République numérique : Article 9 ter

République numérique : Article 9 ter

debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous abordons avec cet article la question des logiciels libres. L’adoption des logiciels libres par les administrations doit être reconnue et surtout, amplifiée. Certains amendements y contribueront. Un logiciel libre, ce n’est pas un choix technologique, mais une caractéristique juridique. Il appartient aux administrations clientes de leur donner la priorité, dans le cadre du code des marchés publics.
L’usage amplifié des logiciels libres dans les administrations présente au moins trois vertus. Premièrement, il permet de partager, de mutualiser les compétences, et de faire appel à l’intelligence collective des utilisateurs. Deuxièmement, il conduit les administrations et les agents publics à mieux maîtriser leurs outils logiciels et informationnels, ce qui permet une sorte de conquête de souveraineté – terme à la mode s’agissant du numérique et que j’emploie rarement, mais qui est adapté ici. Troisièmement, il entraîne une économie d’argent public, même si ces logiciels ne sont pas gratuits, et lutte contre certains effets de rente.
Si nous pensons que le monde numérique vise à donner du pouvoir aux utilisateurs, il faut que cet article donne une priorité à l’usage des logiciels libres. Nous y reviendrons lors de la discussion sur les différents amendements déposés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 9 ter prévoit que les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique. Issu d’un amendement de la majorité en commission, il peut paraître séduisant pour les collectivités territoriales et les établissements publics. Je vous avoue que la proposition m’a également séduit, lors de ma première lecture du texte issu de la commission.
Toutefois, un certain nombre de petites start-up de ma circonscription m’ont fait part de leur crainte de voir cette proposition limiter leur possibilité d’accéder à la commande publique. Elles m’ont expliqué qu’un logiciel libre n’était pas forcément un logiciel gratuit. Si, dans le modèle du logiciel libre, le téléchargement des composants essentiels peut être gratuit, le logiciel est destiné à être adapté aux besoins de l’utilisateur par une société de services ou par les équipes informatiques internes. Il existe donc un coût de développement spécifique et de maintenance du logiciel. À l’inverse, le logiciel propriétaire est un produit standardisé, qui fournit une solution clés en main, souvent appréciée par les plus petites structures, notamment les municipalités ou les petites collectivités territoriales. D’ailleurs, 90 % des acteurs français du secteur travaillent sur des logiciels propriétaires.
Ces start-up m’ont également signalé le risque qu’une telle disposition ne freine leur développement, alors que la France vient d’envoyer 120 d’entre elles au grand salon de l’électronique de Las Vegas, où M. Macron s’est également rendu. Toutes ces petites entreprises françaises innovantes craignent de se voir limiter l’accès à la demande publique.
J’espère que vous me rassurerez sur ce point, madame la secrétaire d’État, et je me demande si le bon sens ne voudrait pas qu’on laisse la liberté de choix aux collectivités territoriales, sans avantager un type de logiciel plutôt qu’un autre.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Quel conservatisme !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais revenir sur la genèse de la mention du logiciel libre dans le présent texte.
Celle-ci résulte d’une très forte mobilisation des internautes lors du processus de concertation préalable, via une forme de maïeutique citoyenne, alors qu’elle n’avait pas été retenue par le Gouvernement dans le texte initial. Elle a donc ensuite été introduite par l’intermédiaire d’un amendement déposé en commission des lois. Selon nous, il s’agit d’une excellente chose : cela montre que le texte, sous l’effet d’une démarche participative, a pu évoluer et être considérablement enrichi, même s’il a fallu un travail parlementaire pour convaincre le Gouvernement du bien-fondé de cette disposition.
