Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Après l’article 7 bis
debate, 28/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7 bis.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Le 13 septembre dernier, les Pays-Bas ont déchu de leur nationalité quatre djihadistes qui s’étaient rendus dans une zone de conflit. D’autres démocraties – le Canada, la Belgique et le Royaume-Uni – se sont récemment dotées d’une législation relative à la déchéance de nationalité qui permet d’éloigner les terroristes du territoire national. Pas nous, pas la France, alors qu’elle a subi les attentats les plus effroyables commis sur le sol européen : Charlie Hebdo, Hyper Cacher, Bataclan, Nice, Saint-Étienne-du-Rouvray, et j’en passe ; 250 morts et des centaines de blessés.
Dès avril 2013, notre collègue Philippe Meunier avait déposé une proposition de loi dans ce sens, rejetée par la majorité socialiste. En novembre 2014, Jean-Christophe Lagarde avait fait de même : encore un rejet. Après le 13 novembre 2015, le Président de la République a fait, enfin, une annonce solennelle à ce sujet, avant d’enterrer le projet, on le sait, en mars 2016.
Ouvrons les yeux : la quasi-totalité des actes barbares ont été commis, hélas, par des Français. Le chef d’état-major de l’armée de terre, le général Jean-Pierre Bosser, l’a rappelé la semaine dernière : le nouvel ennemi lié au terrorisme djihadiste a étudié dans nos écoles, voire porté nos uniformes.
Il s’agit non pas de stigmatiser telle race ou telle religion, mais de protéger la nation, de nous rassembler autour de nos valeurs. Être Français, c’est être porteur d’un héritage culturel, celui des Lumières, et d’un patrimoine spirituel, l’humanisme judéo-chrétien.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : « Judéo-chrétien » ? Allons bon !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut être laïc !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Des djihadistes qui vomissent la France, outragent nos valeurs, massacrent des innocents n’ont pas leur place dans la communauté nationale. Quant au fait de rendre quelqu’un apatride, à ce jour, la règle de droit ne l’interdit pas : mon père a été apatride pendant des années après avoir été italien. En revanche, ce sont des centaines de vies qui seront peut-être sauvées. Je vous demande donc d’adopter cet amendement.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Vous proposez un assouplissement considérable des conditions de la déchéance de nationalité : ces dispositions iraient jusqu’à rendre des gens apatrides.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Tout à fait !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Ce débat a eu lieu, vous l’avez rappelé, pendant la précédente législature. Il s’agissait d’un projet de loi constitutionnelle. Or le débat doit précisément avoir lieu à partir d’un texte de cette nature, car ces dispositions iraient à l’encontre d’un certain nombre de principes constitutionnels.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis que le rapporteur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Cet amendement vise à élargir les conditions de déchéance de nationalité. Or l’article 25 du code civil dispose d’ores et déjà qu’elle peut être prononcée lorsqu’un individu est condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour acte de terrorisme.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Mais ce n’est pas appliqué actuellement !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Si !
La déchéance de nationalité pose un second problème, celui des apatrides. La France est, vous le savez, l’un des berceaux des droits de l’homme, et l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme interdit de rendre un individu apatride.
Enfin, l’objectif d’une peine est, en définitive, de dissuader. Or, je peux vous l’assurer, un terroriste qui a l’intention de passer à l’acte ne craint pas la déchéance de nationalité.
Dès lors, cette proposition est à la fois inefficace – puisqu’elle n’empêchera pas le passage à l’acte – et totalement inadmissible dans un État de droit tel que la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM ainsi que sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Vous avez décidé de remettre en place, par ce texte, le dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire pour tous les mineurs. Nous pensons évidemment que ce dispositif va dans le bon sens mais, si l’on veut qu’il soit réellement efficace, il faut, selon nous, soumettre l’autorisation de sortie du territoire à la validation de la mairie de la commune de résidence du mineur. Actuellement, je le rappelle, près de 25 % de ceux qui partent combattre pour le djihad sont mineurs. Il convient, selon moi, de renforcer le dispositif : imposer simplement de remplir un formulaire CERFA ne sera absolument pas suffisant.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Le mineur qui voyage à l’étranger doit déjà fournir non seulement l’original signé de l’autorisation de sortie du territoire, mais aussi la photocopie de la carte d’identité du parent. En l’état, il paraît peu opportun de confier à la commune le soin de valider l’autorisation de sortie du territoire, ainsi que vous le proposez, car il s’agit d’un domaine dans lequel les prérogatives sont exercées par le ministère de l’intérieur et les préfectures. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis que le rapporteur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous avez systématiquement écarté tous les amendements qui visaient à associer les mairies et les maires à la lutte contre le terrorisme et à l’amélioration de la sécurité intérieure. Nous ne comprenons pas ce choix. L’association du maire qui est proposée dans cet amendement paraît, là encore, des plus pertinentes.
Le maire est un bon connaisseur de sa population. Grâce à sa police municipale,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quand il en a une !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …il est un interlocuteur de proximité.
À titre personnel, je serais d’avis – je regrette que mon amendement en ce sens ait été repoussé en commission – que nous obligions les personnes qui s’installent dans une commune à s’inscrire auprès de la mairie, conformément à ce que font beaucoup de démocraties en Europe. Par exemple, en Suisse, pays qui n’est pas connu pour être autre chose qu’une démocratie tout à fait accomplie, chaque fois que vous arrivez dans une commune, vous devez y déclarer votre identité, votre état civil, votre numéro d’assuré social et votre nationalité. Cela permet une meilleure connaissance des résidents. Selon moi, les communes sont des lieux où peut se collecter le renseignement. Cela serait utile au regard de l’objectif poursuivi par ce projet de loi.
Donc, je ne comprends pas la position de principe qui consiste à écarter les mairies et les maires de l’amélioration de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme. Madame la ministre, j’aimerais, si c’est possible, que vous nous répondiez sur ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Bruno Bilde : et M. Ludovic Pajot. Très bien !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas le rôle du maire !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est du mépris pour les maires !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il y a des discussions à ce sujet…
Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, demandez la parole si vous souhaitez débattre.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous voulons discuter avec la ministre, mais elle ne veut pas nous parler !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne veut pas nous répondre !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous proposons d’insérer, après l’article L. 214-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un article L. 214-4-1 ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger » faisant « l’objet d’une interdiction administrative du territoire en raison d’un comportement lié à des activités à caractère terroriste ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est mis en détention dans l’attente de sa reconduction d’office hors du territoire national. » La clarté du libellé de cet article me dispense, je crois, de l’expliciter.
Un député du groupe LR : Bravo, Jean-Louis !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Je rappelle qu’il est possible de mettre en rétention administrative, pendant une durée d’un mois prolongeable quinze jours, les étrangers qui font l’objet d’une interdiction du territoire français. En l’espèce, vous proposez un placement en détention provisoire, ce qui correspond à un autre stade : il y a une incrimination pénale, dans un cadre judiciaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable, pour exactement les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, le sens de vos explications ne nous échappe pas, mais je rappelle, à toutes fins utiles – et si tant est qu’il faille le faire –, que le présent texte concerne la sécurité intérieure et la lutte antiterroriste. Tel est précisément l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement est dans le même esprit que celui que vient de défendre notre collègue Jean-Louis Masson. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que notre pays rompe avec une forme de naïveté face à la menace terroriste et, au fond, reprenne en main son destin.
Que se passe-t-il aujourd’hui ? Nous accordons chaque année des titres de séjour – 230 000 en 2016 – à des ressortissants étrangers qui souhaitent venir en France. Or, parmi ces personnes, qui devraient placer au premier rang de leurs devoirs le respect les lois de la République française, certaines sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT, dans lequel figurent 18 500 noms.
D’ailleurs, madame la ministre, je vous pose la question que j’ai déjà posée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, en commission : combien de ressortissants étrangers sont inscrits au FSPRT ?
Mon amendement est simple : il vise à ouvrir la possibilité de retirer leur titre de séjour aux personnes dont le nom figure dans le FSPRT et, donc, de procéder à leur éloignement. Cette disposition ne serait pas automatique, mais elle inciterait tout de même la puissance publique à dire à ceux qui veulent venir en France et que nos services de renseignement considèrent comme des individus représentant une menace pour la communauté nationale qu’ils n’ont plus rien à y faire.
Je pense que plusieurs centaines de personnes sont concernées. Le chiffre est confidentiel, et vous refusez de nous le donner. Je demande que vous le communiquiez à la représentation nationale, le cas échéant avant la fin de ce débat.
M. le ministre d’État a rappelé hier combien les services, notamment la direction générale de la sécurité intérieure, avaient des difficultés matérielles à suivre toutes les personnes dont ils avaient la charge : 4 000 personnes représentant une menace classée dans le haut du spectre sont suivies par la DGSI ; 14 000 autres le sont par le service central de renseignement territorial. Lorsque l’on sait qu’une surveillance requiert dix à vingt agents par jour, sans compter les moyens matériels, notamment les véhicules, on comprend qu’il est naturellement impossible de suivre tout le monde et, donc, d’assurer une sécurité maximale – assurer une sécurité totale est, j’en conviens, impossible.
Si nous pouvions déjà, par cette disposition, nous assurer que les personnes qui n’ont plus rien à faire sur le territoire national…
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous prie de conclure, monsieur Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …n’y demeurent pas, cela allégerait, selon moi, la charge des services et améliorerait la sécurité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Concernant l’expulsion des étrangers, notre droit est déjà bien armé. Je vous renvoie seulement à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – le CESEDA –, qui prévoit la possibilité pour l’administration d’expulser tout étranger qui constitue une menace grave pour l’ordre public, ce qui est déjà un motif extrêmement large, comme en témoigne notamment la jurisprudence administrative.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Ciotti, le pourcentage d’étrangers inscrits au FSPRT est de 15 %.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est énorme !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cela fait près de 2 800 personnes !
Mme Jacqueline Gourault : Pour ce qui est de votre amendement, nous y sommes défavorables pour plusieurs raisons. D’une part, cette proposition n’est pas adaptée dans son principe et méconnaîtrait le dispositif prévu par l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 interdisant qu’une décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne puisse être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité. Par ailleurs, toute mesure de police prise sur ce seul fondement méconnaîtrait le principe de nécessité et de proportionnalité.
D’autre part, elle n’est pas adaptée dans ses effets. De fait, le fichier FSPRT est un fichier de travail à la disposition des services de renseignement et vise appeler l’attention de ces derniers sur telle ou telle personne, en raison de renseignements laissant penser qu’ils sont engagés dans un processus de radicalisation. Le degré de dangerosité des individus inscrits et le volume d’informations recueillis à leur endroit peuvent être très variables.
