Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Motion de renvoi en commission ( Projet de loi de programmation des finances publiques)
debate, 17/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général, nous avons demandé le renvoi en commission du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, car la trajectoire annoncée par votre gouvernement est loin de répondre aux attentes de l’immense majorité des Français, à qui tous les gouvernements, depuis la crise de 2008, ont demandé des efforts considérables.
Monsieur le ministre, il n’y a pas un mot dans votre projet de budget pour faire reculer la pauvreté, alors que celle-ci atteint des records et que 9 millions de Français vivent avec moins de 846 euros par mois. Il n’y a pas une ligne pour fixer des objectifs de réduction du chômage et des inégalités, qui génèrent tant de détresse, tant de colère et tant d’injustice.
Ce que vous nous proposez pour les années 2018 à 2022, et nous vous avons bien lu, c’est un budget qui va au contraire creuser les inégalités et augmenter les difficultés de nos concitoyens. Ce budget, c’est tout pour les riches, tout pour la Bourse, et si peu pour les Français…
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Ça recommence !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pourtant, le Fonds monétaire international vient de nous adresser cette mise en garde, le 10 octobre : « En réduisant les impôts des riches, les gouvernements risquent de saper la croissance ».
Vos intentions sont claires, affichées : la réduction des dépenses publiques. C’est votre boussole, comme en témoignent les coupes brutales dans les budgets de l’emploi, de la santé, du logement, des collectivités, ainsi que la suppression de 130 000 emplois aidés et, à terme, de 120 000 postes de fonctionnaire.
Alors permettez-nous, à cette occasion, de vous montrer comment, dans un pays où l’argent coule à flots, nous pourrions faire autrement et mettre l’économie, l’argent, au service du développement humain, avec d’autres choix, forcément, que les vôtres.
Vous ne faites rien de neuf par rapport à nos voisins européens en vous entêtant à respecter ces sacro-saintes règles économiques imposées par la Commission européenne – car c’est là le vrai sujet, cela a déjà été dit. Du traité de Maastricht en 1992 jusqu’au pacte budgétaire européen de 2012, c’est une austérité toujours plus poussée qui s’est imposée, au détriment des aspirations populaires. Au nom de ces traités, les Français et les nations européennes devraient respecter le seuil fatidique de 3 % du PIB pour leur déficit public et celui de 60 % pour leur dette. Ce sont des règles et des chiffres froids, durs, érigés en totems, alors qu’ils ont été fixés arbitrairement sans tenir compte de la vie, des êtres humains et des défis à relever pour notre planète et pour la transition écologique.
Ces règles, nous ont-elles un jour protégés ? A-t-on évité, grâce à elles, la crise de 2008 ? A-t-on fait reculer le chômage, les inégalités et la pauvreté en Europe et en France ? Trois fois non, hélas ! Et le pire, c’est que cela ne suffit pas ! La Commission européenne, à la légitimité démocratique contestable, se permet même de devenir menaçante en plaçant notre pays « sous surveillance renforcée ». Voilà au nom de quoi, monsieur le ministre, vous nous présentez ce budget. Et vous nous demandez en même temps d’accepter cet abandon de souveraineté.
J’aimerais citer M. Le Maire, dont je regrette l’absence…
Je ne vous suffis pas ?
Si, si, vous me suffisez, et nous allons nous expliquer ! (Sourires.) M. Le Maire a donc déclaré en commission : « Ce choix de la baisse de la dépense publique doit permettre à notre pays de sortir de la procédure pour déficit public excessif dont il fait l’objet depuis 2009. » Il a rappelé qu’avec l’Espagne, « la France est le dernier État membre de l’Union européenne à être sous le coup de cette procédure », et il a ajouté que c’était une « honte pour notre pays » d’être dans cette situation.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Il a raison !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mais la honte pour nous, monsieur le ministre, c’est que des millions de Français vivent toujours dans la pauvreté, alors que l’argent continue de ruisseler pour une minorité !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très juste !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est cette injustice-là qui devrait nous faire honte à tous, ici.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Absolument !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Les traitements infligés à notre pays, loin de nous guérir, sont au contraire mortifères, et ils ne répondent qu’à ces seuls objectifs : privatiser les services publics pour offrir au secteur privé des marchés nouveaux, accentuer la concurrence pour réduire le coût du travail et, enfin, libérer le capital de toute entrave pour qu’il puisse rapporter beaucoup à ses propriétaires. Voilà d’où vient votre budget !
On ne peut lui dénier une certaine logique. Bruxelles trace la feuille de route et vous la mettez en œuvre, en bon élève de l’austérité et du libéralisme. Mais pour viser le tableau d’honneur, monsieur le ministre, il vous fallait aller plus loin, dépasser le cadre requis pour offrir des gages supplémentaires. Votre budget affiche donc clairement la couleur et, si c’était un magasin, son enseigne brillerait de mille feux : « Au bonheur des riches ! » C’est tellement évident que toute la presse en parle, y compris La Voix du Nord, un quotidien régional que vous connaissez bien et qui a titré : « Revenus du patrimoine : les grosses fortunes gagnantes de la réforme fiscale ». Et je ne vous cite pas Le Figaro, Les Échos, L’Express… Tout le monde a fait le même constat, y compris L’Humanité.
La liste des cadeaux est tout à fait éclairante. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune permettra au 1 % de Français les plus riches – les fameux « premiers de cordée » – d’économiser 3,2 milliards d’euros. Concrètement, vous allez baisser l’impôt des familles les plus riches de France, comme celle de M. Bernard Arnault, dont la fortune est estimée à 46,1 milliards. Ou, dans le Nord, celle de M. Gérard Mulliez.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Qui ça ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Une grande fortune du Nord-Pas-de-Calais… Mais M. Mulliez n’a jamais demandé à ne pas payer l’ISF ! Il s’était même étonné, quand je l’avais rencontré, que l’État lui ait fait un chèque de 160 millions d’euros au titre du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – alors qu’il n’avait rien demandé !
