Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Motion de rejet préalable
debate, 01/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au moment solennel de défendre, au nom du groupe Les Républicains, cette motion de rejet préalable, me revient à l’esprit l’allégorie de la caverne, exposée par Platon dans La République.
L’homme, du fond de la caverne, n’a qu’une perception partielle de la réalité. Cette caverne, c’est aussi celle des idéologies qui en dépit des menaces auxquelles nous sommes confrontés, interdisent d’apporter les réponses pourtant nécessaires.
Ce texte aurait pu – et aurait dû – procurer l’occasion à la majorité de sortir enfin de la caverne et de voir la réalité en face. Ce texte, à la faveur de votre nomination monsieur le garde des sceaux, aurait pu vous donner l’opportunité de revoir en profondeur la politique pénale conduite depuis quatre ans : une politique qui a échoué face à la criminalité et face au terrorisme.
Ce texte aurait pu et aurait dû également vous donner l’occasion de remettre à plat notre politique judiciaire. Il aurait pu et aurait dû être cette grande loi de programmation pour la justice que nous réclamons depuis de nombreuses années et que les magistrats eux-mêmes réclament ouvertement.
Au final, ce texte risque d’être surtout celui des occasions manquées.
Je ne puis que constater, en effet, qu’en dépit d’une prise de conscience tardive – et néanmoins réelle – dans ce domaine comme dans d’autres, que le Gouvernement ne soumet pas au législateur un texte à la mesure des enjeux graves, terrifiants même, qui nous menacent.
Notre pays est confronté à un niveau de menace sans précédent, nous le savons tous. Je pense bien sûr à la menace terroriste et aux attentats qui ont frappé tragiquement notre pays au cœur durant l’année 2015.
La France, nous le savons, sera à nouveau frappée. Le Premier ministre l’a récemment admis.
Les filières terroristes, comme le parcours des criminels ou des délinquants, sont entrelacées avec les réseaux de la criminalité organisée et de la délinquance du quotidien, celle qui touche les Français dans leur quartier, dans leur village.
Face à ces réseaux structurés, organisés, actifs, il convient de renforcer de manière pérenne l’efficacité de nos dispositifs de sécurité, mais aussi et surtout de la justice et de l’administration pénitentiaire.
Je le dis de nouveau ici, avec force : la première des libertés, c’est la sécurité. Nous avons ensemble ce devoir de veiller à garantir cette sécurité, pilier de nos libertés.
Nous abordions ce débat, messieurs les ministres, monsieur le garde des sceaux, avec l’esprit d’ouverture qui nous a toujours animés et qui nous a toujours conduit à soutenir, en responsabilité, toutes les initiatives qui ont renforcé la sécurité des Français, notamment contre le terrorisme.
Mais nous avons été déçus, nous devons le reconnaître, très déçus de constater en commission qu’il n’existait aucune volonté de la majorité – je dis bien « de la majorité », pas forcément du Gouvernement – de rompre véritablement avec la politique du passé, avec cette politique qui a échoué.
Nous vous faisons crédit, monsieur le garde des sceaux, d’une lucidité nouvelle et d’une volonté réelle de réorienter la politique pénale et judiciaire. Nous connaissons votre 1518maîtrise du sujet, votre pragmatisme, et nous connaissons aussi votre opposition à l’idéologie qui animé votre prédécesseur pendant quatre ans.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Or, les réelles avancées en matière de politique pénale que les Français demandent, exigent, et que la situation impose, ne sont pas au rendez-vous. Ce projet de loi, mes chers collègues, sera donc une occasion manquée, celle d’engager la vraie réforme de la justice dont la France a besoin.
Depuis 2012, je le redis, nous réclamons une grande loi d’orientation et de programmation, embrassant l’ensemble des problématiques liées au terrorisme et à la grande criminalité.
Depuis le début de la législature, nous en sommes au septième texte de lutte contre le terrorisme : au huitième, si nous ajoutons le projet de révision constitutionnelle.
