Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées : Discussion générale
debate, 10/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour reprendre les mots du rapporteur Jean-Michel Clément, ce texte est « très simple » et il « ne pose pas de difficultés particulières ».
Il s’inscrit en effet dans le mouvement de simplification de la vie des entreprises souhaité par le Gouvernement et visant à renforcer leur compétitivité et à libérer leur potentiel de croissance.
Cette compétitivité peut également être renforcée par les enseignements provenant de nos voisins européens, qui n’ont pas les mêmes obligations dans leur législation nationale en matière de nombre minimum d’actionnaires pour la constitution de sociétés. Il est ainsi prévu de faciliter le recours à la création de sociétés anonymes et de renforcer la compétitivité en Europe.
Ce texte s’inscrit également dans le mouvement de développement économique et de création d’emplois souhaité et encouragé par le Gouvernement pour développer l’activité des entreprises françaises.
Ainsi, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à ratifier l’ordonnance bkno ek2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. En effet, l’adoption de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification des règles applicables aux sociétés.
L’une de ces mesures a été prise par l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, le ramenant de sept à deux. L’objet de cette rédaction était d’éviter les problèmes liés à la nomination d’actionnaires de complaisance, source de lourdeurs administratives et de difficultés de localisation des actionnaires en cas de dissolution des sociétés.
Lors de l’examen de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, le Sénat a modifié avec pertinence et profit l’habilitation octroyée au Gouvernement afin de préciser qu’il n’est pas possible de créer une société anonyme unipersonnelle, qui serait alors dépourvue des organes de direction, d’administration et de surveillance qui font sa valeur et sa spécificité, d’autant qu’une autre forme de société existe : la société à responsabilité limitée qui, elle, peut être unipersonnelle.
En revanche, pour les sociétés anonymes cotées, c’est-à-dire celles qui émettent des actions et sont admises sur un marché réglementé, le nombre minimal d’actionnaires reste fixé à sept à la suite des différentes précisions apportées par l’article 2 du texte en discussion.
Le Sénat a également prévu que le seuil de sept actionnaires s’appliquait aussi aux sociétés cotées sur un système multilatéral de négociation. Pour être créée, une société anonyme 1251doit disposer d’un capital minimum de 37 000 euros ou, lorsqu’elle fait appel public à l’épargne, de 225 000 euros. Cette structure permet donc de réunir d’importants capitaux.
Le régime de la société anonyme présente des avantages en ce que les actionnaires ne sont pas responsables de l’ensemble, ni solidaires des dettes de la société. Ils n’engagent en effet leur responsabilité sur les dettes qu’à due concurrence de leur apport : ainsi, le patrimoine des associés de la société anonyme ne répond pas des dettes sociales. De plus, l’adhésion à la société anonyme se fait par voie de souscription et les dirigeants peuvent bénéficier du statut de salarié sur le plan fiscal et social, plus protecteur.
Cela étant, ce régime révèle quelques inconvénients. La société anonyme entraîne de nombreux frais de constitution, un mode de fonctionnement lourd et impose une capacité financière de départ importante.
Je tiens donc à saluer les précisions apportées au texte. L’article bk1erek prévoit la suppression des coordinations existantes et le passage à un minimum de deux actionnaires pour les sociétés anonymes dans certains cas, comme les unions de sociétés coopératives de commerçants détaillants.
De même, des dérogations sont prévues, comme pour les sociétés européennes, avec un seul actionnaire pour les sociétés détenues par l’État. En effet, l’État pouvant être un actionnaire unique, l’article bk1erek du projet de loi prévoit de rétablir l’article 32 de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Pour les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, la dérogation vise à rétablir un minimum de deux actionnaires, au lieu de trois actuellement, afin d’aligner cette forme de société sur le droit commun.
Enfin, une précision a été apportée à l’article bk1erek, visant à ce que la procédure de dissolution d’une société anonyme par le tribunal de commerce, à la demande de toute personne intéressée, ne soit pas applicable pendant une année lorsque la société anonyme compte moins de sept actionnaires.