Il paraît que l’ISF n’est pas efficace, qu’il ne taxe que les « petits riches », comme nous l’a dit M. de Courson, et qu’il épargne les « gros riches », car ceux-là utilisent d’autres systèmes pour échapper à l’impôt.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mais quel aveu ! Si tel est le cas, au lieu de supprimer l’ISF, rendez-le plus efficace ! Attaquez les fraudeurs, durcissez la loi !
Au lieu de cela, vous préférez le supprimer. Et vous allez même plus loin, en plafonnant la fiscalité du capital à 30 % et en supprimant la taxe sur les dividendes et celles sur les transactions financières. Bref, l’État rase gratis et espère ainsi que les plus grosses fortunes contribueront à l’effort national. Mais qui, à part vous, peut croire à ce conte pour enfants ? Ce n’est pas en donnant davantage à ceux qui ont déjà tout que vous allez relancer l’économie ! Cela ne s’est jamais vu ! En revanche, augmentez les pensions et les salaires et vous pouvez être sûrs que les retraités et les salariés, eux, iront consommer et dépenser leur argent dans l’économie locale !
Car vous oubliez un mot important qui est à l’origine de la création de l’impôt de solidarité de la fortune : c’est le mot « solidarité » ! Au-delà des chiffres, c’est ce mot-là que vous faites disparaître du budget de la France, alors que, plus que jamais, notre pays et les Français attendent de la solidarité. Notre ennemi, ce ne sont pas les riches. Nous n’en sommes même pas jaloux ! Non, notre ennemi, c’est ce système qui fait que la fortune des riches augmente de 30 % d’une année sur l’autre, alors que le pouvoir d’achat des salariés, lui, est en baisse. La fortune des 500 familles les plus riches de France atteint 571 milliards d’euros en 2016, soit 16 % de notre PIB, alors qu’elle était de 80 milliards d’euros il y a vingt ans. Le salaire des ouvriers a-t-il été multiplié par sept au cours de la même période ? Cela se saurait !
Le problème, c’est ce système économique qui permet d’accumuler autant de richesse, mais qui ne permet pas une juste redistribution. Le problème, c’est que la richesse des plus gros patrimoines progresse trois fois plus vite que le PIB de la France.
Puisque vous supprimez l’ISF, vous auriez pu, en même temps, baisser l’impôt sur le revenu des travailleurs et des retraités.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En effet !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mais ce n’est pas le choix que vous avez fait. Quand vous touchez à l’impôt sur le revenu, c’est pour baisser l’impôt de ceux qui gagnent plus de 152 000 euros par an. Chapeau ! Il fallait oser !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est pour Mme Parly !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et pour Mme Pénicaud !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si vous voulez des noms, il y en aura beaucoup !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Votre logique est de libérer le capital au profit exclusif des actionnaires. L’allégement de la taxe sur les transactions financières et la suppression de la taxe sur les dividendes des multinationales n’auront qu’une seule conséquence : priver notre pays de 12 milliards d’euros et favoriser l’économie spéculative au lieu de soutenir l’économie réelle. Pourtant, la France est déjà championne d’Europe pour les dividendes versés aux entreprises, avec 54 milliards en 2016. Pourquoi ces entreprises, au lieu d’enrichir les actionnaires, n’ont-elles pas investi ?
Et vous voulez encore accentuer cette tendance… Pourtant, nous la connaissons bien : elle nous a conduits, depuis trente ans, à de graves crises. Certaines nous ont même mis au bord du chaos, comme en 2008. Or, non seulement vous n’en tirez pas les leçons, mais vous appuyez sur l’accélérateur. Tous les signaux de la planète financière sont au rouge. La prochaine crise financière pourrait être celle de la dette des étudiants américains, qui s’élève à 1 300 milliards de dollars, alors que 7 millions d’entre eux sont insolvables. Ce n’est qu’un exemple de bulle financière prête à exploser. C’est à cela qu’il faut s’attaquer, à cette économie complètement financiarisée, entièrement spéculative.
Nous l’avons rappelé en commission des finances, 98 % des opérations boursières n’ont aucun lien avec l’économie réelle, et seulement 2 % d’entre elles servent à financer les entreprises. Au lendemain de la crise de 2008, tout le monde a dénoncé le trading à haute fréquence, les algorithmes qui s’emballent, la spéculation sur les produits dérivés et sur la 3157dette des États, le shadow banking et même les paradis fiscaux, affirmant qu’il fallait arrêter cette folie. Mais rien n’a changé, ou si peu.
L’économie devient incontrôlable et nous vivons dans un monde où en un clignement d’œil se réalisent 7 000 opérations boursières, impossibles à vérifier, impossibles à contrôler.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et donc impossibles à taxer.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et ces grandes places boursières, comme celle de la City de Londres, que vous rêvez de faire venir à Paris, deviennent des grandes lessiveuses de l’argent sale, celui de la drogue, de la mafia, de la prostitution et du terrorisme.
C’est bien pourquoi il faut en priorité s’attaquer à cela et revenir à une économie plus saine, plus juste, plus propre, plus ancrée dans le réel, pour répondre aux défis de l’humanité et aux besoins de la population. Ce sont d’ailleurs les propositions de nombreuses ONG telles qu’Oxfam, CCFD-Terre Solidaire et d’autres encore, qui recommandent notamment d’élargir la taxe sur les transactions financières aux opérations intraday et au trading à haute fréquence.
Lancée par Nicolas Sarkozy et mise en place par François Hollande, cette taxe permet de lutter contre la spéculation. Une étude récente a même montré que, depuis sa mise en place, les opérations boursières avaient baissé de 10 %. C’est donc un outil efficace pour rendre la spéculation moins attractive.