Le morcellement des textes, leur étalement, nous ont fait perdre beaucoup de temps, trop de temps, au détriment de la sécurité des Français.
Le nombre de ces textes nous éclaire sur le malaise et sur la forme d’inconséquence qui règne au sein de la majorité. Chaque nouveau drame vous amène à consentir avec peine à de nouvelles concessions idéologiques, sans que vous ne parveniez jamais à aller au bout des réformes indispensables.
Aujourd’hui, nous le savons, c’est toute la chaîne judiciaire qui souffre d’un manque cruel de moyens, mais aussi des ravages de la politique pénale conduite par Mme Taubira.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : N’importe quoi ! Ça suffit !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le disque est rayé !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : À bien des égards, ce projet de loi conforte les reculs accumulés depuis quatre ans et reste sur la même ligne idéologique erronée.
La contrainte pénale d’abord : je pense aux peines de probation en milieu ouvert, particulièrement dangereuses car elles gomment toute référence à la prison.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Avez-vous des chiffres ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous souhaitons qu’elles soient supprimées. Vous l’avez refusé en commission.
Cette peine, il faut le savoir, est aujourd’hui applicable à tous les délits punis d’une condamnation allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, mais en 2017, au bk1er ekjanvier prochain c’est-à-dire demain, elle sera étendue à tous les délits passibles d’emprisonnement ! Concrètement, cela signifie que les personnes condamnées pour agression sexuelle aggravée, violences volontaires graves contre les forces de l’ordre, proxénétisme ou trafic de stupéfiants pourront éviter la prison.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Fantasme !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cette mesure envoie aux délinquants un message d’impunité particulièrement dangereux.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est grave !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Elle se justifie d’autant moins que la France s’inscrit déjà parmi les pays qui ont le plus développé le suivi des condamnés en milieu ouvert. De plus, elle est peu utilisée, comme les récentes statistiques l’ont montré.
Quant aux peines planchers pour les délinquants récidivistes qui avaient été mises en place par la précédente majorité et que vous avez supprimées, elles étaient appliquées en moyenne dans 40 % des cas éligibles, dans le respect du principe constitutionnel d’individualisation des peines. Les juges y ont en effet eu recours de manière très ciblée. Malgré ce bilan favorable, votre majorité a abrogé le dispositif ; là encore, l’idéologie l’a emporté sur le souci d’efficacité.
Le troisième exemple qui montre que nous devons revenir sur cette politique pénale erronée est la question de la déconstruction de la peine. Alors que les condamnations devraient être exécutées, elles sont aujourd’hui au contraire majoritairement déconstruites par l’aménagement quasi-automatique de la peine, par l’inexécution de la peine – 100 000 peines de prison exécutoires non exécutées –, par la réduction de la peine. Cela, nous le savons, nourrit un profond et pernicieux sentiment de défiance envers notre justice.
Il est dès lors de la responsabilité des pouvoirs publics, de notre responsabilité, de votre responsabilité, messieurs les ministres, de mettre fin à cette forme d’hypocrisie qui consiste à légitimer des aménagements de peine systématiques ou à laisser les condamnés à de courtes peines en toute liberté pour compenser la faiblesse de nos capacités carcérales. La loi, théorisait Carré de Malberg, est l’expression de la volonté générale ; or cette volonté générale, vous le savez, exige, réclame l’effectivité réelle des peines prononcées.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mais c’est bien le cas !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Notre groupe a ainsi déposé plusieurs amendements visant à rendre plus effective l’exécution des peines en limitant les réductions et les aménagements de peine aujourd’hui en vigueur.
