Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 16
debate, 03/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Eva Sas, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’interviens ici en mon nom, mais aussi au nom de mes collègues écologistes Laurence Abeille et Danielle Auroi, qui ne peuvent être présentes ce soir, mais qui souhaitent apporter tout leur soutien à cette proposition de loi, en particulier à l’interdiction d’achat d’actes sexuels, qui avait malheureusement été supprimée par le Sénat, et qui est rétablie dans cet article.
En leur nom, je voudrais remercier ici Maud Olivier, Catherine Coutelle et Guy Geoffroy, qui ont eu le courage d’affronter ce sujet, sur lequel l’hypocrisie reste la règle. Car, 899derrière le droit à user librement de son corps, on ferme encore les yeux sur la réalité de la prostitution. Qu’est-ce que la réalité de la prostitution ? C’est un droit accordé aux hommes d’abuser du corps des femmes, ou parfois de celui d’autres hommes ; c’est une atteinte à la dignité de la personne, dont le corps devient un produit, une marchandise comme une autre ; c’est un système d’exploitation qui exerce une violence quotidienne sur les prostituées, dans l’indifférence bienveillante de la société.
Oui, il faut soutenir cette proposition de loi. Oui, il faut rétablir l’interdiction d’achat d’actes sexuels et la responsabilisation du client, qui en découle. Oui, il faut, avec cette loi, et particulièrement avec cet article, que notre société, enfin, n’accepte plus l’inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Depuis le début de nos travaux, nous avons collectivement affirmé notre conviction que les personnes prostituées doivent désormais être considérées comme des victimes et accompagnées dans un parcours de sortie de la prostitution. Nous nous sommes également entendus pour désigner les coupables, les proxénètes et les réseaux, de plus en plus mondialisés, qui exploitent la misère. Mais notre texte serait bancal, s’il continuait de fermer les yeux sur l’existence d’un troisième acteur, le client, sans qui ce marché, cette exploitation, ces violences, n’existeraient pas.
Certains, imaginant possible de faire le tri entre les travailleurs du sexe, d’un côté, et les victimes de la traite, de l’autre, nous invitent à distinguer les bons et les mauvais clients. Mais ce monde idéal n’existe pas : il y a un seul marché, où les clients sont collectivement responsables de l’existence des réseaux de traite. Et c’est bien là l’enjeu de cet article : donner conscience, pour que personne ne puisse jamais dire : « Je ne savais pas. Je ne savais pas qu’elle était mineure. Je ne savais pas qu’elle avait été vendue par sa famille à un réseau. Je ne savais pas qu’elle devait rembourser plusieurs milliers d’euros à ceux qui l’ont fait venir en France. Je ne savais pas qu’elle exerçait cette activité sous la menace et la contrainte. Je ne savais pas que sa famille, au pays, était en danger. »
Nous n’avons en réalité que deux options : continuer de fermer les yeux et tolérer que les clients soient des complices irresponsables ou distinguer clairement ce qui s’achète de ce qui ne s’achète pas.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Tel est le sens de cet article 16 qui, en posant cet interdit et en responsabilisant les clients, les confronte au rôle actif qu’ils jouent dans l’existence même de réseaux qui piétinent la dignité humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre débat est politique, philosophique, mais c’est aussi un débat de santé publique. Je reconnais parfaitement que l’on puisse vouloir jouer sur les symboles et déconstruire les inégalités de genre, mais vous devez accepter aussi que, dans ce débat-là, on ait pour principale préoccupation l’amélioration concrète de la situation de ceux et de celles qui vivent de la prostitution.
La question qui se pose à nous est de savoir si la pénalisation du client améliorera la situation de ces personnes.
De multiples associations, qui ne peuvent pas être qualifiées d’agents du proxénétisme ou des réseaux de traite et qui travaillent à l’accompagnement des prostituées depuis fort longtemps sur le terrain, soulignent que les effets de nos discussions sur un texte qui n’est pas encore une loi se font déjà sentir.
Ce à quoi on assiste est similaire à ce qu’on a vécu au moment de l’instauration du racolage passif, à savoir une précarisation de publics, de personnes, de femmes qui sont déjà en très grande difficulté et en très grande détresse. Les associations, notamment d’accès aux soins, observent que les prostituées, pour exercer leur activité, s’éloignent de plus en plus des lieux habituellement fréquentés. Il est également plus difficile d’entrer en contact avec elles ou avec eux, sans oublier leur méfiance à l’égard des forces de police.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est la réalité d’aujourd’hui.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Depuis des années, même.
Mme la présidente (Les Républicains) : Veuillez conclure, monsieur Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’aimerais ne pas être interrompu en permanence par des collègues.
C’est un combat politique. J’aimerais ne pas retrouver, avec cette mesure, la même certitude que celle qui avait prévalu lors de l’instauration du délit de racolage passif, qui promettait la fin de la prostitution, l’amélioration de la vie des prostituées et la fin des réseaux. Cette mesure ne fera que fragiliser celles que nous souhaitons aider.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : La commission a évidemment repoussé cet amendement.
J’aimerais ne pas avoir à rouvrir le débat que nous avons déjà eu à plusieurs reprises sur le sujet. Vous évoquez un grand nombre d’associations craignant une plus grande précarité : de nombreuses associations pensent, au contraire, que cette mesure représente une excellente solution. En effet, si les clients peuvent trouver les personnes prostituées, les associations le pourront également afin de leur apporter toute l’aide dont elles auront besoin.
Je ne tiens pas à rappeler les exemples frappants, que nous avons déjà évoqués, de ce que subissent actuellement les personnes prostituées. C’est aujourd’hui qu’elles se cachent et sont poursuivies parce qu’elles sont actuellement considérées comme des délinquantes. Une fois que cela aura changé, elles pourront faire appel à la police. Je le redis : si elles ont peur de la police aujourd’hui, c’est parce qu’elles sont des délinquantes. Lorsqu’elles ne le seront plus, elles pourront porter plainte au commissariat et se faire aider par la police contre un client violent. Le client se sentira responsable de ce qu’il fait subir à toutes ces personnes qui sont victimes des réseaux de traite.
Je le répète : avis évidemment défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek10 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : La responsabilisation du client est la pièce maîtresse du dispositif. C’est aussi la contrepartie de l’abrogation du délit de racolage public. Or la solution a minima d’une contravention de cinquième classe, la récidive seule constituant un délit, n’est pas assez sévère pour être dissuasive. Cet amendement, qui suit la recommandation de l’excellent rapport d’information de M. Geoffroy et de Mme Bousquet, vise donc à rétablir une pénalisation efficace du client sous la forme d’un délit passible de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, assortis d’une peine complémentaire ou alternative de stage de sensibilisation. Inscrit au casier judiciaire, passible de garde à vue, un délit – du moins peut-on le penser – pourra avoir le même effet dissuasif sur les clients que celui qui a été constaté par les autorités suédoises. Il permettrait également de poursuivre les contrevenants pour la commission de ces actes hors du territoire national, comme le demandent les élus des zones frontalières.
La simple contravention de cinquième classe, et ce même si la récidive constitue un délit, rendrait inefficace les dispositions de ce texte, dispositions qui auraient dès lors davantage leur place dans le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le seul point de l’amendement bkno ek5 de M. Coronado qui méritait débat portait sur la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute.
Je suis de ceux qui ont plaidé une thèse maximaliste, assimilant l’achat de services sexuels à un viol, c’est-à-dire à un crime. On m’a fait valoir qu’entre la situation actuelle de non-droit et cette thèse maximaliste existait une thèse gradualiste. Il fallait commencer par une contravention et passer au délit en cas de récidive. L’amendement bkno ek14 de M. Goujon et le mien visent à commencer par un délit et, en cas de récidive, à prévoir un emprisonnement. Mon amendement prévoit en effet une amende de 3 750 euros pour une première infraction et, en cas de récidive, une amende doublée et un emprisonnement d’un mois maximum.
Le texte ne va pas assez loin. Il est vrai que passer directement de la situation actuelle au crime, c’est-à-dire à une incrimination pour viol, est impossible : les esprits doivent mûrir. J’en suis conscient. En revanche, se contenter d’une contravention de cinquième classe pour une première infraction ne correspond pas à la gravité du comportement du client qui, il faut le dire et le redire, est complice.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Oui.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme l’ont souligné plusieurs collègues, le client se demande-t-il qui est la fille, d’où elle vient et qui la finance ? De nombreux clients ne se posent pas ces questions. C’est pourquoi une contravention de cinquième classe n’est pas assez sévère.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je prends la parole plus à titre personnel qu’en tant que président de la commission spéciale, pour rappeler qu’au début de nos travaux, il y a plusieurs années, tout d’abord au sein de la mission d’information puis au sein de la commission spéciale, nous étions nombreux à penser qu’un point serait simple à comprendre et à expliquer : la personne prostituée n’étant plus coupable d’un délit mais victime d’un acte susceptible d’être puni, la responsabilité transférée sur le client devrait être établie au même niveau. Lors de nos échanges avec Mme Neuville, nous avions dans un premier temps souhaité instaurer un délit et non prévoir une simple contravention.
Je n’ai pas changé d’opinion. Je comprends parfaitement que les travaux de notre commission aient conduit à cette gradation dans la sanction, dans le dessein d’éduquer et de responsabiliser le client, puis, à défaut, de le sanctionner. Je tiens toutefois à souligner que les Suédois, qui ont inscrit cette disposition dans leur loi depuis bientôt vingt ans et qui sont allés plus loin que nous en termes de pénalisation puisque la peine encourue est désormais d’un an, n’ont jamais eu recours à l’emprisonnement d’un quelconque délinquant. Une sanction significative peut donc avoir une vertu éducative dans le cadre de ce transfert de culpabilité que le texte effectue. C’est la raison pour laquelle je voterai personnellement cet amendement, pensant que nous ne commettrions pas une erreur si nous le faisions, tout en comprenant et en reprenant, en ma qualité de président, la décision de la commission spéciale.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements, du fait que nous sommes arrivés à une gradation des peines qui, je crois, répond à l’attente générale de la société.
Je tiens à rappeler par ailleurs que la prostitution des mineurs est très sévèrement punie, à juste titre.
De plus, l’article 18 prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur la création de cette nouvelle infraction. Je vous propose d’attendre cette évaluation pour ajuster le cas échéant la nature et le quantum des peines.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : Défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Je tiens simplement à rappeler que le stage de sensibilisation doit pouvoir être prononcé très tôt, sur la base d’une contravention et non à l’issue d’une procédure judiciaire. Or, monsieur Goujon, l’adoption de votre amendement ne pourrait que nourrir les faux procès qui ont été faits à ce texte. Notre objectif, en effet, n’est pas d’envoyer les clients en prison : il est de faire prendre conscience à la société qu’un acte sexuel n’est pas un simple bien de consommation soumis aux lois du marché.