Pour finir, je tiens à préciser que cette réduction de sept à deux actionnaires pour les sociétés anonymes non cotées est une proposition contenue dans les cinquante mesures de simplification proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises du 14 avril 2014. Ces dispositions vont donc dans le bon sens.
Ainsi, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera le texte que nous examinons aujourd’hui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’accélération des rythmes de vie est assurément un des marqueurs forts – et pas toujours heureux – de la fin du siècle dernier, que ce début de siècle ne fait que confirmer.
Confrontés à cette réalité incontournable et difficilement maîtrisable, il nous a semblé nécessaire, dès notre arrivée aux responsabilités, de simplifier nombre d’exigences administratives ou, pour le dire autrement, de supprimer des formalités jugées non nécessaires. De ce chantier, nous espérons des économies de temps et de moyens. Je sais que certaines de mes collègues, telles Mme Descamps-Crosnier ou Mme Errante, sont très mobilisées sur ces questions.
Pour ce qui a trait au secteur économique, en décembre 2014, nous avons adopté le projet de loi relatif à la simplification et à la sécurité de la vie des entreprises. L’objectif poursuivi est simple : que celles et ceux qui se consacrent à leur entreprise puissent dégager le maximum de leur temps pour son développement.
Aujourd’hui, nous sommes amenés à débattre d’un projet de loi dont l’objet est de ratifier l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
À l’issue des travaux en commission au Sénat, certains ajustements ont été proposés par nos collègues sénateurs. Ainsi, le périmètre des sociétés anonymes tenues d’avoir au moins sept actionnaires est révisé. Il permet de prendre en compte celles dont les actions sont cotées sur un système multilatéral de négociation et pas seulement sur un marché réglementé classique. Ensuite, une portée rétroactive est donnée à l’article 2 afin de ne pas rendre incertain ou fragile le régime juridique des entreprises publiques pendant la période transitoire.
La norme est une protection et non une difficulté, souvent du faible contre le fort, parfois du fort contre lui-même, tant il ne s’aperçoit pas qu’il est souvent le bénéficiaire d’une contrainte qu’il dénonce. Il nous faut conserver cette vérité à l’esprit car, tout comme il ne faut pas céder aux sirènes du « tout normatif », il ne faut pas suivre aveuglément le chemin proposé par certains visant à lever par principe les contraintes.
Il nous appartient en effet de veiller à un équilibre délicat, de faire rimer souplesse et garanties, contraintes et nécessités, en levant à chaque fois que nous le pouvons telle ou telle démarche ou exigence qui n’a manifestement plus de sens : c’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Je souhaite enfin saluer l’excellent travail de mon collègue rapporteur Jean-Michel Clément. Le groupe socialiste votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un record absolu du nombre de chômeurs, le record mondial des prélèvements obligatoires, une balance commerciale en chute libre, une croissance atone : face à ce triste constat, une des priorités – mais non la seule – doit être de simplifier la vie des entreprises pour renforcer leur compétitivité et libérer leur potentiel de croissance.
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées s’inscrit dans ce mouvement de simplification.
Autorisée par l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, cette ordonnance prévoit d’abaisser de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires nécessaire pour constituer une société anonyme. Le nombre de sept actionnaires pour les sociétés anonymes cotées est quant à lui maintenu.
Jusqu’à présent, les sociétés anonymes cotées ou non, devaient, en application de l’article L. 225-1 du code de commerce, réunir au minimum sept actionnaires. En réduisant le nombre à deux, le texte s’aligne ainsi sur la règle de droit commun prévue à l’article 1832 du code civil, qui dispose que : « La société est instituée par deux ou plusieurs 1252personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »
Sans modifier les compétences et les règles de fonctionnement des sociétés anonymes, cette ordonnance permet donc de répondre aux critiques faites au seuil légal de sept actionnaires, inadapté à la réalité économique de notre tissu entrepreneurial et source de lourdeurs administratives.
Rappelons en effet qu’au sein des sociétés familiales et des PME, les parts sont souvent réunies entre les mêmes mains. Il en va de même pour les groupes de sociétés, au sein desquels les filiales sont parfois détenues à 100 % par la société mère.
