Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Après l’article 12

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Après l’article 12

debate, 28/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 12.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek265.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La série d’amendements que nous proposons après l’article 12 vise à mettre en place un dispositif cohérent : il s’agit d’établir une liste d’États finançant directement ou indirectement le terrorisme, afin de pouvoir prendre ensuite un certain nombre de mesures coercitives à l’encontre de ces États.
Plusieurs personnes l’ont dit, notamment M. Valls, il existe plusieurs causes et facteurs du terrorisme ; il faut non pas se concentrer sur une seule de ces causes, mais les traiter toutes. Nous abordons ici l’une d’entre elles. Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique de s’attaquer à ses racines profondes.
Pour ce faire, nous proposons de créer, sur le modèle de la liste noire des paradis fiscaux prévue à l’article 238-0 A du code général des impôts, une liste des États finançant directement ou indirectement la commission d’actes terroristes. Actuellement, il n’existe pas de liste de cette nature en France, avec un régime juridique associé. Une telle liste est pourtant indispensable afin de lier clairement la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment et la lutte contre la commission d’actes terroristes.
Cette liste sera fixée par un arrêté conjoint des quatre ministres chargés respectivement de l’intérieur, de l’économie, des finances et de la défense. Le ministre des affaires étrangères sera simplement consulté avant la décision.
Toute comme celui d’ « État ou territoire non coopératif en matière fiscale », le statut spécifique d’ « État finançant directement ou indirectement la commission d’actes terroristes » permettra d’établir un régime juridique de sanctions spécifiques. Nous vous en proposerons quelques éléments par les amendements suivants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Il existe déjà, au niveau international, des listes d’États et d’organisations finançant le terrorisme. Il ne semble pas nécessaire d’en établir une au niveau national.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek267.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement, complémentaire du précédent – vous ne l’avez pas voté, mais ce n’est pas grave, vous vous rattraperez peut-être –, prévoit un deuxième outil : des mesures offensives et défensives permettant de tarir les sources de financement des actes terroristes, à savoir les investissements étrangers.
Si un État est inscrit sur la liste noire des États finançant directement ou indirectement le terrorisme, tous ses investissements, étatiques ou para-étatiques, via des fonds souverains, voire via des personnes physiques ou morales, seront interdits dans tous les secteurs de l’économie, sauf autorisation expresse du ministre concerné. En l’espèce, nous ne faisons que compléter le régime spécial qui existe déjà dans le code monétaire et financier.
Si un État finançant directement ou indirectement le terrorisme devenait propriétaire, actionnaire principal ou actionnaire minoritaire d’une entreprise importante en France, d’une usine vitale pour un bassin d’emploi ou encore d’un grand club sportif, il pourrait disposer, de fait, d’un pouvoir d’influence et d’ingérence en France susceptible de nuire considérablement à l’intérêt général.
Cet amendement vise donc à nous permettre de protéger la France d’un État soutenant directement ou indirectement le terrorisme.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable, en cohérence avec ma position sur l’amendement précédent.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis que le rapporteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce qu’a dit tout à l’heure un de mes collègues à propos du financement de grands clubs de football par le Qatar pose quand même la question de l’ingérence d’États étrangers très directement liés au terrorisme. Sur cette question j’attends donc de la part de nos collègues un vote transpartisan puisque vous avez bien compris que c’est en partie de cela qu’il s’agit.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : On ne va pas voter contre le PSG !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je voudrais me fonder sur le livre Nos très chers émirs parce que je pense que le financement du terrorisme est une grande question.
En novembre 2015, l’ambassadeur du Qatar à Paris déclarait au Journal du dimanche que « Le Qatar ne tolérerait pas qu’on laisse en liberté des individus qui financent le terrorisme ». Or que découvre-t-on dans ce bouquin, et dans pleins de rapports ? Qu’une dizaine de citoyens de ce pays y vivent en toute tranquillité alors qu’ils financent des organisations terroristes, en particulier la branche syrienne d’Al-Qaida, le front Al-Nosra et Daech.
Les journalistes Georges Malbrunot et Christian Chesnot ont rencontré ces personnes, notamment le cheikh Abd Al-Rahman Ben Umayr Al-Nuaymi, qui a transféré des millions de dollars aux filiales d’Al-Qaida en Irak, en Syrie, en Somalie, au Yémen. D’après le département américain du Trésor, c’est un terroriste spécialement ciblé pour avoir assisté, sponsorisé ou apporté une aide financière, matérielle ou technologique à des organisations terroristes.
Je peux vous en citer un paquet d’autres qui figurent sur la liste noire des États-Unis et de l’Europe et qui vivent en toute tranquillité au Qatar où ils financent leurs activités via des fondations. Face à cela, la France est aujourd’hui silencieuse.
Dans le même bouquin, un général cinq étoiles qui conseillait le ministre Jean-Yves Le Drian avant chaque conseil de défense restreint confie : « Il m’est arrivé de lui parler de certains agissements du Qatar et de l’Arabie, de lui dire par exemple qu’au Mali le groupe rebelle Ansar Dine reçoit des financements de Doha et de Ryad. Le ministre me regarde, il ne me dit rien et on passe à autre chose. » Le même ministre déclarait en mars 2016 : « Nous avons avec le Qatar une relation saine. »
En Afrique, les forces spéciales se sont heurtées à cette difficulté puisque des équipes mixtes de la DGSE et du commandant des opérations spéciales déployées au Nord Mali ont ralenti leur arrivée pour permettre aux Qatariens de rembarquer leurs gars.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Grave question que celle du Qatar. Il faut qu’on la regarde en face. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Une fois n’est pas coutume : je vais voter l’amendement de la France insoumise parce que la base de la lutte contre le terrorisme, c’est de ne pas tolérer la moindre incartade. Comme je le disais tout à l’heure, ces États, nous les connaissons, nous les fréquentons, nous flirtons avec eux. Je n’ose imaginer que demain nous reprenions des rapports normaux avec la Syrie, avec un boucher qui a tué, gazé une partie de son peuple.
Le Qatar finance le Hamas, un mouvement terroriste qui envoie des bombes sur des civils, par centaines de millions de dollars. Il n’y a pas de bons et de mauvais terroristes.
C’est l’Iran des mollahs qui est la matrice de tout le terrorisme international. Aujourd’hui, ils ont des sourires mais c’est les mêmes. Sunnites, Chiites : on veut éradiquer le terrorisme ? On va jusqu’au bout ! On ne peut pas avoir de demi-mesures.