Il y eut toutefois un fort lobbying des éditeurs de logiciels pour s’y opposer.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : On vient de le voir !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela peut se comprendre, vu le poids du secteur des logiciels propriétaires, dont on estime qu’il pèserait 50 milliards d’euros. On se doute que derrière tout cela, il existe des rapports de force ! Certains peuvent vouloir démontrer qu’en faisant de telles préconisations, nous outrepassons nos pouvoirs et remettons en cause la liberté d’acheter. Pourtant, je ne crois pas que tout cela soit contraire au code des marchés publics.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Favoriser l’utilisation des logiciels libres est un grand pas vers plus d’égalité et de partage de l’information.
Le texte emploie le verbe « encourager », mais c’est à mes yeux insuffisant. L’Union européenne, elle, émet des recommandations ; elle appelle à remplacer systématiquement les logiciels privateurs par des logiciels libres et demande que, dans les marchés publics, on retienne le logiciel libre comme critère de sélection obligatoire pour tout ce qui est de l’ordre du service public.
Je m’étonne que la France ne suive pas les recommandations de l’Union européenne. La priorité au logiciel libre dans le secteur public est une condition indispensable pour une informatique loyale au service de l’intérêt général.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il me paraît intéressant d’encourager le développement des logiciels libres, mais l’idée de fixer une quasi-obligation ou une exclusivité me laisse un peu perplexe. Je rejoins ce qu’a dit M. Lurton à ce sujet.
Je m’interroge notamment sur la conformité d’une telle mesure avec le principe de libre administration des collectivités locales. Je me méfie aussi de la gratuité, qui pourrait apparaître comme la solution immédiate. En effet, le coût d’un logiciel ne permet pas de déterminer les coûts d’adaptation et de maintenance qui seront supportés. Il est nécessaire d’aller au-delà.
Il existe dans ce domaine une circulaire dont le contenu me paraît plutôt intelligent – je pense que mon point de vue sera partagé par la majorité : il s’agit de la circulaire Ayrault du 19 septembre 2012, qui reprend la présente proposition, mais en encourageant sans obliger, en suggérant sans contraindre, et en faisant référence au cycle du produit. Si l’on veut avoir une vision globale du sujet, il faut prendre en considération l’ensemble du processus et ne pas s’arrêter à l’argument quelque peu « racoleur » de la gratuité du logiciel ; il ne faut pas non plus sous-estimer les investissements réalisés par certaines entreprises, qui peuvent s’imposer sur le marché européen.
Sans doute le marché ne doit-il pas dicter sa loi, mais on doit aussi s’efforcer de faire les choses avec finesse et équilibre. Or une exclusivité accordée au logiciel libre me semble dangereuse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek583.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : D’abord, il ne faut pas confondre la notion de logiciel libre avec la question de la gratuité : cela n’a rien à voir.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’amalgame est parfois fait !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ensuite, pour ce qui est des perspectives de développement économique, je ferai référence à un article des Échos paru en novembre dernier. Il y est dit que le marché du logiciel libre pèse 4,1 milliards d’euros en France, en augmentation de 33 % depuis 2012, que c’est un secteur, loin des grands acteurs dominants, qui embauche, et que l’ open source représente 50 000 salariés dans des petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire et des start-up – 66 % des acteurs comptent moins de dix salariés. S’agissant des perspectives de développement économique, tout cela me paraît important.
La question des logiciels libres a donné lieu à une longue discussion en commission des lois. Plusieurs amendements proposaient la rédaction suivante : « donne la priorité aux logiciels libres ». L’amendement qui a finalement été adopté était un amendement de repli présenté par le groupe socialiste ; on y utilise le terme « encourage ». J’avais dit en commission que je proposerais une nouvelle rédaction pour la séance plénière, car ce mot a une portée normative faible.
Tel est le sens de l’amendement bkno ek583, qui reprend les termes du code de l’éducation – « les logiciels libres sont utilisés en priorité » – et qui, pour tenir compte des arguments avancés par le Gouvernement, renvoie la définition des conditions d’application à un décret en Conseil d’État.