Signe que le dispositif antérieur était peu adapté à la pratique des entreprises : le recours fréquent, signalé par les orateurs précédents, à des actionnaires de complaisance ou inactifs pour ne pas avoir à ouvrir le capital. Signe aussi que cette forme sociale était trop lourde pour les entrepreneurs, l’on constate qu’en 2014 plus de 9 000 sociétés immatriculées étaient des sociétés par actions simplifiées – ou SAS –, contre une centaine de sociétés anonymes.
Il est vrai que de nombreux chefs d’entreprise, et surtout de petites moyennes et entreprises, tendent à recourir à la forme de la société par actions simplifiée compte tenu de la très grande liberté statutaire qu’elle laisse aux associés. La SAS peut même être constituée par un associé unique dans le cadre d’une « société par actions simplifiée unipersonnelle ».
Toutefois, la baisse du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes pourra conduire certains chefs d’entreprise à arbitrer plus facilement en faveur de cette forme juridique. Elle redeviendrait alors attrayante en raison de la stabilité et de la prévisibilité de ses règles de fonctionnement, mais également en raison d’une meilleure protection des associés, et plus particulièrement des associés minoritaires, que dans une SAS.
La France était du reste le seul pays à prévoir une telle contrainte de seuil : deux actionnaires suffisent au Royaume-Uni et en Belgique, un seul en Allemagne et au Luxembourg ; l’Espagne ne fixe quant à elle pas de minimum.
En s’inscrivant par ailleurs dans cette volonté d’harmonisation européenne, l’ordonnance renforce utilement la compétitivité de la France en Europe. Comme nos collègues sénateurs, nous prenons acte de cette simplification qui doit permettre de renforcer l’attractivité de la société anonyme.
Madame la secrétaire d’État, l’enjeu dépasse largement la simple question du nombre minimal d’associés, qui est une mesure certes intéressante, mais ponctuelle, de simplification.
La véritable réforme consisterait plutôt dans la mise en place d’un régime globalement simplifié pour les petites sociétés non cotées. Au-delà de la simplification pour les seules sociétés anonymes, nous appelons le Gouvernement à engager une démarche bien plus vaste en matière de simplification du droit des sociétés cotées ou non.
Ainsi, d’autres mesures pourraient améliorer la compétitivité du droit français de nos entreprises : la simplification des règles d’octroi de garanties par une société mère à une filiale, la dématérialisation des assemblées générales ordinaires des sociétés non cotées ou encore l’allégement de l’obligation triennale de présentation à l’assemblée générale d’une augmentation de capital réservée aux salariés.
D’autres mesures pourraient être aisément prises afin de supprimer des contraintes juridiques coûteuses et par ailleurs de faible utilité. C’est le cas lorsqu’une société doit recourir à un commissaire aux avantages particuliers quand celle-ci émet des actions préférentielles.
Notre droit des sociétés doit être aménagé afin que les événements juridiques, qui sont autant de contraintes pour nos sociétés, pèsent encore moins en termes de coûts sur la vie de l’entreprise. Il s’agit non seulement de coûts financiers, mais aussi de coûts administratifs qui, en termes de moyens humains, ont des conséquences financières pour les entreprises.
Une autre piste consisterait à associer les salariés, en leur permettant d’entrer au capital de leur entreprise via l’intéressement au capital et ce, avec des formalités qui pourraient être facilitées.
Voilà les pistes qui vous sont proposées, madame la secrétaire d’État ; je sais que le sujet de la simplification vous est cher.
Mes chers collègues, malgré ces réserves et ces suggestions, et en attendant une démarche plus ambitieuse, le groupe Les Républicains votera ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réduction du nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées vise à renforcer l’attractivité de cette forme de société. Elle permet également d’aligner le régime qui leur est applicable sur la règle de droit commun, la France restant le seul pays d’Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires.
C’est un texte simple, qui a fait consensus tant au Sénat qu’au sein de notre commission des lois la semaine dernière.
Cette mesure participe plus largement à la nécessité d’harmoniser le droit des sociétés et de simplifier la vie des entreprises, objectifs que le Groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutient mais que ce texte ne fait malheureusement qu’effleurer.
Ainsi, comme l’a souligné la commission des lois du Sénat, cette ordonnance est « loin de répondre aux demandes de simplification et de modernisation du droit des sociétés. » Ces questions appellent légitimement un travail législatif plus approfondi et minutieux.
De la même manière, les députés du groupe UDI considèrent qu’un véritable « choc de simplification », comme l’avait proposé le Président de la République, est vital pour notre pays, afin de permettre aux entreprises de se développer enfin sans entrave. Il est de notre devoir d’alléger le fardeau administratif qui pèse sur toutes les formes d’activité en France.
En effet, l’impact de la réglementation nationale sur leur activité est perçu négativement par l’écrasante majorité des entrepreneurs de notre pays. Les dirigeants de TPE et de PME consacrent ainsi en moyenne un tiers de leur temps de travail à la gestion des tâches administratives, au lieu de mettre ce temps et cette énergie à développer l’activité de leur entreprise.
L’OCDE a évalué à soixante milliards d’euros – cela ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval ! – le coût de la complexité administrative pour les entreprises, ce qui, d’après le Forum économique mondial, place la France au cent 1253trentième rang sur 148 pays en matière de poids des normes. Les normes inutiles forment aujourd’hui un carcan, mis en place année après année par les uns et les autres, qui enserre notre appareil productif et condamne notre pays à la morosité économique.
C’est pourquoi la simplification des normes doit être un objectif prioritaire : une telle démarche, si elle est réussie, sera un élément important dans le combat pour le retour de la croissance, donc de l’emploi. Depuis de nombreuses années, en particulier à la suite de la crise économique qui a débuté en 2008, l’immense majorité des pays européens font, comme la France, face à la montée du chômage et à la nécessité de se moderniser afin de renouer avec la compétitivité.
La simplification normative est indiscutablement un outil incontournable dans ce processus et n’est pas, à ce titre, une spécialité française. Nos voisins sont d’ailleurs autrement plus ambitieux et engagés dans le processus que nous le sommes.
Les Britanniques, par exemple, préfèrent au principe français d’une norme ancienne abrogée pour une norme nouvelle adoptée celui d’« une qui entre, deux qui sortent ». Autrement dit, pour une nouvelle norme adoptée, deux normes disparaissent immédiatement et obligatoirement. En appliquant scrupuleusement ce principe en 2011 et 2012, le gouvernement britannique a fait bénéficier ses entreprises d’un gain économique net évalué à un peu plus d’un milliard d’euros, réinvesti bien sûr pour une très large part dans le processus productif. Cette discipline a permis au Royaume-Uni d’afficher un an plus tard seulement une croissance économique bien supérieure à la nôtre.
En effet, la croissance française n’a été que de 0,2 % en 2014, après 0,7 % en 2013 et 0,2 % en 2012. Elle s’élèverait à 1,1 % en 2015, alors que l’inversion de la courbe du chômage nécessite au minimum une croissance de 1,5 %.
La simplification des normes est donc essentielle car en contribuant à la croissance elle permettra de mettre un terme à la montée du chômage que nous subissons depuis beaucoup trop longtemps et qui plonge des millions de nos concitoyens dans la détresse.
Après deux lois de simplification, auxquelles s’ajoute une partie de la loi Macron, le choc de simplification annoncé le 14 mai 2013 par le Président de la République ne s’est pas pleinement matérialisé pour nos entreprises. Certes nous sommes sur le chemin mais nous nous hâtons très lentement. Cette ordonnance en est une illustration.
Plus généralement, et comme l’ont déjà fait observer les membres du groupe UDI, le choc de simplification doit impérativement être assorti d’un choc de compétitivité pour être efficace. Pour redonner confiance aux entrepreneurs, il ne faut pas seulement réduire le poids des normes ; il faut également mettre en place les conditions leur permettant de créer des emplois en allégeant significativement la fiscalité des entreprises.
Dans le cadre du pacte de responsabilité, le Gouvernement avait ainsi annoncé que le taux d’impôt sur les sociétés serait progressivement abaissé, à partir de 2017, pour que le taux normal s’établisse à 28 % en 2020. Dans cette perspective, qui conditionne pour une part l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises, le groupe UDI souhaite que l’abaissement du taux d’impôt sur les sociétés commence immédiatement, au moins pour les TPE et les PME.
C’est pourquoi nous avions proposé d’amorcer cette baisse dès le bk1erek janvier 2015, en réduisant le taux réduit d’impôt sur les sociétés d’un point par an pendant cinq ans.
Je rappelle que nos partenaires privilégient depuis quelques années déjà le soutien de la relance économique par des baisses d’impôts. Or, en Europe, la France détient, avec la Belgique, le record en matière de taux d’impôt sur les sociétés.
Nous devrions nous inspirer des exemples de nos voisins. L’Italie a abaissé son taux d’impôt sur les sociétés de 33 % à 27,5 % en 2014. Au Portugal, depuis le bk1erek janvier 2014, le taux de cet impôt a été abaissé de 25 à 23 %, et le Gouvernement s’est engagé à une réduction progressive jusqu’à 17 %. Quant à la Suède et à la Finlande, leurs taux d’impôt sur les sociétés sont de 22 % et 20 % respectivement. Si on prend les pays de l’OCDE, le taux moyen d’impôt sur les sociétés a progressivement diminué depuis 2000 pour atteindre aujourd’hui 23,6 %. Nous sommes donc très loin du niveau moyen des pays de l’OCDE.
Si Pierre Moscovici promettait une convergence fiscale avec nos partenaires européens au cours des années à venir et envisageait une réforme de l’impôt sur les sociétés, force est de constater que les atermoiements du Gouvernement et sa majorité ont fait prendre le chemin inverse à la France, avec notamment l’instauration d’une surtaxe qui a porté notre taux d’impôt sur les sociétés à 38 % pour les grands groupes pendant deux ans.
Une baisse immédiate de l’impôt sur les sociétés aurait permis de desserrer l’étau fiscal et de rendre des marges de manœuvre immédiates aux TPE et aux PME, qui en ont cruellement besoin.
Mes chers collègues, les députés du groupe UDI voteront naturellement en faveur de ce projet de loi de ratification, qui représente une avancée, bien qu’elle soit extrêmement mineure.
Nous appelons toutefois le Gouvernement à aller enfin plus loin, et à proposer sans tarder des mesures fortes de simplification et de compétitivité, essentielles si on veut redonner des marges de manœuvre à nos entreprises pour que notre pays renoue avec l’emploi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi qui est soumis à notre examen aujourd’hui vise à ratifier une ordonnance prise sur le fondement de l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises pour l’examen de laquelle une commission spéciale, que j’ai eu l’honneur de présider, avait été instituée. Je salue notre collègue Sophie Errante, qui avait été rapporteure sur ce texte qui avait fait l’objet d’un travail important, aussi bien en commission spéciale qu’en séance.
Cette ordonnance, qui vise à réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, a une histoire. Nos travaux s’inscrivaient en effet dans le cadre du « choc de simplification » lancé par le Président de la République en 2013.
Cette mesure rejoignait l’une de celles proposées le 14 avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Sa onzième proposition était en effet de « réduire de sept à deux le nombre minimum d’actionnaires pour les sociétés 1254anonymes non cotées et adapter en conséquence le nombre minimum d’administrateurs. » À l’époque, l’exécutif n’avait pas arrêté un nombre optimal et souhaitait donc pouvoir le déterminer par ordonnance afin de se laisser le temps de la réflexion et de mener les consultations appropriées.
Pendant nos travaux, nous avions pu constater la faiblesse de l’impact de cette mesure puisque, en 2013, 92 sociétés anonymes avaient été créées. Le rapport au Président de la République du 11 septembre 2015 sur l’ordonnance précise également qu’« en 2014, une centaine de sociétés anonymes a été immatriculée contre plus de neuf mille sociétés par actions simplifiées. » Et je ne parle pas des sociétés à responsabilité limitée. Je rappelle que 550 700 entreprises ont été créées en 2014.
Si le flux d’entreprises crées est assez faible – mais c’est aussi l’objet de cette ordonnance que de renforcer l’attractivité de la formule de la société anonyme – en revanche le « stock » est plus important : lors des discussions de la commission spéciale, il était estimé à 100 000 entreprises d’après le Conseil de la simplification et à 54 800 sociétés anonymes d’après les statistiques d’Infogreffe.
Les travaux parlementaires, notamment durant la navette, avaient permis d’aboutir à une habilitation à procéder par ordonnance resserrée pour permettre d’atteindre l’objectif de réduire le nombre minimal d’actionnaires sans pour autant aller vers une société anonyme unipersonnelle. En conséquence, la rédaction excluait de remettre en cause les compétences et les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement des organes sociaux.
L’ordonnance du 15 septembre – prise in extremis, le délai étant de neuf mois – a respecté le cadre fixé par l’habilitation et le Gouvernement a finalement retenu la solution à deux personnes proposée par le Conseil de la simplification.
Comme l’a expliqué M. le rapporteur, les modifications apportées par le Sénat, avec l’assentiment du Gouvernement, sont de nature à consolider la portée opérationnelle de la mesure de simplification introduite par l’ordonnance.
Les amendements qui vont nous être soumis par M. le rapporteur permettront l’adoption d’un texte juridiquement solide.
Aussi, au regard du respect des travaux de la commission spéciale, j’appelle nos collègues à voter en faveur de ce texte qui permettra de simplifier la vie des entreprises qui ont fait ou qui feront le choix de cette forme juridique et de moderniser notre droit du commerce. Les dispositions dont nous parlons remontent tout de même à 1867 – je vous confirme l’exactitude de cette date, monsieur le rapporteur.
Je profite de l’occasion qui m’est aujourd’hui donnée, en tant qu’ancienne présidente de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi pour la simplification de la vie des entreprises, pour appeler l’attention du Gouvernement sur quelques aspects importants de l’application de cette loi.
J’ai vérifié l’échéancier d’application de la loi et, sauf erreur de ma part, trois décrets d’application ne sont pas encore parus dont celui, très attendu comme l’avaient montré nos travaux, d’autorisation du convoyage par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige, de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration ! Il s’agit de développement touristique, donc économique et c’est pourquoi cela me semble important.
Si vous aviez, madame la secrétaire d’État, des précisions à nous apporter sur l’état d’avancement de ces textes réglementaires, à l’occasion de nos débats ou ultérieurement, nous vous en saurions collectivement gré.
Je regrette par ailleurs de ne pas avoir été associée, et à travers moi les membres de l’ancienne commission, à l’élaboration des ordonnances alors que le secrétaire d’État à la simplification s’y était engagé à l’époque. Il y a certes « co-construction » législative, comme le démontre le débat que nous avons aujourd’hui et celui que nous avons eu en commission, mais l’intervention du Parlement se situe en aval alors qu’il eut sans doute été préférable que nous puissions être associés en amont.
Je connais, madame la secrétaire d’État, votre engagement auprès des parlementaires pour conduire un travail partagé et je vous en remercie. Je souhaite que notre périmètre de travail en commun puisse s’élargir, aux textes des ordonnances et des décrets d’application lorsqu’une loi de simplification est votée par le Parlement. J’émets ce vœux avec à l’esprit les quatre-vingt-dix nouvelles mesures de simplification proposées par le Conseil de la simplification des entreprises le 3 février dernier, qui alimentent les travaux que le Gouvernement mène de son côté, particulièrement dans le champ administratif. En tout, ce sont ainsi 170 nouvelles mesures qui sont sur la table. C’est donc un apport important aux chantiers de la simplification.
Madame la secrétaire d’État, nous serons à vos côtés pour accompagner ces mesures législatives et pour les faire connaître sur le terrain. Nous avions eu l’occasion, lors de l’examen du projet de loi de simplification de travailler avec des entreprises qui ont parfois l’impression que la vie administrative est éloignée de leurs soucis. Je sais que vous saurez accompagner ce mouvement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je tiens tout d’abord à vous dire, monsieur le président de la commission des lois – même si j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire dans un couloir où j’ai eu le bonheur de vous rencontrer – combien je suis heureux que vous soyez devenu le président de notre commission parce que je vous aime beaucoup…
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je vous remercie.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : …et que j’ai beaucoup aimé votre père – je ne suis évidemment pas le seul – qui m’a fait beaucoup rire mais aussi pleurer, du temps où je savais pleurer. Maintenant, je rengorge mes larmes – jusqu’où iront-elles ? – mais je pleurerai à nouveau sans doute puisque la vieillesse me guette.
Je trouve que vous êtes très humain.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : C’est de cette humanité que j’aimerais m’inspirer en ce moment parce que – nous sommes vraiment gâtés, madame la présidente – nous ne discutons que de textes heureux en cette fin d’après-midi. Vous noterez d’ailleurs ma présence – étant le seul membre de mon groupe, je ne suis pas nombreux (Sourires) mais cela ne m’empêche pas d’être là (Nouveaux sourires).
Je me réjouis que ce texte officialise ce qui avait déjà été un peu mis sur pied à travers une décision administrative. C’est ainsi que nous parviendrons à relancer des activités de proximité !
Pourquoi sept actionnaires alors qu’un couple peut très bien y arriver ? Combien de fois ne l’avons-nous pas vérifié ? À sept, il suffit que votre belle-sœur divorce, que votre sœur épouse le patron de votre concurrent et vous voyez dans quelle situation l’entreprise se trouve soudain plongée !
Lorsque j’ai créé mon entreprise – je n’avais pas un sou et cela n’a d’ailleurs pas tellement changé depuis – le Crédit agricole m’avait prêté un peu d’argent et j’ai pris un cousin pour associé.
Je suis allé vivre chez lui pendant trois mois afin de mieux faire connaissance avec sa femme et comprendre comment elle se comporterait le jour où notre affaire marcherait.
Tant que les choses ne marchent pas, en effet, l’enjeu est nul et on fait preuve de courage mais si un jour l’entreprise vient à gagner un peu d’argent, madame la secrétaire d’État, il n’est pas possible d’empêcher une belle-sœur de considérer que l’autre est mieux habillée ou que le beau-frère dispose d’un meilleur statut, etc.
Lorsque l’on veut diriger des entreprises de ce type – et Dieu sait s’il faut le faire – il faut que ce soit de la façon la plus simple possible. En ce qui me concerne, j’avais donc voulu m’assurer que l’épouse de mon cousin serait capable de comprendre tout cela et elle l’a bien compris puisque nous sommes restés finalement ensemble P.-D.G. de l’entreprise pendant 33 ans.
Nous avons donc grandi. Comme ni l’un ni l’autre n’étions ingénieurs, nous en avons recruté sept et nous avons eu ainsi une entreprise qui a assez bien fonctionné.
C’est important : souvent on se demande ce qui pourrait relancer notre pays. Eh bien, madame la secrétaire d’État, ce sont tout simplement des mesures aussi simples, de bon sens, que celle-ci. Tout le monde peut le comprendre !
J’ajoute que lorsque l’on travaille à deux, les choses ne sont pas pareilles : nous savons bien que si l’autre ne va pas… De plus, cela crée une relation, une intimité qui permet de mener les plus belles aventures, d’aller le plus loin possible. Pour cela, il faut bien s’entendre et, en l’occurrence, on est quand même obligés de se conforter.
Bien des efforts sont menés qui, peu à peu, paieront. Je l’ai dit tout à l’heure et je le répète : il faut remettre en place les conditions d’un grand projet politique et social pour notre pays afin qu’il puisse se rassembler autour d’un nouveau contrat. Il faut également présenter des textes semblables à celui-ci, qui contribueront à relancer notre économie.
Dès lors, si nous trouvons quelques marges de manœuvres, comme je l’ai dit ce matin au docteur Schweitzer,… (Sourires.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Au commissaire !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : …nous devons retrouver un peu d’argent. L’Europe nous a trop… Vous comprenez… Le monde aussi car la finance est mondialisée. Il n’en reste pas moins que le génie français ne sera jamais freiné par quiconque tant qu’il sera mû par l’inspiration qui vous guide en ce moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez parlé pendant cinq minutes, le temps exactement imparti. Pas une seconde de dépassement ! C’est un record pour vous, monsieur Lassalle ! (Sourires)
La discussion générale est close.