J’adore le Paris-Saint-Germain, y compris le président. Ce sont des gens extrêmement sympathiques dans la vie, mais on ne peut pas faire la moindre concession. C’est pour cela que je voterai sans la moindre hésitation cette série d’amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je reprends parce que ce n’est pas anecdotique.
Au Nord Mali, des équipes mixtes de la DGSE et du commandant des opérations spéciales déployées là-bas, avant l’intervention française, ont reçu la consigne de ralentir leur arrivée, le temps que les Qatariens rembarquent leurs gars, des personnes qui étaient des formateurs, parce que, nous dit-on, cela aurait fait tache de se retrouver face à face avec des alliés. « La présence de Qatariens a beaucoup irrité les militaires français et les agents de la DGSE, qui se sont demandé pourquoi on allait s’acoquiner avec des types aussi peu fiables. »
Pourquoi ce silence sur le Qatar aujourd’hui ? Il suffit de lire le premier chapitre de ce bouquin pour voir que, sur cette question, notre République s’apparente aux écuries d’Augias. Quelle honte, quelle pitié de voir des ministres, des parlementaires faire la queue à l’ambassade du Qatar, pour des billets d’avion, un sac Vuitton, un gros chèque ! Vous trouverez dans ce livre des noms de sénateurs et de sénatrices, de députés et de députées.
On y voit un ministre chargé des relations avec le Parlement tenter d’imposer par un chantage une agence de communication. Il disait à nos diplomates à Paris tenir tous les députés et sénateurs de son camp via les questions au Gouvernement, qu’il pouvait bloquer les questions hostiles au Qatar mais qu’il ne le ferait pas gratuitement. Il voulait imposer son homme de confiance et toucher 10 000 euros par mois au passage.
Un ambassadeur du Qatar s’y plaint d’être une machine à distribuer des billets de 500 euros. On voit qu’on a affaire à une République qui se prostitue et en plus pour des clopinettes, parfois !
On a affaire à un État qui héberge des personnes qui financent le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vois, madame la ministre, mes chers collègues, que vous n’avez pas été convaincus par les sources de François Ruffin. Admettons que ce livre est mal documenté. Dans ce cas, vous serez ravis de pouvoir voter cet amendement qui demande un rapport d’information sur le financement du terrorisme par le Qatar. Ces allégations, que certains qualifient de secrets de Polichinelle, sont-elles véridiques ou sont-elles fausses ? Votons en faveur de ce rapport : que l’on tranche une fois pour toutes la question de savoir si le Qatar finance le terrorisme ou non et s’il faut remettre en cause les relations que nous entretenons avec lui.
Voter cet amendement vous permettra – je m’adresse particulièrement aux députés de La République en marche – de concrétiser un engagement de campagne du candidat Macron, celui de réviser la convention fiscale qui nous lie au Qatar. Votons pour ce rapport d’information sur le financement du terrorisme par le Qatar et nous trancherons.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà la possibilité, dans le cadre des commissions, de mettre en place des missions d’information, en particulier sur ce sujet.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Votre réponse est une plaisanterie, monsieur le rapporteur, je suis désolé de vous le dire ! Ce n’est pas parce que nous pouvons mettre en place des missions d’information que nous ne devons pas en décider en séance publique. Le sujet est suffisamment grave pour que nous n’attendions pas qu’une commission se saisisse de cette question.
Cet avis défavorable ne me semble absolument pas cohérent au regard de la volonté de lutter contre la commission d’actes terroristes et pour la sécurité du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je partage le sentiment de notre collègue Lachaud. Il faut envoyer ce signal au travers du vote de la représentation nationale, ici et maintenant, pour demander des comptes. Cela me semble une évidence. Cela faisait d’ailleurs partie des engagements de campagne de certains candidats.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek468.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cet amendement est proposé par notre collègue Philippe Gosselin. Il est consacré à la question des cartes bancaires prépayées et anonymes, instrument financier relativement nouveau dans notre pays et qui s’avère présenter un risque considérable pour notre sécurité.
Si ces cartes présentent un intérêt non négligeable pour le consommateur en facilitant ses achats pour un prix largement inférieur à une carte bancaire classique, elles sont de plus en 2745plus souvent un outil de paiement privilégié par les escrocs, le crime organisé et les réseaux terroristes. Les terroristes de Daech en particulier semblent avoir recours très régulièrement à ces cartes prépayées et anonymes pour financer leurs activités.
Il nous semblerait donc intéressant de les encadrer davantage. C’est pourquoi l’amendement de Philippe Gosselin, que j’ai cosigné avec beaucoup d’autres, propose de limiter le montant maximal stocké sur ces cartes à 500 euros et le montant de chaque opération à 100 euros ; d’accorder à TRACFIN l’accès aux informations relatives aux opérations financières qui dépasseraient ce seuil de 100 euros et de supprimer la dérogation dont bénéficient les établissements de monnaie électronique s’agissant de l’identification de leurs clients. Il s’agit d’aller vers plus de transparence.
On va peut-être me rétorquer que ce n’est pas le lieu de modifier le code monétaire et financier, mais c’est un amendement d’appel : nous voulions attirer l’attention sur la dangerosité de ces produits.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. La loi du 3 juin 2016 pose déjà le principe du plafonnement du montant des cartes prépayées et la fixation de ce montant relève du décret. Votre amendement est donc satisfait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons, avec cette nouvelle série d’amendements, un arsenal complet de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, qui ont des liens indirects avec le terrorisme. Nous faisons en effet l’analyse que les terroristes se servent des paradis fiscaux pour trouver des financements et blanchir de l’argent sale.
Nous avons appris, lors des auditions de la commission des lois, notamment de la bouche du procureur Molins, que le parquet antiterroriste travaillait de plus en plus avec TRACFIN à rechercher des connexions avec les circuits financiers et des faisceaux d’indices sur des circuits de financement du terrorisme.
On propose ici de renforcer cet arsenal, notamment en interdisant aux personnes convaincues de fraude fiscale de diriger des entreprises au capital desquelles l’État a des parts.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. L’objet même de l’amendement me paraît extrêmement éloigné de celui du projet de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis un peu étonné des réponses qu’on nous fait. On nous dit que ce projet de loi vise à éradiquer le terrorisme, ce qui signifie traquer toutes ses racines. Tout à l’heure, la question du contrôle des frontières et des migrants a été l’occasion d’un amalgame avec tous les attentats terroristes commis en France par des ressortissants européens. Or voilà que quand on aborde la question du financement de Daech via, on le sait, des paradis fiscaux, de l’évasion fiscale, que cela soit le fait d’États ou de groupes, là on ferme les yeux et on ne dit rien !
