Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 2
debate, 26/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : On a parfois envie de poser des questions toutes simples : depuis combien de temps s’interroge-t-on sur la fermeture des mosquées qui font l’apologie des thèses salafistes, qui font la promotion du terrorisme ? Pourquoi ce qui semble une nécessité absolue, un impératif vital, a-t-il manifestement tant de mal à être mis en œuvre ? Pourquoi ? Peut-être parce que nous prenons trop de gants.
J’ai encore en mémoire une liste de plus d’une centaine de ces mosquées de la haine répertoriées par les autorités. Combien d’entre elles ont-elles été fermées ? Une poignée seulement.
La propagande barbare doit être stoppée sans état d’âme, avec force et fermeté. Elle se propage via internet, c’est vrai, mais aussi par le biais de ces mosquées et de leurs imams fanatisés.
Alors, assez de scrupules, de précautions et de tergiversations ! Si nous sommes en guerre, utilisons des armes de guerre. Fermer une mosquée où les mots précèdent les kalachnikovs, où les prêches sont autant de bombes à retardement, ce n’est en aucune manière menacer la liberté d’expression, museler la liberté de culte ou bafouer les croyances des uns et des autres.
Fermer ces temples de l’horreur, c’est une mesure de légitime défense, un réflexe de vie et même de survie. Je suis trop respectueuse de nos concitoyens musulmans pour leur faire l’affront de les confondre avec ces adeptes du djihad. C’est justement parce que nous sommes une terre de liberté que nous ne saurions tolérer qu’en des lieux connus de nous on décervelle, on intoxique, on célèbre la mort. Fermer ces mosquées, c’est une ode à la liberté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La plupart des églises, des synagogues et des mosquées demeurent des espaces de prière et paix. Il importe bien sûr de ne pas assimiler ces lieux à la menace terroriste mais, au contraire, de les associer au débat démocratique. Je tiens à cet égard à souligner le sens des responsabilités des représentants du culte musulman de Bastia et de l’Isola Rossa, qui ont interdit l’accès à leur salle de prière à des prédicateurs salafistes. Par ailleurs, le texte présenté me semble trop approximatif : il omet en particulier la réalité des associations à but cultuel, bien plus nombreuses que les lieux de culte.
Je voudrais revenir brièvement sur la situation de la Corse, monsieur le rapporteur, pour dire qu’on ne peut assimiler des destructions matérielles, même si elles constituent des entorses à la loi, à des actions ayant semé la mort et la désolation. Il y a en Corse des fichés S qui n’ont jamais menacé personne ni voulu saper les bases de notre démocratie. Toute assimilation en la matière est donc injuste et offensante.
Mais plus généralement, je voudrais rappeler au Gouvernement qu’il est de son devoir de prendre en compte la situation politique en Corse, qu’il ne peut ignorer la volonté majoritairement exprimée dans l’île d’une sortie de crise, d’une aspiration à une reconnaissance de ce qu’est réellement le peuple corse, un peuple ouvert, accueillant, qui lutte pour préserver sa langue, sa terre et pour assainir ses réalités sociales. Ce serait une faute majeure du Gouvernement que de fermer a priori le dialogue avec l’île et ses représentants légitimes en vue de l’élaboration d’une loi spécifique qui prenne en compte la dimension politique de la question corse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Nous abordons donc l’article 2 qui vise à fermer les lieux de culte où, sous couvert de religion, on déforme et on trahit celle-ci afin de répandre la haine de l’autre. Cet article est donc largement compréhensible. On a trop longtemps laissé le djihadisme croître parce qu’il se cachait derrière une religion, qu’il parasite, par crainte d’être taxés d’islamophobie. Nos ennemis ont instrumentalisé le principe de laïcité en pariant sur la crainte de l’État à se mêler de religion, alors qu’il ne s’agit que de réprimer des dérives sectaires et violentes qui n’ont strictement rien à voir avec le sacré.
Mais cet article est boiteux : en ne visant que les lieux de culte et non les associations cultuelles, il manque son objectif. Les lieux de culte sont à bien des égards une façon de mettre en lumière l’instrumentalisation grossière de l’islam par la secte djihadiste, mais cette dernière prospère davantage dans les salles de prière clandestines que dans les sanctuaires officiels. Ils ne sont donc qu’une partie de la solution, car ils ne représentent pas la totalité du problème.
L’argent étranger qui finance les associations d’endoctrinement de la jeunesse est le véritable nerf de la campagne d’Europe du djihadisme. Il faudra avoir le courage de détruire ce canal jusqu’à ses germes si l’on ne veut pas que nos enfants courent le risque d’être assassinés. Il n’y a par exemple pas de problème de radicalisation dans les lieux de culte en Corse. C’est une vieille tradition chez nous, depuis Pascal Paoli, que de protéger la liberté de culte. En revanche, au moment où je vous parle, un imam radicalisé et fiché S, formé je ne sais où ni avec quel argent, prêche sa vision déformée de l’islam dans la prison de Borgo car la justice administrative a annulé le retrait de son agrément d’aumônier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La disposition dont il est question fait elle aussi partie des mesures de l’état d’urgence dont l’efficacité a été démontrée. Pour mémoire, je rappelle que depuis novembre 2015, dix-sept lieux de culte ont été fermés sur ce fondement. Son champ est large dans le cadre de l’état d’urgence puisqu’elle permet également de fermer des salles de spectacle, des débits de boisson et des lieux de réunion de toute nature, ainsi que d’interdire toute réunion, cortège, défilé, rassemblement de personnes sur la voie publique.
Monsieur le ministre, vous faites ici le choix de la réserver aux lieux de culte en l’encadrant par des mesures protectrices de la liberté fondamentale qu’est la liberté de culte. En effet, la durée de la fermeture devra être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée, et limitée dans le temps. L’arrêté préfectoral de fermeture devra être motivé et elle pourra être précédée d’une procédure contradictoire.
Par ailleurs, l’opérationnalité de la mesure, plusieurs fois confirmée lors des auditions, est elle aussi privilégiée. Nous avons en commission élargi son champ aux idées et théories afin de répondre aux signaux faibles qui pourraient être constatés – nous y reviendrons dans la discussion. Une durée de fermeture jusqu’à six mois paraît nécessaire afin d’assainir la situation dans de bonnes conditions.
Dès lors, et compte tenu des modifications adoptées en commission, cette disposition m’apparaît proportionnée et équilibrée. Le débat qui va suivre permettra peut-être encore d’autres avancées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Le terrorisme, nous le savons tous, se fonde sur une idéologie destructrice qui ne saurait se répandre sans propagande. Tout à la fois source, prétexte et paravent des actes terribles que nos nations connaissent, cette idéologie est l’un des ennemis intérieurs de notre démocratie. Elle peut être désamorcée, en amont, par la prévention, l’éducation, l’emploi, la cohésion sociale ou encore la diplomatie internationale. Notre président de la République et notre gouvernement y travaillent sans relâche. Toutefois, lorsque la prévention ne suffit pas, cette idéologie doit être combattue, sans tomber dans le piège grossier de l’intolérance ni dans celui de la déclaration de l’état de guerre. Gardons-nous des propos excessifs : du barbarisme de la démocrature à la rhétorique guerrière, ne 2525cédons rien à la manipulation perlocutoire. Notre responsabilité est précisément de ne pas entrer dans le dévoiement et le cloisonnement des valeurs. Conjuguer liberté et sécurité est possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
L’article 2 sanctionne toute forme de provocation à la violence, à l’apologie ou à la commission d’actes de terrorisme ; en même temps, il préserve le principe du pluralisme dans le respect des croyances à travers le rétablissement d’un culte modéré. Le dispositif se distingue de l’état d’urgence en introduisant la proportionnalité, indispensable au respect des libertés fondamentales. Il complète par ailleurs le droit commun en renforçant son efficacité. En effet, l’opérationnalité pour nos services est indispensable, ne l’oublions pas. À défaut, ils pourraient éprouver une perte de sens.
Dans le contexte actuel et durable de menace terroriste, cet article est donc bien nécessaire. Il apporte une réponse proportionnée et adaptée au but légitime de la lutte contre le terrorisme. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je tiens à souligner le fait que cet article, par la façon dont il est rédigé, vise à assimiler l’existence du terrorisme avec des lieux de culte, ce qui est tout de même plus que discutable. De surcroît, la possibilité existe d’ores et déjà de fermer des lieux de culte si les propos qui y sont tenus apparaissent contraires à nos principes républicains. D’où vient alors cette nécessité de reformuler de la sorte le dispositif en vigueur ?
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : De la menace terroriste ! Une bricole…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais justement, quel est le rapport ? (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous : vous savez, si vous êtes connaisseurs de la loi, que l’attirail législatif existe, qu’il est complet et qu’il permet aux pouvoirs publics de fermer un lieu de culte où seraient tenus des propos d’appel à la haine. Vous le savez parfaitement !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ce n’est pas vraiment le cas aujourd’hui !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne sommes pas du tout désarmés face à cela. C’est une contrevérité que de faire croire qu’à l’heure actuelle, c’est impossible. Le ministre de l’intérieur nous a d’ailleurs rappelé hier que dix-sept lieux de culte ont été fermés ces derniers temps.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Dans le cadre de l’état d’urgence !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, pas du tout : ils auraient tous pu l’être autrement, et vous le savez.
Plusieurs députés du groupe LR : Non !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mes chers collègues, ne feignez pas de découvrir que c’est aujourd’hui la principale activité de nos services de renseignement que de surveiller les propos tenus dans nombre de lieux de culte. Nous savons tous dans nos circonscriptions qu’il en existe et qu’ils sont particulièrement surveillés, et que c’était déjà le cas avant l’état d’urgence.
Il y a donc dès l’article 2 la volonté d’assimiler tout de même les lieux de culte aux foyers du terrorisme alors que de surcroît…
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je termine, monsieur le président, puisque j’ai été interrompu. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) De surcroît donc, si l’on prend le cas concret des situations qui ont endeuillé notre pays, l’on constate que nombre de ceux qui ont commis ces actes n’en fréquentaient aucun. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un lieu de culte dans lequel sont tenus des propos – ou dorénavant diffusés des écrits, ce qui élargit grandement le champ de l’incrimination, pour répondre à l’orateur précédent – ou encore dans lequel se déroulent des activités incitant à la violence, au terrorisme ou en faisant l’apologie, constitue une menace à l’ordre public sinon à la sécurité. Un tel lieu doit être fermé. Je ne crois pas que l’on puisse sérieusement nous opposer le principe de la liberté de culte. Celui-ci s’exerce en France, quelle que soit la religion, dans le cadre des lois de la République. On ne doit pas, dans le contexte de menaces que nous connaissons, faire preuve de pudeur déplacée ou de précaution s’agissant d’apôtres du terrorisme.
C’est pourquoi le groupe LREM a déposé deux amendements qui vont dans le sens d’une plus grande fermeté : la fermeture immédiate des lieux de culte sans effet suspensif d’un éventuel recours, et une peine complémentaire d’interdiction du territoire français lorsque l’auteur d’une infraction à l’arrêté de fermeture est étranger.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : On s’est beaucoup occupé des sites internet, on a installé toute une série de numéros verts pour lutter contre le recrutement par leur biais, mais pour s’apercevoir qu’en réalité, tous les témoignages le montrent, il y a toujours un homme pour recruter le futur terroriste et que bien souvent, cet homme se trouve dans une mosquée radicale. Le lien entre ceux qui tombent dans le terrorisme islamiste et ceux qui œuvrent dans un certain nombre de mosquées salafistes, islamistes est évident. Mais pendant des mois il ne s’est rien passé, ou quasiment rien. Et il faut savoir que ce texte ne donnera aucun résultat, dès lors qu’il n’y a pas la volonté politique de s’attaquer à la fermeture de ces mosquées.
Et d’ailleurs, qu’en est-il du reste ? Qu’en est-il des associations cultuelles, des associations culturelles et de certaines associations sportives, elles aussi aux mains des fondamentalistes islamistes ? On ne fera rien contre elles ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’on mène des enquêtes !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : J’entendais il y a quelques jours l’ancien procureur Alain Marsaud dire à juste titre que des villes entières sont aujourd’hui gouvernées par les fondamentalistes islamistes. Et on ne fera rien ? Il évoquait Trappes mais il y en a, hélas, beaucoup d’autres.
Quand les Français vont prendre connaissance de nos débats, qu’on leur expliquera que l’article bk1erek prévoit qu’on peut demander son identité à quelqu’un et le fouiller dans un périmètre prédéterminé… sauf s’il n’est pas d’accord, auquel cas il peut partir, et que l’article 2 mettra en œuvre une mesure qu’ils pensaient appliquée depuis des mois, à savoir la fermeture des mosquées salafistes, ils vont nous prendre 2526pour des fous. Ils vont nous regarder avec des yeux ronds. Ils vont se demander ce qui a été fait pendant des mois, et ce que nous faisons aujourd’hui face à un danger majeur qui les touche et qui touche leurs enfants. La réponse sera que nous sommes en train de ne rien faire, car nous ne voulons pas regarder la vérité en face et combattre véritablement l’idéologie fondamentaliste. (Applaudissements parmi certains députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Je crois vraiment que nous venons d’entendre tout ce qu’il ne faut pas faire, c’est-à-dire prendre ses fantasmes pour des réalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe REM.) En tout cas, le texte qui nous est proposé, les différents articles qui le composent, sont, nous l’avons dit et nous le redisons, proportionnés, harmonieux et équilibrés.
Il faut savoir faire son pas de côté, c’est-à-dire permettre à tout le monde de vivre ensemble et de ne pas être stigmatisé : or cette loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est une loi contenante, et non stigmatisante. Elle est enveloppante, elle protège, elle nous donne les outils.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est poétique, mais pas lyrique.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Je vous remercie, cher collègue : la poésie a également son importance.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ni efficace.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Pradié, laissez M. Hammouche parler.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Elle nous permettra, quoi qu’il en soit, de disposer au quotidien des outils que nous avons utilisés dans le cadre de l’état d’urgence.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est de l’incantation.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Ceci étant dit, nous partageons tous, dans cette assemblée, et de façon fondamentale, la volonté de combattre de façon déterminée le terrorisme. Mais cette détermination doit s’exprimer de façon équilibrée, dans le cadre de nos principes : le respect des droits de l’homme, de notre État de droit et de nos institutions.
