Reconquête de la biodiversité : Article 18 (appelé par priorité)

Reconquête de la biodiversité : Article 18 (appelé par priorité)

debate, 16/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous discutons l’article 18 par priorité afin de permettre à nos collègues ultramarins présents de défendre leurs amendements. Nous reprendrons ensuite le cours normal de la discussion des articles.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, inscrite sur l’article.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis solidaire de mon collègue Ary Chalus mais je serai présente demain toute la journée pour débattre de ce projet de loi.
L’article 18 n’aurait peut-être pas dû figurer dans ce texte relatif à la reconquête de la biodiversité. Mes propos sont un peu provocateurs, mais l’esprit du protocole de Nagoya est sorti de son contexte au sein de cet article qui vise à transposer en droit national un accord international. C’est pourquoi il aurait fallu le transposer à part.
Il est important de rappeler l’histoire du protocole de Nagoya pour en comprendre à la fois la lettre et l’esprit et savoir comment le transposer dans l’article 18. La convention sur la diversité biologique, adoptée lors du sommet de Rio de Janeiro, a déterminé trois objectifs. Le premier est la conservation de la biodiversité. La France, en 1992 – François Mitterrand est Président de la République et Ségolène Royal ministre de l’environnement –, prend alors l’engagement de créer un parc national en Guyane. Le deuxième objectif de la convention est l’utilisation durable de la biodiversité et le troisième l’accès aux ressources génétiques dans le respect des savoirs traditionnels.
Or, je suis désolée, mais l’esprit de Nagoya n’est pas en nous, mes chers collègues, il ne nous habite pas, si bien que nous ne pouvons pas le décrire comme il faut. Je rappelle que le protocole de Nagoya vise à définir des conditions d’accès aux ressources qui non seulement les protègent mais également respectent le consentement du pays fournisseur et des habitants. Même si nous nous y efforçons, nous n’avons pas encore réussi à trouver la solution que je souhaiterais pour la population autochtone de Guyane.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili : Le titre IV, qui est relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, est une avancée majeure, qui permettra de lutter contre la biopiraterie et de valoriser les connaissances traditionnelles des communautés d’habitants. Avec ce texte, la France choisit de réglementer l’accès à ses ressources génétiques comme d’autres pays riches en biodiversité l’ont déjà fait : le Brésil, le Costa Rica, l’Afrique du Sud, l’Australie ou, en Europe, l’Espagne. Il s’agit non pas des ressources biologiques mais précisément des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées. Ce dispositif n’est pas totalement nouveau : trois dispositifs proches sont déjà en vigueur dans le parc amazonien de Guyane, en Polynésie française et en Province Sud de Nouvelle-Calédonie. Le titre IV s’en inspire et vise à les harmoniser à l’échelle nationale dans le respect des compétences des collectivités ultramarines.
La France a beaucoup contribué à l’adoption de la convention sur la diversité biologique et du protocole de Nagoya, instruments internationaux mettant en avant la notion onusienne de « communauté autochtone et locale ». Il est toutefois de mon devoir de souligner le risque juridique important lié à l’inscription au titre IV de cette notion de « communauté autochtone et locale ». Cette notion est certes déjà présente en droit français, en particulier dans la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, mais le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur l’article en question de cette loi. Or notre Constitution accorde les mêmes droits à tous les citoyens à titre individuel et à l’ensemble du peuple français à titre collectif. En vertu du principe d’indivisibilité du peuple français, notre Constitution interdit d’accorder des droits collectifs à des catégories de population sur le fondement de l’autochtonie. Il n’est pas possible en droit interne de faire référence à la notion d’autochtonie qui est par essence liée à un critère ethnique.
C’est pourquoi, d’une part, les communautés d’habitants sont définies par leurs modes de vie et le fait qu’elles détiennent des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques et, d’autre part, les procédures prévues à l’article 18 sont similaires à celles utilisées par ailleurs en matière de participation du public. Certes l’accord de Nouméa de 1998 porte la reconnaissance du peuple kanak en Nouvelle-Calédonie, mais cette reconnaissance ne revient pas à conférer de droits collectifs spécifiques au peuple kanak sur un fondement communautaire. Elle n’est donc pas contraire au droit constitutionnel. En revanche, une mention des communautés autochtones et locales pour la mise en œuvre de cette législation d’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques risquerait, elle, d’être considérée comme anticonstitutionnelle.
Dans l’hypothèse de l’examen par le Conseil constitutionnel qui pourrait avoir lieu par saisine sur le projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature ou des paysages, ou par une question prioritaire de constitutionnalité en cas de contentieux sur la mise en œuvre du dispositif d’accès et partage des avantages – APA –, toutes les dispositions en faveur des communautés d’habitants pourraient être censurées, ce qui aboutirait à un dispositif sans les communautés d’habitants, ce qui serait évidemment absurde. Ainsi, au vu du risque important d’aboutir à un dispositif dénaturé, voire à l’absence de dispositif, le Gouvernement entend être responsable et préserver l’esprit et la lettre du protocole de Nagoya. Même si la terminologie exacte de « communauté autochtone et locale » ne peut pas être maintenue, la définition des « communautés d’habitants » proposée est conforme au j) de l’article 8 de la convention sur la diversité biologique.
Le Gouvernement reste très attaché à permettre une meilleure reconnaissance des communautés d’habitants ultramarines, comme les populations amérindiennes et bushinengués de Guyane, de leur culture et de leurs connaissances traditionnelles. En cela je salue chaudement l’excellent travail des parlementaires ultramarins, notamment de celui de Mme Berthelot, dont les amendements ont permis de faire entendre les attentes des communautés amérindiennes et bushinengués et de renforcer les dispositions en leur faveur par rapport à celles initialement prévues.
Je note en particulier l’introduction de l’obligation d’information et de restitution des informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire où sont présentes des communautés d’habitants, ainsi que la possibilité pour le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengués d’organiser la consultation des communautés d’habitants en Guyane. Il nous appartient maintenant de faire vivre ce conseil en procédant à son changement de statut afin qu’il puisse jouer le rôle de personne morale de droit public.
Tels sont les principes qui président aux réponses que j’apporterai à certains de vos amendements et qui justifient les amendements du Gouvernement que je vous proposerai d’adopter. Je souhaite que les débats soient constructifs pour que le titre IV atteigne un point d’équilibre et permette à la France de ratifier le protocole de Nagoya avant la prochaine réunion de la Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique qui se tiendra au Mexique au mois de décembre 2016. Nous serons ainsi en mesure de peser davantage sur les décisions qui seront prises dans ce cadre.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek536.

