Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 4

Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 4

debate, 24/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Trois orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 4 institue un Haut conseil des mines et encadre les grands objectifs de la politique nationale des ressources et des usages miniers. Un débat au Parlement sur cette politique nationale minière est instauré, mais nous regrettons qu’aucun vote du Parlement ne la valide. Je sais que tel n’est pas l’usage, mais pourquoi ne pas innover ? Il serait important que les parlementaires puissent se prononcer sur cette politique. Il est intéressant d’organiser des débats, mais ceux-ci n’ont aucun caractère contraignant ; voilà pourquoi nous avions déposé un amendement prévoyant un vote du Parlement, mais il a malheureusement été jugé irrecevable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet article crée en effet le Haut conseil des mines ; cela fait un comité de plus, et je serais curieuse de connaître le nombre de comités créés par les différentes lois adoptées au cours de cette législature.
En outre, il est difficile de comprendre le rôle de ce Haut conseil, dans lequel ne siégera aucun industriel. Certes, la mise en place d’une instance de dialogue environnemental peut être une bonne idée : encore faudrait-il que tous les partenaires soient réunis autour de la table. Il aurait été plus judicieux de créer une instance regroupant toutes les activités industrielles ; en effet, la politique des mines doit rester une compétence régalienne, ne serait-ce qu’en vertu du principe selon lequel les ressources de notre sol et de notre sous-sol sont, comme le rappelle cette proposition de loi, le bien commun de la Nation.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Avec ce Haut conseil des mines, l’article 4 crée une structure de plus, qui générera davantage de formalisme et de complexité dans le processus de décision.
Il existe des compétences très précises sur ces sujets dans les différents ministères, et cet article prévoit d’ailleurs que le ministre les sollicite. Le Haut conseil des mines apparaît donc redondant.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la bkVeek République a ajouté une dimension environnementale au Conseil économique et social, qui est devenu le Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Ce dernier a rédigé plusieurs rapports dans le domaine environnemental : l’un des plus récents, particulièrement intéressant, portait sur le gaz de schiste. Le Haut conseil des mines sera donc une structure de plus, qui décrédibilisera le CESE.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Depuis 2012, nombre de projets de loi et de propositions de loi déposées par des députés socialistes, écologistes et républicains comportent la création d’une commission, qu’elle soit consultative ou non. Le texte que nous examinons n’échappe malheureusement pas à la règle, et l’article 4 prévoit l’instauration d’un Haut conseil des mines. Son utilité est-elle avérée ? Rien n’est moins sûr. Il est présenté comme un lieu de dialogue stratégique et sa saisine est purement facultative. Alors que, comme le précédent, le Gouvernement s’efforce de réduire le nombre de ces instances consultatives, on ne pourra que s’étonner de cette création.
Vous allez sûrement m’expliquer, comme pour tous les autres organismes de ce type, à quel point ce Haut conseil des mines sera utile. Quand bien même il le serait, sa création ne relève pas de la loi, mais du décret. Pas plus tard qu’il y a quinze jours, lors de l’examen de la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au respect de l’animal en abattoir, le Gouvernement a défendu la position suivante : « La création de nouveaux comités va à l’encontre de la politique de simplification administrative et de réduction du nombre de commissions consultatives. En outre, la création de commissions à caractère consultatif relève du pouvoir réglementaire ». Cohérent avec lui-même, j’imagine que le Gouvernement donnera un avis favorable à mon amendement, qui prévoit de supprimer les alinéas 4 à 14 de l’article 4.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il est défavorable. Monsieur Tardy, je connais et respecte votre ténacité et votre insistance à limiter le nombre de comités. Notre objectif est de mettre en place une véritable instance de dialogue nationale sur les activités minières, et le Haut conseil constitue l’un des outils de cette politique de dialogue que nous souhaitons.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : J’émets également un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens l’amendement de mon collègue Lionel Tardy, cosigné par Virginie Duby-Muller et par moi-même, puisque je l’ai défendu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Au-delà de la volonté, défendue depuis le début de cette législature par notre collègue Lionel Tardy, de ne pas multiplier les structures, il y a une incohérence entre les articles bk1erek, 2 et 3 de la proposition de loi, qui visent à ce que les décisions soient prises à l’échelle locale, et cet article 4. Depuis le début de nos travaux, nous avons fait évoluer le texte et donné aux intercommunalités, aux départements et aux régions, en collaboration avec les préfets de département, la clef des décisions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE. La création de ce comité national crée une incohérence de fond dans ce texte.
