Sécurité publique : Après l’article 4

Sécurité publique : Après l’article 4

debate, 07/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek31, 33, 22 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek22 et 32 sont identiques ; les deux amendements, bknos ek31 et 33, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Yves Jégo, pour les soutenir.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Cet article, qui me semble particulièrement important, vise l’accès des maires au fichier des personnes radicalisées. Monsieur le ministre, votre prédécesseur, que j’avais interpellé, voici quelques semaines, lors d’une question au Gouvernement, m’avait répondu que cet accès ne posait pas de problème : la fluidité de l’information devait permettre des échanges sur cette question entre les maires et les services de l’État dans les départements, afin de trouver le meilleur moyen d’assurer la protection de nos compatriotes.
L’exemple de la Seine-et-Marne montre qu’il n’en va pas ainsi. Alors que, depuis de nombreux mois, je réclamais sans succès de connaître ne serait-ce que le nombre des personnes radicalisées de ma commune, ce qui me semblait être le minimum, quelle ne fut pas ma surprise de voir cette information, qui m’était refusée, dévoilée dans la presse, après une conférence de presse du préfet ! Ma commune compte douze personnes radicalisées, ce qui a évidemment déclenché une vive émotion parmi ses habitants. J’ai alors demandé au préfet si certaines de ces personnes radicalisées étaient employées par la commune. Celui-ci m’a fait savoir, quelques jours plus tard, qu’il ne me dirait rien, parce qu’il n’y était pas autorisé. Bref, je n’avais rien à savoir et je ne pouvais tirer aucune conséquence de ces informations !
C’est parce qu’un vrai problème se pose et qu’il faut graduer notre réponse que j’ai déposé plusieurs amendements. Dans la situation actuelle, il semble indispensable de coproduire la sécurité et de partager les informations avec les élus locaux – les maires, en l’occurrence – soit directement, sous le sceau du secret, ce qui est l’objet du premier amendement ; soit au moins pour vérifier que, parmi les employés de la commune, ne figurent pas des personnes susceptibles d’être dangereuses, par exemple parce qu’elles travaillent au contact d’enfants.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, le sujet est compliqué et délicat, je le sais, mais nous ne pouvons pas en rester à la situation actuelle où, de bonne foi, le ministre explique que tout va bien car un dialogue a lieu, alors que, sur le terrain, les seuls à n’être informés de rien sont les maires, la presse disposant même parfois d’informations qu’ils n’ont pas.

M. le président (Parti socialiste) : Dans cette discussion commune, nous en venons aux amendements identiques, bknos ek22 et 32.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre aux maires d’obtenir une liste des personnes fichées S résidant actuellement dans leur commune. Il reprend la proposition de loi qui avait cet objet et déposée au Sénat par le sénateur Hervé Maurey. Pour rappel, dans le fichier S peuvent être inscrites, à la demande des autorités administratives compétentes, « les personnes faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. »
Sur le terrain, les élus locaux se sentent souvent démunis face à la menace terroriste : souvent, c’est seulement lorsque des arrestations ou des actes dramatiques se produisent que les maires apprennent qu’une ou plusieurs personnes fichées S résidaient dans leur commune. L’accès aux informations concernant ces dernières est en effet réservé aujourd’hui aux services de renseignement et à certaines personnes dûment habilitées.
L’amendement permettrait aux maires qui en font la demande d’obtenir communication par le préfet de l’identité des personnes résidant dans leur commune et inscrites dans ce fichier. Il s’agit d’une aspiration légitime pour les maires dans le cadre de leur mission de sécurité publique, qui permettrait de renforcer la coopération décentralisée entre l’État et les communes. Plusieurs élus de ma circonscription en ont exprimé le souhait.
Pour qu’une telle communication soit efficace en matière de sécurité, il est également prévu que le maire puisse, à des fins de sécurité publique, délivrer ces informations au responsable de la police municipale de sa commune.
Une telle mesure serait évidemment strictement encadrée : le maire ne pourrait ainsi utiliser les informations transmises que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Le maire et le responsable de la police municipale, qui pourrait éventuellement détenir lui aussi ces informations, seraient bien entendu tenus à la confidentialité.