M. Ary Chalus (divers gauche) : Je tiens à vous remercier, madame la présidente, et à remercier mes collègues, d’avoir bien voulu accepter que l’article 18 soit appelé par priorité. Nous avons longuement travaillé sur ce projet de loi avec des universitaires et des médecins qui travaillent sur la biodiversité.
La définition de l’utilisation des connaissances traditionnelles dans le présent texte est particulièrement large, dans la mesure où les modalités d’études et de valorisation ne sont pas précisées. L’amendement bkno ek536 vise donc à préciser la rédaction pour mentionner explicitement les pratiques locales, issues du patrimoine matériel et immatériel, incarnant des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a préféré maintenir la rédaction du texte, pensant que sa portée est plus large. À être trop disert, on réduit la portée des choses. Souhaitant que les termes du protocole de Nagoya soient véritablement respectés, nous avons émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus.

M. Ary Chalus (divers gauche) : Je maintiens mon amendement, en raison du travail réalisé par les ultramarins. Heureusement, du reste, que nous nous sommes battus, parce que, bien qu’ayant chez nous plus de 80 % de la biodiversité et 97 % des espaces marins, nous avons failli, au départ, être exclus. J’ai dû poser deux questions sur le sujet au Gouvernement. Nous avons reçu des réponses satisfaisantes. J’espère que, pour une fois, s’agissant de leurs amendements, les ultramarins ne seront pas les danseuses de la République.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek898.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Si je partage les réticences exprimées à l’instant par Mme la secrétaire sur l’expression « communautés autochtones », comme en première lecture, je souhaite substituer à l’expression « communautés d’habitants », employée à l’alinéa 14, celle d’« habitants d’une même communauté de vie ». En effet, le concept de « communautés d’habitants » renvoie, qu’on le veuille ou non, inévitablement au concept anglo-saxon de communautés de vie, qui relie dans tout un ensemble les enfants, les vieillards et les adultes, et laisse entendre que les personnes nées dans un même territoire ont par nature et par fonction un lien charnel avec ce territoire, lien qui leur donnerait, au bout du compte, collectivement des droits sur celui-ci.
Ce que je peux comprendre en termes anthropologiques, intellectuels, moraux, voire libertaires, j’ai du mal à le concevoir dans un texte de loi. En effet, nous sommes en France et en France l’individu n’est pas attaché à sa communauté. Il a une vérité personnelle et intrinsèque. Appartenir à une communauté est un choix personnel qui n’est pas lié à la naissance.
Je maintiendrai mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je n’en doute pas, madame la députée.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Nous voici replongés dans la première lecture du texte, où nous avons connu des débats très longs sur la terminologie qu’il convenait d’employer. Or, comme les mots « habitants d’une même communauté de vie » ne forment pas une meilleure expression que « communautés d’habitants » – elle est même pire –, la commission a rejeté l’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek542.

