Sécurité publique : Discussion générale
debate, 15/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à clarifier et sécuriser le régime juridique applicable à nos forces de l’ordre dans l’accomplissement de leur mission : assurer la sécurité de nos concitoyens, première des libertés.
En effet, le contexte a changé ces dernières années. Il s’est aggravé. Policiers, gendarmes mais aussi douaniers et personnels pénitentiaires font face à une menace terroriste particulièrement élevée, dont ils sont l’une des cibles privilégiée, sur fond de propagation d’un islam politique virulent. Cible privilégiée des djihadistes, policiers et gendarmes sont aussi confrontés à un crime organisé qui n’hésite plus, hélas, à ouvrir le feu. Au quotidien, ils font face à une délinquance de plus en plus violente. En témoignent, par exemple, les scènes terrifiantes qui se sont déroulées à Viry-Châtillon en octobre dernier où quatre de nos policiers ont été visés par des cocktails Molotov.
Le groupe Union des démocrates et indépendants se félicite donc que, après une lecture au sein de chaque assemblée, la commission mixte paritaire ait pu aboutir à un texte de compromis qui préserve l’essentiel du projet et loi et y apporte quelques compléments utiles.
Parmi les contributions notables du travail en commission mixte, notre groupe soutient le rétablissement du délit de consultation de sites internet djihadistes, mesure que nous avions déjà soutenue lors de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé. La récente décision du Conseil constitutionnel de censurer cette disposition nous laisse cependant craindre que ce texte subisse, hélas, le même sort.
S’agissant la disposition phare du projet de loi, la refonte du régime de légitime défense et l’alignement des règles applicables aux policiers et aux gendarmes, elle est indispensable si nous voulons que nos forces de l’ordre puissent assurer leur mission avec efficacité face aux évolutions du contexte dans lequel ils déploient leur action.
Amendement défendu par le groupe UDI, l’extension aux polices municipales d’une partie du cadre commun d’emploi des armes à feu par la commission mixte paritaire est accueillie avec satisfaction par notre groupe, monsieur le ministre.
C’est un fait : les polices municipales, complément indispensable des forces de police et de gendarmerie, représentent la troisième force de sécurité du pays. Les policiers municipaux doivent avoir les moyens d’intervenir en cas de menace imminente pour la sécurité de nos concitoyens. Cette extension était donc nécessaire, même si nous regrettons qu’elle se limite au premier cas prévu par l’article bk1erek, en excluant le cinquième, qui concerne le périple meurtrier, à rebours de ce que j’avais suggéré par un amendement en première lecture.
Notre groupe se félicite également que la commission mixte paritaire ait conservé une mesure, adoptée à l’initiative de mon collègue Francis Vercamer et du groupe UDI, qui facilite la mutualisation des polices municipales.
J’en viens à la question de la prévention des actes de terrorisme dans les transports en commun. Le projet de loi prévoit la possibilité de faire précéder d’enquêtes administratives les décisions de recrutement et d’affectation dans les entreprises de transport. Nous soutenons cette mesure utile qui contribuera à assurer la protection de nos concitoyens en permettant de détecter et de contrôler la présence de personnes dangereuses dans ces entreprises. Toutefois, nous déplorons que cette mesure reste incomplète et timide. En effet, dans sa mouture actuelle, le texte ne permet pas d’informer directement les employeurs de l’inscription de certains employés au fichier « S », à l’inverse de ce qu’a proposé le groupe UDI à plusieurs reprises.
Dans ce même objectif de protection de la population, ce projet de loi aurait pu être l’occasion d’améliorer l’indispensable partage d’informations entre maires et préfets.
À ce jour, les maires, pourtant autorités de police, n’ont pas accès à l’ensemble des informations utiles, notamment au fameux fichier « S ». Concrètement, un maire peut aujourd’hui recruter à son insu un agent radicalisé, fiché « S », dans un service municipal, une école par exemple. Notre groupe estime que c’est une faille sérieuse et regrette fortement que ses propositions, défendues par Yves Jégo en première lecture, n’aient pas été entendues.
J’en viens enfin aux dispositions relatives à l’encadrement du retour sur le territoire national de mineurs provenant de théâtres de djihad, en Syrie ou en Irak notamment, dans un contexte de recul et de défaite inéluctable, à court ou moyen terme, de l’État islamique dans les prochains mois. Je rappelle que ce sont près de quatre cents mineurs qui pourraient rentrer en France en provenance de la seule Syrie. Certes, ce projet de loi prévoit la mise en œuvre à titre expérimental d’un dispositif qui permettra aux juges pour enfants de prononcer cumulativement une décision de placement auprès de l’aide sociale à l’enfance et une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. Nous accueillons évidemment très favorablement cette mesure. Aucun enfant ne naît terroriste. Aucun enfant ne naît djihadiste. Chaque enfant a droit à une chance.
Le groupe UDI regrette toutefois qu’on ne soit pas allé plus loin encore dans ce domaine. Nous estimons en effet que la sécurité de nos concitoyens nécessite la mise en place d’une interdiction pure et simple de retour sur le territoire national pour les individus jugés particulièrement dangereux, assortie le cas échéant de la déchéance de nationalité. Cette proposition a été rejetée par le Gouvernement.
En conclusion, monsieur le ministre, si ce texte aurait pu et aurait dû aller plus loin, il permet des avancées certaines en renforçant les moyens de nos forces de l’ordre. À mon tour, je salue l’esprit républicain qui a présidé l’examen de ce texte. Aussi, le groupe UDI soutiendra le texte de la commission mixte paritaire.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Très bien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la menace terroriste croissante mais aussi les nombreuses violences auxquelles notre pays doit faire face imposent au législateur que nous sommes de prendre nos responsabilités, toutes nos responsabilités, et les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité de nos concitoyens dans le respect de leurs droits et de leurs libertés.
Nous nous retrouvons donc aujourd’hui afin d’examiner le projet de loi relatif à la sécurité publique telle qu’issu de l’accord entre sénateurs et députés trouvé en commission mixte paritaire. Si nous ne pouvons qu’être satisfaits qu’un accord ait pu être trouvé sur un sujet aussi important et délicat pour la sûreté de notre pays et de ses habitants, de surcroît à une semaine de la suspension de nos travaux, nous ne pouvons nous empêcher d’envisager le texte dans son ensemble et d’exprimer quelques craintes sur le dispositif que nous nous apprêtons à voter.
J’ai déjà pu exprimer ma satisfaction quant au renforcement des mesures pénitentiaires, notamment des dispositions en matière de contrôle et de retenue de membres des équipes de sécurité pénitentiaire en vue de sécuriser les abords des prisons, du renforcement du délit de communication irrégulière avec un détenu, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2017, ou encore de la clarification des conditions de mise en œuvre du renseignement pénitentiaire.
Nous nous accordons sur le fait que ce texte de cohérence, sur le modèle des textes en vigueur dans de nombreux pays voisins, permettra la mise en place d’un cadre d’usage des armes commun aux policiers et gendarmes, ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national.
L’ensemble de ces forces de l’ordre ont été mises à contribution et confrontées à des situations plus que délicates. Il est donc important de leur rendre justice à ce stade et de leur garantir, dans le cadre de l’exercice de ces fonctions, une protection renforcée, sans ignorer que la force, dont l’usage est théoriquement le monopole de la puissance publique, doit toujours être utilisé à bon escient. Rappelons-nous de la célèbre pensée de Blaise Pascal : « Tous les efforts de la violence ne peuvent affaiblir la vérité et ne servent qu’à la relever davantage. » Notre pays, nos concitoyens ont besoin de sécurité et de vérité, de vérité et de sécurité.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué, avec raison, que vous ne cacheriez rien et que, dans le cas où des actes délictueux voire criminels auraient été commis par des policiers, ils seront sanctionnés. Cela n’empêche pas de réaffirmer, comme je le fais du haut de cette tribune, notre soutien aux forces de sécurité qui œuvrent chaque jour pour nous protéger.
Je veux enfin évoquer la réintroduction du délit de consultation des sites djihadistes. À titre personnel, j’y suis totalement favorable. Néanmoins, je veux exprimer ici une inquiétude.
Ce dispositif, qui avait été introduit par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, avait été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que la Déclaration des droits de l’homme de 1789 prévoit « la libre communication des pensées et des opinions », principe impliquant la liberté d’accéder à l’internet.
De plus, pour le Conseil constitutionnel, cette disposition empêcherait « le citoyen d’une démocratie de se former une opinion justifiée sur l’une des menaces les plus graves qui pèsent sur notre société, sur sa nature et sur ses formes » et ne pouvait donc être déclarée conforme à la Constitution.
Je souhaite vraiment que la nouvelle proposition d’article 421-2-5-2 du code pénal puisse satisfaire au contrôle du Conseil constitutionnel, même si la condition positive – la manifestation de l’adhésion à l’idéologie – et la condition négative – l’absence de motif légitime – m’apparaissent difficiles à réunir – je souhaite me tromper.
En regrettant au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste que le débat fécond que nous avons eu la semaine dernière dans cet hémicycle se soit heurté à l’inflexibilité du Sénat, je voterai toutefois, à titre personnel, en faveur de ce qui est un bon texte. À travers ce vote, je veux une nouvelle fois, monsieur le ministre, exprimer tout mon soutien à nos forces de sécurité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte élaboré par la commission mixte paritaire que nous examinons cet après-midi remet en cause, selon nous, l’équilibre du texte tel qu’il a été adopté en première lecture par notre assemblée et sur lequel notre groupe s’est abstenu.
De fait, comme je l’ai indiqué alors, nous nous interrogeons sur l’utilité et la portée d’un cadre commun d’usage des armes pour les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires déployés sur le territoire national et exerçant des missions de sécurité intérieure. La jurisprudence nationale et européenne a, en effet, déjà considérablement unifié le régime applicable à la police et à la gendarmerie en exigeant notamment que soient réunis les critères d’absolue nécessité et de proportionnalité, quel que soit le cas de recours aux armes. Comme le souligne l’Union syndicale des magistrats au vu de la jurisprudence, « la différence de régime juridique apparaît purement théorique et dépourvue d’incidence pratique ».
Le dispositif proposé risque en outre de complexifier le régime juridique de l’usage des armes et de donner l’illusion aux policiers qu’ils peuvent y recourir plus facilement, alors que les principes de la légitime défense – absolue nécessité et stricte proportionnalité – restent et resteront, bien sûr, primordiaux.
Pour notre part, et c’est là le point essentiel de notre désaccord, nous restons fermement opposés à toute extension du dispositif aux fonctionnaires de police municipale et déplorons que cette disposition ait été introduite dans le texte issu de la CMP. Les missions de la police municipale et de la police nationale sont, en effet, diamétralement différentes, la police municipale n’est pas placée sous la même autorité hiérarchique que les policiers et les gendarmes et leurs régimes juridiques doivent donc, en toute logique, demeurer séparés. Malgré les explications fournies par notre rapporteur, nous estimons que cette extension à la police municipale rompt l’équilibre judicieux qui avait été trouvé par notre commission des lois. Cela conduira notre groupe à se prononcer contre l’ensemble du texte.
Pour ce qui concerne en outre la protection de l’identité des agents de la police et de la gendarmerie, nous restons tout aussi interrogatifs quant à l’extension de l’anonymat à de nombreuses procédures, alors qu’il est aujourd’hui limité aux questions de terrorisme et aux unités spécialisées. Les conditions de délivrance de l’autorisation par un supérieur hiérarchique et l’étendue du champ d’application de cette mesure ne nous semblent pas permettre de garantir réellement le caractère exceptionnel de l’anonymat, qu’exige pourtant le respect des droits de la défense.
Telles sont, monsieur le président, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles les députés du Front de gauche voteront contre le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellente dernière intervention de M. Dolez !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je souscris !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Quel bouquet final !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc au terme du processus d’examen du projet de loi relatif à la sécurité publique, dernier grand texte d’une législature marquée par un contexte de violence terroriste inédit. Nous nous apprêtons ainsi à ajouter une pierre à l’édifice législatif que nous avons bâti, densifié et enrichi avec constance et engagement durant les cinq dernières années pour garantir à nos compatriotes les meilleures conditions de protection possibles. Nous aurons ainsi, à six reprises, approfondi notre droit pour permettre à nos forces de gagner en efficacité et en célérité.
À chaque exercice budgétaire, nous avons parallèlement renforcé les moyens humains et matériels de la police et de la gendarmerie, d’une part pour leur offrir des conditions de travail plus dignes et plus sûres et d’autre part pour leur permettre de mieux combattre toutes les formes de délinquance qui empoisonnent la vie et le quotidien de nos concitoyens. En conscience, et avec le regard de celui qui a directement participé à l’ensemble de ce travail, j’en assume l’ampleur, qui était nécessaire, et je revendique la préoccupation, qui nous a guidés en permanence, du respect de l’État de droit.
Cela m’inspire deux réflexions. La première est en forme de mise en garde : aussi riches et complets que soient les dispositifs que nous avons adoptés, aussi conséquents et inédits que soient les moyens que nous avons déployés, gardons à l’esprit que le droit fondamental à la sécurité et la restauration de l’autorité de l’État devront continuer de faire demain l’objet d’une attention renforcée.
Beaucoup reste à faire, notamment pour ce qui concerne les nécessaires liens de confiance et de respect mutuel qui, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, doivent unir les forces de l’ordre et une population dans toute sa diversité. Rien ne serait donc pire que de démembrer demain ce que nous avons construit et consolidé ensemble avec le souci de la cohésion et d’un consensus qui reste à conforter.
L’esprit de cohésion et de consensus, tel est précisément le second élément sur lequel je souhaite insister. Sur ces questions sensibles, au-delà de nos différences, nos débats 1031ont toujours été commandés par la volonté d’avancer. Cet état d’esprit tranche heureusement avec les effets de tribune, que chacun devrait songer à bannir une bonne fois pour toutes.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très juste !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Issu de l’accord que nous avons trouvé avec les sénateurs lors de la commission mixte paritaire qui s’est tenue lundi dernier, ce texte s’inscrit dans cette continuité. La philosophie initiale proposée par le Gouvernement demeure. Le souci d’aboutir nous a toutefois conduits, comme vous l’avez précisé, monsieur le rapporteur, à intégrer certaines dispositions qui, sans nécessairement emporter la pleine adhésion du groupe socialiste, écologiste et républicain, ne constituaient pas un point d’achoppement rédhibitoire.
Je pense à cet égard à l’intégration partielle des polices municipales dans la nouvelle doctrine d’emploi des armes applicable aux agents de l’État. Nous ne pouvons mésestimer les dangers auxquels sont exposés, eux aussi, ces fonctionnaires territoriaux. L’accord trouvé prévoit d’autoriser le bénéfice de ce cadre rénové dans les seuls cas mentionnés au premier alinéa de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure créé par le présent texte, c’est-à-dire « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ». Cet ajout ne produit donc, en droit, aucun élément nouveau, sinon dans son rattachement juridique. Admettons-en néanmoins la valeur symbolique.
Nous avons par ailleurs unanimement fait le choix de ne pas retenir l’amendement du Gouvernement transcrivant une ordonnance sur le blanchiment d’argent prise en application des dispositions de la loi du 3 juin 2016. La méthode retenue pour proposer une transcription de cette ampleur était, convenez-en, excessivement cavalière. Cette ratification devra être revue, avec des délais d’examen acceptables.
Nous avons enfin accepté – du bout des lèvres et après vote – de rétablir le délit de consultation habituelle de sites djihadistes, déclaré récemment non conforme à la Constitution. Nous estimons en effet que ce délit spécifique n’apporte rien, puisque cet élément est déjà constitutif du délit d’entreprise individuelle à caractère terroriste que nous avions créé dans la loi du 13 novembre 2014. Nous pensons même qu’il peut fragiliser les procédures qui s’appuieraient sur cette disposition. Nous n’avons pas été convaincus par l’utilité et la fiabilité de la nouvelle rédaction introduite. Il n’y avait néanmoins pas matière à ce que nos travaux échouent à cause de ce seul point, sur lequel il ne fait aucun doute que le juge constitutionnel sera de nouveau appelé à se prononcer.
En dépit de ces quelques réserves, qui ne chamboulent en rien l’équilibre et les progrès que réalise ce texte attendu et utile, le groupe socialiste, écologiste et républicain apporte son soutien à l’écriture finale soumise à notre vote aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous apprêtons aujourd’hui à voter définitivement le projet de loi relatif à la sécurité publique, la commission mixte paritaire étant parvenue à trouver un accord lundi, ce dont je me félicite.
Je le dis d’emblée : le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Rien d’étonnant.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte prévoit en effet des outils juridiques utiles et attendus, apportant enfin un début de réponse à la question majeure de la protection des policiers.
Il n’y a aucun mal à changer d’avis et, en l’espèce, nous sommes ravis que vous l’ayez fait à propos du cadre d’usage des armes, qui sera désormais commun aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. Nous déplorons toutefois le temps perdu au détriment de la sécurité des Français et des forces de l’ordre elles-mêmes.
Nous sommes par ailleurs rassurés qu’une nouvelle politique pénale de la chancellerie ait enfin permis à l’autorité judiciaire de transmettre aux services spécialisés de renseignement des informations issues de procédures ouvertes en matière de terrorisme. Cela permettra de partager cette information avec l’ensemble des services de renseignement chargés de la prévention du terrorisme.
Il fallait en effet ouvrir cette fenêtre sur le secret de l’instruction pour permettre aux services de renseignement de disposer d’éléments issus même du dossier d’instruction et qui jusqu’alors ne pouvaient pas être transmis pour exploitation. C’était là l’une des demandes pressantes formulées notamment par M. Patrick Calvar, directeur général de la sécurité intérieure, lors de son audition par la commission d’enquête que j’ai présidée – et dont je tiens à saluer les membres ici présents, MM. Popelin, Falorni, Laurent et Habib, qui nous ont accompagnés durant ces travaux.
Autre motif de satisfaction, le texte prévoit des dispositions salutaires pour la protection de l’identité des enquêteurs et des agents de l’État, qui pourront agir en préservant leur anonymat pour la prévention d’actes de terrorisme.
Enfin, la CMP a prévu la réintroduction du très nécessaire délit de consultation des sites internet faisant l’apologie du terrorisme. Quand on sait que probablement 90 % de la radicalisation se produit par le biais d’Internet – c’est un ordre de grandeur mais il est certainement proche de la réalité…
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : … – la suppression de ce délit à la suite de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel était véritablement regrettable. Le nouveau texte issu de la CMP répond aux objections, par ailleurs fondées, du Conseil constitutionnel en renforçant la validité juridique de ce dispositif, notamment en imposant aux enquêteurs la nécessité non seulement de démontrer la simple consultation des sites djihadistes mais aussi d’apporter des preuves de radicalisation, de prosélytisme et d’allégeance à l’idéologie de Daech.
Nous déplorons, en revanche, les lacunes de ce texte, qui nous offrait une toute dernière opportunité de donner aux forces de sécurité intérieure et aux autres acteurs de la sécurité des moyens à la hauteur de la situation exceptionnelle que notre pays traverse.
Je pense à l’extrême timidité des avancées relatives aux polices municipales, qui jouent pourtant un rôle central en matière de sécurité publique – les quelque 20 000 policiers municipaux que compte notre pays sont en effet en permanence sur le terrain. Nous étions favorables, je le rappelle, à l’extension à la police municipale du régime unifié des armes applicable à la police et à la gendarmerie mais cela n’a pas été votre choix.
Je pense également au manque d’outils permettant à l’administration pénitentiaire de faire face à la radicalisation croissante en prison et de lutter plus efficacement contre le prosélytisme islamiste radical.
Je pense aussi au volume des missions périphériques que les forces de l’ordre accomplissent au détriment de leur mission première qu’est la sécurité des Français. Je pense enfin à votre refus, que je regrette, de simplifier la procédure pénale, pourtant devenue de plus en plus complexe et chronophage, au détriment de l’efficacité des enquêtes.
Au bout du compte, monsieur le ministre, vous aurez compris que, pour nous, les faiblesses de ce texte ne tiennent pas tant à ce qu’il contient qu’à ce qu’il ne contient pas, lacunes qu’une autre majorité devra un jour combler. Toutefois, conformément à l’esprit de responsabilité qui nous a toujours guidés – je vous rappelle que nous avons voté les quatre précédentes lois renforçant la lutte contre le terrorisme –, les députés du groupe Les Républicains apporteront leur entier soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : La réintroduction du délit de consultation habituelle d’un site terroriste a soulevé quelques interrogations sur la régularité de cette procédure, certains estimant qu’il ne serait pas possible d’introduire ce nouveau délit à ce stade de la procédure, en vertu ce que nous appelons dans notre jargon la « règle de l’entonnoir », selon laquelle il n’est plus possible de revenir en arrière à ce stade de la procédure.
En réalité il est toujours possible de revenir en arrière dès l’instant où cela vise à assurer la constitutionnalité d’une disposition en réponse à une censure du Conseil constitutionnel. En l’occurrence, c’est M. le président de la commission des lois du Sénat qui a rétabli ce délit. Il est, en application de nos règlements, le juge de la constitutionnalité et il a visé la jurisprudence du Conseil constitutionnel : la procédure est irréprochable.
Je le dis avec d’autant plus de détachement que je suis opposé à cette mesure et que je considère, comme l’a indiqué Pascal Popelin, que la réintroduction de ce délit est inutile. En effet, ce délit ne trouvera pas à s’appliquer parce qu’il sera très difficile de caractériser la manifestation d’adhésion de celui qui consulte ces sites. Par ailleurs, les délits d’apologie du terrorisme et d’entreprise terroriste individuelle suffisent largement pour couvrir tous ces faits.
Quoi qu’il en soit, la commission a procédé à un vote et ma position, partagée par un certain nombre de mes collègues, a été mise en minorité. Mais, bien évidemment, c’est l’ensemble du texte qui importe et je souhaitais préciser que la procédure parlementaire était parfaitement régulière.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : On aurait dû réintroduire le récépissé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Roux : Je souhaite remercier chacun des orateurs des différents groupes qui ont annoncé qu’ils voteraient ce texte. Les réserves qu’ils ont formulées, et que j’ai entendues, démontrent que, si ce texte peut ne pas les satisfaire dans sa totalité, il contribuera à l’édification du socle de sécurité constitué de ce que nous avons voté durant cette législature. Je voudrais les remercier de la façon la plus sincère de leur volonté de consolider ce socle en votant ce texte.
Je ne veux pas faire comme si je n’avais pas entendu la remarque du président Chassaigne. Je souhaite donc adresser un mot particulier à celui dont vous avez dit qu’il intervenait aujourd’hui pour la dernière fois dans l’hémicycle.
En 1997, monsieur Dolez, lorsque vous êtes revenu à l’Assemblée – je venais pour ma part d’être élu –, nous siégions dans le même groupe politique.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
M. Bruno Le Roux : C’est donc à titre amical plus que comme ministre de l’intérieur que je veux vous saluer – même si le ministre de l’intérieur a vocation à reconnaître les parcours de ceux qui se sont investis dans la défense de l’intérêt général.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !
M. Bruno Le Roux : La force de conviction et la maîtrise du droit dont vous avez fait preuve dans cet hémicycle ont beaucoup servi, et à votre département, et à vos électeurs et aux débats que nous avons eus ici. Soyez en remercié. (Applaudissements sur tous les bancs.)