Ce projet de loi nous propose un tel équilibre. Il ne faut absolument pas, encore une fois, prendre ses fantasmes pour la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : La question abordée par l’article 2, qui est celle des mosquées, est trop importante pour être traitée de façon polémique : elle touche en effet à la liberté des cultes, qu’évidemment nous défendons.
Pour autant, il faut mettre un terme à l’angélisme et ne plus se cacher derrière son petit doigt : le problème existe. C’est tellement vrai que vous vous sentez obligés de l’évoquer dans votre projet de loi, qui est pourtant sur le fond hors sujet en matière de lutte contre le terrorisme.
Mais si vous posez la question des appels à la violence dans certaines mosquées foyers du terrorisme, vous y apportez la pire des réponses : un enchevêtrement des questions juridiques de mise en œuvre qui ouvrira la voie à des annulations quasi-systématiques des arrêtés de fermeture. Et quand je vous entends, mes chers collègues, j’ai l’impression que les islamistes ont de bons avocats : vous êtes les seuls à ignorer qu’ils utilisent les faiblesses de notre droit pour progresser.
Cette mise en œuvre soumise à des recours suspensifs empêchera en pratique la fermeture immédiate des lieux de culte en question. De même, les délais de fermeture dérisoires – six mois, c’est trop peu – ne permettront pas de former un nouvel imam pour remplacer l’ancien prêcheur de haine ni d’éradiquer les réseaux qui auront pu s’y former.
Les peines prévues pour le refus de fermeture du lieu de culte sont, de même, dérisoires, et carrément absentes en cas de réouverture d’une mosquée aux environs immédiats. Nous avons à l’esprit l’exemple de la mosquée de Lagny-sur-Marne, visiblement liée à Daech : sa fermeture a donné lieu à la mise à disposition, par des autorités publiques, de tentes destinées à remplacer le local fermé. Vous le voyez, nous sommes en pleine schizophrénie.
La vérité est que vous faites semblant de vous opposer à la propagation de l’idéologie islamiste. Pour nous, cet article 2 n’est pas seulement critiquable : il n’est pas à la hauteur des enjeux, et est même complaisant à l’endroit des prêcheurs de haine islamistes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Monsieur le ministre, nous ne pouvons que saluer cet article 2 qui nous donne des outils réels pour lutter effectivement contre les ferments et la diffusion des idéologies de haine.
Là où certains proposaient, depuis des années, de vaines amendes contre les tenues vestimentaires des femmes, sans aucune stratégie de suivi de ces publics, vous proposez une mesure visant à lutter contre les véritables responsables du prosélytisme des idéologies radicales.
Ne pas ajouter au droit une prérogative inutile mais opérationnelle : tel est, ici, l’enjeu. Cette mesure permettra également d’aider ceux qui croient et pratiquent pacifiquement en France, en empêchant une infime minorité radicale de se fondre parmi les autres acteurs religieux respectueux de l’ordre républicain et de la solidarité nationale.
Ce texte prend également en considération la mise en œuvre des droits de la défense, face à cette prérogative, et son droit à la suspension devant la juridiction administrative. C’est là proposer une stabilité entre action et garantie des droits et libertés : c’est ainsi que nous entendons exercer nos responsabilités au service de notre pays.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 que vous nous soumettez aujourd’hui vise effectivement à adapter le droit commun aux menaces que représentent les incitations à la haine et l’apologie des actes de terrorisme dans un contexte de sortie de l’état d’urgence.
Monsieur le rapporteur, je voudrais insister sur un point particulier de votre rapport : oui, cet article limite la liberté de conscience et d’expression, ainsi que celle de pratiquer la religion de son choix, trois libertés protégées par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme. Or, vous le savez, l’exercice de ces libertés n’est pas absolu : il peut faire l’objet de limitations, prévues tant au plan constitutionnel que conventionnel.
Ces limitations ont pour but d’assurer la protection de la sécurité et l’ordre publics, ainsi que celle des droits et des libertés d’autrui, et doivent respecter le principe de proportionnalité.
Ce dernier principe ne doit pas nous faire oublier que la sécurité des Français reste au cœur de notre actualité. Je pense sincèrement que, sur certains points, nous pouvons approfondir cet article tout en le respectant, ainsi que les libertés fondamentales que je viens d’énumérer.
Selon moi, quelques points peuvent être encore débattus pour renforcer la protection de nos concitoyens sans tomber pour autant dans la disproportion. C’est pourquoi nous proposerons un certain nombre d’amendements à cet article. Je suis certain que ce n’est pas déroger à l’État de droit que de proposer la prorogation des fermetures administratives prononcées afin de mettre un terme aux incitations à la haine.
Nous souhaitons débattre avec vous de l’endroit où il faut placer le curseur entre liberté et sécurité, afin d’améliorer les dispositions de cet article, qui peuvent l’être, et de nous doter du meilleur cadre juridique possible, protégeant tout autant nos concitoyens que les libertés fondamentales.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Très bien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voici venir le moment des citations.
Vous ne frappiez d’abord que les actes mêmes, ou la complicité, ou la préparation effective de ces actes, ou les excitations directes et publiques qui sont déjà un acte. Puis, dans la loi de décembre, vous avez fait davantage et vous avez voulu atteindre l’entente indéterminée en vue d’un attentat indéterminé, c’est-à-dire que vous avez voulu frapper, surprendre une communauté de pensées mauvaises.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Prenez le temps de respirer…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais cela ne vous a pas suffi encore. Et vous revenez devant nous, vous nous dites : la pensée terroriste, elle peut se glisser dans le simple propos, elle peut être chuchotée de cœur à cœur, d’oreille à oreille ; elle peut s’exhaler dans un simple cri de colère et de souffrance, et, puisqu’il y a un péril terroriste dans ces propos, dans ces confidences, dans ces lettres échangées, dans ces murmures de souffrance ou de colère, nous allons essayer de surprendre tout cela pour frapper tout cela.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est soviétique ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous allons écouter à la porte de toutes les consciences, et ainsi nous arrêterons la propagation même de la pensée meurtrière ; nous neutraliserons les germes imperceptibles de terrorisme qui peuvent exister dans la conscience avant même qu’ils aient pu éclore et se manifester. Voilà bien la pensée de votre loi.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Robespierre ? Chavez ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je dis que la tentative est hardie. Je ne la discute pas à cette heure, ce n’est pas le moment. Oui, la tentative est hardie : je pourrais vous dire qu’elle est chimérique, que précisément puisque vous voulez surprendre le terrorisme à l’état naissant, quand il n’est encore qu’un propos qui s’éveille, quand il n’est encore que la conscience qui commence à s’ouvrir, je dis que c’est précisément pour cela que votre œuvre est chimérique.
Ainsi s’exprimait Jean Jaurès, en 1894, à propos des lois scélérates. Voilà, monsieur le ministre, de véritables citations de ses propos.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien.
Plusieurs députés du groupe REM : Et alors ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je le dis sans esprit de polémique : pour nous, cet article 2 est à la fois inutile, inefficace et dangereux. Il est tout d’abord inutile car il existe déjà, dans notre droit commun, des pouvoirs de police administrative qui permettent d’ordonner la fermeture d’établissements dont l’activité serait de nature à constituer une menace pour l’ordre public. Ils existent, et peuvent être utilisés : il n’est pas besoin d’en rajouter.
Les compétences générales de police suffisent donc à ordonner la fermeture de lieux quels qu’ils soient – je dis bien quels qu’ils soient car nous savons par ailleurs que les lieux de culte ont une importance marginale dans le recrutement notamment des djihadistes. Il y a bien d’autres lieux autrement plus dangereux, et qui échappent à cet article.
Les pouvoirs de police existants nous permettent donc d’ores et déjà d’ordonner la fermeture de lieux quels qu’ils soient au sein desquels des personnes prônent la violence et diffusent des idées haineuses.
Plusieurs députés du groupe REM : Et alors ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et alors, réfléchissez !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ensuite, nous considérons que l’article 2 est inefficace, parce que nous savons, et les services de renseignement nous l’ont confirmé lors des auditions de la commission des lois, que les lieux de cultes sont marginaux dans le recrutement des terroriste, et que les terroristes qui ont été arrêtés fréquentaient peu les mosquées. À l’inverse, les mosquées ou les lieux de culte peuvent constituer des sources importantes d’informations sur l’évolution dangereuse ou non de tel ou tel établissement. On se priverait ainsi, en les fermant, d’une source bien utile d’informations.
Enfin, cet article 2 est dangereux.
M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il risque de provoquer un amalgame aux dépens de toute une partie de la communauté nationale : la communauté musulmane. Je conclus en citant le Défenseur des droits : « Comme certains cas l’ont montré, ces textes pourraient se traduire par une sorte de « ciblage » d’une partie de la population. Si la mise en œuvre du droit permanent français revient à viser dans 99 % des cas des personnes qui ont toutes la même religion, on instille une sorte de dissolvant de la cohésion nationale, une pilule empoisonnée. » (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : Nous avons fini d’entendre les orateurs inscrits sur l’article. La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Je voudrais faire une réponse générale, en commençant par dire à MM. Bernalicis et Peu que l’article auquel ils se réfèrent est très précis : on peut « prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les écrits, idées ou théories qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent provoquent à la 2528violence, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes. » Ce n’est tout de même pas dans tous les lieux de cultes que de telles choses se passent ! La mesure est par conséquent très ciblée. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il n’y a eu que dix-sept fermetures de lieux de culte.
Vous nous dites que nous n’avons pas besoin d’un tel dispositif : mais si, nous en avons besoin ! Nous en avons besoin car aujourd’hui, en matière de liberté de réunion, des mesures d’interdiction ne peuvent être prises que s’il n’existe aucun autre moyen de faire cesser un trouble à l’ordre public. Il ne s’agit pas d’une décision récente, mais de la jurisprudence établie par le Conseil d’État dans son arrêt Benjamin du 19 mai 1933. Nous avons par conséquent besoin de cet article 2 pour fermer effectivement un certain nombre de lieux de culte où l’on radicalise un certain nombre de personnes.
Ensuite, vous affirmez que des lieux de culte auraient été fermés de manière aléatoire : je vous rappelle simplement qu’il n’y en a eu, depuis le mois de novembre 2015, que dix-sept, dont j’ai ici la liste. Chacun peut contester devant le tribunal administratif un arrêté de fermeture. En outre, nous avons veillé à ce qu’elle ne puisse dépasser un délai de six mois, de façon à ce qu’il soit possible de trouver des personnes désireuses de reprendre ces lieux en formant une autre association cultuelle.
Il s’agit donc d’un projet de loi extrêmement équilibré, qui à la fois protège nos concitoyens contre les appels à la haine et au terrorisme et permet l’exercice de la liberté de culte qui est une des libertés essentielles depuis la loi de 1905. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
M. le président (Renaissance) : Nous passons à l’examen des amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek249 et 417, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek249.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre, merci pour vos explications, qui m’offrent une parfaite transition pour poursuivre la citation de notre ami commun, Jean Jaurès : « Ou bien vous n’appliquerez votre loi que d’une manière molle et intermittente ; elle ne regardera que d’un regard distrait dans le fond même des consciences, et vous laisserez échapper, mêlés à l’immense flot quotidien des pensées, les paroles, les propos imperceptibles et obscurs d’où demain, selon vous, sortira le crime ; ou bien votre loi voudra, d’un regard aigu, continu, profond, surveiller constamment toutes les consciences, et alors, sous prétexte d’hygiène morale, vous aurez installé dans ce pays la plus étrange tyrannie qu’on ait jamais pu rêver ! » Voilà comment Jean Jaurès poursuivait son propos.
Nous demandons la suppression de cet article parce que, selon nous, il y a déjà tout ce qu’il faut dans le droit commun. Mme Vichnievsky soulignait tout à l’heure que ce nouveau texte allait plus loin que le droit commun, car il introduisait des notions nouvelles : précisément les « idées ou théories » – on rejoint là la citation de Jean Jaurès. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer comment, concrètement, vous ferez pour savoir, parmi toutes les mosquées, lesquelles il faut fermer, lesquelles il ne faut pas fermer ? À moins que ce ne soient pas que les mosquées que vous voulez fermer ?
En outre, comme l’a indiqué Stéphane Peu, du point de vue des services de renseignement, une telle mesure n’a pas d’intérêt opérationnel. S’il s’agit d’une mosquée où s’opère du recrutement, la fermer aura pour conséquence que les personnes concernées se retrouveront dans des lieux moins visibles, et qui ne seront plus visitables, ce qui se traduira par une perte d’informations : il faudra découvrir les lieux de repli utilisés par les djihadistes putatifs.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le présent article est donc inefficace, stigmatisant et discriminatoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek417.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise lui aussi à supprimer l’article, dont j’ai dit tout à l’heure qu’il nous paraissait inutile, inefficace et dangereux. Nous considérons en outre qu’il porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté de culte. Je le répète : les représentants des cultes n’ont pas été auditionnés dans le cadre de la préparation de ce projet de loi. Or certains d’entre nous ont reçu des courriers leur indiquant que les représentants des trois principaux cultes de notre pays condamnaient unanimement l’article 2. Dans ces conditions, il aurait été bienvenu de les auditionner, comme d’autres protagonistes l’ont été.
D’autre part, s’agissant des recours, les garanties apportées par l’article sont insuffisantes.
Enfin, et surtout, je veux insister sur le risque de discrimination que comporterait une telle mesure à l’encontre des citoyens de confession musulmane, ou de ceux qui leur sont assimilés. Ils subissent, notamment depuis les attentats du 13 novembre, une sorte de double peine : non seulement une grande partie des leurs ont été touchés dans leur chair, victimes des attentats – je l’ai vécu de près à Saint-Denis – mais en plus, par un effet médiatique ou en raison d’interventions quelque peu hasardeuses, ils sont souvent montrés du doigt, collectivement. Il y a là un grand risque que cet article stigmatise une partie de la communauté nationale, alors que l’on sait bien que ce qu’il faut avant tout, c’est fabriquer de l’unité nationale.