Je précise qu’une décision du Conseil d’État de 2011 considère qu’un marché de services informatiques peut se référer à un logiciel libre et qu’une décision de la Cour constitutionnelle italienne de 2010 va dans le même sens. Cette disposition n’est donc pas contraire au droit européen.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Ma réponse vaudra pour une grande partie des amendements déposés sur l’article, sur ce sujet important, qui revient de manière régulière. Je serai donc un peu long, même s’il faut savoir ne pas abuser des bonnes choses.
Je remercie les orateurs d’avoir opéré une distinction entre le logiciel libre et le logiciel gratuit. Certains articles de presse, qui vont un peu loin en matière de simplification, laissent entendre qu’il existe un lien direct entre les deux, alors que ce n’est pas aussi simple.
Ce sont les services à la fois de l’État et des collectivités locales qui sont en cause. Avant de devenir parlementaire, j’ai été chargé, au sein d’un exécutif local, des questions liées aux services informatiques, et j’ai dû choisir entre logiciel libre et logiciel propriétaire. J’ai privilégié tantôt l’un tantôt l’autre, et 407j’ai apprécié de pouvoir le faire sans que l’État n’intervienne dans mon choix. Dans le cadre de la libre administration des collectivités locales, c’est quelque chose à quoi on se doit d’être attaché.
Vous évoquiez à l’instant, madame Batho, la discussion en commission sur la portée normative du verbe « encourager ». Je vous rappelle que j’avais un avis extrêmement réservé sur ce terme, pour cette raison de portée d’abord, et aussi du point de vue du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Vous proposez maintenant d’écrire que les logiciels libres seront utilisés « en priorité ». Je voudrais appeler votre attention sur certains points, de manière à nourrir la réflexion sans pour autant apporter de réponse tranchée – car je n’aime pas que l’on caricature les idées de tel ou tel en affirmant qu’il est pour ou contre le logiciel libre. L’enjeu est de savoir si l’on décide d’accorder une priorité aux logiciels libres dans le cadre des services de l’État. Nous sommes ici pour écrire la loi, et il faut garder à l’esprit que tous les éléments retenus doivent être constitutionnels.
L’expression « utilisés en priorité » me pose problème. D’abord, elle s’accorde mal avec le droit de la commande publique – largement communautarisé – qui prévoit que les candidats sont placés dans une situation d’égalité et de libre accès. Vous avez cité, monsieur Gosselin, les orientations pour l’usage des logiciels libres dans l’administration publiées en septembre 2012 par Jean-Marc Ayrault, document qui avait été salué par la communauté du logiciel libre et rédigé dans un souci d’égalité. Je préférerais que l’on reste dans ce cadre, qui me semble juste, y compris en ce qui concerne la commande publique.
D’autre part, nous disposons d’un certain nombre d’éléments concernant la jurisprudence constitutionnelle, qui est particulièrement fournie, qui me font craindre qu’une telle mesure ne soit déclarée inconstitutionnelle. En effet, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
Il est ainsi arrivé qu’une disposition soit déclarée contraire au principe d’égalité, comme dans le cas de la décision 2001-452 relative à la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Cette décision admet que la loi peut prévoir un accès préférentiel aux marchés publics en faveur de structures coopératives et associatives visant à promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, mais ajoute que cette dérogation doit en rester une ; il en résulte que la préférence instaurée par le législateur doit porter sur une « part réduite, pour des prestations définies et dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction des objectifs d’intérêt général ainsi poursuivis », ce que ne faisait pas la loi en cause, dont les dispositions se caractérisaient tant par leur ampleur que par leur imprécision. Je voudrais que nous ayons ces éléments en tête au moment où l’on veut introduire l’expression « utilisés en priorité » dans le texte.