Monsieur le président Chanteguet, voulons-nous que les décisions soient, en principe, prises localement ou souhaitons-nous renvoyer systématiquement à l’échelon national ces sujets pourtant locaux ? À titre personnel, je pense que 436la région, le département, l’intercommunalité, le préfet de département ou de région, les associations et les citoyens sont les mieux placés pour trancher ces questions.
Chers collègues, je vous rappelle que vous avez voté tout à l’heure une disposition permettant à 30 % des électeurs d’une commune ou d’une intercommunalité de se saisir d’un dossier dans ce domaine ; or, en renvoyant le débat au niveau national, l’article 4 va à l’encontre de cette mesure. Voilà pourquoi je soutiens avec force l’amendement de mon collègue Lionel Tardy.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, il n’y a pas d’incohérence. Nous voulons reterritorialiser les concertations, le dialogue et l’instruction des dossiers, mais également mettre en œuvre une politique nationale des ressources et des usages miniers. Il paraît normal qu’elle soit élaborée par l’État.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est le Parlement qui définit la politique nationale, pas un Haut conseil !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Nous y viendrons, puisque des dispositions du texte concernent le Parlement.
Madame Lacroute, le Haut conseil des mines sera composé de membres représentant les différentes parties prenantes aux activités régies par le code minier. Les intérêts économiques et sociaux de toute nature seront également représentés dans cette nouvelle structure. Cette précision me paraît importante.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Si, comme on nous le présente, le Haut conseil des mines est un lieu de dialogue stratégique, il convient de rendre sa consultation obligatoire. Si elle est facultative, le Haut conseil ne sert à rien ! C’est pourquoi mon amendement vise à le supprimer.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Les enjeux étant environnementaux, il paraît normal de mentionner le ministre chargé de l’environnement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Puisque les avis du Haut conseil seront rendus publics, cet amendement prévoit par cohérence que son rapport d’activité sera lui aussi rendu public en plus d’être remis au Parlement. Cela permettra de savoir exactement ce que fait le Haut conseil des mines.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Puisqu’il ne fait rien, il ne faut pas que ce soit rendu public !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, j’ai dû me tromper. L’avis est favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Avis favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il est rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek33 rectifié.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que les membres du Haut conseil des mines soient nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’énergie, de l’outre-mer et des mines.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu la chance et l’honneur de présider un conseil national, le Conseil national de la montagne. Nous avons introduit ensemble, droite et gauche confondues, une modification visant à fixer un délai, car ma modeste expérience m’a appris à quel point c’était important ; les parlementaires qui sur ces bancs ont la même expérience que moi partagent probablement cet avis. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je reste opposé à ce Haut conseil, mais si vous ne fixez pas de délai, je peux vous assurer que la législature sera bien avancée avant que les ministres chargés de l’environnement, de l’énergie, de l’outre-mer et des mines, pour peu qu’ils ne soient pas une seule et même personne, ne se mettent d’accord sur la nomination des membres du Haut conseil et que celui-ci ne soit installé.
C’est ce qui s’est passé pendant de longues années, quand le Conseil national de la montagne devait se réunir une fois par an. Ensemble, intelligemment, nous avons fait ce constat et fixé un délai pour imposer que les nominations soient effectuées dans des délais raisonnables et respectables lors du renouvellement des membres du conseil.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il n’a pas tort !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’invite donc la majorité à prendre en compte ma remarque.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est pour nous aider !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne fais que cela !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La création du Haut conseil des mines est inscrite dans la loi, alors qu’elle devrait être prévue par un décret ; c’est un procédé auquel je m’oppose systématiquement. Vous agissez à l’identique concernant les modalités de rémunération et de défraiement des membres de ce Haut conseil, alors que les dispositions de cette nature sont 437habituellement d’ordre réglementaire. Je le dis et je le répète : il ne sert à rien d’alourdir la loi avec des éléments qui n’ont pas à y figurer.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Ces dispositions relèvent en effet plutôt du règlement. Je m’en remets donc à la sagesse du Parlement.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut en effet adopter cet amendement !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il a raison !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement, en cohérence avec celui qui a été adopté à l’article bk1er ek bis, a pour objectif de renforcer la prise en compte des préoccupations environnementales dans la politique minière nationale. Plusieurs amendements vont dans ce sens dans la suite de la discussion ; je donnerai ma préférence à celui-ci, qui a le mérite de porter sur un périmètre plus large tout en étant plus précis, puisqu’il renvoie à une liste de principes à respecter, comme le principe de précaution, le principe pollueur-payeur, le principe de solidarité écologique et le principe de non-régression, ainsi qu’à un certain nombre d’engagements, tels que la lutte contre le changement climatique.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : L’avis est plutôt défavorable. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement bkno ek61 de Mme Batho.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek61, 120 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Concernant l’amendement précédent, je rappelle que, à l’article bk1erek de la proposition de loi, relatif aux principes généraux du code minier, nous avons introduit une référence à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Pour la politique nationale des ressources et usages miniers, je propose de compléter l’alinéa 17 par la référence aux engagements nationaux et internationaux de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique, qui sont spécifiés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Celui-ci renvoie notamment à la lutte contre l’effet de serre et au facteur quatre, c’est-à-dire à la diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, et à la loi ratifiant l’accord de Paris sur le climat.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Le présent amendement a déjà été évoqué au début de l’examen de ce titre et le secrétaire d’État et le rapporteur se sont engagés à son sujet. Il a pour objet d’ajouter dans le code minier une disposition stipulant que la politique nationale des ressources et des usages miniers inclut obligatoirement, d’une part, les orientations présentes et futures de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et, d’autre part, les engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : À l’instar de mes collègues, je pensais que cette partie du texte relevait des grands principes de l’article bk1erek. J’avais proposé tout à l’heure avec plusieurs collègues l’inscription des accords de Paris. Je rappelle que, au moment où nous examinons ce texte, les engagements des accords de Paris sont remis en cause aux États-Unis. Un oléoduc qui avait été supprimé par l’administration Obama vient d’obtenir une nouvelle autorisation. Il y a donc bien une tentation, de l’autre côté de l’Atlantique, de remettre en cause le fondement d’un travail mené par beaucoup de gouvernements, de droite comme de gauche, avec un engagement très fort de la communauté internationale, en particulier de l’Union européenne. Il est donc important de rappeler l’intérêt que nous portons à cet accord. C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit inscrit dans ce texte de loi à titre de référence.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Ces amendements ont tous le même objet : prendre en compte les engagements nationaux et internationaux de la France, soit la loi de transition énergétique, d’une part, et, d’autre part, l’accord de Paris.
J’ai, il est vrai, un petit faible pour l’amendement bkno ek61 de Mme Batho, et ce, pour deux raisons. Tout d’abord, celle-ci met en avant la raréfaction des ressources, une dimension qui me paraît importante. Ensuite, au lieu de se référer à la loi de transition énergétique, elle se réfère à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui reprend les objectifs de cette dernière loi.
Si le secrétaire d’État ne partageait pas notre avis sur ces trois amendements, nous serions disposés à en discuter.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : J’avais en effet mentionné au début de nos travaux l’amendement bkno ek120 de Mme Buis comme celui qui recueillerait un avis favorable. Après relecture, et au vu des arguments énoncés par le rapporteur, l’amendement bkno ek61 me semble rédigé de manière plus précise. Toutefois, cela ne change rien sur le fond, les trois amendements ayant été écrits dans le même esprit.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sans remettre en cause les amendements quant au fond, j’ai du mal à comprendre la position du rapporteur et celle du secrétaire d’État, qui, je tiens à le rappeler, n’était d’ailleurs pas présent en commission. N’est-il 438pas inutile de rappeler que les dispositions d’un texte respectent des engagements déjà ratifiés par le Parlement ? Or ces amendements visent bien à inscrire dans la loi que nous devons respecter l’Accord de Paris, que nous avons pourtant nous-mêmes ratifié. Il est souvent reproché à la loi d’être bavarde : nous en avons ici une belle démonstration. Et vous ne me contredirez pas, monsieur le président Chanteguet, vous qui avez retoqué ces amendements en commission, car je ne fais que reprendre vos propos.
Par ailleurs, ces amendements sont restrictifs. Par définition, nous sommes persuadés, vous qui l’avez porté, et moi qui l’ai soutenu, que cet accord est viable. Et nous sommes persuadés que les futurs accords nous permettront d’être plus efficaces encore. Or il a fallu plus d’un siècle pour modifier le code minier. S’il nous fallait un autre siècle pour le modifier à nouveau, il ne serait pas souhaitable de prévoir ici un adossement à l’accord de Paris tandis que bien d’autres accords plus efficaces pour lutter contre le réchauffement climatique auront été ratifiés.
J’ai du mal à saisir la cohérence d’une position qui réaffirme ce que nous avons déjà voté et qui nous enfermerait dans l’accord de Paris. Car nous sommes ici pour voter une loi qui s’appliquera les vingt, trente, quarante, cinquante, soixante ou soixante-dix prochaines années ; je vois que le secrétaire d’État acquiesce à mes propos.

M. Christophe Sirugue : Certainement pas !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’il est très restrictif de faire référence à l’Accord de Paris dans cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je vais tâcher d’éclairer notre collègue Saddier. Pour ma part, j’ai essayé de retravailler la rédaction de mon amendement à la suite du débat que nous avons eu en commission.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est plus clair : il y a eu une sous-commission !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Les rédactions proposées visaient à intégrer l’Accord de Paris ou la loi relative à la transition énergétique ; ce n’est pas le cas ici. L’amendement dispose que la politique nationale des ressources et des usages miniers traduit le respect des engagements pris à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Il mentionne notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la réduction de la consommation énergétique finale. Contrairement à ce qu’affirme notre collègue, cette rédaction n’a rien de tautologique. La politique nationale des ressources minières ne se contente pas de renvoyer aux textes existants ; elle précise les moyens pour les mettre en œuvre.
La référence à l’article L. 100-4 du code de l’énergie est tout à fait explicite. Et je pense qu’on ne peut pas dire à la fois que l’Accord de Paris est historique et qu’il sera dépassé dans les prochaines années, devra être amélioré, voire remise en cause.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne le souhaitons ni vous ni moi !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Mais il conviendra évidemment d’améliorer au fur et à mesure la politique nationale des ressources et des usages miniers.
Enfin, si mes collègues en sont d’accord, bien qu’on ne puisse ajouter de cosignataires en séance publique, j’associerais bien volontiers Sabine Buis et Pascal Terrasse à mon amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Cet amendement vise à faire adopter une disposition prescrivant que la politique des ressources inscrite dans le code minier a obligatoirement « pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux ».
Cela serait conforme à la loi de transition énergétique, qui a inscrit dans notre droit que les politiques publiques « soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation d’énergie et de matières, par l’information sur l’impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l’économie circulaire, dans l’ensemble des secteurs de l’économie ».
Tel est l’objet du présent amendement qui reprend pour l’essentiel les logiques de l’économie circulaire.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : L’amendement est satisfait puisque l’alinéa 19 précise que la politique nationale des ressources et des usages miniers « est établie après consultation de la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et du plan de programmation des ressources instaurés par l’article 69 de la loi bkno ek2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». C’est donc une demande de retrait.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Terrasse, maintenez-vous votre amendement ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je le retire bien évidemment.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Kemel, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les orientations de la politique énergétique puisqu’il propose, après l’alinéa 17, d’insérer l’alinéa suivant : « Cette politique définit notamment les ressources énergétiques qui présentent un intérêt national ou régional dont notamment le gaz de mine et le gaz de houille. » La région Hauts-de-France a, dans son sous-sol, des ressources qui attendent d’être exploitées, mais aussi de nombreux demandeurs d’emploi. Le développement économique peut se fonder sur ces ressources, déjà partiellement mises en valeur. Il s’agit donc de les citer dans la loi.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait, puisque nous avons voté une disposition concernant les hydrocarbures non conventionnels dont ont été exclus le gaz de mine et le gaz de houille, puisqu’il ne s’agit en l’espèce que du gaz piégé dans les veines ou dans les couches de charbon, et non celui situé dans des veines déjà fracturées.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Je crois que cet amendement vise par anticipation à inscrire dans la loi ce que sera l’objet de la politique minière en définissant les substances intéressantes pour l’avenir. En effet, si on les mentionne dans la loi, on anticipe les travaux à venir. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Kemel, retirez-vous votre amendement ?

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Non, madame la présidente, je ne le retire pas. Puis-je laisser quelque espérance à mes concitoyens en ce qui concerne les possibilités de développement d’activités économiques à partir de ces énergies ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Nous avons interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, parmi lesquels ne figurent ni les gaz de couche ni les gaz de houille.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Kemel ?

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Compte tenu de ces précisions, je retire l’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, puisqu’il propose que la politique nationale identifie non seulement les risques auxquels est exposée notre économie du fait de sa dépendance envers les métaux stratégiques, mais aussi envers les autres ressources stratégiques. Pourquoi se limiter aux métaux ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je ne sais pas si cet amendement sera adopté, mais il vise à ouvrir un débat.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il reprend le point de vue que j’ai défendu dans la discussion générale en proposant la sortie des énergies fossiles à l’horizon 2030.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cela suppose le nucléaire !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La Suède se fixe cet objectif et je pense que la France peut faire de même. Notre dépendance aux énergies fossiles et aux importations qu’elle implique est, en ce qui concerne le pétrole, essentiellement liée au secteur des transports. Or des solutions technologiques alternatives arrivent aujourd’hui à maturité, tant pour la circulation automobile que pour le transport de marchandises. On peut donc considérer que 2030 est une échéance raisonnable. En tout cas, se fixer un tel objectif aurait un effet d’entraînement susceptible de jouer un rôle moteur sur le plan industriel. Cet amendement prône l’arrêt de toute exploration et de toute exploitation des énergies fossiles à l’horizon 2030.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : En fait, cet objectif est aussi ambitieux que celui qui prévoit de passer de 75 % à 50 % d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2023.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et peut-on faire les deux en même temps ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’est un objectif ambitieux, que je respecte, mais qui, à mon avis, n’est pas tenable. Il m’est dès lors impossible de donner un avis favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : L’amendement renvoie à des objectifs qui ont été énoncés dans la loi sur la transition énergétique, puisqu’il est prévu une baisse de 30 % de la consommation d’hydrocarbures en 2030. C’est un objectif déjà ambitieux et vers lequel il faut bien évidemment tendre. On continuera certes de consommer des hydrocarbures après 2030, mais il sera préférable d’en produire une part sur notre territoire plutôt que de tous les importer du Moyen-Orient, de Russie ou des États-Unis. Avis est défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Au risque d’être désagréable, je voudrais rappeler en deux minutes toute l’incohérence de la majorité actuelle, qui vient encore d’être illustrée par l’examen de deux amendements, même si le ministre n’y est strictement pour rien puisqu’il vient d’arriver et se retrouve ce soir au banc du Gouvernement.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il a du talent !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Par son amendement bknoek 72, M. Kemel défendait le principe de l’exploitation du gaz de mine et du gaz de houille : M. le rapporteur l’a rassuré en lui garantissant que cette proposition de loi ne le remet pas en cause et il lui a demandé de retirer son amendement.
À présent, c’est Mme Batho, représentante, depuis cinq ans, de la même majorité, et ancienne ministre de l’écologie, qui compare la France à la Suède et affiche l’objectif de la fin de l’exploitation des énergies fossiles d’ici à 2030. Cette majorité se déchirait autrefois à propos du canal Rhin-Rhône ; elle se déchire aujourd’hui à propos de la liaison ferroviaire Lyon-Turin ou des éoliennes. Je note cependant que les bancs des écologistes, totalement vides en fin d’après-midi, le sont également ce soir, alors même que nous débattons du code minier.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je suis là !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous êtes tout autant déchirés à propos de la plus propre des énergies, l’hydraulique,…

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous ne nous sommes jamais déchirés à ce propos !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …ou à propos de la fermeture de la centrale de Fessenheim. Dès lors, comment oser afficher ce soir la volonté de supprimer à l’horizon 2030, c’est-à-dire dans quinze ans, l’utilisation des énergies fossiles tout en étant capable de défendre dans quelques instants ou demain la fermeture de Fessenheim ? C’est trop, mes chers collègues. Nous vous avons amicalement laissés débattre entre vous depuis quelques heures, mais nous avons désormais décidé de vous placer devant vos propres contradictions. La démonstration que vous venez de faire à travers ces deux amendements prouve à quel point ce texte n’est qu’une manœuvre politique, à quelques semaines de la fin de la législature, et à quel point cette majorité aura décidément été, sur ce sujet comme sur bien d’autres, totalement incohérente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek35 et 261, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la politique nationale en matière des ressources et des usages miniers avec le schéma départemental d’orientation minière de Guyane, dit SDOM, défini aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier. Nous avons retenu une rédaction qui pourrait être acceptée par M. le secrétaire d’État. Certes, l’amendement bknoek 261 du Gouvernement prévoit que le SDOM « prend en compte la politique nationale des ressources et usages miniers », mais il nous paraît difficile qu’un document non prescriptif s’impose à un document prescriptif.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek261 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek35.

M. Christophe Sirugue : L’amendement du Gouvernement prévoit en effet que le SDOM de Guyane soit cohérent avec la politique nationale minière. Je rappelle que ce schéma départemental définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités d’implantation et d’exploitation des sites miniers terrestres. Il tient donc compte de l’intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières, ainsi que de la politique nationale des ressources et usages miniers, qui fixe les grandes orientations en ce domaine. Cette conjugaison nous paraît pertinente. C’est pourquoi je ne cache pas que je préfère cet amendement à celui présenté à titre personnel par M. le rapporteur.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, si j’ai bien compris, vous, c’est l’inverse.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Oui.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous apprêtons à vivre un nouveau moment de vérité. Ceux de nos collègues qui, comme moi, étaient présents en commission vont enfin prendre conscience du fait que le Gouvernement – notamment les ministres de l’environnement successifs – a été incapable d’amener ce débat. Je m’empresse de dire, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’y êtes pour rien, puisque vous n’étiez pas en poste à l’époque. Si nous pouvons aujourd’hui avoir ce débat dans l’hémicycle, c’est uniquement grâce au président Chanteguet.
Monsieur le secrétaire d’État, depuis le milieu de l’après-midi, vous défendez le principe selon lequel c’est aux territoires de décider. Or nous avons là un exemple parfait et nous allons bien voir si des documents qui ont été pensés, élaborés et défendus par les élus de Guyane ont une portée au moins équivalente au niveau national. Si c’est l’amendement du Gouvernement qui l’emporte ce soir, cela signifiera que tout travail effectué localement doit être compatible avec les propositions du Gouvernement. Dans ce cas, ceux qui nous écoutent ou qui liront demain le compte rendu de nos débats doivent comprendre que c’est le niveau national qui décide et impose sa décision aux territoires.
Tels sont exactement les termes de notre débat ! Là réside la différence entre les amendements bknos ek261 et 35. Nous souhaitons pour notre part que le cadre général soit défini par le Parlement mais que les territoires soient en mesure de donner un avis qui soit prépondérant, entendu et écouté.
Il s’agit là d’un exemple très important. J’invite ceux qui douteraient de ma sincérité à se reporter aux propos qui ont été tenus, notamment, par les députés des circonscriptions d’outre-mer concernées lors de la réunion de la commission du développement durable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Monsieur Saddier fait, il est vrai, référence à l’amendement que j’avais déposé en commission.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne mens jamais. (Sourires.)

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Mais il ne faut pas non plus vouloir tout interpréter. Tâchons d’être objectifs. C’est l’État qui, en Guyane, a pris l’initiative du SDOM, en concertation avec les élus et avec les associations environnementales. Lorsque le SDOM a été rendu public, il n’a, en définitive, plu à personne : ni aux opérateurs miniers, qui l’estimaient trop fermé, ni aux associations environnementales, qui le jugeaient trop ouvert.
La région a d’ailleurs déféré ledit SDOM au Conseil d’État, au motif qu’elle en refusait le périmètre. Quoi qu’il en soit, le SDOM établit aujourd’hui très clairement les surfaces et les endroits où l’exploitation minière est légale.
Dans mon propos liminaire, j’ai signalé que, à l’ouest de la Guyane, trois projets avaient pour cadre les limites définies par le SDOM. J’ai donc demandé, en commission, que la politique nationale prenne en compte, lorsqu’elle se mettra en place, le SDOM établi en Guyane.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Le SDOM est actuellement en cours de révision, car il est prévu qu’il le soit tous les cinq ans. J’espère par conséquent que, quel que soit celui des deux amendements dont nous débattons qui sera adopté, la 441politique nationale prendra en compte ledit SDOM de Guyane, qui a d’ores et déjà été établi, qu’il sera adopté et agréé par l’ensemble des partenaires concernés.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut donc pas que vous votiez l’amendement du Gouvernement !

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Saddier, seule Mme Berthelot a la parole.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Quoi qu’il en soit, il faut garder une certaine cohérence : si l’on estime que le sous-sol appartient à la Nation, comme nous l’affirmons dans cette proposition de loi, cela implique certaines obligations.
La première consiste à empêcher que la ressource nationale soit, en Guyane, pillée par les opérateurs illégaux.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : La seconde consiste à faire en sorte que la ressource soit exploitée de façon équilibrée, compte tenu d’un environnement qui, en Guyane, est très riche. Je l’ai en effet déjà dit : pour la Guyane, le défi est celui de sa biodiversité. Le créateur a en effet doté la Guyane de beaucoup de ressources qui sont très belles.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le créateur ? Qui est-ce ?

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Cher collègue, j’ai usé de ce mot pour ne pas en employer un autre. La Guyane est donc dotée de nombreuses ressources naturelles : faisons en sorte qu’elles profitent à la fois à la Nation et aux habitants de la Guyane.
Le SDOM doit par conséquent respecter un certain nombre de prescriptions et, entre autres, permettre le développement économique de l’activité aurifère.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes inquiets pour la Guyane !

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Saddier, laissez Mme Berthelot conclure.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je demande au Gouvernement un éclaircissement qui me permettra de me déterminer sur ces deux amendements. Quel est celui d’entre eux qui répond le mieux à la préoccupation de mon territoire, à savoir la prise en compte de l’actuel SDOM dans la définition de la politique nationale des ressources et usages miniers ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Votez l’amendement Chanteguet !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est embarrassé. (Sourires.)

M. Christophe Sirugue : Non, je ne suis pas du tout embarrassé, monsieur Saddier. Je veux bien que nous nous livrions à un exercice de comparaison des textes répondant à des enjeux environnementaux menés à leur terme par la précédente majorité et par l’actuelle, mais tel n’est pas l’objet de notre débat de ce soir.
Cela étant, pour répondre à la question qui est posée, nous pouvons nous attarder quelques secondes sur les deux rédactions proposées. Celle proposée par l’amendement bkno ek35 du rapporteur Jean-Paul Chanteguet indique que « cette politique et le schéma départemental d’orientation minière de Guyane défini aux articles L. 621-1 à L. 621-7 sont en cohérence », mais il ne cite aucun élément d’architecture reliant les deux éléments.
L’amendement bkno ek261 du Gouvernement prévoit quant à lui que « le schéma départemental d’orientation minière défini aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier prend en compte la politique nationale des ressources et usages miniers. » Il part donc du schéma tel qu’il est défini.
C’est la raison pour laquelle l’exposé sommaire du même amendement précise que sont pris en compte les impératifs des politiques de développement de la Guyane. Forts de ces éléments, nous organisons la jonction avec les enjeux nationaux que j’ai mentionnés.
Je préfère donc la rédaction de l’amendement gouvernemental à celle de l’amendement du rapporteur : il me semble qu’elle correspond mieux à la prise en compte des intérêts de la Guyane et contribue ainsi à la cohérence – que nous souhaitons établir de façon affirmée – avec les enjeux nationaux.
La distinction qu’a bien voulu établir M. Saddier dans un exercice politique auquel il se livre, je le reconnais, avec talent, n’est pas aussi significative qu’il veut bien le dire.
L’amendement bkno ek261 est très clair et tout à fait conforme à l’esprit qui nous anime, le rapporteur et moi-même, et à notre volonté commune de tenir compte du local, tout en conservant, bien évidemment, une cohérence déterminante.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : À la suite des débats en commission, et après que Mme Berthelot a déposé son amendement, nous avons réfléchi à une rédaction susceptible de recueillir l’approbation du Gouvernement et celui de notre collègue.
En toute logique, c’est bien le SDOM qui doit prendre en compte la politique nationale des ressources et usages miniers : cette logique doit prévaloir. Je pose par question la question à Mme Berthelot : quelle est la rédaction qui lui paraît la plus judicieuse, compte tenu des problématiques de la Guyane et des sujets qu’elle a évoqués ?
Si je devais décider par moi-même, je choisirais la rédaction du Gouvernement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous me connaissez : lorsque je siège dans cet hémicycle, je ne fais pas de politique. (Rires.) D’ailleurs, si j’étais doué en politique, cela se saurait.
En réalité, je me contente de répéter les propos de notre collègue, auxquels j’ai été très attentif, comme nous le sommes toujours, au groupe Les Républicains, aux débats traitant des questions ultramarines.
Mme Berthelot a posé une question très précise : la politique nationale prendra-t-elle en compte le SDOM de Guyane qui a déjà été élaboré et qui fait actuellement l’objet d’une révision ?Les membres de notre groupe sont précisément sur cette ligne : aujourd’hui, la Guyane a pris de l’avance et établi des règles du jeu avec les acteurs locaux – représentants de l’État, élus, professionnels – qui connaissent leur territoire mieux que personne.
Cette forme d’immixtion me paraît toujours assez désagréable. Député du Mont-Blanc, j’ai d’ailleurs connu une situation identique au cours des débats portant sur le 442projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi montagne. La majorité se trouvant un soir en difficulté, nous avons vu surgir dans l’hémicycle, peu après minuit, une vingtaine de députés urbains venus aux ordres voter des amendements qui allaient à l’encontre de la volonté des élus de la montagne. Tout ça pour que la majorité soit établie !
Ce que nous voulons, ce soir, c’est adopter un amendement, pour que la loi écoute en priorité les habitants et les élus de la Guyane. Or celui du Gouvernement imposera des dispositions différentes de celles figurant actuellement au SDOM de Guyane, déjà établi et en cours de révision.
Mes chers collègues, je vous invite par conséquent à la plus grande prudence.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Chanteguet, vous avez demandé la parole ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek35.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous commettez une erreur !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek37 rectifié.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Le rapport qui formalise la politique nationale des ressources et usages miniers ne doit être soumis pour avis qu’au Haut conseil des mines.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Il est favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : À cette heure tardive, nos travaux ont besoin d’être éclairés. Suite aux travaux en commission, ainsi qu’à l’amendement que l’Assemblée vient d’adopter, le rapporteur peut-il nous préciser à qui va, in fine, être soumise la politique nationale des ressources et usages miniers ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Ce point est précisé à l’alinéa 24 : « Le rapport prévu à l’article L. 115-3 est soumis pour avis au Haut Conseil des mines. Il est présenté au Conseil économique, social et environnemental. Il est transmis au Parlement et fait l’objet d’un débat dans chaque assemblée parlementaire. Il est mis à disposition du public par voie dématérialisée. »

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’alinéa 28 traite du registre national qui recensera l’ensemble des décisions administratives. Deux éléments me paraissent manquer. Il faudrait, premièrement, que la transparence concerne tout ce qui est en cours d’instruction, et pas seulement ce qui a déjà donné lieu à une décision administrative, et, deuxièmement, que le registre comporte une carte.
J’en profite pour signaler que celle-ci n’est plus en ligne depuis quelque temps.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est exprès ! (Sourires.)

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La transparence concernant tout ce qui est en cours d’instruction et tout ce qui est délivré, engagement qui avait été pris et qui avait été respecté dans un premier temps, n’est à ce jour plus assurée. D’où l’importance de l’alinéa 28, adopté à l’initiative de Jean-Paul Chanteguet, et d’où les deux questions que je pose.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Comme je n’ai pas entendu les deux questions posées, je n’y répondrai pas ! (Sourires.)
En revanche, j’émets un avis favorable à l’amendement. Bien que ces dispositions relèvent peut-être du domaine réglementaire,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : …elles sont significatives.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien qu’il soit très tard– une heure du matin –, mais, franchement, inscrire dans la loi que tous les semestres on mettra à jour des cartes, sans plus de précision, alors qu’il faudrait que cela relève du domaine réglementaire afin que l’on puisse bien préciser les choses : sont-ce des cartes régionales ou des cartes nationales, que prendront-elles en considération, etc. Tout le monde sait bien qu’il s’agit là d’une opération politique : vu l’inscription tardive du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, il n’y a aucune chance qu’il aille jusqu’au bout avant la fin de la législature, alors que cela fait cinq ans que nous l’attendons. Ce n’est peut-être pas très utile, et ce n’est pas honorer le Parlement, que de laisser passer à une heure du matin des amendements que même vous, monsieur le rapporteur – on l’aura compris à travers vos propos –, ne jugez pas totalement convaincants. J’en appelle donc à un peu plus de sagesse et, s’il est trop tard pour ce qui concerne cet amendement, je souhaite que l’on revienne demain à des avis un peu plus réalistes et sincères.