Chers collègues, il va falloir que vous m’expliquiez : soit vous êtes sérieux dans la lutte contre le terrorisme et vous prenez des mesures qui permettent réellement de savoir qui finance Daech, soit il s’agit en réalité de tout autre chose que de lutter contre le terrorisme.
Par cet amendement, nous proposons de faire sauter le verrou de Bercy. Non content de contrevenir au principe d’égalité des citoyens face à la justice, il pose un autre problème : le ministère des finances n’est absolument pas outillé pour traquer les réseaux de blanchiment qui favorisent le terrorisme. C’est donc à la justice de s’en occuper, et non pas au ministère des finances s’instituant en juridiction d’exception.
C’est pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. La commission des lois et la commission des finances sont en train de créer une mission d’information sur le verrou de Bercy, dont il a été question lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je crois savoir qu’un projet de loi sur l’immigration est en préparation. Pour autant, l’Assemblée vient de voter la poursuite du contrôle des frontières, en la plaçant totalement hors de l’État de droit. Sur cette question, en revanche, vous vous contentez d’annoncer une mission d’information. Ce n’est pas sérieux ! Dans un cas, ça marche, dans l’autre, non. Il faudrait savoir !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est la majorité qui commande.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans la suite de ces amendements visant à lutter contre la fraude, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, celui-ci vise à insérer dans le code général des impôts un article ainsi rédigé : « Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 euros et d’un emprisonnement de cinq ans. »
Il s’agit de durcir les dispositions de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, toujours d’actualité. Comme l’a dit Éric Coquerel, vous seuls semblez ignorer qu’il y a un lien entre le terrorisme et l’évasion fiscale. Pensez-vous que les terroristes paient tout en liquide, que l’argent de Lafarge a été versé de la main à la main ? Non, il existe des sociétés écran, qui accueillent l’argent sale, l’argent du terrorisme. Il faut se donner tous 2746les moyens, à l’échelle nationale et internationale, de lutter contre cette part sombre, obscure et sans doute un peu cachée du terrorisme.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek259, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Sur la forme, nous sommes assez loin de l’objet même de la loi. Sur le fond, l’article 1743 du code général des impôts punit sévèrement des comportements proches de ceux que vous décrivez : il sanctionne le fait de s’entremettre, en vue de faire échapper à l’impôt tout ou partie de la fortune d’autrui. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans la même lignée que les précédents, cet amendement vise à interdire aux banques installées en France d’exercer leurs activités dans les paradis fiscaux et d’y avoir des filiales. Il s’agit de prendre nos responsabilités vis-à-vis des établissements bancaires qui participeraient directement au blanchiment d’argent, dont toutes les enquêtes ont démontré qu’il participait à financer des organisations terroristes.
Le périmètre de ce projet de loi n’est pas suffisamment large lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux racines du terrorisme, et le financement en est bien une. Étant donné le lien entre paradis fiscaux, blanchiment et financement du terrorisme, et le fait que des établissements ayant pignon sur rue en France peuvent participer à ces circuits financiers, nous sommes convaincus que vous adopterez cet amendement. Vous participerez ainsi à l’objectif d’assèchement des sources financières permettant à ces organisations de faire leur propagande et de commettre des actes de terrorisme.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Même observation sur l’objet de l’amendement. Sur le fond, je vous renverrai au code pénal et au code monétaire et financier, qui comportent de nombreuses dispositions en matière de répression des activités de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, il faut être sérieux ! On a proclamé en vain la fin des paradis fiscaux. Il faut armer notre pays contre cette menace, qui grève et affaiblit les budgets des États, et abrite les activités des groupes terroristes. Il faut frapper ces organisations là où ça fait mal, au porte-monnaie. La fraude fiscale annuelle représente 20 000 milliards de dollars ; c’est un paravent derrière lequel se dissimulent, entre autres, les activités des groupes terroristes.
Il faut que tout le monde le sache : se soustraire au devoir de solidarité nationale, à l’impôt, c’est apporter une contribution active au succès d’entreprises criminelles et terroristes susceptibles de frapper sur notre territoire. Les multinationales, nous le savons tous, n’ont pas de patrie. C’est à nous, la représentation nationale, qu’il revient de leur mettre un coup d’arrêt. Tel est le sens de cet amendement.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek259.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek263.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Autant ce texte organise la suspicion sur les gens – on a vu hier renforcer le contrôle administratif sur les policiers, après les enseignants et les agents municipaux –, autant il ne propose rien sur la finance. Il n’y a rien dans le projet de loi pour lutter contre le financement des activités terroristes. Il y a là un déséquilibre manifeste.
Au moment des « Panama papers », Simon Riondet, chef du renseignement financier d’Europol a déclaré : « Le point principal ici est que nous pouvons relier des entreprises liées aux Panama papers non seulement à des infractions économiques, comme le blanchiment d’argent, mais aussi au terrorisme. »

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Un exemple précis ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : L’affaire des « Swiss leaks » a permis, quant à elle, de révéler une liste de vingt noms, ceux des sponsors d’Oussama Ben Laden, sa « Golden chain ». Ainsi, derrière des structures offshore au Panama et dans les Îles Vierges britanniques, on pouvait trouver un prince saoudien qui a protégé le chef d’Al-Qaida, l’ancien trésorier d’une présumée organisation écran du groupe terroriste, un autre prince dont l’épouse a envoyé de l’argent à un des auteurs des attentats du 11 septembre.
Dans ce texte, vous n’avez rien proposé pour lutter contre l’absence de transparence qui règne sur le blanchiment d’argent. Autant il y a tout sur les gens, autant il n’y a rien sur l’argent. Peut-être les amendements que nous proposons ne sont-ils pas les bons, mais ce qui me surprend, c’est que vous n’ayez pas eu l’idée, ou la volonté, de traquer les sources financières du terrorisme.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pourquoi ce vide ?

M. le président (Renaissance) : Vous n’avez pas la parole, monsieur Ruffin.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Expliquez-nous pourquoi, dans tout ce texte, rien ne vient s’opposer au financement du terrorisme ? On fait face à un vide immense, et vous ne proposez rien. Que nos amendements ne soient pas les bons, c’est une chose, mais pourquoi n’avez-vous rien proposé ?

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : La réglementation existe !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek264.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Chers collègues, je ne pense pas que vous adopterez davantage cet amendement, mais je vous dis une chose : ce projet de loi est un couteau sans lame contre le terrorisme. Non seulement vous vous trompez de cible la plupart du temps et vous enfreignez l’État de droit – je remarque d’ailleurs que vous réintroduisez bien souvent dans ce texte des choses qui sont possibles dans la législation actuelle, mais sous contrôle du juge judiciaire –, mais quand on aborde la question du financement du terrorisme, c’est silence sur les bancs de l’Assemblée.
Il faudra expliquer, devant l’opinion publique, comment vous vous privez d’un arsenal qui, pour le coup, serait réellement efficace pour combattre Daech.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Une seule observation : le législateur est intervenu en 2016. Je vous renvoie à la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, qui contient un certain nombre de dispositions pour combattre le financement du terrorisme – je pense notamment au renforcement des pouvoirs de TRACFIN.
Sur votre amendement, relatif au verrou de Bercy, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous avons souvent défendu des amendements qui mettaient à plat la législation existante, en indiquant qu’il existait un arsenal suffisant pour intervenir dans un cadre judiciaire et que ce projet de loi était l’occasion de remettre en question un certain nombre de choses.
Sur cette série d’amendements, monsieur le rapporteur, vous nous dites que la législation existe déjà. Insérons donc ces dispositions dans ce texte, afin de cibler de manière très claire et de montrer qu’il existe tout un arsenal qui s’attaque à une source directe de financement des organisations terroristes. Il ne serait pas contradictoire d’insérer ces dispositions dans le projet de loi : cela n’ira pas à l’encontre de ce qui existe déjà, mais le renforcera. Cela indiquera clairement qu’il existe une action ciblée, globale, mondiale, sur la question du financement – le nerf de la guerre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas ici que nous obtiendrons des éléments de réponse. J’ai interrogé en commission – Meyer Habib était peut-être présent – le ministre des affaires étrangères sur ce sujet, notamment sur le Qatar. L’audition était à huis clos, aussi m’en tiendrai-je à ce qu’il m’a répondu : il m’a demandé, à moi, député, de prouver que tel ou tel pays finançait le terrorisme. Mais avec quel pouvoir d’investigation, avec quels moyens d’enquête pourrais-je le faire ? Je suis comme François Ruffin, je lis, je m’informe, et je le dis au Gouvernement : des témoignages concordent et démontrent l’existence d’une sympathie financière entre certains États – ou des membres de certains États – et les groupes terroristes. C’est à l’État, qui dispose des moyens d’enquête et de renseignement, d’apporter la preuve que cela n’existe pas ! Pour ma part, je demanderai une commission d’enquête sur le financement du terrorisme, et j’espère recueillir le soutien de l’ensemble des groupes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : L’article 12 du présent projet de loi donne la possibilité aux agents des transports de la SNCF et de la RATP de renvoyer les images de caméras individuelles vers leur poste de commandement. Il s’agit par cet amendement de donner la même possibilité aux agents de police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Une expérimentation est en cours. Attendons ses conclusions avant de penser à généraliser.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur a souvent – peut-être trop souvent – rejeté les amendements qui lui étaient présentés. Nous ne sommes pas obligés de nourrir les mêmes opinions au sujet de ce texte et nous comprenons les différences qui peuvent émerger, chacun ayant présenté ses convictions au début de son examen.
Cependant, il s’agit là de la sécurité des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie. Il est possible de renvoyer les images sur les centres de commandement pour la RATP et la SNCF ; pourquoi ne pas agir de même pour les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie, qui traversent au quotidien des situations particulièrement délicates ?
J’insiste pour que cet amendement soit adopté.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek83 et 195, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Cet amendement tend à offrir la possibilité de suspendre le versement de prestations familiales aux familles d’enfants condamnés pour apologie du terrorisme, 2748provocation ou commission d’actes terroristes. Nous sommes fermement convaincus que la lutte contre la radicalisation passe avant tout par l’éducation et concerne les parents.
Certes, la plate-forme qui existe aujourd’hui fonctionne plutôt bien, mais elle reste insuffisante. Ainsi, au bk1erek avril, ce sont pas moins de cinquante-huit mineurs qui ont été déférés depuis 2012 devant le pôle anti-terrorisme pour association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste. Trente-neuf ont été mis en examen, neuf ont été jugés.
Mes chers collègues, aucun enfant ne naît djihadiste, raciste ou antisémite. Chaque cas de radicalisation est un échec pédagogique. Certes, dans certaines circonstances, des parents se retrouvent dépassés par une radicalisation qui s’opère sur internet, via les réseaux sociaux ou dans les quartiers. J’en ai d’ailleurs rencontré dans le cadre des travaux des commissions parlementaires. Toutefois, la responsabilité parentale peut être engagée en cas de négligence, de silence ou d’endoctrinement au sein de la même famille. J’insiste sur ce point, car je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu. Il est laissé à l’appréciation souveraine du juge le soin de décider de suspendre le versement de ces allocations familiales, aussi bien celles perçues pour l’enfant qui a commis des actes répréhensibles, que celles se rapportant aux autres enfants de la famille. La justice appréciera in concreto l’opportunité d’une telle peine.
À ceux qui m’opposeront l’argument de l’inconstitutionnalité, je répondrai que la loi du 28 septembre 2010, relative à la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, procède de la même logique. Il ne s’agit donc pas d’une punition collective. Les prestations sociales sont un droit, pas un dû, et elles vont de pair avec la responsabilité des parents.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. La nouvelle incrimination que nous avons votée hier sur l’embrigadement parental au djihadisme permettra de responsabiliser davantage les parents et elle me semble préférable à votre amendement où on ne tient pas compte, dans le retrait des allocations familiales, de la présence d’autres enfants dans la famille ou du comportement des parents.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek195 de M. Teissier avait le même objet que celui excellemment présenté par M. Habib : suspendre les allocations familiales lorsqu’un enfant se radicalise, participe à une entreprise terroriste ou commet des actes terroristes. Nous souhaitons rappeler aux parents qu’ils ont le devoir d’exercer effectivement l’autorité parentale. La suspension des allocations familiales doit être perçue comme une mesure de dissuasion pour faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation.
Rappelons que la sécurité sociale est l’un des fondements de notre société, elle est même l’un de nos biens les plus précieux, par lequel les bien-portants cotisent pour les malades, les actifs pour les retraités, les célibataires pour les familles. Elle nous a été léguée après la Seconde Guerre mondiale et demeure ce ciment social qui témoigne de la cohésion de notre société. La perception des allocations par une famille traduit son accord avec notre cohésion sociale, notre mode de vie, les lois de la République.
M. Habib l’a très bien rappelé, nous avions retiré les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. Cette excellente mesure avait porté ses fruits dès son annonce, mais le Gouvernement précédent a choisi d’y mettre fin. Aujourd’hui, les Français ne comprennent pas qu’en période de restriction sociale, des parents ne soient pas jugés responsables, alors même que nous avons vu des fratries entières sombrer dans cette dérive djihadiste. Il me semble très important que cet amendement soit adopté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le rapporteur, si je vous ai bien compris, aujourd’hui, cinquante-huit familles de mineurs condamnés pour des actes de terrorisme continuent à percevoir des allocations familiales ! C’est immoral et les Français ne le comprennent pas ! Tout passe par l’éducation. Mon fils, par exemple, ne sera pas djihadiste !
Notre collègue de Mayotte nous a expliqué hier les dangereuses propagandes véhiculées par certaines mosquées. L’écrasante majorité des familles musulmanes n’a rien à voir avec le djihadisme, mais c’est par ce biais que nous devons agir, en les responsabilisant.
Une famille dont l’enfant a été condamné pour des actes de terrorisme porte une part de responsabilité. Quand je rentre le soir chez moi, je m’intéresse à ce que font mes enfants, quels sites ils consultent sur internet, quelles émissions de télévision ils regardent. C’est la base de toute éducation. On ne peut pas dire à une famille dont l’enfant est djihadiste qu’elle peut continuer à percevoir sans problème les allocations familiales.
La loi d’hier allait dans le bon sens, bien évidemment. Et cette mesure que nous proposons est complémentaire. Ce n’est pas l’un ou l’autre, mais l’un et l’autre. Je ne me résous pas, en effet, aujourd’hui, à ce que le Front national récolte plus de 40 % des voix des Français. C’est en adoptant des mesures de bon sens, qui ne stigmatisent personne, que nous avancerons.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est vrai que ce n’est pas stigmatisant du tout !

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, vous avez tous souhaité que l’on prolonge la séance pour terminer aux environs de 20 heures 30. Il reste une quinzaine d’amendements, aussi je vous conseille d’avancer plus rapidement.
La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Cette proposition d’amendement m’inquiète énormément. Non seulement elle est inefficace, mais elle est aussi particulièrement inappropriée. Je suis avocate spécialisée dans le droit des mineurs depuis plusieurs années. C’est méconnaître la justice des mineurs, en particulier les problèmes liés au djihadisme et à l’embrigadement, que de proposer ce type d’amendement.
Parlons d’éducation, puisque vous y venez. Pour ces mineurs embrigadés, elle est en effet une priorité. Il peut y avoir des carences ou d’autres problèmes, mais qui sanctionne-t-on lorsqu’on retire les allocations familiales ? 2749La famille, les autres enfants. On en vient à précariser encore davantage des familles qui se retrouvent parfois dans des situations de grande détresse.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et s’il est en prison ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il m’est arrivé de rencontrer des parents en détresse qui me demandaient de placer leur enfant en prison parce qu’ils n’y arrivaient plus. Pour lutter contre le terrorisme, nous devons aider les parents qui en ont besoin. Le rapporteur a rappelé les sanctions légales qu’encourent les parents qui ont gravement manqué à leurs obligations. Ne confondons pas tout. Nous sommes ici pour lutter contre le terrorisme, pas pour faire du populisme ou sanctionner des personnes qui ne sont pas forcément responsables. Les parents ne sont pas toujours les seuls responsables, il appartient au juge pour enfants et au juge de droit commun, d’évaluer la situation.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est ce que nous avons dit.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : C’est en effet le juge qui décide de la sanction, mais supprimer les allocations familiales est une mesure démagogique qui ne servira à rien et ne permettra pas de lutter contre le terrorisme. Pensez-vous que le mineur renoncera à des actes terroristes parce que les allocations familiales pourraient être supprimées à ses parents ? Vous êtes à côté de la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur Habib, d’homme à homme, reconnaissez que les familles vivent un véritable drame, et que nous devons en tenir compte. Peut-être l’éducation est-elle en cause, ou autre chose, il n’en demeure pas moins que la famille est confrontée à une situation dramatique.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Si la famille agit, il n’y a pas de problème!

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à autoriser les palpations de sécurité dans les situations à risque. Cette proposition résulte d’un travail que je mène avec Mme Luquet, députée du groupe Modem, dans le cadre d’une mission d’application de la loi Savary, relative à la sécurité dans les transports.
Après en avoir parlé avec des agents sur le terrain, ils nous ont présenté les évolutions de la loi qu’ils jugeaient nécessaires. Il est évident que leurs demandes relèvent du bon sens.
L’actuelle législation ne permet aux agents de sécurité de la SNCF – la Suge – et de la RATP– le GPSR – de procéder à des palpations de sécurité que s’il existe un arrêté constatant des circonstances particulières ou instaurant un périmètre de protection qui l’autorise. À défaut, lesdits agents doivent solliciter les forces de police pour qu’elles procèdent à la palpation. Or l’expérience montre que le danger peut survenir inopinément. Obliger les services de sécurité de la SNCF et de la RATP à attendre l’intervention de la police nationale est source d’inefficacité et porte en germe de nombreux risques.
Cette situation mobilise, par ailleurs, de nombreux collaborateurs pour une simple palpation.
Cet amendement tend, par conséquent, à autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité, même en l’absence d’arrêté, dans deux circonstances particulières : lorsque l’intéressé a commis un acte délictueux ou lorsqu’il peut être porteur d’objets dangereux.
Considérant que ces agents sont bien formés, comme j’ai pu moi-même le vérifier lors des travaux menés avec Mme Luquet, que la situation est à risque et que garder une personne potentiellement armée jusqu’à l’arrivée de la police augmente grandement les risques que la situation dégénère, cette autorisation de procéder sans le consentement de l’intéressé semble importante et relever d’un évident bon sens.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons beaucoup parlé, il y a deux jours, des problématiques liées aux contrôles d’identité, à la fouille des véhicules, aux palpations de sécurité. Le Gouvernement s’est engagé à lancer, au début de l’année prochaine, un grand chantier de réforme de la procédure pénale. Votre amendement pourrait être discuté plus utilement dans ce cadre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je confirme ce que vient de dire le rapporteur. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek399.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de repli vise à requérir l’accord de l’intéressé pour procéder à ces palpations. Je n’insisterai pas davantage sur l’intérêt de cette mesure de bon sens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : J’en reviens à l’amendement relatif aux allocations familiales, car nous avons tout de même créé une rupture d’égalité. Dans le cas d’un enfant placé par l’aide sociale à l’enfance ou le conseil départemental, le juge peut décider que les allocations familiales seront versées au conseil départemental. En revanche, dans le cas d’un enfant détenu, le juge ne peut pas décider que les allocations familiales seront versées à un autre organisme, l’administration pénitentiaire par exemple. On marche sur la tête !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek400, 401 et 402, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Vialay, pour les soutenir.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements tendent à imposer aux usagers des transports collectifs la possession d’un titre d’identité. En effet, la rédaction actuelle du code des transports prévoit que seuls les usagers des transports collectifs terrestres ne disposant pas d’un titre de transport, sont tenus d’être porteurs d’un titre d’identité. Ainsi, les usagers qui commettent d’autres infractions, parfois plus graves, comme des dégradations, graffitis ou autres violences, ne sont pas soumis à cette obligation.
Cette situation, vous en conviendrez, est un peu ubuesque. Les trois amendements visent à y remédier.
Les transports publics terrestres sont des lieux d’insécurité potentielle et parfois réelle. Ils peuvent être le théâtre de violences pouvant aller jusqu’à l’attentat ; ils permettent aussi à des malfaiteurs ainsi qu’à des terroristes préparant une mauvaise action de se déplacer – nous avons déjà pu l’observer, malheureusement.
L’obligation de disposer d’un titre d’identité, qui ne s’applique pas aux mineurs accompagnés, constituerait une menace pesant sur les personnes mal intentionnées : elles sauraient que leur identité peut désormais être contrôlée à tout moment, même en l’absence de fraude. Cette obligation est de nature à réduire l’insécurité.
Voilà pourquoi je vous demande, dans l’amendement bkno ek400 d’instaurer cette obligation, dans l’amendement bkno ek401 d’instituer une sanction en cas de violation de celle-ci – une contravention de première classe –, et dans l’amendement bkno ek402 d’infliger la même sanction à ceux qui refuseraient de présenter leurs papiers d’identité.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable sur ces trois amendements qui renvoient à une modification des modalités des contrôles d’identité. Encore une fois, ils pourront faire l’objet d’une discussion dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek84, 86 et 444, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek86 et 444 sont identiques.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est un amendement difficile. Avant de le déposer, j’y ai longuement réfléchi. J’y avais déjà songé lors des précédentes lois, mais, cette fois, j’ai décidé de le faire en mon âme et conscience.
L’amendement vise à priver les terroristes qui perdent la vie en commettant un attentat du droit de choisir la forme et les rites de leur inhumation, droit prévu par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.
Je demande que les terroristes soient automatiquement incinérés. Pourquoi ? Le djihadiste n’a pas peur de mourir ; il veut mourir en martyr pour le djihad ; il pense mériter ainsi le paradis éternel – certains croient même qu’ils auront droit à soixante-douze vierges.
Or l’islam, comme le judaïsme et, dans une certaine mesure, le catholicisme, prescrit des règles funéraires très strictes. Dans le rite musulman, la mort est considérée comme un passage. En l’absence d’inhumation et de mise en bière, le défunt ne peut prétendre au paradis.
Je crois, en mon âme et conscience, que cette mesure peut avoir un effet dissuasif important. Il ne s’agit pas de profaner les cadavres comme l’aurait fait, selon la légende, le général américain Pershing aux Philippines, en 1908, lorsqu’il fit exécuter des rebelles musulmans avec des balles trempées dans du sang de porc avant de les enterrer drapés dans des peaux du même animal. Il ne s’agit pas non plus de jeter les corps à la mer comme cela a été fait pour Ben Laden, mais de les incinérer, à l’instar d’Adolf Eichmann en 1962.
Je rappelle que 27 % des Français choisissent la crémation. Cette pratique est de plus en plus courante.
Mon but est de dissuader et de prévenir le développement d’un culte à la gloire de ces prétendus martyrs. Je comprends que ma proposition puisse choquer. Mais ce qui me choque et me meurtrit bien plus, c’est la mort de centaines d’innocents, le massacre d’enfants qui regardaient un feu d’artifice, par des fous qui revendiquent, filment parfois, leurs actes barbares et accèdent ainsi à la gloire dans les milieux islamistes.
Si cette mesure permet d’éviter ne serait-ce qu’un seul attentat, je pense qu’il faut la voter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek444.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est extrêmement délicat. Après chaque attentat, une question reste en suspens pour de nombreuses municipalités : que faire des corps des terroristes une fois les autopsies et les analyses effectuées ?
En 2012, la mairie de Toulouse a reporté de vingt-quatre heures les obsèques de Mohamed Merah en espérant que la dépouille du terroriste soit envoyée en Algérie où sa famille souhaitait l’enterrer. Face au refus d’Alger, la municipalité n’avait eu d’autre choix que d’accepter son inhumation. De même, après le sinistre attentat contre Charlie Hebdo en janvier 2015, les maires des communes où résidaient les terroristes – Reims et Gennevilliers – ont été rappelés à l’ordre par les préfectures. Les tractations prennent parfois plusieurs mois. L’un des trois terroristes du Bataclan a ainsi été inhumé sept mois après son décès. Les États-Unis, en 2011, avaient soulevé le problème suite à la mort de Ben Laden. En France, certaines municipalités font le choix de l’anonymat des sépultures. Mais l’anonymat reste facultatif.
Cet amendement propose de rendre obligatoire l’anonymat des sépultures des terroristes. Je rappelle l’embarras des autorités sur le territoire desquelles les attentats ont été commis. Un État ne peut refuser une sépulture à l’un de ses ressortissants ou résidents, fût-il terroriste. Le droit international n’apporte aucune solution : les djihadistes ne sont pas des combattants d’un État ennemi ; le droit de la guerre prévoit des solutions qui ne s’appliquent pas dans le cas du terrorisme. En France, nous connaissons – pardonnez l’expression – « le djihad à domicile » : les auteurs des atten2751tats sont souvent nés en France, de nationalité française pour la plupart ; quand ils résident en France, le droit français s’applique.
Je demande l’anonymat des sépultures pour éviter que celles-ci ne deviennent un lieu de pèlerinage.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il n’existe pas, en droit français, de législation d’exception pour les tombes des terroristes. L’amendement vise à rendre obligatoire l’anonymat des sépultures des djihadistes. Aujourd’hui, un maire peut le décider, il en a la faculté au titre de son pouvoir de police spéciale. En outre, le consentement de la famille du défunt ne serait plus requis.
L’objectif principal est d’éviter de faire de ces tombes un lieu de pèlerinage privilégié pour les aspirants djihadistes. L’exemple type, Mme Boyer l’a rappelé, est celui de Mohamed Merah en 2012. Après un imbroglio avec l’Algérie, il a été enterré à Cornebarrieu. La cérémonie a eu lieu dans l’intimité, en dehors des heures d’ouverture du cimetière, protégée par un cordon de CRS. La tombe ne portait pas son nom. L’époque étant ce qu’elle est en matière de communication, les photos de la sépulture étaient dès le soir même sur tous les sites d’information de France et de Navarre.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, si vous tapez « Mohamed Merah » sur Google Maps, vous trouverez la localisation précise avec vue aérienne. C’est pourquoi, à mon sens, l’anonymisation des sépultures de terroristes doit être prévue par la loi et non soumise au consentement des familles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable sur les trois amendements. S’agissant de l’incinération obligatoire, je ne crois pas qu’il soit dans notre mission de législateur de fixer les conditions d’inhumation, même s’agissant de personnes ayant commis des actes terroristes. Quant à l’effet dissuasif d’une telle mesure, permettez-moi d’en douter. Je ne pense pas qu’elle soit de nature à empêcher les terroristes de commettre un acte de terrorisme.
Concernant l’anonymisation des tombes, le droit actuel présente un certain équilibre. Le maire dispose du pouvoir de police pour rendre les sépultures anonymes. À mon sens, c’est suffisant.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Mardi soir, le ministre d’État rappelait brillamment que notre démocratie trouvait ses ressorts dans la Grèce antique. Ma chère collègue, vous venez de la cité phocéenne, permettez-moi de vous renvoyer à la lecture d’ Antigone de Sophocle dans lequel Créon subit ce que vous savez en refusant des obsèques à un jeune prince qu’il a vaincu.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : On ne va pas comparer Antigone et des terroristes !

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Eh si ! Ce sont des leçons de la démocratie. Le ministre d’État s’est très bien exprimé sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, vous devriez relire Antigone. Antigone a résisté, c’est complètement différent. Aujourd’hui, nous avons affaire à des barbares. Ce n’était pas le cas pour Antigone.
Ces barbares ne doivent pas devenir des martyrs. L’anonymat obligatoire des sépultures permettrait de l’éviter. C’est aussi une question d’ordre public. Il faut prévenir des regroupements et des déferlements de haine ainsi qu’une sorte de tourisme morbide de la part de personnes qui vénèrent ces barbares.
Mon collègue Meyer Habib a défendu son point de vue. Je demande seulement l’anonymat des sépultures, je ne demande pas l’absence de sépulture ou le non-respect des rites funéraires.
On est bien loin d’Antigone, et je trouve vraiment déplacé de comparer ce que nous proposons avec ce très beau texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib pour une brève intervention.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Le moment le plus dur de ma vie a été cette nuit où j’ai ramené à leur dernière demeure les enfants tués à Toulouse, aux côtés d’Eva Sandler qui tenait dans ses bras Liora, sa fille de huit mois. En pleine nuit, elle a craqué. Alain Juppé, qui était dans l’avion, et moi pleurions tous les deux, nous ne savions pas quoi lui dire. Le lendemain, à Jérusalem, il y avait trois tombes : celles de ses deux enfants et de Myriam Monsonego qui avait été achevée d’une balle dans la tête – certains officiers de police ont vu le film tourné avec une webcam dans lequel Mohamed Merah explose la cervelle d’une petite fille de sept ans. Ce sont des barbares ! Les animaux ne font pas ça ; les tigres, les lions ne font pas ça. C’est à ces victimes que je pense. La seule bonne nouvelle peut-être, c’est qu’Eva Sandler m’a appelé il y a un mois pour me dire qu’elle venait de donner naissance à un petit garçon. La vie a pris le dessus sur la mort.
J’ai aussi assisté à l’enterrement des victimes de l’Hyper Cacher. Nous ne réussirons pas à empêcher tous les morts mais nous sommes les législateurs et, à ce titre, nous devons tout faire pour les éviter. Nous voulons vivre en paix avec les musulmans, les bouddhistes et les athées, car nous sommes une république laïque. Mais parce que nous examinons la treizième loi sur les questions de terrorisme, nous devons aujourd’hui aller plus loin et plus fort. Je vous demande de prendre cela en considération.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek283.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous changeons radicalement de sujet puisque je vais parler des moyens qui, à mon sens, sont le grand absent de notre discussion depuis quatre jours maintenant.
Nous proposons de mettre en place une commission comptant suffisamment de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat pour que tous les groupes politiques y soient représentés, et qui s’interrogera sur les moyens à mettre en œuvre dans la sécurité quotidienne, le renseignement et la lutte contre les actes terroristes. Par ce biais, notre réflexion n’aura plus à s’inscrire dans une procédure accélérée, chaque fois que nous examinerons un texte sur ces questions.
Au sein de cette commission, nous pourrons organiser des auditions pendant un an et rédiger un rapport qui éclairerait la représentation nationale, en nous permettant de sortir de la précipitation.
J’ai mentionné les auditions auxquelles nous avons procédé pour notre compte, en dehors de la commission des lois, alors qu’elles auraient pu intéresser ses membres. Elles nous ont permis de recueillir le témoignage des douaniers ou des chercheurs du CNRS, dont un laboratoire étudie ces sujets.
Nous nous grandirons si nous mettons en place une telle commission, qui nous évitera de retomber dans les débats où nous opposons les avis des experts, où nous nous reprochons les uns aux autres notre absence en commission ou aux auditions. Bref, nous éviterons ces arguments qui sont plutôt d’autorité que de raison. Nous devons sortir la tête de l’eau et renoncer à la précipitation, dictée par le souci de réagir en permanence aux événements. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. J’ai déjà répondu à la proposition de créer de telles commissions.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne s’agit pas de créer une mission d’information, mais de réunir dans une commission tous les groupes politiques, ce qui n’est pas toujours le cas lorsque nous travaillons, afin d’ouvrir une discussion collégiale. Encore une fois, nous pourrions, dans un sentiment d’unité et de cohésion nationales, partager les informations et les analyses, afin de mener dans cet hémicycle un débat de meilleure qualité.
Si nous passons notre temps à traiter ces sujets à la va-vite, en restant le nez dans le guidon, en menant en parallèle des réunions dans plusieurs commissions, nous n’aurons jamais de recul et nous ne disposerons jamais de cette fameuse évaluation dont tout le monde se réclame.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek435.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cet amendement n’est pas catégoriel. Je me suis exprimé à plusieurs reprises, tout au long du débat, sur la différence entre des actes imputables à des conflits politiques et sociaux, et les actes de terrorisme.
Au sein de la République, certains actes relèvent, à notre sens, non du terrorisme, mais de conflits politiques qui existent depuis des décennies. On l’a vu au pays basque ou en Nouvelle-Calédonie, où l’on se dirige, après les drames comme celui de la grotte d’Ouvéa, après les accords de paix de Matignon, après les amnisties, vers l’autodétermination, aujourd’hui inscrite dans la Constitution.
On le voit aussi en Corse. Cette question, sans être capitale, n’en a pas moins secoué le Landerneau politique pendant des décennies, avec des drames de part et d’autre, et beaucoup de gâchis.
J’apporte le témoignage d’une société corse qui aujourd’hui recherche la paix, qui a décidé d’aller vers l’apaisement de manière intrinsèque, sans rien attendre de Paris. Je le rappelle, les organisations clandestines ont déposé les armes depuis juin 2014 sans demander quoi que ce soit. Plus de 200 communes ont délibéré pour le rapprochement des prisonniers politiques prévu par une loi qui n’est pas appliquée, et pour l’amnistie, afin de tourner la page de tous ces drames.
Parce que leurs idées ont voyagé dans l’opinion, un combat comme le nôtre, pour la défense de notre langue, de notre culture, de notre patrimoine, du droit pour la société corse à décider d’un certain nombre de sujets de manière directe est devenu majoritaire. Ces idées sont même partagées en Corse par des groupes dont certains représentants siègent dans cette Assemblée, sur les bancs des groupes REM ou LR, et soutiennent l’inscription dans la Constitution de l’autonomie de la Corse.
Ce qui vous est demandé, c’est de ne pas comparer ceux qui ont commis des infractions dans le cadre de ces conflits avec les barbares évoqués par ailleurs.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Ce qui vous est demandé, c’est de permettre qu’on construise la paix, parce qu’il faut pour cela plus de courage que pour faire la guerre.

M. le président (Renaissance) : Merci.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : C’est de nous permettre de construire des ponts.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Mon cher collègue, je ne veux pas qu’il y ait de malentendu : la réponse que je vais vous apporter est exclusivement juridique. J’émets un avis défavorable à l’amendement parce que le droit antiterroriste français n’opère pas de distinction en fonction de l’origine de l’acte.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Heureusement !

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Ce qui est réprimé, en matière de terrorisme, ce sont seulement des actions et des faits. On ne peut donc pas retenir la distinction que vous proposez.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis, évidemment.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je rappelle qu’en 1989, l’Assemblée nationale a voté une loi d’amnistie. L’article bk1erek, concernant la Guadeloupe et la Martinique, concernait toutes les infractions qui visaient à soustraire le département à l’autorité de la République. L’article 2 portait sur toutes les infractions 2753commises à l’occasion d’événements d’ordres politiques et sociaux en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse. Cette loi a été votée et promulguée.
Aujourd’hui, dans ce cadre, nous ne demandons pas d’amnistie. Mais à l’époque, notre assemblée avait décidé d’adopter politiquement et démocratiquement cette loi. Il ne faut pas être techniciste quand il s’agit de réalités humaines, territoriales et démocratiques. Ne soufflons pas sur les braises. Tendons plutôt les mains.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Quand cessera-t-on de nous opposer des impossibilités techniques ou juridiques ? Mon collègue vient de le rappeler : des lois ont été votées, puis promulguées, qui allaient dans le sens de l’amendement. Notre rôle de législateur n’est pas seulement technique. Il est politique. N’est-ce pas la moindre des choses, dans un parlement comme le nôtre ? Nous ne sommes pas dans un prétoire. Je le répète : notre rôle est avant tout politique.
Au pire, si c’est nécessaire, le Conseil constitutionnel pourra toujours nous censurer, mais vous pouvez du moins montrer par un vote votre volonté politique de ne pas gâcher le processus démocratique d’apaisement que nous vivons en Corse.
Mon collègue vient de le rappeler : plus de 200 communes sur 300 ont voté des demandes d’amnistie. Une résolution de l’Assemblée de Corse a été adoptée lors du mandat précédent, sous une majorité de gauche : quarante-huit élus sur cinquante et un se sont prononcés en sa faveur.
La Corse est désormais sur la voie de la paix, qu’elle n’avait plus connue depuis des décennies. Nous insistons parce que nous avons besoin de vous, ce soir, pour ancrer ce geste d’apaisement dans la réalité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quand j’écoute ce débat, je pense à Mandela. Celui-ci a été reconnu comme un des plus grands hommes du bkXXeek siècle par son attitude, par sa capacité à oser tendre la main et porter un message de réconciliation dans des conditions inimaginables, compte tenu de ce qu’avait vécu son peuple. Mais n’est pas Mandela qui veut.
Des propositions sont formulées. Des gestes peuvent être faits pour rapprocher les prisonniers corses ou les prisonniers basques de leurs familles. La paix s’installe, se construit. C’est un défi permanent. Il faut entendre ce message et avancer. À un moment donné, notre démocratie doit montrer qu’elle aussi est capable d’accomplir certains gestes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek428.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Dans l’étude d’impact, le Gouvernement entend justifier l’opportunité des mesures proposées en présentant quelques chiffres qui n’apportent pas d’éléments d’information suffisants sur la mise en œuvre des mesures d’assignation à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence. La transparence des données est pourtant indispensable. Elle a été réclamée par un collectif d’associations et d’organisations de défense des droits humains dans un courrier à l’ancien Premier ministre, Bernard Cazeneuve, en mars 2017, mais aucune réponse n’a été obtenue.
Les effets de l’état d’urgence instauré en France depuis le 14 novembre 2015 ne sont pas suffisamment connus du public, notamment parce que les promesses de transparence qui avaient été faites n’ont pas été pleinement respectées. Le Parlement a certes effectué un suivi statistique, mais celui-ci est bien trop faible pour être utilisable concrètement.
L’amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans les plus brefs délais, un rapport d’information qui recense de manière claire et réutilisable une série de statistiques et de chiffres précis couvrant la période 2015-2017. Il faut que nous puissions véritablement mesurer l’impact de l’état d’urgence sur la société française et, par conséquent, les implications de la pérennisation d’une partie de ces mesures dans le droit commun.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Je renvoie aux explications que j’ai fournies sur les rapports d’information.