M. Ary Chalus (divers gauche) : La biodiversité ayant une assise territoriale, cet amendement vise à permettre aux régions et collectivités territoriales concernées de bénéficier du partage des avantages, aux côtés de l’utilisateur et, selon le cas, de l’État ou des communautés d’habitants.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable et veut souligner de nouveau aujourd’hui que les ressources génétiques font partie du patrimoine de l’État. Elles appartiennent à l’État et non pas aux collectivités territoriales. Donc l’État en est l’unique propriétaire. Le partage des avantages devra donc se faire entre les utilisateurs et l’État.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Le protocole de Nagoya impose que le partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques soit fait exclusivement avec les communautés détentrices de ces connaissances et non avec les collectivités territoriales ou les régions. Avis défavorable donc à l’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek575 et 956, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek575.

M. Ary Chalus (divers gauche) : La référence à la « communauté d’habitants » tend à évincer le principe fondamental selon lequel les droits des autochtones résultent de leur lien à leur terre. Or, depuis l’accord de Nouméa de 1998, le peuple kanak est reconnu en Nouvelle-Calédonie, ce qui s’accompagne d’un statut civil coutumier régissant les rapports de nature civile entre les Kanaks, mais aussi les terres coutumières. Par ailleurs, dans des arrêts récents, les juridictions ont reconnu aux structures coutumières traditionnelles, la personnalité juridique.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek956.

Mme Barbara Pompili : Je serai brève, car j’ai déjà expliqué dans mon propos liminaire pourquoi le Gouvernement avait déposé cet amendement. Je comprends les préoccupations des députés qui souhaitent insérer les communautés autochtones dans la loi, mais ce texte sur la biodiversité n’est certainement pas le lieu pour ce débat. Par ailleurs, le maintien du terme « autochtone » risquerait de mettre en péril tous les avantages extrêmement importants que nous avons mis en place pour les communautés d’habitants. Je ne veux pas prendre ce risque : c’est pourquoi le Gouvernement a déposé cet amendement visant à supprimer les mots « et communauté autochtone et locale ».

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est votre avis sur l’amendement bkno ek575, madame la secrétaire d’État ?

