République numérique : Article 9
debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, premier orateur inscrit sur l’article.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d’État avait estimé que l’article 9 était entaché d’incompétence négative, faute d’une rédaction suffisamment précise. La Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – recommandait de son côté, dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, d’harmoniser et de préciser les concepts utilisés dans cet article, notamment celui de « données de référence ».
Le travail conduit en commission a indubitablement permis d’améliorer la rédaction de l’article, dont l’enjeu n’est rien moins que de favoriser l’avènement d’une nouvelle mission de service public. Son ambition est notamment de mieux coordonner les initiatives déjà développées pour rendre certaines données plus facilement accessibles au public. Garantir la bonne diffusion de ces données, en vue de faciliter leur réutilisation, est un enjeu majeur.
Le texte renvoie au décret la liste des bases de données couvertes par cette nouvelle mission de service public, qui pourraient être notamment la Base Adresse Nationale, le cadastre, le référentiel cartographique à grande échelle de l’IGN, la base SIRENE des entreprises de l’INSEE, ou encore la base nationale des adresses, qui associe à chaque adresse postale ses coordonnées GPS : développée à l’origine par La Poste pour la distribution du courrier, elle est aujourd’hui devenue cruciale pour l’activité du SAMU, des pompiers ou encore des services privés de livraison en ligne.
Certains de nos collègues proposent par voie d’amendement que les collectivités locales, importantes pourvoyeuses de données, fassent partie d’une concertation sur la qualité minimale que la publication des données de référence doit respecter. Cette concertation nous semble bienvenue. Dans tous les cas, nous ne pouvons que saluer l’initiative de cet article et approuver la démarche du Gouvernement – pour une fois !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oh ! C’était parfait, jusque-là !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Cresta.
M. Jacques Cresta (Parti socialiste) : L’article 9, complété lors de son examen par la commission des lois, a une très forte valeur symbolique, puisqu’il inscrit dans la loi une nouvelle mission de service public. C’est un signe de la grande importance que revêtent, aujourd’hui, la mise à disposition et la publication des données.
Cette disposition est une marque de la volonté de transparence du Gouvernement, mais aussi du fait que le politique est prêt à accompagner l’innovation. On peut d’ailleurs voir à l’œuvre une véritable logique de long terme dans les décisions successives qui ont pu être prises par le Gouvernement. Ainsi, cet article 9 me semble être la suite logique du décret du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données.
Aujourd’hui, c’est par la loi que nous franchirons une étape supplémentaire, même si de nombreuses modalités seront ultérieurement précisées par décret et par arrêté. En effet, si le signe est fort, et le geste louable, les conséquences précises de la création de ce nouveau service public sont encore difficiles à appréhender. Je pense en particulier aux missions qui seront dévolues aux collectivités territoriales. Si celles-ci ne semblent pas devoir produire de nouvelles 399données, la production de ces dernières devra se conformer à un nouveau cahier des charges, améliorant la qualité des données qu’elles doivent transmettre à l’État.
Que cela ne soit pas considéré comme un transfert de compétences, je peux aisément le comprendre, mais je m’interroge tout de même sur l’absence de compensation, en particulier pour les plus petites communes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : La délégation aux droits des femmes n’a pas déposé d’amendements sur cet article, mais elle voudrait appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, comme elle l’a déjà fait lorsque vous êtes venue devant elle.
Nous avons souligné à la page 115 de notre rapport que, s’agissant aussi bien des données de référence, abordées à l’article 9, que des données générales publiques, dont il sera question dans la section 3 du projet de loi, les données fournies par les administrations pourront, si elles sont de qualité, être utilisées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous manquons cruellement de données sexuées, madame la secrétaire d’État. Très souvent, nous ignorons si les données qui nous sont fournies concernent des femmes ou des hommes – des données par exemple en matière d’emploi, d’égalité professionnelle ou encore de formation. Je ne connais pas dans le détail le dispositif relatif aux données de référence, mais, puisque le Gouvernement doit publier un décret sur la qualité minimale des données, il faudrait que celui-ci précise que les données devront être sexuées chaque fois que c’est possible, afin de mieux lutter contre les inégalités.
Ce soir encore, un article est paru qui montre la persistance de grandes inégalités au sein de la fonction publique. Ce n’est pas le sentiment qu’on a spontanément, en l’absence de données sexuées. Et la publication de telles données nous rendrait également service dans la lutte contre les violences.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 9.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek548.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé à l’initiative de Serge Letchimy, entend appeler l’attention du rapporteur et de Mme la secrétaire d’État sur l’existence de données de référence locales, en matière de biodiversité ou de climatologie par exemple. Il appelle ainsi à prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je me suis moi aussi interrogé sur l’opportunité d’établir des données de référence territoriales, afin de prendre en compte les spécificités non seulement de l’outre-mer, mais aussi de chacune de nos régions, voire de territoires plus petits.