Un certain nombre d’élus, je le rappelle, ont plutôt le sentiment actuellement d’une rétention d’information. Cet amendement vise à y remédier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Ces amendements posent à l’évidence un problème que le maire que je suis ne peut pas balayer d’un revers de main. Je ne suis toutefois pas certain que celui-ci soit bien posé : les personnes fichées S ne sont pas la seule préoccupation quotidienne des maires. En effet, tout président d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD – ou d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance – CISPD – sait que certaines informations peuvent lui manquer pour orienter au mieux le travail de ces instances. Chacun – du moins tout député qui est encore maire ! – le sait, ce sont non seulement les personnes fichées S ou radicalisées, mais tous les délinquants de droit commun, qui posent problème car ils empoisonnent la vie quotidienne dans nos villes.
Je suis réticent à ce que les informations du fichier S puissent être communiquées directement aux maires : à quoi leur serviraient-elles ? Être fiché S n’est pas constitutif d’une faute au sens du code du travail ; ce n’est pas davantage un motif de licenciement dans le droit de la fonction publique territoriale, ni une infraction : c’est une mise en attention particulière pour les services qui ont à en connaître.
J’aurais tendance à donner un avis défavorable à ces amendements tels qu’actuellement rédigés. Sur ce point, toutefois, et je le dis de manière très ouverte, je souhaiterais entendre M. le ministre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Pour répondre très précisément à vos remarques, madame la députée, monsieur le député, dans un esprit constructif, en essayant de faire de nouvelles propositions, je distinguerai d’une part, la fiche S, en exposant les raisons pour lesquelles je vous demande de renoncer à ce que les informations qu’elle contient puissent être communiquées aux maires, et, d’autre part, la prévention et la connaissance de la radicalisation.
Certains maires, pas tous, demandent qu’on leur communique le nom des personnes fichées S, mais la fiche S est avant tout un outil de renseignement et, comme pour tous les outils de renseignement, il faut faire attention à l’utilisation qui en est faite. Elle vise à permettre la surveillance très discrète d’un certain nombre d’individus par nos services de renseignement. Les élus locaux, s’ils ont des responsabilités et peuvent faire des remarques ou opérer des signalements, ne sont pas par fonction habilités à traiter les renseignements dont disposent nos services.
Demander la communication des fiches S reviendrait par exemple à demander sur quelles voitures des balises ont été installées. En quoi un élu local pourrait-il être concerné ? Quel mode opératoire pourrait-il définir à partir d’une telle information ? Si les services de renseignement posent des balises, c’est pour lever un doute ou opérer un suivi, en fonction d’informations dont ils disposent et qu’ils ne peuvent bien entendu pas partager. Elles peuvent parfois leur avoir été données par des services avec lesquels ils coopèrent et qui, sans cette étanchéité, ne leur en donneraient peut-être plus.
Un élu ne pourrait d’ailleurs tirer aucune information véritable d’une fiche S, la façon dont elle est constituée ne permettant pas de savoir quoi que ce soit sur la nature de ce qui peut être surveillé, reproché ou faire l’objet d’une attention toute particulière.
On le voit donc bien, le fichier S n’est pas un fichier d’individus dangereux, même si un certain nombre peuvent l’être. Ce n’est pas un fichier d’auteurs d’infractions terroristes, c’est un instrument de travail pour nos services de renseignement.
La fiche S ne contient rien qui permette d’engager une prise en charge ou un suivi au sens des procédures que peuvent développer sur le terrain les élus et l’État, notamment dans la prévention de la radicalisation. C’est une sonnette, pour prévenir qu’il faut surveiller quelqu’un et 842lui porter la plus grande attention. Ces éléments seront dans la très grande majorité des cas classifiés. Il en va de même pour les autres fichiers relevant du renseignement.
Le travail de renseignement ne peut s’inscrire que dans un impératif de confidentialité, qui conduit à limiter le partage d’informations aux strictes nécessités. L’information du maire, vu les actions qu’il serait amené à mettre en œuvre, car on n’imagine pas qu’il n’ait pas alors la volonté d’agir, serait de nature à remettre en cause le travail de nos services de renseignement, dans la mesure où les individus pourraient avoir connaissance de leur présence dans ce fichier, ce qui aurait pour effet de réduire considérablement l’intérêt de cet outil pour leur suivi.
Les services étrangers, j’en ai parlé.