Mme Barbara Pompili : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Nous avons très longuement débattu de cela en première lecture. En maintenant les mots « et communauté autochtone et locale », nous risquons de rendre l’article 18 anticonstitutionnel. Il y a dix-huit mois – c’est loin, certes – nous avons choisi, d’un commun accord, d’employer l’expression « communauté d’habitants », qui existe déjà dans le droit positif. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement bkno ek575 et favorable à l’amendement bkno ek956.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Madame la rapporteure, permettez-moi de faire un petit point d’ordre. Dans le cadre du travail parlementaire, chaque député a le droit de déposer des amendements selon ses convictions, même s’ils ont déjà été débattus et rebattus en première ou en deuxième lecture et même si, en démocratie, on se soumet à l’arrivée à la règle du vote majoritaire. J’ai assisté aux débats en première lecture et, depuis le début de cette deuxième lecture, il me semble qu’un très grand nombre d’amendements ont été redéposés. Chacun affirme ses convictions, et il semblerait que certains sujets dépassent les clivages politiques habituels.
Très sincèrement, madame la rapporteure, je n’approuve pas la manière dont vous m’avez répondu. Je suis une élue de Guyane et même si le droit n’entend pas, techniquement, la notion d’autochtonie, il y a dans mon département 10 000 personnes qui sont des autochtones de Guyane. C’est votre histoire, c’est notre histoire à tous. Le droit est une chose, le respect dû aux humains et la reconnaissance de leur identité en sont une autre. Je voudrais que cela soit bien entendu.
Madame la secrétaire d’État, je vous ai bien entendue. Évidemment, des raisons juridiques vous empêchent d’accepter l’amendement bkno ek575 de M. Chalus, mais sachez que la République doit aussi, à un moment donné, reconnaître son histoire, qui est notre histoire à tous. Je l’ai déjà dit : c’est mon histoire de tous les jours, mais c’est aussi la nôtre, dans cette République.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : La nation française est diverse. Elle est composée de plusieurs pays. Dans mon pays, la Guyane, qui est une composante de la nation française, il y a des populations autochtones amérindiennes.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Ce sont les premiers habitants de cette terre – voilà ce que signifie la notion d’autochtonie.
Dès lors, je dois, pour la cohésion de mon territoire, défendre les gens qui me demandent de les représenter ici. Je dois porter leur revendication de reconnaissance, par la République, de ce qu’ils sont et de ce qu’ils font.
J’ai dit tout à l’heure quels étaient la lettre et l’esprit du protocole de Nagoya. Il existe des populations traditionnelles, autochtones, qui entretiennent depuis des millénaires une biodiversité qui nous appartient collectivement, à nous tous. En 1992, à Rio, la France a décidé de créer un parc national, le plus grand d’Europe, avec une biodiversité exceptionnelle. Vous ne pouvez pas me dire que l’on va s’occuper de la biodiversité et non des hommes et des femmes qui vivent tous les jours dans ces milieux naturels, et qui ont besoin d’être reconnus dans ce rôle, d’être reconnus culturellement pour ce qu’ils sont !

M. Ary Chalus (divers gauche) : Il faut les protéger.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Tel est le sens de l’amendement bkno ek575.
Madame la secrétaire d’État, j’entends ce que vous me dites : la loi, c’est la loi. Mais permettez que nous ayons ce débat ici, mes chers collègues. J’y reviendrai encore demain, et encore après-demain. Oui, la Guyane compte 10 000 Amérindiens, qui sont des autochtones de la nation française. Ne vous cachez pas derrière les mots, mes chers collègues ! Parce que, pour aller encore plus loin, pourquoi la Guyane accueille-t-elle ce centre spatial européen que nous découvrons tous ? Pourquoi la Guyane dispose-t-elle de cette réserve d’or dont des multinationales veulent s’emparer ? Pourquoi la Guyane offre-t-elle cette surface maritime à la France ? Pourquoi Total et Shell veulent-ils faire des prospections d’hydrocarbures chez moi ? Pourquoi ? Parce que si nous avons des ressources biologiques, nous avons aussi des hommes et des femmes, et il faut les respecter.

M. Ary Chalus (divers gauche) : Tout à fait !

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : J’entends vos propos, madame la secrétaire d’État, et je vous en remercie. Je remercie également mes collègues qui, dans la soirée du lundi 7 mars, dans un sursaut de « guyanité » et de « francité » comme je les aime,…

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans un sursaut républicain !

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : …ont adopté mon amendement CD 388 en commission. Certainement pas pour embêter qui que ce soit, madame la rapporteure, je tiens à vous le dire publiquement, mais pour affirmer que nous sommes français, que nous sommes fiers de cette diversité, fiers de ces territoires qui composent notre pays. J’entends vos explications, madame la secrétaire d’État, mais nous devons continuer à travailler pour que nos frères et sœurs amérindiens de Guyane, qui sont français, partagent notre fierté d’être français ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’était très beau !

Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Berthelot, point d’ordre pour point d’ordre : je vous ai laissé la parole pendant cinq minutes.

Mme Gabrielle Louis-Carabin : et M. Bertrand Pancher. Cela devait être dit !