Par ailleurs, si les services de renseignement estiment que les faits dont ils ont eu connaissance justifient l’éloignement de l’étranger, l’autorité administrative peut d’ores et déjà y procéder soit en retirant, comme vous le proposez, sa carte de séjour sur le fondement de l’article L. 313-3 du CESEDA, lequel prévoit un tel retrait lorsque la présence en France de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, soit en procédant à son expulsion.
Le CESEDA permet, en effet, d’expulser tout ressortissant étranger dont le comportement porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, est lié à des activités à caractère terroriste ou constitue une provocation explicite à la haine, à la violence, et ce y compris lorsqu’il est en principe protégé contre l’expulsion en raison de la force de ses attaches avec la France.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti. Je vous prie d’être concis.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est un débat essentiel. Madame la ministre, vous venez de révéler pour la première fois – et je vous en remercie – un chiffre extrêmement important et préoccupant. Sachant que le FSPRT recense 18 500 personnes – dans la mesure où ce nombre a augmenté de 4 000 en un an, la situation a peut-être encore évolué par rapport aux éléments qui nous ont été communiqués par M. le ministre d’État –, ces 15 % équivalent approximativement à 2 800 personnes. Ainsi, il existe sur le territoire national près de 3 000 personnes étrangères considérées par nos services de renseignement comme présentant une menace pour notre pays.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce ne sont pas des fichés S !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Non, il s’agit du fichier classé confidentiel défense des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Il a été créé par Bernard Cazeneuve après l’attentat du Bataclan. Les fichés S – on y reviendra tout à l’heure – sont les personnes inscrites au fichier des personnes recherchées. Mais, sur le fond, vous n’avez pas tout à fait tort, car ces derniers sont tous inscrits au FSPRT.
L’information que vous nous avez donnée est extraordinairement grave, madame la ministre. Le présent projet de loi vise à lutter contre le terrorisme. Nous sommes une grande démocratie, attachée aux libertés fondamentales – nous y sommes tous attachés. Vous invoquez une loi de 1978 pour vous opposer à cet amendement. Nous sommes des législateurs : nous faisons la loi. Or une loi peut en corriger, en défaire, en reconstruire une autre. Vous n’avez pas dit que mon amendement n’était pas conforme à des textes de valeur constitutionnelle ou conventionnelle.
Nous proposons que la représentation nationale affirme un principe solennel et adresse un message très clair : ceux qui demandent un titre de séjour en France, pays des libertés, doivent respecter les droits, les devoirs et les lois de la République. Disons clairement que, lorsqu’ils représentent une menace pour cette République, ils n’ont plus rien à faire sur le territoire national.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais il ne s’agit pas de personnes qui ont été condamnées !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Certes, des outils existent, madame la ministre, mais ils ne sont que très imparfaitement utilisés. Aujourd’hui, les 2 800 personnes en question n’ont plus rien à faire sur le territoire national. Disons-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Avoir son nom dans un fichier, ce n’est pas être condamné !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis absolument sidérée. Vous venez de nous expliquer à nouveau que nous faisons la guerre contre le terrorisme avec les moyens de la paix, et invoquez un texte de 1978, qui est sûrement formidable mais, pour l’heure, près de 3 000 personnes étrangères représentant un danger avéré – puisque leur nom est inscrit dans un fichier – ne sont pas expulsées du territoire national. Vous ne proposez pas de solutions, alors que nous examinons un projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme. C’est absolument aberrant !
Cela fait des heures que nous discutons de cette question : ces personnes sont repérées, nous les connaissons, mais vous nous dites qu’en vertu d’un texte de 1978, élaboré à une époque où la menace terroriste était non seulement inexis2690tante mais également inimaginable, nous ne pouvons pas aller plus loin. Nous sommes là, madame la ministre, pour faire avancer les choses, pour élaborer la loi, pour faire en sorte que les policiers soient respectés et ne perdent pas de temps avec ces personnes identifiées et qui n’ont rien à faire en France. Ils doivent pouvoir se consacrer à la menace terroriste sur le territoire français, sans avoir près de 3 000 personnes à surveiller, sachant que chacune d’entre elles mobilise vingt-quatre policiers. Qui plus est, cela coûte une fortune au contribuable.
De plus, cela crée un sentiment d’injustice. À vous écouter nous lire tous les textes qui nous empêchent d’agir, j’ai l’impression qu’on est en train non seulement d’organiser notre propre impuissance, mais également de se complaire dans cette situation. Nous avons la possibilité d’agir en respectant l’État de droit,…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas avec votre proposition !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …en mettant les Français devant leurs responsabilités, en étant transparents avec les forces de police et les concitoyens ; il ne faut pas rater cette occasion, madame la ministre.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si ça se trouve, votre nom aussi figure dans un fichier !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Celui des outrances, certainement !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il s’agit de la treizième loi sur la sécurité en cinq ans. Cela représente, pour beaucoup d’entre nous, des centaines d’heures dans cet hémicycle et des milliers d’amendements. Les Français nous regardent. Ces lois ne sont ni de droite, ni de gauche : elles visent à renforcer la sécurité de la France et de nos compatriotes. Nous avons eu 250 morts en près de deux ans. C’est colossal ! Il n’y a pas de solutions parfaites, mais on est obligé d’améliorer radicalement la loi, sans quoi nous aurons une quatorzième, une quinzième ou une seizième loi.
Cette proposition est d’une telle évidence, que je n’arrive pas à comprendre que, de la gauche à l’extrême droite de cet hémicycle, tout le monde ne soit pas d’accord. Près de 3 000 personnes sont potentiellement suspectes en raison de leur passé.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Elles ont été repérées !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est clair et simple, puisqu’elles ont été repérées ! Les Français nous regardent. Chers collègues, vos électeurs vous regardent voter. Cette proposition est une évidence absolue pour nous tous. De grâce, arrêtez d’adopter des postures partisanes et votez pour une proposition qui est tellement évidente que je n’arrive pas à comprendre qu’il puisse y avoir des discussions entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Premièrement, le présent projet de loi vise à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Il renforce donc la sécurité des Français, tout en protégeant les libertés individuelles et les libertés publiques. Je tenais à le rappeler.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il ne suffit pas de le dire !
Mme Jacqueline Gourault : Deuxièmement, le fameux fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste est constitué notamment à partir de signalements effectués à l’occasion d’appels à un numéro vert.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah bon ? Eh bien, moi, je vais appeler pour dire que M. Meyer Habib est un peu radical !
Mme Jacqueline Gourault : Il convient de distinguer deux temps. Il y a d’abord celui du renseignement, qui permet de documenter ce que l’on peut reprocher à une personne et de constituer des fichiers de renseignement. À cet égard, il est utile de rappeler qu’être étranger n’est pas un délit en soi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bravo, madame la ministre ! Il fallait le rappeler !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
Mme Valérie Boyer : et M. Éric Ciotti. Ce n’est pas le sujet !
Mme Jacqueline Gourault : Ensuite, il y a le temps de l’action, c’est-à-dire celui de l’expulsion.
Il ne faut pas mélanger les deux temps. Bien évidemment, comme l’a dit M. Habib à l’instant, le présent projet de loi vise à renforcer la sécurité et nous sommes tous attachés à la lutte contre le terrorisme. Il est inutile de se jeter des anathèmes et de donner des leçons de méthodologie, de bonne conscience,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : De se prendre pour des justiciers !
Mme Jacqueline Gourault : Tout à fait.
Il faut rester serein et informé. J’ai donné les chiffres que vous m’avez demandés, monsieur Ciotti. Il ne faut pas en tirer de conclusions excessives. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek236, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une bonne chose qu’un scrutin public ait été demandé : on verra qui vote un amendement qui dépasse véritablement l’entendement. Je vous le dis très franchement, chers collègues du groupe Les Républicains : je comprends que vous fassiez de la surenchère, au grand bonheur des membres du groupe La République en marche, qui feront ainsi passer leur position pour une position médiane, mais vous rendez-vous compte de ce que vous proposez ?
D’ailleurs, je suis très étonné qu’aucun d’entre vous, d’habitude prompts à donner des leçons,…
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Vous pouvez parler !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …n’ait voté notre « amendement Lafarge » : vous ne cessez de dire que nous sommes en guerre et que tous les moyens doivent être utilisés, mais vous restez silencieux lorsqu’une entreprise française se rend coupable de trahison en finançant le terrorisme.
M. José Evrard (Les Patriotes) : Nous, nous l’avons voté !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En réalité, vous proposez que l’inscription, non pas de suspects, mais de potentiels suspects, sur une liste produite sans aucun contrôle judiciaire, entraîne l’expulsion des personnes concernées. Vous rendez-vous compte que vous sortez complètement de l’État de droit et, partant, que vous faites le jeu de Daech, qui ne demande rien tant que le reniement de nos principes ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous vous faites les alliés objectifs de Daech en proposant ce genre de choses.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est scandaleux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Heureusement, l’amendement sera rejeté, mais votre démagogie est aussi contre-productive que dangereuse pour les principes républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Comme l’a rappelé M. Habib, il faut raison garder dans ce débat. C’est vous, madame la ministre, qui venez à nouveau de jeter de l’huile sur le feu, sans parler de nos collègues de La France insoumise, qui, depuis le début de ce débat, agitent le chiffon rouge dès que nous souhaitons nous attaquer, non pas à des personnes qui sont dignes des libertés publiques que nous défendons, mais à celles qui s’attaquent à ces dernières,…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’en savez rien !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …à nos territoires et à ceux de nos concitoyens que nous devons protéger.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Un parlementaire ne devrait pas dire de telles choses ! C’est honteux !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Madame la ministre, vous nous dites de ne pas tirer des chiffres des conclusions excessives. Le raisonnement de Mme Boyer était pourtant tout à fait logique. Près de 3 000 étrangers sont inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais vous dénoncer en appelant le numéro vert ! Vous serez fiché vous aussi !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : S’il faut vingt-quatre fonctionnaires pour surveiller chacun d’entre eux et s’assurer qu’il ne passe pas à l’acte, ce sont autant de moyens qui ne sont pas consacrés à d’autres choses, comme la surveillance des 15 000 autres personnes figurant dans ce fichier.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Très bien !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous avez raison, madame la ministre : être étranger n’est pas un délit en soi. Mais il ne s’agit pas d’étrangers qui sont simplement titulaires d’une carte de séjour et résident sur le territoire national : ce sont des étrangers qui ont été signalés pour des connivences avec des organisations terroristes. C’est de cela qu’on parle.
Madame la ministre, mes chers collègues de La France insoumise, vous parlez de liberté de circulation. Essayez d’aller au Canada sans visa de séjour, ne serait-ce que touristique. Vous vous ferez refouler à l’aéroport et reviendrez en France. Vous voudriez garantir la liberté de circulation à des personnes dont on sait pertinemment qu’elles s’opposent aux valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je suis vraiment très choquée par ce que j’entends ainsi que par les anathèmes qui sont lancés. Nous sommes ici mobilisés pour débattre d’un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme.
Je rappelle simplement, même si vous connaissez le chiffre aussi bien que nous, que le terrorisme islamique a fait 230 morts dans notre pays. Nous débattons d’un fichier. De deux choses l’une : soit il n’a pas de raison d’être – ce serait un scoop, madame la ministre –, soit il sert à quelque chose, auquel cas il doit être utilisé.
Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir communiqué cet autre chiffre, que nous cherchions depuis très longtemps, et d’être venue dire aujourd’hui à la représentation nationale qu’il y a presque 3 000 personnes qui, parce qu’elles ne respectent pas les lois de la République, sont potentiellement dangereuses.
Que font-elles sur le territoire français ? Pourquoi nos policiers s’en occupent-ils ? N’ont-ils pas assez à faire avec tous les autres ? Madame la ministre, vous dites vous-même, comme votre gouvernement et celui qui l’a précédé, que le danger est maximal. Or on mobilise des forces de police et on met en danger des personnes pour assurer le suivi d’individus identifiés comme dangereux pour notre démocratie.
Par-dessus le marché, nous recevons des leçons de morale et nous nous faisons brocarder ! Madame la ministre, cela n’est pas possible.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, ça l’est !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ne serions-nous pas en train d’organiser notre propre impuissance ? Pourquoi, alors que nous les avons identifiés, ces individus restent-ils sur le territoire français ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Parce qu’il n’y a pas de preuves !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Sinon, à quoi bon les identifier ? Nous marchons sur la tête.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Mes chers collègues, j’ai le sentiment que vous oubliez que la menace terroriste, aujourd’hui, n’a pas de frontières : elle existe dans le monde entier, et en premier lieu en Europe. Par conséquent, la coopération au niveau international entre les services de renseignement est essentielle.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce n’est pas le sujet !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Il est donc simpliste de penser qu’il faut automatiquement expulser toutes les personnes pour lesquelles nous disposons de renseignements potentiellement intéressants dans la lutte contre le terrorisme – laquelle, je le répète, doit être conduite au niveau international.
Il faut en effet laisser les services de renseignement travailler…
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Et même leur faciliter la tâche !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : …et, évidemment, intégrer un certain nombre d’informations qui se situent bien en amont d’une éventuelle expulsion. Celle-ci reste bien sûr une option, mais on ne peut pas adopter une solution aussi simpliste que l’expulsion automatique, sur la base des seuls renseignements collectés dans le fichier dont il est question. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mes chers collègues, de grâce n’évoquons pas en permanence la mémoire des morts. Ce sont nos morts à tous : ils n’appartiennent à personne.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et je ne crois pas, malgré la profondeur des différences qui nous séparent, que qui ce soit ici puisse se prévaloir d’eux. Je le dis notamment à l’attention de Mme Boyer : il n’y a pas d’un côté certains, qui en seraient dignes et, de l’autre, ceux qui, par les positions qu’ils défendent, les flétriraient.
De quoi parlons-nous ? Je voudrais, même si mon camarade et ami Éric Coquerel a bien dit les choses, y revenir : il s’agit d’un fichier, fait pour que la police puisse travailler, et qui rassemble des informations très larges.
Mme la ministre a même indiqué qu’il suffit que le nom d’un voisin, dont le comportement a été jugé suspect, soit communiqué par le biais d’un numéro vert, pour que la personne en question figure dans ce fichier. Cela peut se comprendre : nos services travaillent pour rassembler des informations. Le simple fait de figurer dans ce fichier constitue-t-il un fait suffisamment grave pour qu’une personne, au prétexte – ou au nom du fait – qu’elle est de nationalité étrangère, doive se voir expulsée ?
Plusieurs députés du groupe LR : Oui !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais qui peut tenir cette position, chers amis ? C’est incroyable. D’autant que si une personne de nationalité française figure dans ce même fichier, qu’avez-vous prévu de faire à son encontre ? Que faut-il faire alors, selon vous ? Rien.
Vous voyez bien que, dans votre raisonnement, le simple fait pour une personne vivant sur le territoire national d’être soit française soit étrangère implique un traitement différent.
Vous sous-entendez donc que le fait d’être un étranger est quelque chose qui est, d’une certaine façon, suspect. C’est un raisonnement intenable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est vous qui avez un raisonnement simpliste !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur, vous êtes parlementaire : comment pouvez-vous expliquer que quelqu’un qui n’a commis aucun délit, et qui n’a donc pas été jugé, soit expulsé du territoire national au seul motif qu’il figure dans un fichier alimenté uniquement par des renseignements ?
C’est un renoncement à nos principes républicains ; cela signe la victoire idéologique de l’adversaire.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : De notre côté, nous refuserons toujours cette logique. Les idées de Daech ne passeront pas ! Or c’est les faire triompher que d’entrer dans la logique folle selon laquelle tout étranger serait un suspect en puissance. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous ai volontiers donné la parole sur cet amendement important. Je vous propose que nous entendions encore trois orateurs avant de passer au vote.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : De quoi parlons-nous ? Le FSPRT est le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. On ne figure donc pas dans un tel fichier par hasard : il faut que des éléments objectifs aient conduit à une telle inscription.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pas nécessairement !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis absolument sidérée ; je trouve honteux les propos de nos collègues du groupe La France insoumise. Vous faites en effet, chers collègues, l’amalgame entre les étrangers, d’une part, et les étrangers qui figurent dans ce fichier, d’autre part. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas tout à fait la même chose.
Pour ce qui nous concerne, nous ne pointons pas du doigt ni ne stigmatisons les étrangers en général. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui passez votre temps à les stigmatiser, pas nous ! Vous voulez qu’on parle de la une de votre journal à Béziers ? Et du fait que vous comptez les enfants musulmans dans les écoles ? Vous voulez qu’on parle aussi de l’OAS ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous disons que ceux d’entre eux qui se retrouvent dans ce fichier y figurent pour des raisons objectives. Par conséquent, il faut prendre à leur égard des mesures également objectives.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Mon intervention sera assez courte. Je voterai contre cet amendement parce que notre droit offre déjà des solutions.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Qui ne marchent pas !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Ce fichier permet effectivement de suivre des personnes pour lesquelles des indices de radicalisation ont été rassemblés, et donc à nos services de renseignement de travailler. Il est absolument utile.
Si ces personnes présentent effectivement un risque pour l’ordre public, nous avons la possibilité de les expulser : c’est déjà prévu par notre droit. Cet amendement ne propose donc qu’une surenchère disproportionnée.
Nous devons, encore une fois, rechercher un équilibre et faire preuve de justesse et de proportionnalité. Cet amendement est excessif et ne satisfait finalement pas à l’exigence qui est la nôtre de concilier la préservation de nos libertés et l’efficacité de la lutte contre le terrorisme.
Je le répète : les étrangers présentant un réel risque pour l’ordre public peuvent d’ores et déjà être expulsés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin une parole sensée de La République en marche !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Chers collègues du groupe La France insoumise, vos leçons de défense des libertés sont à relativiser et à évaluer à l’aune des régimes que vous soutenez avec beaucoup de force et qui, eux, attentent en permanence aux libertés publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Parlez-nous du Qatar et de M. Sarkozy !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : De quoi s’agit-il ? Bien sûr, le CESEDA offre aujourd’hui des outils pour expulser ou retirer des titres de séjour à des personnes représentant une menace pour l’ordre public. Nous nous situons donc dans la continuité d’un dispositif législatif qui existe depuis des décennies, et qui fait partie des principes fondamentaux de notre droit. Mais nous sommes dans une situation nouvelle, nous pouvons tous en convenir sans qu’il soit besoin de revenir sur les drames qui ont tragiquement meurtri notre pays au cours des deux dernières années.
Nous pouvons tous, y compris le Gouvernement, faire le même constat : notre pays se trouve dans une situation d’une dangerosité inédite. Il convient donc de se doter de nouvelles armes.
Tel devrait être, madame la ministre, l’objet de ce projet de loi. Or vous ne nous proposez qu’un bricolage visant à sortir de l’état d’urgence, des mesurettes sans effet.
Ce que nous voulons, c’est changer de cadre et de paradigme. La France, grande démocratie, pays des Lumières et des libertés, doit se doter de nouveaux outils, bien sûr garants de nos libertés publiques mais également de nature à assurer une plus grande sécurité. Le curseur doit être déplacé vers une plus grande sécurité : il faut le faire car la situation elle-même a évolué.
Certes, il existe le FSPRT et les fiches S – je défendrai d’ailleurs tout à l’heure, conformément au même principe, un amendement relatif aux personnes fichées S, inscrites au fichier des personnes recherchées, le FPR –, mais nous ne pouvons plus accepter que vivent sur le territoire national des étrangers représentant une menace pour l’ordre public. Il nous faut, comme d’autres grandes démocraties, faire preuve de lucidité : nous ne pouvons plus accueillir sur le territoire national des personnes représentant une menace.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est à la justice d’en décider !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est une question de bon sens, et il ne s’agit pas de stigmatiser qui que ce soit.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et la justice, qu’en faites-vous ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Tous les étrangers ne sont naturellement pas inscrits au FSPRT, et notre droit pénal réserve un même traitement aux citoyens français et aux ressortissants étrangers qui violent les lois de la République : ils sont passibles des mêmes sanctions. Et c’est heureux !
Mais nous disons que, s’agissant des titres de séjour délivrés par le ministère de l’intérieur, c’est-à-dire, dans les départements, par les préfets, il faut rompre avec une certaine naïveté : quand nous connaissons la dangerosité d’une personne pour la République, nous n’acceptons plus qu’elle reste sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek236.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous pouvez repartir, chers collègues !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek177.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Cet amendement vise à faciliter l’expulsion des étrangers dont la présence menace la sécurité publique ou est susceptible de renforcer le risque de radicalisation islamiste et d’apologie du terrorisme.
Vous le savez, le juge peut ordonner l’expulsion d’un étranger qui n’a pas fait l’objet d’une condamnation, en raison de la menace qu’il représente pour l’ordre public ou pour la sûreté de l’État.
Nous considérons que la fiche S pour radicalisation religieuse emporte en elle-même une menace pour l’ordre public et qu’à ce titre le juge doit pouvoir expulser un étranger au seul motif qu’il est fiché « S », ou plutôt « I », comme islamiste.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et vous, vous devriez être fiché « F », comme fasciste !
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : En outre, compte tenu de la menace que peut représenter un islamiste étranger âgé de plus de seize ans, l’amendement vise également à modifier l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de rendre possible l’expulsion du territoire des mineurs âgés de seize ans révolus représentant une menace pour l’ordre et la sécurité publiques.
Nous devons adapter notre arsenal législatif afin d’être à la hauteur de l’enjeu de la lutte contre le terrorisme et l’islamisme. De grâce, pas de leçons de morale de la part des islamo-gauchistes de la France si soumise ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Lafarge !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable : le débat a déjà eu lieu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Le débat a certes eu lieu, mais il n’est pas clos. Nous devrions bâtir notre réflexion sur de sains principes : un étranger qui, en France, grâce à ce fichage, 2694est identifié comme un danger potentiel pour notre pays, doit quitter celui-ci. C’est un principe sain et républicain, un principe de précaution.
Nous ne pouvons pas transiger sur un tel principe, à moins de refuser de voir la réalité en face. En effet, des professionnels travaillent pour identifier ces personnes, pour mener des enquêtes et obtenir ce type de résultats. Et nous, législateurs, nous pourrions ensuite – et c’est le message que vous allez envoyer – leur dire : « Finalement, le travail que vous faites n’a pas de sens parce qu’en définitive nous allons en rester là. » Notre réflexion doit aller plus loin.
Je viens d’un département dont le sous-préfet me disait, il y a encore peu de temps, que le danger qui l’inquiétait le plus était l’accélération de la radicalisation d’un certain nombre de populations. Il y a donc ce phénomène, qui est exponentiel ; et il y a, par ailleurs, des étrangers fichés « S » qui, eux, sont identifiés et qu’on laisse demeurer sur notre territoire, alors même que la situation s’aggrave. Pourquoi ? Je n’arrive pas à comprendre votre logique.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Parce qu’ils ne sont qu’inscrits dans un fichier !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Et puis, chers collègues, comment défendre cela devant les Français ? Vous allez dire, demain, à vos électeurs : « Nous avons voté contre le fait d’expulser des étrangers qui sont susceptibles de poser des bombes dans notre pays » ? Réussirez-vous à tenir un tel discours devant des jeunes, des familles, des gens qui ont peur quand ils sortent ? Réussirez-vous à leur dire : « Nous n’avons pas voulu aller plus loin » ? Je ne crois pas que ce soit tenable.
C’est une question quasi philosophique. Vous n’avez pas pris la mesure du combat qui est le nôtre. Nous ne sommes pas là pour nous faire plaisir, échanger des arguments, faire de la surenchère ; nous sommes là pour être concrets, et essayer de trouver des solutions face à cette menace.
Certains trouveront toujours de bonnes raisons, en raisonnant par l’absurde, de défendre les fichés S. Mais nous ne sommes pas là pour défendre des étrangers fichés S, nous sommes là pour défendre les Français, les hommes et les femmes qui nous ont élus, la nation française – et pas autre chose !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah oui ? Et quid des principes républicains, de la justice, de l’État de droit ?
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je comprends, en écoutant nos collègues de La France insoumise, que nous serions là pour défendre autre chose que les Français. Eh bien, ce n’est pas le cas !
Je ne sais pas ce qu’il vous faut de plus. Madame la ministre, vous avez dit que le temps de l’action était venu ; eh bien, nous l’attendons ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, je suis fatigué. J’ai l’impression que cette discussion va se répéter assez souvent, et j’aimerais que l’on sorte de ce passage de témoin entre gens qui font des phrases. (Vives exclamations sur divers bancs.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais à qui parlez-vous, monsieur ?
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : À mes chers collègues !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans ce cas, changez de ton. Nous sommes des parlementaires ; nous ne faisons pas « des phrases » !
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur Corbière. Demandez la parole, et je vous la donnerai. Pour l’heure, laissez M. Petit s’exprimer.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais enfin, madame la présidente, nous nous faisons insulter d’abord par l’extrême droite, et maintenant par eux !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je vais vous expliquer ce que j’entends par « faire des phrases », cher collègue.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle tentation totalitaire ! Vous ne supportez aucune opposition !
Mme la présidente (Renaissance) : Demandez la parole et laissez votre collègue s’exprimer, monsieur Corbière.
Reprenez, monsieur Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Si, après toutes les explications qui ont été données, on persiste à dire que si l’on est inscrit au fichier S, c’est que l’on présente le danger de poser une bombe, il est inutile de continuer à discuter. Nous l’avons expliqué vingt-cinq fois : être inscrit au fichier « S », cela ne veut pas dire que l’on est dangereux. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Cela ne veut pas dire que l’on est dangereux ?
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Non, monsieur : cela veut dire que l’on est au début d’une procédure qui va peut-être prouver que l’on est dangereux. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mais pas du tout ! Vous ne connaissez pas le sujet !
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, laissez le collègue s’exprimer.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : On a fait une comparaison avec l’arrivée au Canada, mais je ne vois pas le rapport entre les procédures d’entrée sur le territoire canadien et le sujet qui nous intéresse. Nous parlons ici de personnes qui sont en France depuis peut-être vingt ans : il ne s’agit pas d’une entrée sur le territoire français, ni d’une surveillance aux frontières. Ce ne sont donc là que des phrases, qui fonctionnent par mélanges, et aussi par incantations – ainsi, hier, s’agissant des enfants. Nous ne pouvons pas réfléchir dans ces conditions. Nous travaillons sur des sujets qui engagent la vie de nos concitoyens, des gens qui vivent avec nous : nous devons être très prudents.
Le fait d’être inscrit au fichier S n’est pas une preuve de dangerosité. (Nouvelles exclamations.)
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il n’était pas question tout à l’heure du fichier S.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Vous avez raison.
Quoi qu’il en soit, j’aimerais que la réponse à ce genre de propos soit de nature technique : je ne trouve pas souhaitable que, de l’autre côté de l’hémicycle, on réponde à des postures par d’autres postures. Voilà ce qui me fatigue. Restons concrets.
Cela me semble une évidence : on n’est pas dangereux parce qu’on est inscrit dans ce fichier. (Nouvelles exclamations.)
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : On n’est pas dangereux quand on est fiché S ? Il va falloir défendre ce point de vue devant vos électeurs !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est un fichier de travail, pas un fichier judiciaire !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne s’agit quand même pas de touristes !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ni de boy-scouts !
Mme la présidente (Renaissance) : Concluez, s’il vous plaît, monsieur Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Il faut donc arrêter de parler.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Manuel Valls.
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Chaque fois que nous avons un débat sur le terrorisme ou, plus généralement, sur les questions de sécurité, on oscille – mais peut-être est-ce, cher collègue, ce que vous vouliez dire ? – entre débat idéologique et théorique, sans nul doute passionnant, et lutte concrète contre le terrorisme. En ce qui me concerne, je fais partie de ceux qui considèrent qu’ils n’ont pas de leçon à recevoir s’agissant de la prise de conscience de ce que nous vivons. D’ailleurs, contrairement à ce qu’a affirmé le ministre de l’intérieur dans son discours introductif, cette prise de conscience a eu lieu non pas au moment des attentats de janvier 2015, mais bien avant ; c’est pourquoi une loi antiterroriste avait été adoptée dès la fin 2012.
Quant au phénomène lui-même, le terrorisme et la radicalisation – qui est une réalité –, il s’agit d’un phénomène très complexe, qu’il nous faut à la fois étudier et, bien sûr, combattre. C’est tout l’objet de ce débat. Nous avons à le combattre, car tel est le rôle des responsables politiques, en sachant à quoi nous sommes confrontés – à savoir une idéologie totalitaire, qui nous menace, nous et nos valeurs, notre civilisation, la République, et qui nous menace à la fois en France et partout dans le monde. Ce combat, il faut que nous le menions de manière frontale, les yeux grand ouverts, en ayant pleinement conscience de ce qui se passe en France, en particulier dans nos quartiers.
Par ailleurs, mais c’est lié, il y a le travail des forces de sécurité et de défense et des services de renseignement. En la matière, il faut examiner les choses avec le plus grand sérieux : on ne saurait être dans l’approximation.
Un étranger qui a été suspecté, qui est condamné et dont on sait quels sont les actes qu’il a pu commettre, peut être expulsé, cela a été rappelé il y a un instant. En revanche, lorsque les services de renseignement alimentent un fichier grâce à une série d’informations, il ne s’agit pas d’un jugement.
Si nous adoptions une telle logique, alors, oui, ce serait la République des suspects.
Mme Jacqueline Gourault : Eh oui !
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Dans cette hypothèse, il y aurait effectivement danger pour notre République. De surcroît, nous entraverions l’action des services de renseignement, qui doit s’inscrire dans un cadre juridique ; si les hommes et les femmes des services de renseignement avaient l’impression de ne pas agir dans un cadre juridique stable, c’est leur travail même qui serait remis en cause. Ce n’est pas le rôle du législateur que de faire cela, que de rendre plus difficiles encore leurs conditions de travail. Nos services de renseignement doivent pouvoir enquêter de la manière la plus large possible et faire remonter des informations, sans qu’on puisse les accuser après coup de ne pas avoir repéré dans un fichier quelqu’un qui pouvait commettre des actes terroristes.
C’est pourquoi la position du Gouvernement et de la majorité sur ces amendements n’est pas motivée uniquement par des considérations idéologiques ; elle répond aussi à une logique d’efficacité. C’est en cela que je ne suis pas d’accord avec vous, chers collègues de La France insoumise, et avec la vision que vous avez de ce texte. Ceux qui accusent le Gouvernement et la majorité d’avoir fomenté un projet de loi qui serait contraire aux valeurs de la République, qui serait liberticide et qui installerait la République des suspects…
M. Adrien Quatennens : et M. Éric Coquerel. L’ONU, par exemple !
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : …ont la démonstration, par l’efficacité que nous souhaitons donner au texte et par le rejet que nous opposons à de tels amendements, qu’il s’agit d’un texte équilibré,…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Aussi équilibré que la fusion des régions ?