M. le président (Renaissance) : Sur ces deux amendements de suppression, quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Vous êtes, messieurs, dans une logique d’opposition systématique.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais non, nous sommes constructifs ! Nous essayons de vous aider !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Le ministre y a parfaitement répondu. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : M. le ministre de l’intérieur soulignait hier qu’après une menace exogène, nous sommes passés à une menace endogène, c’est-à-dire que la menace vient désormais d’individus qui ne peuvent plus partir en Syrie et qui se radicalisent directement sur notre territoire, via la propagande.
La propagande tient donc une place fondamentale dans cette nouvelle forme de terrorisme islamiste, et c’est contre elle qu’il faut lutter en priorité. Elle se fait bien évidemment sur internet, mais aussi dans certains lieux de culte. Ils sont peu nombreux, certes, mais il faut tenir compte des indices, parfois de faible intensité mais néanmoins réels, que l’on peut y relever : ainsi des prêches incitant au passage à l’acte terroriste ou recommandant des livres, des écrits ou des vidéos qui eux-mêmes prônent le djihad et incitent au passage à l’acte. S’attaquer à cette propagande, qui est aujourd’hui le premier ferment de radicalisation, justifie l’article 2 qui est adapté à cette menace endogène, récente et évolutive.
Bien évidemment, il ne saurait être question de stigmatiser ou d’entacher la pratique du culte musulman. Bien au contraire, il convient de rappeler que les musulmans sont les premières victimes de la mainmise d’individus radicalisés sur ces mosquées. C’est pourquoi un délai de six mois maximum pour les fermetures est essentiel pour garantir le respect de la laïcité, qui est lui-même le garant de notre cohésion nationale. Cela permettra que les individus les plus radicalisés soient éloignés de ces lieux de culte et que la pratique du culte musulman y reprenne dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas suffisant !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mme Fajgeles a très bien dit un certain nombre de choses que je voulais dire. (Rires sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Merci pour votre intervention !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Attendez : j’ai demandé la parole, je la prends ! (Sourires.)
J’aimerais dire à mes amis qui siègent à la gauche de l’hémicycle qu’il faudrait arrêter de diaboliser le sujet. Le ministre l’a dit : il y a eu treize fermetures de lieux de culte, sur un nombre total de mosquées qui est assez difficile à déterminer, mais qui doit avoisiner les 2 500.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est le texte qui est en cause, pas le ministre !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vous qui stigmatisez, en ramenant toujours tout à la question du lieu de culte et des musulmans ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Le texte vise simplement à fermer des lieux qui deviennent à un moment donné dangereux pour la sécurité nationale. Il n’est pas question de fermer toutes les mosquées, il est question de fermer des mosquées qui, à un moment donné – et il y a eu des exemples – sont devenues dangereuses, c’est tout. Il n’y a nulle stigmatisation dans ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM et du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek250.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Puisque cela semble nécessaire, je veux pour commencer dire aux collègues qui en douteraient que nous n’avons pas de « pudeur » s’agissant de ces questions.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pas de pudeurs de gazelle ? (Sourires.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous abordons ce débat avec sérieux, le sérieux qui sied à un tel sujet. En revanche, nous avons des arguments politiques – et nous ne sommes pas les seuls, notamment pour ce qui concerne l’article 2 : tout un ensemble d’organisations de défense des droits humains, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Défenseur des droits ont eux aussi critiqué cet article, pour les mêmes raisons que nous.
À travers la défense du présent amendement, je veux rappeler – car le ministre ne l’a pas fait – que si nous sommes contre cet article, c’est que le droit actuel permet déjà, lorsque la situation l’exige, d’intervenir, notamment dans les lieux de culte, en recourant au pouvoir de police générale détenu par les préfets au titre de la police administrative de prévention des troubles à l’ordre public et à la sécurité publique ou au pouvoir de police spéciale de fermeture des établissements recevant du public. Il offre aussi la possibilité de dissoudre des associations gérant un lieu de culte, par le biais de la police spéciale de dissolution des associations ou groupements de fait en Conseil des ministres ou par le biais de la justice judiciaire et de la saisine du tribunal de grande instance. Enfin, il existe la possibilité de désaffectation du lieu de culte et de cessation de la jouissance de celui-ci.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est insuffisant !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par ailleurs, ce n’est pas nous qui avons voulu ce texte de loi et cet article qui cible plus particulièrement les lieux de culte ! Ce n’est pas nous qui faisons un amalgame avec les mosquées, ce sont nos collègues ! Nous pourrions en rediscuter dans le cadre d’un débat plus large.
Dans tous les cas, le droit actuel permet d’ores et déjà d’intervenir. Parce que nous avons conscience du climat actuel de tension et que des discriminations ont été relevées par plusieurs associations à la suite du débat médiatique sur ces questions,…
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, madame Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …nous pensons que l’article 2 est inutile et dangereux. C’est pourquoi que nous présentons cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Je ne suis pas d’accord avec vous, madame Obono : le droit actuel ne permet pas de procéder dans les mêmes conditions à une fermeture temporaire des lieux de culte. En particulier, il ne prévoit pas les garanties offertes par ce texte : durée limitée à six mois, recours suspensif de quarante-huit heures, sanction en cas de violation de la mesure. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Si la question est de savoir si l’article 2 est inutile, on pourrait aussi se demander si l’amendement bkno ek250 est utile. Clairement, il ne l’est pas, en-dehors du fait que sa rédaction soit plus qu’aléatoire, renvoyant à des principes 2530généraux qui n’ont aucune place dans ce projet de loi et se contentant de rappeler d’autres principes qui ne s’appliquent pas au texte.
En effet, comme cela a déjà été rappelé à plusieurs reprises, celui-ci vise à lutter contre le terrorisme, et uniquement contre le terrorisme. Pour cela, il tend à combler un manque, puisque les dispositions actuelles sont limitées au maintien de l’ordre public. Or il faut bien se munir de capacités de réponse au radicalisme qui, comme nous le savons, se développe dans certains lieux de culte. Enfin, le texte instaure un dialogue préalable, nécessaire, ce qui évitera la stigmatisation des lieux de culte en tant que tels.
Par conséquent, oui, ce texte est nécessaire, et cet amendement ne correspond absolument pas aux nécessités de la loi : il ne fait que renvoyer à des dispositions générales hors sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je croyais que M. Paris faisait preuve de plus de discernement quand il lisait un amendement, et de moins de condescendance à l’égard des députés de la France insoumise et des collaborateurs qui les aident à rédiger les leurs.
L’esprit de l’amendement est de souligner que le droit actuel offre d’ores et déjà la possibilité d’agir. Certes, si nous avions été au gouvernement, nous n’aurions pas procédé de la sorte. Nous n’aurions pas proposé cet amendement en l’état, puisque d’ailleurs nous n’aurions pas proposé l’article 2. Mais comme vous passez votre temps à nous dire que nous ne faisons que râler et que nous ne proposons jamais rien, voilà la réponse ! Voilà ce que nous ferions, concrètement, si nous étions à votre place.
Vous, vous adoptez la méthode Coué. « Cette mesure est nécessaire parce que nous l’avons utilisée et nous l’avons utilisée parce qu’elle est nécessaire »… L’argumentation est un peu faible ! Qui visez-vous, concrètement ? Quels lieux de culte voulez-vous fermer, sur la base de quels éléments et de quelle manière ? Expliquez-nous ! S’il y a des preuves, s’il y a des actes, s’il y a des faits, alors le droit actuel permet d’agir.
Plusieurs députés du groupe REM : C’est ça, la réponse ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek355.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Tout cela n’est pas tant une question de religion que d’idéologie. De la même manière qu’il existe un consensus dans les démocraties pour combattre l’idéologie communiste ou les nazis (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR),…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On s’occupe aussi des fachos, il n’y a pas de problème !
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : …il en faut un pour combattre une idéologie qui s’appelle l’islamisme.
Cet islamisme, il faut le combattre non seulement avec des mots, mais aussi avec des actes et en le définissant avec précision. C’est pourquoi nous proposons de mentionner dans l’article, en plus de la commission d’actes de terrorisme, le développement et la promotion de l’idéologie islamiste.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Je crois, monsieur Aliot, que vous confondez les moyens et les fins. La finalité de ce texte, en tout cas celle que la majorité défend, est bien de combattre la commission d’actes de terrorisme. Votre proposition d’insertion ne nous paraît donc pas adaptée. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En janvier dernier, Bernard Cazeneuve s’exprimait sur France Inter en ces termes : « Je veux quand même rappeler que nous avons fermé une vingtaine de mosquées salafistes » – apparemment, il n’y en a eu que treize… – « mais qu’on ne ferme pas des mosquées dans ce pays en contravention avec toutes les règles de l’État de droit et les principes constitutionnels. Parce que la lutte contre le terrorisme se fait dans le cadre de l’État de droit. »
Cette argumentation me semble un peu tendancieuse : l’État de droit n’est pas une idéologie ou, si j’ose dire, une religion, mais un cadre au service de notre pays ; et à ce titre, il ne doit pas pénaliser notre sécurité mais être à son service, ni plus, ni moins.
Il peut être souhaitable, entend-on, que des mosquées extrémistes ne soient pas fermées afin de mieux surveiller ceux qui les fréquentent. Je peux le comprendre. Mais alors que faire des écoles coraniques, souvent adjacentes, où se rassemblent parfois des centaines de personnes ? Sous prétexte d’obtenir des informations et de surveiller des individus, on laisse prospérer de tels lieux qui constituent des menaces potentielles pour notre pays.
Cette stratégie me semble une erreur. Pour être efficaces et envoyer un message fort à nos ennemis, nous devons, là encore, être intraitables. Nous devons – je dis bien « devons », et non « pouvons » – non seulement fermer toutes les mosquées qui menacent notre sécurité, mais aussi donner les moyens à nos services de renseignement de traquer sans relâche ceux qui sont nos ennemis.
Nous devons nous donner les moyens de gagner cette guerre : nous ne pouvons plus seulement faire semblant de vouloir la gagner.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable : en droit administratif, le terme « peut » est assez usuel. Il donne en effet au préfet la possibilité de prononcer la mesure visée. Le préfet peut donc prononcer une fermeture administrative temporaire de l’association cultuelle ou, s’il y a lieu, la dissoudre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek520.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser le champ de l’article s’agissant des lieux de culte. De fait, on ne saurait s’en tenir aux « lieux de culte » stricto sensu, c’est-à-dire au sens d’établissements cultuels. Aussi la précision que nous proposons permettrait-elle d’éclairer ne serait-ce que les magistrats qui auront à statuer.
C’est pourquoi l’amendement tend à élargir le périmètre des fermetures administratives provisoires pour y inclure tous les lieux de culte et tous les établissements se rapportant à la pratique du culte, ou tous les lieux où se réunissent des personnes qui tiendraient des propos constituant une provocation, soit à la haine, soit à la violence, soit à la commission d’actes de terrorisme.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : À mon sens, l’amendement est satisfait : au regard de la jurisprudence, un lieu de culte est un lieu où se pratique le culte. L’expression ne recouvre donc pas seulement les églises, les temples, les synagogues ou les mosquées, mais aussi les bâtiments dédiés au culte, comme les salles de prière. Avis défavorable, donc.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek414 et 452.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek414.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement concerne la question des « idées ou théories ».
L’article 8 de la loi du 3 avril 1955 précise que le ministre de l’intérieur et le préfet, dans le département, « peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes […] ».
Les notions d’idées ou théories apparaissent extrêmement larges, et ne permettent pas de caractériser suffisamment les faits. On peut donc légitimement s’interroger, notamment avec le Défenseur des droits, sur les moyens de preuve que pourraient utiliser les autorités administratives pour justifier de la diffusion d’idées et de théories au sein d’un lieu de culte si aucun propos appuyant cette doctrine n’est exprimé.
Si, dans une mosquée, un appel au boycott de l’État d’Israël et de ses produits est lancé au nom de la défense du peuple palestinien, par exemple, s’agira-t-il d’un appel à la violence ou d’une « idée ou théorie » incitant à la haine ? Je ne le crois pas – puisque cela relèverait à mon sens d’une réflexion sur les droits de l’homme et les droits des peuples – mais cela pourrait être caractérisé comme tel. À l’inverse, pourra-t-on interpréter comme une incitation à la haine ou à la violence tout appel lancé, dans une synagogue, à des citoyens français de confession juive à aller rejoindre Israël pour densifier sa population et lui permettre, ainsi, d’occuper toujours plus de place et de construire toujours plus de colonies ? À mon sens, ce serait possible.
Je vous souhaite donc bien du plaisir, monsieur le ministre d’État, dans la mise en œuvre de ce texte, et surtout dans la recherche, au sein de ces lieux de culte, d’éléments suffisamment forts pour appuyer une décision de fermeture administrative. Tels sont en tout cas les motifs de l’amendement que nous proposons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Luc Carvounas, pour soutenir l’amendement bkno ek452.
M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Dans le droit fil de l’intervention précédente, il s’agit, à travers le présent amendement, d’en revenir au texte voté par le Sénat dans sa grande sagesse. Par un amendement adopté en commission, le Gouvernement a redonné aux préfets la possibilité de prononcer une fermeture en se fondant sur la notion d’idées ou théories. Selon nous, la trop grande liberté qui leur est ainsi donnée présente un risque juridique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable. L’expression « idées ou théories » a été en effet été réintroduite par la commission à la demande du Gouvernement. Au-delà des arguments de fond dont nous avions débattu à cette occasion, j’ajoute que cette expression existe déjà dans notre droit, notamment à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet aux préfets de dissoudre les associations.
Aux termes du 6° de cet article, la dissolution vise précisément toute association qui, en particulier, propage « des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ».
Ce texte, appliqué par les tribunaux, figure donc bel et bien dans notre droit, et il fait l’objet d’une jurisprudence sur laquelle il sera possible de s’appuyer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Depuis qu’a été décrété l’état d’urgence, les incitations à la commission d’actes de terrorisme ne se font évidemment plus de façon ouverte dans certaines mosquées. Mais si l’on y diffuse des références à des théoriciens qui prônent la radicalisation ou incitent à la commission d’actes terroristes, on peut dire qu’il s’agit d’idées ou théories de nature à pousser des personnes vers la radicalisation. C’est précisément ce qui est visé ici.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Manuel Valls.
