Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek982 et 1182.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek982.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je montre l’exemple, madame la présidente : défendu ! (Applaudissements.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1182.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Monsieur le ministre, le Gouvernement saigne les services publics, met les collectivités locales à la diète, brade les fleurons industriels mais prévoit de se passer de dizaines de milliards d’euros de recettes en diminuant encore un peu plus le taux de l’impôt sur les sociétés.
Ce taux n’a pas cessé de chuter depuis trente ans, sans produire aucun effet sur la création d’emplois et l’investissement privé. Son passage de 50 % en 1985 à 33,3 % en 2010 a surtout permis de faire croître la distribution de dividendes par les grosses entreprises : un véritable scandale, indécent dans un pays qui compte plus de 9 millions de pauvres !
En 2016, 46 milliards d’euros ont été distribués sous forme de dividendes par les grosses entreprises françaises, ce qui constitue un record européen. En 2017, ce record sera de nouveau battu puisqu’on table sur 100 milliards de dividendes versés, soit les deux tiers des bénéfices des entreprises.
Pour verser autant de dividendes, les multinationales embauchent des centaines d’avocats fiscalistes et contournent l’impôt. Le Conseil des prélèvements obligatoires indiquait, en 2009, que le taux d’imposition réel des entreprises du CAC 40 était de 8 %, c’est-à-dire près de quatre fois moins que celui des autres entreprises.
L’État ne doit pas rester impuissant face à ces sociétés. Nous souhaiterions que le Gouvernement s’attaque aux outils d’optimisation et de fraude fiscales, et aide les PME plutôt que les grands groupes. C’est une question de bon sens et de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bkno ek1082.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Cet amendement a pour objet de rendre publique une négociation qui a repris entre le Gouvernement et le monde HLM. Vous savez que la publication de l’article 52 du projet de loi de finances a suscité quelque émoi chez les opérateurs HLM, les promoteurs, les maires et tous ceux qui garantissent les emprunts des organismes HLM. Cet amendement d’appel pourra, le cas échéant, être repris par le Gouvernement, afin d’ouvrir un spectre plus grand à la négociation en cours au moment où je vous parle.
L’Union européenne a déjà eu l’occasion de recommander à la France de fiscaliser les organismes HLM. On appelait cela, il y a quelques années une « contribution sur les revenus locatifs ». Il s’avère que la Cour des comptes, lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2018, a transmis au Gouvernement un référé l’invitant à agir dans ce sens. Le ministre de l’action et des comptes publics avait d’ailleurs rendu public sa réponse, par laquelle il expliquait être favorable à cette mesure. Mon amendement d’appel vise à créer une contribution sur les recettes locatives des organismes HLM.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : S’agissant d’un amendement d’appel, je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek833.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le financement public des acteurs associatifs est de plus en plus limité ; je pense que nous partageons tous ce constat. C’est pourquoi la place des acteurs privés est devenue centrale pour la concrétisation de projets d’intérêt général. Le dispositif actuel d’incitation des entreprises à financer des actions d’intérêt général est inadapté à nos TPE, qui représentent pourtant 72 % des entreprises mécènes. Par exemple, une entreprise qui réalise 1 million d’euros de chiffre d’affaires ne peut bénéficier du dispositif qu’à hauteur de 5 000 euros. Pis, une entreprise qui réalise 50 000 euros de chiffre d’affaires ne peut bénéficier du 3342dispositif qu’à hauteur de 250 euros, ce qui ne lui permet de contribuer à l’achat ni d’un drapeau ni d’un maillot de sport. Cela illustre combien le dispositif est peu incitatif.
Le mécénat d’entreprise ne se réduit certes pas à sa dimension fiscale : une entreprise qui s’engage ne le fait pas pour cette seule raison. Ce n’est pas pour autant qu’on ne doit pas la stimuler. Notre amendement est assez simple puisqu’il vise à instaurer une franchise d’impôt au bénéfice de nos TPE en particulier. Nous soutenons certes unanimement le mécénat d’entreprise. Mais crier l’amour ne suffit pas ; il faut parfois le prouver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable sur cet amendement, qui coûterait 990 millions d’euros.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek8 et 396.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour permettre l’accélération de nos débats et prenant acte des engagements que le ministre a pris sur la fiscalité agricole, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement procède du même que celui que j’ai défendu tout à l’heure à propos des exploitants agricoles. Il s’agit de permettre aux exploitants menant des activités commerciales connexes et accessoires de mieux organiser leur statut en prolongeant la durée d’option laissée à certaines natures de société en faveur du dispositif d’impôt sur le revenu. Cette disposition ne coûte rien puisqu’elle vise à leur permettre de bénéficier pendant cinq ans d’un dispositif dont elles bénéficient déjà. C’est une vraie réponse pour nos exploitants agricoles pluriactifs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek806.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Cet amendement est très simple. Le régime de l’intégration fiscale donne lieu à des critiques de la part de la Cour de justice de l’Union européenne parce qu’il comporte des dispositions incompatibles avec la réglementation communautaire. Ce régime oblige les sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale à déposer des liasses de documents lourdes et sans grandes conséquences. La possibilité d’exercer l’option prévue à ce nouvel article 239 bis B du CGI aurait pour conséquence de permettre la compensation des résultats de groupe sans passer par le régime fiscal de groupe. Cette disposition, monsieur le ministre, est simplificatrice, favorable aux sociétés et répond à toutes critiques susceptibles d’être émises par la jurisprudence communautaire, laquelle, rappelons-le, a coûté très cher.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek827.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je vous propose de défendre, outre cet amendement, les amendements bkno ek829, 828 et 830. (Applaudissements et rires.) J’espère donc recevoir une réponse adéquate de la part de la commission et du Gouvernement ! (Rires.)