Mme la présidente (Les Républicains) : Oui, c’était important, mais nous ne pourrons pas faire comme cela à chaque fois. La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Il est difficile d’intervenir après Mme Berthelot ! Mais je voudrais dire deux choses.
Au nom de la commission des affaires européennes, je suis le dossier du protocole de Nagoya. Celui-ci a été signé par l’Union européenne et par un certain nombre de pays, dont la France, mais nous ne l’avons pas encore ratifié. Il faut le dire : la France n’est pas du tout exemplaire en la matière.
Par ailleurs, dire qu’une disposition n’est pas constitutionnelle alors que l’on n’a pas vérifié que le Conseil constitutionnel n’était pas d’accord, c’est un peu facile. Quand le président de la région Corse, par exemple, parle de « peuple corse », aucun membre du Gouvernement, me semble-t-il, ne le reprend !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ah si !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Mais il ne s’agit pas d’introduire la notion de peuple corse dans la loi !

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Il y aurait donc un peuple corse, mais il n’y aurait pas de peuples autochtones ? La chose est un peu difficile à comprendre.
Ce qu’il me semble surtout, s’agissant des « communautés d’habitants », c’est que simplement la France est encore assez empreinte d’une culture néocoloniale pour ne pas être capable d’accepter la réalité telle qu’elle est : il y a des peuples autochtones, qui ont des connaissances spécifiques, lesquelles ont été pillées pendant un certain nombre d’années, et qui doivent être mieux reconnus grâce au protocole de Nagoya. Il me semble que ce serait les respecter et respecter réellement la lettre et l’esprit du protocole de Nagoya que de reconnaître que l’expression « peuples autochtones » est bien celle qui convient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili : Madame Berthelot, je vous remercie pour vos propos : tout en faisant preuve d’une grande responsabilité, vous nous donnez à voir tout l’amour que vous portez à votre territoire et à sa population. Vous m’avez dit que j’aurais l’occasion de venir vous voir, de découvrir les magnificences de la Guyane et toutes ses richesses biologiques et humaines. J’ai très envie de les découvrir et je viendrai avec grand plaisir, pour les mettre en valeur et pour montrer ce que l’on peut faire pour protéger la biodiversité, même dans des situations difficiles et avec des prédateurs très dangereux – par forcément des animaux.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !

Mme Barbara Pompili : Vous êtes fous, ou quoi ? Vous foutez en l’air toutes les avancées prévues pour les outre-mer !

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Ils sont tous fous, en effet !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek577.

M. Ary Chalus (divers gauche) : Définir les connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique par le fait qu’elles soient détenues « de manière ancienne et continue » n’est pas satisfaisant. En effet, c’est moins le caractère ancien de ces connaissances que l’origine de leur émergence et leurs modes de transmission qui les définissent. Le terme « traditionnel » permet de renvoyer aux modes de constitution – par l’accumulation dans le temps – et aux modes de transmission des savoirs – intergénérationnels.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek930.

Mme Barbara Pompili : La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a ajouté la définition d’une « espèce sauvage ». Or cette définition risque de poser un problème en créant un vide juridique, 2055car l’article 18 définit déjà les « espèces domestiquées ou cultivées », ainsi que les « espèces sauvages apparentées ». Il en résulte que les espèces sauvages sont les espèces n’appartenant pas aux deux autres catégories. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la définition d’une espèce sauvage.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Au vu de cet argumentaire, la commission a accepté l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek513 et 585.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek513.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’article 18 traite notamment de l’utilisation des « connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique ». Dans certaines situations, il n’est pas possible d’attribuer ces connaissances à une communauté d’habitants bien définie. C’est notamment le cas pour les communautés qui ont disparu aujourd’hui.
L’alinéa 42 exclut justement du dispositif « les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants ». Or il est préférable de soumettre ces connaissances au régime des APA : l’échange avec les communautés d’habitants est remplacé par un dialogue et une négociation entre l’autorité compétente et le demandeur. Faute de communauté identifiée, les avantages reviendraient donc à l’État, ce qui est particulièrement profitable. L’État serait en mesure de redistribuer les avantages entre ces mêmes communautés d’habitants. C’est pourquoi notre amendement vise à supprimer l’alinéa 42, qui pourrait créer une exclusion au régime des APA.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek585.

M. Ary Chalus (divers gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : L’article L. 412-4 du code de l’environnement définit le champ d’application du nouveau dispositif national d’APA. Il comporte une liste des éléments exclus de ce champ. Parmi ces éléments figurent « les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants ». Les auteurs de ces deux amendements veulent supprimer cette exclusion : ils souhaitent que ces connaissances traditionnelles fassent l’objet d’une procédure d’APA. Or, dans cette procédure, il n’est pas seulement question d’accès aux connaissances, mais aussi de partage des connaissances. Avec qui allons-nous partager les avantages issus de connaissances attribuables à aucune communauté identifiée ? C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek599.