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Le diable se cache toujours dans les détails. Ce débat me paraît intéressant, et il est d’ailleurs au cœur d’une problématique majeure que nous devons affronter.
Je laisse de côté les allusions, dont je me demande ce qu’elles viennent faire ici, à Israël : cela ne me semble pas le sujet, même si tout appel au boycott de produits israéliens tombe sous le coup de la loi. Je rappelle aussi les propos très justes du Président de la République, qui reprennent ceux que nous sommes nombreux à partager ici : dans l’antisionisme, on retrouve beaucoup d’antisémitisme. Ce rappel est fait en passant, mais me semble fondamental. (Exclamations sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
Deuxième remarque : le rétablissement du mot « idées » par l’Assemblée nationale est tout à fait fondamental. Le débat sur ce point n’est pas seulement juridique : il est au cœur de la menace que nous devons affronter.
Pour affronter le terrorisme, il faut des moyens – notamment de renseignement, de police et de gendarmerie. Il faut aussi l’engagement de nos forces armées, et la mobilisation de moyens juridiques comme ceux que nous propose le ministre de l’intérieur. Mais l’essentiel se joue dans la guerre idéologique que mène contre nous ce nouveau totalitarisme qu’est l’islamisme, le djihadisme, l’islam politique. Dans ce contexte, la République doit se donner les moyens de combattre.
Que de prudence, que de pudeur chez certains de nos collègues ! Cette nouvelle guerre, que nous livre le totalitarisme, nous devons la mener les yeux ouverts. C’est pourquoi nous entendons donner les moyens à l’État, aux préfets, de livrer cette bataille sur les lieux de culte – même si ces lieux ne sont pas les seuls concernés. C’est là un point fondamental, non seulement du texte que nous examinons, mais aussi du débat qui se joue dans notre société. Aussi devons-nous rejeter ces deux amendements et soutenir le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous feriez un bon ministre de l’intérieur ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Après ces propos très forts et exprimés avec conviction de M. Valls, je voudrais revenir sur les positions de nos collègues communistes.
M. Peu et son groupe essaient de caricaturer l’article 2 : il n’est évidemment pas question, à travers celui-ci, de stigmatiser la communauté musulmane, et je ne vous laisserai pas, mes chers collègues, nous enfermer dans une telle caricature.
Nous sommes attachés, sur ces bancs, au dialogue interreligieux, avec la communauté musulmane mais aussi avec la communauté juive ainsi qu’avec la chrétienne dans sa diversité. Ce dialogue, nous les faisons vivre constamment, mais sans en faire trop en matière de communication.
Vous disiez, monsieur Peu, que les représentants des trois grandes religions monothéistes ont unanimement condamné cet article. J’aimerais avoir quelques précisions à ce sujet, car cela m’avait échappé. De fait, je ne crois pas avoir entendu de tels propos, officiellement, dans la bouche des représentants de ces trois grandes religions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je veux revenir sur cette notion d’« idées ou théories », mais s’agissant des lieux de culte dans leur ensemble, et pas seulement des mosquées – car on le voit ici encore : sous les termes généraux, c’est en réalité une seule religion qui est visée. Si l’on s’intéresse donc à l’ensemble des lieux de culte, on pourra trouver des idées ou théories très violentes dans n’importe quelle religion.
Laissez-moi à ce propos vous citer un extrait, à charge pour vous de me dire s’il pourrait conduire à la fermeture du lieu de culte où il serait prononcé : « Maintenant, va les attaquer et voue-les moi en les exterminant totalement avec tout ce qui leur appartient. Sois sans pitié et fais périr hommes et femmes, enfants et bébés, bœufs, moutons, chèvres, chameaux et ânes. »
Ce passage est tiré de l’Ancien Testament. Un prêtre qui viendrait à le citer dans une église inciterait donc, si l’on vous suit, à une forme de radicalisation, ou appellerait à la terreur et au meurtre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous soutenons donc les amendements défendus par nos collègues, qui se font aussi l’écho de certaines associations sur le fait que l’introduction de cette nouvelle notion d’idées ou théories porte atteinte à la liberté de culte en général. Cette mesure passe de surcroît à côté de l’essentiel, à savoir la prévention des actes de terrorisme. Sur ce point, toutes les personnes que nous avons auditionnées soulignent que l’explication du passage à l’acte terroriste est multifactorielle. (Mêmes mouvements.) Le facteur religieux, en particulier, est très marginal, y compris chez les personnes qui ont été arrêtées. Nous nous retrouvons donc avec un trou béant dans notre droit, assorti d’une remise en cause des libertés, sans efficacité aucune contre les auteurs d’actes de terrorisme.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek251, 183, 204, 321 et 180, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek204 et 321 sont identiques.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek251.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons demandé à plusieurs reprises ce qui, concrètement, permettra de fermer un lieu de culte. Quelles idées ou théories seront retenues ? J’aimerais une réponse sur ce point.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui vise non les lieux de culte mais les associations ou groupements de fait et qui englobe les discriminations ainsi que les appels au meurtre et à la haine. Si cet article permet déjà d’agir, pourquoi ajouter ses dispositions à un projet de loi de lutte contre le terrorisme ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Cet amendement, déposé par M. Lagarde, ajoute aux motifs pouvant entraîner la fermeture administrative des lieux de culte les propos qui « incitent à la violence, à la haine, au racisme ou à la discrimination ». Nous avons d’ailleurs été surpris de voir que ces termes ne figuraient pas encore dans le projet de loi, alors qu’ils sont mentionnés dans chacune des interventions en séance. À l’aune des événements que nous avons connus, le racisme et la haine semblent bien figurer parmi les sources que nous devons combattre.
Il a été rappelé qu’en juillet 2016, dans la loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence, l’Assemblée nationale a tenu à compléter les motifs d’intervention en précisant que la provocation à la haine et la violence étaient des motifs suffisants pour fermer des lieux de culte. De même, dans d’autres domaines, le code de la sécurité intérieure permet la dissolution des associations ou groupements conduisant à la provocation à la haine et à la violence.
Nous ne sommes pas en train de classer par ordre de priorité les motifs devant nous conduire à continuer de lutter contre les actes de terrorisme – du moins, à les prévenir. Il s’agit de fixer un cadre beaucoup plus contraint, alors que nous sortons de l’état d’urgence, qui est un droit d’exception.
En conclusion je rappellerai, même si d’autres l’ont dit avant moi, et bien mieux, que la haine conduit inexorablement à la violence. Si nous voulons être efficaces, il nous faut agir aussi en amont que possible et permettre que des fermetures de lieux de culte soient diligentées lorsque nous constatons que des propos incitant à la haine, à la violence, à la discrimination et au racisme y sont tenus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek204 et 321.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet article aborde un sujet essentiel, qui doit exprimer la prééminence des valeurs de la République en toutes circonstances sur des règles religieuses qui participeraient à la promotion et à l’apologie de la violence.
Dans votre projet de loi, monsieur le ministre d’État, vous avez défini certains critères, notamment les notions d’idées et théories dont nous venons de débattre, qui s’ajouteraient aux propos pouvant être tenus dans des lieux de culte. Nous savons aujourd’hui que certains lieux de culte, notamment des mosquées salafistes – il nous faut nommer clairement les choses, les exprimer – sont des lieux privilégiés de radicalisation pouvant porter des ferments de terrorisme. Nous devons aujourd’hui avoir le courage d’aller encore plus loin dans les fermetures qui sont prononcées.
Pour cela, il faut un cadre juridique plus large. M. le Premier ministre Manuel Valls vient de rappeler avec beaucoup de force la nécessité de combattre notamment dans ces lieux des propos de haine et de discrimination, tels ceux qui prônent l’antisémitisme – ce combat a été constant dans son parcours politique. Ces propos, hélas trop fréquents, sont de plus en plus constatés.
Cet amendement a donc pour objet d’ajouter les critères de haine et de discrimination à la notion de violence que vise cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement identique, bkno ek321.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Je m’associe totalement aux propos d’Éric Ciotti. La France est une et indivisible. Elle ne peut ni ne doit tolérer que, dans les lieux de culte, quels qu’ils soient, il puisse y avoir des propos, des écrits, des activités qui ne respectent pas les valeurs de notre république. Si la fermeture des lieux de culte peut être prévue pour les motifs énoncés, je souhaite que s’y ajoutent la haine et la discrimination.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek180.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Cet amendement, plus modestement que l’amendement bkno ek183 qui prévoyait l’ajout des propos incitant à la haine, au racisme et à la discrimination à ceux que nous souhaitons combattre, ne vise que les propos incitant à la haine. Ceux-ci, je le rappelle une dernière fois, sont cités à la fois dans la loi relative à l’état d’urgence et dans le code de la sécurité intérieure. Cela justifie que nous les maintenions dans ce droit positif nouveau que nous sommes en train de construire, même si ces dispositions sont davantage encadrées que dans la loi relative à l’état d’urgence.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : La commission est favorable aux amendements bknos ek204 et 321, qui permettent d’insérer les mots « haine » et « discrimination » dans l’article. Cette insertion permettra d’aligner le projet de loi sur l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure que j’ai évoqué. Nous disposerons donc des mêmes fondements, en droit, qu’il s’agisse de procéder à la fermeture de lieux de culte en application de ce texte ou à la dissolution d’une association en vertu de l’article L. 212-1.
La commission demande le retrait des autres amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis. Nous rapprocherons ainsi le présent texte de ce qui existe déjà dans la loi, le 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permettant de dissoudre certains mouvements sur cette base.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’examen de ces amendements permet de constater que nous ne sommes pas ici dans l’ornement mais dans le discernement. D’abord, en intégrant l’idée de théories. Puis, en intégrant la discrimination et la haine. Nous sommes en train d’identifier les comportements qui, dans certains quartiers, permettent de déceler le risque terroriste.
Pour ceux qui voulaient des exemples, ces risques, c’est les pressions pour obliger à se rendre à la prière, la déscolarisation des jeunes filles, les pressions sur les commerçants pour fermer les jours de culte.
Mme Danièle Obono : et M. Ugo Bernalicis. Ce n’est pas ce que nous demandons !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ces exemples n’ont pas été inventés, mais donnés par un expert du sujet, le directeur général de la sécurité intérieure, qui, lorsqu’il était préfet des Bouches-du-Rhône, a eu à fermer la mosquée d’Aix.
Au final, nous ne pouvons que nous féliciter que la représentation nationale s’inspire de ces exemples pour adapter un texte et en faire, avec discernement, un outil de répression antiterroriste utile aux forces de police. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous vivons tout de même une situation bizarre. J’étais membre de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE – Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – lorsqu’un député allemand a fait voter une résolution visant à assimiler toute critique de la politique d’Israël à de l’antisémitisme. Tous les pays membres de l’OSCE ayant intégré cette question dans leur droit, critiquer la politique de cet État est assimilé à de l’antisémitisme.
Critiquer le Maroc – comme je le fais – et boycotter – comme je le fais – les produits marocains…
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Le boycott est interdit par la loi.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …en raison de l’apartheid que le Maroc conduit envers le peuple sahraoui n’est pas assimilé, en droit, à une attitude anti-musulmans. De même, si l’on critique la politique de l’Iran.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est une obsession !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En droit, ce n’est pas assimilé. Les États – et M. Valls, lorsqu’il était au pouvoir – n’ont pas su faire valoir les droits des peuples. Aujourd’hui, les peuples eux-mêmes se saisissent de la question, en lançant des actions pacifiques. Il ne faudrait pas que cela soit assimilé à une politique de haine ou de violence. La violence n’est pas du côté des peuples qui se mobilisent ainsi, mais de l’autre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je prends acte du fait que le Gouvernement a validé l’ajout de deux termes, sur les trois que nous défendions. Si je conçois la nécessaire homologie avec le code de la sécurité intérieure, rappelée par le rapporteur, je me demande pourquoi, à la différence de « haine » et « discrimination », le terme « racisme » n’a pas été susceptible de recevoir un avis favorable.
Nous ne sommes tout de même pas exactement dans la situation visée par le code de la sécurité intérieure, qui autorise la dissolution des associations ou groupements dans certaines conditions. Nous sommes en train de sortir de l’état d’urgence en introduisant dans le droit positif des mesures pérennes et suffisantes pour nous assurer que des lieux de culte où des propos déplacés seraient tenus subissent une fermeture, limitée à six mois. Je ne comprends donc pas pourquoi le racisme, au moins aussi condamnable que la haine, la discrimination et la violence, ne serait pas retenu dans les termes ajoutés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Malheureusement, la réponse de M. le rapporteur ne fait que confirmer ce qu’Ugo Bernalicis pointait, à savoir qu’il existe aujourd’hui des instruments pour cibler les faits, s’agissant notamment des lieux de culte.
Plus généralement, je souhaite répondre à l’intervention de M. Valls sur l’idéologie. En effet, il y a aujourd’hui une idéologie qui sert à justifier et à propager des idées de haine et de violence. Elle est utilisée par les groupes terroristes pour créer un amalgame entre une religion et les personnes qui la pratiquent, et leurs visées politiques destructrices. La question est de savoir comment faire face à cette idéologie et comment la déconstruire.
Malgré ce que disait M. Houlié, dans les faits, dans ce que nous savons aujourd’hui des personnes qui commettent de tels actes, rien ne présente la question de la religion, y compris une religion très affirmée, comme le principal facteur du passage à l’acte.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La charia, c’est une vue de l’esprit ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La manière de répondre aujourd’hui en liant ces faits à la question du culte, d’un culte en particulier – dans cette enceinte, on a entendu des références nombreuses et quasi-exclusives aux mosquées – ne fait qu’alimenter ceux qui propagent cette idéologie de haine et qui font l’amalgame, qui pointent du doigt une religion et justifient leurs actes par les discriminations subies.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Les islamistes tuent, aujourd’hui !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans notre pays, la très grande majorité des personnes pratiquent cette religion, quelle que soit la fréquence de leur venue à la mosquée, sans aucune intention ni de propager la haine, ni d’encourager le terrorisme. Sur le terrain de la lutte contre cette idéologie, cette discussion constitue un grave faux pas.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est obsessionnel !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek73, 39 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Si certains de nos collègues font preuve d’angélisme, nous sommes trente et un signataires de cet amendement à voir le diable se cacher à la fin de l’alinéa 4.
