Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 7
debate, 28/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Députés d’une majorité territoriale autonomiste, mes collègues et moi sommes partisans de l’État de droit, de la démocratie, de la transparence, du respect des droits des individus et de la vie humaine. Il n’est pas en jeu ici d’être caution d’un quelconque terrorisme – il ne faudra pas comprendre ce genre d’idées dans mes propos.
Néanmoins, ce projet de loi – né, je le répète, dans un contexte particulier, mais qui a vocation à être généralisé – ne caractérise pas assez ce que sont réellement les « actes de terrorisme » ni les « atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ». Cela peut laisser présager que l’on s’engage sur des terrains glissants, avec le risque de voir apparaître une police politique ou des interprétations restrictives – j’en veux pour preuve certains débats qui ont amalgamé à diverses situations.
Nous ne voulons pas entrer dans la prise en compte de catégories localisées mais il faut différencier les situations. Il y a, dans une démocratie ou dans un pays, des situations de conflit politique, voire de violence politique qui, même si elles sont répréhensibles, ne sont pas forcément du terrorisme. Dans certaines situations, il y a du terrorisme parce qu’il y a négation de l’homme, de l’humain, des droits fondamentaux de la personne. Il y a des degrés d’intensité de violence qui conduisent à appeler cela du terrorisme.
Il faudra aborder ces questions, car il existe aussi des contextes de conflits sociaux ou politiques qui doivent être traités autrement que par des lois d’exception. Cela n’empêche pas non plus d’appliquer la justice et d’employer la police de manière ordinaire. Mais cela demande d’autres solutions que d’accélérer en klaxonnant et de foncer dans un mur, surtout lorsqu’un apaisement est en cours, ce qui est le cas en Corse et au Pays basque, avec un arrêt des violences et un dépôt des armes.
Lorsqu’on fait le contraire et qu’on fonce en klaxonnant, on risque de souffler sur les braises. Or, parmi les causes qui ont provoqué ces situations, l’État et les gouvernements successifs n’ont pas été exemplaires. Je vous engage donc à un peu d’humilité et de sens de la mesure.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le traitement des données à caractère personnel en matière de lutte contre le terrorisme islamiste ne doit bien évidemment avoir qu’un seul objectif : l’efficacité. L’objet du projet de loi que nous examinons est de nous protéger contre le terrorisme islamiste.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le titre du projet de loi fait référence au terrorisme en général ! L’adjectif « islamiste » n’y figure pas !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous en discuterons tout à l’heure, lors de l’examen du titre.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous touchez une prime chaque fois que vous prononcez le mot ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pourquoi, dès lors, serait-il impossible de traiter des données à caractère religieux ? La non-discrimination a bon dos. Là encore, privilégions une approche pragmatique : si nos ennemis revendiquent ouvertement de perpétrer leurs actes au nom de l’islam – que celui-ci soit, ou non, mal interprété n’est pas l’objet du débat –, il me semble opportun, et même nécessaire, d’utiliser les données personnelles qui peuvent faciliter le profilage des personnes susceptibles de perpétrer des attentats.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous voulez faire un fichier religieux !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Toujours dans un souci de réalisme, on ne comprend pas bien pourquoi ces données devraient être effacées au bout de cinq ans, alors que l’on sait que certaines personnes peuvent mettre des années à se radicaliser avant de passer à l’acte.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Un fichier à vie pour les musulmans !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Sans nier notre État de droit, des dérogations strictement encadrées doivent exister pour que les données permettant d’identifier nos ennemis ne soient pas détruites. Il ne faut pas, je le répète, se tromper de combat.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle honte !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Alors que nous vivons dans une société où nos concitoyens craignent de plus en plus pour la sécurité de leurs données personnelles, on autorise ici un ministre à effectuer unilatéralement un fichage sans contrôle ni même simple avis du juge judiciaire, au motif d’un terrorisme que l’on ne veut pas nommer et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
Pourtant, ce n’est pas la nation française qui a été spécifiquement visée par le terrorisme. Berlin, Stockholm, Londres, Barcelone, Bruxelles et d’autres villes ont été visées par un adversaire qui cible tout ce que l’Europe représente et le hait. La lutte contre le terrorisme ne peut se faire qu’à un niveau européen. Le parquet européen, FRONTEX – l’Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières –, TRACFIN – le service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins – sont des instruments qui illustrent le fait que l’échelle d’une nation est dépassée face à de tels enjeux. Le Président Macron n’a pas dit autre chose, avant-hier, en appelant à la création d’un parquet antiterroriste européen.
Si un individu radicalisé domicilié en France devait, sans pour autant verser dans le terrorisme, porter atteinte à des intérêts fondamentaux des Italiens, des Allemands ou des Belges, la rédaction de l’article 7 se révélerait indigente. En effet, c’est souvent dans d’autres pays européens que s’alimente la radicalité qui sévit en France. C’est dans une logique de coopération des services de renseignement européens que l’efficacité se joue.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : L’article 7 stabilise dans la loi la création d’un PNR maritime. Je tiens à saluer les avancées obtenues avec cet article attendu et avec l’amendement déposé par le rapporteur pour avis.
La menace terroriste toujours présente, la croissance significative du trafic maritime sur toutes les côtes françaises, avec un volume annuel de 32,5 millions de passagers, et un secteur maritime présentant des vulnérabilités auxquelles il est 2680important de remédier, nous conduisent à pérenniser le PNR maritime, dont la phase d’expérimentation se termine le 31 décembre 2017. Complété par le recueil et le traitement automatisé de données équivalentes à celles de l’API – système d’informations préalables relatives aux passagers – aérien, ce dispositif fonctionnel permettra une sécurisation du trafic maritime comparable à celle du trafic aérien.
Toutefois, la question de la création d’une UIP maritime n’apparaît pas clairement dans le texte en l’état. Il est souhaitable qu’elle soit mise en œuvre au plus tôt, afin de faciliter une exploitation contrôlée des données recueillies par le dispositif API-PNR maritime. J’y suis personnellement favorable, en dépit de son coût relativement élevé. Je souhaite donc que le Gouvernement puisse nous éclairer sur ce point. Nous pourrions même aller plus loin en fusionnant, à terme, cette future UIP maritime avec l’UIP aérienne de Roissy.
Enfin, la prochaine étape, ou l’objectif à atteindre, est l’évolution nécessaire vers une plus grande mutualisation des données maritimes et aériennes françaises avec celles de nos amis européens.
La France se dote actuellement d’un appareil législatif performant et dispose de compétences techniques élaborées pour préserver ses frontières et son territoire, dans le respect des libertés individuelles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Je souhaite bien faire comprendre que l’article 7 vise à protéger notre pays contre le risque d’une attaque terroriste en mer et tient donc compte des spécificités maritimes. Notre législation a déjà répondu à ce risque avec, d’une part, la loi du bk1er ekjuillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires et, d’autre part, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
Dans ce contexte, il convient d’agir sur la prévention, comme le fait le PNR aérien, en pérennisant cette fois le PNR maritime, qui fut introduit à titre expérimental par la loi du 20 juin 2016 sur l’économie bleue. Il s’agit d’anticiper et de prémunir notre pays contre une menace terroriste qui pourrait avoir pour cadre un navire de commerce, marchand ou de passagers. Je rappelle à la représentation nationale que de tels faits, même s’ils sont rares, se sont déjà produits par le passé : nous nous souvenons tous de l’attaque le 8 octobre 1985 contre le paquebot de croisière italien Achille Lauro.
Qui pourrait aujourd’hui balayer d’un revers de main toute menace sur les navires de croisière, les ferries et autres navires, transportant près de 32 millions de passagers par an à travers le monde ? Ce risque augmente parallèlement au développement du marché des croisières et au gigantisme des navires. Pouvons-nous imaginer les conséquences d’une attaque terroriste sur un navire avec à son bord 8 400 personnes ? C’est la hantise des préfets maritimes. Le préfet maritime de l’Atlantique, que nous avons rencontré récemment, nous a confirmé qu’il y avait déjà eu des tentatives d’attentats terroristes en mer et que les autorités devaient se préparer à cette menace.
Notre pays a donc le droit et même le devoir de mettre en place un système de croisement et d’analyse des données d’enregistrement des équipages et des passagers, d’agir en amont, sans remettre en cause la liberté de circulation des personnes et des biens, tout en renforçant leur sécurité, en optimisant l’anticipation des forces de protection. Tel est le défi qui nous est lancé : l’article 7 y répond.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Jacques.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : La gendarmerie maritime a renforcé ses pelotons de sûreté portuaire et mis en place, depuis août 2016, des équipes de protection des navires à passagers.
L’article 7 a pour objectif de protéger nos concitoyens. Nous ne pouvons pas ignorer le nombre de personnes voyageant à travers le monde par les voies maritimes. Ce nouvel outil législatif permettra, à l’instar du PNR aérien, de prévenir les actes terroristes. En Atlantique, en Manche, en Méditerranée et dans les collectivités d’outre-mer, la France a le devoir de mettre en place un système de croisement et d’analyse des données d’enregistrement des équipages et des passagers. Cela permettra à nos forces de protection d’anticiper et d’agir en amont, afin d’écarter des personnels qui seraient déjà fichés.
Aussi, sans remettre en cause ni nos libertés fondamentales exprimées dans le préambule de la Constitution, ni le droit de l’Union européenne, ni notre législation sur les données personnelles, l’article 7 constitue sans nul doute un progrès. Il va dans le sens des conclusions des experts en sécurité maritime et constitue une protection supplémentaire pour nos concitoyens face aux attentats.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek273 et 411, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek273.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Sur le système API-PNR, nous vous aurons donné trois possibilités de vous rattraper et vous n’en avez saisi aucune jusqu’à maintenant. J’aimerais, mes chers collègues, que vous mesuriez l’importance des articles concernés, en particulier de l’article 7. Celui-ci propose de surveiller toujours plus, en masse, pour ficher de manière généralisée. Nous sommes opposés à ce genre de démarche, tout comme nombre d’entre vous, j’en suis sûr.
Créer un nouvel outil de traitement automatisé des données pour les passagers du transport maritime est une restriction supplémentaire des garanties de l’État de droit dans notre pays. On fichera bientôt ceux qui payent la cantine des enfants en retard ou ceux qui s’énervent au volant !
Cette mesure est non seulement improductive mais aussi injustifiée. Nous vous demandons d’essayer d’abord la technique humaine, respectueuse des droits et libertés de chacun et chacune. Il s’agit de mettre en place davantage de moyens financiers et humains au service de la lutte contre le terrorisme. La gloutonnerie d’informations des machines, le mirage du big data comme nouvelle panacée sécuritaire, tout cela n’est que dangereuse illusion.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de vous opposer à cette mesure liberticide en votant pour notre amendement de suppression.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement identique bkno ek411.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Dans la lignée de ce que je viens d’exposer, je vous demande d’être plus ambitieux avec cet article en inscrivant le renseignement antiterroriste à l’échelle de l’Union européenne, car c’est à cette échelle qu’opèrent nos ennemis en ce moment.
Cette majorité se prévaut d’être europhile et de souhaiter une nouvelle impulsion pour l’Europe. En rester à la rédaction actuelle serait en contradiction avec les valeurs que vous avez affirmées devant les millions de citoyens qui vous ont élus. Ce serait se recroqueviller sur une conception égoïste de la nation, qui n’utiliserait l’Europe que comme paravent électoral. Les déclarations d’intention fusent depuis des mois mais les citoyens attendent désormais des actes concrets et des mesures réelles.
Voter contre notre amendement de suppression aura probablement pour l’opinion et la presse la même signification que de nationaliser les chantiers STX : cela révélerait une volonté de tirer l’Europe à soi sans tendre la main aux autres peuples européens, qui en sont tous des parties différentes mais indivisibles. Après les belles paroles du président Macron, place aux actes !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : J’ai rappelé un peu plus tôt, tout comme certains collègues lors de la discussion générale, que le secteur maritime présente de réelles vulnérabilités alors qu’il représente des flux de voyageurs considérables – 32,5 millions de passagers par an pour la France. Des mesures ont déjà été prises dans le domaine de la sécurité portuaire et de la sûreté maritime, mais les menaces existent, elles sont bien là – je sais que nous en avons toutes et tous conscience, comme nous le rappelait notre collègue Didier Le Gac à l’instant.
Rappelons-nous les difficultés à gérer un événement terroriste sur terre et transposons un tel acte terroriste en mer, à 200 kilomètres de nos côtes, avec plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes enfermées dans un navire : je vous laisse imaginer les dégâts que cela causerait !
Je vous pose donc la question : souhaitez-vous réellement prendre la responsabilité de supprimer les contrôles à l’embarquement ? Je ne le pense pas. Je considère personnellement que l’on ne peut pas faire comme si la menace s’arrêtait à nos ports.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux deux amendements qui viennent d’être présentés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Au risque de nous répéter, l’article 7 a pour objet de pérenniser le PNR maritime déjà mis en place depuis l’année dernière dans le cadre de la loi sur l’économie bleue, l’expérimentation devant s’interrompre le 31 décembre.
Ce PNR maritime expérimental a permis de renforcer les services de l’État dans la prévention et l’anticipation des menaces d’attaques sur un navire de passagers. C’est aussi un système cohérent et complémentaire pour notre sûreté portuaire et nos forces comme les pelotons de sûreté maritime.
L’article 7 pérennise le système du PNR maritime selon le même modèle et les mêmes finalités que le PNR aérien. Il est respectueux de l’État de droit puisqu’il prévoit que les modalités de contrôle des données seront élaborées avec l’aide de la CNIL et par décret en Conseil d’État.
Que va-t-il améliorer ? Face à un flux annuel de 32,5 millions de passagers transitant par la France, il permettra d’anticiper et améliorera la surveillance de toutes les liaisons maritimes entre deux ports continentaux ainsi qu’avec la Corse et les collectivités ultramarines. Le flux transmanche, par exemple, concerne 17 millions de passagers. Il a également été expliqué que, grâce aux algorithmes d’analyse procurés par le big data, nous pouvons mieux détecter les comportements suspects, notamment à partir de l’identification de signaux faibles.
Enfin, l’article 7 n’entraînera pas un fichage massif de nos concitoyens et n’est pas un dispositif voué à l’échec car il nous permettra d’anticiper les menaces terroristes venues de la mer et de renforcer la lutte contre les trafics illicites transitant avec les flux maritimes. La lutte contre la criminalité en tout genre a particulièrement besoin d’être soutenue.
Qui, dans cet hémicycle, pourrait s’opposer à un dispositif de bon sens et respectant l’État de droit ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Évidemment, personne ne s’opposerait à un dispositif qui irait dans le bon sens, mais c’est justement le bon sens du dispositif proposé qui est en question ; sinon nous ne serions pas là en train de débattre. On peut enchaîner les formules comme celles-là toute la journée, pour se faire plaisir. Vous dites que ce dispositif améliorera la prévention des actes terroristes, sans jamais dire en quoi, ni pour quelles raisons. Il n’y a jamais aucun argument, si ce n’est l’argument d’autorité : cela va le renforcer, c’est efficace, donc il faut le voter. Je trouve cela un peu limite.
Nous ne disons pas qu’il ne faut pas de contrôle à l’embarquement, sur les bateaux ou dans les affaires maritimes en général, mais qu’il faut un contrôle humain, parce qu’il est plus efficace, parce qu’il est, lui, capable de discernement, contrairement à l’automatisation des fichiers. En outre, le fichage automatisé porte en lui, structurellement, des dérives – ce n’est pas une nouveauté, sinon la CNIL n’existerait pas.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Avouez que ce n’est pas faux !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ajoutez à cela le fait que l’on a privatisé les moyens de sécurité dans les affaires maritimes !
Compte tenu de l’amalgame de tous ces éléments, la mise en place de ce genre de dispositif ne me rassure absolument pas. Améliorons le renseignement humain, améliorons les moyens de sécurité humains dans le cadre d’un service public digne de ce nom, et nous pourrons alors voter des dispositions ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Madame la ministre, étant, comme vous, mobilisé pour la lutte contre le terrorisme, je vous invite à examiner les données suivantes : le port du Havre étant situé dans ma circonscription, je vois à la fois les grands paquebots – dont le Queen Mary 2 dernièrement – et les grands porte-conteneurs. Or ceux-ci peuvent transporter toutes sortes de marchandises, y compris des marchandises explosives ou des armes.
Ces dernières années, dans le port du Havre, votre ministère – ce n’était pas vous-même mais M. Cazeneuve, je crois – a fait fermer le Sycoscan. Ce scanner radiographiait les conteneurs, les services douaniers analysaient leur contenu après leur départ et, s’ils y trouvaient des choses illicites, ils rattrapaient le conteneur sur la route. Cet équipement a été fermé et des postes de douaniers ont été supprimés au nom de la libre circulation et de la fluidité du trafic des marchandises. Or cette fluidité peut aussi s’appliquer à la circulation des moyens utilisés pour le terrorisme.
Je veux bien que vous nous proposiez une loi, même si je la qualifie de liberticide. Mais alors que l’on disposait des moyens de contrôler et d’empêcher les trafics d’armes et le transport des matières dangereuses – notamment les matières explosives pouvant être utilisées par les terroristes –, vous avez réduit comme peau de chagrin les services publics et vous envisagez de réduire encore les services douaniers dans la prochaine loi de finances.
Il faut considérer l’ensemble du dispositif, et je vous invite, puisqu’il n’a pas encore été démantelé, à agir pour la réouverture immédiate, avec les effectifs, du Sycoscan du port du Havre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Je veux répondre à M. Bernalicis à propos de l’efficacité potentielle du dispositif. Les services de renseignement dûment accrédités et cadrés par des procédures très contraignantes peuvent lancer des requêtes et, par recoupements, faire ressortir des informations, ce qu’on peut appeler des « signaux faibles ». Si, en cas de suspicion, la collecte de ces signaux faibles permet de faire émerger une information qui parvient à prévenir ne serait-ce qu’un seul incident ou une seule tentative de quelque nature que ce soit, je considère que l’on pourra dire que le dispositif est efficace.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek433.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : J’ai exposé, au nom de mes collègues députés corses, notre crainte quant à l’absence de qualification de la notion de terrorisme et d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Nous étions donc favorables à la suppression de l’article 7 mais, puisqu’il ne sera pas supprimé, cet amendement se focalise sur la notion d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation : nous demandons que cette notion soit supprimée dans la mesure où elle alourdit l’article et surtout parce qu’elle est trop large.
Je rappelle, même si certains députés ne partageront pas mon point de vue, qu’en ce moment même c’est au nom d’une Constitution et d’une atteinte supposée aux intérêts fondamentaux de la nation espagnole que l’on s’apprête à envoyer des chars dans les rues de Barcelone contre des gens qui ne brandiront qu’un bulletin de vote. Qu’est-ce qui doit primer ? La démocratie populaire ou la Constitution ? En ce qui nous concerne, nous pensons que le peuple a toujours raison, surtout lorsqu’il veut exprimer librement son choix par le vote.
Nous voudrions donc éviter le risque que cette notion ne fasse à l’avenir l’objet de telles extrapolations, le Gouvernement n’ayant pas caractérisé ces « atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ». C’est pourquoi nous appelons à la suppression de ces termes, ce qui n’enlèverait rien à la teneur de l’article.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Avis défavorable également. Il est nécessaire de préserver la prévention et la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation au nombre des finalités du PNR maritime.
Je rappelle que cette notion renvoie à des aspects essentiels de notre vie commune : l’indépendance de la nation, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions ou encore la sauvegarde de sa population, en France ou à l’étranger. Il me semble difficile de prétendre qu’il ne faudrait pas prévenir ou lutter contre les atteintes portées dans ces domaines.
Le risque soulevé par les auteurs de détournement à des fins politiques ne me semble pas caractérisé, voire nul. Il s’agit d’une notion classique du droit français, bien connue, parfaitement encadrée par la jurisprudence et le cas échéant contrôlée par le juge.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je trouve ce débat bien à l’image de notre temps, marqué par beaucoup d’hypocrisie et un manque total de clairvoyance. Nous nous entre-déchirons, depuis quatre jours, comme nous l’avons fait trois fois déjà dans cette assemblée avec à peu près les mêmes noms, les mêmes mots, pour aboutir à toujours la même répression des libertés, sans aucun effet, hélas ! sur nos ennemis.
N’est-ce pas soulever un rideau de fumée pour cacher le fait – on devait revenir sur cette décision mais on ne l’a toujours pas fait – que tous les avoirs qataris en France sont exonérés d’impôt depuis 2008 ? Pour cacher le fait qu’Alstom est totalement démantelé sans que la représentation nationale dise le moindre mot ?
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Oh !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Pour cacher le fait que les chantiers de Saint-Nazaire partent en Italie, au prix probablement de centaines de chômeurs, sans que personne ne dise mot ? C’est toujours ainsi que ça commence, mes chers collègues ; je suis d’un âge suffisamment avancé pour le savoir.
Il faudrait peut-être en finir au plus vite avec ce rideau de fumée qui n’apporte malheureusement plus grand-chose à la sécurité. Nous sommes tous favorables à la sécurité. Nous savons tous ce que nous pouvons faire. À force de nourrir le doute, nous renforçons nos ennemis et nous décourageons 2683ceux qui veulent vraiment se défendre. Il y a des enjeux très forts qui devraient nous occuper jour et nuit cette semaine à l’Assemblée et dont nous ne disons pas un mot.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek448.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je voudrais répéter ce qui a été dit il y a quelques minutes. Si un individu radicalisé domicilié en France devait, sans pour autant verser dans le terrorisme, porter atteinte aux intérêts fondamentaux des Italiens, des Allemands, des Belges, alors nous estimons que la rédaction de l’article 7 se révélerait totalement indigente. Nous vous demandons donc de faire preuve de plus d’audace.
C’est un nouveau député qui vous parle, monsieur le rapporteur : si notre assemblée a été très largement renouvelée, c’est certainement que les Français trouvaient qu’elle était devenue une simple chambre d’enregistrement des décisions de l’exécutif. Nous sommes là pour faire la loi, et non pas simplement pour entendre des rappels à la loi.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Autant que je sache, la notion d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Union européenne, que vous soulevez, n’a pas d’existence juridique à ce jour. Par conséquent, si cet amendement venait à être adopté, il n’aurait aucune portée. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement même si, je le comprends, il interroge sur la nécessité, exposée lors de la discussion générale, d’une réflexion sur les moyens d’améliorer la coordination entre les différents pays de l’Union européenne.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis, pour les mêmes raisons juridiques.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek337 rectifié et 458, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bkno ek337 rectifié.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cet amendement vise à ce que les opérateurs concernés transmettent au système PNR maritime l’ensemble des données utiles : les données de réservation mais aussi les données mises à jour et contrôlées lors de l’embarquement, c’est-à-dire les mêmes, mais actualisées.
Cet amendement satisfait l’amendement bkno ek458 de M. Pahun et des membres du groupe MODEM, et il est plus sécurisant juridiquement. En effet, tel qu’il est rédigé, l’amendement bkno ek458 laisse supposer que les exploitants de navires disposeraient de systèmes de contrôle des embarquements analogues au système de réservation, ce qui techniquement n’est pas le cas. Je propose donc à ses auteurs de le retirer au profit du mien.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek458.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous allons effectivement le retirer parce que nous sommes d’accord avec l’argumentation juridique de M. le rapporteur pour avis et que la rédaction de son amendement nous convient.
Je voudrais simplement préciser le contexte dans lequel s’inscrit notre proposition. L’article 7 répond à un cauchemar des préfets maritimes : comme cela a été dit dans le cadre des interventions sur l’article, il bouche un « trou dans la raquette » – je sais que cette expression ne plaît pas à tout le monde, que certains la trouvent très parisienne. Aujourd’hui, dans les circonscriptions maritimes, tout ce qui touche au transport de passagers sur des ferries reliant des îles entre elles ou le continent aux îles, entre la France et l’étranger, est un cauchemar. Vous avez rappelé que le transport maritime constitue aujourd’hui une véritable cible pour les attentats terroristes, mais aussi un bon moyen d’essayer de passer au travers des dispositifs de surveillance. Il est donc clair qu’il faut absolument mettre en place ce système de contrôle.
Nous retirons notre amendement pour des raisons de rédaction et maintenons bien évidemment notre soutien au vôtre, monsieur Gouffier-Cha.