De surcroît, les recettes que génère cette taxe permettent de financer le développement dans le monde. En l’élargissant, comme nous vous le proposons, nous pourrions dès l’année prochaine porter notre contribution en la matière à 0,7 % du PIB, comme l’a annoncé le Président de la République. Voilà une belle promesse qu’il serait bon, pour le coup, de tenir !
Avec vos efforts pour rendre plus attractifs les placements en bourse et plus rentable la spéculation, vous mettez dangereusement l’économie en surchauffe. Mais en plus, pour financer vos choix, vous faites payer ceux qui auraient au contraire le plus besoin d’être soutenus.
Car nombreux sont ceux qui font les frais de votre politique : les étudiants et les jeunes travailleurs, touchés par la baisse des aides personnalisées au logement – APL ; les 2,5 millions de retraités qui vont subir de plein fouet la hausse de la CSG, sans aucune compensation ; l’assurance maladie et les hôpitaux, qui devront réaliser plus de 15 milliards d’euros d’économies sur cinq ans ; le logement social, qui va perdre 1,8 milliard dès 2018 ; les fonctionnaires, soumis au régime sec avec le gel du point d’indice et surtout désignés comme une charge pour la nation.
Les collectivités, elles aussi, ont droit à la grande faucheuse : 13 milliards de dotations en moins sur cinq ans, du jamais-vu !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Même François Hollande n’a pas fait aussi bien !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Comment peut-on continuer dans un tel décor ?
Supprimer l’ISF quand il y a 9 millions de pauvres dans notre pays, c’est déjà de l’indécence, mais penser que l’on va rattraper le coup en taxant quelques yachts et voitures de luxe, c’est carrément se moquer du monde !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui, c’est de la démagogie !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Néanmoins, monsieur le ministre, augmenter le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés, c’est bien. Dommage, vous ne m’écoutez pas… C’est bien, mais est-ce à la hauteur des enjeux ? On reste à mille lieues des besoins réels !
Monsieur le ministre, avec la baisse des cotisations sur les salaires, vous promettez 15 euros supplémentaires par mois au salarié payé au SMIC. Cent cinquante euros sur l’année.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Plutôt 180…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mais ces 15 euros par mois seront vite perdus quand ledit salarié aura payé la hausse de sa cotisation pour la mutuelle, le déremboursement des médicaments ou le forfait hospitalier, la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité, celle des frais bancaires, du gazole, du tabac et même, désormais, du beurre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Oui, leur pouvoir d’achat baissera si le SMIC n’augmente pas davantage ! Nous voulons plus que ces 15 euros ! Nous voulons le beurre, l’argent du beurre et…
Plusieurs députés sur divers bancs : …la crémière ! (Sourires.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il en va de même de votre projet de suppression de la taxe d’habitation : vous allez rendre l’argent que vous allez prendre d’un autre côté en augmentant la CSG. En outre, avec cette réforme, vous placez les communes sous tutelle de l’État. Vous les invitez à se passer elles-mêmes les menottes en leur demandant de choisir les économies à réaliser.
D’autres choix sont possibles. D’ailleurs, le Portugal est en train d’en apporter la preuve. C’est un exemple intéressant : malgré une politique d’austérité menée entre 2008 et 2015, ce pays a lui aussi été placé sous surveillance pour déficit excessif par la Commission européenne, mesure assortie d’une menace d’amende et de quelques suggestions, comme tailler dans les dépenses publiques, notamment sociales. Un peu ce qui se fait ici…
Or, à son arrivée au pouvoir, la coalition de gauche…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : De centre-gauche !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …a pris le contre-pied de ce diktat. Les Portugais ont fait l’inverse : hausse des salaires de 10,3 % minimum, hausse des retraites et des allocations familiales, interruption de la privatisation des services publics, baisse des impôts des plus modestes. Résultat de cette stratégie basée sur la relance de la consommation : une croissance voguant vers les 2,5 % du PIB en 2017 alors que le pays frôlait la récession, un déficit public ramené à son taux le plus bas depuis 1974 et un chômage inférieur à 10 %.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous l’avons fait en 1981, et cela a échoué !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Autrement dit, le Portugal affiche un bien meilleur bilan que la France, l’Italie ou l’Espagne, pourtant bons élèves de l’austérité.
Que ferions-nous, pour notre part, si nous étions chargés d’élaborer le budget ? (« Ah ! » sur divers bancs.)
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Vous téléphoneriez aux ONG pour leur demander quoi faire !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : D’abord, nous aurions une autre conception de la justice fiscale. Et, en effet, les ONG auraient certainement de bons conseils à nous donner !
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Ben tiens !
Plusieurs députés des groupes GDR et FI : Il vaut mieux demander aux ONG qu’aux banquiers ou au MEDEF !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Remettre l’humain au cœur de tous les choix, voilà ce qui doit nous guider ; répondre aux besoins humains, simplement au nom de l’élémentaire dignité, ce qui passe notamment par l’accès au travail, au logement, à la santé, à l’éducation, à la culture.
Pour satisfaire cette exigence, il faut bien sûr dégager des recettes, en commençant par réorienter celles qui sont à portée de main. Car il ne faut pas dire que l’argent manque dans notre pays. Au contraire, il coule à flots, mais toujours dans les mêmes cercles – qui débordent parfois au-delà de nos côtes, pour ne pas dire offshore.
Alors, allons-y ! Que faisons-nous concrètement pour lutter contre l’exil et l’optimisation fiscale ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Plein de choses !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous y attaquons-nous vraiment ? A-t-on bien conscience de l’ampleur du phénomène ? Quelque 300 milliards d’euros sont ainsi exfiltrés à l’étranger !