Plus grave encore – et quelle erreur ! –, la commission des lois a créé, puisqu’une majorité de ses membres a voté en ce sens, un article 27 sexies qui élargit les critères d’appréciation des conditions permettant l’octroi de réductions de peine supplémentaires. Il reconnaît au juge d’application des peines – mesure complètement folle – un nouveau critère d’appréciation permettant de prendre en compte les conditions matérielles de détention et le taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : On marche sur la tête !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : En d’autres termes, pour régler le problème intolérable de surpopulation carcérale – ce que vous avez toujours refusé de faire, puisque vous avez mis un terme au programme de construction des 24 000 places de prison qui avait été prévu par la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines –, vous décidez d’accorder davantage de crédits de réduction de peine sur la base des conditions de détention ; on croit rêver !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cette disposition est naturellement profondément anticonstitutionnelle. Elle justifierait à elle seule l’adoption de notre motion de rejet préalable.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Évidemment !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le Gouvernement va demander sa suppression !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je vous rappelle que dans sa décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne qui avait le même objet. Cette mesure aurait pour effet de créer une rupture d’égalité devant la loi, principe constitutionnellement 1519garanti. Concrètement, son application signifierait qu’à situation égale, un détenu se trouvant dans un établissement pénitentiaire caractérisé par un taux d’occupation élevé aura plus de facilité à obtenir des réductions de peine que le détenu se trouvant dans un établissement où les conditions matérielles sont plus favorables. Ce n’est pas acceptable. Nous allons bien entendu défendre un amendement de suppression. Monsieur le garde des sceaux, nous comptons sur votre soutien pour supprimer une disposition aussi aberrante d’un point de vue juridique.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est déjà le cas !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce projet de loi accroît également les contraintes procédurales sans pour autant répondre à la réalité et à la gravité des menaces. Je ne citerai que deux exemples.
D’abord, la commission des lois a introduit par amendement la communication systématique du dossier aux parties au stade de l’enquête préliminaire. L’Union syndicale des magistrats estime qu’une telle mesure provoquerait « une désorganisation complète de la chaîne pénale » et générerait « un ralentissement majeur de la réponse pénale », au détriment de l’efficacité des procédures.
Un autre exemple est la création d’un nouveau cas de retenue pour examen de la situation administrative d’une personne à l’encontre de laquelle – M. le ministre de l’intérieur l’a évoqué voilà quelques instants – il existe des « raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ». Cette mesure est entourée de telles lourdeurs procédurales qu’il est permis de douter de la possibilité de son application.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est notamment prévu que la retenue ne peut excéder quatre heures, et la rédaction actuelle réduit de manière contraignante les actes susceptibles d’être conduits au cours de cette période ; je crois même avoir entendu que vous vouliez aller encore plus loin.
Mes chers collègues, la justice a besoin d’une grande réforme : ses procédures sont devenues obsolètes, ses moyens sont devenus indigents, les magistrats sont débordés, ils croulent sous les dossiers et les procédures.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux, il ne permet pas de relever ces défis.
Ce projet de loi ne sera pas non plus au rendez-vous en termes d’efficacité pour améliorer les capacités d’investigation et d’action dont nos forces de l’ordre ont besoin.
M. Jean-Claude Guibal (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce sera, là encore, une occasion manquée. Comme en matière de justice, il ne sera pas au rendez-vous des attentes des policiers et des gendarmes dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
Certes, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre de l’économie et des finances…
M. Michel Sapin : Des finances !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pardonnez-moi, monsieur le ministre des finances ; je ne voudrais pas créer d’inimitiés entre vous et M. Macron, il y en a déjà suffisamment au sein du Gouvernement... (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est lamentable !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il faut bien se détendre un peu, mes chers collègues.
Je vous concède à ce stade, monsieur le garde des sceaux, plusieurs avancées qui figuraient dans le texte initial ou ont été introduites en commission des lois et que je veux énumérer : la perquisition de nuit dans les locaux d’habitation, en cas d’urgence, lorsqu’une infraction de terrorisme est en cause ; le recours à des dispositifs techniques de recueil de certaines données de connexion ; l’extension des techniques spéciales d’investigation applicables à la criminalité et à la délinquance organisées. Ces dispositions ont été introduites dans la loi sur le renseignement, vous les introduisez en toute logique dans le cadre des procédures judiciaires ; il y a une vraie cohérence que nous saluons.