En se limitant à donner la possibilité de fermer des lieux en cas de propos, d’idées, de théories ou d’activités provoquant à la violence ou à la commission d’actes de terrorisme, le législateur omet selon nous une dimension : l’endoctrinement idéologique, terreau le plus fertile pour un éventuel passage à l’acte. Dans le chapitre VIII nouveau du code de la sécurité intérieure, qui concerne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, à l’article L. 228-1, le même législateur englobe dans les catégories susceptibles d’être sujettes à un tel contrôle « toute personne […] qui […] soutient […] ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ». Il ne méconnaît donc pas l’environnement idéologique et doctrinal du terrorisme. Par conséquent, il convient, pour assurer la cohérence, l’intelligibilité et l’application de la loi, de le prendre en considération dans l’ensemble du texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mes chers collègues, j’ai écouté les débats avec beaucoup d’attention, comme nous tous : si certains observateurs pouvaient encore avoir un doute sur la réalité de ce qui est parfois appelé l’islamo-gauchisme, ils constateront hélas son existence en écoutant les orateurs du groupe présidé par M. Mélenchon. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Je suis, je dois le dire, atterré par ce que j’ai entendu,…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous aussi !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il y a de quoi !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …atterré par cette volonté de contournement et parfois d’excuse. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Jamais.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Savez-vous qui parlait de judéo-bolchevisme ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Sur divers bancs, parmi les patriotes, les républicains, qu’ils siègent au sein de La République en marche, des Républicains ou de l’UDI, se manifeste la néces2535sité d’un rassemblement : nous voulons, nous, contrairement à La France insoumise (Exclamations sur les bancs du groupe FI), que la République ait les moyens juridiques de fermer ces lieux de culte où des prêcheurs de haine appellent à la soumission de la France à une idéologie totalement contraire aux principes et valeurs de notre République.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est vous qui êtes en pleine idéologie.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : L’amendement que je soutiens au nom du groupe Les Républicains tend à donner une meilleure assise juridique à la volonté de fermeture des lieux de culte prônant cette idéologie. Sa rédaction est très précisément inspirée d’une ordonnance que le Conseil d’État avait rendue en 2014 pour justifier l’interdiction de spectacles que M. Dieudonné donnait alors dans notre pays. Oui, lorsqu’un lieu de culte diffuse une idéologie de soumission de la France à des valeurs totalement incompatibles avec la tradition républicaine, ce lieu de culte doit être fermé ; il doit être fermé aujourd’hui ; il doit être fermé définitivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Nous nous félicitons évidemment de l’introduction de cet article, et nous souhaitons étendre la possibilité qu’il offre aux cas d’atteinte aux valeurs qui constituent notre socle républicain. Dès lors que des propos incitant à la haine constituent un motif suffisant de fermeture, il nous semble cohérent qu’il puisse en aller de même de propos condamnant des principes tels que la laïcité ou l’égalité entre les hommes et les femmes.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable. Nous venons d’harmoniser les dispositions du texte avec l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, et je pense que nous sommes parvenus à un équilibre. En allant au-delà de la ligne de crête que dessine la liberté d’expression, nous risquerions une censure du Conseil constitutionnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis. La décision du Conseil d’État visant M. Dieudonné venait du fait que celui-ci s’était référé à la Shoah et aux exterminations de Juifs pendant la Deuxième guerre mondiale : nous ne sommes pas exactement dans le même cas.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : On tue des gens, quand même !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Larrivé, pas vous, tout de même, pas des accusations pareilles ! Vous nous avez bien entendus : notre propos ne consiste pas à dire qu’il ne faut pas fermer les lieux de culte où l’on pourrait inciter à la haine, au terrorisme, à la violence.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Oh, ça n’existe pas ! Il n’y a pas de problème !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non : ce que nous disons, c’est qu’il est déjà possible de le faire dans le cadre du droit commun en vigueur.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors pourquoi, si ce n’est pour des raisons d’affichage, inscrire cette mesure dans une loi contre le terrorisme ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par amalgame !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Surtout, ne stigmatisons pas !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En faisant cela, vous validez le schéma de nos adversaires, qui veulent précisément justifier leurs actes par la religion !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Évidemment !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous leur donnez raison, alors que nous leur opposons le fait que nous pouvons dissoudre leurs associations cultuelles comme n’importe quelle autre association qui ne respecte pas les lois de la République.
Voilà, monsieur Larrivé : nous sommes simplement des républicains, patriotes et démocrates. Ni plus, ni moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Un peu idéologues quand même !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat m’intéresse, car je crois pouvoir dire que je suis l’un des rares musulmans, ou l’un des rares qui soient de confession musulmane – nous sommes peut-être deux ou trois – à siéger dans cet hémicycle. Il m’intéresse d’autant plus que je vois ce qui se développe chez moi, et que je dois vous dire mon inquiétude. Hier, j’ai interrogé le ministre d’État, qui ne m’a pas répondu. Comme l’État ne voit pas se développer la haine dans nos mosquées et ailleurs à Mayotte, les Mahorais agissent eux-mêmes ; ainsi avons-nous fermé au moins deux mosquées où l’on prêchait la haine. Monsieur le ministre d’État, je souhaite que nous soyons particulièrement vigilants sur ces questions, surtout lorsque l’on a affaire à des populations très jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur certains bancs.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Je voudrais rebondir sur l’intervention très importante que nous venons d’entendre. Nous en sommes à notre treizième loi de lutte contre le terrorisme. Bien sûr, tous les terroristes ne sont pas musulmans, mais tous les islamistes sont musulmans. La voilà, la réalité ! Les juifs ne tuent pas, les chrétiens ne tuent pas, les bouddhistes ne tuent pas (Exclamations sur les bancs du groupe FI),…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous n’avez pas signé un appel en faveur des Rohingyas ?
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : …l’écrasante majorité des musulmans ne tuent pas ; mais tous les djihadistes le font. Cette réalité est dramatique. Et c’est justement parce que nous voulons un islam de paix, un islam que nous connaissons, que nous 2536aimons, qu’il nous faut malheureusement aujourd’hui légiférer ainsi, loi après loi – des lois qui ne sont pas suffisantes.
Je profite de l’occasion pour dire un mot de l’obsession de l’extrême gauche concernant ce minuscule État qui, ce matin encore, a été victime d’un attentat : l’État d’Israël. Quelle colonie – puisque telle est l’obsession de l’extrême gauche – y a-t-il aujourd’hui à Manchester, à Paris, à Berlin, à Nice, à Saint-Étienne-du-Rouvray, dans tous ces lieux d’Europe où l’islamisme radical, qui n’a rien à voir avec l’islam modéré, a frappé ?
Il existe un minuscule État qui partage nos valeurs depuis soixante-dix ans : l’État d’Israël. Cet État se défend, a accepté toutes les solutions, toutes les frontières qui lui ont été proposées depuis sa création (Exclamations sur les bancs du groupe FI), mais il se bat aussi aujourd’hui de toutes ses forces contre l’islam radical, et il y arrive presque mieux que nous ! (Exclamations sur divers bancs.)
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : On est à l’Assemblée nationale ici, pas à la Knesset !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il y a eu deux cent cinquante morts en France depuis Charlie. Deux cent cinquante morts ! Ouvrez les yeux ! Hélas, ces deux cent cinquante morts ont été causées par l’islam radical.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dès le début de l’examen du texte en commission, il nous semble avoir participé sérieusement aux débats, déposant quarante-huit amendements,…
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La quantité ne fait pas la qualité !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …en majorité des propositions de mise à plat du droit commun. Chaque fois, nous les avons soutenus par des arguments. Je ne vous permets donc pas, monsieur Larrivé, de vous adresser à nous comme vous l’avez fait. Nous reconnaissons la cohérence dont vous témoignez en allant jusqu’au bout de votre logique sécuritaire ; nous nous y opposons, mais nous ne vous faisons pas l’insulte de vous traiter de « christiano-fasciste »…
Mme Valérie Boyer : et M. Guy Teissier. Parce que cela n’existe pas !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …ou je ne sais quelle appellation médiatico-idéologique venue de l’extrême droite. Nous ne faisons pas cet amalgame. Je vous demande donc de ne pas le faire. Nous prenons le débat qui nous occupe au sérieux, aussi sérieusement que tous ceux qui siègent dans cette assemblée.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Mais avec un peu moins de lucidité !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Merci de respecter nos arguments et d’y répondre sur le fond. Vous n’êtes pas d’accord, soit, mais ne rabaissez pas notre débat par de tels propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : On l’a compris, les dix-sept députés de La France insoumise essayent de susciter le débat dans l’hémicycle, semaine après semaine, mois après mois, en faisant comme s’ils étaient les seuls à incarner une position politique aux yeux de l’opinion publique. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi : vous prétendriez presque décerner des certificats de pensée correcte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi certains députés non inscrits.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais qu’est-ce que ça a à voir avec le débat ? Proposez des arguments !
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît…
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il y aurait ceux qui auraient le droit de s’exprimer, sur vos bancs, là-haut, sur la montagne, et puis il y aurait les autres, humbles mortels qui n’auraient pas le droit de le faire dès lors que le président Mélenchon, lider minimo de la France insoumise, serait en désaccord avec leurs positions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR). Eh bien souffrez, mesdames et messieurs les députés de la France insoumise, que, sur les bancs des Républicains, il y ait cent députés libres et indépendants (Exclamations sur les bancs du groupe FI)…
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, madame Obono.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …qui ont encore la volonté de s’exprimer et de défendre la patrie et nos libertés ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Très bien!
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de dix amendements, bknos ek482, 40, 111, 146, 517, 205, 501, 418, 378 et 29 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek40, 111 et 146 sont identiques.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek482.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il s’agit de ne pas affaiblir l’arsenal juridique dont nous avons besoin face à la menace à laquelle nous sommes exposés, et donc de garantir un minimum de fermeté concernant la fermeture des lieux fortement soupçonnés de propager la haine et de contribuer à la menace terroriste. Voilà pourquoi l’amendement propose que la fermeture ne puisse être décidée pour moins de six mois, durée minimale nécessaire pour assainir la situation, et que nous ne nous privions pas de la possibilité d’une fermeture définitive.
Il n’est pas question d’utiliser systématiquement tout l’arsenal législatif proposé, mais de pouvoir, en fonction des situations – qui s’aggravent de mois en mois, de semaine en semaine – recourir à toutes les armes juridiques nécessaires. Le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire sont tout à fait capables, en piochant dans cet arsenal, de mesurer leur décision à l’aune de la situation.
Il y a une théorie à laquelle je ne crois pas lorsqu’on l’applique en temps de guerre : la théorie de la relativité. Depuis quelque temps, certains parmi nous la défendent pourtant. Je suis désolé, mais je ne crois pas que l’on puisse tout relativiser, y compris la menace qui pèse aujourd’hui sur nous. Pour la relativiser, certains voudraient la comparer à d’autres menaces ; cette méthode est inacceptable. Il existe aujourd’hui une menace factuelle, mesurable. Nous avons besoin de toutes les armes nécessaires pour la combattre. De grâce, cessons cette relativisation insupportable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, apportant ainsi une limitation à la liberté de conscience, au motif de la protection des intérêts fondamentaux de la nation. Malheureusement, il ne prévoit pas de pouvoir proroger cette fermeture. La suppression de cette limite absolue ne signifierait pas pour autant la suppression de toute garantie de proportionnalité, dans la mesure où le juge administratif, qui veille au respect des libertés, pourrait invalider toute fermeture abusive de la part de la puissance publique. Il est donc demandé de supprimer cette limite absolue, afin d’octroyer une plus grande liberté d’action à l’administration dans sa mission de protection de la nation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis désolée que Mme Obono soit partie, elle qui dit ne traiter personne de fasciste. Pour rappel, j’ai moi-même été traitée de fasciste, dans cet hémicycle, à l’occasion de la défense de la loi de moralisation, sans que cela n’ait ému personne. Je remercie d’ailleurs le Conseil constitutionnel qui, en retoquant la disposition que j’avais critiquée, m’a rendu justice.
Le ministère de l’intérieur estime qu’il existe en France cent vingt mosquées extrémistes : cent vingt mosquées dans lesquelles, en toute impunité, des enfants, des femmes, des hommes peuvent se radicaliser ; où, en toute impunité, des discours de haine sont proférés. Peu après les attentats du 13 novembre 2015, les islamistes n’ont-ils pas dit de Paris qu’elle était « la capitale des abominations et de la perversion, celle qui porte la bannière de la croix en Europe » ? En toute impunité, on tolère la diffusion de discours de mort à l’encontre de la France et des Français, des discours qui justifient des actes destructeurs et mortifères et y encouragent.
Quand un préfet estime qu’une mosquée doit être fermée, elle doit être fermée aussi longtemps qu’il est nécessaire pour assurer la sécurité des Français. L’alinéa 5 de l’article 2 impose une restriction de la fermeture, qui ne pourrait excéder six mois. Comment restreindre ce qui peut enrayer l’endoctrinement de terroristes et retarder leur sinistre besogne ? En parlementaires soucieux de chacun des Français que nous représentons, nous ne pouvons limiter par principe la durée de fermeture de ces lieux de radicalisation. Nous devons laisser la décision de prolonger une fermeture à la libre appréciation de ceux qui l’ont prise. Selon un critère simple et de bon sens, la durée de fermeture doit être adaptée à la mesure du péril mis en exergue.
À de nombreuses reprises dans l’histoire, les mots « plus jamais » ont été prononcés. Les prononcer est un geste louable, mais ils doivent s’accompagner de mesures concrètes : fermer une mosquée extrémiste n’est pas une atteinte à la liberté de culte, mais de la simple légitime défense. Reconduire la fermeture d’une mosquée extrémiste est une mesure juste, puisqu’elle permet à notre société de se protéger contre ses ennemis intérieurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek517.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il est dans la même philosophie que les amendements qui viennent d’être présentés. Nous ne remettons pas du tout en cause cet alinéa. Mais si, comme vous le dites, vous voulez vraiment vous donner tous les moyens de lutter contre le terrorisme, tout en respectant bien sûr les libertés de chacun, il faut malgré tout que l’arsenal que vous prétendez mettre en place, au moment où nous sortirons de l’état d’urgence, soit un minimum fourni. En l’occurrence, nous vous proposons toute une série d’amendements avec plusieurs possibilités de fermeture définitive des lieux de culte où seraient tenus des prêches extrémistes et terroristes. Le présent amendement vise à rendre possible la prolongation de six mois d’une première fermeture décidée par le préfet. Parce que cette extension pourrait être efficace, je suis certain qu’elle recueillera votre assentiment.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Très bien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, vous avez rappelé les chiffres de fermeture de lieux de culte propageant la haine, lieux de radicalisation : dix-sept ont été fermés depuis l’application de l’état d’urgence. Toutefois, quatre ont rouvert, un a été transformé en établissement recevant du public et deux autres ont changé de régime juridique. La question de la réouverture de ces lieux de culte, à laquelle vous nous répondrez sans doute que la transparence aura préalablement été faite par leurs gestionnaires, est un véritable débat. En audition, devant la commission des lois, les représentants des syndicats de police ont souligné l’incongruité qu’il y aurait à calquer le délai de fermeture de ces lieux de culte, qui peuvent représenter des dangers extraordinairement forts, n’en déplaise à la France insoumise, sur le régime de la fermeture des débits de boissons, lui aussi fixé à six mois. En l’espèce, c’est bien trop court. L’amendement vise à adopter une attitude beaucoup plus réaliste, efficace, pragmatique face à des lieux qui représentent un danger, en portant la fermeture à une durée maximale de deux ans.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek501.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek418.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, si vous m’y autorisez, étant donné que j’ai été interpellé deux fois sans pouvoir répondre, j’aimerais, avant de défendre l’amendement, apporter deux précisions. Tout d’abord, monsieur Larrivé a utilisé le terme d’islamo-gauchisme. Mais m’assimiler à un gauchiste ferait sourire tous ceux qui connaissent un peu mon histoire militante !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est flatteur !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On ne peut pas ne pas faire de parallèle entre ce terme et celui de judéo-bolchevique. Or, puisque vous êtes féru d’histoire, je vous invite à réfléchir à l’identité de celui qui était à l’origine de ce qualificatif destiné à stigmatiser les militants communistes dans les années trente. Peut-être cela vous permettra-t-il d’éviter à l’avenir d’utiliser le terme d’islamo-gauchisme, ce qui servirait l’apaisement de nos débats.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il cherche vraiment des noises ! C’est compliqué !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Par ailleurs, on m’a interrogé sur l’identité de mes sources, lorsque j’ai dit que les représentants des principaux cultes de notre pays étaient contre l’article 2. C’est simple. L’une d’elles est la longue lettre au ministre de l’intérieur, en date du 4 juillet, du président de la conférence des évêques de France, l’archevêque de Marseille, Georges Pontier, lequel concluait ainsi : « Nous regrettons vivement que l’avis des représentants des religions n’ait pas été sollicité au stade de la conception de ces dispositions. Nous savons bien que seuls les lieux de culte islamiques sont dans l’esprit du Gouvernement concernés, mais ces mesures sont d’application générale et constituent un recul de la liberté de religion dans notre pays, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs, ce qui ne peut qu’alarmer tous les responsables religieux. » Il en est ainsi des positions des représentants des trois principaux cultes.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Peu…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’en viens à mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Vous n’avez plus de temps de parole, mon cher collègue.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous auriez dû me donner la parole quand je la demandais ! J’en viens à mon amendement de repli…
M. le président (Renaissance) : Monsieur Peu, vous avez épuisé votre temps de parole ! Je vous remercie. Vous auriez pu réagir à ces interpellations à l’issue d’une discussion.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je défends mon amendement ! Suivant une disposition du Conseil d’État,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas lui qui fait la loi !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …nous proposons de ramener à quatre mois la durée maximale de fermeture.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, pour soutenir l’amendement bkno ek378.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (Renaissance) : L’objet de cet amendement est de ramener le délai de fermeture des lieux de culte de six à quatre mois, comme proposé par le Conseil d’État dans son avis du 15 juin 2017. Ce délai permet en effet de respecter la proportionnalité nécessaire à cette mesure restrictive de liberté et de donner également les moyens aux forces de l’ordre d’enquêter sur le lieu de culte visé par la mesure de fermeture, comme je peux en juger, me semble-t-il, pour avoir été pendant vingt-cinq ans fonctionnaire de police. Par ailleurs, ce délai de quatre mois semble suffisant pour recruter un représentant de la confession concernée, afin d’éviter toute stigmatisation d’une population et que cette dernière puisse se recueillir et pratiquer de façon digne.
En tant que législateur, il est impératif de respecter cette notion de proportionnalité, pour notre pays et pour les Français. Les fidèles se réunissent uniquement dans le but de la prière. Doivent-ils être punis pour des faits qu’ils n’ont pas commis eux-mêmes ?
Mes chers collègues, nous sommes le pays des droits de l’homme, de l’égalité et de la fraternité. Il est de notre responsabilité et de notre devoir, à nous les députés, d’assurer la sécurité de nos concitoyens, comme l’évoquait M. Larrivé hier soir encore. J’ai envie aujourd’hui de préciser : la sécurité de « tous » nos concitoyens. La fermeture d’un lieu de culte, même si elle est indiscutablement nécessaire, tend à pointer du doigt une communauté qui se retrouve à devoir chercher des lieux de prière d’infortune. Ces situations mettent souvent la tranquillité publique en péril et finissent par opposer les Français. C’est pour toutes ces raisons qu’il me semble que le délai de quatre mois est largement suffisant pour permettre aux enquêteurs de vider ces foyers d’idéologie radicale…
M. le président (Renaissance) : Merci, chère collègue…
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (Renaissance) : …et aux responsables de l’État de consulter, le cas échéant, le conseil français du culte musulman, afin de prendre en compte l’éventuel recrutement d’un imam et de mettre à disposition des fidèles un local digne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bkno ek29 rectifié.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : L’alinéa 5 de l’article 2 vise le lieu de culte. Bien sûr, une fermeture de ces lieux peut s’avérer nécessaire un temps, dans le cas d’incitations à des actes terroristes, de diffusions d’idées poussant à la violence et à la haine. Nous le répétons depuis tout à l’heure, et je ne peux que le confirmer. En revanche, une fermeture prolongée est-elle utile ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui !
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : L’auteur des propos pourra pourtant revenir, alors que les vrais fidèles seront pénalisés. Le présent amendement prévoit donc de réduire le temps de fermeture à quinze jours. Mais, afin de répondre à une lacune du texte, je propose aussi d’ajouter un alinéa qui ne vise plus les lieux, mais les personnes responsables ou les complices de ces propos, en leur interdisant d’approcher le lieu de culte en question pendant six mois.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il est défavorable. Le Conseil d’État avait suggéré un délai de quatre mois. Pour des raisons opérationnelles, le Gouvernement l’a porté à six mois, ce qui me semble représenter un bon équilibre. En faisant plus long, on risque de contrevenir à la liberté de pensée et à son corollaire qu’est la liberté de culte. Je ne pense pas que nous puissions faire le parallèle avec les débits de boissons et défendre une durée de deux ans. Six mois me semblent un délai raisonnable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Je rappelle à ceux qui sont favorables à des délais extrêmement longs qu’ils ne répondraient pas au principe de proportionnalité et nous feraient courir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel. En revanche, il faut que le délai soit quand même relativement long. C’est pourquoi nous avons choisi six mois. Essayer de trouver quelqu’un pour gérer une mosquée auparavant tenue par des islamistes, ce n’est pas si facile. Pour en avoir fait l’expérience dans le département du Rhône, avec le préfet et les autorités musulmanes, je vous assure que c’est assez complexe. Nous vous proposons donc de maintenir le délai de six mois.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous ne disons pas que la durée de fermeture ne doit pas être proportionnée aux circonstances qui l’ont 2539motivée. Nous ne proposons pas de supprimer cette disposition, mais affirmons que cette durée proportionnée doit être appréciée in concreto. Dans un cas, ce sera six mois ; dans un autre, sept ou douze. La preuve en est, monsieur le ministre – vous nous l’avez dit en commission –, c’est que certaines des mosquées qui ont été fermées sous l’empire de l’état d’urgence le restent depuis plus de six mois. Je ne comprends pas quelle logique vous conduit à devoir fixer ce délai impératif. Si dans six mois et un jour une mosquée salafiste appelle toujours à la violence terroriste, vous accepteriez sa réouverture ? Cela n’a aucun sens. Je ne comprends pas du tout pourquoi vous voulez vous priver de cette faculté de maintenir fermé un lieu de culte appelant au terrorisme pendant toute la durée nécessaire à la préservation de l’ordre public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Que cherche-t-on à combattre ? La menace terroriste islamique. On peut le regretter, mais il se trouve qu’elle recrute a priori plus dans les mosquées que dans les cathédrales.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a encore de la place sur nos bancs si vous voulez !
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : D’aucuns nous accusent de stigmatiser les musulmans avec ces mesures ; mais la stigmatisation consiste au contraire à ne pas voir que l’extrême majorité d’entre eux souhaite être protégée d’individus radicalisés ou de prêches insidieux. C’est bien là tout le sens de cet article.
Pour ce qui est du délai, je renvoie ceux qui pensent que six mois c’est trop long à l’efficacité de cette mesure. Dans de nombreuses auditions il nous a été expliqué que c’était bien la durée nécessaire pour assainir la situation : exfiltrer un individu radicalisé, consulter la communauté et recruter un nouvel imam. Quant à ceux qui estiment que ce délai est trop court, il faut en effet leur rappeler que la liberté de culte est une liberté fondamentale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous le reconnaissez vous-même : il n’est pas facile de fermer une mosquée et de trouver un imam. Si à l’issue du délai administratif de fermeture les circonstances ayant entraîné cette décision demeurent inchangées, pourquoi ne pas prévoir la possibilité de la proroger ? Pourquoi, monsieur le ministre, vous fermez-vous vous-même cette porte ? Pouvez-vous nous l’expliquer ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Même avis défavorable que pour les amendements précédents.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mais où est l’explication ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’ai posé une question qui me semble importante, voire fondamentale dans ce débat, et vous la chassez d’un revers de la main. Je souhaite avoir des explications ! Pourquoi empêchez-vous de proroger la décision de fermeture si les difficultés demeurent à l’issue des six mois ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous parlons de la sécurité des Français !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il sera possible de décider une fermeture de six mois. C’est le Conseil constitutionnel qui nous impose cette limite ; le Conseil d’État l’a fixée à quatre mois et aller au-delà c’est empiéter sur la liberté de culte. Si au-delà de cette limite un risque persiste dans le lieu de culte, l’article L. 212-1 permettra au préfet de dissoudre l’association.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou non !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Le choix reviendra au préfet ; c’est tout l’objet de l’article 2. Cette période de six mois permettra de changer la personne qui dirige le lieu de culte, mais si au-delà de six mois le préfet considère que la situation n’est pas revenue à la normale, il décidera peut-être de dissoudre l’association. La décision lui appartiendra, mais contrairement à ce que vous dites, le droit commun permettra bien de procéder à la dissolution de l’association cultuelle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’avoue que je ne comprends pas très bien. Tout à l’heure M. Larrivé nous a demandé à juste titre de faire en sorte que cette fermeture intervienne en fonction du besoin. Votre réponse, monsieur le rapporteur, aurait eu un sens si en fonction des besoins de l’enquête, l’on pouvait fermer un lieu de culte pendant quatre, six ou huit mois. Mais si je comprends bien les propos du ministre d’État, même si c’est long et difficile, tout est réglé en six mois ? À qui va-t-on faire croire une chose pareille ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Ce qui n’est pas possible, c’est le renouvellement automatique de la fermeture.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais nous ne demandons pas un renouvellement automatique !
M. Gérard Collomb : Au bout de six mois, on doit rouvrir le lieu de culte, mais si à nouveau des propos faisant l’apologie du terrorisme y sont tenus, il est bien sûr possible pour le préfet de procéder à une nouvelle fermeture du lieu.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il faudrait pouvoir la rendre définitive !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, vous êtes en train de dire qu’un lieu de culte dangereux fréquenté par des salafistes est fermé, que les salafistes continuent à prêcher, mais qu’on doit quand même rouvrir le lieu de culte pour le refermer. Mais pourquoi vous interdire la possibilité de proroger la fermeture de quelques mois ? Ce ne sera peut-2540être pas facile de prendre la décision de dissoudre l’association. Donnez-vous cette troisième voie : la possibilité de proroger la décision administrative.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : De la souplesse !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas pourquoi vous êtes – pardonnez-moi l’expression – si obtus sur cette question. Dans un lieu de culte, il y a des salafistes qui prêchent dangereusement ; les circonstances n’ont pas changé ; et voilà que vous rouvrez le lieu de culte, ce qui leur permettra de continuer à prêcher. C’est une aberration ! Peut-être qu’après ces prêches, de nouveaux terroristes courront nos rues ! Je ne comprends pas cette décision qui me paraît absurde.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce qu’a dit M. le rapporteur est complètement inexact juridiquement. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’un arrêté préfectoral permettra de fermer un lieu de culte pendant six mois, et qu’après ce délai, si les faits motivent toujours une mesure de police, le préfet pourra dissoudre l’association. C’est totalement faux !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : En effet, c’est une erreur. La décision reviendra au ministre.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, issu d’un vieux décret-loi de 1938 sur la dissolution des ligues, donne ce pouvoir au Conseil des ministres. Votre histoire n’est donc pas du tout pratique, car cela veut dire que l’association cultuelle ne pourra en réalité être définitivement fermée que par un décret en Conseil des ministres. Vous devez précisément accepter notre amendement pour vous ouvrir la faculté de maintenir la fermeture au-delà du délai de six mois par une simple mesure préfectorale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Je récapitule, dans l’espoir de clore cette discussion. Pendant six mois, le lieu de culte est fermé ; il n’y a donc plus personne qui y prêche un discours de radicalisation. Au terme de ce délai, on le rouvre ; si à nouveau, des personnes ayant réinvesti le lieu y tiennent des propos qui relèvent de l’apologie du terrorisme, le préfet le fermera de nouveau.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est presque drôle !
