Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Discussion générale

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Discussion générale

debate, 08/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Monsieur le président, les conditions optimales pour légiférer étant réunies, nous pouvons entrer avec la plus grande joie dans le débat. (Sourires.) Madame la ministre, monsieur le président de la commission et rapporteur, mes chers collègues, le bon fonctionnement de notre démocratie exige des médias libres, indépendants et pluralistes, bénéficiant de la liberté d’informer et d’exprimer des opinions. L’indépendance des médias contribue dans une large mesure à la protection des droits de l’homme et des citoyens. Ainsi, tous ici, nous considérons que garantir l’indépendance des médias, c’est faire vivre et donner tout son sens à la promesse républicaine.
Les médias sont les vecteurs de l’information, y compris les réseaux sociaux qui, eux, ne proposent pas un travail journalistique de recueil, de sélection de l’information ou de vérification des sources. Il faut donc protéger l’information et, par là même, ceux qui la fabriquent : les journalistes. Des mécanismes d’autorégulation au sein des médias aident à promouvoir et à développer des normes professionnelles.
L’école de la République doit aussi porter les gènes de l’indépendance et du pluralisme de l’information. Ainsi, chaque année, les enseignants organisent des « classes presse » ou participent à la semaine des médias et de la presse à la fin du mois de mars. Cette activité d’éducation civique aide les élèves de chaque niveau à comprendre le 1750système médiatique, à former leur jugement critique, à développer leur goût pour l’actualité et à forger leur identité de citoyen.
Aujourd’hui, la question est de savoir où en est l’indépendance de la presse dans notre pays. Pourquoi est-ce un enjeu démocratique ? Comment concilier les conflits d’intérêts qui peuvent survenir, dès lors que votre groupe de presse ou groupe audiovisuel appartient à une structure capitalistique qui gère d’autres intérêts, investissements ou infrastructures sur le territoire ? Les tendances à la concentration auxquelles nous assistons depuis plus de deux ans, la censure ou la sélection de l’information questionnent le pluralisme et l’indépendance.
De tels événements doivent nous conduire à légiférer. C’est pourquoi le texte proposé et porté par Patrick Bloche fixe un cadre législatif clair et précis pour la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Il est le fruit d’un travail approfondi et fécond mené par notre commission la semaine dernière.
L’article bk1erek de la proposition de loi, qui est central, généralise à tous les journalistes le droit d’opposition, protection dont bénéficiaient jusqu’alors les seuls journalistes de l’audiovisuel public. Cet article a été enrichi en commission. Tout d’abord, le droit d’opposition est étendu aux journalistes qui ne tirent pas de leur activité la moitié ou plus de leurs ressources, comme les journalistes d’investigation. Ensuite, la rédaction exacte du droit d’opposition a été rétablie, en y ajoutant le refus du journaliste à divulguer ses sources.
Enfin, la notion d’intime conviction professionnelle a été encadrée. Aussi la loi ne propose-t-elle pas de court-circuiter la chaîne des responsabilités au sein des rédactions, comme s’en inquiète particulièrement la presse écrite, mais de garantir à tous les journalistes un droit opposable fondé sur leur intime conviction. Pour mieux définir ce que recouvre l’intime conviction professionnelle, nous avons adopté en commission un amendement de M. Kert, sous-amendé par notre rapporteur, qui encadre cette notion, en la fondant sur les principes déontologiques formalisés au sein de la charte de l’entreprise.
Un excellent amendement sera d’ailleurs présenté, lors de cette séance, par notre collègue Émeric Bréhier, au nom du groupe SRC, afin de préciser que la rédaction de cette charte interne devra associer la direction, les représentants du personnel et le comité d’éthique de l’entreprise. Ainsi, la charte encadrant l’intime conviction professionnelle des journalistes sera le fruit du dialogue social au sein de l’entreprise.
Dans ce même esprit de renforcement du dialogue social, un amendement du groupe SRC a été adopté, créant un article bk1er ek bis, lequel prévoit que les comités d’entreprise de presse, de l’internet ou de l’audiovisuel sont consultés chaque année sur le respect de ce droit d’opposition. Enfin, un article bk1er ek ter a été adopté à l’unanimité par notre commission, introduisant la protection du secret des sources des journalistes, ce dont nous nous félicitons.
L’article 2 de la proposition de loi définit le rôle joué par le CSA afin de garantir le triptyque que nous mettons au cœur de cette loi : honnêteté, indépendance et pluralisme de l’information et des programmes. Notre rapporteur a fait adopter par notre commission un amendement visant à préciser le rôle du CSA, afin que le contrôle de l’autorité indépendante ne puisse s’effectuer qu’ a posteriori et non pas ex ante.
Ces trois principes seront donc inscrits dans les conventions liant les chaînes de télévision au CSA et leur respect sera vérifié au moment du renouvellement d’une convention ou de la délivrance d’une autorisation d’émettre. En outre, le CSA doit veiller à ce que les intérêts économiques n’y portent pas atteinte.
L’article 7 institue les comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, intitulés « comités pour l’indépendance ». Si certaines sociétés ont d’ores et déjà instauré ce type de comité en leur sein, la loi vient définir l’indépendance de leurs membres, tout en leur laissant le loisir de définir leur composition et les modalités de leur fonctionnement dans la convention qui les lie au CSA.
Le groupe SRC a présenté un amendement visant à prolonger d’un an après le mandat l’impossibilité de prendre part aux activités de la société pour une personne qui a été membre de son comité d’éthique. Ce comité veillera à la bonne mise en œuvre du triptyque « honnêteté, indépendance et pluralisme » et pourra s’autosaisir ou être consulté pour avis par un tiers. Il est à préciser que cette consultation par toute personne, qui inquiète nombre de sociétés, n’est pas une saisine et n’engage pas de fait une procédure, puisque le comité d’indépendance sera chargé de se déclarer compétent ou non sur la question qui lui sera soumise.
Permettez-moi également de souligner que cette proposition de loi n’oubliera pas les médiateurs, d’ores et déjà présents dans un certain nombre de radios et de télévisions, qui jouent un rôle essentiel, le plus souvent entre le public et les journalistes de la chaîne ou de la radio. Aussi, je salue l’amendement proposé par notre rapporteur, que nous avons adopté, ouvrant au médiateur, s’il existe, la possibilité de consulter le comité d’éthique.
Je tiens encore à souligner que nous avons adopté à l’unanimité, et à l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, un amendement instituant des comités d’indépendance dans les deux chaînes parlementaires, LCP et Public Sénat.
Enfin, permettez-moi de m’arrêter sur le titre II de cette proposition, relatif au secteur de la presse. Celui-ci n’est pas visé par les articles précédents, puisqu’il ne dispose pas d’une autorité de régulation. C’est pourquoi je tiens à saluer l’article 11 qui vise à rendre plus transparents aux yeux des lecteurs la composition capitalistique des entreprises de presse, leur modification de statut ou le changement de dirigeant.
En outre, dans ce souci de transparence qui nous caractérise, nous avons introduit en commission, à l’initiative du groupe SRC, un article 11 bis qui inscrit une forme de conditionnalité des aides à la presse. Il dispose que le manquement aux obligations de transparence sur l’actionnariat des entreprises de presse écrite ou en ligne, introduites dans l’article 66 de la loi Warsmann, entraînera la suspension de tout ou partie des aides à la presse directes ou indirectes.
En effet, il est quotidiennement constaté que les entreprises de presse ne détaillent pas dans l’ours de leurs publications les noms des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de leur capital, alors qu’il s’agit d’une obligation légale depuis 2011. Parallèlement, le non-respect du nouvel article 2-1 de la loi de 1881, c’est-à-dire le droit d’opposition des journalistes, entraînera les mêmes sanctions.
Chers collègues, la liberté d’expression, l’indépendance des médias et le pluralisme constituent le fondement d’une démocratie saine, dont le respect permet de mesurer la 1751vigueur. L’existence de médias libres capables de refléter la diversité des opinions dans un pays est indispensable à la démocratie. Le rôle qui pourrait être joué par des propriétaires de médias pour limiter l’indépendance des journalistes et le pluralisme suscite dans certains pays de vives préoccupations. Nous devons donc nous prémunir contre ce risque et adapter notre législation.
Ce texte vise à faciliter le travail d’investigation des journalistes et à empêcher les entraves mises à sa publicité. Dans ce cadre, la protection du secret des sources des journalistes est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse. La République doit porter haut et fort ces valeurs fondamentales. La presse, lieu permanent du débat politique ou sociétal, offre un lien constant avec la politique qui a valu aux médias français une partie de leur succès, dès lors qu’ils contribuent à l’expression des principaux courants d’opinion.
Pour défendre cette ambition d’une presse libre, indépendante et pluraliste, nous aurions deux choix : ne rien faire ou ne rien pouvoir faire. Nous avons choisi une troisième voie : agir en adoptant ce texte.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : La troisième voie et la deuxième gauche !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est pourquoi, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, nous voterons ce texte garant des valeurs de la République et porteur de droits nouveaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président et rapporteur, je vous remercie d’avoir dédié ce débat à notre collègue Sophie Dessus. Son sourire, sa gentillesse et sa présence au sein de notre commission méritaient bien cet hommage.
Madame la ministre, si nous vous accueillons avec bonheur dans vos fonctions, nous aurions souhaité que ce le fût avec un grand texte. (Sourires.) Mais ce n’est pas le cas ! Nous avons tout de même affaire à un ciment commun, puisque nous considérons que l’indépendance et le pluralisme de la presse sont des principes qui nous rassemblent tous et qui font partie du socle de la démocratie. C’est bien à nous, au législateur, de les défendre.
Toutefois, y avait-il vraiment raison de légiférer face à la concentration des médias et à l’évolution économique de ce secteur par une loi – je vais faire de la peine à notre collègue, Marie-George Buffet – de circonstance,…

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …mais surtout de méfiance vis-à-vis des éditeurs et des équipes dirigeantes ? Quelle sera la réalité des acquis pour les journalistes eux-mêmes, au vu des nombreuses contraintes de ce texte ? En quoi leur indépendance sera-t-elle véritablement renforcée ? Ne pensons-nous pas que l’indépendance est plus un devoir qu’un état de fait ? Ne devrait-on pas laisser aux journalistes l’idéal de leur indépendance et le sentiment de leur devoir ?
Au-delà de ces interrogations, une autre demeure et elle est essentielle : monsieur le rapporteur, pourquoi une telle urgence alors que notre pays, nos concitoyens, attendent des réformes bien plus importantes ? Malgré vos explications en commission, il faut bien constater que nous sommes bien devant une proposition de loi ad nominem, suite à seulement une ou deux informations bien ciblées et mises en avant de façon excessive visant expressément un groupe et son dirigeant. Ne joueriez-vous pas dans cette affaire le rôle de démineur de la contestation actuelle ? Ne vous a-t-on pas demandé de chercher un marqueur un peu plus à gauche que celui de l’avant-projet de loi sur le travail ? Si tel était le cas, ce serait une opération réussie. Vous le savez pourtant : un texte écrit dans l’urgence et issue d’une telle genèse ne peut jamais être bien ficelé. Permettez-moi, madame la ministre, de vous rappeler les propos fort sages tenus ici même par M. Christian Blanc, alors secrétaire d’État, qui évoquait son expérience de membre du Gouvernement : « La vie m’a appris une chose : quand il y a urgence, il faut savoir parfois ne pas se presser ».
Comme je l’ai évoqué lors de nos travaux en commission et alors que l’on rappelle sans cesse la nécessité d’alléger les contraintes qui pèsent sur tous les secteurs d’activité, ce texte va constituer un véritable poids pour la liberté d’information en méconnaissant, tous les professionnels ont dû vous le dire, monsieur le rapporteur, le fonctionnement des rédactions et les responsabilités déjà assumées par les directeurs de la publication.
Ainsi, l’article 2 renforce, une fois encore, les pouvoirs de régulation du CSA puisque celui-ci devra s’assurer que les intérêts économiques des actionnaires ne pèsent pas sur le projet éditorial des chaînes et ne portent pas atteinte aux principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Pourquoi une autorité, certes indépendante mais dont le président est nommé par l’exécutif, devrait avoir ce droit de regard ? Dans sa motion de rejet préalable, notre collègue Franck Riester a bien exposé les questions que soulève ce renforcement du pouvoir du CSA, rappelant avec justesse que l’ambiguïté de son rôle a pourtant été parfaitement relevée dans l’excellent récent rapport de notre collègue Marcel Rogemont, rapport dont vous n’avez que très peu tenu compte. Les journalistes eux-mêmes sont opposés au fait que le CSA soit le garant de leur indépendance.
Vous généralisiez déjà par votre article 7 la présence de comités d’éthique à l’ensemble des services de radio et de télévision à vocation nationale, mais leur champ d’action a été extrêmement élargi depuis un amendement adopté en commission qui concerne les radios ou télévisions locales diffusant par voie hertzienne. D’une part, cette opération ne sera pas facile à mettre en œuvre dans tous les cas, et, d’autre part, il faut observer que de nombreux médias disposent déjà aujourd’hui d’un comité d’éthique. Certes, pourquoi ne pas les imposer par la loi ? Mais il s’agit d’une contrainte de plus qui semble, par exemple, poser problème à France Télévisions dont vous connaissez bien le mode de gouvernance, déjà complexe du fait de sa double tutelle. J’ajoute qu’il aurait été étrange que les chaînes parlementaires échappent à ce dispositif et vous avez d’ailleurs accepté un de nos amendements qui prévoit qu’elles seront soumises à cette nouvelle règle.
Mais pourquoi tant de rigueur dans la composition des comités d’éthique, dont nous acceptons tout à fait le principe ? Il faudra aller chercher des gens qui ressembleront à Robinson Crusoé, bloqué en 1659 sur l’île du Désespoir et qui, de par sa solitude, présentait toutes les preuves de son indépendance. Et puis les possibilités de saisine paraissent trop larges et vous auriez dû nous suivre en y apportant des limites pour une meilleure efficacité et afin que ces comités travaillent en bonne intelligence avec la direction de l’entreprise.
Tout texte de loi a normalement une finalité : ici, il s’agit de l’indépendance de la presse, qui passe par celle du journaliste. Mais qu’en est-il réellement ? L’article bk1erek généralise à 1752l’ensemble des journalistes le statut de protection spécifique dont bénéficient jusqu’à présent seulement les journalistes de l’audiovisuel public, mais vous portez ainsi atteinte à l’équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et vous gommez toute différence entre presse écrite et presse audiovisuelle. Pourtant, vous le savez bien ainsi que certains de nos collègues ici présents, par expérience : leur organisation de travail est encore très différente. Reconnaître le droit pour tout journaliste de refuser toute pression et de pouvoir opposer son intime conviction professionnelle, c’est recourir à une notion particulièrement subjective et difficilement définissable.
J’ai approuvé beaucoup des aspects de votre rapport, mais il y a un passage que je n’ai pas aimé parce qu’il m’a semblé décalé. En effet, s’agissant de la notion d’intime conviction professionnelle, vous vous référez à la Constituante en rappelant cette phrase, terrible d’ailleurs : « Avez-vous une intime conviction ? », demande le juge aux jurés. Or, monsieur le rapporteur, les journalistes ne sont ni des juges ni des jurés, et faire référence à l’adresse aux jurés dans votre texte, c’est très hasardeux.
De plus, une interrogation demeure sur la façon dont s’articule ce droit au refus avec la protection déjà accordée aux journalistes qui bénéficient d’une clause de conscience et d’une clause de cession, et il porte atteinte à la notion de travail salarié – à un moment où elle est pourtant d’actualité – en postulant que l’employeur ne peut donner des ordres. Nous avons donc maintenu notre amendement de suppression de l’article bk1erek car nous restons convaincus que la création d’un droit individuel de refus pour le journaliste, adossé à son intime conviction professionnelle, est en contradiction avec le droit de la presse.
Je tiens également à rappeler mon soutien à l’article additionnel sur la protection du secret des sources des journalistes voté à l’initiative de notre collègue Marie-George Buffet, qui reprend un texte bloqué depuis plusieurs mois en commission des lois. Ce nouvel article aura, semble-t-il, plus d’impact sur l’indépendance des journalistes que les autres dispositions. Je n’émets qu’une seule réserve : quid de la situation d’un directeur d’entreprise de presse devant lequel un journaliste fera jouer son intime conviction pour refuser d’écrire un article, arguant que ce qu’il avait appris de ses sources le lui interdisait ?
Monsieur le rapporteur, je crains très sincèrement que votre texte n’aboutisse à un résultat contraire à celui recherché. De peur de ne pas être dans la pensée unique, coincées entre le CSA et leur comité d’éthique, les rédactions, pressurées, risqueront de s’autocensurer et de ne plus traiter les sujets les plus sensibles. Ou sera alors le renforcement de l’indépendance et du pluralisme des médias ? Quant à la liberté, je vous rappelle qu’elle n’est rien d’autre qu’une chance de devenir meilleur… Je ne suis pas persuadé, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que nous sortions meilleurs de ce débat. Voilà pourquoi je doute que mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d’entamer mon intervention, je tiens moi aussi à avoir une pensée pour Sophie Dessus. C’était une collègue qui a partagé notre vie à la commission des affaires culturelles, avec toujours cet engagement qui nous anime tout en ayant le sourire et le sens de l’humour qu’on lui connaissait. Elle était très attachante et nous manque déjà.
La liberté d’information, l’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et le pluralisme sont intrinsèquement liés à la démocratie et indispensables à la vitalité du débat citoyen. Présentée comme une réponse aux récents mouvements de concentration qui agitent le monde des médias, voire explicitement comme « anti Bolloré », force est de constater que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui pose davantage de questions qu’elle ne résout les problèmes dénoncés. De plus, et chacun le sait sur ces bancs, les textes de circonstance et la précipitation font rarement de bonnes lois. Pire encore, cette proposition témoigne d’une conception désuète de la mission de régulation dans un paysage audiovisuel bouleversé, notamment par le développement de l’économie numérique et électronique.
Si je ne remets pas en cause la volonté de la majorité de renforcer la confiance des citoyens dans les médias, permettez-moi de douter de la méthode utilisée, à savoir confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel un nouveau rôle en lui confiant la mission de garantir « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes ». Depuis longtemps, nous, députés du groupe UDI, émettons de sérieuses réserves sur l’indépendance du CSA en raison notamment des modalités de nomination de ses membres. En effet, aucune exigence ni de compétences, ni de qualité, ni de légitimité ne leur est demandée, ce qui nous fait douter de l’absolue impartialité de cette institution. Les manquements aux règles d’équité et l’absence globale de transparence observés lors de la désignation de la présidente de France Télévisions nous invitent également à la plus grande prudence.
Par ailleurs, nous avons eu l’occasion de constater que le CSA éprouve déjà des difficultés à s’acquitter de ses missions traditionnelles, à savoir veiller au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. Des distorsions flagrantes et inadmissibles entre les différentes formations politiques existent en matière de temps d’antenne ainsi qu’en témoignent les propres chiffres publiés par le CSA.
Pour ces différentes raisons, vous comprendrez aisément que nous ne puissions souscrire à une proposition de loi qui confère au CSA de nouvelles missions.
En outre, formuler des recommandations au moment de la signature des conventions et définir en amont les dispositions supposées garantir l’impossibilité d’une ingérence future des actionnaires rompt avec la mission de contrôle a posteriori du CSA. De là à craindre une ingérence de sa part dans la construction des programmes et le choix de la ligne éditoriale, il n’y a qu’un pas… Ce n’est pas le rôle du CSA de réguler l’information ex ante, d’autant plus que de nombreuses dispositions législatives existent déjà afin de garantir la liberté de communication et le pluralisme des médias, que ce soit dans notre Constitution ou dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Mises à part de très rares exceptions, sévèrement condamnables, force est de constater que les rédactions françaises travaillent et éditent librement. Les rédactions de Libération, d’I-Télé, de l’Express ou encore du Monde, pour n’en citer que quelques-unes, s’organisent et se sont déjà mobilisées afin que les organes de presse demeurent indépendants de leurs actionnaires respectifs.
Par ailleurs, le temps du monopole de la presse et de l’audiovisuel apparaît aujourd’hui révolu, mais internet et les réseaux sociaux ne jouissent toujours d’aucun contrôle 1753en matière d’indépendance ou de pluralisme alors que c’est principalement sur ces supports que la nouvelle génération s’informe.
Mes chers collègues, cette proposition de loi regorge de bonnes intentions mais ne survit pas à un examen pratique, comme le souligne l’extension à tous les journalistes du principe de l’indépendance rédactionnelle. Il a été rappelé que ce principe existe déjà pour les journalistes de l’audiovisuel public depuis les années 80 et là, se justifie pleinement. Il permet de protéger les journalistes des chaînes nationales face aux pressions émanant des autorités politiques ou des changements de majorité. Pour autant, étendre ce droit à tous les journalistes risque de remettre en cause l’autorité de l’employeur inhérente au lien de subordination qui unit le rédacteur en chef au journaliste.
Aussi, plutôt que de faire référence à l’intime conviction professionnelle, il est préférable de formaliser des principes déontologiques dans une charte, négociée au sein de l’entreprise, comme le précise le texte issu des travaux de la commission. Prévoir qu’un journaliste ne puisse « être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle » poserait de nombreuses difficultés. Loin d’apporter une sécurité supplémentaire, ce nouveau droit pourrait aller jusqu’à remettre en cause l’idée même non seulement de presse d’opinion mais aussi de ligne éditoriale.
Les journalistes disposent déjà d’une protection juridique garantissant leur indépendance contre les abus et les dérives de leurs employeurs. La clause de cession permet au journaliste de démissionner tout en bénéficiant de l’assurance chômage, lorsque l’entreprise pour laquelle il travaille change d’actionnaires. En outre, la clause de conscience applique le même dispositif dans les cas où le journaliste apporte la preuve d’un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal, même en l’absence de transformation de l’actionnariat. À ce jour, ces clauses apparaissent suffisamment protectrices, sans qu’il soit nécessaire de faire référence à la notion d’intime conviction professionnelle.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette proposition de loi laisse le groupe UDI sceptique à plus d’un titre. Pour autant, nous trouvons un motif de satisfaction dans l’introduction en commission de la protection du secret des sources des journalistes, que nous réclamions depuis longtemps sur tous ces bancs. En effet, bien qu’un projet de loi de 2013 l’ait prévue, la protection du secret des sources des journalistes n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée, malgré un accord unanime en commission. Chacun jugera du signal envoyé à la représentation nationale quant à sa souveraineté.
La liberté de la presse est une condition essentielle de la vitalité du débat démocratique. Elle ne saurait toutefois s’exercer véritablement sans de sérieuses garanties données aux journalistes, en particulier celle de la protection de leurs sources, sans laquelle aucun informateur ne saurait parler en confiance. La loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes constituait déjà une avancée indéniable, puisqu’elle a fait de cette protection un principe général, en l’inscrivant dans le cadre hautement symbolique de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Néanmoins, force est de constater qu’aujourd’hui, ce droit doit être amélioré afin d’assurer une prévention suffisamment efficace et prévisible contre les atteintes injustifiées. Aussi, nous saluons l’inscription dans la loi, de manière plus claire et plus limitative, des conditions permettant de porter atteinte à ce secret.
Pour autant, nous devons veiller à ce que protection ne rime pas avec impunité et éviter d’aller trop loin dans la garantie de la protection du secret des sources. Les récents événements nous conduisent à être particulièrement vigilants sur les critères permettant d’attenter au secret des sources, notamment celui de la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit, constituant une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, voire d’intégrer à ces critères le terrorisme ainsi que le crime organisé.
Mes chers collègues, monsieur le rapporteur, si la consécration du secret des sources, telle que prévue par le texte de la commission, satisfait le groupe UDI, il attendra toutefois l’issue des débats pour faire part de sa décision à l’égard de ce texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur, chers collègues, le groupe socialiste nous présente aujourd’hui une proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Sur le principe, c’est une bonne chose. Nul besoin d’être historien pour savoir que cette préoccupation politique n’est pas une nouveauté. En 1945 déjà, le Conseil national de la Résistance inscrivait dans son programme, Les jours heureux, l’importance d’assurer la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères. Nous ne pouvons que constater aujourd’hui que l’indépendance des puissances d’argent n’est plus qu’un lointain souvenir pour une très large majorité de la presse.
Petit aparté : deux lignes plus loin, le même programme du Conseil national de la Résistance prévoyait d’assurer l’inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance. Quand je pense que certains ici voudraient imposer l’accès libre de la police aux téléphones portables, je me dis qu’ils n’ont rien retenu des leçons de l’histoire. Et certains se prétendent même gaullistes !
Reprenons. J’ai entendu, durant les débats en commission, que la soumission des principaux titres de presse à des millionnaires n’était pas grave, puisqu’il n’y aurait pas de danger avéré de monopole. Nous nous inscrivons en faux contre cette affirmation. La situation actuelle de la presse est grave. Il suffit pour s’en convaincre de voir - revoir ? - l’excellent documentaire Les nouveaux chiens de garde, réalisé en 2012 par Gilles Balbastre et Yannick Kergoat, à partir de l’essai de Serge Halimi.
D’après son synopsis, « la grande majorité des journaux, des radios et des chaînes de télévision appartiennent à des groupes industriels ou financiers intimement liés au pouvoir. Au sein d’un périmètre idéologique minuscule se multiplient les informations prémâchées, les intervenants permanents, les notoriétés indues, les affrontements factices et les renvois d’ascenseur. Aujourd’hui, les chiens de garde, ce sont ces journalistes, éditorialistes et experts médiatiques devenus évangélistes du marché et gardiens de l’ordre social. Sur le mode sardonique, Les nouveaux chiens de garde dresse l’état des lieux d’une presse volontiers ignorante des valeurs de pluralisme, d’indépendance journalistique et d’objectivité, qu’elle prétend incarner. Le film pointe la menace croissante d’une information pervertie en marchandise, et dénonce la collusion entre les élites politiques, médiatiques et financières, en prenant pour exemple le Club du Siècle. »
Le Club du Siècle, cela ne vous apprendra peut-être rien, monsieur le rapporteur, est le talon d’Achille de votre proposition de loi. Vous avez soutenu en commission qu’il était très important de confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes. Je vous cite, monsieur le rapporteur : « Chaque membre du collège du CSA doit désormais voir sa candidature approuvée à une majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes du Parlement, ce qui suppose un consensus entre la majorité et l’opposition. » Selon vous, l’indépendance du CSA, dont les membres et même le président sont nommés par le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, est garantie par le processus de nomination.
Et pourtant, la liste des membres du Siècle dit exactement le contraire. Dans un même club, éminemment privé, on retrouve, au moins, deux membres du CSA, dont son président, des patrons de presse, notamment Serge Dassault, des directeurs de publication et des journalistes comme Laurent Joffrin et Denis Olivennes, de nombreux députés et, cerise sur le gâteau, l’actuel président de la République, qui a nommé lui-même le président du CSA. Comment pourrions-nous croire un instant à l’indépendance de gens qui se fréquentent, se recrutent, se cooptent à des postes à aussi hautes responsabilités, bref, qui sont en conflit d’intérêts permanent ?
Monsieur le rapporteur, votre croyance mal placée dans l’efficacité de l’autorégulation se retrouve dans vos espoirs quant à l’efficacité des comités d’éthique. Vous proposez de généraliser les comités d’éthique dans les médias, et de contraindre légèrement les dirigeants d’entreprises de presse, en leur interdisant de nommer des personnes qui leur seraient économiquement liées. Il leur restera donc la possibilité de nommer leurs amis, et leur famille, à ces postes si importants de recours interne pour les journalistes. Nous doutons vraiment que cette partie de la loi porte un jour les fruits attendus. Nous en doutons probablement autant que vous-même, monsieur le rapporteur. Vous recommandiez des solutions bien différentes dans votre proposition de loi de 2010 ou dans le projet du Parti socialiste pour l’élection présidentielle en 2011, dont vous avez rédigé la partie sur les médias.
Le problème a un nom : concentration du capital. La solution a aussi un nom : plafonnement de la concentration. Qu’attendons-nous pour limiter la concentration dans le secteur de la presse ? Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de la nécessité de ne pas faire fuir les investisseurs. Admettons. Si j’étais un investisseur intéressé par le secteur des médias, je préférerais investir dans un marché avec de nombreux acteurs indépendants les uns des autres, plutôt que dans un marché où une poignée de milliardaires pèsent plus lourd que tous les autres réunis. La lutte contre la concentration permettrait d’ouvrir le secteur à des investisseurs, au lieu de les faire fuir.
En l’état, le groupe écologiste est favorable à cette proposition de loi. Elle va dans le bon sens, bien qu’elle soit largement insuffisante pour régler les problèmes actuels de la presse. Les journalistes le disent d’ailleurs très bien.
Comme je l’ai déjà rappelé en commission, votre proposition de loi me rappelle fortement la loi anti-Amazon, votée à l’unanimité sur ces bancs. Les librairies de France sont-elles florissantes aujourd’hui ? Non, pas plus qu’hier.
Nous avons heureusement ajouté en commission une meilleure protection des sources des journalistes. Le Gouvernement tente, par voie d’amendement, d’élargir les circonstances qui permettent de contourner cette protection. Nous avons donc déposé de nombreux amendements visant à mieux encadrer ces violations d’un droit fondamental des journalistes. Nous espérons que vous serez attentifs aux conséquences graves que provoquerait une protection insuffisantes des sources des journalistes. Souvenons-nous par exemple que, grâce au travail d’investigation de certains journalistes, plusieurs ministres ont été écartés de fonctions qu’ils ne méritaient pas. Cela n’est possible que si ceux qui ont connaissance de crimes et de délits peuvent les dénoncer à la presse sans craindre pour leur propre sécurité.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Hé oui !

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Stéphane Travert évoquait à l’instant les médias libres : ils ont besoin que nous agissions, que nous allions plus loin. Perdant sans doute patience, et devant l’urgence de leur survie dans le paysage médiatique au sens large, plus de soixante d’entre eux ont créé la Coordination permanente des médias libres. Parmi eux figurent notamment Politis, L’âge de faire, Bastamag, Reporterre, Sideways, RéZonances TV, Acrimed, Fakir. Soutenons-les, c’est primordial, alors qu’il y a un mois, Vincent Bolloré intentait un procès à Bastamag. Ces médias, indépendants de toute organisation politique ou religieuse, ont eu la sagesse de se regrouper. Aurons-nous celle de leur permettre de survivre et d’être un réel contre-pouvoir ?
Nous espérons sincèrement que les débats en séance nous permettront d’aller encore plus loin. Chers collègues, luttons ensemble contre le poids démesuré de l’argent sur le fonctionnement des journaux, censés informer et éclairer tous les citoyens de France. En conclusion, je citerai un autre socialiste, Gérard Filoche : « Dans une démocratie normale, les médias seraient retirés en peu de jours par ordonnance des mains des sept milliardaires [qui les possèdent] et reventilés ». Chers collègues, à défaut de vivre dans une démocratie normale, je vous propose de travailler ensemble à améliorer notre démocratie actuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gilda Hobert.

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Avant de commencer cette intervention, permettez-moi d’avoir une pensée émue pour Sophie Dessus, notre pétulante collègue.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui est visé par le préambule de la Constitution de 1958 et qui fait partie intégrante de notre bloc de constitutionnalité, souligne que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ». La proposition de loi de Bruno Le Roux et Patrick Bloche s’inscrit dans la continuité de ce principe. Le texte vise en effet à « renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ». La liberté de la presse et la liberté d’expression ont été consacrées par la loi du 29 juillet 1881, texte fondateur qui s’inspire largement de l’article 11 de la Déclaration de 1789.
Nos collègues se sont opportunément appuyés sur ce texte incontournable de notre législation, de même que sur la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, l’article bk1erek de la présente proposition de loi propose d’emblée d’étendre à l’ensemble des journalistes la protection prévue en faveur de ceux de l’audiovisuel public à l’instar de l’article 44 de la loi de 1986. Tous sont donc concernés, qu’ils travaillent pour la presse audiovisuelle, la presse en 1755ligne, la presse écrite, par la totalité des dispositions prévues, qui doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire français – une précision importante.
Le texte doit consacrer par ailleurs fort utilement et fort justement la protection du secret des sources des journalistes, protection applicable aux journalistes permanents et au directeur de publication, ainsi qu’aux collaborateurs occasionnels qui jusqu’alors ne bénéficiaient pas d’une telle protection.
La proposition de loi garantit également, en son article bk1erek l’indépendance des journalistes par rapport aux médias qui les rétribuent. Cet article dispose qu’un journaliste « ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle ». Il précise en outre que les contrats établis entre une entreprise et un journaliste donneront lieu à une charte déontologique rédigée et signée par les deux parties, charte qui sera obligatoire dans toute entreprise de média à compter du bk1erek juillet 2017.
Cette mesure doit garantir un certain équilibre entre les préoccupations des entreprises de presse et celles des journalistes qu’elles emploient.
Les dispositions de l’article 11, qui impose aux entreprises éditrices d’informer leur public de la composition de leurs équipes dirigeantes et de leur capital, me semblent tout à fait justifiées. Les travaux en commission ont permis l’ajout, à l’initiative de nos collègues du groupe SRC, d’un article 11 bis permettant de suspendre « tout ou partie des aides publiques, directes ou indirectes, dont [une entreprise éditrice] bénéficie » en cas de violation par celle-ci du secret des sources ou de la charte de déontologie.
Par ailleurs, le texte envisage d’étendre les prérogatives du Conseil supérieur de l’audiovisuel afin d’assurer au secteur audiovisuel liberté, indépendance et pluralisme. L’article 2 de la proposition de loi dispose ainsi que le CSA « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes » et « s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes ».
En effet, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias dépendent en grande partie des enjeux économiques qu’ils représentent. Les trois principes qui guident la présente proposition de loi doivent être préservés de toute influence de leur environnement économique. En cela, l’article 2 pose les jalons d’une règle très claire sur la frontière, qui doit demeurer totalement étanche, entre la ligne éditoriale du média et les préoccupations de ses annonceurs ou de ses actionnaires.
En outre, le CSA voit le champ de ses compétences accru. Cependant, afin de rassurer d’autres organes de déontologie, précisons que cette instance n’a pas vocation à jouer les censeurs. Dorénavant, le CSA aura la possibilité de veiller au respect de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes à deux niveaux : celui de la reconduction simplifiée de l’autorisation hors appel à candidature de l’article 28-1 de la loi de 1986 ; celui de la délivrance des autorisations. Le CSA pourra décider de renouveler ou non une autorisation.
L’article 7 de la proposition de loi institue, « auprès de toute société éditrice d’un service de radio ou de télévision à vocation nationale ou locale », un comité d’éthique, composé de personnalités indépendantes. Il aura la faculté de se saisir ou d’ « être consulté pour avis par la direction de la société, par le médiateur lorsqu’il existe ou par toute personne ». En outre, lorsqu’il constatera un fait susceptible de contrevenir à ces principes, il en informera le CSA ainsi que, de façon concomitante, la direction de la société. Enfin, le comité rendra public son bilan annuel.
Les dispositions prévues à l’article 7 s’appliqueront à tous les médias, qu’ils soient privés ou publics – y compris aux chaînes parlementaires, chers collègues.
L’article 10 bis, introduit par un amendement adopté en commission, dispose que des organisations et associations de défense de la liberté de l’information, reconnues d’utilité publique, pourront également saisir le CSA d’éventuels manquements.
Enfin, dans notre société mondialisée, il est essentiel de préserver l’indépendance de nos médias vis-à-vis des capitaux étrangers. Ainsi, l’article 9 dispose que l’autorisation relative à un service audiovisuel assuré en langue française ne pourra pas être accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnalités de nationalité étrangère.
Cette proposition de loi représente une étape importante en faveur de l’indépendance des médias, de leur liberté et de leur pluralisme, et il y a lieu de s’en réjouir. Cela ne doit pas masquer pour autant d’autres problématiques, qui demeurent. Je veux parler des difficultés que rencontrent les journalistes dans l’exercice de leur fonction.
Ceux-ci ont vu en effet leurs conditions de travail se dégrader. Ainsi que le relève le rapport de notre excellent collègue Patrick Bloche, la part des journalistes pigistes ne cesse d’augmenter et atteint aujourd’hui 20 %. À cela s’ajoute le recours souvent abusif au contrat à durée déterminée, y compris par les médias publics, qui ne sont pas irréprochables en la matière. Il s’agit là d’un enjeu fondamental car il est paradoxal, quand on veut préserver les entreprises de presse de toute influence des acteurs économiques, de maintenir les journalistes dans une dépendance économique les obligeant à se lancer sur le marché du travail dans un secteur trop souvent obnubilé par la course au scoop ou à l’audimat.
En cette journée du 8 mars, je fonde l’espoir que les femmes aient enfin la possibilité d’accéder aux mêmes postes, aux mêmes responsabilités, aux mêmes salaires que les hommes, comme prévu dans ce texte.
Il reste à espérer que les entreprises de presse, en concertation avec leurs personnels, auront à cœur d’inscrire dans leur charte de déontologie un code de bonne conduite sur l’emploi des journalistes et sur les conditions de leur rémunération. Le législateur fait aujourd’hui sa part du chemin, guidé par l’idée de démocratie : aux entreprises de le suivre de manière juste.
Le groupe RRDP approuve ce texte important et ambitieux, qui se positionne dans une démarche de liberté, de transparence, comme vous l’avez dit, madame la ministre, d’indépendance et de pluralisme de l’ensemble des médias.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission, chers collègues, j’ai à cet instant, comme d’autres collègues, une pensée pour Sophie Dessus, dont la voix nous manque dans ce débat.
Légiférer pour la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : voilà une ambition à laquelle nous souscrivons pleinement.
Depuis la loi de 1881, l’histoire de la liberté de la presse est profondément liée à l’histoire de la vie démocratique de notre pays. À chaque fois, en effet, que cette liberté s’est trouvée menacée ou entravée, c’est notre République et ses valeurs fondatrices qui ont été attaquées.
La censure ne fait pas bon ménage avec la souveraineté populaire. Je pense bien sûr aux heures noires de l’occupation nazie : c’est l’honneur de nombre de journalistes d’avoir contribué, en faisant leur métier dans la clandestinité, à la résistance au fascisme et à la libération de notre pays.
Je pense également au courage de certains journalistes et certains quotidiens qui, souvent au péril de leur liberté, ont bravé censure et violences pour aider le peuple algérien et d’autres à construire l’indépendance de leurs pays. Et je ne peux m’empêcher de redire dans ce débat combien les assassinats à Charlie Hebdo restent le symbole terrible de l’assassinat de cette liberté d’expression d’une presse indépendante. Agir, agir sans cesse pour développer le droit à l’information et à la réflexion critique de nos compatriotes est une des belles missions que nous pouvons nous donner comme représentants de la Nation.
Ce n’est pas la première fois que nous traitons ici de la presse et des médias. Nous en débattons chaque année lors des discussions budgétaires. En début de législature, nous avons adopté la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, et l’an dernier, nous avons eu de nombreux échanges autour de la proposition de loi tendant à la modernisation du secteur de la presse, dont notre collègue Michel Françaix était le rapporteur.
Mais nous n’avons jamais pu débattre ici, au sein de cet hémicycle, de la protection du secret des sources des journalistes. Pourtant, le Gouvernement avait déposé en 2013 un projet de loi que notre commission des affaires culturelles avait amendé, en décembre de la même année, en donnant toute sa dimension démocratique à ce projet. Cela fera maintenant presque trois ans, trois ans pendant lesquels je me suis, avec d’autres collègues, inlassablement fait l’écho de la volonté de l’intersyndicale des journalistes que ce texte soit enfin débattu en séance publique. Dans cet objectif, j’ai pris l’initiative de déposer une proposition de loi transpartisane reprenant les dispositions issues des travaux de notre commission. Je veux remercier tous les collègues qui se sont joints à cette action. Je me félicite qu’elle ait abouti à la faveur de l’examen de cette proposition de loi par notre commission. L’essentiel de la loi de 2013 est enfin proposé au débat et au vote de notre assemblée.
Je m’étonne cependant, madame la ministre, que le Gouvernement envisage de nous proposer un amendement qui risque d’en amoindrir la portée. J’espère que la discussion des amendements va permettre d’éclairer le sens des modifications que vous avez souhaitées.
Comment en effet développer la liberté et l’indépendance des médias sans donner les moyens à ceux et celles qui produisent l’information de faire leur métier en toute liberté et en toute indépendance ?
On le sait, la loi de 2010 n’a pas empêché le scandale des « fadettes » utilisées contre deux journalistes du Monde. Il était à l’époque reconnu que cette loi, loin de permettre aux rédactions d’opérer de véritables travaux d’investigation dans le but de livrer l’information la plus exacte possible, ouvrait en fait des opportunités à ceux qui voulaient l’encadrer. Lorsqu’il était candidat, le Président de la République avait fait de la protection des sources des journalistes un de ses objectifs.
L’Oscar du meilleur film vient d’être attribué au film Spotlight qui met en lumière tout ce que la liberté des journalistes peut apporter à leur travail et à leur engagement pour faire éclater des vérités et pour aider le monde à se porter un peu mieux. Avec l’ensemble des syndicats concernés, on peut donc se réjouir du contenu de la loi qui nous est soumise sur la protection des sources.
Les dispositions de ce texte doivent permettre à la France de franchir une étape dans la mise en œuvre du principe de la liberté de communication et d’opinion posé par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Au-delà de son article 1er, ainsi rédigé, c’est l’ensemble de la loi qui va dans le bon sens, même si je persiste à m’interroger sur le nouveau rôle reconnu au CSA et même si nous souhaitons proposer des améliorations à travers deux amendements.
Patrick Bloche, rapporteur et co-auteur de ce texte, nous a dit en commission que le combat pour la liberté et l’indépendance de la presse et des médias était un combat nécessaire et qu’on devait mener en permanence. Je souscris à cette opinion. Ce combat relève bien sûr de l’action des rédactions et des journalistes, mais il a aussi besoin de l’engagement de la représentation nationale.
Certes, tout combat mené par nos compatriotes a besoin de la loi pour acter ses avancées – je le rappelais lors des questions d’actualité à propos du combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais ce combat pour la liberté, l’indépendance, le pluralisme des médias a besoin de trouver des points d’appui dans l’urgence : urgence face aux phénomènes d’hyper-concentration, ouvrant la porte à des restrictions de fait du pluralisme à travers la remise en cause de l’indépendance des rédactions ; urgence face à l’aggravation de la précarité de cette profession, soumettant toujours un peu plus le contenu du travail des journalistes à l’insécurité de leur situation ; urgence devant l’arrivée au pouvoir de gouvernements qui, comme en Pologne, s’arrogent le droit de reprendre en main propriété et contenus des médias ; urgence enfin devant les regains d’intolérance et de fanatisme à l’œuvre dans le monde, et malheureusement aussi dans notre pays.
Alors oui, il est indispensable de garantir par la loi la liberté de conscience professionnelle des journalistes et d’étendre à l’ensemble des journalistes la protection prévue en faveur des journalistes de l’audiovisuel public par l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986.
Nous pourrions rendre encore plus efficace cette protection en l’étendant à l’ensemble de l’équipe rédactionnelle. C’est ce que propose un de nos amendements, qui s’inspire très largement du contenu de la Charte des droits et des devoirs des journalistes adoptée à Munich en 1971. Cette charte constitue la référence des syndicats de journalistes européens et jouit d’une plus grande faveur auprès des journalistes qu’une éventuelle charte déontologique d’entreprise.
« Le monde bouge », entend-on souvent, mais pas toujours dans le bon sens. Aussi la loi doit-elle nous donner les moyens de résister à des retours en arrière. Dans le domaine qui nous occupe aujourd’hui, le poids de l’argent et l’évolution des médias, qui deviennent de plus en plus sources de profit au détriment de leur contenu informatif et émancipateur, sont sources de dérives. Nous assistons en effet à des concentrations quasi quotidiennes au profit de grands groupes industriels, bancaires, de géants des télécommunications.
La récente affaire Bolloré-Canal est là pour en témoigner, et j’ajouterai que le rapprochement Canal-BeIN en cours n’est pas forcément de bon augure pour le droit de tous et toutes à bénéficier de retransmissions sportives gratuites.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Absolument.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cette hyper-concentration joue un rôle dans la perte de confiance de la population à l’égard des médias, que vous relevez dans votre rapport et que rappelait le récent baromètre TNS-Sofres pour le quotidien La Croix le 2 février dernier.
Vous vous donnez l’objectif d’agir sur ces problèmes avec cette proposition de loi, on ne peut que s’en féliciter. Pour y parvenir pleinement, nous estimons indispensable d’acter une vraie indépendance des rédactions à l’égard de leur propriétaire en organisant les droits des rédactions par la loi et en nous donnant de nouveaux moyens pour agir contre l’hyper-concentration dans les médias : non pour brider les investissements nécessaires à la vie et au développement de la presse et des médias, mais pour que dans ce cadre, les conditions de l’existence d’un véritable pluralisme éditorial soit conservées.
C’est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement portant sur le code des marchés et le rôle de l’Autorité de la concurrence, afin de ne pas voir le droit à l’information être soumis à la loi du marché.
Nous abordons donc ce débat avec l’espoir de voir encore s’améliorer une loi qui grâce à votre travail, monsieur le rapporteur, à notre travail parlementaire en commission, aborde des questions aussi essentielles que le respect de la conviction professionnelle des journalistes ou la protection du secret de leurs sources.
J’espère que ce texte, mes chers collègues, sera soutenu et voté sur tous les bancs de notre assemblée, car ouvrir des espaces de liberté et donner une plus grande souveraineté à notre peuple est l’un des meilleurs exercices, à mes yeux, pour les parlementaires que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Julie Sommaruga.

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : J’ai, comme vous tous, une pensée émue à cette tribune en pensant à notre collègue Sophie Dessus.
En débattant aujourd’hui de la proposition de loi socialiste visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, nous nous inscrivons dans l’héritage du long combat pour la liberté de la presse.
Indissociable de celui pour la démocratie, le combat pour la liberté de la presse a depuis toujours signifié l’émancipation contre l’oppression et le progrès contre le conservatisme. Ce long chemin vers la liberté nous a livré ses acquis inestimables, qu’il nous faut chaque jour préserver comme des piliers sur lesquels se fonde notre démocratie et prospère notre vivre-ensemble.
Je pense bien sûr à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais également à la loi emblématique du 29 juillet 1881, et bien entendu à la libération des ondes et à la création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, sous François Mitterrand.
Depuis 2012, le Gouvernement et notre majorité s’inscrivent pleinement dans cet héritage pour garantir encore et toujours la liberté de la presse, ainsi que l’indépendance et le pluralisme des médias. C’est l’enjeu de la loi que nous avons fait adopter en novembre 2013 et qui a redonné au CSA la compétence de nomination des dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public – prérogative, il ne faut pas l’oublier, que s’était arrogée l’ancien Président Nicolas Sarkozy.
Aujourd’hui, en débattant de la proposition de loi du groupe SRC, et tout particulièrement du président Patrick Bloche, dont je salue l’engagement et la force de conviction, nous souhaitons aller plus loin pour faire vivre le triptyque « liberté, indépendance et pluralisme » dans un paysage médiatique confronté à de nouveaux enjeux, comme la révolution numérique, le rythme effréné de l’information en continu ou la concentration des médias.
Sans vouloir être exhaustive, je souhaiterais souligner trois avancées majeures.
La première est le renforcement de la protection des journalistes, avec la généralisation à tous les journalistes du droit d’opposition reconnu depuis 1986 à ceux de l’audiovisuel public, ainsi que des dispositions visant à protéger le secret des sources.
La deuxième est l’instauration de comités d’éthique composés de personnalités indépendantes, au sein des radios et des télévisions qui diffusent des émissions d’information politique ou générale.
La troisième est la clarification des missions d’un CSA renforcé, à qui les moyens d’action sont pleinement donnés.
Ces avancées sont autant de garanties pour une information libre, indépendante et pluraliste, condition indispensable pour tisser un lien de confiance entre nos concitoyens et leurs médias – lien trop souvent distendu par le soupçon que peut faire peser la détention de certains médias par de grands groupes industriels et financiers.
Or cette confiance est plus que jamais essentielle pour renforcer la démocratie, au moment où celle-ci doit faire face à la barbarie terroriste – qui s’attaque d’ailleurs à des journalistes et à leur liberté –, comme elle doit faire face à l’asservissement des pensées au profit d’intérêts particuliers faisant le lit du populisme et de l’extrémisme.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous propose de faire résonner dans cet hémicycle les mots de Victor Hugo, qui rappelait, du haut de cette tribune, le 11 septembre 1848, à quel point la liberté de la presse est indispensable.
Certes, dans son discours, il ne s’adressait qu’à des hommes, mais je crois qu’en cette journée du 8 mars qui célèbre le droit des femmes, nous pouvons être fiers que ses paroles, toujours d’actualité, puissent également s’adresser à des femmes députées.
Voilà ce que disait le grand Victor Hugo : « La liberté de la presse, c’est la raison de tous cherchant à guider le pouvoir dans les voies de la justice et de la vérité. Favorisez, messieurs, favorisez cette grande liberté, ne lui faites pas obstacle ; songez que le jour où […] on verrait ce principe sacré, ce principe lumineux, la liberté de la presse, s’amoindrir au milieu de nous, ce serait en France, ce serait en Europe, ce serait dans la civilisation tout entière l’effet d’un flambeau qui s’éteint ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je voudrais à mon tour, si vous le permettez, évoquer avec émotion la mémoire de Sophie Dessus, qui était une collègue que nous aimions. Il se trouve de surcroît que notre commission, cher Patrick, 1758avait décidé la création d’une mission d’information sur le marché de l’art, que j’ai l’honneur de présider et dont Sophie Dessus était la rapporteure.
Alors même que nous commencions à mettre en place cette mission d’information, Sophie m’avait demandé de reporter les auditions, à un moment où nous ignorions tous qu’elle était si malade. J’ai eu l’occasion, comme le sait notre président, de m’entretenir avec elle au téléphone alors qu’elle était hospitalisée. Nous avons tous, et j’ai particulièrement, beaucoup de peine.
Je pense que la commission et son président autoriseront que les travaux de la mission d’information soient dédiés à la mémoire de notre regrettée collègue Sophie Dessus. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je voudrais aussi, madame la ministre, si vous le permettez, vous saluer, puisque c’est la première fois que vous siégez au banc du Gouvernement alors qu’on examine un texte relevant de votre ministère. Même si vous faites partie d’un gouvernement que nous ne soutenons pas, je veux saluer votre compétence et votre engagement au service de la culture, de l’audiovisuel, des industries culturelles de notre pays : j’ai eu l’occasion de le mesurer personnellement, lorsque vous étiez au Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC – et que j’étais le rapporteur de la loi sur la numérisation des salles de cinéma. Je veux vous dire les vœux que nous formons pour le succès de votre mission au service de la culture dans notre pays.
Cette proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias est l’exemple de ces lois trop nombreuses que nous devrions arrêter de voter, parce qu’elles ne font qu’alourdir notre législation sans pour autant résoudre les problèmes de fond.
Nous sommes, sur tous les bancs de cette Assemblée, pour la liberté de la presse, pour l’indépendance des médias, pour le pluralisme, pour la protection des sources des journalistes : je tiens à le réaffirmer ici.
Mais est-ce qu’aujourd’hui, à l’heure du tout-numérique, d’internet, des réseaux sociaux, cette liberté, cette indépendance et ce pluralisme sont menacés à tel point qu’il faille légiférer dans la précipitation ? À mes yeux, non.
Je ne suis pas là pour nier les problèmes. Je sais bien qu’il peut y en avoir entre les rédactions et les propriétaires de médias, mais je souhaite qu’on arrête de dramatiser la situation et qu’on rappelle une évidence connue de tous : la presse et les médias audiovisuels sont libres en France.
Cette proposition de loi trouve son origine, et vous ne vous en cachez pas, monsieur le rapporteur, après le rachat de Canal Plus par Vincent Bolloré, dans la déprogrammation d’un documentaire sur le Crédit Mutuel.
Vous souhaitez donc régler ce problème, qui est réel mais qui reste isolé, et vous décidez donc de faire une loi. Je ne veux pas ici, monsieur le président et rapporteur, mettre en cause votre sincérité, ni votre travail, mais je veux vous mettre en garde, parce que nous risquons d’arriver, avec cette proposition de loi, à une situation contraire aux objectifs recherchés.
Et c’est bien là le principal écueil de cette loi. Non seulement c’est une loi de circonstance – et il faut toujours se méfier des lois de circonstance – mais en plus, c’est une loi dont l’efficacité est douteuse.
Plus grave, vous introduisez des dispositifs qui au mieux ne serviront à rien, au pire viendront déstabiliser l’organisation et le fonctionnement des rédactions. Résultat, les journalistes eux-mêmes sont très critiques sur ce texte.
Bien qu’ils soient déjà protégés par la clause de cession et la clause de conscience ainsi que par leurs droits moraux et de divulgation, vous élargissez la notion d’intime conviction professionnelle. C’est une notion abstraite juridiquement, un OVNI juridique qui peut se révéler dangereux, car cette notion remet en question le fonctionnement même des rédactions, s’agissant en particulier de la responsabilité éditoriale du directeur de publication, qui est responsable civilement et pénalement des publications.
Enfin, où est la limite avec la ligne éditoriale des journaux, qui impose de faire des choix dans les sujets traités ? Ces lignes diffèrent d’un journal à l’autre et imposent aussi une adhésion aux journalistes.
J’évoquerai aussi la généralisation et l’encadrement des comités d’éthiques dans l’audiovisuel. Nous ne sommes pas contre ces comités, qui peuvent être utiles pour poser des règles ou conduire des réflexions. Mais pourquoi doit-on encore tout codifier, tout prévoir par la loi ?
Il existait déjà plusieurs comités d’éthique sans que la loi ait besoin de s’en mêler, et vous instaurez des règles tellement complexes qu’il sera désormais bien difficile de trouver des personnes pour y siéger. Et quoi que vous fassiez, il y aura toujours des suspicions, quelles que soient les garanties envisagées.
Enfin, confier au CSA, en plus de son rôle de régulateur, une sorte d’autorité morale sur le contenu des rédactions me paraît dangereux, car après tout le CSA n’est pas totalement irréprochable en matière d’indépendance. Nul n’est besoin de rappeler ici qui nomme le président du CSA. Les journalistes eux-mêmes sont très opposés à ce rôle inédit qu’entend confier la loi au CSA, alors que celui-ci dispose déjà de pouvoirs importants en matière de déontologie professionnelle. En renforçant le droit de contrôle du CSA sur les contenus, on prend le risque d’une autocensure des rédactions et des médias.
Mes chers collègues, j’ai l’impression qu’avec cette proposition de loi, nous étudions un texte d’une autre époque, avec cette suspicion de la gauche selon laquelle la liberté et l’indépendance des médias seraient par hypothèse en permanence menacées.
Ne vous en déplaise, les journalistes eux-mêmes n’ont pas attendu cette loi pour s’organiser et veiller à préserver leur indépendance par rapport à leurs actionnaires.
S’il est très facile et même démagogique de fustiger ces actionnaires, n’oublions pas que sans eux, nombre de journaux n’existeraient tout simplement plus aujourd’hui. Vous comprendrez donc que le groupe Les Républicains vote contre cette proposition de loi…

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Quelle surprise !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : …qui nous paraît au mieux inutile, au pire dangereuse, et que de surcroît vous avez souhaité faire voter dans la précipitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Féron (Parti socialiste) : C’est une posture !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Monsieur le président, madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de m’incliner respectueusement devant la mémoire de notre collègue décédée.
Qui d’entre nous ne dirait pas : « Vive l’indépendance, la liberté et le pluralisme de la presse ! » ?
Mme Buffet a raison de nous rappeler l’Histoire et de nous faire souvenir qu’en des temps monstrueux, des hommes reclus dans les catacombes de l’écriture essayaient de dire la vérité sur des feuilles souvent ensanglantées, alors que L’Humanité était vendue grâce à l’intervention des autorités d’occupation.
Mais, aujourd’hui, c’est de votre loi qu’il s’agit. Elle est intéressante à bien des égards, et présente des avancées, mais elle me paraît tout de même étrange, en raison d’une seule formulation qu’il faut interpréter d’une manière quasi psychanalytique.
L’article bk1erek interdit d’exercer des pressions pour inciter un journaliste à signer un article contraire à son intime conviction.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Professionnelle.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Je l’ai lu avec le regard du juriste, parce que je préfère être juriste que politique – je me sens mieux, plus libre, beaucoup plus libre.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Personne ne vous oblige à être politique !

Plusieurs députés du groupe SRC : Démissionnez !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Je ne pourrais pas me passer de vous ! Comment faire ? Je dois faire preuve d’intelligence ! Vous quitter ? Non !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est une question de réciprocité, monsieur Collard. Vous n’êtes pas en train de plaider !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous écoutons notre collègue !

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Ils peuvent brailler tant qu’ils veulent, monsieur le président, cela ne me dérange pas.
Votre référence à la notion d’intime conviction est tout de même étonnante. Un orateur l’a dit tout à l’heure : elle s’applique aux jurés de cour d’assises. Cette phrase dit tout de votre texte.
Si vous aviez vraiment voulu l’indépendance de la presse, vous auriez dit : « il est interdit d’inciter un journaliste à écrire un article contraire à la sincérité et à la vérité des informations recueillies. »
En fait, vous voulez pouvoir permettre l’expression d’une idéologie dominante. De quelle intime conviction s’agit-il ? De celle d’un homme de gauche, d’un homme de droite, d’un homme d’extrême gauche, d’un homme d’extrême droite ? C’est quoi, l’intime conviction d’un journaliste ? Ce qui compte, c’est la vérité des faits…

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Qu’est-ce qu’un fait ?

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : ...et la vérité que l’on peut exposer à partir de ces faits ! Les commentaires sont libres, les faits sont sacrés ! Et vous ne supportez aucune contradiction ! Cela en dit long sur votre idée de la liberté d’expression ! En vérité, que voulez-vous ? Exercer une domination idéologique ! Tout le texte en témoigne, comme lorsque vous donnez des pouvoirs au CSA ! Tant que vous y êtes, pourquoi ne créez-vous pas un conseil supérieur, un Conseil de l’ordre des journalistes ? Reprenez les textes de Mussolini ! Ils vous iraient à merveille, car c’est lui qui a créé le premier conseil de l’Ordre des journalistes !
Vous voulez tout simplement faire en sorte que l’intime conviction c’est-à-dire la conviction politique du journaliste – l’emporte, ce qui est désastreux pour la liberté de la presse.
Lorsque l’on poursuit la lecture de ce texte, on se rend compte que le moyen essentiel d’organiser vraiment la liberté, l’indépendance et le pluralisme de la presse eût été de vous intéresser à l’argent public, à l’argent privé, à la concentration du capital. Il eût fallu exiger des patrons de presse qu’ils soient soumis à la loi sur la transparence, comme nous ! Il faudrait que l’on connaisse leur patrimoine, d’où vient l’argent, qui les enrichit ! De la même manière, il faudrait connaître le montant des deniers publics déversés vers des médias privés via les contrats d’images, d’annonces, de publicités !
Il ne faut pas que, directement ou indirectement, un secrétaire d’État, un ministre, soient propriétaires d’un journal. Voilà ce qui aurait conféré indépendance, pluralisme et liberté à la presse !
Enfin, pour conclure : ne décorez plus les journalistes ! Ne les décorez plus ! Laissez-les libres ! Décorez-les lorsqu’ils n’exercent plus ! Ce serait bien, très bien ! Si je peux me permettre : que le Président de la République lui-même veille à ne pas les décorer, car cela les humilie un peu. Non, certes, parce que c’est le Président de la République – au contraire, c’est un honneur – mais parce que lorsqu’on est journaliste, on ne doit dire merci à personne ! Cela, comme le disait Albert Londres, c’est la grandeur du journaliste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Féron.

M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Madame la ministre, chers collègues, « Volkswagen, l’entreprise de tous les scandales », « Le monde selon YouTube », « Les placards dorés de la République », « La répression made in France » ou, encore, « Nutella, les tartines de la discorde ». De tous ces titres, on peut se demander quel est le point commun, hormis le fait qu’ils se veulent accrocheurs.
En réalité, ce sont des émissions que vous ne verrez jamais, car elles auraient toutes été refusées par la direction nommée par Vincent Bolloré au dernier comité d’investigation de l’émission vedette de Canal Plus, « Spécial Investigation ».
Si les conflits entre milieux d’affaires et liberté d’expression ont toujours existé, il faut reconnaître que nous assistons depuis quelques années à une vague de concentrations sans précédent dans les médias, le cas de l’homme d’affaires breton n’étant qu’un cas parmi tant d’autres.
À juste titre, le législateur a donc décidé de se saisir – pour mieux les protéger – de ce qui constitue l’un des pans essentiels de notre culture et de notre démocratie, à savoir le droit d’expression et d’information.
En effet, sans journalisme et sans journalistes, il n’y a pas de « conversation nationale », car la mission d’informer est essentielle, au sens où les journalistes participent à la fabrication de l’opinion en passant tous les sujets d’actualité au tamis de l’analyse critique.
Un tel discours renvoie peut-être à une vision idyllique de la réalité, mais cela n’en constitue pas moins le cœur de mission originel des journalistes, qu’il est toujours bon de rappeler.
Leur rôle est primordial dans une société où la communication se trouve au centre de toutes les stratégies et où l’évolution technologique incite à privilégier l’immédiateté plutôt que l’analyse distanciée et mesurée nécessaire à la bonne compréhension du monde.
Pas question, donc, de « demander la permission » pour enquêter, comme Nicolas de Tavernost, patron de M6, l’a laissé entendre l’an dernier, sous prétexte de déplaire aux clients, c’est-à-dire aux financeurs des chaînes de télévision !
À l’heure où un pays comme la Tunisie forme des officiers de la garde nationale au respect et à la protection des journalistes afin de garantir la continuité du processus démocratique, gardons-nous de faire marche arrière en bridant les gardiens de la liberté d’expression de notre pays ! Albert Camus disait bien qu’ « un journal, c’est la conscience d’une nation » !
Je pense en particulier à la nécessité d’assurer la confidentialité des sources d’information des journalistes, enjeu majeur dans une démocratie où le rôle d’information implique la recherche d’éléments susceptibles d’éclairer le public par des canaux plus ou moins officiels, qui constituent ses sources.
Je me réjouis donc que l’amendement porté par mes collègues Michel Pouzol et Marie-George Buffet ait été adopté à l’unanimité en commission des affaires culturelles, et je souhaite que notre vote en séance y soit tout aussi favorable.
Autre avancée sur laquelle j’appelle votre attention : la suspension des aides à la presse pour les entreprises ayant refusé d’informer le public sur l’actionnariat et les organes dirigeants des publications, qui peuvent avoir les incidences que l’on sait sur la ligne éditoriale d’un média et donner lieu à des pressions sur les journalistes.
L’amendement de notre groupe institue une véritable sanction financière, qui amènera indubitablement les groupes privés à réfléchir à deux fois avant de manquer à leurs obligations en termes de transparence.
On peut néanmoins regretter que les « comités d’éthique » prévus à l’article 7 de cette proposition de loi soient exclusivement dédiés aux radios et aux télévisions, ignorant de ce fait la presse écrite et les nouveaux supports électroniques qui transforment radicalement aussi bien les rapports des journalistes avec leurs sources que leurs relations avec leurs lecteurs.
Il n’y a pas de raison non plus que les comités d’éthique ne soient pas élargis aux radios et télévisions locales, mais heureusement, notre groupe a déposé un amendement en ce sens qui a été adopté en commission.
Bien que beaucoup reste à faire et que des voix s’élèvent pour clamer leur insatisfaction, je pense personnellement que cette proposition de loi mérite d’être soutenue, car elle doit être considérée comme un premier pas vers la promesse de François Hollande de mettre en place un véritable encadrement de la concentration en matière de médias.
Ceci pourra notamment passer par la reconnaissance juridique de l’équipe rédactionnelle, appelée de leurs vœux par d’importants syndicats de journalistes.
Pour conclure, je citerai Milan Kundera, qui témoigne dans L’Immortalité du rôle vital des journalistes, rappelant pourquoi il est nécessaire de continuer à les protéger : « Le pouvoir du journaliste ne se fonde pas sur le droit de poser une question, mais sur celui d’exiger une réponse ».
Puisqu’il me reste quelques secondes, je voudrais dire à Sophie, qui était une vraie camarade, qu’elle nous manque terriblement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Bravo !

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, en préambule et à l’instar des orateurs précédents, j’exprime une pensée émue pour Sophie Dessus, notre collègue dont l’enthousiasme était si communicatif, qui est décédée subitement jeudi dernier. Les membres de notre commission ont été très peinés à l’annonce de cette nouvelle.
Madame la ministre, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, les médias connaissent une intense mutation depuis quelques décennies : le développement d’internet et du numérique, l’ « explosion » de la communication, la concentration mondiale des entreprises médiatiques bouleversent en profondeur l’espace public.
Nous devons aujourd’hui légiférer pour garantir les nobles missions des rédactions : la collecte d’informations, l’investigation, l’explication et l’analyse.
À cet égard, votre proposition de loi apparaît pleine de bonnes intentions initiales lorsque l’on se fonde sur son titre, très déclaratif. La liberté, l’indépendance, le pluralisme des médias sont évidemment des ambitions et principes que nous partageons tous, de manière consensuelle.
Mais au fil de nos auditions, nous avons bien vite réalisé que ce texte risquait d’aboutir à un résultat déconnecté de la réalité et dangereux pour les médias.
En effet, à vouloir tout généraliser, vous menacez de complexifier considérablement ce secteur et d’entraver son fonctionnement.
C’est le problème que mes collègues des Républicains ont soulevé en commission : nous avons des réserves sur plusieurs articles « phares » du texte initial, qui mettent en péril l’objectif premier du texte.
C’est notamment le cas dès l’article bk1erek par lequel vous proposez de généraliser à l’ensemble des journalistes le statut de protection spécifique dont bénéficiaient jusqu’ici les journalistes de l’audiovisuel public : le droit pour tout journaliste de « refuser toute pression » et de ne pouvoir être contraint à aller contre « son intime conviction professionnelle ».
On le devine, ces termes sont profondément subjectifs, sans définition ni précision dans le texte. Notre proposition d’amendement visant à encadrer la notion « d’intime conviction professionnelle » en la fondant sur la charte déontologique de l’entreprise a été adoptée, ce dont nous nous réjouissons – c’est un pas en avant vers une législation réfléchie et efficace pour les journalistes.
Cependant, l’extension globalisante proposée par cet article risque d’entraver profondément le fonctionnement des rédactions et de dénaturer la responsabilité éditoriale du directeur de publication.
Ce dernier, vous le savez, est pourtant responsable civilement et pénalement. De plus, des garanties pour les journalistes existent déjà : dans le code du travail, les clauses de cession et de conscience et, dans le code de la propriété intellectuelle, les droits moraux et de divulgation.
Cet article bk1erek constitue ainsi un véritable désaveu pour les rédactions, les opposant aux journalistes, ces derniers se voyant doter d’un rôle de contre-pouvoir éditorial. Vous niez donc la complémentarité évidente qui pourtant les unit.
En commission, sensibles à nos remarques sur le risque d’un contrôle a priori du CSA, vous êtes aussi revenus par amendements sur l’article 2.
Si vous éloignez ce risque, l’article soulève toujours un problème, puisque votre nouvelle réécriture accroît la possibilité d’ingérence du CSA dans les relations internes de l’entreprise entre journalistes, directeurs de rédaction, actionnaires et annonceurs.
L’article 2 inscrit en effet les principes de pluralisme, d’indépendance et d’honnêteté de l’information et des programmes dans l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 définissant les missions du CSA.
Ces principes se retrouvent au même rang, par exemple, que les objectifs de diversité ou de respect du droit des femmes, alors qu’ils ne sont ni quantifiables ni objectivables.
Monsieur le président-rapporteur, mes collègues l’ont soulevé, l’appréciation de ce « droit d’opposition » est une compétence logique du juge du travail, et non pas du CSA. Déjà juge et partie depuis qu’il nomme les présidents de l’audiovisuel public, ce dernier risque maintenant de devenir un régulateur éthique.
Dans votre rapport, vous reconnaissez vous-même, je cite, que « le juge du droit d’opposition pour chaque journaliste, qu’il travaille dans la presse ou l’audiovisuel, ne peut être que le juge du travail ».
Nous comprenons mal le rôle que vous souhaitez donner au CSA : pourquoi lui confier un rôle de surveillance sur ce droit d’opposition ?
Enfin, l’article 7 achève de rigidifier et complexifier les mesures de cette proposition de loi en généralisant les « comités d’éthique » dans l’audiovisuel. Ces nouveaux « comités Théodule » viennent perturber les hiérarchies dans les rédactions – alors que le directeur de publication doit garder le « final cut » – avec un risque de dérapage évident.
On imagine la lourdeur du nouveau dispositif, avec la possibilité donnée « à toute personne » de consulter le comité d’éthique.
Nos débats en commission, monsieur le président-rapporteur, ont permis d’introduire plusieurs avancées positives que nous saluons, car elles précisent l’orientation et l’application du texte. C’est notamment le cas de l’article bk1erek bis, relatif à la protection des sources des journalistes, ajouté grâce à l’adoption transpartisane d’amendements. Malheureusement, des points importants font toujours débat aujourd’hui, et nous défendrons plusieurs amendements visant à éclaircir le sens de votre proposition de loi.
Avec ce texte, les chaînes restent en effet menacées par le renforcement des pouvoirs du CSA et par les comités d’éthique en interne, et elles comprennent mal comment continuer à faire du journalisme cohérent et professionnel dans ces conditions. Cette proposition de loi menace finalement ses objectifs initiaux, à savoir la liberté, l’indépendance, et le pluralisme des médias, en confiant aux comités d’éthique et au CSA des possibilités d’ingérence dans les rédactions. On le sait, ces dernières risquent tout simplement de s’autocensurer sur certains sujets trop sensibles. Mes collègues ont parlé en commission d’une loi de circonstance, et je les rejoins totalement sur ce point.
Je citerai en conclusion Patrick Poivre d’Arvor qui, revenant sur l’exercice de son métier, a déclaré : « Le but du journalisme n’est ni de déplaire, ni de complaire. C’est de remuer la plume dans la plaie. La plume, et aujourd’hui le micro et la caméra. » Plutôt que de vouloir encadrer, enfermer, contrôler et tout généraliser pour cette profession, laissons les journalistes l’exercer, et faisons simple, sans nouvelles contraintes internes et externes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Demarthe.

M. Pascal Demarthe (Parti socialiste, Union des démocrates et indépendants) : Vous m’autoriserez, en premier lieu, à exprimer à cette tribune une pensée émue pour notre regrettée Sophie Dessus, qui nous inspirait par son investissement et son sourire. Je pense à ses proches.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues, je me réjouis de voir arriver aujourd’hui, dans cet hémicycle, la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
À l’heure d’une vague de concentrations sans précédent dans les médias, à l’heure d’une confiance effritée des citoyens à l’égard des médias en raison des pressions économiques que subissent les journalistes, cette loi est nécessaire. Son ambition est de répondre de manière efficace au contexte actuel, en garantissant la liberté des journalistes à l’égard des actionnaires – et je crois qu’elle y parvient.
Elle est un signal positif de notre part, adressé à la fois aux journalistes et aux citoyens, de notre soutien à la liberté de la presse. Garde-fous ou quatrième pouvoir, les journalistes doivent être protégés dans l’exercice libre de leur travail, pour permettre aux citoyens de se former librement leurs opinions dans le pluralisme des idées. À l’heure de la montée en puissance des rumeurs sur les réseaux sociaux, auxquelles un nombre croissant de citoyens perdus et défiants est tenté d’adhérer, garantir la liberté et l’indépendance des médias, c’est aussi lutter contre le développement de l’auditoire de ceux qui, sous couvert de vouloir informer les citoyens librement, en profitent en réalité pour semer les graines de la division au sein de la société.
Pour qu’une démocratie se porte bien, elle a besoin d’une sphère médiatique qui se porte bien, qui soit préservée des pressions économiques et politiques ; elle a besoin, aussi, que cette préservation se fasse en toute transparence. C’est aussi cela, l’ambition de ce texte.
Permettez-moi d’insister particulièrement sur certaines de ses dispositions.
L’article bk1erek prévoit d’étendre à tous les journalistes le principe selon lequel aucun d’entre eux ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. Cette protection, qui existait depuis la loi de 1986, ne concernait jusqu’ici que les journalistes de l’audiovisuel public. Ce sont tous les journalistes qui pourront désormais en bénéficier. Ce principe sera également inclus dans les conventions qui lient les chaînes de télévision au CSA.
L’article 7 généralise la création de comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes pour toute société éditrice d’un service de radio ou de télévision, nationale ou locale, dès lors qu’elle diffuse des émissions d’information à caractère politique et général. Ces comités pourront s’autosaisir, mais également être saisis par toute personne, autrement dit par une personne salariée de la société éditrice, comme par n’importe quel citoyen. En outre, cet article prévoit que l’indépendance des personnalités composant ces comités soit garantie par l’absence, durant les trois années précédant sa nomination et l’année suivant la fin de ses fonctions, de tout intérêt commercial avec la société éditrice concernée. Il 1762s’agit, par cette disposition, de ne plus connaître les situations rencontrées ces derniers mois, qui mettent à mal l’image des médias.
De la même manière, je me satisfais de l’obligation qui incombe aux entreprises éditrices de publications de faire connaître aux lecteurs et internautes toutes les informations relatives à la composition de leur capital et de leurs organes dirigeants.
Enfin, je me réjouis de l’introduction de l’article bk1er ek ter, qui assure la protection des sources des journalistes. C’était un combat de mes collègues socialistes, et cet article reprend une proposition de loi que nous avions discutée et adoptée au sein de notre commission des affaires culturelles et de l’éducation. Protéger le secret des sources est une nécessité démocratique ; inscrire cela dans la loi, c’est témoigner de notre attachement au respect du travail d’investigation des journalistes.
À ceux qui nous disent que cette loi n’est pas suffisante, je réponds qu’elle a le mérite de poser des bases saines et efficientes, et qu’elle va très clairement dans le bon sens. Bien sûr, il nous faudra, en tant que législateurs, continuer à œuvrer dans ce sens et nous adapter à l’actualité des problèmes rencontrés par les journalistes, afin de toujours protéger et garantir leur liberté et leur indépendance.
Bien sûr, il ne faut pas oublier certains problèmes, comme l’absence de définition juridique de la censure, qui ôte parfois aux journalistes le moyen de la contester et de saisir la justice quand elle se présente.
Bien sûr, il ne faut pas oublier non plus la relation de prestataire des rédactions externes, dans les sociétés de production notamment, envers les chaînes qui les font travailler ; l’enjeu étant de parvenir à maintenir l’indépendance éditoriale dans un contexte de dépendance économique.
Bien sûr, des choses restent à faire, mais cette proposition de loi est déjà une très belle avancée. À cet égard, M. Olivier Ravanello, président de la Société des journalistes de Canal Plus/iTélé, a lui-même déclaré que : « Cette loi peut être l’occasion de faire évoluer les mentalités et de poser une nouvelle relation entre les rédactions et les actionnaires, mais aussi le public ».
C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à voter cette proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay : J’aimerais, au nom du Gouvernement, revenir sur certains des points qui ont été abordés au cours de cette discussion générale.
Premièrement, certains d’entre vous se sont demandé s’il était nécessaire de légiférer. Il a été suggéré de faire confiance à l’idéal et au sentiment des journalistes. Je crois au contraire, comme l’un d’entre vous l’a rappelé, que la loi est le socle des libertés qui ont été patiemment construites. Et l’histoire nous l’a suffisamment rappelé pour que nous nous attachions à protéger les libertés dont il s’agit ici par une loi.
Je voudrais par ailleurs revenir sur l’idée selon laquelle cette loi serait de circonstance. Je crois qu’il faut faire une distinction entre une loi de circonstance et une loi qui est ancrée dans la réalité. Des problèmes existent, que l’on ne saurait ignorer : dans un monde qui est de plus en plus dur pour les éditeurs, qui sont confrontés à une compétition mondialisée, des pressions économiques s’exercent. Les prendre en compte est une nécessité, mais cela ne fait pas de cette loi une loi de circonstance.
Deuxièmement, certains ont exprimé la crainte que l’on aboutisse à un dispositif de régulation fragmenté avec, d’un côté, un audiovisuel sur-réglementé et, de l’autre, une presse qui ne serait soumise à aucune régulation et laissée aux libres mains du marché. Il faut bien avoir conscience qu’il y a une spécificité de l’audiovisuel, sur laquelle nous reviendrons au cours de notre débat. L’audiovisuel se déploie sur des fréquences hertziennes, qui sont rares, qui appartiennent au domaine public, et qui justifient une régulation particulière. Par ailleurs, et c’est l’un des intérêts de cette proposition de loi, l’article bk1erek, qui apporte de nouvelles garanties aux journalistes, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des journalistes, quel que soit leur support d’intervention, aux 36 000 hommes et femmes qui détiennent une carte de presse. C’est là un élément important qu’il faut avoir à l’esprit.
Troisièmement, vous avez parfois exprimé une méfiance vis-à-vis du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Or il me semble que la proposition de loi définit précisément son rôle : il ne s’occupe pas de déontologie, mais d’indépendance. Il n’agit pas ex ante, mais vérifie, dans les conventions, les mécanismes à même de garantir cette indépendance. J’ajoute que cette proposition de loi rassemble et met en cohérence des compétences dont l’instance de régulation dispose déjà. En effet, la loi de 1986 et la jurisprudence constitutionnelle lui demandent déjà de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes. Je voudrais enfin rappeler, même si je l’avais déjà indiqué dans mon propos liminaire, que la loi de novembre 2013 a renforcé les garanties d’indépendance du CSA, en modifiant notamment les conditions de nomination de ses membres, à laquelle le Parlement est plus étroitement associé qu’avant, puisque la commission des affaires culturelles des deux assemblées doit donner un avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes.
Quatrièmement, certains d’entre vous ont exprimé la crainte d’une loi de circonstance qui produirait des constructions juridiques hâtives, en évoquant notamment l’intime conviction professionnelle. Je rappelle que cette notion existe dans le droit depuis 1983, dans les conventions collectives des journalistes de l’audiovisuel public, et qu’elle est même entrée dans la loi en 2009, sous la précédente majorité.
J’en viens à mon cinquième et dernier point, qui est néanmoins majeur : celui du secret des sources. Ce secret n’était pas suffisamment garanti par la loi de 2010 : je crois que cela a été dit sur tous les bancs de l’assemblée. Pour ma part, j’ai tenu à ce que ce sujet soit abordé dans ce texte, car il me semble être tout à fait cohérent avec l’esprit de cette proposition de loi. Je proposerai un équilibre qui me semble satisfaisant entre la nécessité de mieux garantir la protection des sources des journalistes et les impératifs de sécurité publique que nous devons à nos concitoyens. Je ne doute pas que nous débattrons de ce sujet en profondeur, à l’occasion de la discussion des articles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’apporterai seulement quelques compléments à l’intervention de Mme la ministre. Il arrive souvent, lorsque l’on est amené à répondre à la discussion générale, que l’on évoque davantage ceux qui nous critiquent que ceux qui nous soutiennent. Vous me permettrez donc de remercier Mmes Isabelle Attard, Gilda Hobert, Marie-George Buffet, Julie Somma1763ruga, ainsi que MM. Stéphane Travert, Hervé Féron et Pascal Demarthe qui, même s’ils souhaitent compléter la proposition de loi, se sont inscrits dans la démarche qui est proposée à notre assemblée aujourd’hui. Je remercie également Mme Virginie Duby-Muller, ainsi que MM. Christian Kert, Rudy Salles et Michel Herbillon de s’être inscrits sereinement dans ce débat, ce qui a permis à notre discussion générale d’aborder des questions de fond.
Ces questions de fond, vous les avez rappelées, madame la ministre, et je n’y reviendrai pas, sinon pour rappeler aux membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qu’ils siègent sur les bancs de l’opposition ou sur ceux de la majorité, que nous avons eu l’occasion de faire des travaux pratiques – si je puis dire – en janvier 2015, lorsque nous avons dû approuver, à la majorité des trois cinquièmes – c’est la grande nouveauté introduite par la loi du 15 novembre 2013 – la nomination de Nathalie Sonnac au collège du CSA, sur une proposition de Claude Bartolone.
Nous avons pu constater, à cette occasion, que ce qui avait pu être critiqué lors de l’examen de la loi du 15 novembre 2013 comme un risque de blocage – certains disant que nous ne pourrions jamais nous mettre d’accord sur un nom à la majorité des trois cinquièmes – avait finalement abouti à un vote à l’unanimité, compte tenu des qualités professionnelles de Nathalie Sonnac qui, comme chacun sait, est universitaire et économiste. Nous sommes parvenus, grâce à ce mode de nomination, à mettre en place un mécanisme de neutralisation politique qui évitera, à l’avenir, d’avoir un CSA monocolore, faute d’alternance. Nous avons ainsi donné à cette instance une indépendance dont je voudrais que chacun ait plus que jamais conscience, compte tenu du rôle que le CSA aura à jouer dans la mise en œuvre de cette loi.
Je dis dans la mise en œuvre de cette loi, parce que si nous invoquons le rôle du CSA, c’est simplement pour que ce texte ne soit pas une pétition de principe, mais s’applique. Comme il n’existe pas de CSA pour la presse écrite, eh bien, grâce à un amendement du groupe socialiste, nous jouerons, en termes de contrainte, sur les aides publiques à la presse, ce texte se voulant avant tout – est-il besoin de le rappeler ? – dissuasif.
S’agissant de l’intime conviction professionnelle, merci, madame la ministre, d’avoir rappelé que cette disposition conventionnelle a été adoptée par la précédente majorité en 2009. Je fais référence dans mon rapport aux conditions historiques dans lesquelles l’intime conviction s’est inscrite dans notre droit sous l’Assemblée constituante, en 1791. Monsieur Kert, ne confondons pas 1791 et 1793 : j’ai presque eu l’impression que, dans votre intervention, vous faisiez l’hypothèse que l’intime conviction professionnelle avait pour objectif de faire tomber des têtes d’actionnaires. Tel n’est pas notre objectif. C’est encore moins notre ambition, laquelle serait du reste difficilement réalisable.
Vous avez évoqué une loi de méfiance ou une loi de circonstance. Nous voudrions tellement, au cours du débat sur les amendements, vous convaincre qu’il s’agit au contraire d’une loi de confiance, c’est-à-dire qui vise à susciter une plus grande confiance chez nos concitoyens à l’égard des médias et de ceux qui font le beau métier de journaliste. C’est également une loi d’urgence : comment nous reprocher de prendre l’initiative d’agir ? Nous serions coupables si nous nous cantonnions dans notre monde clos, sans voir ce qui se passe à l’extérieur. D’ailleurs, la représentation nationale a été directement interpellée sur la nécessité de légiférer en ce domaine.
Il y avait sans doute beaucoup d’autres solutions. Je remercie Isabelle Attard et Marie-George Buffet du petit ton taquin avec lequel elles ont évoqué l’initiative que j’avais prise avec le groupe socialiste lorsque je siégeais dans l’opposition, en 2010. En légiférant alors sur l’indépendance des rédactions, nous n’avions pas voulu traiter directement du cadre économique, qui est celui du développement des médias, puisqu’il existe des seuils anti-concentration, auxquels, évidemment, il est hors de question de toucher.
Qui dit régulation peut dire aussi autorégulation. Il est souvent fait référence à la nécessité de créer une instance indépendante en matière de déontologie de l’information. Cette instance existe d’une certaine manière à travers l’Observatoire de la déontologie de l’information – ODI –, qui réalise un travail de veille. Cet observatoire réunit à la fois des représentants des journalistes, des entreprises et des publics. Cette autorégulation ne doit pas nous priver du devoir de légiférer, lequel, en l’occurrence, est un devoir d’agir.
Cette proposition de loi ne résoudra évidemment pas tous les problèmes qui se posent à la presse. Nous sommes parfaitement lucides sur ce point. J’évoquais ce matin avec Éric Fottorino le très beau choix de sommaire que l’équipe rédactionnelle a fait pour le dernier numéro de l’hebdomadaire Le 1, dont le titre est : « Qui choisit l’info ? » C’est un domaine dans lequel l’intervention du législateur ne saurait résoudre les questions qui se posent aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)