Reconquête de la biodiversité : Article 9 (suite)

Reconquête de la biodiversité : Article 9 (suite)

debate, 16/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek482 n’est pas défendu.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek2, 170, 192, 402 et 899.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l’objet d’indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le gibier ; or, ces espèces peuvent parfois, par leur nombre, causer des dommages très importants aux cultures et aux élevages.
En outre, la carence des services de l’État à prendre, dans un délai raisonnable, les mesures réglementaires dérogatoires qu’imposerait à cet égard la préservation des biens tant professionnels que privés, alors que ni les dispositions législatives et réglementaires nationales, ni les textes européens n’y font obstacle, peut aussi constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’État au regard des dommages anormaux qui peuvent en résulter.
M. Taugourdeau, qui avait déposé un amendement identique, m’a prié de vous dire – c’est un message adressé en particulier à Mme Abeille – qu’il est important de corriger l’impact négatif de la biodiversité sur l’économie.
Je voudrais également dire à l’Assemblée que nous représentons, au sein du groupe Les Républicains, comme beaucoup d’entre vous, je l’espère, tous les agriculteurs, les chasseurs et les forestiers de France.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement part du constat que les dégâts causés dans les exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas aujourd’hui l’objet d’une indemnisation, ce qui est tout à fait préjudiciable à nos agriculteurs. En conséquence, le présent amendement vise à conférer à l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, la mission d’évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées et de mettre en place des dispositifs destinés à limiter ces dommages sur les activités agricoles et forestières.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek402.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je veux rappeler que, grâce à leur organisation et à leur travail, les chasseurs exercent une forme de régulation et contribuent à l’indemnisation lorsque des problèmes affectent les cultures. Mais, en présence d’animaux protégés, il n’existe pas de possibilité de régulation ni d’indemnisation. Par exemple, dans le département du Jura, un certain nombre d’agriculteurs sont victimes chaque année, dans les troupeaux ovins, des attaques du lynx. Or, ils n’ont pas nécessairement la possibilité d’être indemnisés.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek899.

M. Ary Chalus (divers gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a évidemment été défavorable à ces amendements. À l’heure actuelle, c’est l’Office national de la 2040chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, qui remplit la tâche que vous souhaitez confier à l’Agence française pour la biodiversité ; il le fait de manière plutôt satisfaisante, fort de sa compétence sur ces sujets. Étant donné que l’Agence française pour la biodiversité s’est déjà vu attribuer des missions nombreuses et variées et, comme l’a souligné l’opposition cet après-midi, qu’elle ne disposera sans doute pas d’un budget extensible, il est important que l’ONCFS puisse continuer à exercer cette mission, comme il en a l’habitude. Cet organisme n’étant pas rattaché à l’AFB, il détient des compétences propres, qu’il est important de lui laisser.

Mme la présidente (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, l’avis du Gouvernement est-il le même ?

Mme Barbara Pompili : Oui, madame la présidente, même avis. Les dégâts occasionnés par les grands gibiers sont indemnisés par l’État, sur la base d’évaluations et de barèmes examinés par l’ONCFS. Je rappelle que cet office a, parmi ses missions, celle de s’occuper du gibier, mais aussi des espèces protégées.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je pense que nous ne nous sommes pas compris, mais les débats sont là pour nous éclairer, n’est-ce pas, monsieur le président de la commission, qui me regardez à cet instant de votre œil perçant (Sourires) ? Il me semble que, quel que soit le sujet, lorsque les équilibres sont rompus, la société ne peut plus fonctionner. Au sein du groupe Les Républicains, nous avons prôné, par nos amendements, la recherche d’un équilibre dans le respect de la biodiversité, là où le Gouvernement et la rapporteure ont parfois voulu – vous y êtes parfois arrivés mais heureusement, grâce à nous, pas toujours – placer la biodiversité au-dessus de l’ensemble des piliers sociaux et économiques de notre société. Si la loi correspond à une photographie de la société à un moment donné, elle a aussi vocation, a priori, à durer. Or, en l’espèce, vous êtes en train d’accroître, potentiellement, les dégâts causés par des espèces qui tendent à être surprotégées aux activités environnementales et économiques que sont l’agriculture et la sylviculture. Cet amendement vise à provoquer une rupture en la matière. Il existe en effet un vide juridique, car ces dégâts, à l’heure actuelle, ne sont ni reconnus ni évalués. Ce n’est pas le travail de l’ONCFS d’évaluer ni d’indemniser les dégâts causés par une espèce protégée.
Par cet amendement, qui est un amendement d’appel, déposé par nombre de parlementaires, nous demandons au Gouvernement et à la majorité actuelle comment, après l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, ils entendent répondre à d’éventuels dégâts causés par des espèces protégées, qui n’existent pas aujourd’hui mais seraient accentués à l’avenir ? Comment ces dégâts seront-ils anticipés et évalués ? Comment leur indemnisation sera-t-elle financée ? Ce sont là, me semble-t-il, des questions de fond, qui préoccupent le monde agricole et sur lesquelles nous souhaitons avoir un peu plus de précisions.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’avais moi-même déposé un amendement allant dans ce sens, mais qui visait à confier à l’Agence française pour la biodiversité des compétences en matière d’évaluation mais aussi d’indemnisation. Bien qu’il ait été gagé, il a été apparemment déclaré irrecevable par le président de la commission des finances. Peu importe. Je partage totalement l’esprit de cet amendement. Imaginez une région – je pense, par exemple, à ma circonscription du pays de Saint-Malo – dans laquelle se produisent, à certaines périodes de l’année, des migrations d’oies bernaches, espèce naturelle protégée que l’on ne peut chasser. Or, ces oiseaux détruisent des champs entiers de maïs quand ils passent dans notre région. Quelle solution s’offre aux agriculteurs confrontés à cette situation ? Aucune. J’avais écrit à votre prédécesseur à ce sujet ; je n’ai malheureusement pas reçu de réponse. Je vous assure que ces situations provoquent dans certains cas des catastrophes, parfois des faillites. Il faut absolument que nous trouvions, à travers ce texte, le moyen de les corriger.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek269 et 302.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à ce que les ressources perçues pour la gestion de l’eau soient affectées effectivement à l’eau, en vertu du principe « l’eau paie l’eau ».
En effet, le projet de loi prévoit que l’Agence française pour la biodiversité intégrera l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, qui s’occupe, avec les agences de l’eau, de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Le budget de celui-ci sera donc, du fait de la fusion, confondu avec ceux des autres entités absorbées, ce qui ne permettra plus de réaliser un fléchage des ressources de l’eau vers l’eau.
Or, la France connaît de nombreux contentieux avec l’Union européenne concernant la qualité de l’eau. Les agences de l’eau doivent pouvoir s’appuyer sur l’AFB, comme elles le faisaient sur l’ONEMA, afin de poursuivre leur travail d’amélioration de la qualité des eaux.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement extrêmement important. Je ne reviens pas sur le hold-up de 2015 – il n’y a pas d’autre terme : 175 millions d’euros ont été prélevés sur les agences de l’eau pour mettre en place l’Agence française pour la biodiversité ; or, celle-ci n’a pas vu le jour. Si ce n’est pas un hold-up, je ne sais pas comment qualifier ce procédé. Par ailleurs, il semblerait – nous avons eu le débat en commission – que vous ne soyez plus favorable à ce que l’eau finance l’eau. Cela, mes chers collègues, aurait des conséquences très importantes. Peut-être, madame la secrétaire d’État, avez-vous décidé qu’il fallait augmenter le prix de l’eau payé par nos concitoyens ? Tel n’est pas le point de vue des députés du groupe Les Républicains. Nous ne souhaitons pas que l’argent de l’eau finance autre chose que l’eau. Dans le cas contraire, soit il faudra augmenter les redevances, ce qui se traduire par une augmentation du prix de l’eau payé par nos concitoyens, qui n’en peuvent plus de payer des impôts supplémentaires. Soit, à l’évidence, se trouveront remis en question les programmes d’investissement et d’accompagnement des agences. Vous irez l’expliquer à certains territoires – je pense aux territoires ruraux, de montagne ou du littoral – caractérisés par une faible densité de population.
Soit vous nous expliquez très clairement ce qu’il en est et vous éclaircissez l’horizon sur les questions que je viens de soulever, soit vous donnez un avis défavorable à ces amendements, ce qui signifiera que vous êtes favorable à l’augmentation du prix de l’eau et que vous souhaitez mettre un terme à l’accompagnement d’un certain nombre de collectivités territoriales. Cela impliquera l’abandon d’un certain nombre de territoires ; je pense, notamment, aux territoires ruraux et aux territoires à faible densité, comme sur certains littoraux et en zone de montagne.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a été défavorable à ces amendements. J’avais cru comprendre qu’il ne fallait pas trop étendre les missions des agences de l’eau. L’adoption de ces amendements les placerait dans une situation difficile.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise à ce que l’attribution des aides financières à des projets par l’Agence française pour la biodiversité soit réservée à des projets en faveur des ressources en eau et s’effectuent par le biais des agences de l’eau. Il est pourtant indispensable que l’Agence puisse financer des projets dans le domaine de la biodiversité pour répondre aux objectifs et aux missions que le projet de loi lui attribue. En ce qui concerne la gestion de l’eau, la création de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, sorte de tête de réseau des agences de l’eau, visait précisément à financer directement des projets d’intérêt commun pour tous les bassins, dans des domaines tels que la recherche, le développement et l’innovation.
Par ailleurs, en élargissant, par l’article 15 bis, les missions des agences de l’eau à la biodiversité et au milieu marin, on souhaite que leur contribution au budget de l’Agence française pour la biodiversité puisse être utilisée pour l’ensemble des missions de cette agence, pour une meilleure cohérence des politiques de l’eau, de la mer et de la biodiversité.
En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
Je veux vous apporter deux précisions. Premièrement, les agences de l’eau investissent déjà aujourd’hui, à hauteur de 200 millions d’euros par an, dans des projets relatifs à la biodiversité, notamment dans le milieu aquatique. Deuxièmement, monsieur le député, vous avez mentionné à plusieurs reprises les 175 millions d’euros qui seraient versés…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Qui ont été versés !

Mme Barbara Pompili : …à l’Agence française pour la biodiversité. Je m’inscris en faux contre cet argument : ces 175 millions d’euros, qui existent bel et bien, constituent un prélèvement annuel destiné à participer au rétablissement des comptes publics.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : C’est pour rembourser les dettes que vous nous avez laissées !

Mme Barbara Pompili : C’est une participation qui est demandée aux agences de l’eau, comme à beaucoup d’autres organismes d’État, qui va directement au budget de l’État et non à l’Agence française pour la biodiversité. Cela méritait d’être dit.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, il ne s’agit pas d’interdire à l’Agence française pour la biodiversité de mener des opérations dans le domaine de l’eau. Elle disposera en effet de l’ingénierie suffisante et nécessaire pour apporter son concours sur un certain nombre de dossiers importants en matière de milieux humides et aquatiques. Le problème n’est pas là : lorsque l’AFB aura mené à bien ces dossiers en matière d’études et d’ingénierie, il faudra les laisser financer par les agences de l’eau, car ce sont elles en effet qui perçoivent les recettes liées à l’eau.
Pour que le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » continue d’être respecté, il convient que chaque structure soit en mesure d’assurer les financements qu’elle a à mettre en place.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je voudrais soutenir l’esprit de ces deux amendements identiques, mais non leur lettre. En effet, la rapporteure et la secrétaire d’État ont raison : tels que rédigés, vos amendements, messieurs Cinieri et Saddier, reviennent à rendre impossible tout financement par l’AFB de projets en matière de biodiversité. Or tel n’est pas le sens de vos propos, que je partage.
En effet, il est nécessaire de rappeler que « l’eau va à l’eau », et qu’en conséquence les redevances payées par les consommateurs d’eau doivent servir à financer les politiques de reconquête, tant en qualité qu’en quantité, de la ressource en eau, et non à financer autre chose.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Voilà !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il peut s’agir d’actions visant à protéger les zones humides – plutôt que de les détruire ! De ce point de vue, nous aurons tout à l’heure d’autres débats sur les agences de l’eau et sur leur gouvernance. Je voulais juste souligner que le texte de ces amendements ne correspond pas à ce qu’en ont expliqué leurs auteurs.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek580.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du fonctionnement de cette éventuelle agence à venir, et au-delà de nos débats, il nous faut tirer quelques enseignements tant du passé que de l’expérience que nous avons toutes et tous vécue dans les collectivités territoriales. Nous y avons tous connu cette situation dans laquelle une même association environnementale agréée, donc reconnue par les pouvoirs publics, ayant accompagné une collectivité territoriale en amont d’un projet, se retrouve juge, a posteriori, dudit projet. C’est exactement ce que vous nous proposez, en l’état actuel des choses, s’agissant de l’Agence.
Je ne suis d’ailleurs pas le seul à le dire. Les préfigurateurs m’ont précédé en évoquant dans leur premier rapport les difficultés de positionnement d’une agence d’appui et de mobilisation qui chercherait des partenariats territoriaux – c’est-à-dire qui solliciterait des collectivités territoriales, des usagers et des entrepreneurs – tout en étant une autorité de contrôle et de régulation administrative.
Ce n’est pas possible. Ce n’est juste pas possible ! On ne peut pas être juge et partie, c’est-à-dire participer en amont à l’élaboration d’une action de laquelle on puisse être ensuite amené à juger. Tel est l’objet de cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 40 et 41 : il coule de source.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu très largement ce débat en première lecture, et il a été décidé de ne pas accepter la suppression du pouvoir de police administrative et judiciaire de l’AFB, afin de maintenir sa capacité à exercer ses missions dans ce domaine.
Il ne gêne personne aujourd’hui que l’ONCFS et l’ONEMA exercent une mission de police. Le fait de maintenir cette mission de police au sein de l’AFB ne nous apparaît donc pas inconcevable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : La majorité des personnels qui vont intégrer l’AFB exercent déjà cette mission de police : on ne va pas la leur retirer. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de sept amendements, bknos ek94, 125, 426, 685, 719, 787 et 892, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek94, 125, 426, 685, 719 et 787 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont le présent projet de loi et la réforme de la police de l’environnement.
En effet, pour des raisons à la fois d’efficacité de l’action publique et d’économie de moyens, le Gouvernement s’efforce de regrouper les opérateurs intervenant dans le même champ des politiques publiques. Il a parallèlement engagé une réflexion sur la restructuration de la police de l’environnement afin de la rendre plus cohérente et plus efficace.
Afin d’atteindre ces objectifs, il est proposé de regrouper au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l’eau et de la nature, remarque étant faite que cet établissement est aujourd’hui à l’origine de plus de la moitié des procédures judiciaires en la matière.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek426.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bkno ek685.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Encore une fois, il s’agit d’efficacité et de rationalisation. L’ONCFS n’a pas été intégré à l’AFB.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il ne le souhaitait pas !

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Et l’Office conserve, notamment, ses moyens en matière de police de la chasse : son efficacité en ce domaine est aujourd’hui reconnue et avérée. Or l’ONEMA, lui, n’a pas aujourd’hui les moyens de ses ambitions et, sur le terrain, collabore souvent avec l’ONCFS.
Cet amendement demande que la police de la chasse et de la pêche soit dévolue à l’ONCFS qui a toutes les compétences et toutes les qualités requises pour exercer cette mission. Une telle réforme irait dans le sens d’une plus grande efficacité et d’une rationalisation.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek719.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement bkno ek787.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : J’irai dans le sens des propos que vient de tenir mon collègue Philippe Plisson : pourquoi, une nouvelle fois, défaire ce qui marche ? Que la police administrative soit dévolue à l’AFB, soit, mais il faut, dans le même temps, que les compétences de l’ONCFS soient conservées et confirmées.
En effet, l’Office accomplit correctement sa mission et ses agents sont rompus à son exercice, qui n’est pas simple. Sur le terrain, le contrôle de certains contrevenants ne s’improvise pas : en effet, si la majorité des chasseurs est en règle, contrôler des braconniers, ce dont on ne parle pas suffisamment, requiert des compétences à la fois extrêmement solides et pointues.
En effet, lors de ce type de contrôle, ces agents mettent, et je pèse mes mots, leur vie en danger car ils ont face à eux des bandes organisées armées – je ne les nommerai pas, elles sont connues – qui saccagent, dans certains massifs, des populations entières d’animaux. Certains agents sont confrontés à des gens armés, au péril de leur vie : ce n’est pas de la rigolade ! Les agents de l’ONCFS sont rompus à ce type d’exercice et parfaitement compétents pour mener ces contrôles à bien. Il n’est pas question de redistribuer ces missions extrêmement pointues. Gardons ce qui marche. Un point, c’est tout.

Mme la présidente (Les Républicains) : Sur les amendements identiques bknos ek94, 125, 426, 685, 719 et 787, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek892.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture en substituant à l’alinéa 40, aux mots : « et à l’environnement », les mots : « , aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité ».

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord rassurer certains de nos collègues : il n’est pas question de priver l’ONCFS de ses missions de police administrative et judiciaire. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Il n’en est pas question.

Mme la présidente (Les Républicains) : Laissez la rapporteure s’exprimer et écoutez-la.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je voudrais que tout le monde comprenne bien que l’ONCFS conservera ces missions.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas si clair que cela.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ensuite, vous souhaitez restreindre les missions de police de l’eau et de l’environnement confiées à l’AFB.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas dit ça.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : En effet, vous souhaitez, après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » Cela revient à supprimer les mots : « et de police judiciaire relatives à l’eau et à l’environnement […] », rédaction qui étend beaucoup plus largement ces missions de police.
Enfin, comme cela a été dit, vous souhaitez que toutes les missions de police soient regroupées au sein de l’ONCFS. En premier lieu, j’espère que des missions communes et mutualisées seront exercées, dans ces domaines, conjointement par l’AFB et par l’ONCFS.
Dans les territoires et départements d’outre-mer, il existe déjà une telle collaboration entre l’ONCFS et l’ONEMA : cela montre que deux opérateurs disposant chacun d’un pouvoir de police peuvent travailler ensemble et sont capables, ensemble, de faire respecter la loi.
Il n’y a donc pas lieu de penser que les missions de police exercées par l’ONCFS seraient supprimées : c’est faux. Il serait donc bon que vous ne vous laissiez pas embarquer à défendre des choses qui ne sont pas vraies. L’avis de la commission est donc défavorable sur cette série d’amendements en discussion commune.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : J’aimerais tout de même que l’on comprenne que si les agents de l’ONCFS font un travail extraordinaire, celui des agents des établissements qui vont intégrer l’AFB mérite également le respect. Je parle de ceux de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’Agence des aires marines protégées, qui exercent déjà aujourd’hui des missions de police administrative et judiciaire, avec une très grande compétence, comme cela a d’ailleurs été relevé dans un rapport interministériel d’évaluation de la police de l’environnement remis en février 2015.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est zéro !

Mme Barbara Pompili : Vous voulez donc, aujourd’hui, retirer à ces agents leurs compétences de police judiciaire, alors qu’ils n’ont plus à faire la preuve de leurs compétences, qu’ils connaissent le terrain et qu’ils travaillent d’ailleurs de façon complémentaire avec les agents de l’ONCFS. J’aimerais que l’assemblée réfléchisse à ce qu’elle est en train de faire.
Il serait en outre absolument contre-productif de dissocier les polices administrative et judiciaire en les confiant à des établissements distincts, comme le propose cette série d’amendements. En effet, ces missions sont complémentaires, et l’efficacité commande qu’elles soient attribuées aux mêmes agents compétents techniquement. Par conséquent, si nous voulons que le système que nous sommes en train de mettre en place – avec l’AFB d’un côté, l’ONCFS de l’autre – et qu’un certain nombre d’entre vous ont appelé de leurs vœux, fonctionne bien, il faut que les agents puissent travailler ensemble dans le respect mutuel. C’est d’ailleurs ce qui se passe en ce moment.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Exactement.

Mme Barbara Pompili : Et je voudrais que cela dure. En ce qui me concerne, je trouve cette série d’amendements inopportune car elle donne une très mauvaise image des agents qui vont composer l’AFB.

Plusieurs députés du groupe Les républicains : Ce n’est pas vrai !

Mme Barbara Pompili : Le Gouvernement y est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, nous sommes en train de payer – vous n’y êtes pas pour grand-chose puisque vous venez seulement de prendre vos fonctions ministérielles – l’absence de réponses concrètes et précises à certaines questions que nous posons depuis deux ans.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Non, vous ne pouvez pas dire ça !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si, je le dis très amicalement. Nous ne sommes pas au théâtre des questions au Gouvernement : nous sommes là pour faire du travail de fond sur un dossier précis. Les questions que nous posons depuis deux ans n’ont obtenu aucune réponse.

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Si vous aviez écouté, vous sauriez !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, madame la secrétaire d’État, des députés siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle ont déposé ces amendements identiques.

Mme Barbara Pompili : Je le sais et je trouve ça dingue !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je veux donc bien, ensuite, que vous regardiez les bancs de l’opposition et que vous nous fassiez un certain nombre de reproches, mais des parlementaires de toutes sensibilités ont déposé les mêmes amendements.
Enfin, nous entendons ce que vous nous avez dit, mais pourquoi ne pas tenir le même raisonnement à l’égard des agents de l’ONCFS ?

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : C’est scandaleux !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : David Douillet le dira dans quelques instants, et mieux que moi : vous ne pouvez pas comparer quelqu’un qui est chargé de contrôler un permis de pêche ou qui vérifie si une truite mesure vingt centimètres et non trois, et quelqu’un qui va se mettre en planque pendant deux ans pour surveiller si un individu tire ou non au fusil à lunettes à deux cents mètres !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Quel aveu !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui vous nous proposez d’obliger les agents de l’ONCFS à mutualiser, pour reprendre le mot de la rapporteure, l’action de contrôle.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Mais non !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vous avez dit, madame Gaillard.
Si nous avions eu des réponses plus précises en commission, il y aurait peut-être moins d’amendements déposés, venant de tous les bancs, sur les problématiques de la chasse. Très sincèrement, nous ne sommes pas convaincus du bien-fondé de vos propositions, même si nous ne mettons pas en cause votre honnêteté intellectuelle, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. David Douillet.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Nous respectons bien sûr tous les futurs personnels de l’AFB, madame la secrétaire d’État : vos propos sont caricaturaux et ridicules.
Très concrètement, comme mon collègue Martial Saddier vient de vous le dire, la police de l’eau, ce n’est pas la même chose que la police de la chasse, essayez de le comprendre ! D’un côté vous avez des cannes à pêche, de l’autre des fusils ou des carabines : point barre. Il faut être sérieux, à un moment donné, il y a des gens qui risquent leur vie, excusez-moi !
J’ajoute que le partage peut être bénéfique comme il peut être catastrophique, comme on le voit quotidiennement dans nos services de police, qui ne parviennent pas à se coordonner, quand ils ne s’opposent pas par esprit de compétition pour savoir qui a les meilleurs résultats, au détriment de l’efficacité.
Pourquoi prendre un tel risque sur des sujets aussi graves ? Réfléchissez bien à ce que vous faites car il y va de votre responsabilité.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Les agents de l’ONEMA chargés de la police de l’eau risquent aussi quelquefois leur vie en raison de comportements extrêmement violents. Vous ne pouvez pas les dévaloriser ainsi. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Une canne à pêche et un fusil, ce n’est pas la même chose !

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je n’ai pas parlé de partage, mais de mutualisation. C’est ce qui se fait dans des territoires et départements d’outre-mer, où il y a une véritable coordination, qui peut être mutualisée, pour exercer une police globale de l’environnement et cela fonctionne.
Finalement, seul M. Plisson a dit clairement qu’il voulait que les missions de police, y compris celles assurées par les établissements publics qui seront intégrés dans l’AFB, reviennent à l’ONCFS. Ce n’est pas notre vision de l’AFB et c’est pourquoi nous sommes opposés à ces amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili : Les braconniers de civelles se font protéger par des tireurs ! On peut toujours faire des comparaisons mais on est en train de créer dans cet hémicycle des problèmes qui n’existent pas sur le terrain. Sur le terrain, les agents de l’ONCFS et ceux de l’ONEMA travaillent très bien ensemble à assurer la police de l’environnement de manière concertée, souvent sous l’égide des préfets, et cela ne pose aucun problème. La situation est satisfaisante pour tout le monde.
Aujourd’hui pourtant vous voulez changer ce qui fonctionne bien. Ce n’est pas l’avis du Gouvernement, qui pense qu’il faut continuer comme ça. Si on veut que l’AFB travaille bien avec l’ONCFS, il faut rester sur ces bonnes bases.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : L’expérience vient avec l’âge, monsieur Douillet : le vrai danger sur le terrain, c’est d’essayer de faire coopérer des agents dont les prérogatives en matière de police judiciaire ne sont pas identiques. Je peux vous dire que si la police et la gendarmerie, par exemple, parviennent à coopérer c’est parce qu’il y a des officiers de police judiciaire avec les mêmes prérogatives dans ces deux corps de fonctionnaires, civils et militaires.
C’est exactement la même chose : si les différents agents chargés de la police forestière, de la police des milieux aquatiques et de la chasse, qu’ils appartiennent à l’AFB ou à l’ONCFS, n’ont pas les mêmes prérogatives, je peux vous garantir que les malfrats joueront de ces différences.
Que chacun soit doté des compétences les plus éminentes et les exerce au mieux sous l’autorité de l’État.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Aujourd’hui la police n’est pas assurée parce que l’ONEMA a très peu d’agents sur le terrain – je peux en témoigner s’agissant de l’estuaire de la Gironde. C’est pourquoi il faut réfléchir à une mutualisation avec l’ONCFS, avec des agents qui ne seront pas en concurrence, mais complémentaires, et qui assureront une police qui sera à la fois celle de la chasse et de la pêche. Cette mutualisation permettra à la fois d’être efficace et plus économe.
Cette démarche, madame la secrétaire d’État, a été ouverte par la ministre de l’environnement au Sénat, puisqu’elle a recommandé la création d’un groupe de travail chargé d’y réfléchir. C’est une démarche de réflexion et non d’exclusion.
Il y a là une piste de réflexion pour aller dans le sens d’une plus grande efficacité. Aujourd’hui la police de la pêche n’est pas assurée faute d’un nombre d’agents suffisant. Ce n’est pas un problème de compétences, mais de moyens. Alors que l’État n’a pas de moyens, il ne veut pas mutualiser : je ne comprends pas cette logique.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek94, 125, 426, 685, 719 et 787.

Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : C’est grave !

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek636 rectifié et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek636 rectifié.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avant de passer aux alinéas qui définissent le conseil d’administration de l’AFB, je voudrais par cet amendement préciser les missions de l’Agence en matière d’amélioration de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Celles-ci ont vocation à être mises en œuvre de manière renforcée par des outils figurant aux articles 33 A et 33, que nous examinerons plus tard.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements parce qu’ils étendent trop largement ces missions. Nous devons veiller à ce que les opérateurs privés ne se déchargent pas de leurs responsabilités sur l’AFB.
Par ailleurs le 8° de l’article prévoit un rôle général de suivi des mesures de compensation. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Nous considérons que ces amendements sont déjà satisfaits. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek797.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est logique puisqu’il vise à garantir de manière très explicite que les fondations reconnues d’utilité publique pourront siéger au conseil d’administration de l’AFB. Cette rédaction doit permettre de rassurer les acteurs concernés, qui sont très motivés.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La composition du conseil d’administration de l’Agence a fait l’objet de très longs débats car tout le monde veut en faire partie. Il ne doit cependant pas être pléthorique. Le Sénat a trouvé une solution qui me paraît équilibrée. Je ne souhaite donc pas que nous rouvrions ce débat et passions encore des heures à ne pas trouver de solution. S’en tenant à la rédaction du Sénat, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Cet avis vaut pour tous les amendements qui proposeront de modifier la composition du conseil d’administration de l’AFB.
Après de nombreuses discussions, un équilibre a été trouvé qui paraît convenir à tout le monde. Je voudrais qu’on s’en tienne à cet équilibre et qu’on ne touche plus à la composition du conseil d’administration de l’AFB, ce qui reviendrait à rouvrir la boîte à discussions.
C’est d’autant plus vrai pour votre amendement, madame Abeille, que rien ne s’oppose à ce que les fondations soient représentées. Il est ainsi prévu que les représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement siègent au conseil d’administration. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon amendement vise en fait les fondations reconnues d’utilité publique. Si vous m’assurez que ces fondations seront considérées comme des associations de protection de l’environnement, je veux bien le retirer. Si cet amendement a été déposé, c’est bien parce qu’une association, ce n’est pas la même chose qu’une fondation.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili : Je vous confirme que c’est bien dans cet esprit que nous avons écrit le projet de loi. C’est d’ailleurs déjà le cas pour d’autres conseils d’administration. Nous considérons bien que le terme global d’association recouvre aussi les fondations.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek581, 582 et 584, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il s’agit d’amendements rédactionnels..

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek350 et 972 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek350.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek972 rectifié de la commission.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Les Terres australes et antarctiques françaises – TAAF – sont extrêmement importantes pour la biodiversité sous-marine. Or, elles avaient été oubliées dans cet article. Nous proposons de réparer cet oubli à l’alinéa 55.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : C’est un avis défavorable. La précision paraît superflue dans la mesure où les représentants des TAAF sont inclus dans les parties concernées par la biodiversité ultramarine. En outre, les TAAF ne comptent pas de populations permanentes : elles ne sont habitées que par des scientifiques et des militaires qui se relaient pour assurer une présence continue. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek350 ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il serait judicieux d’inclure dans l’AFB le représentant de l’État dans les TAAF. Même si elles ne sont pas habitées, celles-ci comptent une biodiversité qui doit être protégée et préservée. Des chercheurs y travaillent et y recueillent des informations extrêmement précieuses. C’est pourquoi la commission a souhaité réparer cet oubli.

Mme la présidente (Les Républicains) : Si j’ai bien compris, madame la rapporteure, vous préférez l’amendement bkno ek972 rectifié à l’amendement bkno ek350.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Bien sûr.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je me range à l’avis de Mme la rapporteure, dont l’amendement est plus précis que le nôtre. Nous retirons donc notre amendement pour soutenir celui de la commission.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’avis du Gouvernement reste-t-il le même sur le seul amendement restant donc en discussion ?

Mme Barbara Pompili : Sagesse.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek583.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek399, 224 et 225, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek399.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Le moins que l’on puisse dire, mes chers collègues, est que la future Agence française pour la biodiversité et ceux qui la serviront devront arbitrer entre de nombreux intérêts, de nombreuses préoccupations.
Aussi me semble-t-il nécessaire que le directeur général de cet organisme tire la plus grande légitimité de son arrêté de nomination, tant auprès des collectivités locales que des administrations, eu égard à toutes les préoccupations qu’il pourra rencontrer. C’est pourquoi je vous propose qu’il soit nommé de la manière la plus large, par un arrêté conjoint des ministres chargés – bien entendu – de l’environnement et de la biodiversité, madame la secrétaire d’État, mais aussi, dans un ordre que j’ai souhaité hiérarchique en fonction de l’intérêt des domaines cités, des ministres chargés des outre-mer – territoires dont on sait l’importance qu’ils ont pour la biodiversité –, de la mer – la surface des mers et des océans dépassant de loin celle des terres –, de l’agriculture et de la forêt – ou bien de la forêt et de l’agriculture. Mon cœur penche pour la forêt d’abord, mais j’avoue qu’il y a là un peu de sentiment.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir les amendements bknos ek224 et 225, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je partage en grande partie l’opinion de M. Caullet. J’ai étudié deux hypothèses à travers ces amendements. La première serait que la personne nommée à la direction générale de l’AFB le soit par le ministre de l’environnement avec avis conforme du ministre de l’agriculture – c’est l’objet de l’amendement bkno ek225. Ce texte ayant beaucoup d’incidences pour le monde agricole, il me paraît raisonnable d’imaginer que le ministre chargé de l’agriculture soit partie prenante, d’autant que le ministère de l’environnement a un périmètre important, qui va jusqu’aux transports. Il me paraît important que la future agence puisse s’appuyer aussi sur les compétences du ministère de l’agriculture.
L’amendement bkno ek224, quant à lui, vise à prévoir aussi l’avis conforme du ministre de la santé, un grand nombre de molécules qu’on retrouve dans la pharmacopée étant issues de la biodiversité.
Si on pouvait aboutir à une nomination par le ministre de l’environnement avec un avis conforme des ministres de l’agriculture, des outre-mer et de la santé, ce serait une solution élégante.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : J’ai entendu les arguments de mes collègues, mais vous le savez, car c’est un des problèmes qui se pose à nous : ce projet de loi concerne tout le monde, et absolument tous les ministères. Je trouve étonnant que des collègues n’aient pas voulu associer aussi à cette nomination le ministère de la consommation, celui du tourisme, du commerce, de l’industrie, de l’enseignement supérieur, du budget…
Soit la nomination relève du Premier ministre, soit elle appartient au ministère de l’environnement. C’est pourquoi nous n’avons pas accepté ces amendements. Sinon, on pourrait aller extrêmement loin…

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis. Le danger dans les listes, c’est qu’on en oublie ! Restons-en au ministère de l’environnement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Chacun sait dans cet hémicycle à quel point l’honnêteté intellectuelle de M. Caullet est au-dessus de tout soupçon. Il pourra donc confirmer que j’ai défendu en commission un sous-amendement allant dans le sens de son amendement.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Comme moi !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le texte initial, examiné en commission, prévoyait la signature du ministre chargé de l’environnement, mais le ministère chargé de la forêt était cité et le débat nous a conduits à dire qu’on ne sait jamais ce qui peut arriver dans l’organisation de la République demain. Eh oui, je me rappelle précisément de tout ce qui est dit en commission…

Mme Barbara Pompili : Moi aussi !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons donc pouvoir échanger !
Il a été souligné que la République pouvait parfaitement créer un seul ministère de l’environnement et de la forêt, ce qui serait d’ailleurs une forme de reconnaissance du rôle important de l’agriculture en matière de biodiversité.
Ce sous-amendement déposé en commission m’a été refusé. Par honnêteté intellectuelle, même si la mienne n’est pas à la hauteur de celle de M. Caullet quoique j’y travaille tous les jours (Sourires), le groupe Les républicains soutiendra l’amendement de notre collègue.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il faut relativiser ce débat, mes chers collègues, puisqu’il semble que le nom du directeur de cette future agence soit déjà connu. Je voudrais demander à Mme la secrétaire d’État si elle confirme le nom qui circule.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek510.

M. Ary Chalus (divers gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il n’est pas utile, puisqu’il est déjà satisfait par le futur article L. 131-12. La commission l’a donc repoussé.