M. Gérard Collomb : Quant à dissoudre l’association, la décision en a été prise deux fois, en 2016 et en 2017, pour deux associations.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et quel est le délai maximal de cette deuxième fermeture ? Est-ce également six mois ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes d’accord avec les explications qui viennent de nous être données s’agissant de l’impossibilité de proroger le délai de fermeture. En revanche, nous ne comprenons pas pourquoi, pour fermer un lieu de culte où il se tient des propos incitant à la haine, à la violence ou au terrorisme, nous devrions attendre le recours éventuel formé par la personne qui le dirige. Nous pensons que ce type de comportements justifie largement la fermeture immédiate ; c’est d’ailleurs le régime habituel des fermetures administratives. Cet amendement permettrait de donner plus de visibilité et d’efficacité à la réaction du représentant de l’État en province ou du préfet de police à Paris. Bien entendu, toute personne à qui cette fermeture fait grief pourra en contester la régularité ou le bien-fondé devant le juge administratif, mais a posteriori.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Ce système existe déjà dans notre droit en matière administrative. La liberté de culte est une liberté constitutionnelle, et je ne considère pas qu’il y ait péril en la demeure. Dans le cadre de la défense de cette liberté, on doit avoir la possibilité, pendant quarante-huit heures – le temps de déposer un recours – de suspendre la mesure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Madame Vichnievsky, c’est le Conseil d’État qui nous a demandé d’introduire cette disposition. Avis défavorable donc à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : En tant que députés, nous sommes tous très respectueux de l’avis du Conseil d’État sur les projets de loi. Mais c’est à nous qu’il appartient de faire la loi. Le Conseil d’État d’aujourd’hui dit ce qu’il a dit ; celui d’hier a pu dire autre chose. Je me souviens des mots classiques du commissaire du gouvernement Jean Romieu, dans une vieille affaire de 1902 : « Quand la maison brûle, on ne demande pas au juge l’autorisation d’envoyer des pompiers. » C’est la théorie de l’exécution forcée ; Mme Laurence Vichnievsky s’inscrit dans ce courant d’affirmation de la puissance publique et je voterai son amendement. Je considère qu’en pareil cas, nous, la représentation nationale, sommes parfaitement légitimes à nous écarter de l’avis récent du Conseil d’État et à estimer que la fermeture de mosquées salafistes doit faire l’objet d’une exécution forcée, sans préjudice d’un recours juridictionnel ex post, naturellement. En effet, cela ne diminue en aucun cas les droits des requérants qui pourront saisir le juge, mais après que la puissance publique aura exécuté la mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek491.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Cet amendement vise à instituer une procédure permettant de changer l’emplacement géographique du lieu de culte ayant fait l’objet d’une décision de fermeture. Au fil des auditions que nous avons menées, nous avons identifié cette possibilité quelque peu négligée.
Dans les cas extrêmes qui ont été évoqués il y a quelques instants, et où, dans les conditions prévues par la loi, est prise une décision de fermeture administrative d’un lieu de culte, il nous semble important que celle-ci puisse être assortie d’une obligation de changement d’emplacement lors de la réouverture du lieu de culte en question.
J’insiste : cette mesure ne concernerait pas des lieux de culte sur lesquels pèseraient de simples soupçons, mais des lieux de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative, et dont il ne fait pas de doute qu’ils représentaient une menace. Il nous semble salutaire de les dépayser. Cela permettrait tout d’abord de les rendre plus sûrs : bien souvent 2541en effet ils sont configurés de telle façon que leur surveillance et leur sécurisation sont difficiles, y compris au bénéfice des personnes qui se rendent au culte de façon neutre et respectueuse des lois de la République. Dans les cas extrêmes qui sont visés, ce dépaysement représenterait un signal fort ; ce serait un message positif, ferme et constructif, incitant à ce que le culte s’exerce de manière sereine.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable : votre demande est déjà satisfaite par les dispositions de l’article 13 de la loi de 1905.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, pour soutenir l’amendement bkno ek379.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (Renaissance) : Cet amendement prévoit qu’en cas de fermeture administrative d’un lieu de culte, un autre lieu est mis à la disposition des fidèles pour leur permettre de continuer à exercer leur liberté de culte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Vous soulevez un vrai problème, mais je ne pense pas que la réponse que vous y apportez soit opportune. Les changements nécessaires seraient d’ampleur. En effet, si un lieu de culte fait l’objet d’une fermeture administrative, il est probable que l’association cultuelle responsable de ce lieu soit dissoute.
La commission a repoussé cet amendement. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’explication de M. le rapporteur était alambiquée, et pour le moins confuse. Je voudrais donc replacer les choses dans leur contexte.
À lire cet amendement, les bras m’en tombent ! Voilà donc comment les choses se passeraient : après que le préfet aurait décidé, comme il est normal, de fermer un lieu de culte où sont délivrés des prêches extrémistes, faisant l’apologie du terrorisme – je ne stigmatise aucune religion en disant cela –, il devrait proposer aux fidèles de ce lieu de culte – ceux-là mêmes qui ont tenu ou écouté les prêches en question ! – un autre endroit pour qu’ils puissent continuer à faire exactement la même chose ! Pourquoi n’ajouterions-nous pas un alinéa précisant qu’un pot de bienvenue doit être organisé dans les nouveaux locaux ? Ce serait bien, pourtant !
M. Alain Ramadier : et Mme Emmanuelle Ménard. Très bien !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je le répète : les bras m’en tombent ! Il faut savoir raison garder. Je veux bien que nous passions pour les plus sécuritaires, dans ce débat, mais quand même…
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (Renaissance) : Permettez-moi de réagir. Mon amendement n’a pas pour objet d’obliger les préfets à proposer un local adapté pour la prière aux éventuels intégristes ! Il s’agit simplement de laisser un local à disposition pour que les fidèles, les croyants, puissent pratiquer normalement leur religion. Cet amendement ne vise pas du tout les djihadistes éventuels auxquels vous faites référence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On voit bien, lorsque nous examinons ce genre d’amendement, qu’en fin de compte c’est la mesure de fermeture administrative d’un lieu de culte qui est elle-même étrange, en ce qu’elle s’apparente parfois à une punition collective. Les mesures visant les associations cultuelles, ou plus directement les personnes qui profèrent les propos incriminés ou commettent des actes répréhensibles, sont bien plus efficaces. C’est ainsi que l’action publique doit agir dans la lutte et la prévention du terrorisme.
Je tenais à exposer à nouveau ces arguments au sujet des mesures de fermeture administrative de lieux de culte. En matière de lutte contre le terrorisme, le droit commun est plus adapté que la fuite en avant dans le droit d’exception ! On voit bien le raisonnement de notre collègue : si l’on ferme un lieu de culte, cela pénalise aussi les fidèles qui le fréquentaient sans pour autant être intégristes ; il faut donc leur proposer un autre endroit où aller. Cette situation est complètement ridicule : cela montre bien que les mesures prévues par cet article sont intrinsèquement discriminatoires et stigmatisantes.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek322 rectifié et 461.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek322 rectifié.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement concerne le délai d’exécution de l’arrêté de fermeture. Aux termes du projet de loi, cet arrêté est « assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures ». Nous considérons que ce délai minimal peut permettre aux individus en cause de s’organiser pour dissimuler des éléments de preuve qui seraient pourtant bien utiles aux investigations. On ne peut pas prendre le risque d’une annulation pour des raisons de pure forme. Compte tenu de l’urgence, de la gravité de la situation, du niveau des menaces qui pèsent sur l’ordre public, et pour assurer la sécurité, je propose par cet amendement que l’arrêté de fermeture soit d’application immédiate.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek461.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je ne reviendrai pas sur les arguments que ma collègue vient d’exposer brillamment.
Je ferai simplement une remarque, car il y a un élément que je n’arrive pas à comprendre. Si l’on veut bien considérer cet article sans idéologie, on doit admettre qu’il concerne des lieux de culte ayant fait l’objet ou allant faire l’objet d’une mesure de fermeture administrative. Or une telle décision est grave : on ne la prend pas sur le fondement de simples soupçons. Il faut réunir un faisceau d’indices qui emporte 2542la conviction : c’est à cette condition que le préfet peut prendre une mesure certes brutale mais justifiée compte tenu de la situation.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Des indices ne sont pas des preuves !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de faire preuve de bienveillance. Il n’y a rien d’extrémiste à dire cela : il suffit d’user de sa raison pour le comprendre. D’ailleurs, pour que dans d’autres cas des mesures bienveillantes soient crédibles, il faut savoir faire preuve de fermeté lorsque c’est nécessaire.
Nous parlons de lieux de culte où sont prononcés des prêches qui attisent la haine.
M. Gérard Collomb : Il n’y en a plus. Ils ont été fermés.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Des fidèles y assistent pendant des mois, acceptant de se faire endoctriner, et nous ne voudrions pas les sanctionner eux-mêmes ? Je suis navré de vous dire – quitte à paraître un peu caricatural – que ceux qui ont accepté d’écouter pendant des mois des prêches prônant la haine sont eux aussi coupables de la haine qu’ils véhiculent. Il me paraît donc nécessaire de sanctionner l’intégralité de ceux qui fréquentent le lieu de culte en question, aussi bien les prêcheurs que ceux qui les ont écoutés sans broncher pendant des semaines.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Le débat a déjà eu lieu : avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Sachez, monsieur Pradié, que dans ces lieux de culte s’affrontent parfois certains individus qui prônent la radicalisation et d’autres qui entendent se battre contre elle – j’ai été concrètement confronté à cette situation. Lorsqu’un lieu de culte est dirigé par des gens appelant à la radicalisation, le préfet en décide la fermeture, et l’on cherche ensuite à constituer une nouvelle association cultuelle avec ceux qui prônent un islam compatible avec les lois de la République.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La mesure que nous proposons par cet amendement est une mesure de bon sens, que le droit actuel ne comporte pas. Il convient donc de modifier notre législation sur ce point. Il s’agit de pouvoir expulser les ressortissants étrangers ayant fréquenté habituellement un lieu de culte faisant l’objet d’une mesure de fermeture administrative parce qu’y ont été diffusées des provocations à la violence et à la commission d’actes de terrorisme ou des apologies d’actes de terrorisme. C’est tout de même grave ! Seraient aussi concernés les ressortissants étrangers qui violeraient une mesure de fermeture administrative, par exemple en fréquentant un lieu de culte rouvert clandestinement.
Il s’agit là d’une mesure de bon sens, que je vous invite à adopter.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit déjà que l’on peut expulser un étranger qui représente une menace grave pour l’ordre public. Il appartiendra au juge administratif d’apprécier, à partir du dossier qui lui sera soumis, si la fréquentation habituelle d’un lieu de culte ayant été fermé est constitutif d’une telle menace.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au sein de notre groupe, nous savons être fermes lorsqu’il le faut. Nous ne comprenons donc pas pourquoi cet amendement n’a pas reçu un avis favorable en commission. Notre code pénal prévoit, pour un certain nombre d’infractions, une peine complémentaire d’interdiction du territoire français lorsque la personne reconnue coupable de cette infraction est un ressortissant étranger.
Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer cette peine complémentaire à l’encontre des personnes reconnues coupables de violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte. L’intérêt en est évident : frappé de cette interdiction, le ressortissant étranger reconnu responsable de propos ou d’actes répréhensibles au sein d’un lieu de culte ne pourra plus, par la suite, tenir de tels propos ni commettre de tels actes dans d’autres lieux de culte sur le territoire français.
On m’a opposé, en commission, que la peine d’interdiction du territoire français est réservée aux ressortissants étrangers ayant commis les infractions les plus graves. J’ai souligné dans mon intervention hier déjà que ce n’était pas vrai, puisque même le plus petit trafiquant de stupéfiants peut voir une telle peine prononcée contre lui. J’ajoute qu’il en va de même pour un étranger qui ferait usage de faux documents, ou qui se rendrait coupable d’un vol à l’arraché. Je vous laisse apprécier la gravité respective des comportements en cause.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Je maintiens l’avis défavorable que j’ai donné en commission. Je crois que vous faites une confusion. Si une personne dirigeant un lieu de culte tient des propos incitant à la haine, elle est passible de poursuites pour apologie du terrorisme, et à l’issue de cette procédure pénale, le juge peut prononcer une peine d’interdiction du territoire.
Votre amendement, lui, vise le cas d’une personne qui fréquentait simplement ce lieu de culte et enfreindrait la mesure de fermeture. Cette infraction est punie de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende : il nous semblerait disproportionné d’y ajouter une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : M. le rapporteur a fait une très bonne démonstration juridique : avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Tous les amendements à l’article 2 visent à modifier trois dispositions : les raisons de la fermeture, la durée de celle-ci et le délai d’application.
Sur le premier point, bon nombre d’amendements prônent l’ajout de la notion de remise en cause des valeurs de la loi de la République, à travers la haine, le racisme ou la discrimination. Or l’objet de ce texte est de lutter contre l’apologie des actes de terrorisme, c’est-à-dire d’actes violents, et non d’interdire tous les propos qui pourraient remettre en cause une loi de la République. Si tel était le cas, pourquoi ne fermerions-nous pas les églises où sont tenus des propos anti-avortement ?
Le 18 mars 2013, Éric Ciotti indiquait que le département des Alpes-Maritimes n’accueillait plus de mineurs étrangers délinquants au sein du Foyer de l’enfance.
M. Fabien Di Filippo : et M. Pierre Cordier. Quel est le rapport ? Cela n’a rien à voir !
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Or un mineur a des droits, quelle que soit sa nationalité. Distinguer entre mineurs français et étrangers pour l’accès à un droit relève de la discrimination.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle est belle, la politique actuelle concernant les mineurs isolés !
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Faut-il fermer tous les lieux où l’on tiendrait de tels propos ? Nous sortons totalement du sujet qui nous occupe…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je ne vous le fais pas dire !