Je vais vous faire une réponse qui vaudra certainement pour l’ensemble des amendements du même type. Chacun veut aller vite et loin, ce qui est plutôt une bonne chose, et je suis généralement tout disposé à suivre. Mais, pour le coup, votre amendement nous ferait aller trop vite. Nous avons déjà stabilisé un cadre national : l’État assure sa mission de service public en mettant à disposition les données, et les collectivités locales les produisent.
Les données concernées seront assez limitées, du moins dans un premier temps. Elles sont indiquées à la fois dans l’étude d’impact et dans le rapport : il s’agira de celles du cadastre, de la base nationale d’adresses collaborative, du référentiel à grande échelle, du registre des entreprises dit SIRENE et du registre national des associations.
Envisager une démarche territoriale, plus resserrée que le schéma que nous avons défini, me semble certes avant-gardiste, mais pas encore tout à fait à notre portée. Il paraît en tout cas trop tôt pour inscrite une telle disposition dans la loi, même si elle est certainement souhaitable et si certains territoires s’y engageront très vite.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Axelle Lemaire : Je demande également le retrait de cet amendement, ou j’y serai défavorable. Je précise que l’article 9 ne parle pas de données nationales, et n’exclut donc pas a priori des données de nature, ou d’origine, territoriale. Il n’est donc sans doute pas nécessaire d’apporter cette précision, puisque le champ est déjà ouvert pour des évolutions futures.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Chapdelaine, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek711, 162 et 163, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour soutenir l’amendement bkno ek711.
M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : En tenant compte des avis rendus par le Conseil d’État et la CNIL sur l’article 9, cet amendement a pour objet de mieux préciser le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le nouveau service public de la donnée, relevant de la compétence de l’État et visant à mettre à disposition et à publier des données dites « de référence » en vue de faciliter leur réutilisation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek162.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 2.
Comme André Chassaigne l’a rappelé, le Conseil d’État a estimé que l’article 9 du projet de loi était entaché d’incompétence négative, au sens notamment où les obligations pesant sur les collectivités locales au titre de leur participation à ce nouveau service public ne sont pas définies de manière suffisamment précise. De son côté, la CNIL a également émis certaines réserves.
Le présent amendement a donc pour objet de mieux préciser le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le nouveau service public de la donnée, relevant de la compétence de l’État et visant à mettre à disposition et à publier des données dites « de référence » en vue de faciliter leur réutilisation. Madame la secrétaire d’État, il est temps que nous prêtions un peu plus d’attention à nos collectivités locales, ainsi qu’à leurs groupements. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Leboeuf, je vous invite à présent à soutenir l’amendement bkno ek163, qui est en discussion commune.
M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de donner la possibilité à l’État de déléguer aux collectivités territoriales et à leurs groupements la mission de service public relevant de sa compétence et consistant à mettre à disposition et à publier les données de référence produites ou reçues par les administrations. Cette délégation de compétence peut être une vraie solution pour nos collectivités. Un certain nombre d’acteurs territoriaux du numérique l’attendent avec impatience.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Pour les raisons que je viens d’exprimer et parce que nous vous avons largement rassurés en commission, il me semble que la rédaction actuelle est la plus juste. Elle permet de bien comprendre le rôle des collectivités territoriales : si elles produisent de la donnée, c’est à l’État qu’il revient d’en assurer la diffusion. Il faut en rester à la rédaction actuelle. C’est pourquoi je suis défavorable aux trois amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même position. Il ne s’agit nullement de nier le rôle que jouent déjà et que devront jouer plus encore les collectivités locales dans la politique d’ouverture de leurs données publiques. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a introduit un amendement afin d’harmoniser la nouvelle législation avec la loi NOTRe. Cette mission de service public de la donnée crée une nouvelle obligation juridique pour l’État, soit une charge, mais en aucun cas, elle n’empêche les collectivités d’assurer un niveau de qualité, de fréquence de publication ou de précision dans le format qui soit le meilleur possible.
Il s’agit plutôt pour l’État de définir une liste de données de référence a minima et d’administrations qui seront soumises à cette obligation plus élevée que pour la plupart des données. Le choix du Gouvernement, c’est bien de distinguer le rôle de mission de service public de la donnée, qui relève de l’État, du rôle de production de données brutes pour diffusion et publication, qui est celui des collectivités locales. Le principe de libre administration est respecté, mais rien ne les empêche d’aller au-delà des obligations juridiques fixées par la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai beau chercher, je ne vois toujours pas l’intérêt de créer une nouvelle catégorie de données de référence. Ce sont des données administratives comme les autres. Leur définition est soumise à des critères flous, comme celui de la qualité : il semble comprendre la mise à jour régulière, alors que cette notion d’actualisation, comme je l’ai déjà dit, ne devrait pas être une option mais une obligation qui s’applique à toutes les données que l’on veut diffuser.
Par ailleurs, vos intentions sont assez peu lisibles, car la substance de cet article est renvoyée, comme d’habitude, à un décret d’application, ce que n’a pas manqué de souligner le Conseil d’État. Ce décret devra déterminer les modalités de la coordination entre administrations et la liste des données de référence, désigner les administrations responsables de leur production et de leur publication, et fixer la qualité minimale que la publication des données de référence doit respecter, notamment en termes de précision, de fréquence de mise à jour, d’accessibilité ou de format.
Malheureusement, cet article me semble être, avant tout, un article d’affichage. À part multiplier les catégories et complexifier la loi CADA, je ne vois pas quel est son but.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Nous devons définir les données de référence, de sorte que nous puissions demain les mettre à disposition et les utiliser le plus efficacement possible. J’entends vos remarques sur la procédure du décret. Mais la création de ces données de référence est l’un des éléments importants de ce texte, auquel je tiens. Aussi supprimer les alinéas 3 à 7 ne me semble-t-il pas pertinent. C’est pourquoi je souhaite que nous maintenions la rédaction actuelle. Avis défavorable.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas compris la démonstration !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : L’étude d’impact sur ce sujet est exhaustive et définit bien les intentions du Gouvernement concernant les données de référence. Contrairement à ce qui est écrit dans l’amendement, il ne s’agit pas purement et simplement de données administratives : leur périmètre est potentiellement plus large, puisqu’il s’agit d’inciter les administrations non pas à produire des données pour leurs propres besoins mais pour une diffusion aux fins de réutilisation.
Ce sont le plus souvent des données qui font déjà l’objet de réutilisations très fréquentes, et qui ont vocation à irriguer tout l’écosystème. Ce sera par exemple, pour les besoins propres de l’administration ou entre administrations, les données qui circuleront grâce au programme « Dites-le-nous une fois », mais aussi, pour le secteur privé – et d’ailleurs à la demande du Groupement français de l’industrie de l’information, monsieur Tardy – des données statistiques réutilisables par les entreprises.
Pour cela, il faut un niveau d’exigence beaucoup plus élevé que pour la moyenne des données produites et publiées par l’administration. C’est pourquoi nous avons conçu cette catégorie des données de référence, ou données pivot, qui 401imposent un tel niveau d’exigence à certaines catégories de données, dont M. Chassaigne a déjà commencé à dresser la liste avec justesse. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Même si je ne suis pas du tout un spécialiste de ces questions, j’apprécie la réponse de Mme la secrétaire d’État qui me semble un peu plus complète que celle, pour le moins concise, du rapporteur. Mais je ne laisse pas de m’interroger. Ce que vous nous décrivez, c’est l’obligation que la loi enjoigne à l’administration de respecter un certain nombre d’exigences et d’informations à destination de publics plus larges. Est-il véritablement nécessaire pour cela de passer par la loi, ou même par le décret ? De simples circulaires ne suffiraient-elles pas ? C’est une question de gouvernance que je pose. Est-il possible que des ministres gouvernent sans avoir l’autorisation de la loi pour donner des injonctions ou des directives à l’administration ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai que ça fait peur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek547.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Au nom à nouveau de M. Letchimy, je veux insister sur le contexte particulier de certains territoires ultramarins. Nous proposons de définir dans ces départements des données de référence spécifiques, par exemple en matière de climatologie ou de biodiversité. Cet amendement concerne également le partage des données : ces départements étant intégrés à un environnement régional particulier, comment produire des analyses communes avec leurs voisins ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Le débat est le même que pour l’amendement bkno ek548 : vous posez la question des données territoriales pour la même raison que précédemment. C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même question, même réponse, même avis !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek318 et 532.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à définir une concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de l’établissement du décret qui fixera le champ d’application des données de référence et précisera leurs modalités de participation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek532.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de remettre les collectivités territoriales au cœur du dispositif. Les amendements bknosek162 et 163 ont été rejetés tout à l’heure, mais je crois qu’il est important que les collectivités, qui sont des pièces maîtresses du dispositif, soient associées le plus largement possible. Je regrette d’ailleurs que Mme Chapdelaine ait retiré son amendement relatif aux outre-mer.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Moi aussi !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a en effet un réel intérêt pour ces territoires à ce que nous collions au plus près à leur environnement géographique. Ce qui est valable pour les ultramarins l’est aussi pour nous. Un décret doit fixer les modalités de production des données de référence. Y associer, selon le principe de la concertation, les collectivités me semble particulièrement important – on le fait bien dans un débat citoyen ! Nous devons réaffirmer avec force la place incontournable qu’elles occupent dans ce dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Nous avons déjà évoqué la manière d’associer les collectivités à propos d’un amendement de l’un de nos collègues des Républicains. Je peux souscrire à la volonté d’élargir le champ et d’être efficace, mais concernant les données de référence, qui seront stockées de manière nationale et qui auront cette vocation élargie, la pratique relèvera plutôt de l’échange. En outre, au moment où l’enjeu est de simplifier, vouloir réglementer des phases de concertation, dans une matière technique assez simple, ne me semble relever ni de la loi ni du décret. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : J’ai déjà eu l’occasion de réaffirmer tout l’intérêt porté par le Gouvernement au travail, souvent exceptionnel et très avant-gardiste, mené en ce moment par certaines collectivités locales en matière d’ouverture de leurs données publiques. C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur le décret concernant la liste des licences qui seront utilisées, notamment par les collectivités locales.
En revanche, la configuration est tout autre s’agissant des obligations de mission de service public qui, pour les raisons que j’ai déjà évoquées, ne s’appliquent qu’à l’État. Autant je suis favorable à la concertation la plus large possible avec les collectivités locales, autant il me semble que dans ce cas de figure elle ne s’impose nullement. À l’inverse, elle n’est pas exclue en l’état actuel, puisque le Conseil national d’évaluation des normes pourrait être sollicité. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je mets à profit cette discussion pour revenir un instant sur l’amendement concernant les outre-mer cosigné par Marie-Anne Chapdelaine et Serge Letchimy. J’étais assis dans le point aveugle de la présidence et je n’ai pas pu intervenir à temps…
Il me semble important que le Gouvernement prenne des engagements à destination des outre-mer, car si la vitalité numérique y est très importante, ils ont aussi des spécificités. Si l’on veut que l’insularité numérique n’aboutisse pas à une forme d’isolement, il serait important que l’esprit de l’amendement de Serge Letchimy soit validé par le Gouvernement et que vous vous engagiez, madame la secrétaire d’État, à mener un travail spécifique avec ces collectivités. Certes, l’amendement a été retiré, mais ce serait de très bonne politique de le faire pour que les données de référence dans ces territoires ne soient pas traitées de façon uniforme.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Paul, vous n’étiez nullement dans un angle mort de la présidence, mais vous avez rappelé vous-même que l’amendement de M. Letchimy avait été retiré.
La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre bienveillance à l’égard des collectivités locale et la considération que vous leur manifestez, mais quand vous dites que le nouveau dispositif sera réservé aux services publics, faut-il comprendre que les collectivités locales n’en feraient pas partie ? Il y a différents niveaux de services publics. Il y en a certes de niveau national, relevant de l’État, mais il me semble qu’il y a aussi des niveaux territoriaux qui peuvent relever des collectivités locales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek188 rectifié.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret précise également le calendrier dans lequel chacun des types d’actes faisant l’objet d’une publication réglementée est intégré dans les données de référence. » Il s’agit de fixer un délai au bout duquel tout serait publié en ligne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je parle sous le contrôle de Mme la secrétaire d’État, mais il me semble que les types d’actes faisant l’objet d’une publication réglementée qu’évoque l’amendement n’ont pas vocation à être intégrés dans les données de référence. La publication en ligne des données de droit incombe à la direction de l’information légale et administrative, la DILA, et je crois que nous pouvons tous reconnaître qu’elle s’en acquitte particulièrement bien. Il faut donc que cela reste dans ses missions. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek756.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà dit que cet article n’est qu’un article d’affichage dont la substance est renvoyée à un décret d’application. Je prends les paris : celui-ci ne sortira jamais, ou alors dans fort longtemps. Dès lors, pour lancer un challenge à la personne qui devrait le rédiger, je propose que le décret d’application soit pris dans un délai de six mois… et je lui souhaite bon courage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je suis plutôt homme à relever les paris et je pense que le décret sera publié dans les six mois. Par conséquent, je donne un avis favorable à l’amendement de M. Tardy ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je prends date !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Je me réjouis de constater que si M. Tardy est contre le service public de la donnée, il est en même temps très pressé de le voir naître. (Sourires.)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le décret ne sortira jamais !
Mme Axelle Lemaire : C’est l’actuel gouvernement qui a introduit des procédures de contrôle de l’application des lois et de leur effectivité dans des proportions jamais vues auparavant,…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !
Mme Axelle Lemaire : … au point qu’on peut appliquer statistiques et pourcentages au suivi de l’application de toutes les lois ! Tous les records sont battus actuellement dans ce domaine. Je tiens donc le pari en émettant un avis de sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)