M. Ary Chalus (divers gauche) : Le présent texte met fin à des revendications pourtant légitimes sur les connaissances qui ont été partagées par les communautés et versées dans le domaine public sans juste compensation. Il valide ainsi le rapport de force et les abus qui ont permis aux chercheurs d’utiliser ces connaissances, de longue date et de façon répétée, en dehors des communautés. L’amendement bkno ek599 propose de modifier le projet de loi sur ce point.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek602.

M. Ary Chalus (divers gauche) : La rédaction actuelle du projet de loi revient à valider les situations du passé où des connaissances auraient été diffusées et utilisées sans l’accord des communautés. Cela revient à valider les rapports de force et les abus qui ont permis aux utilisateurs d’utiliser de longue date et de façon répétée ces connaissances en dehors des communautés.
Ces connaissances traditionnelles ne doivent pas être exclues du régime de l’APA jusqu’à ce que l’affaire ait fait l’objet d’un jugement définitif.
Enfin, le parallèle implicite qui est fait ici avec le droit des brevets – propriétés qui seraient tombées dans le domaine public – est une erreur de logique car le droit des brevets vise à protéger l’inventeur alors que l’APA vise à permettre un accès et une utilisation tout en protégeant les communautés. Ce parallèle conduit à valider les spoliations du passé.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. L’amendement de M. Chalus vise à inclure dans le régime d’APA les connaissances qui font l’objet d’un recours ou d’une contestation quant à l’appropriation abusive ou le non-partage des bénéfices. Cette proposition a déjà fait l’objet d’un amendement en première lecture et a été repoussée.
L’amendement vise à prendre en compte le cas où l’utilisation de longue date et de façon répétée dont se prévalent des entreprises ou des organismes pour ne pas appliquer le dispositif APA serait contestée. Cette contestation se traduit le plus souvent par des recours contre les brevets sollicités ou obtenus par cette entreprise ou cet organisme. Or le respect des dispositions d’accès et de partage n’est pas une condition de recevabilité des brevets. Ces dernières sont posées par le droit européen, il s’agit de la directive 98/44 CE du 6 juillet 1998. Cette disposition insérée dans le texte serait donc complètement inopérante.
En outre, le caractère cumulatif posé par l’alinéa 43 encadre suffisamment cette exclusion afin qu’il n’y ait pas de dérives.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek916.

Mme Barbara Pompili : La sécurité de la nation impose de préserver les activités des laboratoires contribuant à la biodéfense du territoire national, en parti2056culier dans le contexte de lutte contre le terrorisme. Le présent amendement vise à exclure ces activités du champ d’application du titre IV du projet de loi. Je précise que cette exclusion ne contrevient pas à nos engagements internationaux. En effet, la Convention sur la diversité biologique reconnaît que le pouvoir de déterminer l’accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par les législations nationales.
En outre, le règlement (UE) bkno ek511/2014 relatif à la conformité au protocole de Nagoya au sein de l’Union européenne prévoit, au 5. de son article 2, qu’aucune disposition dudit règlement n’oblige un État membre à fournir des informations dont il juge la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek27, 363, 367, 372, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 52 à 57 de l’article 18. Cet article prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Je m’explique : un fromager qui aura sélectionné au fil du temps un certain nombre de ferments sera obligé de demander une nouvelle autorisation le jour où il voudra faire un nouveau produit.
Cela pose un gros problème. Il n’est pas satisfaisant que cette obligation, déjà lourde pour nos entreprises, s’applique aux ressources génétiques qui sont en collection avant l’entrée en vigueur de la loi.

Mme la présidente (Les Républicains) : Les amendements bknos ek363, 367 et 372 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour les soutenir.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : J’avais moi aussi déposé un amendement de suppression, que je ne trouve pas dans la liasse. Je le regrette. Mais j’ai également déposé, avec Jean-Yves Le Déaut, les trois présents amendements qui visent à aménager cette partie du texte. La rédaction actuelle est en effet inquiétante, non seulement eu égard à la manière dont seront appliqués le règlement du Parlement européen et les décisions du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya, mais aussi pour nos entreprises.
Beaucoup de ressources sont déjà dans les collections. En imposant de demander une nouvelle autorisation à chaque nouvelle utilisation, nous allons considérablement limiter les possibilités des entreprises françaises travaillant sur des ressources qui sont déjà en collection, contrairement à ce qui se passe dans des pays voisins aux écosystèmes similaires – je pense à la Suisse ou à l’Italie pour les Alpes, à l’Espagne pour les Pyrénées, voire au Brésil pour la Guyane ainsi qu’à l’ensemble de la Caraïbe pour d’autres départements d’outre-mer.
Nous allons donc, que ce soit dans le privé que dans le public, scientifiquement explorer, éventuellement développer, mais pas produire, parce qu’il faudra à chaque fois demander des autorisations d’exploitation. Nous mettons par là en péril notre propre économie, alors que nous avons, depuis fort longtemps, des collections magnifiquement entretenues. Dans le domaine des semences, la France est le deuxième producteur au monde. Nous avons des choses exceptionnelles, reconnues dans le monde entier. Et cette filière représente 875 millions d’euros annuels d’excédent commercial, avec un chiffre d’affaires de 4 milliards d’euros !
Allons-nous, par une sorte de pudeur que je peux certes comprendre, voire admirer, nous empêcher d’exploiter toutes ces connaissances et ces compétences, et les laisser exploiter par d’autres pays dont le climat, l’environnement, le climax, le sol, la biodiversité sont identiques aux nôtres ?

Mme la présidente (Les Républicains) : Pour vérification, madame Le Dain, vous venez bien de défendre l’ensemble de vos trois amendements ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Oui, madame la présidente, mais ce ne sont que des amendements d’aménagement. Je continue à regretter que mon amendement de suppression ait disparu. Comme mon collègue Sermier, c’est la solution que j’aurais préférée.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous n’avons pas reçu d’autre amendement, madame la députée. Mais je remarque que votre amendement bkno ek363 supprime tout de même les alinéas 55 à 57.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la présidente, et je remercie également les fonctionnaires de l’Assemblée de la finesse et de la qualité de leur lecture. Finalement, mon amendement est presque identique à celui de M. Sermier, à cela près qu’à l’alinéa 54, il propose d’insérer les mots : « à tout accès ultérieur à la date de promulgation de la même loi pour les fins mentionnées aux I et II de l’article L. 412-5. »

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : L’APA est un processus compliqué, mais il faut se garder de toute confusion sur les termes. La collection et l’accès sont deux étapes différentes. Cueillir une plante, ce n’est pas accéder à ses ressources génétiques. L’accès, c’est l’identification dans le matériau biologique d’un élément génétique intéressant pour la recherche. Ne pas faire cette différence peut donner lieu à des erreurs d’interprétation.
Les alinéas 54 à 57 de l’article 18 définissent les modalités d’entrée en vigueur du dispositif pour les collections constituées avant l’entrée en vigueur de la future loi. L’article 18 dispose que dans le domaine de la recherche à visée non commerciale, seuls les accès ayant lieu après l’adoption de la loi devront suivre la procédure nouvelle de l’APA. En revanche, dans le cas où un utilisateur a, grâce à une collection déjà existante, accédé à une ressource génétique ou à une connaissance avant l’adoption de la loi, seules les nouvelles utilisations de cette même ressource devront respecter l’APA.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’exemple que j’ai évoqué tout à l’heure : si on fait un fromage différent, il faut une nouvelle autorisation.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Tout cela semble logique. La commission a donc émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dommage.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Le protocole de Nagoya impose aux États parties de s’assurer d’un partage juste et équitable des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques. Rien dans le protocole de Nagoya ne précise que les ressources génétiques présentes dans des collections sont exclues de ces dispositions. Aussi, ce n’est pas parce qu’une entreprise dispose dans des locaux d’un certain nombre d’échantillons de plantes françaises que ces ressources génétiques sont pour autant la propriété de cette entreprise.
En effet, la biodiversité étant le patrimoine commun de la nation, l’entreprise devra, pour une utilisation commerciale, demander une autorisation, sorte de droit d’usage, à l’État français et procéder à un partage des avantages.
Vous craignez une rétroactivité, monsieur le député. Je tiens à vous rassurer. Le Muséum d’histoire naturelle avait émis la même crainte, et il a validé la nouvelle rédaction issue des travaux parlementaires. Les ressources génétiques lorsqu’elles sont en collection ou les connaissances traditionnelles associées peuvent avoir fait l’objet d’une utilisation avant la promulgation de la loi. La loi n’étant pas rétroactive, aucun partage des avantages ne sera demandé à l’utilisateur concernant ces utilisations passées. Mais à partir de la promulgation de la loi, en cas de nouvelle utilisation commerciale, un partage des avantages doit avoir lieu. Ces dispositions s’appliquent aux seules ressources génétiques prélevées en France et conservées en collections en France, quelle que soit la date de prélèvement dans le milieu naturel et de mise en collection.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je voudrais préciser que les dispositions de l’article 18 qui organisent les règles d’accès aux ressources génétiques concernent de nombreux acteurs, publics et privés, issus de secteurs divers : agriculture, alimentation, pharmacie, cosmétique, adjuvants, biomatériaux. Le génie génétique et les biotechnologies déploient des efforts pour le plus grand bénéfice du pays.
Si les professionnels ne remettent pas en cause, et ils ne l’ont jamais fait, la légitimité du dispositif présenté à l’article 18, tant s’en faut, ils nourrissent quelques inquiétudes quant à ses modalités d’application. Il s’agit notamment de la nécessité d’obtenir une autorisation sur la base d’une preuve de l’origine des ressources utilisées pour la nouvelle utilisation de ressources présentes en collection avant la date d’entrée en vigueur de la loi, vous venez de le dire.
Pour ma part, je m’inquiète de la manière dont on va utiliser dans les collections ce qui a été mis au point à l’époque de Louis XIV ! Or la recherche utilise souvent des ressources entrées en collection il y a bien des années, des dizaines d’années, voire des siècles, et dont il est difficile de déterminer l’origine ou les utilisations antérieures.
De ce fait, la définition d’une nouvelle utilisation soulève une difficulté majeure. Elle implique que l’utilisateur d’une ressource ait en sa possession des données dont la collecte fut longtemps aléatoire en l’absence d’un cadre juridique explicite. L’incertitude qui entoure la mise en application serait de nature à détourner les professionnels des collections françaises. Cherchant à se prémunir des risques encourus, ils se retourneront vers d’autres pays, pénalisant le dynamisme de notre recherche et l’attractivité de la France en matière économique.
Plusieurs amendements visant à résoudre ce problème ont été déposés, par moi comme par d’autres collègues. En première lecture, ils ont tous été repoussés, sur la demande de la commission et du Gouvernement. Puisque le projet de loi prévoit que cet article fasse l’objet d’un décret pris en Conseil d’État, il conviendra d’être attentif à ce qu’il permette une mise en œuvre souple et réaliste pour les entreprises au regard de la problématique de cette nouvelle utilisation.
J’estime que la seule granulométrie pertinente pouvant être appliquée par les utilisateurs est celle reposant sur les secteurs d’activité, telle qu’elle est appliquée par la nomenclature du système harmonisé de l’organisation mondiale des douanes. Elle établit par exemple une distinction claire entre les produits pharmaceutiques et les préparations cosmétiques. Il serait intéressant d’étudier de près cette classification.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, vos réponses sont très claires : vous avez confirmé qu’il y avait réellement un problème autour de la notion de brevetabilité du vivant. Selon la rédaction actuelle, un ferment sur lequel des recherches sont déjà menées et dont on a la connaissance génétique pour une utilisation dans des fromages devrait faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation s’il devait être utilisé pour un autre produit. L’application de cette loi modifiera donc forcément les processus dans ce cadre.
Vous faites un mauvais procès aux utilisations différentes que l’on peut faire d’une connaissance que l’on a déjà. Il faut impérativement revoir ces alinéas 52 à 57 ou les sortir du dispositif, car vous allez pénaliser l’innovation dans le marché français. Votre dispositif est d’ailleurs purement franco-français.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un hasard si Mme Dalloz et moi-même avons pris la parole sur ce sujet : nous sommes élus de circonscriptions situées à cinquante kilomètres de la Suisse ! Nous voyons bien que, si nous imposons cette contrainte à nos petites entreprises agroalimentaires, elles se déplaceront de cinquante kilomètres pour aller créer de nouveaux produits en Suisse, avec l’emploi qui va avec.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.