Les articles 7 et 10 visent quant à eux, de manière opportune, à renforcer la lutte contre le trafic d’armes. Ces mesures viendront utilement renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée.
Cependant, vous manquez – et nous manquerons collectivement – l’occasion de renforcer véritablement les capacités d’action des forces de l’ordre.
D’abord, les mesures visant à renforcer les pouvoirs des forces de l’ordre sont largement insuffisantes. S’agissant par exemple du cadre légal de l’usage de leurs armes, le projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux.
Le ministre de l’intérieur a rappelé tout à l’heure la proposition de loi que par deux fois nous avons défendue au nom du groupe Les Républicains dans cet hémicycle et qui avait été déposée par Guillaume Larrivé, Philippe Goujon et moi-même. Nous sommes très loin de ce dispositif, qui avait pourtant recueilli un assentiment majoritaire de tous les syndicats de policiers. Ne serait concerné par ce texte que le cas d’un périple meurtrier, lorsque les policiers et gendarmes font face à des individus qui ont tué et qui s’apprêtent à tuer encore. Les syndicats et représentants des policiers se sont montrés très dubitatifs et très sceptiques quant à l’efficacité et à l’application concrète de cette disposition. Le Conseil d’État lui-même a émis un avis très réservé sur le texte : il a souligné que la disposition législative proposée par le Gouvernement « n’apportera qu’une sécurité juridique relative » et a estimé que l’usage des armes par les forces de l’ordre « devrait être redéfini plus globalement ». Cela signifie, dans le langage du Conseil d’État, que le dispositif proposé est totalement inopérant et inutile.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est incompréhensible !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pourtant, l’objet de l’article bk1erek de la proposition de loi que j’avais défendue au nom du groupe était précisément d’élargir les conditions de l’irresponsabilité dont devaient bénéficier ceux qui avaient, en vertu de la loi, l’usage de la force armée, le « monopole de la violence légitime », selon l’expression de Max Weber. Vous n’y avez pas répondu ou ne l’avez fait que très partiellement.
Deuxième exemple, devant le constat des limites techniques que rencontrent les services chargés des enquêtes en matière de terrorisme, vous passez complètement à côté des enjeux liés à la modernisation des technologies d’investigation. Pourtant, nous le savons, et vous me permettrez de m’attarder quelques instants sur ce sujet extrêmement important, les téléphones mobiles et le réseau internet sont devenus des vecteurs quasiment systématiques tant pour le recrutement des terroristes que pour la préparation des actes de terrorisme. Ils sont désormais des éléments déterminants 1520dans toute enquête pénale en lien avec le terrorisme ou la criminalité organisée. À ce titre, les fabricants et opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès à internet et plus globalement les prestataires de services sur internet peuvent disposer d’informations essentielles pour la résolution des enquêtes relatives aux infractions terroristes.
Aux États-Unis, ce débat est au cœur de l’actualité après la tuerie de San Bernardino. Le conflit qui oppose le FBI et Apple est un puissant révélateur des obstacles technologiques sur lesquels buttent les enquêtes pénales. En effet, les services d’investigation sont régulièrement dans l’incapacité d’accéder aux informations contenues dans certains téléphones, qui sont devenus illisibles lorsqu’on ne dispose pas du code de déverrouillage ou de déchiffrement des données. L’amiral Michael Rogers, qui dirige la NSA – l’Agence nationale de la sécurité –, affirmait voilà quelques jours dans une interview au magazine de Yahoo que sans le chiffrement, les attentats de Paris auraient pu être évités. Le procureur Molins a quant à lui signé voilà quelques semaines avec tous les procureurs antiterroristes des grands États démocratiques une tribune soulignant que la justice était devenue aveugle.