Je préfère donc en rester à la rédaction actuelle, même si j’avais émis des réserves à son sujet en commission. Parler d’usage prioritaire me paraîtrait trop dangereux en termes de droit de la concurrence, d’atteinte à liberté d’entreprendre et de jurisprudence constitutionnelle. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Je constate que, dans ce vif débat concernant le recours aux logiciels libres dans les administrations, les jugements sont de part et d’autre très sévères, voire extrêmes. J’aimerais pourtant que l’on reconnaisse l’avancée réelle qui consiste à inscrire dans la loi un encouragement au recours au logiciel libre,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais un « encouragement », et rien de plus !

Mme Axelle Lemaire : …puisque cette incitation n’existait auparavant que dans une circulaire. C’est bien la preuve que le Gouvernement accorde une grande importance à la promotion du logiciel libre. D’ailleurs, de plus en plus de ministères se tournent vers les logiciels libres, et pas parmi les moins régaliens ; je pense notamment à la gendarmerie, mais aussi au ministère de l’écologie et du développement durable par exemple.

Mme Isabelle Attard : et M. Sergio Coronado. C’est un peu léger, tout de même !

Mme Axelle Lemaire : Concernant la réglementation applicable à l’éducation nationale, je me suis renseignée : il est en effet fait référence à une priorité, mais pour une utilisation externe, c’est-à-dire pour les relations avec les usagers du service public de l’éducation. Or il semble que le marché passé avec un grand acteur économique du logiciel propriétaire concernait les relations internes au sein de ce ministère, la logistique interne ; le code de l’éducation a ainsi été respecté.
En droit, soyons honnêtes, il subsiste des incertitudes. Le fait de donner la priorité à un type de produit, de logiciel ou de technologie par rapport aux autres pose-t-il problème au regard du droit de la concurrence, du droit du commerce et de l’industrie, notamment vis-à-vis du principe de la liberté d’entreprendre ? Cette priorisation serait de portée très générale et, me dit-on, trop imprécise.
En droit communautaire, en outre, une directive portant sur les marchés publics a récemment renforcé la responsabilité des acheteurs publics. Elle semble restreindre encore la possibilité d’orienter l’achat, par des adjudicateurs publics, vers un produit particulier.
À l’heure actuelle, le Gouvernement reste donc défavorable à cet amendement. Ce qui m’intéresse, pour aller plus loin, c’est la démarche engagée au sein de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État – DISIC – qui s’occupe de l’informatique de l’État. Cette démarche ne consiste pas à trancher entre un type de technologie ou un autre, mais à déterminer les objectifs recherchés par l’administration. Ces objectifs pourraient être rassemblés en trois piliers : la maîtrise, l’indépendance – voire la souveraineté – numérique, et la pérennité. Il convient dès lors d’examiner la meilleure solution au regard de ces objectifs, au-delà des choix technologiques – au-delà, par exemple, des modèles de licences.
Il me semble que c’est une piste intéressante : ne pas choisir un produit ou un autre, mais fixer les objectifs de l’action publique. Je suivrai de très près les travaux menés par la DISIC. Notre choix, aujourd’hui, est celui de la liberté. On m’a suggéré une formule : la laïcité du logiciel. Ce terme est peut-être un peu osé,…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il est plutôt bien trouvé : il y a quelque chose de religieux dans l’attitude de certains, ce soir !

Mme Axelle Lemaire : …mais vous aurez compris l’idée : laisser aux administrations le libre choix des logiciels qu’elles utilisent. Dans certains cas, les logiciels libres s’imposeront comme les plus efficaces, les mieux à même de garantir l’autonomie, l’indépendance des systèmes d’information de l’État.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui s’appelle un avis de sagesse !

Mme Axelle Lemaire : Non, c’est un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Si vous l’acceptez, madame la présidente, je profiterai de cette prise de parole pour présenter l’amendement bkno ek596 rectifié, afin d’appuyer la démonstration faite par Delphine Batho tout à l’heure.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous sommes d’accord sur beaucoup de points de ce projet de loi, mais en l’occurrence, je considère qu’il n’y a pas assez de volonté politique. Cela fait plus de dix ans, peut-être quinze, que nous « encourageons » l’utilisation des logiciels libres par les administrations françaises. Or il est clair que cela ne suffit pas. Dans des pans entiers de l’administration, il n’y a pas d’appétence pour les logiciels libres.
Nous étions plusieurs à défendre un amendement semblable dans la loi pour la refondation de l’école de la République. Il y est inscrit très clairement que l’éducation nationale doit donner la priorité aux logiciels libres.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pas en interne !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ainsi, cela figure déjà dans un texte de loi. Nous devrions donc avancer, ce soir, avec les amendements déposés à l’article 9 ter.
Contrairement à ce que vous avez dit de manière surprenante et catégorique, monsieur le rapporteur, il n’y a pas d’incompatibilité entre le recours aux logiciels libres et le code des marchés publics. Il est facile de le démontrer : une collectivité qui voudrait s’équiper de logiciels peut très bien décider de ne pas avoir à payer de licence annuelle. Elle peut aussi choisir des logiciels pour lesquels elle veut bénéficier de certaines caractéristiques, telles que les libertés d’usage, de copie, de modification, de redistribution. Je me réfère ici à un bon spécialiste français des logiciels libres, François Pellegrini. Le recours à un logiciel libre dans le cadre d’un cahier des charges met en concurrence des entreprises qui sont invitées à utiliser des logiciels libres…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur Paul…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il peut s’agir des start-up dont il a été question tout à l’heure. Encore une fois, monsieur Gosselin, il ne s’agit pas de gratuité, car tout cela peut avoir un prix…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas uniquement une question de gratuité, je suis tout à fait d’accord !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : …mais cela peut représenter parfois une économie substantielle de deniers publics, et je vous sais sensible à cet argument.
Très franchement, il n’y a pas du tout d’incompatibilité entre le code des marchés public, les principes juridiques de notre droit et le recours aux logiciels libres dans un appel d’offres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je suis entièrement d’accord avec ce que vient de dire Christian Paul : il n’y a aucun problème avec le code des marchés publics ! Cela fait partie des mythes, des légendes qui circulent pour discréditer les logiciels libres.
Peut-être faut-il éclaircir d’abord un point d’ordre sémantique. Nous parlons de logiciels libres et de logiciels propriétaires, mais du point de vue de l’usager, c’est l’inverse ! Il faudrait parler de logiciels « privateurs » et de logiciels libres, car les premiers sont bel et bien privateurs de liberté. L’expression « logiciel propriétaire » est trompeuse car elle fait accroire que l’on est propriétaire des données qui y sont incluses. C’est faux : par définition, ces données appartiennent à l’éditeur du logiciel, c’est lui le propriétaire.
Dans ce débat, les mots comptent. Lorsqu’on parle de « logiciel propriétaire », les gens s’imaginent qu’ils sont propriétaires de leurs données, alors que c’est l’inverse. J’aimerais que nous utilisions d’autres mots. Alors peut-être les habitants de notre pays changeraient de regard sur ces logiciels.
Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, qu’un problème se poserait vis-à-vis du code des marchés publics. C’est faux ! Ce serait comme interdire les marchés publics d’achat de voitures, au motif que cela pénaliserait les loueurs de véhicules.
J’insiste : le produit est le même. Je m’insurge contre ceux qui prétendent que les technologies diffèrent. Ce qui diffère, ce ne sont pas les technologies, ce sont les licences. Les mots comptent, car selon ceux que l’on emploie, se posera ou non un problème avec le code des marchés publics. Stoppons les rumeurs, cassons les mythes : le logiciel libre est une avancée, car les collectivités qui les utiliseront posséderont les clés de toutes les données.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, madame Attard…

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Les logiciels libres ne sont pas forcément moins chers à l’achat. En revanche, leurs utilisateurs n’ont pas les pieds et les poings liés par les mises à jour obligatoires des logiciels propriétaires – et celles-là, on les sent passer ! C’est là que l’on voit la différence : les ministères et les collectivités pourront réaliser des économies substantielles à ce niveau-là.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec Mme la secrétaire d’État sur le fait que cet article 9 ter, inséré en commission, représente déjà un progrès. Sur le fond, néanmoins, je suis d’accord avec ce qu’ont dit Christian Paul et Isabelle Attard.
Je tiens à préciser que le code de l’éducation comprend en réalité deux dispositions relatives aux logiciels libres. La première figure à l’article L. 123-4-1 : « Les logiciels libres sont utilisés en priorité. » La seconde figure un peu plus loin, à l’article L. 131-2 : « Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres ». On ne peut donc considérer que ces dispositions sont seulement internes au service public de l’enseignement supérieur.
Or ces deux dispositions n’ont jamais été jugées contraires à la Constitution. Peut-être, certes, le Conseil constitutionnel n’en a-t-il pas été saisi. Mais elles n’ont pas non plus été jugées contraires au code des marchés publics. Je ne vois donc pas ce qui empêcherait de donner la priorité, dans le présent texte, aux logiciels libres, d’autant plus que mon amendement prévoit que les modalités d’application seraient fixées par décret.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Différant de mes collègues de l’opposition, je suis tenté d’appuyer la démarche de Mme Batho. Du point de vue de l’État, ce n’est pas une question de neutralité technologique mais de choix économique. Il s’agit de déterminer les relations de ses services informatiques, de ses services de logiciels, avec des entités extérieures.
Il me semble qu’à cet égard, il faut favoriser l’ open source, c’est-à-dire, en français, les logiciels libres. Par conséquent, il faut assumer ce choix économique. Nous pouvons faire en sorte que l’État joue un rôle moteur, un rôle de locomotive pour ce secteur de l’économie qui est en pleine ébullition.
Il ne faut pas se retrancher derrière le code des marchés publics, car il n’est pas question ici de différence technologique. C’est bel et bien un choix de politique économique – j’assume le choix de ce terme, bien qu’on puisse me le reprocher. Il faut aller au bout de cette logique : puisque nous avons adopté cette démarche, autant l’assumer pleinement en donnant clairement la priorité au logiciel libre par rapport aux entreprises de ce secteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En vous écoutant, tout à l’heure, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, je me suis dit : ils nous prennent pour des perdreaux de l’année ! Vous avez vraiment essayé d’emberlificoter les choses.
Je m’explique : le fait même de faire la démonstration que « encourager » vaut bien mieux que « utilisés en priorité », cela veut dire que derrière tout cela, le problème est politique! Avez-vous la volonté politique de privilégier le logiciel libre ? Ou bien hésitez-vous, pour des raisons diverses, surtout économiques, mais peut-être aussi philosophiques ?
Nous savons très bien que, quelle que soit la formulation retenue pour cet article, il faudra la retranscrire dans le code des marchés publics. Et retranscrire dans le code des marchés publics la priorité donnée aux logiciels libres n’est absolument pas un obstacle ! Le code énumère des critères, dont par exemple le coût global de l’utilisation d’un produit.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Il n’est pas en faveur des logiciels libres !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il y en a d’autres : la fonctionnalité, la valeur technique par exemple. Je rappelle, par ailleurs, qu’au moment du Grenelle de l’environnement, nous avions décidé d’introduire un critère de proximité des achats pour la restauration d’État : cela montre bien que si nous avons vraiment la volonté de développer l’utilisation des logiciels libres, cela ne posera aucun problème.
Toute la question est donc celle de la volonté. N’essayez pas de nous emberlificoter ! Considère-t-on que les logiciels libres sont prioritaires, ou tergiverse-t-on pour ne pas avoir à être trop net ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je voudrais rassurer M. Chassaigne : en commission, le groupe socialiste a exprimé sa volonté politique d’agir en faveur des logiciels libres. Il a soutenu la proposition de Delphine Batho utilisant le verbe « encourager ».
Pourquoi ne voulions-nous pas de l’expression « utilisés en priorité » ? Parce que nous voulons laisser aux collectivités le choix de leurs logiciels. Le verbe « encourager » nous semble apte à susciter une dynamique incitant les acteurs à acquérir les logiciels libres qui deviendront, je suis d’accord avec vous sur ce point, incontournables.
En revanche, il faut faire avec l’existant, et avec les circonstances particulières. Dans certains cas, certaines collectivités peuvent ne pas avoir le choix, et être obligées d’utiliser un logiciel natif plutôt qu’un logiciel libre. Le plus important est donc de lancer une dynamique, ce qui ne signifie pas que d’ici dix ou quinze ans, les députés qui seront à notre place n’inscriront pas les termes « utilisés en priorité » dans la loi, car tout le monde sera équipé de logiciels libres, et bien content de pouvoir le faire.
Je pense qu’il est encore trop tôt pour cela. Le groupe socialiste soutient la solution de compromis qui a été trouvée en commission entre ceux qui voulaient donner la priorité aux logiciels libres et ceux qui ne le voulaient pas. Certes, il arrive que les compromis mécontentent tout le monde mais, en l’occurrence, il s’agit d’un premier pas : voyons le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide. Le groupe SRC soutient donc l’article tel qu’il est rédigé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire : D’abord, j’invite tous les députés possesseurs d’un iPhone à s’en séparer pour se mettre en conformité avec leurs idées… (Sourires.)
Plaisanterie à part, je n’accepte pas, monsieur Chassaigne, que vous accusiez le Gouvernement de tenter de vous « emberlificoter » : je me suis efforcée d’être la plus claire possible. Nous avons fait le choix de laisser toute liberté à l’administration de choisir. Vous faites grand cas, ce me semble, de l’ouverture dont j’ai parlé. Vous avez fait référence au code des marchés publics et à des notions, issues d’un choix politique, qui y ont été intégrées.
La question fondamentale que nous devons nous poser est celle de l’objectif recherché. Au-delà de la promotion des modèles ouverts, de l’ open source, l’enjeu est la maîtrise, la souveraineté, l’indépendance des systèmes d’information : c’est là que réside, pour les administrations en charge des services publics, la clé de la maîtrise de leur écosystème.
L’inscription de ces objectifs dans le code des marchés publics donne raison à ceux qui défendent le logiciel libre ; mais c’est aussi une façon d’éviter les imbroglios juridiques auxquels nous nous heurtons depuis de nombreuses années.
C’est la première fois que l’on ouvre une telle piste : j’aimerais donc que nos débats soient moins doctrinaux ou idéologiques. Nous avons déjà fait un premier pas et, vous l’avez compris, le Gouvernement souhaite que nous avancions ensemble : gardons-nous, par conséquent, des accusations gratuites.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek32 et 33, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour les soutenir.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il s’agit de préciser les administrations concernées par l’encouragement au logiciel libre, sur le modèle de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Défavorable : ces amendements ne corrigent pas le vrai problème de cet article, c’est-à-dire qu’ils ne suppriment pas la mention des « administrations ». La navette, je suppose, permettra de corriger cette erreur qui nous avait échappé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek596 rectifié, 11 et 379, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek11 et 379 sont identiques.
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek596 rectifié.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous en conviendrez sans doute, madame la secrétaire d’État, on peut avoir un dialogue à la fois ferme et courtois : il ne s’agit pas d’idéologie, mais de convictions sur un sujet de politique publique. Si l’on veut fabriquer des biens communs, il faut s’en donner les moyens.
À ceux qui hésitent devant le présent amendement, et qui ont entendu Mme Chapdelaine, je veux rappeler que le choix est gradué. Dans le texte tel qu’il est rédigé, il est question d’« encourager » l’utilisation des logiciels libres : cela sera pour ainsi dire sans effet puisque c’est déjà le cas, et heureusement, depuis longtemps. Une autre option, évoquée par allusion seulement, serait de rendre cette utilisation obligatoire : là y aurait-il une privation de liberté pour les clients publics et les collectivités.
Aussi défendons-nous une position intermédiaire, que je crois de compromis : celle de donner la « priorité » aux logiciels libres. Cela laisserait place aux exceptions, une priorité ne préjugeant pas d’impossibilités – mais il faut alors les motiver : c’est renverser, en quelque sorte, la charge de la preuve.
Je demande donc à nos collègues de réfléchir à cette solution et de voter l’un des amendements en discussion commune : cela marquerait une ambition réellement nouvelle en faveur du logiciel libre en France, et cela aurait beaucoup de vertus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il est dans le même esprit : il ne s’agit pas d’obliger, ce qui priverait les acteurs publics de liberté, mais de donner la priorité lorsque c’est possible. Ces principes ont d’ailleurs été posés dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche pour les établissements supérieurs : ils ne constituent donc pas une nouveauté, mais une suite logique.
Je ne prendrai qu’un exemple pour illustrer la différence entre les deux types de logiciels. Une collectivité qui décide de la construction d’une école fait appel à des fournisseurs, qui dessinent des plans, ainsi qu’à des constructeurs ; après quoi la collectivité récupère les plans et le bâtiment lui-même, pour l’utiliser comme elle l’entend. Elle en a les clés ! Elle est libre de faire appel à une autre entreprise pour une modification ou une extension – pour une « mise à jour », en somme.
La différence est la même entre les logiciels libres et les logiciels privateurs. Si une collectivité veut garder toute liberté d’action pour les années à venir, elle doit utiliser le logiciel dit « libre ». La priorité que nous défendons n’est donc pas un gadget, mais une liberté supplémentaire donnée aux collectivités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek379.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour ma part j’assume le mot « idéologique ». Au fond, défendre une forme de partage relève de la philosophie ou de l’éthique. « Tout commence en mystique et finit en politique », écrivait Charles Péguy. Autrement dit, au risque de me voir accusé de caricature, je crois vraiment que nous sommes face à un choix : laisser se développer une marchandisation croissante ou défendre, dès le départ, le bien commun.
Pour ceux qui sont attachés à certaines valeurs, tous les combats, désormais, consistent à tenter d’arracher le bien commun à la marchandisation. C’est vrai pour l’eau, pour les gènes, pour le corps humain et pour tout ce qui contribue à faire la société.
Notre débat est donc idéologique, car du mot retenu dépendra l’orientation politique. Pas en termes d’application, d’ailleurs : franchement, entre « donner la priorité » ou « encourager », la différence n’est peut-être pas essentielle… Mais en choisissant la première formule, on donne une orientation politique, même si cela apparaît comme idéologique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Tout a été dit : chacun a compris ce qu’est le logiciel libre et ce qu’il n’est pas, de même que les enjeux liés à la gratuité et à la propriété. Les différents points de vue ont pu s’exprimer. Je ne veux donc pas rallonger le débat. Il ne s’agit pas de tergiverser, monsieur Chassaigne, mais de proposer une vision. Aucun argument ne s’oppose à ce que j’ai dit tout à l’heure sur la jurisprudence constitutionnelle, ce qui me semble déjà important. Pour autant, mon avis sur l’ensemble de ces amendements reste défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek374.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Dans la même logique de promotion des logiciels libres, cet amendement vise à préciser que les administrations privilégient les services en ligne non marchands, alternatifs aux GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je ne partage pas la logique qui préside à cet amendement : pourquoi favoriser les services au motif qu’ils sont seulement « non marchands » ? Beaucoup d’autres critères pourraient être invoqués. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Je m’interroge sur la signification juridique des mots : « services en ligne non-marchand ». Avis défavorable également.