Le dispositif proposé prévoit la possibilité pour le maire d’utiliser les informations transmises dans le cadre de ses attributions légales, pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées.
Si les maires sont chargés de la police municipale et doivent assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ils ne disposent d’aucune compétence en matière de renseignement ou de prévention des atteintes graves à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
J’insiste donc bien, vouloir partager ce qui relève de l’activité de renseignement avec les collectivités territoriales, c’est faire en partie reposer sur elles une mission qui ne leur appartient pas et pour laquelle elles ne sont pas préparées.
Pour autant, je comprends ce qui motive cette demande, à savoir l’inquiétude des maires, qui ont le souci de prendre une part active à la prévention de la radicalisation, à qui on demande beaucoup et qui sont interpellés par leurs administrés sur ce sujet.
S’agissant des enquêtes administratives, je veux indiquer deux choses.
La loi du 22 mars 2016, qui fait l’objet de modifications dans le cadre du présent texte, apporte des éléments de réponse en matière de transports, domaine qui présente une sensibilité spécifique. Ce dispositif concernera bien entendu les transports urbains des communes mais également les transports scolaires.
S’agissant des enquêtes administratives concernant les policiers municipaux, certains maires ont pu s’interroger sur les possibilités de partage d’information s’ils devaient constater qu’un de leurs agents adopte un comportement préoccupant. Je veux dire très clairement sur ce point, pour lever les interrogations légitimes qui ont pu naître, que les dispositions du code de la sécurité intérieure permettent de procéder à ce qu’on appelle un rétro-criblage et, en cas d’inquiétudes, d’avoir un partage de l’information juridiquement solide entre le maire et l’autorité préfectorale. Cette analyse répond, je crois, à une inquiétude qui avait été exprimée par l’Association des maires de France.
Par ailleurs, plusieurs circulaires ont clairement demandé aux préfets d’associer les élus aux dispositifs territoriaux de prévention de la radicalisation. Je vois bien qu’il y a là quelque chose qui ne fonctionne pas comme vous le souhaiteriez, notamment ceux qui ont la charge d’un exécutif local. Ce point figure très clairement dans la circulaire du Premier ministre du 13 mai 2016, et il a été rappelé dans le cadre d’instructions aux préfets en date du 14 septembre 2016.
À la date du 11 janvier 2017, les données disponibles concernant la participation des collectivités territoriales aux dispositifs de prévention de la radicalisation sont les suivantes : dans quatre-vingt-dix-huit départements, le conseil départemental et ses services sont associés au fonctionnement de la cellule de suivi et/ou aux partenariats aux fins de prise en charge des personnes radicalisées et d’accompagnement des familles ; dans quarante-neuf départements, une ou plusieurs communes ou EPCI sont associées dans les mêmes conditions.
Mon prédécesseur, Bernard Cazeneuve, avait installé à l’automne un groupe de travail sur ce sujet. Les éléments que je viens de vous donner sur le rétro-criblage des policiers municipaux découlent des échanges qui ont eu lieu au sein de ce groupe. Dans le cadre de ce groupe a également été évoquée une meilleure utilisation du cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dans la prévention de la radicalisation. Un projet de circulaire a été préparé et doit être prochainement partagé avec les associations d’élus.
Je prends deux engagements devant vous : cette circulaire sera finalisée avant la fin du mois dans le cadre d’un partage avec les associations d’élus, et des représentants de ces associations, notamment de l’Association des maires de France, seront conviés lors de la prochaine réunion des préfets à l’occasion de laquelle je présenterai cette circulaire, afin de permettre un échange direct avec les préfets sur la nature des dispositifs et des relations à mettre en œuvre.
Vu ces explications et ces engagements, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements, non sur leur esprit, le partage de l’information sur la radicalisation et les processus de prévention dont je viens de détailler comment nous pourrions les mettre en place plus utilement, mais sur la fiche S en elle-même parce que, s’ils étaient adoptés, ce serait la fin de la fiche S.
Les services chargés de notre sécurité trouveraient forcément d’autres façons de procéder, de surveiller, de regarder au plus près du terrain la façon de partager des renseignements avec les services avec lesquels ils travaillent. Les fiches S nous permettent d’assurer un suivi très précis d’un certain nombre d’individus et ce ne serait plus possible si elles étaient l’objet d’une communication qui rendrait les modalités de leur constitution et leur fonctionnement caducs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : C’est un sujet particulièrement complexe, nous avons eu le débat en commission et nous l’avons à chaque fois qu’il est question de la lutte contre le terrorisme. C’est évidemment important et le ministre a raison de dire qu’il doit peut-être y avoir des améliorations.
D’abord, il y a clairement une confusion sur ce qu’est une fiche S. Une fiche S, vous le savez, c’est une mise en attention. Lorsque les policiers, les gendarmes ou les douaniers interrogent les fichiers, ils ont la consigne de recueillir des informations sans éveiller les soupçons de la personne contrôlée. C’est donc un outil de renseignement comme tant d’autres, qui est particulièrement utile.
Il y a une autre confusion. Les fiches S font partie du FPR, le fichier des personnes recherchées : elles constituent une sous-catégorie de ce fichier. Or il est fait référence dans l’un des amendements au FSPRT, qui est le fichier des personnes radicalisées.
Comme l’a expliqué le ministre de l’intérieur, les services de renseignement ont besoin de recueillir du renseignement de manière confidentielle, de manière sensible, et le fait que l’information puisse être éparpillée à des tiers les mettrait en difficulté. C’est le premier argument.
Second argument, c’est la question du flux et du stock et, d’une certaine manière, celle du criblage. On peut être fiché S sans être justiciable et d’ailleurs la grande majorité des personnes fichées S ne sont pas justiciables. Sur le plan du droit, un maire qui apprend qu’on compte une personne fichée S parmi le personnel municipal ne peut rien faire.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est le problème !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Il peut éventuellement déplacer la personne mais sa décision peut faire l’objet d’un recours – on l’a bien vu à la RATP ou à la SNCF. Il y a un problème de droit : ce type de décision est attaquable.
Il y a ensuite la question du criblage pour les personnes qui rejoignent le personnel municipal. Au-delà du stock de personnel en place, c’est le flux de personnel qu’on serait censé recruter qu’il faudrait passer au crible, ce qui concernerait plusieurs milliers de personnes, mais quelle serait alors l’étape suivante ? Il faudrait passer au crible les personnels d’un certain nombre d’entreprises susceptibles de nous mettre en difficulté, je pense par exemple aux industries agroalimentaires, parce qu’il y serait possible d’empoisonner. On voit bien les difficultés.
En revanche, je rejoins la proposition de Bruno Le Roux de davantage travailler avec l’Association des maires de France, parce que certains préfets donnent de l’information à certains maires et d’autres pas.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exact !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Enfin, je vais dire tout haut ce que beaucoup d’entre nous pensent tout bas : il y a aussi un problème de qualité des élus. Comment voulez-vous qu’un préfet donne à un maire une information sur une personne fichée S, qui est un militant qui colle pour lui des affiches ? C’est une vraie difficulté et il faut se dire franchement les choses.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes allés ensemble à Molenbeek en Belgique, monsieur Pietrasanta, et nous avons eu une matinée de travail avec la bourgmestre. Elle nous a expliqué, monsieur le ministre, qu’elle recevait l’identité de tous les habitants de sa commune qui étaient fichés S et surveillés par la police. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et à quoi cela a-t-il servi ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cela n’a pas été très efficace !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Il faut croire que si ! Il y a des réunions de travail entre la bourgmestre et le capitaine de police. Ils échangent des informations et les utilisent. Elle est soumise à la confidentialité et cela marche très bien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous êtes habile dans vos réponses en donnant à penser que nous demandions la communication de l’ensemble de ce qui figure sur la fiche S. Nous précisons bien que les informations communiquées seraient laissées à la libre appréciation du préfet. La simple connaissance du nom de la personne, comme dans l’exemple belge qui vient d’être cité, est une information qui peut être importante, sans même en savoir plus.
À cela vous rétorquez : à quoi cela servirait-il, puisque le maire ne pourrait rien en faire ? Mais pourquoi alors transfère-t-on aux maires les éléments du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ? Là non plus, le maire ne peut rien en faire. Cela ne peut constituer un motif de licenciement d’un agent communal par exemple.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est une infraction.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Si la loi prévoit que ces informations peuvent être communiquées au maire, c’est pour répondre à la nécessité de partager l’information. Je comprends que ce n’est pas simple et que c’est délicat : il ne s’agit pas de transformer les maires en agents de renseignement. Mais derrière votre refus, monsieur le ministre, il y a ce que vous dicte votre administration et une défiance vis-à-vis des maires.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Mais non !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cela faisait longtemps !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il y a l’idée que les maires ne seraient pas à la hauteur (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Il suffit de voir ce que vient de dire notre collègue Pietrasanta sur le colleur d’affiches du maire ! C’est faire preuve de beaucoup de mépris à l’égard de ceux qui sont en première ligne et auprès desquels la population formule ses demandes. Vous avez évoqué tout à l’heure les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Lorsqu’il y a quelques semaines, j’ai réuni celui de Montereau, commune dont je suis le maire, j’ai demandé au procureur s’il connaissait le nombre de personnes radicalisées dans ma commune. Il a baissé la tête en disant qu’il ne savait pas. J’ai posé la même question au commandant de police. Je ne demandais ni les noms, ni les prénoms, ni les âges. Je lui ai seulement demandé : combien ? Il a lui aussi baissé la tête en répondant qu’il ne savait pas.
Pourtant l’ordre du jour de cette réunion portait sur la prévention de la radicalisation, l’État nous invitant à contribuer à cette prévention. Mais que voulez-vous que nous prévenions puisque nous ignorons même la réalité du phénomène ?
Dans votre intervention, monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’un certain nombre de départements accompagnait des familles de radicalisés. C’est donc bien qu’ils les connaissent ! Je ne comprends pas que dans un cas, pour accompagner et faire de la prévention, il soit possible de connaître les noms des personnes concernées, et que dans l’autre, les maires ne puissent pas en disposer de façon systématique dans le seul but de travailler ensemble, la main dans la main, dans le respect de la confidentialité du travail des services.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le sujet est important, monsieur le président. Je ne vais pas polémiquer, mais nous devons trouver le moyen de faire des progrès. Cela ne peut pas rester en l’état.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent plaidoyer pour les maires !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement bkno ek22 de notre collègue Virginie Duby-Muller ne prévoit pas la transmission de la fiche S. Il vise seulement à permettre ce qui est déjà pratiqué par le ministère de l’intérieur à l’endroit du ministère de l’éducation nationale si l’on en croit une conférence de presse tenue par votre prédécesseur, M. Cazeneuve, avec Mme Vallaud-Belkacem le 29 août dernier. Ils avaient alors très clairement expliqué que le ministère de l’intérieur signalait au ministère de l’éducation nationale les personnels enseignants ou d’encadrement radicalisés et qui font l’objet d’une fiche S.
Nous demandons le parallélisme des formes pour les maires employeurs directs, le cas échéant, des personnels de cantine dans les écoles maternelles et primaires ou de personnels comme les ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Les maires doivent disposer du même niveau d’information que les chefs d’établissement de l’éducation nationale face à des personnels potentiellement dangereux pour les élèves.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ferai deux remarques. Premièrement, pour avoir dans le cadre de mes anciennes fonctions utilisé des fichiers confidentiels, je peux affirmer que si les fiches sont diffusées très largement, elles ne servent plus à rien. L’exemple de Molenbeek que vous avez cité n’est pas vraiment probant. La bourgmestre disposait en effet d’un ensemble d’informations, mais cela n’a pas été d’une grande efficacité pour empêcher ni la radicalisation de ce quartier de Bruxelles-Capitale ni des attentats. Je rejoins donc plutôt la ligne du ministre.
Mais en tant que maire, je dis qu’il est nécessaire qu’à l’issue du dialogue engagé avec l’Association des maires de France, il devienne possible pour un maire qui embauche un agent de surveillance de la voie publique – ASVP – ou un ATSEM, quelquefois en contrat à durée déterminée, en remplacement d’une ou d’un titulaire, d’avoir la garantie que ces personnes ne sont pas radicalisées ou n’ont pas commis d’infractions d’autre nature – on en a évoqué certaines. Les maires doivent pouvoir obtenir une réponse claire sans pour autant que l’ensemble des fichiers soit mis à leur disposition.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement tend à supprimer la nécessité du consentement d’une personne pour procéder à la fouille de ses bagages par les agents de la sûreté ferroviaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Seul un officier de police judiciaire peut procéder à une fouille sans consentement. Avis défavorable donc.