Plusieurs députés sur divers bancs : Plus !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Selon une récente étude, 15 % de notre PIB sont actuellement planqués dans des paradis fiscaux, taux largement supérieur à la moyenne mondiale, estimée à 9,8 %. Serait-ce donc la pression fiscale excessive en France qui étranglerait nos riches compatriotes ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui, un peu !
Un député du groupe GDR : Merci pour cette réplique !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je n’ai pas encore mon brevet de communisme, mais j’y travaille !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas gagné…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mais non, ce n’est pas cela ! Les expériences étrangères sont intéressantes à cet égard : au Danemark et en Norvège, où les taux d’imposition sont parmi les plus élevés d’Europe, la richesse placée dans les paradis fiscaux n’est que de 3 % ; en revanche, elle est de 16 % au Royaume-Uni et de 17 % en Belgique, pays pourtant réputés pour leur fiscalité accueillante. Donc, ces deux éléments n’ont rien à voir.
Chez nous, parmi les 300 milliards d’évasion fiscale, près de la moitié sont détenus par seulement 3 250 ménages.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qu’en savez-vous ?
M. Gérald Darmanin : Cela a été publié dans L’Humanité !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est un organe du parti qui l’a dit !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cela ressort d’une étude du National Bureau of Economic Research. Je vous la communiquerai si vous le souhaitez, monsieur le président de la commission des finances. Vous la trouverez aussi dans Le Figaro ou dans Les Échos.
Quand cesserons-nous de trouver toutes les excuses aux exilés fiscaux, de dire qu’on ne peut pas les localiser, alors qu’ils portent, eux, une grande part de responsabilité dans le déficit excessif de la France ? À l’heure où l’Europe met enfin en place un parquet financier européen, nous vous demandons une fois de plus la suppression du « verrou de Bercy », qui accorde à l’administration l’exclusivité du traitement de la fraude au détriment de la justice. Est-ce en prévoyant de supprimer 1 650 employés aux douanes, au contrôle fiscal et à la concurrence – et ce n’est qu’un exemple – que l’on se donne les meilleures chances de récupérer ce qui nous est dû ? Nous pensons que non.
En faisant de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale la priorité de notre budget pour les cinq prochaines années, oui, nous le disons, nous pourrions atteindre un budget équilibré avec un déficit nul d’ici à 2022, et même retrouver des marges de manœuvres pour investir. En 2016, le déficit de la France s’élevait à 3,4 % du PIB, soit 76 milliards d’euros. C’est, à peu de chose près, le montant de l’évasion fiscale annuelle. Faire revenir chez nous 15 milliards d’euros dès 2018 semble un horizon atteignable. Il est temps de mettre un terme au temps béni des tricheurs !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Affectez davantage d’agents publics à Tracfin !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Un autre budget est possible, sans austérité, au service d’autres objectifs. Comment ? D’abord en nous appuyant sur des règles plus justes, plus équitables, plus humaines.
L’impôt de solidarité sur la fortune doit être non seulement maintenu, bien sûr, mais renforcé, et s’appliquer aux patrimoines dès 800 000 euros. Les contribuables concernés vivront-ils moins bien ? Non ! Et, grâce à cet impôt de solidarité sur la fortune « nouvelle formule », nous pourrons financer une véritable politique publique de santé, entre autres.
L’argent ne manque pas, c’est simplement que vous renoncez à aller le chercher.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est juste !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le Conseil constitutionnel a rejeté la taxe de 3 % sur les multinationales et leurs filiales : non seulement vous n’avez mis en place aucun autre dispositif, mais en plus, vous avez prévu de rembourser aux entreprises de 5 à 10 milliards d’euros selon les estimations ! On connaissait le fameux « mon ennemi, c’est la finance » mais avec vous, la finance a trouvé son meilleur ami ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Les députés communistes proposent de taxer à 0,5 % le chiffre d’affaires des multinationales, à partir de 500 millions d’euros. Dès 2018, la mesure pourrait rapporter 6 milliards, comme le confirment les estimations fournies par le rapporteur général en commission.
Nous souhaitons également remettre à plat la fiscalité des entreprises. Oui, nous le disons clairement, il faut conditionner le versement de l’argent public aux entreprises. Il ne peut plus servir à financer les dividendes ou les délocalisations !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il a raison !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Aujourd’hui, le bilan du CICE, c’est 400 000 euros par emploi. Cela fait cher l’emploi créé !
Enfin, nous préférons réaliser des économies dans le budget des armées, notamment dans celui de la dissuasion nucléaire, plutôt que dans ceux de la santé et du logement. Vous programmez 4 milliards de dépenses par an pour augmenter notre capacité de frappe nucléaire, à l’heure où le désarmement s’impose.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous n’obtiendrez pas le prix Nobel !
M. Gérald Darmanin : C’est tout de même mieux que d’avoir le régime communiste nord-coréen !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Voilà un budget qui pourrait être diminué pour être investi ailleurs.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’avez compris, les députés communistes…
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Et apparentés ! (Sourires.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …vous proposent un autre budget pour la France, qui vise à créer un nouveau modèle économique, respectueux de tous et répondant aux urgences.
Les marges de manœuvre budgétaires sont multiples. D’abord, la mise en place d’une stratégie éclair contre l’optimisation, la fraude et l’évasion fiscales pourrait rapporter 15 milliards dès 2018 et 60 milliards en année pleine. Cette stratégie pluriannuelle devrait mobiliser l’ensemble des moyens humains, juridiques, financiers et politiques de l’État.
Ensuite, il ne faut pas s’en remettre à une hypothétique taxe européenne sur les transactions financières, il faut en premier lieu renforcer celle qui existe en France : en l’élargissant, elle rapportera 2 milliards de plus.
Par ailleurs, face à la violence sociale des dividendes et des patrimoines accumulés, la puissance publique doit intervenir. L’outil fiscal permettrait aisément d’engranger 2 à 3 milliards supplémentaires chaque année.
Il convient également de faire rentrer les Google, Apple, Facebook et Amazon dans le droit commun :…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est comme en Corée du Nord, dites donc !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …les géants du numérique ne sauraient continuer à s’exonérer de leur contribution au financement de l’action publique. Nous vous proposons l’instauration d’une taxe pour les GAFA.
En réalité, notre budget suivrait une triple logique : répondre aux besoins du plus grand nombre, redonner du pouvoir d’achat aux gens et lutter efficacement contre le chômage. Ainsi, nous proposons d’investir dans la santé, dans l’école, dans le logement, dans la recherche, ainsi qu’en faveur des retraités et des personnes handicapées. Loin d’être des coûts pour la société, ces budgets représentent des investissements.
Nous proposons de rétablir progressivement, sur cinq ans, les dotations aux collectivités à leur niveau de 2012. Les missions des contrats aidés doivent être pérennisées ; les communes et les associations doivent voir leurs moyens sécurisés à cette fin.
Nous demandons de relancer les grands projets utiles pour nos concitoyens, à hauteur de 10 milliards d’euros, et d’investir dans la transition écologique.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : C’est ce que nous faisons !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est bon pour l’économie locale et c’est bon pour la France de demain.
Nous proposons de substituer au CICE et au crédit d’impôt recherche un plan de soutien aux entreprises, en contrepartie d’engagements concrets en faveur de l’emploi et de l’investissement. Dans le même esprit, nous proposons de soutenir l’industrie française et de prendre tout de suite une participation au capital d’Alstom – c’était aujourd’hui la date butoir.
Nous demandons, bien sûr, le maintien des services publics de proximité tels que les permanences des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d’allocations familiales, des caisses primaires d’assurance maladie et de La Poste.
Nous voulons un vaste plan de soutien au monde rural, aux petites communes et aux territoires ruraux, pour que, en tout point de la France, nous ayons tous un égal accès aux mêmes droits tels que la santé, le numérique et l’école.
Nous voulons investir dans l’agriculture et garantir un revenu aux agriculteurs, avec un meilleur partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation de leurs produits.
Plutôt que d’augmenter les tarifs du diesel, nous étudierons la mise en place progressive sur cinq ans de la gratuité des transports en commun afin de les favoriser par rapport à la voiture.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça, c’est écolo !
M. Gérald Darmanin : Pourquoi ne donnerait-on pas directement de l’argent aux usagers ? (Sourires.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Voilà des dépenses utiles ! La dépense publique, quand elle est au service de tous, n’est pas un gros mot ! L’argent existe : il faut oser aller le chercher là où il se trouve.
Pour rendre du pouvoir d’achat aux Français, baissons la TVA, impôt injuste par excellence, et rétablissons une juste rémunération du travail, avec une échelle des salaires allant de 1 à 20, en commençant par augmenter le SMIC et les plus petits salaires de la fonction publique. De même, il est urgent d’augmenter un peu plus les pensions, afin qu’elles atteignent le seuil minimum de 1 000 euros d’ici à 2022. Nous proposons, dans le même élan, de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs.
Tel serait l’esprit d’un budget cohérent, en phase avec le quotidien de millions de nos concitoyens, de nature à répondre à leurs préoccupations de tous les jours.
Oui, nous rêvons de justice sociale et de justice fiscale. Nous rêvons d’un nouveau modèle économique et écologique au service du plus grand nombre et du développement humain. Votre projet de loi de programmation pour les cinq années à venir tourne le dos à toutes ces aspirations. C’est pourquoi nous vous demandons de soutenir le renvoi en commission de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Très bien.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, qui meurt d’envie de répondre de façon synthétique à ce long exposé !
M. Gérald Darmanin : Je crois plutôt que la réponse mérite d’être aussi longue que l’intervention de M. Roussel ! J’ai beaucoup de respect pour M. le député du Nord et en l’écoutant, je me disais que je ne regrettais pas d’avoir figuré sur ses tracts de second tour face au Front national. Cela m’a permis de contribuer un peu au débat politique que nous avons ici, et je tiens à lui répondre point par point.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai ?
M. Gérald Darmanin : C’est une anecdote tout à fait vraie !
M. Alexis Corbière : et M. Jean-Paul Dufrègne. On en apprend tous les jours !
M. Gérald Darmanin : Mais oui ! J’ai un lien particulier avec Saint-Amand-les-Eaux, mon grand-père tirailleur algérien n’y est pas pour rien. Alain Bocquet m’invite chaque année et j’ai beaucoup de respect pour M. Roussel, comme pour les communistes en général.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : M. Bocquet vous a parlé des paradis fiscaux ?
M. Gérald Darmanin : Ne vous inquiétez pas, nous allons en discuter dans quelques instants !
Comme le disait Pierre Desproges – mais en plaisantant : non seulement les communistes mangent les enfants, mais en plus, ils manquent d’objectivité. (Rires.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La deuxième partie n’est pas exacte…
M. Gérald Darmanin : Vous me permettrez donc de revenir sur quelques points que vous avez évoqués, monsieur le député. D’abord, nous serions selon vous soumis à une hydre bruxelloise.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Gérald Darmanin : Le procès est d’autant plus mauvais que vous avez devant vous un ancien député qui, malgré la position unanime de son groupe, n’a pas voté la ratification du traité budgétaire européen en 2012, lorsqu’il était parlementaire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !
M. Gérald Darmanin : Non, pas hélas – c’est là qu’est l’os, comme dirait Louis de Funès. (Rires.) On est très en forme, ce soir !
Sachez, monsieur le député, que si je prône la lutte contre les déficits excessifs, ce n’est pas pour faire plaisir à je ne sais quel technocrate bruxellois, mais parce que c’est la condition de la souveraineté de notre pays. Certes, nous pouvons discuter aujourd’hui des remarques de la Commission européenne. Je rappelle d’ailleurs que, si soumission il y a, elle est tout à fait démocratique, puisque la France a ratifié des traités par référendum.
Plusieurs députés du groupe FI : Non ! C’est un mensonge !
M. Gérald Darmanin : Excusez-moi de vous le dire, mais le traité de Maastricht, qui a créé l’Europe que vous dénoncez, a été voté par le peuple ! Bref, monsieur Roussel, je ne me bats pas contre les déficits excessifs parce que quelqu’un d’extérieur à mon pays me le demande, mais parce que c’est une condition de la souveraineté nationale de mon pays.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas très convaincant, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin : Ensuite, vous avez attaqué, de manière assez peu courageuse, quelqu’un comme Gérard Mulliez.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pas du tout, au contraire !
M. Gérald Darmanin : Je vous souhaite de créer autant d’emplois que Gérard Mulliez en a créé pendant toute sa vie.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : On fera bien plus !
M. Gérald Darmanin : En tout cas, je souhaite à chacun d’entre nous d’en créer autant.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Déclare-t-il ses impôts en France ?
M. Gérald Darmanin : Ce sont des procès d’intentions qui ne regardent que vous, monsieur Corbière. Je vous propose de faire preuve de davantage de courage et de poser votre question directement aux intéressés.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis député, pas membre des conseils d’administration du groupe de Mulliez !
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Corbière, nous écoutons la réponse du Gouvernement !
M. Gérald Darmanin : Vous avez tout à fait raison : vous payez vos impôts où vous voulez, vous logez où vous voulez, vous menez votre vie où vous voulez, cela ne me pose aucun problème, monsieur Corbière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Nous avons une discussion politique. Je ne fais pas d’attaque ad hominem. Je vous souhaite simplement, à vous comme à M. Roussel, de créer autant d’emplois pour les Français que M. Mulliez en a créé.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une blague !
M. Gérald Darmanin : Votre question sur le Portugal est intéressante, car c’est précisément ce que nous ne voulons pas faire. Avant que le gouvernement social démocrate – car il n’est pas tout à fait communiste – engage une politique de relance et augmente le pouvoir d’achat des Portugais, le Portugal, qui avait des déficits très excessifs, a dû baisser le salaire des agents publics de 10 %.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Et les pensions de retraite !
M. Gérald Darmanin : Effectivement. Nous, nous écoutons les demandes des agents publics, tout en leur expliquant que leur pouvoir d’achat va augmenter de 4 % par an et que nous ne pourrons pas faire plus cette année. Et vous appelez ça de l’austérité ? Qu’auriez-vous dit si nous avions choisi la sauce portugaise ou grecque ! Ce serait de la « super-rigueur », de la « super-austérité » – mais vous, vous diriez que c’est bien d’espérer une augmentation de pouvoir d’achat pour dans dix ou dans quinze ans !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est la droite qui a mené une politique de rigueur !
M. Gérald Darmanin : Je ne pense pas qu’il faille mourir en bonne santé, monsieur Roussel. Il faut, au contraire, être raisonnable en tout, et je pense que nous le sommes.
Vous évoquez la lutte contre l’exil et la fraude fiscale. Mais où avez-vous vu que nous étions laxistes sur ce point ? Entre nous, je serais très désireux de connaître les études que vous citez. En principe, la fraude et l’exil sont plutôt cachés. Vous citez le nombre exact d’exilés, ce qui m’intéresse beaucoup, car la direction générale des finances publiques elle-même n’a pas ces chiffres. Ce qui est certain, c’est que ce gouvernement a, par mon intermédiaire, fermé le service de traitement des déclarations rectificatives qui permettait à ceux qui étaient partis de déclarer leurs revenus – quatre ans et demi d’activité, c’était assez.
Vous dites qu’il faudrait chaque année 15 milliards de recouvrement provenant de l’exil fiscal et de la fraude. Mais je vais vous donner un scoop, monsieur le député : chaque année, il y a 19 milliards de redressement pour fraude ! Et cette politique doit être intensifiée.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il faudrait 15 milliards en plus !
M. Gérald Darmanin : On peut toujours dire qu’il faut plus de milliards, mais pas que nous ne faisons rien. En tout état de cause, ce n’est pas rien que de recouvrer chaque année 19 milliards en moyenne au titre de la lutte contre la 3161fraude et l’exil fiscal. Je suis comme vous, monsieur Roussel : je n’excuse rien. Je ne crois pas que les gens fraudent parce que les impôts sont élevés. Cela n’a rien à voir : on peut combattre politiquement le niveau élevé des impôts, mais les payer.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Alors ne les baissez pas !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Trop d’impôt tue l’impôt !
M. Gérald Darmanin : Le civisme fiscal n’a rien à voir avec la fraude et l’exil. Mais je ne vous laisserai pas dire ici que ce gouvernement, comme d’autres avant lui, n’a rien fait dans ce domaine. Bien au contraire ! D’ailleurs, je répète que je serais favorable à un amendement qui prévoirait que tous les exilés et fraudeurs fiscaux caractérisés soient déchus de leurs droits civiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Très bien !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Chiche !
M. Gérald Darmanin : Je n’ai aucun problème avec cela. Ce n’est d’ailleurs pas une nouveauté : je crois que M. Coquerel était présent en commission lorsque je l’ai dit, je l’ai également annoncé dans les colonnes de Libération et je suis prêt à le répéter ici : si la majorité souhaitait déposer un amendement en ce sens, et si la proposition faisait l’unanimité, j’émettrais un avis très favorable au nom du Gouvernement.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes à l’extrême gauche de ce gouvernement !
M. Gérald Darmanin : Enfin, M. Roussel mène un certain nombre de combats politique. Il propose la diminution, voire la suppression, de budgets en très forte augmentation, comme celui de l’armée, et ce au profit d’autres budgets. C’est intéressant. J’imagine que vous proposerez, comme le groupe Les Républicains, des amendements sur la CSG et la TVA, ou comme M. de Courson, sur l’augmentation de deux points de la CSG. Nous en discuterons sur le fond. J’ai entendu beaucoup de contre-propositions budgétaires, mais les amendements dont j’ai pris connaissance sont malheureusement peu réalistes, car être concret est plus difficile que faire des effets de tribune. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche, pour deux minutes.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je vous avoue que je souscris en grande partie à l’analyse de M. Roussel, même si nous avons quelques divergences, dont nous aurons l’occasion de discuter au cours des débats. Il a montré que ce projet de loi de finances présentait un caractère certes sincère, mais aussi très inhumain. Nous avons trouvé une situation très dégradée en 2012 : une croissance atone, des comptes publics dégradés, une dette atteignant 90 % du PIB, une érosion continue des parts de marchés à l’exportation.
Aujourd’hui, la situation est tout autre. Force est de constater que la France va, tout de même, un peu mieux : le taux de croissance a augmenté et se stabilise à 1,7 %, et les déficits se résorbent. Comme l’a dit M. Woerth, ces derniers n’ont cessé de diminuer depuis cinq ans. La situation est redevenue gérable, avec des entreprises qui ont rétabli leurs marges grâce au CICE – même si l’utilité de ce dispositif pour la grande distribution ne me semble pas démontrée – et des collectivités qui ont déjà fait des efforts. Dans ce contexte, il me semblait qu’il était temps de redistribuer les richesses, pour renforcer la justice sociale et augmenter le pouvoir d’achat, temps d’engager une politique de la demande favorisant l’investissement privé et public, très attendue par les acteurs de l’économie artisanale et de proximité.
Mais vous n’avez de considération que pour les plus riches, en donnant parfois quelques miettes à ceux qui vont un petit peu mieux. Bien sûr, vous ne parlez pas de la fraude fiscale : il n’y a rien sur ce sujet. Votre politique est accablante pour les territoires ruraux et difficiles.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous faites mal aux territoires, mal aux hommes fragilisés, mal aux retraités, mal aux fonctionnaires. Notre groupe votera cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise votera cette motion de renvoi en commission. Il reste encore une grande marge de manœuvre pour hisser ce projet de loi de finances à la hauteur des besoins économiques, écologiques et sociaux du pays. Nous ne pensons pas que la politique d’austérité n’est due qu’à la règle des 3 % de déficit. Nous sommes convaincus que c’est votre ligne, comme cela a été celle de tous les gouvernements précédents. En ce sens, vous vous inscrivez dans la continuité des gouvernements Sarkozy et Hollande.
Mais on sait que ces politiques n’ont pas permis de créer des emplois et de partager les richesses. Or il y en a, dans ce pays. Elles sont produites par les salariés et les travailleurs, qui n’en bénéficient pas. Nous pensons que nous avons des marges de manœuvres : nous avons déposé des amendements et un contre-budget, et nous les représenterons en séance. Vous pourrez ainsi constater que nous prenons très au sérieux la question de la justice fiscale, et que nous pouvons lutter de manière encore plus déterminée contre la fraude fiscale – car, même si les chiffres ne sont pas connus, elle nuit à la nation.
Nous proposons un budget fondé sur le partage des richesses et à la hauteur des enjeux de la transition écologique et de tous les besoins de la population. Depuis trop d’années, le peuple se serre la ceinture alors qu’on lui promet que des jours meilleurs viendront après l’austérité. C’est en ce sens qu’il faut encore travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je vais m’extraire de ce débat de chiffres, avant de revenir un court instant sur l’argumentaire de M. Roussel. Je tiens en effet à donner notre sentiment au groupe majoritaire : en dehors de ces murs, chers collègues, vous êtes mal ! Le « président des riches », le « gouvernement pour les riches », les « députés en course pour les riches » : c’est ainsi que vous êtes maintenant identifiés par une majorité de nos concitoyens. Cela vous collera longtemps à 3162la peau. Nous allons nous employer à le démontrer, comme l’a fait Fabien Roussel dans son argumentaire à la fois de fond et sensible.
Certes, dans cette enceinte, cela va frotter dur, pendant le temps que contrôle cette majorité pléthorique. Mais ne sortez pas ! Car sur le terrain, si le capital maintient sous un couvercle l’armée de chômeurs qu’il produit, si le quarteron de gardiens du temple qu’est le Conseil constitutionnel, dont vous nous abreuvez des remarques, défend votre logique, dehors, de plus en plus de nos concitoyens demandent déjà votre renvoi. Et le trouble gagne vos rangs, ce qui est logique et légitime, car il gagne même vos propres électeurs, vous le savez.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut dissoudre !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Permettez-nous de vous rendre service en votant cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Très bien.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Monsieur Roussel, aujourd’hui j’entends vos propositions – ou plutôt j’entends vos oppositions, vos indignations et vos critiques, beaucoup plus nombreuses. Je vous entends, et c’était prévisible, faire de la communication, expliquant que nous faisons un budget en faveur des riches.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est vrai !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mais ce n’est pas en tapant sur les riches que l’on réduit le nombre de pauvres.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela fait trente ans qu’on vous le dit !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Quelles sont donc vos propositions concrètes pour les personnes les plus en difficulté ? Pourriez-vous dire à un Français que vous êtes contre un budget qui lui permettra, demain, d’avoir plus de moyens, plus de pouvoir d’achat, et d’être davantage protégé ?
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Soyez prudents !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Monsieur Roussel, je présume que vous êtes contre les injustices. Les impôts qui grèvent aujourd’hui le budget des Français pèsent de manière excessive et, plus grave, de manière injuste.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On va s’arranger !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : De tous les côtés de cet hémicycle, de nombreux députés s’accordent à dire que la taxe d’habitation est injuste. C’est pourquoi nous la supprimerons pour 80 % des Français. Il s’agit d’établir davantage d’équité. Votez donc cette mesure, loin des postures !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dans les quartiers populaires, beaucoup sont déjà exonérés !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Rejoignez-nous ! Ce n’est pas un recul mais bel et bien une avancée.
Par ailleurs, nous agissons enfin pour que le travail paie davantage et soit valorisé. Très concrètement, avec la suppression des cotisations chômage et maladie, un couple au SMIC aura 540 euros de plus par an, et non 15 euros par mois. Est-ce un budget pour les riches ?
En outre, dès 2018, nous revaloriserons la prime d’activité, qui à la fin du quinquennat vaudra 80 euros de plus par mois pour les salaires proches du SMIC, soit 210 euros.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ah, la fin du quinquennat !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Dans notre projet, ces mêmes personnes pourront bénéficier de l’équivalent d’un treizième mois. Est-ce un budget pour les riches ?
Monsieur Roussel, votre opposition à notre budget est du cynisme ou de la posture…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et ça vous fait un point commun !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : …car je ne peux pas croire que, malgré nos désaccords, vous êtes contre toutes ces mesures en faveur des plus fragiles.
Pour toutes ces raisons, je voterai avec mon groupe contre votre motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, dans votre projet de budget, nous ne rejetons pas tout.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : N’oubliez pas que vous êtes dans l’opposition !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ce qui nous frappe le plus, c’est l’absence de vision dont il témoigne, l’absence d’équilibre dans l’aménagement du territoire. Tout en effet, dans la proposition que vous faites, concourt à fragiliser les territoires qui sont déjà le plus en difficulté. Je ne cite que quelques exemples : vos décisions en matière de dotations aux collectivités ; vos orientations sur la fiscalité ; vos choix en matière de mobilité, qui frapperont durement les territoires ruraux ; vos choix en matière familiale s’agissant des retraites des plus modestes ; vos choix d’accompagnement de l’économie, avec notamment les décisions sur les chambres de commerce et d’industrie ; vos choix en matière d’environnement, en particulier les prélèvements sur les agences de l’eau.
Tout cela fait que, sur le fond, nous ne pouvons pas souscrire au budget tel qu’il est présenté. Quant à la forme, si nous ne partageons pas complètement les arguments qui ont été développés par notre collègue,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est dommage !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …nous estimons tout de même que le renvoi en commission a un sens. Dans la mécanique parlementaire, le renvoi en commission doit permettre à la commission de retravailler sur le projet tel qu’il a été présenté. C’est ce que nous souhaitons, d’autant plus que, jusqu’à présent, force est de constater que, dans cette commission comme dans les autres d’ailleurs, la quasi-totalité des amendements que nous avons proposés ont été rejetés, la majorité refusant systématiquement les propositions faites par les oppositions.
Voilà la raison pour laquelle certains d’entre nous voteront cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Plusieurs députés du groupe GDR : Bravo ! Bon début !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Deux conceptions de la société s’affrontent. À vous écouter, j’ai l’impression qu’il n’y a pas eu d’élections, ni présidentielle, ni législative ! Nous avons fait campagne sur un programme. Il me semble que, dans le projet de loi de finances, nous n’avons pris personne en traître : nous avions tout annoncé.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Jamais M. Macron n’a dit aux maires qu’il supprimerait les contrats aidés !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Et je vous rassure, monsieur Roussel, nous pourrons sortir d’ici ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) Je n’ai pas de problème pour sortir, je vais dans les circonscriptions ! Nous allons sur le terrain, nous discutons avec nos électeurs, sans problème puisque nous faisons ce que nous avons dit : enfin, des personnes s’engagent dans un combat politique, l’assument et votent des lois conformes à leur engagement !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il n’y a qu’à voir les articles dans Le Monde !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Venez chez moi, vous discuterez avec d’autres électeurs…
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Pour toutes ces raisons, le MODEM ne votera bien évidemment pas cette motion de renvoi. Mais il est très à l’aise avec ses électeurs, comme vous, certainement... (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous finirez au musée Grévin !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez pu observer que nous avons voté contre la motion de rejet préalable. En revanche, nous sommes favorables à l’idée d’un renvoi en commission.
Plusieurs députés du groupe LR : Ah !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous voyez donc qu’il n’y a pas de complaisance, mais de la construction. Nous avons déjà passé un peu de temps avec vous en commission, vous le savez, car vous étiez là le premier jour, et nous n’avons pas réussi à vous convaincre d’adopter certaines inflexions absolument nécessaires dans ce budget.
Chacun est d’accord sur le schéma macroéconomique de la France. Si certains signaux sont au vert, d’autres sont toujours au rouge – vous connaissez ces chiffres aussi bien que moi – et nous interpellent. Derrière la sincérité budgétaire, que nous confirmons, l’augmentation des dépenses fiscales est avérée ; le déficit public l’est tout autant.
Je vous invite à lire à ce titre la page 82 du rapport, qui est formidable. Vous le savez, monsieur le ministre, nous n’arriverons à atteindre les fameux 3 % du PIB de déficit que grâce aux excédents de recettes des organismes complémentaires de sécurité sociale, avec une recette dynamique de 4 % en 2018. Sans cela, les 3 %, ce n’était pas la peine d’y songer !
Il faut aussi revenir au débat entre TVA et CSG.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Le rapport Gallois est dans toutes les têtes, et je vous invite à le lire : augmenter d’1 point la TVA, à 20 %, fait perdre 0,2 % de pouvoir d’achat, non 1 %. À l’inverse, une hausse de 1,7 point de CSG représente une augmentation de 23 % pour un retraité. Là, c’est du pouvoir d’achat à l’état brut.
On fera les comptes à la fin de la foire : vous verrez l’année prochaine que ce que nous avons dit était vrai. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :