. La volonté d’actualiser le cadre bilatéral en vigueur a toujours été partagée par la partie gabonaise. Les consultations aéronautiques bilatérales menées en juin 2012 ont été l’occasion de relancer la signature de ce nouvel accord et de programmer sa signature définitive le 27 novembre 2012 lors d’un déplacement en France du ministre gabonais chargé des transports.
En matière économique, il fixe un cadre renouvelé propice au bon développement des services aériens en fonction des négociations des droits de trafic entre les deux États. Les dernières consultations aéronautiques tenues en novembre 2012 à Libreville ont accordé à chaque pavillon le droit d’exploiter jusqu’à sept fréquences hebdomadaires entre la France et le Gabon. Air France a donc mis en œuvre dès fin mars 2013 un vol quotidien entre Paris et Libreville. Le trafic entre les deux États s’élève à 135 000 passagers par an. Il s’agit d’une desserte stratégique pour le Gabon et d’une liaison commercialement importante pour Air France.
Par ailleurs, ce nouvel accord aérien avec le Gabon fixera un cadre juridique conforme aux exigences du droit communautaire en matière de services aériens entre les deux États. Il permettra notamment, conformément au droit communautaire, de désigner des transporteurs aériens communautaires établis sur le territoire français. En outre, il mettra fin aux accords commerciaux entre transporteurs visant à l’établissement des tarifs des services aériens. Enfin, en matière politique et diplomatique, la signature de ce nouvel accord démontre la vitalité des liens historiques entre la France et le Gabon et vient renforcer la qualité des relations entre les deux États. Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera le projet de loi autorisant 319sa ratification et je vous fais cadeau, chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, de six minutes de silence complémentaire ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Belle économie d’énergie !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Quel talent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Loncle, dont nous verrons s’il est aussi généreux que Joël Giraud !

M. François Loncle (Parti socialiste) : Certainement pas, madame la présidente ! (Mêmes mouvements.) Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’heure où je prends la parole devant vous, les Panthères gabonaises s’apprêtent à affronter les Étalons burkinabés dans le cadre de la bk31e ekCoupe d’Afrique des Nations qui se déroule justement au Gabon.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Bravo !

M. François Loncle (Parti socialiste) : Nul doute qu’à cette occasion la liesse populaire embrasera le stade de Libreville ! Mais, dans cette enceinte, il est question d’autres transports. (Sourires.) Il s’agit de ratifier l’accord sur les services de transport aérien signé en novembre 2012 par la France et la République gabonaise et adopté par le Sénat deux ans plus tard. Cet accord abroge et remplace celui conclu à Libreville le 18 février 1977. D’ordre technique, il ne pose pas de problème particulier et vise à faciliter les relations aériennes entre la France et le Gabon. M. le rapporteur, mon ami Philippe Baumel, auquel j’adresse mes félicitations pour avoir réussi à analyser cet accord dans le délai excessivement court qui lui a été généreusement octroyé, ayant déjà explicité le détail de cette convention aérienne, je n’y reviendrai pas. (Rires.)
Je souhaite en revanche mettre en exergue certaines avancées importantes qu’il comporte pour la France et le Gabon. Cet accord bilatéral est similaire à ceux dont nous avons récemment débattu, conclus par exemple avec le Panama, le Congo ou les Philippines. Il a été conclu selon la pratique conventionnelle établie par la direction générale de l’aviation civile, elle-même largement inspirée du cadre réglementaire défini par l’Organisation de l’aviation civile internationale. En outre, la stratégie bilatérale française est complémentaire de la politique européenne et respectueuse des normes communautaires. Cependant, l’ambition de la France est plus vaste. Ainsi, l’accord avec le Gabon s’inscrit dans un ensemble de conventions aériennes, notamment celles conclues avec les États africains. Notre pays a déjà conclu quarante-cinq accords similaires avec les pays d’Afrique et des consultations aériennes sont en cours avec la Sierra Leone, le Bénin, le Nigeria et le Mozambique.
Le nouvel accord franco-gabonais favorise le développement des services aériens entre les deux pays. Il détermine un cadre juridique moderne, homogène et conforme aux exigences du droit communautaire. Cet accord comporte deux principales contributions, l’optimisation de l’exploitation des services aériens et le renforcement de la sécurité et de la sûreté du transport aérien. Il est profitable aux deux parties. Il est avantageux pour Air France, qui dispose ainsi d’une base solide en Afrique équatoriale, d’autant plus que la compagnie française détient la seule desserte directe entre les deux pays. Paris et Libreville sont reliés sept fois par semaine et le total des passagers transportés s’élève à environ 140 000 par an.
Il est aussi très utile pour le Gabon dont il contribuera à développer le transport aérien et l’équipement aéronautique. Déjà, l’Agence nationale de l’aviation civile du Gabon a mis en œuvre un programme de modernisation des aéronefs et des aéroports afin d’atteindre cette année un taux de conformité sécuritaire conforme aux standards internationaux, fixés à 63 %. Par ailleurs, le Gabon dispose en principe de trois aéroports internationaux à Libreville, Franceville et Port-Gentil, ce dernier site n’étant pas officiellement homologué en raison de l’insuffisance de ses normes de sécurité. L’activité aéroportuaire, tant le trafic de passagers que le fret, se concentre autour des deux pôles côtiers de Libreville et Port-Gentil. L’aéroport de Libreville traite près de 85 % du fret.
L’avion constitue un moyen de transport essentiel dans un pays couvrant une superficie de 268 000 km2 où une végétation inextricable rend difficile les déplacements des hommes, l’acheminement des marchandises et l’accès aux zones de production. Le réseau routier reste indigent : sur 9 000 km de routes, 20 % seulement sont bitumés. Les sols de latérite et les pluies tropicales rendent les routes coûteuses à entretenir et régulièrement impraticables. C’est pourquoi le fleuve Ogooué demeure une voie de transport importante pour le bois. Il en va de même du chemin de fer, le Transgabonais, long de 669 km. Construit entre 1978 et 1986, cet axe structurant permet le désenclavement de l’arrière-pays, la circulation des personnes et le transport des marchandises.
La discussion de ce projet de loi à l’Assemblée Nationale a lieu dans le contexte d’une crise politique au Gabon, où la réélection en septembre dernier du président Ali Bongo a été contestée par son adversaire, monsieur Ping, et a entraîné quelques violences post-électorales. Les observateurs de l’Union européenne et les autorités françaises ont également fait part de leurs réserves sur cette consultation. Il est certes acceptable, ou du moins compréhensible, que les autorités de notre pays et celles de l’Union européenne donnent leur avis sur les conditions et les résultats du scrutin présidentiel au Gabon comme ailleurs.
En revanche, elles n’ont pas à se substituer aux instances africaines telles que l’Union Africaine ou les organisations régionales grâce auxquelles la crise est maintenant derrière nous. Tandis que les Français et les Européens en général tournent de plus en plus leurs regards vers le continent africain, continent d’avenir doté d’un potentiel énorme, nous considérons que l’investissement de l’Europe doit y être amplifié et plus efficace, comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la séance de questions au Gouvernement.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. François Loncle (Parti socialiste) : Simultanément, nous affirmons au nom même de nos valeurs qu’il incombe aux Africains de prendre en main leur destin et de se mobiliser pour traiter les questions vitales de la sécurité, du développement, de la démocratie et de la démographie. À cette tension politique s’ajoutent de fortes turbulences économiques, qu’a illustrées le retard pris par les travaux menés dans les stades accueillant les matches de la CAN, qui heureusement se déroule fort bien. L’économie gabonaise repose principalement sur les matières premières, en particulier l’exploitation forestière et l’activité pétrolière. Le Gabon est fortement dépendant du secteur pétrolier qui constitue 80 % des exportations, 60 % des recettes budgétaires et 40 % du PIB.
L’effondrement des cours des hydrocarbures l’a durement affecté, comme d’autres pays, d’autant plus que les gisements connaissent une baisse de rendement. La production est ainsi passée de 365 000 barils en 1996 à 235 000 en 2016. Port-Gentil, la capitale économique, en souffre particulièrement. Plus de 2 500 emplois y ont été supprimés, notamment dans les entreprises pétrolières. Malgré cette déprime pétrolière, la croissance reste forte et dépasse 4 % depuis plusieurs années. 320En outre, le Gabon a engagé depuis cinq ans un programme de diversification de son économie dont la zone franche de Nkok est l’illustration exemplaire.
Le Gabon est également un partenaire important pour la France. C’est le premier client de notre pays en Afrique centrale. Plus de 120 entreprises françaises y sont implantées. La part de marché de la France y est de 24 %.
L’accord aérien aujourd’hui en discussion s’inscrit donc parfaitement dans le cadre traditionnel des rapports franco-gabonais. Il confirme l’ancienneté, l’intensité et la qualité des relations entre nos deux pays. La France et le Gabon entretiennent depuis longtemps des liens très forts, sur les plans historique, culturel, économique, militaire, humain mais aussi footballistique, à l’image de Pierre-Emerick Aubameyang.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : … qui a joué à Saint-Etienne !

M. François Loncle (Parti socialiste) : Footballeur africain de l’année 2015 et meilleur joueur de la Bundesliga en 2016, ce Gabonais talentueux est né et a été formé en France. Il a même joué à Saint-Etienne ! (Sourires.)

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Nous aurions bien voulu l’y garder ! (Mêmes mouvements.)

M. François Loncle (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain vous recommande vivement d’approuver ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le trafic aérien entre la France et le Gabon a peu à peu progressé, pour atteindre 144 000 passagers en 2013. La France représente pour le Gabon une desserte stratégique, en raison des liens historiques et économiques noués entre les deux pays.
Comme 43 autres États africains, le Gabon est lié à la France par un accord de services aériens. Cet accord, signé à Libreville le 18 février 1977, n’est plus, du fait de son ancienneté, adapté à la réalité du transport aérien d’aujourd’hui. Il lui manque certaines dispositions nécessaires au bon développement des services aériens entre nos deux pays. En effet, l’accord actuel ne prévoit pas le droit pour les compagnies aériennes de signer des accords commerciaux pour leurs services aériens, dits « partage de codes ». Il ne pose pas non plus le droit d’établir librement les tarifs. Quant aux clauses relatives à la sûreté de l’aviation ou à la sécurité technique des vols, elles ne sont pas non plus adaptées aux exigences actuelles.
Par ailleurs, l’accord de 1977 n’est pas conforme au droit communautaire, notamment aux arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 5 novembre 2002, dits « Ciel ouvert ». Indéniablement, ce cadre doit être modernisé, afin d’être mieux adapté aux évolutions du marché de transport aérien, en conformité avec le droit communautaire.
La décision de conclure un nouvel accord a donc été prise en 2010, à l’initiative de la France, à l’occasion des consultations aéronautiques bilatérales à Paris. C’est après de nombreuses rencontres des autorités aéronautiques des deux pays, à l’occasion d’un déplacement en France du ministre gabonais en charge des transports que le nouvel accord, soumis à notre examen, a été définitivement signé le 27 novembre 2012.
Premier apport de cet accord : il permettra de désigner des transporteurs aériens communautaires établis sur le territoire français. Aujourd’hui, la compagnie Air France est la seule à desservir les lignes directes entre la France et le Gabon, avec sept vols hebdomadaires. Aucune compagnie aérienne gabonaise ne dessert la France. Les transporteurs aériens gabonais, placés sur la liste « noire » européenne, ne peuvent desservir le territoire de l’Union européenne, à l’exception de trois d’entre eux, sous certaines conditions. Il est nécessaire de parvenir à une certaine libéralisation du marché.
L’accord autorise donc la France à désigner plusieurs transporteurs, dont toute compagnie aérienne communautaire établie sur le territoire français, pour desservir la France et le Gabon. ll met ainsi fin à la « mono-désignation » que prévoyait l’accord de 1977. Réciproquement, le Gabon pourra désigner des transporteurs aériens établis sur son territoire, dont le capital peut être détenu par des États ou ressortissants de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, la CEMAC.
L’accord prévoit également de mettre fin aux accords commerciaux entre transporteurs pour l’établissement des tarifs des services aériens. Ainsi, les tarifs ne seront plus « fixés par entente entre entreprises de transport aérien » et ne seront plus « soumis à approbation des autorités aéronautiques », comme le prévoit l’accord de 1977. Le principe de liberté des tarifs, posé à l’article 15 du nouvel accord, devrait apporter davantage de souplesse et représente une avancée en termes d’impact sur l’activité des compagnies aériennes.
Pour autant, le rapport du Sénat indique que cette disposition est celle qui pourrait rencontrer la principale difficulté d’application. En effet, par le passé, le Gabon aurait protesté contre le niveau de tarification des vols proposés par Air France. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?
Enfin, l’accord permet de mettre en conformité certaines règles avec les normes européennes, afin de renforcer la sécurité et la sûreté du transport aérien entre les deux pays. Il organise notamment les inspections au sol lors de l’atterrissage d’appareils gabonais en France et prévoit un droit de suspendre l’autorisation d’exploitation en cas d’avis défavorable à l’issue de l’inspection.
Mes chers collègues, il s’agit d’un accord important sur le plan politique et diplomatique, comme sur le plan économique puisqu’il va fixer un cadre renouvelé pour le bon développement des services aériens. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera donc en faveur de ce projet de loi, adopté à l’unanimité ce matin par la commission des affaires étrangères. À mon tour, je salue le rapporteur pour le travail effectué et félicite François Loncle d’avoir évoqué le grand joueur Aubameyang. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre pays entretien des liens historiques avec le Gabon. En tant que maire d’Orange, je ne compte plus les légionnaires qui furent envoyés là-bas et en revinrent avec une affection toute particulière pour l’Afrique. Leurs conversations effleuraient de cette grandeur française, si combattue par certains, c’est-à-dire de soldats s’assimilant par le sang versé et servant la plus grande France sur tous les continents.
Aujourd’hui, les hommes politiques font la police des comportements de nos soldats en opération extérieure – ou les vouent aux gémonies à la première polémique venue. Encore une marque de la nette séparation entre le pays légal et le pays réel. (Protestations.)
Ce texte de loi dispose d’une modernisation des accords de Libreville, nécessitée par l’ancienneté nécessitait effectivement une modernisation. Et chaque politique conscient sait bien que le renforcement des accords bilatéraux de la France dans sa sphère d’influence traditionnelle est un bien. Un bien qui tranche nettement avec la fausse diplomatie économique dirigée par Laurent Fabius et inspirée par François Hollande, qui nous valut, en résumé, une exclusion encore plus poussée des marchés internationaux ainsi qu’un véritable marchandage de nos prérogatives.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Fantasme !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Ainsi, un voyageur utilisant Air France atterrit souvent dans des terminaux plus lointains que ceux des compagnies du Golfe dans les aéroports français. De là à considérer que nous avons sacrifié notre intérêt national à nos commanditaires, il n’y a qu’un pas.
Toutefois, les Français ne pourront qu’être catastrophés de la justification de ce texte sise en exposé des motifs. Le législateur rappelle en effet qui lui impose de rediscuter le texte : la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, la privatisation et la libéralisation des marchés aériens sont le vieux projet d’une vieille union, dont personne ne veut plus en l’état. En contrant comme elle le fait l’intérêt des peuples et des Nations, elle s’évertue à se rendre insupportable à tous ceux qui n’ont pas tiré un trait sur une civilisation européenne guidée par le bien commun et l’indépendance économique des États. (Protestations.)
Chacun voit bien quelle aurait pu être une action vertueuse de l’Union européenne dans cette affaire. Au lieu de discuter des clauses de concurrence de nos accords afin de satisfaire aux canons du néolibéralisme, il eût été souhaitable d’aider les compagnies gabonaises à sortir des listes noires du trafic aérien. Mais chacun entendra qu’il s’agissait là d’aider un État et son développement stratégique, une perspective insupportable pour les idéologues en chef de la Commission.
Quand on sait que l’Union européenne fut capable d’installer un aéroport international à Juba au Soudan du Sud, une action de co-développement en vue de la certification de celui de Port-Gentil ne constituait pas une opportunité hors d’atteinte. En lieu et place, c’est la dictature des marchés qui est affirmée. Nous lisons « libre définition des tarifs », « accord sur les pratiques conventionnelles », « pression sur l’État gabonais ». Mais pourquoi diable faudrait-il imposer au peuple gabonais les mêmes diktats qui concourent à notre approche monomaniaque des questions économiques et mercantiles en Europe ? (Protestations.)

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Tout dans la nuance !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Faudra-t-il que les peuples souffrent encore longtemps d’une économie dont la fausse libéralisation est dirigée par des technocrates hameçonnés à une école unique de formation économique, depuis les bancs toujours moins reluisants de leurs écoles ?
Il faut dire également que la présentation de ces textes au milieu d’affaires impliquant la présidence gabonaise, certains de ses relais français et face à eux des opposants gabonais liés de la même manière à d’autres centres d’influence français, pose question. C’est à toute une réflexion stratégique qu’il faudrait là s’adonner : laisserons-nous le Gabon à la Chine ? Abandonnerons-nous notre place singulière en Afrique pour donner un satisfecit à des idéologues, eux-mêmes financés par des lobbyistes douteux ?
Je vous cite l’analyse de Bernard Lugan sur la question : « La « Françafrique gabonaise » n’est qu’un fantasme de tiers-mondistes sur le retour.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : C’est fini, la Françafrique !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Quelques chiffres vont permettre de le montrer. Le Gabon est un petit pays qui occupe 0,9 % de la superficie de l’Afrique, qui est peuplé par 0,18 % de sa population et qui, économiquement, ne compte pas puisqu’il totalise à peine 0,9 % de son PIB. Les perroquets de presse ne cessent d’écrire que la France y fait de juteuses affaires, les 120 entreprises ou filiales d’entreprises françaises présentes au Gabon détenant environ un quart des parts du marché local. Des Français font certes des affaires au Gabon, mais cela n’a aucun impact sur l’économie française comme le montrent les chiffres du commerce extérieur : en 2015, sur 500 764 millions d’euros de biens et marchandises importés par la France, 172,8 millions provenaient du Gabon, soit 0,003 % de toutes les importations françaises ; en 2015, sur un volume de 454 999 millions d’euros de biens et marchandises exportées, la part du Gabon n’était que de 539,3 millions, soit 0,001 % de toutes les exportations de la France.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Vous vous trompez de texte !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Nous nous trouvons donc à la croisée des erreurs : la soumission de la France à des technocrates plutôt qu’à l’intérêt de la civilisation européenne ; le néolibéralisme transformé en doctrine de dictature des marchés sur les choix politiques et préemptant l’intérêt national ; des adversaires de l’influence française grimant leurs agissements en idéologie des droits de l’homme.
Ce texte satisfera donc la Commission européenne. Et c’est d’ailleurs la seule raison de sa discussion. Quel aveu de faiblesse de notre politique européenne et africaine !

M. François Loncle (Parti socialiste) : N’importe quoi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Matthias Fekl : Le texte a été évoqué à l’initiative de la Commission et a permis un débat très vaste. Je voudrais répondre à l’interrogation formulée par M. Rochebloine à propos des tarifs. Cet accord encadre les tarifs de manière souple, mais ce sont les compagnies qui les fixent. Si vous souhaitez des précisions quant aux tarifs, il vous faut donc questionner les compagnies.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je me faisais le relais des inquiétudes exprimées par les sénateurs.

M. Matthias Fekl : Les compagnies désignées peuvent légitimement protester en cas de dépassement tarifaire significatif. Mais depuis la négociation de cet accord, nous n’avons pas eu connaissance de plainte à ce sujet.
Quant à la diplomatie économique portée par Laurent Fabius, mise en cause cet après-midi, je veux rappeler que l’Afrique représente le deuxième excédent commercial du commerce extérieur et que 40 000 entreprises françaises exportent dans ce continent chaque année – soit près d’un tiers des entreprises exportatrices. À la veille du sommet des chefs d’État à Bamako, les 13 et 14 janvier, un forum économique s’est tenu, réunissant des centaines d’entreprises africaines et françaises. Nous constatons dans tous nos dépla322cements combien ces entreprises sont heureuses de commercer avec l’Afrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)