Face à ces hyperpuissances, qui sont avant tout financières, et qui considèrent que leurs règles, leurs codes sont supérieurs à ceux des États de droit, que leurs lois sont supérieures aux lois des États démocratiques, nous devons profiter de ce débat pour rendre à la justice cette indispensable vision protectrice.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nos nations doivent retrouver leur suprématie juridique face à ces hyperpuissances financières qui, sous couvert de défendre la garantie des libertés, ne servent en réalité que leurs intérêts financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je vous propose donc de corriger cette faille dans nos systèmes d’investigation, de faire preuve de volontarisme en matière d’investigations techniques dans ce projet de loi, qui devra être un exemple à l’échelle internationale. On nous dit que la France est trop petite, qu’elle est trop modeste et qu’elle sera trop seule dans ce débat ; nous pensons au contraire que la voix de la France peut et doit être écoutée, ce qui sera le cas si nous avons le courage d’imposer aujourd’hui avec force un cadre coercitif et dissuasif à ces hyperpuissances technologiques.
Nous avons déposé un amendement visant à contraindre les opérateurs et constructeurs à communiquer l’ensemble des informations pertinentes aux services d’enquête. Aucune excuse technique ni de rentabilité financière ne doit pouvoir être opposée à l’exigence d’un juge – je dis bien d’un juge – dans le cadre d’une enquête judiciaire. La violation de cette obligation serait, si cet amendement était adopté, punie d’une amende maximale de 2 millions d’euros – M. le rapporteur Yann Galut a déposé un amendement allant dans le même sens mais avec une visée coercitive d’une ampleur plus modeste – ; surtout, et c’est là que réside la menace coercitive et dissuasive, elle serait passible d’une interdiction de commercialisation des produits et services de la société en cause pendant une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Nous devons avancer concrètement sur ce sujet essentiel, faute de quoi nous aurons à y revenir. Jusqu’à maintenant, nous avons été impuissants ; il est grand temps de nous y attaquer.
Enfin, ce projet de loi devrait constituer selon nous une occasion de donner à l’administration pénitentiaire les outils dont elle manque cruellement. Je crains néanmoins qu’il ne s’agisse d’une nouvelle occasion manquée. Je vous remercie toutefois d’avoir accepté le dispositif que nous proposons, monsieur le garde des sceaux – ce qui est parfaitement cohérent car, en tant que président de la commission des lois, vous l’aviez défendu face à votre prédécesseur – : la commission a en effet adopté l’amendement présenté au nom de notre groupe et visant à introduire l’administration pénitentiaire dans le second cercle du renseignement.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il était temps !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’administration pénitentiaire pourra enfin recourir aux techniques du renseignement, comme nous l’avions demandé lors de l’examen du projet de loi relatif au renseignement, ainsi que vous-même, monsieur le ministre. Nous y sommes ! Ce texte fera œuvre utile s’il est adopté après ajout des améliorations que nous souhaitons y apporter et auxquelles vous devriez objectivement souscrire.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement cohérent et logique vise à inscrire le renseignement pénitentiaire dans la vaste communauté du renseignement. Il s’agit d’une avancée majeure. Dans les lieux de détention, les outils et les compétences dont disposent les services de renseignement sont très largement insuffisants alors même que la prison est devenue un lieu de radicalisation. La possibilité ménagée à l’administration pénitentiaire de recourir aux techniques de renseignement apportera une réponse utile à ces problèmes.
Comme vous l’avez rappelé vous-même tout à l’heure, monsieur le ministre, 25 000 téléphones portables ont été saisis en prison en 2014. Devant la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes que j’ai présidée, la directrice de l’administration pénitentiaire, Mme Gorce, a évoqué 27 000 téléphones portables saisis, soit un chiffre comparable qui souligne la gravité du phénomène. Il est donc nécessaire d’intervenir et de pallier la carence des moyens dont dispose l’administration pénitentiaire pour faire face à ce problème majeur, source de délinquance.
Nous savons que des attentats ont été préparés depuis la prison et que des actes de criminalité et de délinquance sont organisés depuis la prison. Cela n’est pas supportable, cela n’est plus acceptable. Nous devons faire preuve d’une réelle volonté afin d’inverser le cours des choses.
Nous réclamons aussi qu’un cadre de lutte contre le terrorisme et la radicalisation soit mis à la disposition de l’administration pénitentiaire. Depuis septembre 2014, nous proposons la création de centres de rétention pluridisciplinaires afin de conduire les individus présentant un risque manifeste de radicalisation, notamment à leur retour du djihad, à suivre un programme de déradicalisation, mais surtout pour éviter qu’ils ne constituent une menace pour la société.
Messieurs les ministres, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, un sujet aussi essentiel que la protection de nos concitoyens et la sécurité des Français, notamment face au terrorisme, devrait nous rassembler. Nous avons toujours agi et voté en ce sens par esprit de responsabilité. L’immense majorité des députés de notre groupe a voté les six lois que j’ai évoquées. Néanmoins, nous estimons que le projet de loi qui nous est présenté n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels nous devons 1521faire face ni des défis que nous devons relever. L’allégorie de la caverne que j’évoquais au début de mon propos est aussi une illustration du déni de la réalité.
Par conséquent, je vous invite à voter cette motion de rejet préalable, chers collègues, afin de corriger les failles constitutionnelles du texte, notamment celle relative à l’aménagement des peines, mais aussi de retravailler en profondeur le projet de loi afin de donner à la majorité le temps nécessaire à la prise en compte de nos contributions. Ces contributions, chers collègues de la majorité, vous ne les avez pas suffisamment écoutées par le passé, à tort car vous avez été contraints d’y venir face aux événements tragiques qui ont meublé l’actualité. Dès lors, écoutez-nous ! C’est le moment de faire œuvre utile, ensemble, pour améliorer la sécurité des Français et mieux les protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas : Madame la présidente, messieurs et madame les rapporteurs, monsieur le député Éric Ciotti, le règlement de l’Assemblée nationale prévoit en effet le dépôt d’une motion de rejet préalable dans deux cas, si le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou s’il n’y a pas lieu de délibérer. Défendre une motion de rejet est toujours un exercice un peu compliqué. Dès lors que vous êtes l’auteur de trente-neuf amendements, comme je l’ai constaté, si l’on voulait vous être agréable, il faudrait rejeter le texte, vous interdisant ainsi d’avancer des suggestions que par ailleurs vous avez longuement développées dans votre motion de rejet.
En réalité, vous êtes trop habile et trop bon connaisseur de l’Assemblée nationale pour ignorer qu’une motion comporte toujours deux éléments. Elle comporte d’abord des positions de principe, qui ont été défendues et qui le seront encore sous forme d’amendements. Elles souffrent en général d’être assez connues. C’est le cas, par exemple, de votre volonté de rétablir les peines planchers que cette majorité a supprimées dès le début de la législature au nom de l’individualisation des peines à laquelle nous sommes très attachés.
M. Alain Suguenot (Rassemblement pour la République, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Hélas !
M. Jean-Jacques Urvoas : D’ailleurs, à propos des peines planchers, vous qui ne vous intéressez pas seulement à notre pays avez sans doute constaté que les États-Unis en débattent et tendent à les remettre en cause, constatant que ce dispositif ne fonctionne absolument pas là où il est appliqué.
Le deuxième aspect de votre motion de procédure consiste en des propositions qui relèvent d’une conviction assise sur une observation très soutenue des questions de sécurité et de politique d’exécution des peines. Vous avez avancé des arguments qui méritent d’être discutés et dont nous aurons l’occasion de débattre lors de l’examen des amendements.
J’en retiens deux. L’amendement que vous appelez « Apple » soulève une question qui n’est pas posée uniquement à notre pays et à propos de laquelle il faut en effet bâtir une doctrine. Dès lors qu’on est attaché à la protection des intérêts du pays et des citoyens, ce constat appelle une réponse juridique. Je ne sais pas si la vôtre ou celle de Yann Galut sont les bonnes mais elles méritent d’être discutées.
Quant à l’administration pénitentiaire et au problème des téléphones portables en prison, je vais préciser par des chiffres ce que j’ai dit tout à l’heure lors de la séance de questions au Gouvernement.
Le chiffre le plus net, celui de l’administration pénitentiaire pour 2015, est 31 084. Il englobe, outre les téléphones portables, des accessoires qui leur sont liés, comme des puces. Tous proviennent pour l’essentiel de projections par-dessus les murs de nos établissements pénitentiaires. C’est la raison pour laquelle nous engageons des travaux de sécurisation, par exemple à hauteur de 200 000 euros dans l’établissement de Béziers, afin de garantir davantage la sécurisation de nos établissements.
Au sujet de l’administration pénitentiaire mais aussi de bien des aspects, j’interprète votre motion de procédure comme une impatience à discuter plutôt qu’une volonté de rejeter le texte tel qu’il est, monsieur Ciotti. Je n’ai pas bien compris en quoi il constitue une occasion manquée, laquelle serait plutôt de ne pas en discuter. Pour vous être agréable, il faut en discuter. Le Gouvernement souhaite donc que votre motion de procédure soit rejetée.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il faudrait même qu’elle soit retirée !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Notre collègue Éric Ciotti a introduit la défense de sa motion de rejet, déposée si j’ai bien compris au nom du groupe des Républicains, en invitant chacun à sortir de la caverne de l’idéologie. Il a ensuite expliqué – avec beaucoup de gentillesse à l’égard du nouveau garde des sceaux, une certaine amnésie et pas mal de mauvaise foi lorsqu’il a repris l’antienne du supposé laxisme du Gouvernement et de la majorité – que le texte ne va pas assez loin.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est un fait !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En ce sens, il a lui-même longuement campé dans cette caverne qu’il nous invitait pourtant à quitter en faisant part de sa nostalgie de la politique pénale du précédent quinquennat qui n’a pourtant produit qu’une explosion des taux de récidive. J’ai le sentiment, comme dans un championnat de patinage, que nous venons d’assister à l’épreuve des figures imposées. Sans doute aurons-nous droit dans quelques instants au programme libre lors de la défense de la motion de renvoi en commission que Patrick Devedjian présentera, toujours au nom du groupe des Républicains, si j’ai bien compris. Après ces deux moments artistiques, qui à n’en pas douter attesteront d’une grande cohérence et administreront la preuve qu’il existe bien toutes sortes de cavernes, nous pourrons passer à l’examen d’un texte qui apporte en droit des réponses concrètes et utiles aux attentes légitimes de protection des Françaises et des Français.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’artiste, c’est vous ! Comment peut-on être si arrogant compte tenu des résultats de ce gouvernement ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Afin de ne pas retarder ce moment important et de discuter des nombreux amendements déposés, en particulier par Éric Ciotti et Patrick Devedjian, je vous propose, mes chers collègues, de ne pas adopter la motion de rejet préalable.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Incroyable ! Pour qui se prend-il ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : J’ai regretté, cher collègue Éric Ciotti, que la caverne des idéologies ne vous ait pas susurré à l’oreille de renoncer à la défense de cette motion de rejet préalable. Vous êtes un trop bon connaisseur de ces questions et un trop fin orateur pour gâcher votre talent sur des exercices qui, 1522comme l’a dit Pascal Popelin, relèvent de la figure imposée. Vous avez évoqué des marqueurs politiques comme la contrainte pénale. Vous connaissez trop bien ces matières pour savoir que jamais un juge ne prononcera une contrainte pénale en matière terroriste ni en matière d’infraction grave.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ? Il en a pourtant la possibilité !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : La loi l’y autorise !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Chacun le sait. Chacun sait aussi que la peine plancher n’aurait aucun effet sur une personne qui veut à toute force déclencher des violences inadmissibles et terroristes, comme nous avons malheureusement constaté qu’il en existe.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Curieux raisonnement !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : On ne fait rien, alors !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Cette réforme comporte des dispositions dont je suis certain qu’elles rencontrent votre assentiment. Assécher le financement du terrorisme, lutter contre le trafic d’armes, protéger les témoins et les victimes, faire entrer dans le second cercle du renseignement l’administration pénitentiaire, du moins sa partie spécialisée : tout cela aurait dû vous inciter à ne pas déposer une motion de rejet préalable. La réforme est indispensable. Vous connaissez, vous qui avez été président de la commission d’enquête, la hauteur de la menace. Nous devons nous unir pour mettre le pays à l’abri de cette menace et sortir de l’état d’exception. C’est la raison pour laquelle le groupe SRC ne votera pas cette motion de rejet.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Face au terrorisme islamiste et à ses connexions avec la délinquance de droit commun, notre obsession commune, sur tous les bancs, ceux du Parlement comme du Gouvernement, doit être l’efficacité. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, nous pensons que ce projet de loi doit être un rendez-vous de clarification de vos intentions, vos projets et vos actions. Nous vous appelons à solder le passif des années Taubira.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Oh, ça va !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Quelle inélégance !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : En 2012, en 2013, en 2014, en 2015, nous avons combattu ici avec constance des lois pénales funestes pour notre pays. Nous vous appelons à regarder la réalité en face, à rétablir les peines planchers, c’est-à-dire les peines minimales pour les délinquants récidivistes. Nous vous appelons aussi à abroger la loi de 2014 sur la contrainte pénale, qui consiste à demander à l’autorité judiciaire de ne pas punir d’emprisonnement un grand nombre de délinquants. Nous le faisons avec d’autant plus de conviction, chers collègues, que nous sommes convaincus qu’il existe des connexions entre la délinquance de droit commun et les dérives terroristes.
Avec l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, nous vous proposons aussi des avancées juridiques opérationnelles très concrètes. Nous voulons que les détenus terroristes ne fassent pas l’objet du même régime d’aménagement et de réduction de peine que les délinquants de droit commun. Ces trois dernières années, 56 terroristes condamnés ont fait l’objet de mesures de libération anticipée ! Ce n’est pas raisonnable. Nous avons des propositions très fortes pour rompre avec cet état du droit qui n’est pas satisfaisant. Quant au régime d’emploi des armes par les policiers, les propositions utiles que nous faisons répondent à une demande très forte des acteurs de terrain.
Mme la présidente (Les Républicains) : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est la raison pour laquelle, au nom du groupe Les Républicains, j’appelle à voter cette motion contre un projet de loi lacunaire et partiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Que de grands mots !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur Ciotti, vous êtes aussi intelligent que redoutable ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Mais appelons un chat un chat. Ce que vous nous proposez, c’est un État autoritaire, où la sécurité est le principe, et la liberté l’exception. Pour vous, le principe de la liberté individuelle doit céder devant les droits collectifs de l’État. Vous souhaitez une société clean, où l’intrusion est omniprésente. Pour vous, la présomption d’innocence doit céder devant la présomption de culpabilité. Vous feriez un tabac ce soir dans le Middle West américain, où vous pourriez défendre un nouveau Patriot Act ! (Sourires.) Allons, monsieur Ciotti, s’il y a quelqu’un que vous devez soutenir, ce n’est pas M. Sarkozy, mais M. Trump !
Nous ne voulons à aucun prix de la société que vous nous proposez, et j’ai froid dans le dos lorsque je pense aux responsabilités qui pourraient vous être confiées demain dans un autre gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Mettez une laine !