Par ces amendements, nous proposons de transformer en profondeur le crédit d’impôt recherche, le fameux CIR, en vigueur depuis 1983 et considérablement élargi en 2008. Son coût atteint aujourd’hui 6 milliards d’euros, ce qui en fait l’une des niches fiscales les plus coûteuses pour l’État.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et après ? C’est la seule qui marche !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pourtant, ses effets en matière de recherche et de développement sont contestables. Plus globalement, l’efficacité du dispositif pourrait être considérablement améliorée, comme le suggérait d’ailleurs la fameuse Cour des comptes dans un rapport de 2013.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour certaines entreprises – les grands groupes en particulier, encore une fois –, le crédit d’impôt recherche peut être employé à des fins d’optimisation fiscale et de baisse du taux effectif d’imposition, loin de ses objectifs initiaux, à savoir le financement de la recherche et développement dans notre pays.
Nous proposons par conséquent : avec l’amendement bkno ek827, de plafonner en montant les dépenses pouvant dépendre du crédit d’impôt recherche ; avec l’amendement bkno ek829, de recentrer le dispositif ; avec l’amendement bkno ek828, de supprimer le droit à un crédit d’impôt de 200 % pour les dépenses engagées dans le cadre de partenariats avec le secteur public ;…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la folie !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …avec l’amendement bkno ek830, d’interdire le cumul entre le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – et le CIR, car il ne faut pas abuser.
Ce recentrage du dispositif doit nous permettre de retrouver des marges de manœuvres budgétaires pour appuyer la recherche publique et accompagner plus efficacement l’innovation technologique et sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Malgré la proposition d’un rabais de 30 % en cas d’avis favorable, l’avis de la commission est défavorable ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek776.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement vise à relever de 5 à 30 % le taux du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui investissent en outre-mer lorsque les montants de recherche et développement dépassent 100 millions d’euros. Cette proposition de mon collègue Lorion vise à renforcer l’attractivité des territoires d’outre-mer. J’ajouterai 3343que l’effort de recherche et développement en outre-mer reste bien en deçà des attentes, avec un niveau de dépense intérieure, en pourcentage du PIB régional, qui s’élevait en moyenne en 2012 à 0,7 %, contre 2,2 % pour l’Hexagone.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek924.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cet amendement vise à étendre à la Corse les taux appliqués à l’outre-mer en matière de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt innovation – je rappelle que la Corse sera organisée en collectivité unique à compter du bk1er ekjanvier 2018.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela nous avait échappé ! (Sourires.)

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Pourquoi ? Parce que la Corse est la dernière région française en termes de dépenses de recherche et développement. Son ratio recherche et développement sur PIB est même inférieur de 40 % à celui des départements d’outre-mer, classés avant-derniers. Je rappelle que nous sommes en zone transfrontalière ; or la Corse présente également le ratio le plus faible parmi les grandes îles de Méditerranée occidentale et, si l’on mesure l’écart de ratio recherche et développement sur PIB entre ces îles et leurs moyennes nationales respectives, la Corse est encore de loin la dernière.
Parmi les mesures fiscales spécifiques à la Corse, aucune ne concerne la recherche et développement ou l’innovation. Je rappelle que la Corse est constituée de 90 à 95 % de TPE, le reste étant des PME – il n’y a pas de grands groupes –, et que son économie est sur-administrée.
À cela s’ajoute la très forte crainte quant aux prochaines programmations européennes, à la suite au Brexit, des arbitrages inquiétants étant malheureusement attendus en décembre 2017.
Il existe également, nous semble-t-il, un impératif de cohérence avec les dispositions adoptées dans la loi, parmi lesquelles la reconnaissance de la Corse en tant qu’« île-montagne » par l’article 5 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, reconnaissant le cumul des contraintes d’insularité et de montagne, mais aussi la possibilité d’adaptation des politiques européennes en fonction de la reconnaissance du fait insulaire, montagnard et des zones faiblement peuplées, en vertu de l’article 174 du traité européen.
La mesure que nous proposons maintenant permettrait tout simplement à la Corse de miser sur l’innovation et la recherche, et de sortir d’une économie sur-administrée.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknos ek829, 828 et 830 ont déjà été soutenus par M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : En effet.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek417 et 572.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek417.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le crédit d’impôt famille bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui emploient des salariés. De fait, les professions libérales et gérants non salariés n’en bénéficient pas, à moins que leur entreprise n’emploie des salariés. L’objet du présent amendement est donc très simple : il s’agit d’étendre l’assiette du crédit d’impôt famille afin de leur permettre d’en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s’ils n’ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s’agit de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du crédit d’impôt famille en intégrant toutes les formes d’entreprises dans le champ d’application du crédit d’impôt famille : professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs. Ce serait évidemment un signal fort envoyé aux familles, alors qu’un risque important semble peser sur l’universalité des allocations familiales, si l’on en croit les récentes déclarations de certains membres du Gouvernement.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bon amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement identique bkno ek572.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il convient de permettre aux indépendants de bénéficier du même avantage que les salariés, s’agissant par exemple des frais de garde dans une crèche. Cela va dans le sens de la dynamisation de l’économie, de l’initiative et de l’entreprise.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai du mal à comprendre les avis défavorables du rapporteur général et du ministre. Il y va tout d’abord de l’égalité entre les salariés et les indépendants quant au bénéfice du crédit d’impôt famille. De plus, la politique familiale du Gouvernement sera très largement mise à mal par le PLFSS pour 2018, que nous avons examiné en commission cette semaine et que nous examinerons en séance publique la semaine prochaine ; j’espère encore que cette politique va s’arrêter là mais je n’en suis pas sûr.
L’effet de cet amendement est double : sur le pouvoir d’achat des indépendants qui en bénéficieront, c’est évident, mais aussi sur la création de places de crèche dans notre pays, dont nous manquons cruellement. Le nombre de places de crèche à créer dans les programmes développés par le précédent Gouvernement n’est pas atteint, loin de là, et, chaque fois que de nouvelles places sont créées, nous sommes contraints de fermer des anciennes places, à cause de toutes les normes imposées. Cet amendement présente donc un double intérêt, et j’invite tout le monde à y réfléchir à deux fois avant de le rejeter.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Rejetés de justesse !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de l’amendement Darmanin, monsieur le ministre. Votre collègue ministre de l’action et des comptes publics avait déposé, avec David Douillet, un excellent amendement au PLF de l’an dernier, visant tout simplement à rendre éligibles au prêt à taux zéro les travaux d’aménagement effectués par les personnes handicapées dans leur résidence principale. Nous reprenons aujourd’hui cet amendement et je ne doute pas de votre avis favorable.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne proposition !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement important car les travaux d’aménagement d’une résidence, vous le savez, sont bien plus importants pour les personnes handicapées. Il convient donc de les rendre éligibles au prêt à taux zéro, dont, comme vous le savez, la portée sera malheureusement réduite, puisqu’il ne s’appliquera désormais que dans les zones dites « tendues » et par conséquent plus dans les zones rurales ou périurbaines.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous ne contredirez pas votre collègue ministre de l’action et des comptes publics, et que vous soutiendrez donc cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je trouve très dommage que le Gouvernement ne soutienne pas une telle mesure.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment dommage !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de confort mais d’une nécessité absolue. Que des personnes handicapées bénéficient d’un prêt à taux zéro me semble humain, tout simplement.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait tout de même bien que le Gouvernement donne des explications !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek716 et 1274.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek716.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, nous avons adopté, avec l’article 10, un dispositif permettant de doubler les seuils d’entrée dans l’imposition pour les régimes des BIC et des BNC – les bénéfices industriels et commerciaux, et les bénéfices non commerciaux. Dans le même esprit, je vous propose simplement de fixer un seuil d’assujettissement à la TVA en créant un régime de « micro-TVA ». Cela me semble logique : on ne peut pas, d’un côté, favoriser les petites entreprises avec le doublement du seuil de BIC et de BNC, et, de l’autre, laisser en l’état le seuil d’assujettissement à la TVA. Nous proposons donc une simplification en la matière.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1274.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les plafonds du système forfaitaire de TVA avaient été calés avec le « mini-BNC » et le « mini-BIC ». La réponse au doublement consiste à dire que c’est trop cher. Vous aviez évoqué, je crois, monsieur le rapporteur général, la somme de 400 millions d’euros.
Par ailleurs, il y a un risque d’accentuer la fraude. Pour ma part, j’étais favorable à une hausse plus faible du micro-BNC et du micro-BIC et à une harmonisation de l’ensemble, car nous avons maintenant deux régimes différents, avec ceux qui relèvent du système forfaitaire pour la TVA et les autres.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek717, 1273 et 413, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek717 et 1273 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek717.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en assimilant la dissimulation de recettes au moyen de manœuvres délibérées et organisées à l’exercice d’une activité occulte. Le Gouvernement s’attache à mettre en œuvre des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il s’agit ici d’inciter les micro-entrepreneurs imposés selon le régime des micro-BIC et micro-BNC à faire appel aux acteurs de l’accompagnement des très petites entreprises. Pour ce faire, nous proposons, par cet amendement, de réduire le délai de reprise de l’administration à une année, dès lors que ces contribuables sont adhérents d’un organisme agréé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1273.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek413.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek653.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1362.

M. Bruno Le Maire : Cet amendement vise à rétablir un principe de justice pour les conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables.
L’article bk1erek de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, a dissous les conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables concernés et créé de nouveaux conseils régionaux, qui impliquent des transferts de patrimoine portant notamment sur les immeubles.
Le présent amendement vise uniquement à neutraliser l’impact fiscal de ces restructurations, puisqu’à droit constant, ces opérations pourraient conduire au paiement de droits parfois élevés par les experts-comptables, alors même que la vocation et l’objet des patrimoines ainsi transférés ne changent absolument pas. Cet amendement vise, je le répète, à neutraliser l’effet fiscal de l’article bk1erek de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek588, 872 et 1138.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek588, présenté par la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je laisse le soin à son auteur, Mme Cariou, de le défendre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est donc à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Cet amendement a pour but de corriger l’un des effets de la dernière réforme des zones de revitalisation rurale. Le fait d’être classé en ZRR permet à des zones rurales caractérisées par une faible densité de population et un revenu par habitant faible, c’est-à-dire à des zones rurales assez déshéritées, de bénéficier d’un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales. Celles-ci doivent permettre de redynamiser leur territoire, en faisant venir des entreprises, mais aussi des professions libérales. Ce dispositif a notamment servi à inciter des professionnels du secteur médical et paramédical à revenir s’installer dans ces territoires en voie de désertification.
La dernière réforme a changé les modalités de calcul des critères, qui se fait désormais au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI –, et non plus au niveau des communes, ce qui a eu pour effet la sortie massive de communes du dispositif, alors que leur situation, objectivement, n’avait pas du tout changé. Nous souhaitons réintégrer ces communes au dispositif ZRR jusqu’en 2019, pour nous laisser le temps de mener une réflexion de fond sur les solutions qui conviendraient à ces territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek872.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek1138.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un amendement de la commission : avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Comme il est question de la ruralité, je ne résiste pas à l’envie de prendre la parole brièvement, pour vous dire que le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permet de ménager une période de transition pour les zones concernées jusqu’en 2019, au cours de laquelle nous pourrons adapter leurs dispositifs et leurs outils.

M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Jean-Louis Bricout. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je tiens à remercier les auteurs de ces trois amendements, ainsi que le Gouvernement. Il est vrai qu’à l’occasion de la dernière réforme des ZRR, nous avions fait sortir du zonage un certain nombre de communes de manière brutale. Or la manière douce est toujours préférable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous soutenons ces amendements identiques, qui ont été présentés par des groupes différents et qui vont dans le bon sens. Cette disposition est intelligente, puisqu’elle ménage une transition et atténue les effets qu’avait pu avoir la sortie violente de ce dispositif. Il est important d’accompagner ces territoires et de leur donner le temps d’organiser cette transition.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je suis très satisfait de ces amendements qui restaurent, jusqu’au 31 décembre 2019, les zones de revitalisation rurale dans leur ancienne délimitation. Cela nous donnera le temps d’évaluer ce dispositif, et j’espère que ce sera l’occasion d’une nouvelle réflexion sur ce sujet. Je salue les auteurs de ces amendements, qui ont très bien travaillé. Les territoires ruraux grogneront moins !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont intéressants et nous les voterons, mais ils vont poser un nouveau problème (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM) car la logique de la réforme, c’est qu’une intercommunalité était tout entière en ZRR, ou qu’elle ne l’était pas. Or il existera désormais des intercommunalités dont le territoire sera partagé entre des communes bénéficiant d’un classement en ZRR et d’autres qui n’en bénéficieront pas. Cela signifie que nous allons créer une concurrence interne à l’intercommunalité.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vous êtes de mauvaise foi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui va se passer concrètement !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mais non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comment l’intercommunalité, qui est chargée du développement économique, va-t-elle s’y prendre avec des communes qui n’auront pas le même statut ?
Cela étant dit, je comprends très bien que les communes qui ont bénéficié naguère du classement en ZRR souhaitent s’y maintenir et nous voterons ces amendements. Mais il faut que chacun soit conscient de la difficulté nouvelle qu’ils vont introduire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je me demande s’il n’y a pas une incohérence entre cette disposition et une loi qui a été votée l’année dernière. La sortie de certaines communes du zonage en ZRR est intervenue le bk1er ekjuillet 2017. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit une transition de trois ans. Or votre amendement fixe comme délai le 31 décembre 2019. Il manque donc six mois. Je voudrais que vous nous assuriez qu’il n’y a pas d’incohérence entre les deux textes.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il n’y en a pas !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous ne boudons pas, cela va de soi, notre satisfaction de voir que ce dispositif sera un peu assoupli. Mais nous serions encore plus rassurés, monsieur le ministre, si vous nous assuriez que la réflexion qui s’ouvre associera l’ensemble des acteurs locaux et des collectivités locales. Les acteurs locaux sont mécontents d’être chaque fois placés devant le fait accompli, quand il est question de mesures fiscales ou de mesures incitatives. Vous engagez-vous, monsieur le ministre – je ne doute pas que vous le fassiez – à associer à ce travail les acteurs locaux et les grandes fédérations d’élus locaux ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à cet amendement. Il se trouve que j’ai été à l’origine du rapport sur les ZRR et que nous y avions proposé cette sortie en sifflet.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Absolument !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Mais le gouvernement socialiste de l’époque avait repoussé notre proposition.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un bon amendement, et nous le soutiendrons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il est vrai que la réforme a consisté à redéfinir les périmètres du zonage et il est bien dommage que nous n’ayons pas fait le choix d’une sortie en sifflet, car la sortie brutale est difficile à gérer.
Sur le fond, je pense qu’il nous faudra définir un dispositif beaucoup plus efficace. En effet, les communes qui sont sorties du dispositif sont exactement dans la même situation qu’auparavant, ce qui prouve que les mesures mises en œuvre n’étaient pas tout à fait pertinentes. Le problème du zonage, c’est qu’il crée des inégalités entre les communes qui y sont incluses et celles qui sont juste à côté. C’est le même problème avec les réseaux d’éducation prioritaire renforcés – REP+ –, puisque les classes de CP sont dédoublées dans une commune classée REP+ et pas dans le village d’à côté, qui connaît pourtant une situation comparable.
Il faudrait donc se pencher sur la pertinence du zonage et trouver des dispositifs plus adaptés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je voulais seulement rassurer Mme Dalloz. Cet amendement a fait l’objet d’une réécriture et nous pouvons vous assurer qu’il n’y a aucune incompatibilité juridique avec l’acte II de la loi montagne, qui a été voté en décembre 2016.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek588, 872 et 1138.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne doute pas que j’obtiendrai le même succès avec cet amendement. Il concerne la fracture médicale, qui est, comme vous le savez, une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises résulte à la fois d’un recrutement trop restreint et d’une concentration dans les zones les plus denses.
Entre 2007 et 2016, le nombre de généralistes en France a diminué de 8,7 %. Plus de 3 millions de personnes peinent désormais à trouver un médecin traitant. Le phénomène va même continuer à s’accentuer : le départ à la retraite de nombreux médecins dans les prochaines années va creuser encore les disparités.
Nous proposons, à titre expérimental, d’accorder un abattement sur le bénéfice imposable à tout médecin généraliste qui installera son cabinet libéral dans une zone de désertification médicale.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Excellente disposition !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme vous, nous avons pris connaissance du plan de lutte contre la désertification médicale présenté par le Gouvernement. Si vous pensez que l’installation de maisons de santé résoudra à elle seule le problème de la désertification médicale en France, vous vous trompez. Les maisons de santé sont certes utiles mais pas suffisantes, et elles ne sont utiles que si le projet est partagé par les professionnels. Il ne faut pas se contenter d’une logique immobilière : il convient de réfléchir aux véritables enjeux de la fracture médicale. Avec cet amendement, nous vous proposons d’entrer dans le vif du sujet en encourageant l’installation des médecins généralistes dans les zones en difficulté.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis étonné que l’avis soit défavorable, car ce sujet est devenu extrêmement important. Comme notre collègue Damien Abad l’a clairement indiqué, la question de la désertification médicale en milieu rural doit être prise à bras-le-corps. Or cette disposition permettrait de le faire. D’ailleurs, cette proposition est formulée également par un certain nombre d’organisations professionnelles. Ce serait une mesure incitative : l’incitation est toujours préférable à la coercition.
Il est vraiment dommage que le Gouvernement réagisse comme il le fait aujourd’hui. Cela montre qu’il n’a manifestement pas encore pris à bras-le-corps la question de la ruralité, qui demeure, hélas, le parent pauvre de son action.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Comme nos deux collègues viennent de l’indiquer à juste titre, la réponse à la désertification médicale ne peut pas passer uniquement par un programme immobilier : il faut susciter des vocations pour que les médecins s’installent en milieu rural. Il est impératif de prendre des mesures incitatives. Il serait judicieux d’expérimenter celle-ci.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je soutiens moi aussi cette mesure, car le problème est réel et n’est pas seulement immobilier. Sur le fond, nous sommes confrontés à un problème général d’attractivité de certains territoires. J’ignore jusqu’où nous pourrons aller dans la démarche incitative, mais la disposition qui nous est proposée ici fait partie des mesures possibles.
Dans ma circonscription, il y a une petite ville qui possède une maison de santé pluridisciplinaire, mais aucun médecin ne veut s’y installer car il y a une zone franche urbaine à une vingtaine de kilomètres – ce débat rejoint d’ailleurs en partie celui que nous avons eu sur les zones franches. Il faudrait au moins que l’on bénéficie des mêmes avantages fiscaux lorsque l’on s’installe dans une maison de santé pluridisciplinaire ou dans une zone franche urbaine.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Le sujet est extrêmement important. En tout cas, on ne peut pas nous reprocher de ne rien faire pour les zones rurales alors que la quasi-totalité des amendements auxquels le Gouvernement a donné un avis favorable les concernent.
Tout le monde a conscience du problème soulevé par M. Abad. Le département où j’ai été élu est l’un des plus sinistrés en matière d’accès aux soins.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il y a pire !

M. Bruno Le Maire : Non, il n’y a guère pire que le département de l’Eure en matière d’accès aux soins.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous sommes voisins, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Maire : En effet, il y a peut-être le vôtre, monsieur Vigier. Les difficultés d’accès aux soins constituent un malheur et une injustice, et nos deux départements sont particulièrement mal classés en la matière.
Toutes sortes de solutions ont été envisagées. Je ne rappellerai pas le détail des mesures qui ont été prises concernant les maisons de santé rurales, l’attractivité pour les médecins ou le numerus clausus.
La difficulté est que ni les zones prioritaires de montagne ni les zones de désertification médicale ne correspondent à un dispositif zoné existant. Dès lors, leur création par arrêté ministériel serait immédiatement sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Je ne nie pas l’intérêt de la mesure, j’indique simplement qu’elle ne tient pas juridiquement, d’où notre avis défavorable. En l’état du droit, nous ne pouvons pas accepter cet amendement.
J’ajoute que les médecins libéraux implantés dans les zones de revitalisation rurale bénéficient déjà d’un certain nombre d’avantages fiscaux. Je souscris d’ailleurs aux propos tenus précédemment : j’ai pu constater moi-même que les médecins s’installaient dans la zone franche urbaine d’Évreux, mais que, du fait même de l’existence de cette zone franche, ils ne s’installaient pas dans les petites communes aux alentours, par exemple à Foucrainville, située à dix kilomètres d’Évreux, qui compte 84 habitants. Il faut donc mener une réflexion plus globale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ah ! Le docteur Alauzet !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une mesure ne peut suffire à elle seule, pas plus la mesure fiscale que vous proposez qu’une autre ; il faut prendre un ensemble de mesures.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est sûr, il faut une réflexion d’ensemble !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les maisons de santé pluridisciplinaires sont effectivement très pertinentes, comme peuvent l’attester ceux qui les ont vues fonctionner. D’ailleurs, elles offrent aux territoires qui ont la chance d’en disposer un service technique et professionnel parfois de meilleure qualité que ne le font des médecins isolés en ville, car elles facilitent les échanges entre les différents médecins, les infirmières et les autres prestataires de soins.
Comme M. le ministre vient de le rappeler, il existe des dispositifs financiers qui permettent notamment à de jeunes médecins de s’installer et de toucher un revenu garanti de 3 000 euros jusqu’à ce que leur patientèle atteigne un certain niveau.
On ne parviendra pas à imposer d’obligation : c’est contraire à l’état d’esprit de notre pays et de la médecine en général. En revanche, selon moi, on pourrait tout à fait exiger de médecins installés en milieu urbain qu’ils se rendent en milieu rural pour fournir une prestation d’une ou deux journées. (Murmures.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Avec leur voiture diesel ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela pourrait largement dépanner.
Près de chez moi vient de s’installer un cabinet éphémère. (Exclamations sur de nombreux bancs.) Il est tenu par des médecins retraités et rend des services. En tant que médecin, je sais très bien comment cela fonctionne et comment cela peut s’organiser.

Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous prie de vous écouter les uns les autres.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quant au relèvement du numerus clausus, il ne produira pas d’effets avant dix ans. Enfin, il faut avoir un chiffre en tête : seuls 11 % des jeunes médecins qui viennent d’achever leurs études s’installent.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a un vrai problème d’installation. Donc, tablons d’abord sur les médecins en exercice avant de penser aux médecins qui les rejoindront dans dix ans.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, la mesure prévue par cet amendement n’est pas la panacée, mais il s’agit d’un des éléments d’attractivité qui permettront de lutter contre la désertification médicale.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet majeur !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cela fait dix ans que je travaille sur ce dossier. Je suis d’accord avec M. Alauzet : sur dix médecins formés, un seul rejoindra le secteur privé, tous les autres préférant le secteur public ou parapublic. Interrogez-vous, monsieur le ministre ! Il y a un problème d’attractivité, encore aggravé par le fait que la revalorisation du tarif de la consultation a été très faible ces dernières années.

Plusieurs députés du groupe LR : C’est vrai !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sans parler du plafonnement des honoraires !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : On a tenté plusieurs choses, notamment les fameux contrats d’engagement de service public : dès la deuxième année de médecine, le futur médecin s’engage à rester dix ans dans un territoire ; en contrepartie, il sera payé pendant cette période. Or cela ne fonctionne pas : très peu de contrats ont été signés.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Restent deux solutions : la régulation, c’est-à-dire les contraintes – mais il est difficile d’imposer des exigences aux médecins, même si cela se fait pour d’autres professions libérales –, ou l’incitation.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est le bâton ou la carotte !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Et ce n’est pas le plan présenté la semaine dernière par la ministre des solidarités et de la santé, avec les maisons de santé et la télémédecine, qui va tout changer.
Enfin, monsieur le ministre, s’il y a 180 médecins pour 100 000 habitants dans votre département de l’Eure, comme le précise l’exposé sommaire de l’amendement, il n’y en a que 98 dans le département voisin d’Eure-et-Loir.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le débat est intéressant. Il fallait oser, monsieur Alauzet : des « cabinets éphémères » pour des malades éphémères ! Il ne faut tout de même pas plaisanter !
La proposition de nos collègues de droite va dans le bon sens, et nous la soutiendrons. Elle peut constituer une réponse à la désertification médicale en milieu rural, qui est un vrai problème.
Cela étant, au vu de mon expérience dans ma circonscription, si l’on veut aider des médecins à s’installer, il faut aussi, compte tenu de leurs nouveaux modes de travail et des conditions d’installation en zone rurale, que les agences régionales de santé jouent le jeu et participent. Or les budgets des ARS sont de plus en plus contraints. La réduction des dépenses de santé prévue par le Gouvernement va donc créer une difficulté supplémentaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le débat est analogue à celui que nous avons eu tout à l’heure sur les zones franches.
Ceux-là mêmes qui ont mis en place le numerus clausus pour les médecins, ceux-là mêmes qui ont voté des textes tels que la loi Bachelot, qui organise la rareté au sein du service public de santé dans les zones rurales, ceux-là mêmes qui, dans une certaine mesure, rendent l’accès au métier de médecin de plus en plus compliqué nous proposent aujourd’hui un abattement fiscal total pour les médecins qui s’installent. Selon moi, ce sont là des mesures de gribouille. Il faut revoir le système de santé,…

Plusieurs députés du groupe LR : C’est-à-dire ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un expert qui parle !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …notamment le système de santé libéral, que vous avez abîmé pendant des années avec votre politique.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek456, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’en appelle à tous les députés élus dans les circonscriptions concernées par ce problème. Tous ceux qui en ont l’expérience, notamment toux ceux qui ont reçu dans leur permanence des personnes âgées qui n’ont plus de médecin référent – car telle est la situation : elles frappent à la porte de cabinets médicaux qui leurs répondent qu’il n’y a plus de place pour elles –, voteront, j’en suis sûr, notre amendement. Je ne prétends pas qu’il résoudra l’ensemble des problèmes,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça, c’est sûr !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …mais, au moins, il va dans le bon sens. Si nous n’envoyons pas de signe à nos compatriotes sur ce sujet, monsieur le ministre, nous passerons à côté de l’essentiel. C’est la préoccupation majeure d’un certain nombre de nos concitoyens et d’un certain nombre de maires. Votons cet amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Le Fur, comprenons nous bien : quand bien même vous auriez raison, encore faudrait-il qu’il y ait des personnes qui veuillent s’installer et qu’il y en ait en quantité suffisante. Votre incitation ne servira strictement à rien,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en savez-vous, monsieur Mélenchon ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …car le problème est en réalité celui du petit nombre de médecins et de leur concentration sur ce qui est devenu le marché de la médecine. Pour notre part, nous proposons le remède suivant : augmenter considérablement le nombre de médecins.

Plusieurs députés des groupes REM et LR : Cela prendra dix ans !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : On nous objecte que cela prendra dix ans, mais c’est, du moins, dans cette direction qu’il faut avancer.
J’ajoute que je suis exaspéré par le critère de classe qui empêche un nombre considérable de jeunes gens de mener des études de médecine.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est le numerus clausus !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : , cela coûte fort cher. Secundo, si vous n’avez pas suivi de classe prépa à 6 000 ou 7 000 euros pendant votre première année – ces classes prépas sont apparues à cause du numerus clausus –, ce n’est même pas la peine de vous présenter à l’examen. En effet, on regarde votre parcours et on vous demande d’où vous sortez, à plus forte raison si celui qui enseigne dans la classe prépa est ensuite celui qui corrige l’examen à la fin de l’année. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Je tenais à ce que cela soit dit et entendu au moins une fois dans cet hémicycle.

M. Jean-Louis Bricout : et M. Stéphane Peu. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Je ne pense pas que cet amendement soit de nature à résoudre le problème. Les jeunes médecins ne sont pas prêts à s’installer en province pour différentes raisons. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça suffit ! Notre province est belle !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Gardez vos nerfs !

Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, s’il vous plaît !

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Nous avons, dans notre mallette, des propositions qui les inciteront de manière beaucoup plus efficace à travailler en province. Il s’agit notamment d’organiser des roulements pour leur éviter des horaires de travail incompatibles avec la vie qu’ils entendent mener.
Évitons de créer de nouvelles niches fiscales. Ou alors des ophtalmologistes nous demanderont ensuite des exonérations pour s’installer en ville, parce que cela coûte cher et que le matériel est lui aussi onéreux.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les bobos parlent à la province ! Ils nous font la leçon !

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Pas de nouvelles niches fiscales, s’il vous plaît !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La province, c’est 90 % du territoire !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je sais que vous êtes des surpassionnés des territoires ruraux, chers collègues du groupe Les Républicains, mais la question de la démographie médicale concerne aussi les villes, notamment les villes moyennes. Ce n’est donc pas un débat qui oppose la province et Paris ou le monde rural et le monde urbain. De nombreuses villes manquent elles aussi de médecins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et REM.)
Par ailleurs, vous êtes en train d’ajouter un dispositif à des dispositifs. (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.) Or on ne peut pas dire que les dispositifs existants aient réglé le problème de la démographie médicale.
Je tiens également à dire à M. Mélenchon que ce qui compte est, non le nombre de médecins formés, mais leur répartition, et donc l’attractivité des territoires. Ce pas la peine de faire de la quantité pour la quantité : on a augmenté le numerus clausus, et il y a toujours moins de médecins dans les territoires ruraux ou dans certaines zones urbaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes REM et LC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Mes chers collègues, je ne peux vous laisser dire que vous êtes les seuls à vous préoccuper de la France rurale. À l’instant, nous venons de voter plusieurs dispositifs en faveur des zones rurales. Qui plus est, je vous invite à vous reporter au plan annoncé par le Gouvernement vendredi dernier. (« Il n’y en a pas ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre lui-même n’en a pas parlé !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous doublons le nombre de zones éligibles aux aides incitatives destinées aux jeunes médecins, et nous augmentons ces dernières. Nous créons des postes permettant de travailler dans les petits hôpitaux périphériques ruraux et en ville. Nous répondons à la question, tout simplement. Nous ne voterons donc pas cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’invite mes collègues à lire la proposition de loi que j’avais déposée lors de la précédente législature. Je crois pouvoir dire qu’elle avait été soutenue sur tous les bancs, puisque la précédente présidente de la commission des affaires sociales elle-même, membre du groupe socialiste, l’avait soutenue.
Elle prévoyait même, monsieur Mélenchon, une réforme complète des études médicales, parce qu’il faut davantage de médecins, et mieux les répartir. Mais arrêtons d’opposer public et privé, car c’est un véritable enjeu de santé publique, qui doit dépasser tous les clivages. Cela fait dix ans que l’on court après la solution : il faut enfin régler ce problème qui ne fait que s’aggraver et qui concerne aussi bien les villes – je pense au bk20e ekarrondissement de Paris – que les compagnes.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le problème de la démographie médicale ne se limite malheureusement pas aux territoires ruraux. Il concerne aussi, par exemple, les quartiers difficiles prioritaires de la politique de la ville. Ce n’est pas avec un amendement de ce type que nous réglerons la question de la désertification médicale. En plus, invoquer 3350un problème d’argent est un mauvais argument : les médecins ne vont pas s’installer dans la campagne ou dans des zones difficiles de banlieue pour des raisons financières. C’est un problème d’attractivité, qui concerne d’ailleurs autant la ville que la campagne. Cet amendement ne résoudra pas la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Deux orateurs supplémentaires ont demandé la parole : M. Martin et M. Abad, qui est l’auteur de l’amendement. Après cela, je mettrai un terme à la discussion.
Je vous prie de limiter votre intervention à trente secondes chacun.
La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Ce qui vient d’être dit est tout à fait juste : le problème de l’attractivité des territoires ne peut pas être résolu seulement par une incitation financière.
Par ailleurs, je tiens à dire que les propos tenus par M. Mélenchon sont choquants. Il a mis en cause la probité d’une profession, à savoir les enseignants des facultés qui organisent les examens, en mettant en doute leur honnêteté et en disant qu’ils ont un intérêt pécuniaire à faire réussir ceux qu’ils préparent à l’examen. Ce n’est pas admissible ; j’attends de lui qu’il revienne sur ses propos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à souligner trois points. Premièrement, j’ai bien conscience que cet amendement ne résoudra pas tout le problème de la désertification médicale. Nous sommes tous d’accord là-dessus. Mais nous mettons le pied à l’étrier, et nous refusons le statu quo.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de gens doivent vous dire dans vos circonscriptions que le statu quo n’est pas tenable. Il faut expérimenter de nouvelles mesures.
Deuxièmement, je comprends les raisons développées par M. le ministre, mais ce dispositif est expérimental. Il n’a pas une vocation pérenne. Nous devons essayer de l’appliquer, pour voir s’il marche ou non.
Troisièmement, j’entends l’argument selon lequel la cause du problème n’est pas seulement financière. Certes, mais le surcoût de l’installation en zone rurale est bien réel. Avec cet amendement, nous vous proposons, non pas de révolutionner le monde, mais de mettre le pied à l’étrier, de refuser le statu quo et d’expérimenter une solution qui, avec d’autres dispositifs qui seront appliqués dans le cadre du plan de lutte contre les déserts médicaux, permettra de résoudre ce problème central. La seule question que nous posons est la suivante : préfère-t-on le statu quo ou bien veut-on avancer tous ensemble ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek456.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :