Egalité réelle outre-mer : Discussion générale
debate, 09/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je m’exprime aujourd’hui non seulement en tant que président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mais également que porte-voix des députés d’outre-mer de notre groupe.
L’aspiration des citoyens ultramarins à l’égalité s’inscrit comme fil rouge de l’action déterminée de toutes les forces vives de ces territoires. Égalité en ce qu’elle ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes, entre les territoires, entre les origines, les croyances et les opinions ou encore les orientations sexuelles. Égalité en grandes lettres, motrice de l’action de l’ensemble des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous arrivons à la dernière étape d’un long processus qui a mobilisé de nombreuses énergies et suscité de grands espoirs, mais aussi, il faut bien l’avouer, de réelles, voire de cruelles déceptions. Il faut dire que les écarts de développement constatés outre-mer sont inacceptables, voir insupportables en ce qu’ils sont trop souvent banalisés, par l’opinion publique de l’hexagone certes mais aussi, trop souvent, au-delà de la rhétorique, sur les bancs de cette assemblée.
Je rappelle que l’indice de développement humain des territoires ultramarins est bien inférieur à celui de l’hexagone, qui s’établit à 0,883, ce qui place la France hexagonale au vingtième rang mondial, alors que la Guadeloupe est classée au trente-huitième rang, la Martinique au trente-neuvième, la Réunion au cinquante-quatrième, la Guyane au soixante-treizième et Mayotte au cent septième. À l’heure où l’égalité des territoires est une notion des plus à la mode, il y avait donc urgence à agir. Et sous 1’impulsion de nos collègues ultramarins, dont ceux du groupe GDR, la représentation nationale a agi.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cette action, nous l’avons voulu collégiale et transcendant les sensibilités politiques pour donner enfin raison à notre Constitution, dont l’article bk1er ekdispose que la France est une République qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion – des intentions encore aujourd’hui malheureusement bien pieuses. Notre collègue députée de la Réunion Huguette Bello disait avec justesse : « Il n’est rien à quoi les jeunes aspirent davantage [que l’égalité] en ces temps où la juste émulation a été vicieusement remplacée par une compétition brutale qui fait de chacun l’ennemi de tous ». Ces mots expriment parfaitement la raison pour laquelle les députés du groupe GDR ont accompagné ce texte et l’on enrichi, afin d’en faire une nouvelle étape dans le processus de convergence des niveaux de vie dans lequel se sont engagés l’ensemble de nos territoires d’outre-mer.
Ce texte se veut fondateur, en ce qu’il achève résolument le processus d’égalité sociale entamée par la départementalisation, et ouvre une nouvelle voie qu’il nous appartient collectivement de placer sous le sceau de l’égalité de développement. En ce qui concerne le résultat de la CMP à proprement parler, nous nous réjouissons que nos collègues soient tombés d’accord sur un texte dont il est impératif qu’il soit définitivement adopté avant la fin de nos travaux, bien que je doive exprimer notre déception quant à l’absence de représentation des petits groupes au sein de cette CMP.
Nous saluons en particulier l’alignement des prestations sociales sur celles versées en France hexagonale, qui était une attente légitime des Français d’outre-mer. La revalorisation du seuil de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – était d’ailleurs l’une des demandes récurrentes de notre groupe, que nous avions notamment formulée dans un rapport au moment de l’examen de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Il en est de même des avancées obtenues sur le complément familial ou encore sur l’expérimentation de l’école obligatoire de trois à dix-huit ans, qui démontre que vous avez enfin pris conscience des retards et échecs de notre système éducatif, dont un pan est clairement inadapté aux réalités observées dans certains de notre territoire. Il s’agit là d’une excellente mesure qui, nous l’espérons, sera accompagnée d’un renforcement de la lutte contre le décrochage scolaire ainsi que contre les inégalités territoriales de diplomation.
Les autres excellentes nouvelles issues de cette CMP sont, à nos yeux, l’intégration du BTP aux secteurs éligibles à l’exonération de charges prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer – LODEOM – ainsi que le lancement du chantier des zones franches globales. Il s’agit là de mesures réclamées de longue date qui devraient permettre de redonner du souffle à nos entreprises, en particulier au tissu de PME et TPE qui ne cessent de manifester leur souffrance alors qu’elles sont souvent les motrices des économies insulaires et créent des emplois dans un contexte de chômage endémique partagé par l’ensemble des territoires ultramarins.
J’évoquerai enfin la création d’un Small Business Act permettant de réserver un tiers des marchés publics aux entreprises locales : ce n’est, nous l’espérons, qu’un premier pas vers l’allotement des marchés publics nécessaire à la survie de nos artisans. Autre bonne nouvelle : les nombreuses mesures en faveur du logement qui étaient tant attendues dans des territoires comme la Guyane, Mayotte ou la Réunion, lesquels souffrent de pressions foncières et migratoires inédites sur le territoire national.
Nous regrettons en revanche de voir apparaître seulement à ce stade des débats la question de l’indemnisation des victimes polynésiennes des essais nucléaires français. Il s’agit là, à notre sens, d’un sujet bien trop crucial pour qu’il soit débattu à la va-vite, dans le cadre d’une CMP. Nous nous inscrivons en faux contre ceux qui prétendent que ce sujet est seulement ultramarin, alors qu’il intéresse l’ensemble des Français. Sûrement aurait-il mérité qu’un véritable débat soit ouvert afin que soit mis définitivement un terme à une injustice commise depuis trop longtemps à l’encontre de nos compatriotes de la Polynésie française. Ce débat nous aurait par ailleurs permis d’aborder enfin la question de notre politique en matière nucléaire – un débat réclamé par une majorité de Français.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’égalité réelle, concept quelque peu abstrait s’il en est, n’est pas l’affaire d’une loi : elle doit irriguer l’ensemble des politiques publiques. C’est en ce sens que nous avons fait voter la semaine dernière une proposition de loi portant valorisation des retraites agricoles qui comporte un volet outre-mer et qui devrait permettre, à très court terme, une égalité de traitement entre tous nos agriculteurs, où qu’ils se situent sur le territoire national. Il s’agit là d’une initiative dont nous sommes fiers et qui restera, nous l’espérons, comme la première dans une longue série d’efforts visant à faire vivre cette égalité réelle, au profit de l’ensemble des citoyens de ce pays.
C’est pourquoi, en dépit des quelques réserves que j’ai formulées, le groupe GDR votera en faveur du texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien ! Espérons qu’André Chassaigne sera réélu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Lionel Jospin disait qu’il n’y a pas un outre-mer, mais des outre-mer. En effet, la diversité de nos territoires, leurs spécificités, font qu’on ne peut les réduire à un ensemble homogène : ils sont autant de territoires singuliers participant au rayonnement de la France, une France océanique présente sur quatre continents et qui est le deuxième espace maritime mondial, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés.
Pour cela, il est nécessaire de leur permettre de se développer à un rythme encore plus soutenu dans l’objectif d’une convergence avec l’hexagone, objectif qui est celui de la bataille pour l’égalité réelle lancée courageusement par le Président de la République François Hollande et qui se traduit aujourd’hui par ce projet de loi ambitieux, porté dans un premier temps par George Pau-Langevin et aujourd’hui par Ericka Bareigts.
S’il a suscité au départ des interrogations, il a très vite entraîné l’adhésion des députés qui l’ont enrichi en première lecture et, même si une partie de la droite s’y était alors opposée, voté massivement grâce au travail acharné de notre rapporteur Victorin Lurel, que je salue, et de nos rapporteurs pour avis, Serge Letchimy pour la commission des affaires économiques et Monique Orphé pour la commission des affaires sociales, dont les travaux respectifs ont contribué à enrichir le texte. Ce mouvement d’adhésion s’est amplifié au Sénat, qui a poursuivi cet enrichissement et a adopté le texte à l’unanimité. Forte de cet élan, c’est tout naturellement que la CMP a travaillé, dans un esprit constructif, pour aboutir à un texte complet, adopté à l’unanimité grâce aux efforts renouvelés du rapporteur Victorin Lurel et à l’implication particulière du président de la commission des lois, que je tiens à saluer. Ce cheminement qui illustre ce que la ministre a appelé une coconstruction législative devrait nous conduire à adopter ce projet de loi à l’unanimité des bancs de l’Assemblée.
Il n’est pas possible d’égrener de manière exhaustive les 141 dispositions contenues dans un texte qui porte pour titre : projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Nous en évoquerons quelques-unes.
Nous nous réjouissons tout d’abord du dispositif complet et innovant devant construire cette égalité réelle, avec les plans de convergence, les contrats de convergence qui les déclinent, les modalités d’élaboration participative et les modalités d’évaluation et de suivi. Ce dispositif souple et efficace permettra aux onze collectivités de l’Outre-mer de s’engager sur ce chemin, si elles le désirent : il faudra de la responsabilité pour toutes.
Au-delà de l’horizon de l’égalité réelle, ce texte s’est attaché à répondre à un certain nombre de préoccupations immédiates de nos compatriotes ultramarins, certaines pendantes depuis des années. Certaines de ces mesures portent sur l’ensemble des outre-mer et actent des avancées attendues, tandis que d’autres portent sur des territoires particuliers. Je voudrais citer les mesures relatives à la situation des travailleurs indépendants et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’amélioration du dispositif FIP DOM pour le rendre plus efficace, ainsi que l’extension des dispositifs de défiscalisation au secteur du BTP et aux investissements de renouvellement.
Je l’ai déjà dit : à chaque fois que c’était nécessaire, des mesures visant à améliorer la situation des territoires ont été prises. Je pense à Mayotte – je n’y reviendrai pas – mais également à la Guyane, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Je ne peux pas citer l’ensemble de ces dispositifs, mais je veux m’arrêter sur la situation de la Polynésie française.
Vous l’aurez compris, je veux parler des conditions de reconnaissance des maladies liées aux 193 essais nucléaires menés sur ces territoires entre les années 1960 et 1996 dans le cadre de la mise sur pied de notre force nucléaire. Les travaux menés depuis des années n’ont pas permis de dégager un consensus avec les Polynésiens sur le principe de la prise en compte de ces maladies.
Le Président de la République s’est engagé à aller plus loin. Un amendement en ce sens a été adopté au Sénat, puis débattu par la CMP, qui a finalement adopté un amendement de la sénatrice Lana Tetuanui supprimant du dispositif la notion de risque négligeable. Le Gouvernement ne partage pas cette position et s’apprête à nous faire de nouvelles propositions. En dépit de la difficulté à disposer d’explications rationnelles dans ce dossier et d’une étude d’impact détaillée sur les propositions soumises au débat, le groupe SER s’est rallié à l’amendement de la sénatrice, fidèle à une position déjà exprimée en 2007 dans le cadre d’une proposition de loi déposée par Mme Taubira et cosignée, entre autres, et ce n’est pas un hasard, par Bernard Cazeneuve, Jean-Marc Ayrault, Bruno Le Roux,…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ah oui, quand même ! C’est du lourd !
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : …Marisol Touraine, Annick Girardin, Christian Eckert, Alain Vidalies…
M. Victorin Lurel : et M. Jean-Patrick Gille. Et François Hollande !
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : …et l’ensemble des membres du groupe socialiste de l’époque. Vous aussi, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) Sauf à ce que des éléments nouveaux et convaincants nous soient présentés, nous resterons sur cette position.
En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe SER adoptera ce projet de loi avec fierté et le sentiment du devoir accompli pour les outre-mer. Permettez-moi de remercier une nouvelle fois nos collègues de l’hexagone qui se sont mobilisés et impliqués dans ce dossier, et de leur dire notre bonheur de les voir encore aujourd’hui en séance pour achever le travail que nous avons accompli ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tétart.
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Suite à l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, nous sommes réunis ce matin pour adopter définitivement le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Je vous prie d’abord d’excuser Daniel Gibbes, actuellement retenu dans sa circonscription, qui s’est fortement investi sur ce texte et a suivi l’intégralité des débats.
Nous l’avons déjà dit : le groupe Les Républicains se félicite que le Parlement s’intéresse à la situation des outre-mer. C’est l’occasion de rappeler que les outre-mer sont la France et qu’il ne saurait y avoir de territoire français sans cette diversité. De même, il ne saurait y avoir dans ces territoires de citoyens de seconde zone. La République doit s’intéresser à tous ses enfants et se préoccuper de chacun d’entre eux. Or, hélas, nous le savons, les écarts de niveaux de vie constatés entre les outre-mer et la métropole restent importants. Ce net retard de développement, qui affecte près de 3 millions de nos compatriotes, exige depuis longtemps une action volontariste, ciblée et rapide des pouvoirs publics.
Il faut reconnaître que ce texte constitue une étape. On peut néanmoins regretter qu’il arrive bien tard et ne soit voté qu’à la toute fin de la législature et en procédure accélérée, 901comme s’il s’agissait, en quelque sorte, d’un exercice de rattrapage. D’ailleurs, sans l’accord obtenu en CMP, ce texte aurait même pu ne pas être voté du tout avant la fin des travaux de la présente législature ! Mais l’important, finalement, est que la vie et les droits des Français ultramarins soient améliorés.
M. François Loncle (Parti socialiste) : En effet, car vous n’aviez rien fait !
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : On regrettera toutefois la portée limitée de ce texte qui n’est pas, disons-le clairement, le grand texte que vous nous annonciez, madame la ministre.
Nous partageons évidemment l’objectif d’atteindre l’égalité réelle entre les territoires ultramarins et le territoire hexagonal. Néanmoins, la version du projet de loi votée par l’Assemblée nationale en première lecture se résumait principalement à un texte d’affichage, extrêmement verbeux, contenant trop peu de mesures concrètes et réellement efficaces pour répondre aux besoins des ultramarins. Malgré ses 116 articles, ce texte manquait d’une ligne directrice, d’un cap clair, d’une vision unifiée.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oh !
M. François Loncle (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait avant 2012 ? Rien du tout !
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : À vouloir traiter tous les sujets, on risquait de n’en traiter aucun sérieusement. Je ne peux donc que saluer le travail du Sénat, qui a parfaitement exercé sa responsabilité…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ah !
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : …en supprimant un certain nombre d’articles bavards et de mesures déjà satisfaites, dépourvues de portée normative ou de la moindre efficacité. Loin des postures et des mesures d’affichage, le Sénat a rappelé l’impératif de concision et de clarté de la loi pour proposer un texte juridiquement solide et des dispositifs opérationnels. Enfin, nos collègues sénateurs ont réussi à redonner un souffle à ce projet de loi,…
Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Ouf ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : …qui en avait perdu à mesure que notre assemblée en faisait un recueil de bonnes intentions.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vous n’aviez rien fait !
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Ce travail de coconstruction s’est achevé avec la CMP qui a permis d’obtenir quelques avancées notables.
À cet égard, on peut noter la suppression de la notionde risque négligeable pour la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Cette suppression, adoptée à l’unanimité par les membres de la CMP, est une victoire importante pour les nombreuses victimes des essais nucléaires en Polynésie française.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : À l’issue de la navette parlementaire, nous obtenons donc aujourd’hui un texte qui n’est pas un grand texte. Le projet de loi est insuffisant au regard des besoins des outre-mer. Mais, par respect pour nos compatriotes ultramarins, nous n’allons pas faire la fine bouche. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Insuffisant, ce texte constitue toutefois un progrès et comporte quelques mesures bénéfiques. On peut citer les contrats de convergence, les efforts pour renforcer la continuité territoriale ou le Small Business Act ultramarin dont la mouture a été revue au Sénat. Enfin, ce texte présente plusieurs avancées pour les collectivités d’outre-mer, et je sais que Daniel Gibbes se réjouit notamment que Saint-Barthélemy obtienne enfin son propre service départemental d’incendie et de secours.
Au-delà de la trop faible portée de ce projet de loi, on peut déplorer que le sujet des statistiques, pourtant crucial pour les territoires ultramarins puisqu’il s’agit de mesurer l’égalité réelle, n’ait pas fait l’objet d’un état des lieux dans le cadre de ce texte.
Nous voterons bien sûr ce projet de loi. Toutefois, je regrette qu’il propose d’expérimenter dans les départements d’outre-mer la scolarité obligatoire jusqu’à dix-huit ans comme réponse à l’échec scolaire. C’est une aberration qui risque de détériorer davantage encore la qualité de l’enseignement, sans donner aux adolescents en échec scolaire une vraie chance de remise à niveau et d’insertion, alors que nous expérimentons en même temps en métropole tant de dispositifs de remise à niveau spécifiques.
En dépit de tout cela, nous voterons avec enthousiasme ce texte, qui doit être considéré comme une base à consolider par la prochaine majorité.
Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Oh !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Permettez-moi tout d’abord de saluer chaleureusement le président de la Polynésie française, Édouard Fritch, qui a tenu à être présent ce matin dans les tribunes du public à l’occasion de l’adoption de ce projet de loi important pour nos territoires. Vous savez que ce texte contient une mesure à nos yeux historique pour la reconnaissance du fait nucléaire et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. François Loncle (Parti socialiste) : Enfin !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Merci également à nos sénateurs, Mme Lana Tetuanui et M. Nuihau Laurey, qui ont fait le déplacement avec toute leur équipe et qui nous font l’honneur d’assister à notre débat depuis les tribunes du public. Mauruuru roa !
Le texte que nous sommes amenés à valider aujourd’hui comporte de belles avancées pour tous nos territoires d’outre-mer. Je ne rappellerai pas l’historique de toutes les mesures qui ont déjà été citées. Je rejoins complètement les interventions précédentes : il s’agit de vraies avancées, tant en matière sociale qu’économique. Il est vrai que nous aurions peut-être souhaité aller plus loin. Nous laissons évidemment cette tâche aux députés de la prochaine législature.
Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà un très bon début !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Nous avons posé aujourd’hui des fondements importants, nous avons mis en place une méthode de travail qui permettra certainement de marquer un tournant dans la relation entre l’État et les territoires d’outre-mer.
Il faut aussi souligner et saluer le travail transpartisan que nous avons réalisé. J’ai beaucoup apprécié le fait que nous ayons vraiment pu débattre tous ensemble, sans barrières politiques. Nous avons brisé des tabous. Nos collègues sénateurs ont tenté de travailler avec le même esprit transpartisan. Je salue à nouveau nos deux rapporteurs, Victorin Lurel à l’Assemblée nationale et Mathieu Darnaud au Sénat, qui ont su dépasser les clivages pour trouver un accord unanime en CMP.
Je l’ai dit en préambule : ce texte comporte une disposition majeure en faveur des victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie française. Vous le savez, cette réforme est très attendue par notre territoire. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Pour bien comprendre l’importance du sujet, il faut rappeler quelques faits. Mes chers collègues, ce ne sont pas un, deux ou trois, mais 193 tirs qui ont été effectués en Polynésie française.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Quelle honte !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Pendant trente ans, notre territoire a connu 46 tirs aériens. Pendant neuf ans, nous avons subi quatre à six mois de campagne par an. Voilà ce à quoi ont été exposés les Polynésiens ! Je vous invite à prendre pleinement conscience de ces faits. Même si on ne peut pas comparer des victimes, le préjudice subi par la population polynésienne est sans commune mesure – il est unique dans notre République, et il mérite à ce titre une place spéciale dans notre droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe Les Républicains, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Ces faits sont d’autant plus douloureux que nous avons appris en 2006, dix ans après la fin des essais nucléaires, grâce aux travaux d’une commission d’enquête de l’assemblée de la Polynésie française, que ces tirs ont eu des retombées graves, des conséquences sanitaires et environnementales lourdes. Certains diront que nous avons bénéficié d’un bouleversement économique… Oui, mais à quel prix ! Cinquante ans après le début des essais nucléaires, nous devons encore en assumer les conséquences.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Nous avons aujourd’hui besoin de l’État et de vous, chers collègues, pour nous permettre d’avancer véritablement sur ce sujet.
L’État opérait du reste en toute connaissance de cause : 400 pages de rapports du ministère de la défense détaillent ce qui s’est passé, tir après tir ! Cela fait à peine dix ans que les Polynésiens ont pleinement conscience de cela. Je veux rendre hommage à toutes les associations et aux personnalités politiques qui ont œuvré souvent seules, en précurseurs, sur ces sujets, et qui sont désormais rejointes par l’ensemble de la classe politique.
À l’unanimité, c’est un geste minimum qui est demandé aujourd’hui, à savoir la reconnaissance de ces faits, qui doit se traduire par des actes clairs de réparation. Et ces actes clairs commencent par le soutien aux familles, aux victimes. (Mêmes mouvements.)
Après une première tentative en 2010, ayons aujourd’hui le courage d’intégrer une telle mesure dans notre droit. Ce sera un geste historique, un pas de géant qui permettra enfin d’apaiser un petit peu nos familles. En effet, la Polynésie est encore meurtrie. Le dispositif actuel d’indemnisation des victimes est inefficace : c’est pourquoi nous avons demandé à aller plus loin.
Permettez-moi de saluer sincèrement l’action du Président de la République, qui s’est rendu dans notre collectivité l’année dernière et dont les déclarations importantes ont touché les Polynésiens. Il a tout de suite demandé au Gouvernement d’engager un travail, que vous avez poursuivi, madame la ministre, en lien avec la ministre de la santé. Je vous en remercie. Toutefois, passer de 1 % à 0,3 % pour ce qui est du risque négligeable n’est pas suffisant. D’autant qu’il n’y a pas d’étude d’impact pour cette mesure : nous n’en connaissons pas l’efficacité !
Depuis 2010, les associations, l’ensemble des partis politiques de Polynésie française et la société civile demandent la suppression de ce critère du risque négligeable, un critère scélérat introduit ici, dans notre assemblée, par voie d’amendement et qui n’a jamais fait l’objet d’une concertation en Polynésie française. Jamais.
Nous subissons aujourd’hui ce frein, ce verrou contre l’indemnisation claire, concrète, pleine et entière de ces victimes. Alors oui, la France a réalisé ces essais pour raison d’État. Nous en avons été victimes. C’est notre histoire, c’est notre passif commun. Mais maintenant, il faut avancer. Il n’y aura pas d’apaisement sans justice.
Je terminerai en saluant la mémoire du père de la lutte antinucléaire M. Pouvanaa Oopa. Il était député, chers collègues – parmi les premiers députés de Polynésie. Il a lutté contre l’installation du Centre d’expérimentation du Pacifique pour les essais nucléaires, à tel point qu’on l’a exilé. Il a été mis en prison ici, en France, dans l’hexagone, le temps de la préparation des essais. Puis, il a été amnistié. Tout de suite, les Polynésiens l’ont réélu sénateur. Toute sa vie, il n’a eu de cesse de demander sa réhabilitation. Je remercie une nouvelle fois le Gouvernement qui a rouvert ce dossier. Aujourd’hui, nous attendons qu’il puisse être réhabilité. Le traumatisme est profond, il touche de nombreux sujets.
Je conclurai en le citant – cette phrase, je la garde en mémoire parce qu’elle m’aide aussi à passer cette épreuve. À la fin de sa vie donc, en dépit de tout ce qu’il avait subi, il a dit : la France est une grande nation, je sais qu’un jour elle me rendra justice.
Faisons en sorte que ce jour soit arrivé pour les centaines de victimes qui attendent des actes clairs de réparation, en votant conforme le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très belle intervention !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ary Chalus.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Nous sommes aujourd’hui une nouvelle fois réunis pour l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer dans sa rédaction issue de l’accord trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire.
Je tiens toutefois ici à regretter les conditions dans lesquelles la CMP s’est déroulée, et veux rappeler que titulaires comme suppléants peuvent participer aux débats, qui n’ont pas à être confisqués au bénéfice d’arguments de pure autorité qui n’ont pas leur place au sein d’une enceinte regroupant des parlementaires, tous élus de la nation, quel que soit leur territoire d’élection, grand ou petit.
Si je tiens ici à saluer l’esprit de dialogue et de concertation qui a prévalu avec Mme la ministre lors de l’examen de ce texte, afin de permettre cette « marche vers l’égalité », je ne peux m’empêcher de m’interroger sur l’opportunité de ce texte lorsque je relis l’article bk1er ekde la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. »
Tout y est ! Et pourtant l’égalité réelle outre-mer reste un objectif à atteindre, tant les différences avec l’hexagone sont immenses. Les territoires ultramarins sont riches de ressources naturelles, économiques, humaines, historiques, mais aussi de diversités et d’écarts avec l’hexagone. Écarts de développement, de niveau de prix, de territoire, de climat ou encore de géographie : la Guadeloupe ne ressemblant en rien à Saint-Pierre-et-Miquelon par exemple.
Mais malgré ces différences, et le rapporteur l’a précisé, l’égalité réelle transcende les statuts et les régimes législatifs. Même si certaines similitudes existent entre nos territoires ultramarins, force est de constater que chacun dispose de spécificités, et le texte que nous examinons aujourd’hui témoigne de leur prise en compte.
Des problématiques communes existent telles que l’éloignement avec l’hexagone, l’insularité, la « vie chère » – en particulier le coût des produits de première nécessité – la gestion des frontières, la lutte contre les addictions, comme a pu le rappeler Sonia Lagarde lors des questions au gouvernement ce mardi, un environnement économique difficile corrélé à un taux de chômage important, une impossibilité de bénéficier de certaines prestations faute de domiciliation des comptes bancaires dans l’hexagone, ou encore une impossibilité d’accéder à des formations faute d’une proximité géographique.
Aussi, ce texte vise à prendre en compte ces spécificités en mettant en place un cadre, une stratégie et une politique en faveur de l’égalité par le biais des plans de convergence établis entre l’État et les collectivités. Ces plans pourront être déclinés en contrats de convergence, afin de s’assurer que les différents territoires aient les moyens suffisants pour mener leurs politiques publiques.
Des dispositifs d’adaptations et d’expérimentation ont été mis en place afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire. Vous me permettrez à ce titre d’exprimer un profond regret, à savoir le refus, alors même que cela aurait été une chance pour les jeunes Guadeloupéens, de mettre en place un centre de l’Établissement public d’insertion de la défense – EPIDE –, établissement ayant pour vocation l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale. Il en existe dix-huit dans l’hexagone, pas un seul en Outre-mer. Et pourtant, c’était une volonté du Président Hollande.
Si cette politique de planification ainsi que les autres mécanismes prévus par le texte nous conviennent parfaitement, encore faut-il qu’ils disposent des moyens de leurs ambitions et d’une véritable effectivité.
En effet, le texte, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, a été enrichi d’un grand nombre de rapports devant être présentés par le Gouvernement au Parlement, par exemple sur la situation des personnes, le coût de la vie, la lutte contre les addictions, le dialogue social outre-mer, l’accès à la télévision, la violence envers les femmes, l’accès des handicapés à l’emploi public et j’en passe.
Pour autant, nous sommes très satisfaits de l’insertion, grâce à notre groupe parlementaire, d’une définition de la continuité territoriale, celle-ci s’entendant comme le renforcement de la cohésion entre les différents territoires d’un même État, notamment les territoires d’outre-mer, et la mise en place ou le maintien d’une offre de transports continus et réguliers à l’intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale.
Par ailleurs, de nombreuses dispositions bienvenues ont été insérées, d’ordre social, économique, commercial et bancaire, fiscal, juridique ou encore institutionnel, mais aussi relatives à la mobilité et à la continuité territoriale et numérique, en faveur de l’école et de la formation, de la fonction publique, du développement durable, des droits des femmes, et enfin de la culture, notamment concernant le passé de certains territoires ultramarins.
En Guadeloupe, nous subissons encore l’empoisonnement au chlordécone. Parce que notre pays doit prendre ses responsabilités, nous nous associons à nos collègues polynésiens – je me tourne vers toi, Maina – en faveur de la suppression bienvenue de la notion, introduite par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de risque négligeable de causalité entre les maladies contractées et les essais nucléaires réalisés. Cette condition, trop restrictive, entraînait le rejet de la majorité des demandes individuelles d’indemnisation. Désormais, si les conditions de l’indemnisation sont réunies, la demande de l’intéressé bénéficiera d’une présomption de causalité.
Pour ma part, c’est par solidarité envers les collègues ultramarins, mais aussi parce que je crois à la parole donnée – madame la ministre, vous m’avez assuré de la rétroactivité effective du FIP DOM, que j’ai voulu et défendu sur ces bancs – que je soutiendrai ce texte.
Ainsi, vous l’aurez compris, même s’il aurait encore pu être enrichi, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, dans sa majorité, votera conforme le texte que nous examinons aujourd’hui.
Je crois aux principes fondateurs de la République qui s’appuient sur la liberté et l’égalité. Je reste persuadé que ce qui serait à revoir ce n’est pas la loi, mais son application pleine et entière dans tous les territoires de la République, que ces territoires soient excentrés géographiquement ou positionnés au cœur même de la France dite continentale.
Quant à l’égalité, je suis un Français, un Français né et résidant en Outre-mer. Je ne suis pas un Français de l’Outre-mer. Je n’ai jamais entendu parler de Français de Normandie, de Français de Corse ou de Français de Savoie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts : Je demande une suspension de séance.