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : …qui à la fois respecte les valeurs de la République et lutte, car tel est son objectif, contre le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Et voilà : la boucle est bouclée… Cela ne servira à rien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nos discussions nous portent souvent à l’extrême. Aux deux côtés de l’hémicycle, je voudrais rappeler quelques réalités et quelques vérités.
La France est un État de droit, et un État de droit qui dispose déjà de tous les moyens pour assurer la défense des libertés. Ces moyens sont-ils suffisants ? Voilà la question qui nous est posée.
Incontestablement, nous sommes interpellés par les morts et par leurs familles qui réclament justice. Jusqu’où faut-il aller ? Là est le problème. Nous avons entendu la position de l’extrême droite, à qui tous les textes que nous pourrons adopter ne suffiront jamais. Pourtant, nous en avons déjà adopté beaucoup. M. Meyer Habib, l’a rappelé, dans son style inimitable : nous en sommes à huit à douze textes, selon que l’on retient tel ou tel, sur les problèmes de sécurité et de liberté. Plus nous en voterons, plus nous risquerons de les voir s’opposer les uns avec les autres. Mon sentiment est que ce texte est le dernier susceptible d’apporter un équilibre, incontestable, entre, d’un côté, la défense des droits, de l’autre, la défense de la sécurité – étant entendu que, pour moi, la sécurité est la première des libertés.
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : À ce moment du débat, je voudrais rappeler cette phrase de Benjamin Franklin : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre et finit par perdre les deux ».
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cette citation ne sert guère votre propos !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Elle sert plutôt le nôtre !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Permettez-moi de vous dire, monsieur Tourret, que votre dernière citation ne sert pas votre propos !
Finalement, ce débat a son intérêt – même si nous souhaiterions tous avancer.
Je voulais réagir, car il est de bon ton de nous cibler, nous, élus de La France insoumise, avec des mots qui sont assez insultants – je m’adresse en particulier aux élus du Front national. Nous, des « islamo-gauchistes » ? Mais quel mépris ! Il est d’ailleurs peu honorable que d’autres aient utilisé cette même appellation contre nous – notamment vous, monsieur Valls.
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : C’est pourtant adapté !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous voyez : vous parlez comme le Front national. Ce n’est pas glorieux ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Oui, monsieur Valls, vous parlez comme le Front national quand il s’agit de nous taper dessus !
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Oh, baissez d’un ton !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous me demandez de baisser d’un ton, mais quand vous passez dans une émission matinale à la radio, vous nous ciblez comme vos premiers adversaires ! (Mêmes mouvements.)
M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est scandaleux !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce qui est scandaleux, monsieur, c’est de nous désigner par des termes injurieux !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Et vous, pourquoi vous en prenez-vous à nous, plutôt qu’au Front national ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le problème que nous posons, à savoir comment lutter efficacement contre ceux qui menacent la France, requiert – pour le coup, je reprendrai les termes utilisés par Manuel Valls (Exclamations) – de la précision et de la subtilité dans la réponse, car, parmi ceux que vous qualifiez d’« étrangers », il y a des gens qui sont parfois des parents de citoyens français, des voisins, des amis, des collègues de travail.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ce n’est pas le problème !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour qu’il y ait une décision de justice et que l’on expulse ou que l’on sanctionne des gens parce qu’ils menaceraient la France, il faut qu’il y ait des éléments probants !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Et si l’on revenait à l’amendement ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne pouvez pas expulser quelqu’un au motif que son nom s’est retrouvé dans un fichier. Imaginez-vous le trouble que cela provoquerait dans la population, à quelles conditions idéologiques et à quelles difficultés se heurterait le travail de la police dans certains quartiers ?
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : On ne comprend rien à ce que vous voulez dire !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce que je veux dire, c’est que c’est vous qui souhaitez créer les conditions d’un affrontement dans le pays. Nous, nous sommes des laïcs et des républicains, bien loin de votre pagano-fascisme et de toutes les sottises que vous racontez depuis des décennies !
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : C’est n’importe quoi !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, monsieur Bilde, je connais votre idéologie et je n’ai rien à voir avec vous. Me faire insulter par un homme comme vous est même un honneur ! Je me présenterai toujours comme un républicain écologique, social, membre de La France insoumise et insulté par Bruno Bilde, un homme qui, depuis des années, méprise la France !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Et vous, Corbière, vous insultez l’ensemble de l’hémicycle, mais que proposez-vous ?
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur Corbière, revenez à l’amendement.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je reviens sur les outrances que nous avons entendues, madame la présidente, car nous en avons assez de nous faire traiter d’islamo-gauchistes par des gens qui ont toujours été du côté des ennemis de la République, alors que l’on essaie simplement de défendre les libertés publiques et de dire que quand quelqu’un est expulsé, ce doit être à la suite d’une décision de justice. Cela commence à bien faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Manuel Valls.
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Ce débat est intéressant (Rires) et il démontre ce que je disais à l’instant : pour faire face au terrorisme, il faut être sérieux. Il faut le regarder en face et l’attaquer d’abord avec les moyens que ce texte, après d’autres, propose. Certes, on peut avoir des débats, politiques ou techniques selon les cas, et qui tous sont passionnants ; c’est d’ailleurs le rôle du Parlement que de les avoir. Mais ce que je sais, c’est qu’au cours de ces dernières années, nous avons chaque fois trouvé les majorités nécessaires pour lutter contre le terrorisme au nom de l’unité nationale et de l’efficacité – et c’est le plus important.
Il y a un débat de fond, qui porte sur la lutte contre le radicalisme et ce qu’il y a derrière. Sur ce point, je continuerai à dénoncer vos prises de position, monsieur Corbière, ainsi que vos alliances,… (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis : et M. Éric Coquerel. Quelles alliances ?
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : …vos liens avec les Indigènes de la République…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous me faites rire !
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : …et avec tous ceux qui, dans les quartiers, représentent aujourd’hui un vrai danger, parce que derrière, il y a l’islamisme radical et l’Islam politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vous, avec le Qatar, vous avez fait quoi ? Nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous !
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Vous m’avez mis en cause : j’y réponds très tranquillement et avec la plus grande détermination.
Nous pouvons parfois nous retrouver sur la défense des valeurs, mais nous sommes malheureusement des adversaires sur le sujet dont nous parlons, car vous n’avez pas pris conscience de ce qui se passe dans notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On comprend pourquoi les Français vous ont sanctionné !
Mme la présidente (Renaissance) : Je vais passer la parole à trois autres orateurs, mais je vous prie, mes chers collègues, de conclure ce débat : nous avons passé vingt minutes sur le présent amendement comme sur le précédent. Le sujet est d’importance, je le sais, mais je vous suggère d’avancer dans nos débats.
La parole est à M. José Evrard.
M. José Evrard (Les Patriotes) : Je veux évoquer quelques exemples simples qui concernent mon département, ouvrier et travailleur, et qui a connu des vagues d’immigration. Nous savons donc ce que les étrangers sont venus y apporter.
Au travers de l’activité minière se sont nouées des relations humaines et fraternelles : voilà pour planter le décor, si je puis dire. Mais je veux citer deux exemples qui me sont venus à l’esprit en écoutant nos débats. En ces moments pénibles où l’on honore les combattants de 14-18, j’ai découvert, à l’occasion d’une lecture, l’histoire d’un jeune homme de dix-huit ans, non pas français mais italien – non naturalisé, donc. « Pourquoi t’es-tu engagé pour aller sur le front et défendre la France ? », lui a-t-on demandé. « Tu n’es pas français, tu n’as pas à risquer ta vie pour la France. » Sa réponse fut exemplaire : « Je vais sur le front, je vais me battre pour la France car elle m’a tout donné et je veux tout lui rendre. »
Ce mot dit beaucoup sur la volonté de défendre nos valeurs, notre identité et la liberté d’expression ; et ces valeurs et cette identité, nous ne devons pas les laisser dévoyer.
Je veux aussi vous remettre en mémoire un autre exemple, pas si lointain celui-là. En novembre dernier s’est tenue à Lyon une réunion des préfets et des procureurs de la République sur le danger islamiste et terroriste. Un an après, alors que d’autres événements sont venus aggraver encore la menace, cette alerte serait-elle nulle et non avenue ?
Je conclus par une remarque toute simple. Prenez une carte de l’Europe, où sont effacées les frontières, et comparez ce qui se passe, respectivement, dans ses parties occidentale et orientale : vous verrez la différence. De ce côté-ci, on préserve les valeurs, l’identité et la liberté d’expression : on ne permet pas qu’elles soient remises en cause. (Applaudissements parmi certains députés non inscrits.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Le débat est passionné et passionnel, et j’ai écouté ce qui s’est dit de part et d’autre de notre hémicycle : aucun des arguments échangés ne peut laisser insensible. La réalité est que, à ce jour, nous avons échoué, quels que fussent les talents de nos anciens ministres de l’intérieur, qui, j’en suis persuadé, ont fait le maximum – comme Manuel Valls, ici présent. Malgré cela, nous avons eu à déplorer 250 morts. C’est pour cela que nous écrivons une loi ; autrement nous ne le ferions pas, tout irait bien !
J’ai entendu nos collègues de l’extrême gauche sur les fichiers.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi parler d’« extrême gauche » ?
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est vrai, l’histoire nous a montré qu’il fallait avoir à leur sujet la plus grande vigilance. Mais toute la question est de savoir ce qu’il contient. Peut-être la lumière jaillira-t-elle de notre discussion ? S’il suffit d’un appel pour faire inscrire un nom dans ce fichier, on ne peut évidemment pas expulser quelqu’un sur ce fondement.
Je pense aux forces de police et de sécurité, et à la difficulté de leur mission. Pendant deux ans j’ai bénéficié d’une protection : ayant des policiers à mes côtés vingt-quatre heures sur vingt-quatre, j’ai beaucoup parlé avec eux. Ils sont débordés ! Trois mille personnes sont aujourd’hui inscrites sur un fichier, qui font donc l’objet de présomptions sérieuses.
S’agissant de ce fichier, peut-être faudrait-il affiner les choses et savoir ce qu’il contient. Rien n’est parfait, évidemment. Expulser quelqu’un parce que son nom est inscrit dans un fichier nous pose un problème moral. Mais la question la plus importante est de réduire à zéro le nombre de massacres d’enfants, de femmes, de prêtres et de civils. C’est cela, notre objectif. Or, pour l’instant, et bien que nous y ayons mis toute notre force et tout notre talent, nous avons échoué – autrement, nous n’en serions pas là. Nous sommes donc responsables.
Je me pose donc la question : qui est inscrit dans ce fichier ? La réponse n’est pas très claire. Une fois qu’elle le sera, la meilleure solution sera à mon avis de faciliter les choses. Entre parenthèses, un recours est toujours possible, y compris contre une expulsion. Mais nous devons avancer : la première des libertés, c’est la vie ; c’est de pouvoir conduire ses enfants à l’école en étant presque sûr de les retrouver le soir, sans qu’ils aient été tués. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je veux revenir sur ce que disait l’un de nos collègues de La République, qui nous invitait à en rester à un débat technique.
Bien sûr, nous avons besoin des avis de techniciens, et nous en avons d’ailleurs recueilli lors des auditions en commission. Mais le débat que nous avons ici n’est pas un débat de techniciens : c’est un débat politique. Nos échanges illustrent ce que nous disons depuis le début : le présent texte ouvre la boîte de Pandore car il permet aux positions les plus radicales, celles de l’extrême droite voire de la droite, de s’immiscer, s’appuyant sur une logique de suspicion. On l’a vu avec les précédents articles : des « raisons sérieuses » – autrement dit, des soupçons non étayés par des preuves – suffisent à enclencher des procédures non judiciarisées et ne relevant pas du droit commun. Cette logique sécuritaire provoque les expressions que nous avons entendues aujourd’hui.
La très grande majorité des députés de cet hémicycle, j’en suis convaincue, sont sincèrement attachés à l’État de droit, et considèrent qu’il s’agit seulement de répondre à une situation précise. Mais je veux rappeler, au risque de me répéter, que toutes les organisations de défense des droits humains,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Y compris l’ONU !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …qui connaissent ces sujets et ont, de surcroît, une vision internationale comparative, affirment que ce texte amorce une dérive très grave. Cela, il faudra finir par bien l’entendre. Autrement, nos débats s’en trouveront 2698indéfiniment déportés vers les excès de la droite et de l’extrême droite, si bien que tout équilibre deviendra impossible.
Réfléchissez, mes chers collègues. Il nous reste quelques jours de débats, et l’on risque malheureusement de rencontrer encore ce genre d’écueils.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le débat est fondamentalement politique : c’est celui des choix que nous avons à faire, celui du droit et de la défense des droits humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : Chacun, je crois, a eu le temps de s’exprimer, puisque nous n’avons examiné que deux amendements en près d’une heure. Je vous prie donc de respecter vos temps de parole.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je serai bref, car le débat a en effet eu lieu. Il s’agit d’appliquer, avec les personnes inscrites dans le fichier des personnes recherchées – les fameux fichés S, dont les cas comportent plusieurs degrés de gravité –, la même logique que pour le FSPRT.
Je veux dire à M. Valls, qui a quitté l’hémicycle, qu’il a posé de façon pertinente les termes du débat. Nos valeurs ou, pour reprendre le mot qu’il a utilisé, notre idéologie peuvent différer, même si l’objectif de l’essentiel – et, je l’espère, de la totalité – d’entre nous est de combattre le terrorisme. Nous divergeons seulement sur les moyens : le Gouvernement actuel, comme le précédent, veut rester dans le même cadre. Mais ce cadre, hélas, a fait tragiquement la preuve de son inefficacité, de son impuissance.
Face à cette situation nouvelle, face à cette menace très forte, nous devons utiliser d’autres outils, être moins naïfs et mieux nous protéger ; d’où la grande loi de programmation contre le terrorisme que nous appelons de nos vœux. Un tel texte permettrait d’embrasser toutes les questions, notamment celle des moyens – qui constitue l’énorme déficit du texte dont nous débattons –, de l’organisation des services – dont on ne parle jamais –…
Mme Jacqueline Gourault : Oh !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …ou de la prévention de la radicalisation, point relevé à juste titre par certains et lui aussi absent du projet de loi.
La loi que nous souhaitons permettrait de doter notre pays d’outils plus puissants, d’être moins naïfs. On a le droit, en particulier, de dire qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour délivré par la France doit respecter les droits et surtout les devoirs qui prévalent au sein de la République française, et ne pas menacer notre pays. Cet étranger peut aujourd’hui être inscrit dans le fichier des personnes recherchées, parfois représenter une menace très grave, et être malgré cela titulaire d’un titre de séjour administratif. Cette situation convient peut-être à certains d’entre vous, mais pas à nous.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek385 et 186, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek385.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Nous avons débattu de cette disposition en commission, mais je tiens à y revenir : comme le rappelait Mme Genevard, les maires sont les premiers élus concernés par la lutte contre le terrorisme, puisqu’ils ont la responsabilité de l’ordre public dans leur commune.
Le présent amendement a donc pour but de les associer davantage à la prévention et à la lutte contre la radicalisation. Il nous apparaît légitime, dans ces conditions, que les maires puissent connaître l’identité et le nombre d’administrés inscrits au fichier des personnes recherchées.
Nous avons évidemment conscience qu’il est indispensable de garantir la confidentialité de cette procédure ; aussi proposons-nous de soumettre les maires et les responsables de police municipale détenteurs de ces informations aux conditions et peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek186.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Le présent amendement vise à obliger nos services de renseignement à informer les maires de la présence de fichés S sur le territoire de leur commune.
Il est en effet inadmissible que le premier magistrat de la ville ne soit pas au courant de la présence ou non d’islamistes fichés S sur son territoire. Cela a par exemple été le cas à Hénin-Beaumont, mais je sais que de très nombreuses autres communes ont la désagréable impression que l’État leur cache quelque chose.
Il convient de rappeler que la lutte contre le terrorisme passe aussi par une coopération fructueuse et une confiance mutuelle entre les collectivités territoriales et nos forces de sécurité et de renseignement. Oui, les maires ont toute leur place pour appréhender la poussée de l’islamisme dans leur commune. Ils peuvent mieux que quiconque détecter les signaux faibles et les comportements suspects. Mes chers collègues, faites confiance aux maires de France ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à propos de l’article 3.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : S’agissant du terrorisme, nous ne cessons de parler ici d’efficacité, mais dans les villes où il y a une police municipale, soumise à l’autorité du maire, 2699pourquoi n’informe-t-on pas celui-ci du danger que représentent de potentiels fichés S dans sa commune ? Le maire pourrait en effet mettre la police municipale à disposition des services de l’État. Cela me semble être une évidence et, encore une fois, une question de pragmatisme et d’efficacité, très loin de l’idéologie.
En tant qu’ils connaissent le mieux le territoire de leur commune, les maires sont les premiers concernés. Il me semble évident qu’il faille les mettre au courant lorsque des personnes fichées S sont installées sur leur territoire, afin qu’ils contribuent à l’effort de sécurité collective par le biais des polices municipales, lorsqu’elles existent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : À titre personnel, je suis très réservé à l’égard de ces amendements. Pour le dire tout net, j’y suis même opposé.
Comme Annie Genevard l’a rappelé tout à l’heure, les maires ont un rôle important à jouer en matière de sécurité collective. Ce sont des acteurs majeurs, des maillons extrêmement importants de la chaîne de la sécurité. Ils doivent agir en matière de prévention mais également de répression et de protection au travers des polices municipales. Je souhaite d’ailleurs que celles-ci aient beaucoup plus de pouvoirs pour qu’elles puissent contribuer, de façon plus utile, avec davantage de prérogatives, à la défense de notre territoire, notamment à la protection contre le terrorisme et à sa prévention.
Mais le cadre est ici extrêmement différent et il faut revenir à ce que représentent ces fichiers, qu’il s’agisse du FPR – le fichier S – ou du FSPRT. Ce sont des instruments d’enquête, des signalements, souvent classifiés, mis à disposition des services de renseignement et des services de police, afin de suivre ou d’assurer la traçabilité des personnes dont on soupçonne ou connaît la dangerosité.
Concrètement, que fera un maire, s’il a connaissance de ces informations ?
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Il ne pourra rien faire !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Exactement. En matière de terrorisme, et de façon globale, d’ailleurs, je crois à la prééminence et à la force de l’État. Nous avons besoin d’un État fort, que je souhaite voir réarmé, y compris budgétairement.
J’ai lu dans la presse que certains maires voulaient se doter de services de renseignement. Nous sommes là dans un autre cadre : le renseignement est la prérogative de l’État. La protection, la lutte contre le terrorisme, ce doit être l’affaire de l’État, garant de la cohésion nationale. Il n’est même fait que pour cela. La sécurité, la justice, la défense et les affaires étrangères, c’est cela, l’État.
Il faut donc rester dans le cadre qui a fait la force de la République. Ce ne serait pas rendre service aux maires que de leur communiquer ces informations, qu’ils seraient totalement incapables de gérer car, dans notre organisation actuelle, ils n’ont pas les outils pour cela.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Tout à fait d’accord !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Aussi, je souhaite qu’une telle organisation soit maintenue dans son esprit – elle peut être modifiée, amendée, complétée. Les autorités municipales ont un rôle à jouer mais je ne pense pas qu’elles doivent jouer celui-là.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Une fois n’est pas coutume, j’aurais presque pu signer la totalité de l’intervention d’Éric Ciotti – ne le répétez pas à mes camarades ! (Sourires.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est enregistré !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ayant été maire, j’ai travaillé étroitement avec les services publics de la police, de la douane ou de la gendarmerie. Si, sur un sujet, nous pouvons être utiles aux services de l’État, nous agissons, nous nous parlons, nous partageons des informations qui peuvent faire avancer les questions relatives à la sécurité de nos concitoyens. Tous les sujets sont abordés – le trafic de drogues, par exemple. Si les services de l’État – représentants de la République, officiers de police judiciaire – pensent que le maire et ses services peuvent jouer un rôle, ils le font. La loi n’a pas besoin de fixer une obligation.
Nous n’avons donc pas besoin que le maire soit informé de manière obligatoire. Que ferait-il de toutes ces informations ? Rien. Elles ne seront qu’anxiogènes pour lui, qui a de nombreux sujets à traiter dans sa ville ou son village.
En revanche, jusqu’à preuve du contraire, si les services de l’État pensent qu’il est utile que le maire ait ces informations, la loi ne l’interdit pas. Il n’est donc pas nécessaire de faire en sorte que la loi le rende obligatoire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Monsieur Ciotti, vous avez très bien exprimé ce que je souhaitais dire, mais votre excellent argumentaire vaut aussi pour les amendements que vous avez déposés afin d’exclure les étrangers.
La vision du renseignement que vous avez exposée entre en contradiction avec ce que vous avez défendu tout à l’heure.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement ! Je n’ai pas osé le lui dire !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je remercie Éric Ciotti pour sa très bonne intervention. En tant que maire – je ne le suis plus depuis quelques semaines –, j’ai été confronté au problème. Si l’idée d’être informé des personnes liées au radicalisme m’a effleuré, j’ai pensé après réflexion que ce n’était pas du tout une bonne idée.
Ce renseignement concerne les services spécialisés. Qu’en fera un maire ? Ce sera lourd à porter car il sera seul, il ne pourra pas le partager. Cela peut même être très dangereux.
Dans mon département, le préfet a organisé de nombreuses réunions avec les maires. Très peu de maires demandent ces renseignements. En revanche, ils demandent des informations sur les moyens déployés par les services de police, et ils veulent savoir si les services de renseignement territorial sont renforcés.
En outre, comme le disait Jean-Paul Lecoq, nous travaillons avec les services de police, les services spécialisés, les services sociaux pour faire de la prévention et repérer des personnes susceptibles de dérailler. Des informations confidentielles peuvent être partagées.
Lorsque la commission d’enquête parlementaire présidée par Éric Ciotti s’est rendue au Danemark, elle a ainsi été très attentive à la manière dont les Danois travaillent, notamment sur le volet préventif, avec tous les services éducatifs, sociaux et policiers.
Travailler en commun est donc important. En revanche, ne rendons pas obligatoire la transmission de la fiche de renseignement. Laissons agir les services de police, ce qui demande beaucoup de professionnalisme, d’éthique et de technique. Ne mélangeons pas les rôles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’intervention d’Éric Ciotti est en contradiction avec un amendement qu’a déposé M. Door, un des députés de son groupe. Je ne comprends donc pas bien la position des Républicains, même si chaque député est libre d’aborder les textes comme il le souhaite.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui ! Chez les démocrates, c’est ainsi que cela se passe !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous avons là la possibilité d’associer les maires, de les informer, sans aucune contrainte : les maires seront librement informés ; leur rôle sera respecté, notamment sur ce qui se passe sur leur territoire. Je ne vois pas en quoi cela peut poser problème.
D’ailleurs, les maires sont eux-mêmes informés d’un certain nombre de défaillances qui peuvent survenir sur leur territoire, notamment lorsqu’une famille est en difficulté ou que des problèmes de délinquance se posent. Comme Jean-Paul Le Coq l’a dit, une multitude d’informations leur remontent.
Et si vous ne voulez pas avoir accès à cette information, si cela vous dérange de savoir qu’un fiché S vit à côté d’une école, vous pouvez fermer les yeux. Je ne vois pas en quoi informer l’élu local de la présence de fichés S sur son territoire peut nuire.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et une fois qu’on le sait, que fait-on ? On ferme l’école ?
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici quelque chose que la loi ne permet pas aujourd’hui…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La loi ne l’interdit pas, donc elle le permet !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …et qui, en plus, ne coûte rien. Essayons donc de revaloriser la fonction de maire à travers le respect qu’on lui porte, en l’informant de ce qui se passe sur sa commune. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Je suis contente que la question du rôle des maires arrive sur le devant de la scène. Je voudrais profiter de cette loi pour que nous nous penchions sur le rôle des instituteurs, des familles, des infirmières, des médecins de quartier qui soignent la misère ou le mal logement, des conseillers principaux d’éducation – CPE –, des proviseurs, qui voient passer tous nos enfants, et des chefs d’entreprise qui tendent la main à ces jeunes sans avenir. Toutes ces sentinelles connaissent tellement bien mieux que nous les problèmes, donc aussi une partie des solutions. Pourtant, on les écoute peu ; on les interroge rarement ; on les paie encore moins.
Nous ne nous intéressons pas suffisamment au fait que les éducateurs, les maîtresses, les associations, les acteurs culturels travaillent d’arrache-pied ; ils sont les derniers à maintenir du lien. Leviers d’action positifs – peut-être bientôt les seuls –, ils pourraient bien épauler les maires.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est le sens de cette intervention ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Brenier.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Certes, monsieur Lecoq, le préfet peut transmettre des informations, mais encore faut-il que les relations entre le préfet et le maire soient bonnes. Or, vous le savez bien, chers collègues, selon la couleur politique des uns et des autres, il n’est pas évident d’entretenir de très bonnes relations et d’avoir toujours les informations à disposition. (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Oh ! Ce que vous dites est scandaleux !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Elle a raison ! On connaît ça !
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Faisons un peu de politique-fiction : imaginons que, demain, un des agents des équipes municipales qui interviennent dans les écoles, les polices municipales et d’autres domaines, soit fiché S. Ne pensez-vous pas que le maire aurait intérêt à avoir connaissance de ce cas-là, dans sa pratique quotidienne ?
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Eh bien non !
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Je crois pour ma part que les maires ont besoin d’avoir connaissance des membres de leur administration qui sont fichés. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Après avoir salué les propos pleins de bon sens de Mme Brenier, je voudrais revenir sur les précédentes interventions. Il s’agit de prévenir le maire non pas pour qu’il soit inquiet en permanence, mais pour qu’il puisse mettre ses propres services de police municipale à disposition des services de l’État – donc, de la police –, lorsque ceux-ci en font la demande, pour coopérer pleinement.
Pourquoi tenir à l’écart le maire, en refusant l’obligation de l’informer, alors que l’on pourrait renforcer l’efficacité de cette collaboration ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je ne reviens pas sur le débat lié à l’obligation d’informer les maires. La lutte contre le terrorisme demande le travail de spécialistes, de nos forces de sécurité républicaines. Ce n’est pas aux élus et aux maires de mener ce travail à leur place, même s’ils doivent l’accompagner.
Mais, madame Brenier, il ne faut pas attaquer les hauts fonctionnaires de l’État.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que j’ai fait !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Les préfets, porteurs de l’État, respectent l’ensemble des élus, quelle que soit leur couleur politique. C’est leur devoir, c’est leur responsabilité. En ce moment, celle-ci est lourde, justement pour assurer la sécurité. Alors, respectons-les. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, REM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek160, 459 et 161, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il s’agit d’un point dont nous avons discuté avec M. Collomb : certains maires, dit-on, ne sauraient pas quoi faire de l’information qui leur serait communiquée concernant les habitants de leur commune fichés au FSPRT. Voilà pourquoi, aux termes de notre amendement, ce serait à la demande des maires que cette information pourrait leur être transmise par la préfecture. L’adopter permettrait de satisfaire une aspiration légitime et de montrer que vous reconnaissez le travail quotidien de ces élus, vrais relais de terrain soucieux de la sécurité de leurs concitoyens.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Ce n’est pas le sujet !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je suis un peu choqué que M. Ciotti croie les maires incapables de gérer une telle information : c’est sous-estimer le travail de ces élus de terrain. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Renaissance) : Voulez-vous présenter également l’amendement bkno ek459…
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : …et l’amendement bkno ek161 ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il s’agit d’un amendement de repli : les informations seraient anonymisées et les maires sauraient simplement combien d’habitants de leur commune sont fichés au FSPRT.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Je suis heureuse de constater que Mme Buffet comme M. Ciotti se rapprochent beaucoup, sur le sujet qui nous occupe, des positions de La République en marche, dont je m’étais fait l’écho il y a peu.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faudrait que ça marche dans l’autre sens, de temps en temps !
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Si vous faites des propositions acceptables, nous les accepterons !
M. Pierre Cordier : et M. Fabien Di Filippo. C’est ce que nous faisons !
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Laissez-moi terminer, je vous prie.
Quant aux amendements qui viennent d’être défendus, le fait de n’informer les maires qu’à leur demande créerait une inégalité de traitement devant la loi : certaines personnes seraient connues comme fichées tandis que d’autres, dans la commune voisine, ne le seraient pas. Ce serait tout simplement inacceptable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mme Brenier a fait valoir que les maires devraient être informés de la dangerosité potentielle d’une personne avant de recruter des personnels : c’est tout à fait pertinent. Notre groupe a proposé hier soir une solution à ce problème en défendant un amendement permettant à l’autorité préfectorale de vérifier que des personnes exerçant des professions particulièrement sensibles ne représentent aucun risque.
Ce système existe déjà.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui, pour les pédophiles.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Lorsque, comme président du conseil départemental des Alpes-Maritimes – une fonction que j’ai exercée jusqu’à la semaine dernière –, je recrutais quelqu’un à un poste lié à l’enfance et en particulier à la protection de l’enfance, je devais saisir l’autorité préfectorale, laquelle vérifiait que cette personne n’était pas inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, le FIJAIS.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous recevions alors cette information, qui est confidentielle, et étions ainsi autorisés ou non à procéder au recrutement.
Le mécanisme que nous avons proposé hier soir est le même : l’autorité préfectorale, et elle seule, a connaissance des informations ; et les maires, ou les présidents de département ou de région, la saisissent pour tout ce qui concerne les écoles, le personnel municipal ou les services publics de transport.
Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Quant à ce que j’ai dit de la proposition de transmettre l’information aux maires simplement pour qu’ils en aient connaissance, je n’ai fait preuve d’aucun mépris vis-à-vis des maires, monsieur Naegelen ; au contraire, ils ont tout mon respect et toute ma confiance. Simplement, ce n’est pas un service à leur rendre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Afin d’éradiquer la menace terroriste, l’État doit adapter l’ensemble des moyens techniques et juridiques dont il dispose, sans quoi vous vous condamnez à l’impuissance, madame la ministre. Or, nous l’avons déjà 2702souligné, le Gouvernement n’a visiblement pas pris conscience de la nature et de l’intensité de la menace qui pèse sur nos compatriotes.
Non, monsieur le Président de la République, non, mesdames, messieurs les ministres, le terrorisme n’est pas un acte de délinquance comme un autre. Il constitue intrinsèquement un véritable acte de guerre contre la nation tout entière. Et un acte de guerre ne se traite pas par des mesures de droit commun, encore moins par des demi-mesures comme celles qui résultent de votre projet de loi. La lutte contre le terrorisme mérite mieux qu’une simple circulaire de police administrative.
Mais, pour lutter efficacement contre ce fléau qui fait chaque jour de nouvelles victimes, encore faut-il accepter d’en analyser les causes au lieu, comme vous le faites, de s’attacher uniquement à ses conséquences. La cause du terrorisme d’aujourd’hui est connue de tous. Elle porte un nom, elle a une image, elle a des relais ; elle s’appelle l’islamisme radical. Refuser de regarder cette réalité en face rendra vaine toute tentative de lutte contre les terroristes.
Mise hors d’état de nuire des fichés S et communication de leur identité ; fermeture des mosquées salafistes ; interdiction des organisations terroristes du type Frères musulmans ;…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dissolution des groupes fascistes !
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : …armement systématique de nos policiers municipaux : voilà une série de mesures dont l’application permettrait enfin de lutter efficacement contre les causes du terrorisme. Il y va de la sécurité de nos compatriotes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable.
Il s’agit non pas d’écrire, mais de faire, et c’est tout l’objet de ce projet de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour mon collègue Ludovic Pajot, nous devrions être non pas en état d’urgence, mais en état de guerre. Il faut raison garder ! Vous en êtes presque à parler de chars dans les rues de Paris.
M. José Evrard (Les Patriotes) : Personne n’a parlé de chars !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est hallucinant ! Vous défendez le contraire de ce que disent tous les spécialistes du terrorisme.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils sont dans leurs fantasmes !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En effet, c’est fantasmagorique !
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : C’est vous qui êtes hors sol ! Les terroristes nous font la guerre !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, nous ne sommes pas hors sol, mais le pays que nous voulons n’est pas un pays en état de guerre permanent.
Assurément, nous devons nous doter des outils nécessaires pour combattre impitoyablement le terrorisme,…
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous ne le faites pas !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …mais arrêtez de dire que nous sommes en guerre sur le territoire national. Nous sommes en lutte, une lutte totale, contre le terrorisme, nous sommes parfois en guerre sur des théâtres d’opérations extérieurs, mais nous ne sommes pas en guerre sur le territoire national.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est le Président de la République lui-même qui a dit que nous étions en guerre !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En parlant comme vous le faites, mes chers collègues de l’extrême droite, vous faites le lit et le jeu des terroristes. (Exclamations parmi les députés non inscrits.) Ils ne demandent que ça. S’il vous plaît, essayons de construire un pays où les gens puissent vivre ensemble, accepter leurs différences (Mêmes mouvements), travailler sur un projet social, un projet de développement, et arrêtez de parler sans cesse de guerre sur notre territoire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quelle honte !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Mais oui, bien sûr, il n’y a pas de guerre…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Les Présidents de la République eux-mêmes, François Hollande puis Emmanuel Macron, ont parlé de guerre. Ainsi que Manuel Valls, qui était ici il y a un instant !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est tellement mignon, ce petit discours qui nous invite à tous nous embrasser ! Que mon collègue Balanant vienne immédiatement m’embrasser pour concrétiser ce monde de Bisounours dans lequel il s’imagine vivre ! En tout cas, j’attends de lui au moins deux belles bises à la fin de ce débat !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tu peux toujours courir !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : On a d’abord entendu dans cette discussion les partisans du toujours plus et ceux du toujours moins. Au début, on avait face à face, de manière un peu caricaturale, Les Républicains d’une part, La France insoumise de l’autre. Et puis la discussion s’est tarie, le texte même ne permettant pas ce type d’affrontements tant il est vide, tant il ne résout rien, tant, avec lui, vous êtes passés à côté des objectifs que vous vous étiez assignés.
Ce texte ne prend pas en considération la menace. Il ne permettra pas d’éradiquer le terrorisme islamique. Et ce petit texte que nous avons pu décrire comme un manuel de politesse à l’égard des personnes suspectées d’actes terroristes sur notre territoire nous obligera à nous retrouver pour voter un nouveau projet de loi.
Rien sur l’armement de la police municipale ; rien sur l’indignité nationale ; rien sur l’expulsion des fichiers S étrangers, que vous avez refusée aujourd’hui ; rien sur l’information des maires. Vous rendez-vous compte de la faiblesse, de la vacuité de ce texte ? Il est à l’image de toutes les lois voulues par Emmanuel Macron : on nous les vend comme révolutionnaires, mais une fois qu’elles ont été débattues à l’Assemblée, on constate que la montagne a accouché d’une souris. C’est toujours pareil avec la majorité La République en marche.
Enfin, madame Buffet, la lutte contre le terrorisme islamiste n’est pas seulement une affaire de professionnels : c’est notre affaire à tous, ma chère collègue – celle des associations, des citoyens, et des professionnels bien sûr, mais pas d’eux seuls.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Chacun dans son rôle ! Vous n’êtes pas policier, monsieur.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous devons tous nous mobiliser car, oui, cher collègue Balanant, nous sommes bien en état de guerre. En tout cas, il y a des gens qui nous font la guerre ; et refuser de le voir, c’est baisser la tête.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : La France a découvert les fiches S presque en même temps que les attentats. Depuis des années – et depuis quelques jours dans cet hémicycle –, on les instrumentalise comme s’il s’agissait d’outils permettant de savoir si quelqu’un est coupable, ce qui justifierait ici de l’expulser, là de le priver de tel ou tel droit.
J’aimerais rappeler que la fiche S est un outil à la discrétion des services de renseignement, comportant quatorze catégories – c’est la douzième qui nous intéresse en ce moment –, et qui ne dit absolument rien de la culpabilité de la personne fichée. Peut-être certains d’entre nous ont-ils d’ailleurs déjà fait l’objet d’une fiche S, pour avoir manifesté contre des centrales nucléaires, par exemple.
Cessons donc de parler d’exclure ou d’expulser des personnes faisant l’objet d’une fiche S : on peut être fiché S un jour et ne plus l’être le lendemain. La fiche S est un outil des services de renseignement ; laissons-la aux services de renseignement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Marie-George Buffet : et M. Jean-Paul Lecoq. Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : M. Chenu fait semblant de ne pas comprendre, à moins qu’il n’ait vraiment pas compris – j’hésite encore. Certes, la lutte contre le terrorisme, ou la prévention des actes de terrorisme, n’est pas l’affaire des seuls professionnels, mais l’affaire de tous. Mais ce que disait Marie-George Buffet, c’est que le renseignement et son traitement relèvent des professionnels.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous pouvez toujours faire semblant de ne pas comprendre, si cela vous arrange. Personnellement, je préfère confier cette mission à des professionnels, dotés d’une déontologie, d’un encadrement et soumis à des contre-pouvoirs, plutôt que demander à tout un chacun de faire du renseignement. Libre à vous de faire en sorte que tout le monde soit suspect et de promouvoir un système de délation généralisée ; mais cela ne me paraît pas souhaitable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est ce dont ils rêvent !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On a évoqué un débat entre ceux qui en voudraient toujours plus et ceux qui en voudraient toujours moins. C’est un peu caricatural. Nous n’en voulons pas moins, nous voulons défendre l’État de droit, et il y a un domaine dans lequel nous en voulons plus, comme nous n’avons cessé de le dire au début de la discussion : les moyens humains, notamment ceux de la justice. Le ministère est complètement exsangue, y compris s’agissant de la lutte contre le terrorisme, et je pense que le parquet antiterroriste ne cracherait pas sur quelques postes supplémentaires.
Ce stade du débat est par ailleurs assez étrange : les tenants du texte se refusent à utiliser les fiches S ou le FSPRT pour expulser des étrangers, mais considèrent que le soupçon qui amène à créer une fiche S ou à inscrire quelqu’un au FSPRT pourra fonder une assignation à résidence ou une perquisition administrative. En réalité, vous avez ouvert la boîte de Pandore, vous avez ouvert la porte à ces excès.
D’autant qu’il y a un débat que nous n’avons pas eu ici : celui concernant la définition du terrorisme. Si le terme revient si souvent, il n’est pas souvent défini juridiquement. Or on observe la dérive à l’œuvre dans certains pays, où le terrorisme revêt des réalités complètement différentes. Nous avons ouvert la boîte de Pandore ; j’espère que nous pourrons rapidement la refermer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Messieurs Pajot et Chenu, il n’y a pas de Bisounours dans cette assemblée ; il y a des parlementaires qui considèrent que vos discours et vos mesures, toutes plus dangereuses les unes que les autres, ne servent qu’à faire prospérer l’islamisme radical. Tout cela, c’est sans doute pensé, puisque vous avez fait de l’islamisme radical et des peurs des Français votre fonds de commerce. Que voulez-vous au fond ? La guerre civile ? Nous, nous souhaitons la République, avec des libertés et de la sécurité pour tous les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est du blabla, rien que du blabla !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On a entendu beaucoup de citations. Je voudrais répondre à l’intervention de notre collègue du MODEM et de la députée du groupe La République en marche, en citant à mon tour un très beau discours : « Sommes-nous en guerre ? La question a en réalité peu d’importance, car les terroristes djihadistes, en nous frappant trois jours consécutifs, y ont apporté une nouvelle fois la plus cruelle des réponses.
« Il faut toujours dire les choses clairement : oui, la France est en guerre contre le terrorisme, le djihadisme, et l’islamisme radical. »
Ces phrases ont été prononcées ici même, dans cet hémicycle, par Manuel Valls, alors Premier ministre de la France, au lendemain des attentats meurtriers de Charlie Hebdo. Il ne faudrait pas que, le temps passant, nous finissions par renoncer à un constat que nous avions tous partagé à l’époque sur ces bancs, en applaudissant de manière unanime, de l’extrême droite à l’extrême gauche, le Premier ministre Manuel Valls. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Meyer Habib : et Mme Emmanuelle Ménard. Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. José Evrard.
M. José Evrard (Les Patriotes) : Lorsque j’ai commencé ma carrière professionnelle, il y a bien longtemps, je travaillais à Paris. J’ai été bercé par une chanson qui disait : « J’aime flâner sur les grands boulevards ». Cette chanson avait au moins le mérite de la joie de vivre. Depuis, j’ai trouvé un drôle de changement. Quand je me balade, je trouve des blocs de béton, je trouve des soldats dont la mission est d’assurer ma sécurité. Je n’ai plus la même joie de me balader dans Paris qu’au temps de ma jeunesse. C’est parce que, comme mon collègue vient de le rappeler, nous sommes en guerre. Lorsque l’on est en guerre, on organise la résistance. Quand les blés sont sous l’orage, bien fou qui fait le délicat pour ne pas prendre en considération la nécessité d’organiser la lutte contre l’islamisme terroriste. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.