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : …à savoir la lutte contre le terrorisme.
M. le président (Renaissance) : Seul M. Belhaddad a la parole, mes chers collègues.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : J’en viens au délai d’application.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous avez trois amendements de retard !
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Alors que le texte prévoit un délai de quarante-huit heures, de nombreux amendements demandent une application immédiate, ce qui reviendrait à évacuer les lieux, alors même que des fidèles peuvent encore se trouver à l’intérieur. On voit bien que ces propositions sont soit déraisonnables et inapplicables, soit hors sujet.
Oui à un État qui protège ; non à un État qui discrimine !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Que fait l’État pour les mineurs isolés ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Notre excellent collègue semble souffrir d’un léger décalage horaire, puisque ses propos n’avaient strictement aucun rapport avec l’amendement de Mme Vichnievsky, que le groupe Les Républicains votera.
Je ne voudrais pas me mêler, monsieur le ministre d’État, des questions internes à la gestion de votre majorité, mais je suis assez surpris de voir que les amendements du groupe MODEM sont systématiquement écartés, alors même qu’en l’espèce, et pour la deuxième fois, ils posent une vraie question, à laquelle ils apportent une vraie réponse.
Sur le fond, de quoi parlons-nous ? Nous parlons de ressortissants étrangers qui, après avoir méconnu la décision de fermeture d’une mosquée salafiste, se rendent coupables d’un autre délit, dans la mesure où ils sont associés à la réouverture clandestine de ce lieu de culte. Voilà de quoi nous parlons ! Et Mme Vichnievsky nous dit avec beaucoup de sagesse que, dans une telle situation, ce ressortissant doit pouvoir faire l’objet, de la part du juge judiciaire, d’une interdiction du territoire français. Nous avions déposé un amendement très voisin, qui a été excellemment défendu tout à l’heure par Thibaut Bazin. Nous voterons donc l’amendement du groupe MODEM, et nous sommes vraiment très surpris que le Gouvernement l’écarte d’un revers de main. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Par cet amendement, nous proposons seulement qu’un étranger condamné pour avoir violé la décision de fermeture d’un lieu de culte puisse faire l’objet d’une peine complémentaire. Il ne s’agit pas de rendre cette peine systématique mais, en fonction des événements et de la manière dont la décision de fermeture a été violée, de pouvoir prononcer une mesure d’expulsion à l’encontre d’un étranger qui se serait rendu coupable de tels faits. Il s’agit de permettre au juge de prononcer l’expulsion s’il estime qu’il a affaire à un individu dangereux. Ce que nous proposons, je le répète, c’est une mesure complémentaire qui n’aurait rien de systématique, une mesure technique et efficace, qui permettrait d’écarter du territoire français des individus qui représentent une menace.
Pour répondre à votre intervention, monsieur le rapporteur, je confirme que notre amendement concerne uniquement les personnes condamnées pour avoir violé la décision de fermeture d’un lieu de culte.
M. le président (Renaissance) : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek102.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’avais demandé la parole, monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : M. Larrivé a déjà pu exprimer la position de votre groupe sur cet amendement, madame Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous ne nous exprimons pas au nom de notre groupe !
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Son intervention est de droit !
M. Gérard Collomb : C’est vrai.
M. le président (Renaissance) : Après cette intervention magnanime de M. le ministre, je vous donne la parole, madame Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le président, de faire valoir les droits des députés en leur donnant la parole.
Grâce à nos deux collègues Laurence Vichnievsky et Thibaut Bazin, les Français qui nous regardent et qui attendent de nous des mesures de sécurité ont désormais un tableau très clair de la situation qui est faite aux personnes qui se rendent coupables des infractions gravissimes visées par notre texte. Une personne qui aurait fréquenté de manière 2544régulière un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour les motifs que nous avons indiqués, et qui violerait cette mesure en fréquentant un lieu de culte ouvert clandestinement, ne peut pas, en l’état actuel du droit, faire l’objet d’une interdiction de territoire. Étant donné l’état des forces de police, qui sont débordées, et le nombre d’infractions que nous avons à réprimer, je ne comprends pas pourquoi nous ne votons pas cette mesure de bon sens, qui constituerait aussi un signal civique et citoyen.
M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : En effet, c’est une question de bon sens !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure est tout simplement sage et pragmatique ! Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas pourquoi vous balayez cette proposition d’un revers de main. Ce n’est pas un hasard si des groupes politiques différents ont eu l’idée de la faire : c’est parce qu’il s’agit d’une mesure tout à fait pragmatique et de bon sens…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Absolument !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …qui est aussi de nature à rassurer nos concitoyens. Elle serait aussi un signal fort adressé à ceux qui enfreignent et méprisent la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Nous essayons simplement, madame la députée, de faire en sorte que le texte que nous vous proposons puisse franchir la censure éventuelle du Conseil constitutionnel. Vous, vous ne voulez pas adopter ce texte ; nous, si. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quand ce n’est pas le Conseil constitutionnel, c’est le Conseil d’État ! C’est tout de même nous qui votons la loi !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek99, 113 et 325.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Le présent amendement tend à compléter l’alinéa 7 en prévoyant une fermeture définitive du lieu de culte en cas de violation de la décision préfectorale de fermeture temporaire.
Il s’appuie sur le principe constitutionnel de laïcité, en vertu duquel l’État assure les conditions de la liberté de culte, dans le strict respect de l’ordre républicain. C’était déjà la conception défendue en 1905 par Aristide Briand, et elle reste tout à fait d’actualité. L’islamisme est une idéologie antirépublicaine et totalitaire, qui s’empare des esprits faibles pour ronger, peu à peu, le corps social dans son ensemble. Des individus parfois très jeunes rejettent les lois de notre République au nom d’une conception erronée et sectaire de la loi de Dieu. Hélas, il ne s’agit pas seulement de mouvements salafistes.
Monsieur le ministre d’État, je voudrais rappeler que plusieurs dirigeants de l’Union des organisations islamiques de France – UOIF –, qui est la succursale française des Frères musulmans et qui a été rebaptisée tout récemment Musulmans de France, ont publiquement revendiqué la devise de cette organisation, qui contient les mots suivants : « Le Coran est notre constitution. » C’est la triste réalité. Je voudrais rappeler aussi qu’un février 2016, le congrès de l’UOIF a réuni des personnalités qui ont appelé au djihad en Syrie, condamné la coalition qui combat l’État islamique et exprimé leur soutien au Hamas. C’en est trop ! De la même façon qu’on a procédé à la dénazification de l’Allemagne au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, il faut éradiquer l’idéologie islamiste de nos villes, de nos quartiers, mais aussi et surtout de nos mosquées.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Face à l’islam politique, il faut ressusciter une politique de combat. Les travaux de la commission d’enquête sur les filières djihadistes, qui a eu lieu à la fin de l’année 2014, et dont j’étais vice-président, ont hélas montré que certaines mosquées pouvaient être un lieu où l’on prêche la haine de l’occident, la haine de la France…
M. Gérard Collomb : De telles mosquées seront fermées.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : …et l’antisémitisme, qui prend aujourd’hui – Manuel Valls l’a rappelé – le visage de l’antisionisme. Il faut aussi agir sur internet et dans les prisons.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est évident que la fermeture des lieux de culte, parce qu’elle limite la liberté de conscience, ne peut être prononcée que pour des motifs graves. Aussi lorsque la fermeture a été prononcée, doit-elle être impérativement respectée. Si ce n’est pas le cas, on peut considérer qu’il existe une intention délibérée d’entretenir la situation qui, par sa gravité, a justifié la mesure administrative. Je vous propose donc par cet amendement, monsieur le ministre d’État, de rendre possible la fermeture définitive d’un lieu de culte, lorsque l’arrêté de fermeture temporaire n’a pas été respecté.
Enfin, monsieur le rapporteur, nous sommes nombreux, sur ces bancs, à avoir déjà été rapporteur de divers projets de loi. Alors, il est inutile de nous sortir la ficelle du Conseil constitutionnel !
M. Gérard Collomb : Enfin, quand même !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette ficelle, on la connaît ! Ce n’est pas parce qu’un article sera écarté que la loi ne sera pas adoptée ! Ne nous sortez plus cette ficelle, elle est usée et nous la connaissons trop bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek325.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Je souscris aux propos de mes deux collègues. L’article 2 prévoit qu’un lieu de culte pourra faire l’objet d’une fermeture n’excédant pas six mois. Si cet article a le mérite de faire sortir la fermeture des lieux de culte du cadre des pouvoirs de police générale pour l’intégrer dans le cadre des pouvoirs de police spéciale, pour autant, au regard des enjeux de sécurité qui se posent, cette mesure de fermeture, limitée dans le temps, apparaît insuffisante, voire insuffisamment dissuasive. Aussi, en cas de violation 2545de la mesure de fermeture, cet amendement prévoit d’assortir la peine d’emprisonnement et d’amende d’une possibilité de fermeture définitive.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat sur une possible prolongation de la fermeture, voire sur la fermeture définitive de ces lieux de culte. Avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Cet amendement vise à aggraver les peines s’appliquant aux exécutifs locaux, notamment à des maires dont on connaît la collusion avec certaines associations extrémistes agissant dans des mosquées, qui contourneraient l’obstacle de la fermeture en relogeant lesdites associations dans des locaux municipaux ou dans des locaux appartenant à une communauté de communes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Je rappelle que la commission a déjà renforcé considérablement la peine encourue : nous sommes passés de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende dans le projet de loi initial à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le texte de la commission. Selon moi, le critère de proportionnalité entre les faits reprochés et la peine encourue est satisfait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek500.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek498.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Cet amendement a simplement pour objet de rappeler qu’une juridiction administrative peut saisir le Conseil d’État pour avis sur un contentieux au fond. Cette disposition existe déjà dans le droit commun, mais le délai de réponse serait ici ramené de trois à deux mois. Nous recherchons, là encore, un équilibre : il s’agit d’affirmer la volonté de fermer ces lieux qui sont le ferment du radicalisme et, en même temps, d’assurer en toute circonstance l’État de droit, en confirmant que tous les recours sont possibles face à une telle décision et en garantissant une certaine rapidité de la décision.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. La procédure de sollicitation de l’avis du Conseil d’État est, vous l’avez rappelé, prévue dans notre droit commun, à l’article L. 113-1 du code de justice administrative. Votre amendement est donc satisfait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Peut-être pourrait-on demander le retrait de cet amendement ?
M. le président (Renaissance) : Que décidez-vous, madame Cariou ?
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je souhaite donner, au nom du groupe Les Républicains, une courte explication de vote sur l’article 2. Nous ne pourrons pas, hélas, l’approuver. Le fait que le Gouvernement et la majorité aient écarté des amendements importants – d’une part, l’amendement tendant à supprimer la limitation de la durée à six mois et, d’autre part, les amendements tendant à faciliter les mesures d’expulsion et d’interdiction du territoire à l’encontre des étrangers se rendant coupable du délit de reconstitution d’une mosquée salafiste clandestine – nous convainc, hélas, du caractère très imparfait et très insuffisant de cette rédaction. C’est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote de l’article 2.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Le groupe Nouvelle Gauche votera l’article 2. Nous considérons que les dispositions proposées sont équilibrées, de même que les délais envisagés, même si certains parmi nous se retrouvaient dans les propositions formulées par Mme Vichnievsky, notamment sur l’immédiateté de l’application des mesures. En tout état de cause, nous considérons que cet article est bienvenu et lui apportons donc notre soutien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ainsi que nous l’avons annoncé, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre l’article 2, pour les raisons que nous avons largement expliquées au cours des débats : d’une part, cet article se révèle, selon nous, inutile, car la législation existante permet déjà d’agir efficacement contre tous les lieux – pas seulement les lieux de culte – où se propagent la haine ou les appels à la violence ; d’autre part, cet article est inefficace car, nous le savons, les terroristes et les djihadistes ne se recrutent pas dans les mosquées, ou seulement marginalement.
En visant ainsi les lieux de culte, on se trompe de cible. De plus, on s’expose au risque de stigmatiser une partie de la communauté nationale. Cet article a été désapprouvé par les autorités religieuses de l’ensemble des cultes. Celles-ci, je le rappelle, n’ont malheureusement pas été consultées, à leur grand regret.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le groupe La France insoumise appelle à voter contre cet article. J’abonde dans le sens de mon collègue Stéphane Peu : lors de l’examen de cet article, nous avons clairement constaté qu’il existait déjà suffisamment d’outils dans le droit commun pour dissoudre les associations cultuelles et pour mettre en cause directement les individus qui appellent à la haine, à la violence ou à la discrimination. Alors, pourquoi en rajouter ? Qui plus est, les amendements visant à rappeler le droit commun ou les délais de droit commun ont été rejetés, quand bien même ils provenaient de la majorité.
En définitive, il s’agit clairement d’une mesure d’affichage. Or cet affichage n’est pas bon en termes de cohésion sociale compte tenu de l’ambiance dans le pays. C’est ce qu’a indiqué avec raison le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon. J’espère pouvoir vous faire entendre raison sur ce point dans cette assemblée. Vous vous honoreriez en votant contre cet article 2 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), qui n’a rien à faire dans cette loi, puisque nous disposons déjà de tous les outils nécessaires pour agir. Ne vous y trompez pas : nous voulons agir, il faut agir, mais dans le cadre du droit commun. Ce que nous avons à opposer à ceux qui adhèrent au terrorisme, c’est bien la République et la démocratie.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ferrand. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Un rayon de soleil !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Personne ne s’honore ni ne se déshonore en votant tel ou tel texte. Personne ici n’a le monopole du code de l’honneur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Pour notre part, nous considérons que ce projet de loi est nécessaire et que cet article l’est singulièrement, précisément pour atteindre les objectifs que M. le ministre d’État a rappelés.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne va pas assez loin !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’est pourquoi le groupe La République en marche votera évidemment cet article, qui, à la fois, est équilibré et permet d’apporter des réponses adéquates aux problèmes qui ont motivé ce texte et auxquels nous devons faire face. Ni angélisme, ni hystérie répressive,…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ni efficacité !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …simplement la force républicaine pour donner priorité au droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De la com’ !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :