République numérique : Article 4 (suite)
debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek234 rectifié, 535 rectifié, 315, 891 faisant l’objet d’un sous-amendement bkno ek894 rectifié, 739 et 740, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek234 rectifié.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Cet amendement a trait aux obligations relatives à l’ open data imposées aux collectivités territoriales. L’article 106 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, a défini de nouvelles obligations relativement contraignantes et posant certaines difficultés. De fait, les règles imposées aux administrations et à l’État n’étaient pas les mêmes que celles qui s’appliquaient aux collectivités, y compris pour la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. Faire varier les règles d’accès aux documents en fonction de la structure me semble pouvoir poser problème aux citoyens.
C’est pourquoi je voulais vous proposer de supprimer l’alinéa 7 et de compléter l’article par l’alinéa suivant : « Les articles L.1112-23 du code général des collectivités territoriales et L.125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés. » Pour autant, les nombreux échanges que nous avons eus en commission et avec le Gouvernement m’ont sensibilisé à l’amendement que celui-ci a déposé, relativement aux communes de moins de 3 500 habitants. Étant donné qu’il me paraît désormais assez pertinent que les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’un régime d’exception, je retire mon amendement en faveur de celui que va présenter Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek535 rectifié.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek315.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un amendement de bon sens. La loi NOTRe prévoit un certain nombre d’obligations pour les collectivités en matière de transparence et de communication publique. Votre loi définit des restrictions, que vous avez jugées utiles, pour l’État et l’administration. Cet amendement vise à assurer un alignement des astres, c’est-à-dire à donner aux collectivités les mêmes obligations qu’à l’État, ni plus ni moins, en matière de transparence sur les informations qui font l’objet de ce texte. Je suis certain que vous serez favorable, madame la secrétaire d’État, à une telle mise en cohérence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek891 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek894 rectifié.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique, pour soutenir l’amendement.
Mme Axelle Lemaire : Cet amendement vise à supprimer l’exemption des collectivités locales dans le dispositif juridique que nous sommes en train de créer, afin de faire droit aux nombreuses demandes exprimées en commission des lois. Plusieurs amendements ont d’ailleurs été déposés en ce sens pour insérer dans ce texte les dispositions de la loi NOTRe relatives à l’ouverture des données publiques des collectivités locales, afin de rendre plus lisible la cohérence générale et d’appliquer la politique d’ open data à l’ensemble des acteurs publics.
Si le Gouvernement a d’abord été réticent à cette logique, pour ne pas revenir sur un travail législatif effectué tout récemment, j’ai entendu les arguments avancés. En revanche, nous souhaitons réintroduire le seuil des 3 500 habitants de la loi NOTRe. Il y a dans le projet de loi pour une République numérique beaucoup de bonnes choses pour les collectivités locales, en particulier la création des données d’intérêt général qui doivent renforcer les collectivités qui en seront outillées dans leurs négociations avec les délégataires de services publics, par exemple, notamment dans le cadre des schémas d’aménagement.
Au cours de mes nombreuses rencontres avec les représentants des collectivités locales, et plus particulièrement des petites communes – je pense à l’Association des petites villes de France, présidée par votre collègue Olivier Dussopt, ou au Conseil national d’évaluation des normes, dont le président, Alain Lambert souhaite introduire dans la loi un principe de proportionnalité pour les collectivités locales –, mon attention a cependant été attirée sur la faisabilité de cette politique ambitieuse d’ouverture des données publiques dans des communes qui n’en ont pas nécessairement les moyens à l’heure actuelle.
Selon l’association Villes Internet, sept communes françaises sur dix n’ont pas de site internet. Si nous devons être ambitieux, nous devons aussi être réalistes dans notre manière de traiter les collectivités locales et entendre leurs revendications. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek894 rectifié.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Ce sous-amendement vise à s’assurer qu’il n’y ait aucun recul en matière de publication en ligne pour les communes de plus de 3 500 habitants dotées de moins de cinquante agents et salariés, qui sont soumises depuis la loi NOTRe à une obligation de publication. Le fait d’avoir des seuils différents, l’un concernant le nombre d’agents, l’autre le nombre d’habitants, est à notre avis source de difficultés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek739.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je vais défendre en même temps l’amendement bknoek 740, madame la présidente.
Il y a un vrai problème entre l’alinéa 7 de l’article 4 et l’article 106 de la loi NOTRe, ce que le rapporteur a lui aussi relevé. Il faut trouver la meilleure manière de le résoudre en cherchant l’articulation adéquate entre le présent projet de loi et l’article susmentionné. Celui-ci est à ce jour très peu mis en œuvre pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Sans doute aurait-il fallu prévoir une mise en application différée et différenciée. Mais j’ai cru comprendre que le Gouvernement voulait exonérer les collectivités de moins de 3 500 habitants des nouvelles obligations prévues dans cet article. Entre la rédaction actuelle de l’alinéa proposée par le Gouvernement et sa suppression, souhaitée par le rapporteur en commission, il devrait être possible de trouver un juste milieu. Tel est le sens de mes deux amendements, qui prévoient à cet effet l’application des dispositions proposées à cet alinéa, mais dans le même cadre limité que ce qui est prévu dans la loi NOTRe – disponibilité des documents en format numérique par exemple. Il est évident que si cette loi avait fait l’objet de davantage de réflexion, nous n’en serions pas là, et que ces problèmes sont aussi dus à la baisse des dotations attribuées aux collectivités territoriales, obligées de ce fait de rogner sur certaines dépenses, en l’occurrence celles portant sur la numérisation et sur la diffusion des données.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek740 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements et sur le sous-amendement ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Même si on peut partager les arguments soutenus dans les amendements bknosek 535 rectifié et 315, il s’avère que ceux-ci ne font pas référence à l’article L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, alors qu’il faut aussi le prendre en compte. L’avis de la commission est donc défavorable. Il est en revanche favorable à l’amendement du Gouvernement, puisque j’ai retiré le mien.
S’agissant du sous-amendement, j’émettrai une demande de retrait, madame Attard : après relecture attentive de l’amendement du Gouvernement, je vous confirme qu’une commune de 3 500 habitants ou plus mais dotée de moins de cinquante agents ne sera pas concernée par cette nouvelle disposition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Attard, retirez-vous le sous-amendement ?
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek550.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à éviter les doublons dans la mise en ligne d’un même document par plusieurs administrations, car cela engendrerait pour chacune d’entre elles des coûts inutiles de traitement, notamment pour l’anonymisation des données à caractère personnel. Il vise aussi à s’assurer que ce traitement sera mis en œuvre par ou après l’avis de l’administration la plus à même d’identifier les obligations mentionnées aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que les données à caractère personnel contenues dans le document qu’elle a élaboré, ce qui facilitera par ailleurs les questions de responsabilité juridique. Je précise que cet amendement ne préjuge aucunement de la faculté de toute administration visée à l’article L. 300-2 dudit code de mettre en ligne sur sa propre plate-forme le document qu’elle aura pu aisément récupérer sur celle d’une autre administration. C’est donc un amendement qui sécurise juridiquement l’autorisation de mise en ligne de données par une administration.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je partage le souci qui est le vôtre, madame de La Raudière, mais je vous invite à vous reporter à l’alinéa 11 de l’article 4, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 340-1 du code des relations entre le public et l’administration, définit les modalités d’application des articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du même code. Mieux vaut en rester au niveau du décret plutôt que d’inscrire dans la loi la précision que vous proposez. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis. Ce serait alourdir encore la charge des administrations que d’introduire une obligation de consulter systématiquement l’administration à l’origine de la rédaction du document pour connaître sa méthode d’anonymisation des données non 367communicables à tous. Il faut plutôt s’en remettre aux relations, sur une base volontaire, entre les administrations. Elles pourront procéder à cette démarche si nécessaire, mais la rendre obligatoire me paraît particulièrement fastidieux pour des objectifs qui ne me convainquent pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame de La Raudière ?…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens l’amendement, car je ne suis pas du tout convaincue par la réponse de Mme la secrétaire d’État. En effet, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 ne sont pas uniquement des administrations d’État, mais aussi des collectivités, des agences de l’État et « les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission [de service public] ». Elles ont toutes une obligation de circulation des données entre elles. Par conséquent, si la loi ne définit pas qui est responsable, d’un point de vue juridique, de l’autorisation ou de la mise en ligne elle-même, on ne saura pas vers qui se retourner en cas de mauvaise application des obligations légales. Je trouve, monsieur le rapporteur, assez léger de renvoyer cette question à un décret. Je préférerais vraiment que ce soit inscrit dans la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je tiens à appuyer l’argumentation de ma collègue. Nous sommes ici sur une logique de flux de données qui soulève une vraie question : qui est responsable du flux ? Est-ce l’administration qui assure les missions concernées, ou celle qui assure la publication ? Je comprends que Mme la secrétaire d’État estime que ce serait facteur de lourdeur, mais s’il n’y a pas d’obligation, on voit bien que chacun verra midi à sa porte et que les citoyens auront une administration numérique asymétrique en fonction de la collectivité, de la structure ou du bon vouloir du responsable du service. Il serait tout à fait possible de procéder à des conventionnements, car ces flux sont généralement standardisés. Des administrations pourraient ainsi décider de s’entendre par avance sur le type de documents publié, sachant qu’il n’y aura ainsi pas de doublon. Il ne s’agirait pas forcément d’une mise en œuvre ad hoc. Ce serait donc moins lourd que ce que suppose Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Il faut pouvoir s’assurer que les données soient réellement exploitables. Or, s’il faut à chaque fois demander aux uns et aux autres avant toute publication, c’est encore assez facile à organiser lorsqu’il n’y a qu’un niveau d’écart entre l’administration qui émet les données et celle qui pourrait elle aussi les publier, mais cela devient plus compliqué lorsqu’il y a deux ou trois niveaux de traitement – je pense à une donnée nationale qui passerait ensuite par une région ou par un département, puis par un EPCI, enfin par une commune –, même si maintenant Étalab et Data.gouv.fr sont capables de rassembler toutes ces données. Quand plusieurs administrations sont concurremment responsables des données, c’est au décret de déterminer le niveau de responsabilité et d’organisation : prévoir comment les administrations vont s’organiser entre elles à cet égard ne me semble pas relever du cadre de la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek612.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Un constitutionnaliste de premier rang me souffle à l’oreille que la notion de propriété ne relève pas du décret, or mon amendement portait sur la propriété des données… Je le rappelle à destination du compte rendu.
L’amendement bknoek 612 est de précision rédactionnelle. Il s’agit de prévoir que l’alinéa 8 ne s’applique pas seulement aux documents, mais aussi aux données, conformément à ce qui est mentionné dans la loi CADA.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est tout à fait justifié, ma chère collègue. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis. Permettez-moi d’apporter à mon tour quelques précisions pour le compte rendu au sujet de l’amendement précédent : l’administration qui publie ou qui diffuse d’une manière ou d’une autre un document a l’obligation de vérifier au préalable qu’il est communicable au sens de la loi CADA et qu’il respecte donc toute la réglementation relative aux données personnelles. La loi est très claire : la responsabilité juridique pèse sur l’administration qui diffuse. Libre à elle ensuite de vérifier la démarche d’anonymisation utilisée par l’administration à l’origine du document.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek223.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de précision visant à remplacer, à l’alinéa 8, les mots : « des mentions », par les mots : « des données et informations », partant du principe que le terme « mention » ne renvoie à aucune définition connue.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exact !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Le terme « mention » est déjà fréquemment utilisé dans notre droit, et je ne pense pas que lui substituer les termes « données et informations » apporterait quelque garantie supplémentaire que ce soit. Autant j’étais favorable à la précision rédactionnelle proposée à l’instant par notre collègue Laure de La Raudière, autant mon avis est défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à renforcer la sécurisation des documents transmis en contraignant l’administration à se conformer aux identifications préalables des personnes à l’origine de la transmission. En effet, il est essentiel que la personne ayant transmis des documents puisse s’assurer de la préservation de son patrimoine. Elle est par ailleurs plus à même que l’administration d’identifier les données et informations qui relèvent du secret commercial et industriel. Cet accord préalable vise aussi à renforcer la protection des documents, ce qui est d’autant 368plus nécessaire que les concurrents européens ou étrangers de nos entreprises ne sont pas soumis à l’obligation de publication de leurs données et informations.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Identique à celui rendu sur l’amendement bknoek 550. Je pense qu’il faut, pour les mêmes raisons, gérer par décret en Conseil d’État les modalités d’application du dispositif. Je pense notamment à la liste des données de référence et à la désignation des administrations responsables de leur production de leur publication. Autant je reconnais la constance de votre propos, ma chère collègue, autant vous pouvez reconnaître la mienne. L’avis est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, si ce n’est que cet amendement ne concerne plus les données personnelles, mais une autre exception prévue à la loi CADA, le secret en matière commerciale et industrielle.
Ce secret, qui s’applique de toute façon en vertu des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, comporte trois dimensions : secret des procédés d’entreprise ; secret des informations économiques et financières ; secret des stratégies commerciales. Toute administration qui communiquerait un document aurait pour obligation de vérifier que le secret en matière commerciale et industrielle est bien respecté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Duby-Muller, maintenez-vous cet amendement ?
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek235.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à renforcer la protection des documents transmis. Si une personne n’a pas informé préalablement l’administration, celle-ci doit demander à la personne à l’origine de la transmission son accord préalable sur le projet de publication et doit procéder, le cas échéant, à l’occultation de données et informations avant de rendre les documents publics.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je n’entends pas tout à fait comme vous le traitement des données aux fins de les anonymiser. En faisant débuter votre amendement par la phrase : « Si la personne n’a pas informé l’administration », madame Duby-Muller, vous occultez le fait qu’il ne revient pas aux personnes qui transmettent des informations d’estimer si les documents comportent des mentions entrant dans le champ d’application de l’article L. 311-5 ou L. 311-6 : c’est l’administration qui doit effectuer ce travail.
Il faut à mon sens maintenir la logique selon laquelle, lors de la transmission de ces documents, l’administration décide des informations qui doivent être supprimées pour rendre les documents anonymes. De plus, la jurisprudence de la CADA sur cette question est particulièrement abondante. Je préfère donc m’en tenir à la rédaction actuelle du texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek611.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, comme l’amendement bkno ek612, d’un amendement de précision. L’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration vise la publication de « documents et données ». Cet amendement a donc pour objet d’ajouter « et données » après le mot « documents ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Avis favorable, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement bkno ek612.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek332.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 fonde un principe de publication, sur lequel il n’est pas question de revenir. Il s’agit de prendre les précautions nécessaires pour éviter que la diffusion de données sensibles n’entrave l’activité et la compétitivité des entreprises. Le « secret des affaires », selon l’expression consacrée, ou secret en matière commerciale et industrielle, a été évoqué : il convient de ne pas mettre les entreprises en difficulté par une transparence qui leur serait néfaste. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Ce sujet a déjà été abordé hier dans l’hémicycle. L’alinéa 9 prévoit une clause d’anonymisation pour toutes les « données à caractère personnel », qui incluent les données très sensibles, allant des informations de santé jusqu’aux noms dans les organigrammes – question que la commission avait abordée.
Votre amendement, monsieur Gosselin, vise donc à remplacer, dans l’alinéa 9, les termes « données personnelles » par les termes « données entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 » du code des relations entre le public et l’administration, données portant atteinte à la vie privée, mais aussi au secret industriel et commercial.
Cet ajout semble peu approprié : l’alinéa 9 serait redondant avec l’alinéa précédent s’il n’apportait pas des garanties sur la question spécifique des données personnelles. Pourtant, sur ce sujet, cet amendement se limite aux données dont la publication porterait atteinte à la vie privée. Son effet rejoint donc celui de l’amendement CL229 qui a été examiné et rejeté en commission, notamment parce que la CNIL s’y est montrée très défavorable en première analyse.
Il convient donc de conserver la cohérence entre les alinéas 8 et 9, et d’en rester à la rédaction actuelle de l’article. C’est pourquoi, monsieur Gosselin, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Gosselin, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens. Cet échange a l’avantage de bien préciser les différents points de vue. Du moins les travaux préparatoires montreront-ils que nous cherchons à bien intégrer l’ensemble des éléments.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans son avis sur le présent projet de loi, la CADA note que les dispositions de l’article 4 « maintiennent un régime d’interdiction absolue de publication des données personnelles, alors que certaines de ces données, qui n’intéressent ni la vie privée ni la réputation des personnes concernées, ne sont pas exclues du droit à communication et peuvent, par ailleurs, être utilement diffusées, ce qui est par exemple le cas des organigrammes administratifs ou des documents rendant compte des activités de nombreuses instances administratives qui, dès lors qu’ils mentionnent le nom des personnes qui y interviennent ou permettent de les identifier, comportent des données à caractère personnel ».
Cet amendement vise donc à limiter les informations non communicables à celles qui portent atteinte à la protection de la vie privée ou à la réputation des personnes. Il permettrait un droit à réutilisation des données efficace et efficient.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : La commission a déjà débattu de la distinction entre vie privée et données personnelles. La CNIL est particulièrement réservée sur cette évolution. Je suis assez sensible à ses arguments, notamment lorsqu’elle refuse que la protection des données personnelles soit mise en cause. En l’état, il importe moins d’améliorer le régime de publication que celui de réutilisation de ces données. À ce titre, l’organigramme – qui vient d’être évoqué comme élément de réponse à M. Gosselin – ne semble pas être l’exemple le plus parlant.
Il convient de continuer à réfléchir sur le sujet, y compris avec la CNIL, car la protection des données personnelles et celle de la vie privée soulèvent de vraies questions. À ce stade, monsieur Coronado, je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, même si la question posée est très juste au regard des évolutions, moins juridiques que sociétales, actuelles. Faut-il protéger uniquement la vie privée et la réputation des personnes ? Faut-il étendre cette protection à une catégorie plus large, celle des données personnelles ?
On peut considérer – l’exemple me semble parlant – qu’un nom qui apparaît dans l’organigramme d’une administration relève d’une donnée personnelle, et qu’il doit être protégé à ce titre, mais que pour autant, la publication de ce document ne porte pas atteinte à la vie privée.
Une telle distinction bousculerait toutefois largement la jurisprudence de la CNIL, tout en introduisant un grand flou juridique. Où placer la frontière entre données personnelles et vie privée ? À cette question qui mérite d’être posée, cet amendement n’apporte pas de réponse adéquate, car il ne permettra pas d’assurer la sécurité juridique du dispositif législatif que nous sommes en train de créer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Coronado ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Les arguments qui viennent de nous être opposés ne me semblent pas convaincants. L’organigramme d’une administration, qui rassemble des données personnelles – noms, photos –, en constitue probablement l’exemple le plus absurde : publier un nom ou une photo ne revient en aucun cas à « porter atteinte à la protection de la vie privée ou à la réputation des personnes ». Il n’est donc ni flou, ni complexe d’opérer cette distinction pour les données publiables, monsieur Belot, mais très simple.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek25 rectifié et 741.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek25 rectifié.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certaines archives, dès lors qu’elles sont numérisées, doivent pouvoir faire l’objet de publication et de réutilisation. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek741.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ma position sera identique à celle que j’ai défendue en commission. La formulation selon laquelle « les administrations […] ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection » est trop restrictive. Pour empêcher la diffusion de données historiques – généalogiques, par exemple –, il faudrait limiter cette restriction aux seuls cas où les archives n’ont pas déjà été numérisées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Bien que ma sensibilité à ce sujet soit connue, je me réfère à la réponse apportée par la secrétaire d’État en commission. Nous nous heurtons là aux moyens et aux capacités réels des territoires. Si cet amendement était adopté, les départements devraient mettre en ligne tous les documents nativement numériques, qui étaient auparavant conservés par toutes les administrations ayant leur siège dans le département, notamment tous les services déconcentrés de l’État.
On voit bien qu’il est nécessaire de pouvoir sélectionner qualitativement les documents d’archives qui sont à diffuser en ligne. Cette sélection ne constitue pas un obstacle à la 370présence massive des archives sur internet, puisque plus de 400 millions de documents numérisés sont d’ores et déjà accessibles gratuitement en ligne, qu’ils concernent l’état civil, le recensement de la population ou des registres militaires. Les administrations des archives concernées ne font donc pas preuve de mauvaise volonté : un principe de réalité s’impose à elles.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : Notre approche se doit d’être la plus pragmatique possible. La réalité des moyens des collectivités locales, notamment des départements, qui ont la charge d’ouvrir les archives numériques, conduit le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur ces amendements.
Laisser la sélection qualitative des archives publiées à la discrétion des départements n’empêche pas, en réalité, que ces dernières soient présentes de manière massive sur internet : aujourd’hui, 400 millions de documents d’archives y figurent. C’est notamment le cas des registres d’état civil, des recensements de population ou des registres militaires. Tout cela est accessible gratuitement en ligne.
Le Gouvernement a lancé l’année dernière le programme Valeurs immatérielles transférées aux archives pour mémoire – VITAM –, supervisé à la fois par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique et par le ministère de la culture et de la communication. À terme, un socle commun d’archivage électronique, pour toutes les administrations doit être développé. Il convient de suivre cette voie, sans imposer une nouvelle obligation juridique aux départements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Attard, souhaitez-vous maintenir l’amendement ?
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Nous maintenons cet amendement. Ces débats me conduiront peut-être à militer afin de mettre en ligne le plus grand nombre possible d’archives. (Sourires.) S’il paraissait logique d’éliminer des archives physiques après avoir procédé à une sélection, en raison des contraintes de coût, de volume ainsi que des conditions de stockage, il semble illogique d’appliquer le même raisonnement aux archives numériques.
Il est heureux pour les chercheurs que ce raisonnement ne soit pas appliqué et que tous les documents soient mis en ligne. Je ne supporterais pas qu’une personne décide de ce qui mérite ou non de figurer sur internet : il revient à chacun de procéder à sa propre sélection, en fonction de ses centres d’intérêt et de ses préoccupations. En tant que députés, nous estimons nécessaire que le maximum d’informations soit mis en ligne. Ce n’est qu’ensuite que doit se faire le tri.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les nouveaux amendements déposés, le mien en particulier, montrent que nous avons tenu compte des remarques formulées par Mme la secrétaire d’État lors du débat en commission. Nous ne demanderons donc pas de numériser tous les documents pour les mettre en ligne.
Au contraire, mon amendement limite cette restriction aux seules archives déjà numérisées, donc à celles dont la mise à disposition ne soulève pas de problème technique. Nous dispensons donc ceux qui n’ont pas encore numérisé leurs archives d’engager des coûts supplémentaires – de numérisation notamment, puisque la mise à disposition des archives, une fois numérisées, est bien moins coûteuse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek742.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Demande de retrait – ou, à défaut, avis défavorable : l’amendement est satisfait par l’article 10 de la loi de 1978.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Tardy ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek266, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek884.
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a été cosigné par de nombreux collègues de notre groupe, prolonge les débats que nous avons eus hier soir sur la gestion par les algorithmes et sur la nécessité d’une publication de ceux-ci.
Avec l’article 2, il s’agissait de savoir si un citoyen ayant fait l’objet d’une décision prise sur le fondement d’un algorithme pouvait demander la publication des règles définissant cet algorithme. Cette question est essentielle, car des traitements automatisés de plus en plus sophistiqués, mobilisant des données de plus en plus nombreuses, interviennent de plus en plus dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Il y a aujourd’hui en France et dans le monde un débat sur ce qu’il est désormais convenu d’appeler le « gouvernement des algorithmes ». Il ne s’agit donc pas d’un sujet simplement technique : c’est un sujet éminemment politique, qui regarde le fonctionnement de notre démocratie.
L’amendement qui vous est proposé tend à prévoir la publication systématique des règles des algorithmes, sans attendre qu’un citoyen en fasse la demande. Ces algorithmes servent à calculer les impôts, les allocations familiales, à déterminer l’affectation des enfants dans les écoles, les collèges, les lycées, les universités, etc. : autant de décisions qui ont un impact considérable sur la vie quotidienne des Français.
On pourra éventuellement encadrer la mesure en prévoyant, si nécessaire, des exceptions, mais le principe retenu devrait être de publier systématiquement les algorithmes. Si notre assemblée adoptait cet amendement, elle réaliserait une avancée essentielle en matière de droit de nos concitoyens à comprendre et à savoir – de droit à l’information publique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir le sous-amendement bkno ek884.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sous-amendement s’inscrit dans le droit fil de ce que nous défendons depuis le début du débat : il s’agit de préciser que le seuil fixé par arrêté sera d’un maximum de cinquante agents, comme pour l’obligation de publication des données.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Favorable à la fois au sous-amendement et à l’amendement. Je remercie Christian Paul d’avoir revu la rédaction de son amendement depuis l’examen du texte en commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement est défavorable aux deux, et je vais vous expliquer pourquoi.
Nous visons tous le même objectif de transparence de l’action publique et d’accès à une administration plus ouverte, en défendant le droit de savoir. Toutefois, permettez-moi de vous alerter sur un point. Il est tentant de vouloir aller toujours plus loin ; mais pour que les mesures que nous sommes en train de prendre se concrétisent et que les administrations, noyées sous des charges nouvelles, ne décident pas de ne rien faire en attendant d’éventuels contentieux, nous souhaitons être au plus près de leurs réalités. C’est pourquoi nous introduisons des délais de mise en œuvre et prévoyons des mécanismes d’encadrement, incluant certaines dérogations. Néanmoins, nous ouvrons, par défaut, les données, les codes sources, les algorithmes.
Ce que propose cet amendement va bien au-delà du cadre prévu par le projet de loi – et par la loi « CADA » auparavant –, à savoir une obligation de communication portant sur les documents administratifs existants, les documents communicables. Or un algorithme n’est pas un document administratif : il faut l’écrire.
En outre, l’amendement concernerait tous les algorithmes, même ceux ne fondant pas les décisions individuelles, y compris les algorithmes de gestion et les algorithmes de logistique internes à l’administration. Imaginez le travail que représenterait l’obligation de traduire de manière compréhensible pour tous la totalité des outils informatiques utilisés par les acteurs publics de notre pays !
Le champ de l’amendement est donc bien plus large que celui de l’article 2 du projet de loi – et je crains qu’une ambition démesurée n’ait des effets contre-productifs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de répondre à votre contestation – pacifique, bien entendu – de notre amendement.
D’abord, je pense que, comme nous l’avons dit hier soir, il sera plus aisé de rendre publiques a priori les règles définissant les algorithmes que de le faire des dizaines, des centaines, voire des milliers de fois à la demande des citoyens concernés. Ce sont en effet les mêmes informations qui sont en cause, à savoir les règles de fabrication de l’algorithme et les critères de mise en œuvre. Alors que l’article 2 prévoit que l’on répondra à chaque citoyen qui en fera la demande, ce qui représente potentiellement des milliers de cas, voire davantage, nous proposons une publication a priori : cela devrait éviter d’avoir à réitérer l’opération pour les décisions individuelles, du moins dans la plupart des cas.
Vous soulevez le problème de la compréhension des algorithmes – problème majeur, que le président de la commission des lois connaît bien. Je ne relancerai pas le débat, mais qu’il s’agisse des algorithmes utilisés par les plateformes privées, par l’administration fiscale, par l’éducation nationale ou par d’autres administrations régaliennes, leur compréhension n’est pas chose aisée ! Toutefois, il ne s’agit pas de demander l’impossible aux administrations ; une traduction complète serait probablement chose infaisable.
Que dit l’amendement – qui pourrait d’ailleurs être sous-amendé ? Il prévoit la publication des règles « définissant les principaux traitements algorithmiques ».
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : En effet !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de traduire les algorithmes de fonctionnement interne des administrations ! Concrètement, cela ne concernera que les algorithmes qui regardent les Français. Je crois que c’est faisable, et que cela permettra une expertise citoyenne. Personnellement, je suis bien incapable d’en décrypter un, mais il me sera possible de faire appel à des experts citoyens, qui, eux, sauront le faire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En ce qui me concerne, je me méfie de la République des experts citoyens…
Le problème de cette mesure, c’est qu’elle donnera beaucoup de travail aux administrations ; dès lors que l’on changera d’algorithme, il faudra modifier les informations en ligne. Et cela pour quelle utilité ?
D’abord, le nombre de personnes capables d’analyser l’information sera réduit. Peu de gens savent décrypter un algorithme et dire s’il y a des failles.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Vous n’en savez rien !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’intérêt public d’une telle mesure serait par conséquent limité.
Deuxièmement, ce serait une source de contentieux, non seulement objectif, mais aussi subjectif, puisque toute incompréhension ou mauvaise analyse de l’algorithme pourrait déboucher sur des réclamations. Par exemple, si j’ai mal compris la manière dont on calcule l’impôt sur le revenu et que j’estime que l’on m’a lésé, j’ouvrirai un contentieux en soutenant que l’algorithme a été mal conçu et qu’un expert citoyen juge que cela m’est défavorable !
Il faut donc faire attention : l’intérêt d’une telle mesure pour les citoyens sera faible, alors que la tâche pour l’administration et les coûts juridiques et de contentieux seront très lourds.
Quant à la notion d’expert citoyen… La transparence totale dans le fonctionnement de l’administration est-elle vraiment toujours nécessaire ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Conception soviétique !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut voir comment les administrations fonctionnent ! Il serait intéressant de rendre transparente la manière dont on affecte les logements sociaux, en indiquant le nom des personnes qui prennent les décisions, les bureaux concernés et les circuits utilisés ! (Mêmes mouvements.)
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un tel accès de transparence provoquerait sans doute un afflux de lettres de contestation !
Bref : on ne peut pas tout expliquer à tout moment.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux ! On vous a connu meilleur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pour répondre à l’objection de Mme la secrétaire d’État sur la nature des algorithmes concernés, je propose un sous-amendement qui, au deuxième alinéa, compléterait la phrase ainsi : « , lorsqu’ils fondent des décisions individuelles ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cela me semble un combat d’arrière-garde. Quand on est engagé dans une démarche d’ open data et que l’on met en ligne des données dans un format ouvert et réutilisable et que, par ailleurs, il existe des textes d’application, des lois, un code général des impôts, une jurisprudence, tout cela est nécessairement utilisé par les citoyens et débouche sur de nouveaux services. On le voit bien avec ce qui se passe à l’Assemblée : nos amendements et nos débats parlementaires sont en open data, mais l’application la plus utilisée est une application citoyenne, « La fabrique de la loi », développée par l’association Regards citoyens, car celle dont nous disposons en interne, Eliasse, bogue.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, il se passera certainement la même chose pour ce qui est des algorithmes. En s’opposant à l’amendement, le Gouvernement cherche à construire une petite digue de sable, mais celle-ci sera emportée dès demain, j’en suis persuadée !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je suis entièrement d’accord avec ce que vient de dire Laure de La Raudière : il s’agit d’un combat d’arrière-garde. Regards citoyens et le site « NosDéputés.fr » en offrent une belle illustration : nous consultons tous ce site car nous le trouvons efficace, plus parfois que celui de l’Assemblée.
Monsieur Aubert, vous préjugez de la capacité des citoyens à se saisir d’algorithmes, en faire l’analyse et arriver à des résultats. Vous dites : « On ne va pas tout dire à nos concitoyens parce qu’ils ne seront pas capables de comprendre ou d’analyser ». Je trouve cela terrible, voire inadmissible ! Mettons les données à disposition, et voyons ce que l’intelligence collective sera capable de concevoir. Vous verrez : peut-être serons-nous à la ramasse !
Nous sommes tous réunis ici pour aller vers l’ open data, vers la République numérique, et faire en sorte que les documents de l’administration soient mis en ligne – ce qui est censé être déjà le cas, mais le sera encore plus à l’avenir. Notre objectif est la publication et la réutilisation des données numérisées : n’en ayons pas peur ! J’encourage tous nos collègues à aller dans cette direction ; sinon, nous risquons de sembler rétrogrades et en décalage avec ce que la société est déjà en train de faire. Tâchons au moins d’être en conformité avec ce qui se passe dans notre pays !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il me semble, à moi aussi, qu’il s’agit d’un combat d’arrière-garde ; il me semble surtout que ce débat témoigne d’une très grande défiance envers nos administrations. Mme la secrétaire d’État nous propose, par ce projet de loi, d’aller le plus loin possible sans surcharger les administrations, pour que la société s’approprie les données et les réutilise – car, comme l’a dit Mme de La Raudière, l’important, c’est le réemploi des données.
Nous n’avons donc pas besoin d’en faire plus, à moins de vouloir montrer à notre administration que nous ne lui faisons pas confiance ! Une démocratie ne peut vivre qu’avec une administration solide, compétente, et qui sait que les autorités politiques lui font confiance. De toutes façons cela se fera : nous aboutirons à l’ open data total. Ce n’est donc pas la peine de l’inscrire dans la loi, sinon il y aura des contentieux en permanence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Batho, je ne peux retenir votre sous-amendement, car la discussion de l’amendement avait commencé ; M. Paul peut néanmoins choisir de rectifier son amendement.
La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : J’accepte de rectifier mon amendement selon la proposition de Delphine Batho, qui relève du même esprit, et que le rapporteur avait approuvée. Nous ne voulons pas surcharger à l’infini les administrations, mais nous concentrer sur l’essentiel. Je répète qu’à mon sens, la publicité des algorithmes est une avancée démocratique incontestable. Elle ne mérite ni passion excessive, ni frilosité surprenante !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous sommes bien d’accord, monsieur Paul : votre amendement serait complété par les mots « lorsqu’ils fondent des décisions individuelles. »
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Exactement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek743.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 vise à élargir l’accès aux documents administratifs, notamment en ligne. Nous voulons une République numérique, mais nous n’avons toujours pas accès en permanence à internet dans l’hémicycle ! La connexion s’interrompt toutes les cinq minutes : si l’on pouvait y faire quelque chose, ce serait bien.
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Cela fonctionne très bien !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Alors il n’y a que le wifi de droite qui marche mal ?
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Le wifi de gauche marche très bien ! (Sourires.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est vrai qu’Eliasse ne fonctionne pas !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez, pour moi, cela ne fonctionne pas ; je suis pourtant informaticien de profession…
Revenons à l’amendement bkno ek743. Malgré tout le talent de persuasion dont M. le rapporteur a fait preuve en commission, il ne m’a toujours pas convaincu sur ce point.
Dans son avis, la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, s’interroge sur l’éventuelle nécessité d’encadrer la diffusion de documents administratifs par des délais, et sur l’opportunité d’introduire dans la loi la notion de péremption des informations diffusées, en l’articulant avec le droit des archives publiques – étant donné que l’immense majorité des documents administratifs est vouée à l’élimination à l’issue de leur durée d’utilité administrative. De très nombreux documents qui auront été diffusés sur internet en application des nouvelles dispositions seront donc détruits à plus ou moins long terme, avec l’autorisation de l’administration des archives.
Ces deux questions ne nous semblent toujours pas réglées par ce projet de loi : mon amendement vise à s’en saisir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je suis, moi aussi, sensible à l’avis de la CADA à propos de la notion de péremption des documents administratifs, mais je ne trouve pas que votre amendement réponde à cette préoccupation. J’ai bien compris que mes arguments n’ont pas suffi à vous convaincre en commission, et qu’ils n’y suffiront pas non plus aujourd’hui ! Je vous signale néanmoins que l’article 5 de ce projet de loi fixe, précisément, des délais. Je préfère donc en rester à la rédaction actuelle de l’article 4 ; pour ce qui concerne les délais, reportons-nous à l’article 5. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis que M. le rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek161 et 390.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement avait suscité un certain intérêt chez M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État en commission ; je les en remercie. J’aimerais cependant que nous allions plus loin, aujourd’hui, dans l’hémicycle ! Il propose de retenir le système de la double licence pour la mise à disposition des données. Ce système prévoit deux licences distinctes : une licence gratuite, pour les cas où les résultats du traitement des données sont reversés gratuitement dans le domaine public ; une licence payante, lorsqu’il est fait des données une utilisation commerciale.
Je vous rappelle qu’en commission, nous avons débattu cette question de manière approfondie. J’ai eu l’impression, madame la secrétaire d’État, que vous étiez plutôt ouverte à cette proposition : le confirmez-vous ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek390.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je rends à NKM ce qui est à NKM (Sourires) : nous avons repris textuellement l’amendement qu’elle avait déposé, avec plusieurs membres du groupe Les Républicains, en commission. Nous l’avons trouvé excellent, et l’avons donc repris tel quel, sans le modifier pour faire semblant de présenter un amendement qui nous fût propre.
On ne peut, en effet, aborder la question de l’ouverture des données – que ce texte consacre – sans aborder la création de valeur qui pourrait être réalisée par de grandes entreprises privées à partir des données rendues publiques gratuitement. Se pose, en filigrane, la question de la fiscalité des grands groupes du numérique – Google, Amazon, Facebook, Apple. Ces géants parviennent à exploiter les failles de nos systèmes juridiques et fiscaux pour se soustraire, au maximum, à leurs obligations.
Nous proposons la gratuité pour les citoyens et les entreprises qui remettent les données traitées ou utilisées dans le domaine public, sans utilisation commerciale. Il faut fixer ce principe de façon très claire. Si les données sont utilisées à des fins commerciales, en revanche, il me paraît juste de mettre en place un système de compensation financière. Cette contrepartie dérogatoire doit être effective.
Notre idée est donc d’instaurer un système permettant à tous de s’y retrouver. Le problème qui se pose est celui de la position dominante de certaines sociétés, qui pourraient conforter leur position sur le marché en captant les externalités positives de l’usage des données publiques. Ce résultat serait éloigné de l’objectif d’ouverture fixé à ce projet de loi ! La création de valeur privée au moyen de données publiques doit être payante : voilà pourquoi nous avons repris l’amendement de Mme Kosciusko-Morizet. Nous nous retrouvons sur un terrain éminemment révolutionnaire ! (Sourires.)
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Même combat !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il n’y a pas de lobby du tout !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : M. Chassaigne a repris l’amendement de Mme Kosciusko-Morizet ; je ne suis pas certain que celle-ci reprendrait les derniers mots qu’il a prononcés !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Au contraire !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Au-delà de l’aspect révolutionnaire de cette question, nous touchons là à un débat de fond sur la logique de l’ open data. Nous avons déjà eu ce débat il y a deux mois à l’occasion de la transposition de la directive du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, dite directive PSI. Nous l’avons repris la semaine dernière en commission, et cette semaine en séance publique.
J’ai défendu plusieurs amendements pour que la publication des données de l’ensemble des administrations et établissements chargés d’une mission de service public soit totalement gratuite. Concernant l’ensemble des données statistiques et de l’INSEE, le Gouvernement a avancé. C’est un bon exemple. Pour la gratuité des données, les deux prochains organismes qu’il faut cibler sont le SHOM – le service hydrographique et océanographique de la marine – et l’IGN – l’institut géographique national.
À bien choisir, je préfère un système de gratuité totale, même s’il faut un peu plus de temps pour le mettre en place, qu’un système de double licence ou d’ open database license – ODbL. Ces systèmes que vous proposez pourraient 374entrer en vigueur un petit peu plus vite, mais ils posent d’autres difficultés. Après le débat que nous avons eu sur la transposition de la directive PSI, nous avons engagé un travail important avec les administrations qui constituent le plus de données – je pense notamment à l’INSEE. Cette administration a rédigé, à cette occasion, une note analysant les risques de l’ODbL. Permettez-moi d’en citer quelques phrases.
« À supposer que soit rédigée une version de licence ODbL satisfaisante sur le papier, on ne voit pas comment, en pratique, il serait possible de la faire respecter en contrôlant l’usage des données SIRENE par des milliers d’ordinateurs et systèmes d’information. Les audits qui sont réalisés aujourd’hui auprès des rediffuseurs SIRENE – pourtant limités en nombre et bien identifiés – sont coûteux, complexes à mettre en œuvre, et passent par une société spécialisée. On peut ainsi craindre, comme les rediffuseurs que nous avons rencontrés l’ont souligné, que les utilisateurs contournent facilement les obligations de la licence en ne mettant pas en partage leurs informations sensibles et récentes. »
C’est vraiment un débat politique de fond. Je préfère attendre un peu plus pour que l’ensemble des données publiques soit en accès libre et gratuit, plutôt que de choisir le système ODbL. Je comprends bien les avantages de ce système, mais à terme, les garanties sur la qualité des données ne seraient pas du même niveau. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : J’ai eu l’occasion de dire, à plusieurs reprises, que je suis favorable à titre personnel à ce modèle de licence, car je trouve qu’il répond bien aux enjeux des données publiques. Il traduit bien l’idée que les données publiques doivent revenir gratuitement au public. Dès lors que des acteurs économiques puissants en feraient une utilisation plus abondante, il serait normal que les administrations puissent exiger une redevance sur l’exploitation de ces données.
Vous proposez d’imposer, par la loi, un modèle de licence exclusif. En l’occurrence, vous choisissez un modèle freemium établi en fonction de la fréquence de mise à jour des données produites. La démarche préconisée par le Gouvernement se veut plus nuancée, plus contractualisée, car certaines formes de licences conviennent à certains organismes publics, et pas à d’autres.
Pour l’IGN, par exemple, ce type de double licence est tout à fait adéquat. Suite au travail de réflexion mené avec le Gouvernement, l’IGN se dirige plutôt vers la définition d’un référentiel à grande échelle qui reprendrait la licence que vous proposez.
J’ai annoncé que les données de la base SIRENE de l’INSEE seront gratuites. Cette gratuité sera totale. Cette base est mise à jour très fréquemment, plus de 10 000 fois par jour. Or vous proposez une fréquence de mise à jour annuelle, qui n’est pas du tout en phase avec les besoins des entreprises qui doivent y avoir accès.
Le raisonnement est le même à propos du SHOM. Les fonds marins changent-ils tous les jours ? Non ! Ce sont des données pérennes, très stables dans le temps : en imposant un modèle freemium actualisé une fois par an, nous signerions donc l’arrêt de mort du SHOM.
Concernant Météo France, ce qui intéresse réellement les utilisateurs, ce sont les données prévisionnelles – savoir quel temps il fera demain – plutôt que les données météorologiques passées – sauf pour les chercheurs, les scientifiques. Or ces données prévisionnelles sont mises à jour plusieurs fois par jour, pas une fois par an.
Ayez donc confiance dans la négociation avec les organismes publics concernés, au cas par cas. Cette méthode permettra au Gouvernement de lister, par décret, un nombre défini et minimal de licences à utiliser. Cette liste sera fixée par l’administrateur général des données, qui conduira à ce titre une mission de service public de la donnée.
Je vous encourage donc à choisir la démarche du Gouvernement, qui est plus en phase avec les besoins de chacun des principaux organismes publics concernés par cette politique de licences. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement que j’ai présenté ne précise rien quant à la fréquence de mise à jour ! Ce n’est pas la question !
Permettez-moi de revenir sur vos deux principaux arguments. Premièrement, vous nous dites : il faut attendre. Attendre, toujours attendre ! C’est la réponse que vous faites très souvent à nos amendements, monsieur le rapporteur, mais vous savez bien que si la fréquence de mise à jour des données publiques est variable, la fréquence de mise à jour de la loi, elle, est très limitée ! Il n’y aura pas, en effet, de nouvelle loi sur ce sujet avant deux, trois ou quatre ans. Nous ne pouvons donc pas attendre pour mettre en place l’architecture de la mise à disposition de nos données.
Vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État, le dispositif proposé est celui qui fournit l’architecture la plus globale – même si l’on peut toujours l’adapter ici ou là –, bien plus globale que la gratuité généralisée.
J’ajoute que le modèle de la double licence, dont on devine qu’il peut avoir vos faveurs, existe déjà et qu’il a fait ses preuves sur les systèmes logiciels. Rien ne s’oppose donc à l’étendre à la mise à disposition des données : si on ne le fait pas, l’ouverture généralisée s’imposera comme la règle d’ici à la prochaine loi, dans trois ou quatre ans.
C’est donc la dernière occasion qui nous est donnée de mettre en œuvre une architecture qui ait du sens, et qui distingue entre les données réutilisées dans l’espace public, lesquelles doivent être gratuites, et celles que l’on réutilise à des fins commerciales.
Le sujet met en jeu les rapports entre les grandes et les petites entreprises, en particulier les nôtres : un écosystème est en train d’émerger, et ce sont les géants américains qui, on le sait, ont les capacités de réutiliser toutes ces données pour en faire des plates-formes commerciales. Je souhaite donc que l’on vote cette mesure dès à présent, sans attendre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas compris, madame la secrétaire d’État, vos propos sur la mise à jour des données. La proposition de Nathalie Kosciusko-Morizet me paraît 375relever du bon sens. Soit l’utilisation est gratuite, auquel cas la gratuité, que vous préconisez, est la règle pour l’ensemble des licences ; soit elle est commerciale, auquel cas il me semble logique qu’elle donne lieu à redevance.
Une telle mesure est, de surcroît, facile à mettre en œuvre. Votre réponse ne me paraît donc pas adaptée : pourrions-nous avoir des éclaircissements complémentaires ? Pourquoi refuser de rendre payante l’utilisation des données à des fins commerciales ? J’avoue ne pas comprendre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Les délais entre deux lois peuvent en effet être longs, madame Kosciusko-Morizet : tout à l’heure, dans ma question au Gouvernement, j’évoquais la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la LCEN, adoptée en 2004. Nous sommes aujourd’hui en 2016, et j’espère que l’application de la loi se fera dans le courant de cette année…
Cependant je n’attends pas tout de la loi :…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On nous annonce pourtant la République numérique !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : …il faut plutôt se concentrer sur l’efficience. L’examen du présent texte a néanmoins permis à Mme la secrétaire d’État, la semaine dernière, de s’engager sur les données statistiques et sur l’INSEE, sans qu’il soit besoin de changer la législation.
N’en restons pas aux craintes sur les délais d’application : penchons-nous plutôt sur la transposition de la directive PSI dans notre législation, telle qu’elle existe, et sur la mise en œuvre du texte que nous allons voter.
Je souscris à ce qui a été dit au sujet de l’IGN, mais je continue de penser que la gratuité des données est plus simple que la double licence. L’inscription du freemium dans la loi, on l’a vu, soulève bien des difficultés : restons-en à la version actuelle, y compris pour le SHOM, les revenus concernés étant fort modestes au regard du montant global des recettes du service océanographique. Je garde cependant à l’esprit que le SHOM et l’IGN doivent être les prochaines étapes, mais l’on peut aller beaucoup plus vite, sans attendre la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous avons été sensibles, dans notre approche, à l’idée de faire payer les grands groupes. J’ai sous les yeux un rapport de 2015 du Conseil économique, social et environnemental sur « les nouveaux rapports industrie/services à l’ère du numérique ». Nous avons affaire, avec les « GAFA » – Google, Apple, Facebook, Amazon – à des monstres qui déplacent des sommes d’argent considérables. Ces nouveaux magnats de l’Internet, désormais au niveau de ceux du pétrole et de la presse, utilisent les paradis fiscaux pour échapper à l’impôt. Nous avons ici le moyen, par un système de licence, de les faire payer.
Ces entreprises du « GAFA », faut-il le rappeler, pèsent pour ainsi dire autant que celles du CAC 40, et l’écart ne cesse de se creuser : en valeur, l’indice CAC 40 représente 1 131 milliards de dollars, et les « GAFA », 1 675 milliards.
N’oublions pas non plus que le contrôle des données, dans une chaîne de valeur, requiert des investissements colossaux, à la portée des seuls « GAFA » ; d’où l’intérêt de cette mesure qui peut nous rassembler, même si les motifs peuvent légèrement différer : pour une fois que nous luttons ensemble contre le grand capital, autant en profiter…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas tous les jours, en effet ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Faisons preuve d’une forme de gourmandise sur cette question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mme la secrétaire d’État, en réalité convaincue par les arguments de Nathalie Kosciusko-Morizet, donc un peu gênée aux entournures, nous dit qu’il est urgent d’attendre et que nous nous reverrons.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Même si nous écouterons toujours vos avis avec beaucoup d’intérêt, monsieur le rapporteur, il n’est pas certain que nous nous retrouverons dans l’hémicycle pour parler du numérique. Je ne sais pas non plus s’il y aura une loi « NOÉ » – nouvelles opportunités économiques –, ni si elle voit le jour, ce qu’elle contiendra.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : En plus, nous examinons le texte en procédure accélérée !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement. J’ignore donc, disais-je, s’il y aura une loi « Macron 2 » ; mais c’est maintenant qu’il nous faut débattre des nouvelles opportunités.
Pour énoncer un peu trivialement une maxime de prudence, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Le moment me paraît donc bien choisi, d’autant que le Gouvernement, quel qu’il soit, peut faire preuve de mauvaise volonté pour publier des décrets et retarder ainsi l’application de la loi.
Passons aux actes. Il ne serait pas malséant, au vu des retombées économiques liées à l’utilisation des données par les « GAFA », de faire contribuer ces entreprises via la licence proposée. Bref, je le répète, le moment est venu de passer au vote.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Le débat paraît focalisé sur la question des licences. Mon amendement bkno ek847 à l’article 6, lui, vise l’utilisation à l’identique des données gratuitement mises en ligne : c’est peut-être une façon plus générale de traiter le problème de l’autorisation dont nous parlons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : Rien n’interdit, aujourd’hui, d’appliquer le modèle préconisé par les amendements : si je n’ai pas été assez claire dans mes explications sur ce point, je vous prie de m’en excuser. Je n’entends nullement m’opposer au développement de ce genre de licence.
L’idée d’une gratuité absolue, selon le modèle appliqué à la base SIRENE de l’INSEE, peut sembler contre-intuitive, j’en conviens. Mais toutes les études économiques et statistiques – y compris dans des pays qui, tels que le Royaume-Uni, l’Australie ou les Pays-Bas, ont été à l’avant-garde pour l’ouverture des données publiques – montrent que la valeur économique générée par cette ouverture est plus grande avec la gratuité.
Si nous défendons un modèle de licence au cas par cas, c’est notamment pour assurer la transition du modèle économique des organismes publics, qui perdent subitement une partie de leurs recettes, et pour leur donner les moyens de compenser ces pertes.
Un exemple sera peut-être plus éloquent que de longues explications. L’IGN a vendu sa base cartographique à Google pour quelques millions d’euros, soit presque rien à l’échelle de cette entreprise. Il espérait que cette première vente se transforme en une rente grâce à l’actualisation de la base au cours des années suivantes ; mais il n’y eut aucune année suivante, car Google dispose des outils technologiques pour s’approprier les cartes et les gérer, sans parler des matériels comme les voitures, les drones ou les satellites, qui lui permettent d’élaborer ses propres cartes.
Gardons-nous de toute naïveté face à cette réalité. Nous poursuivons le même objectif, mais un traitement au cas par cas permettra d’accompagner les organismes publics dans cette transition vers l’ouverture générale des données, tout en confortant certains modèles économiques, et ce sans interdire, bien au contraire, les modèles payants. Ceux-ci, aux termes de l’article 6, seront énumérés par décret, et ils figureront bien entendu parmi les modèles dominants.
Je m’étonne donc que l’opposition veuille imposer par la loi ce qui peut être décidé au cas par cas, et au plus près des réalités des entités publiques.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes le législateur, nous avons donc à écrire la loi !
Mme Axelle Lemaire : Encore une fois, entre l’INSEE, Météo France, l’IGN ou les organismes de sécurité sociale, les réalités sont très différentes.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On assiste à la mutation bolchevique de l’opposition ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Comme vient de le dire Mme la secrétaire d’État, l’article 6 nous donnera l’occasion de décider des dispositifs à mettre en œuvre. J’ai déposé, comme Mme Berger, un amendement tendant à la création d’une redevance en cas de réutilisation de la matière première mise à disposition par la puissance publique.