Création, architecture et patrimoine : Article 11 A
debate, 21/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, inscrit sur l’article 11 A.
M. Paul Molac (divers gauche) : Les pratiques des amateurs, c’est une chance pour la culture, pour nos territoires et même, quelquefois, pour nos terroirs, chers à Fernand Braudel.
Il y a une formidable vitalité culturelle, populaire. Je pense évidemment à la musique, aux bagadoù, aux fanfares dans le nord, aux fest-noz. Je pense aussi au théâtre. Au pays basque, par exemple, la pastorale est un ensemble de théâtre et de musique, entièrement en basque. Il y a aussi du sport, et je pense par exemple aux castells qui se font dans les Pyrénées-Orientales. Tout cela est porteur d’une formidable vitalité, d’une expression parfois unique. Vous l’aviez dit, madame la ministre, cela concerne 12 millions de personnes.
Jusqu’à maintenant, ces pratiques n’étaient pas sécurisées juridiquement. C’était l’un de nos problèmes, elles étaient quelque part outlaw, dirai-je en grand-breton. (Sourires.)
Notre mission, notre responsabilité ce soir n’est pas mince, c’est de trouver la bonne rédaction pour que ce soit juridiquement sécurisé mais qu’il y ait toujours cette vitalité exceptionnelle. Sinon, certaines expressions culturelles disparaîtraient tout simplement. C’est difficile évidemment parce qu’il faut coller à des réalités très différentes. Pourtant, on en a besoin, quelquefois au niveau infiniment petit, si on parle du Béarn, par exemple, ou du pays de Léon chez nous.
Un échec serait très grave et serait vécu par ceux qui défendent ces cultures, ceux qui les vivent au quotidien comme un véritable camouflet. Nous avons mis une pétition en ligne hier à quinze heures. Elle a déjà recueilli plus de 6 000 signataires. C’est quelque chose qui touche nos territoires.
C’est donc particulièrement important. Nous n’avons donc pas le droit de nous rater ce soir. Je poserai des questions précises tout à l’heure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : L’article 11 A, que nous avons réécrit en commission, permet pour la première fois de reconnaître dans la loi les pratiques des amateurs et cherche à les sécuriser juridiquement. C’est une grande avancée, elles sont essentielles pour la vitalité culturelle et associative de nos territoires.
Je souhaite cependant appeler votre attention, madame la ministre, sur l’alinéa 6 de cet article. Il précise que les structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieux de spectacles dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs peuvent faire participer des artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs à des représentations en public d’une œuvre de l’esprit sans être tenues de les rémunérer, dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire. La question est de savoir quel sera le nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire.
À titre d’exemple, dans le Loiret, une association qui regroupe de nombreux bénévoles amateurs crée chaque année un son et lumière de grande qualité. Ils jouent leur spectacle huit fois. Avec une trop forte limitation, il serait très difficile, voire impossible pour eux d’amortir leur investissement et la location de matériel son et lumière. S’ils devaient arrêter, ce serait non seulement une belle aventure humaine et culturelle qui s’arrêterait mais aussi l’emploi de quatre professionnels qui serait en péril.
Il faudra donc faire en sorte que le texte réglementaire n’ait pas l’effet inverse de ce que la loi recherche, c’est-à-dire limiter la pratique des amateurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Nous sommes parvenus, en première lecture, à trouver un équilibre concernant les pratiques des amateurs, qu’il conviendrait de maintenir. En ancrant le droit pour chaque personne d’exercer une pratique artistique individuelle ou d’ensemble, ce texte consacre le droit fondamental à exercer les pratiques culturelles de son choix. La reconnaissance de ce droit, qui protège la diversité culturelle, est facteur de créativité, permet de transmettre un patrimoine culturel et favorise l’émergence des talents. Les activités culturelles ainsi pratiquées sont sources de développement personnel et de lien social. Leur présentation ou représentation participe grandement à la dynamique de nos territoires, notamment en milieu rural.
Nous avons également reconnu pleinement aux artistes amateurs et aux groupements le droit de participer à des représentations comportant des contraintes liées au monde professionnel, reconnaissant ainsi le rôle qu’ils jouent dans la transmission du patrimoine matériel et immatériel de nos territoires.
Un point me semble enfin à améliorer, mais il fera l’objet d’un amendement.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a déposé à cet article un amendement extrêmement important. L’ensemble des orateurs qui se sont exprimés ont reconnu unanimement l’importance dans notre pays de la vitalité des pratiques amateurs. Pour être tous des élus de territoires, nous avons dans nos circonscriptions l’exemple de festivals ou de manifestations, qui vivent uniquement grâce à l’engagement bénévole d’amateurs éclairés.
Aussi cet amendement, qui vise à mettre en place un certain nombre de dispositifs, nous intéresse-t-il tout particulièrement. La reconnaissance des festivals de pratiques en amateur, la possibilité d’affecter les recettes à la couverture des frais engagés ou à une association caritative, la faculté de déroger à la présomption de salariat dès lors que les amateurs interviennent pour valoriser une pratique d’amateur ou dans un but pédagogique, sont autant de mesures qui nous semblent aller dans un sens favorable au monde des amateurs, sans porter préjudice aux artistes, légitimes à revendiquer la reconnaissance de leur pratique professionnelle.
Cependant, madame la ministre, votre amendement renvoie à un décret. Le diable se cache parfois dans les détails, et il faudra être très attentif à sa rédaction.
Par ailleurs, vous avez à nouveau rencontré samedi les différents partenaires : la rédaction de cet amendement, qui je le suppose, en découle, a-t-elle donné satisfaction aux deux parties, comme nous l’espérons ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cet article nous réjouit tout autant qu’il nous inquiète. S’il reconnaît enfin les pratiques des amateurs, prenons garde à ce que cette liberté ne soit pas dangereusement enserrée, corsetée, par les règles annoncées, qui pourraient en brider le développement et le rayonnement. Notre satisfaction se trouve tempérée d’une inquiétude, que nous espérons voir levée ce soir. Nous craignons que les pratiques des amateurs soient soumises à un régime de liberté reconnue mais surveillée, que leur capacité de rayonnement soit bridée pour des motifs comme la présomption de salariat. Nous ne les méconnaissons pas mais une demi-mesure est parfois pire qu’une mesure. Par conséquent, puisque l’esprit de la loi et le vote en première lecture consacrent des règles qui s’appliquent aux pratiques des amateurs, ne faisons rien ce soir qui pourrait, d’une manière ou d’une autre, signifier un retrait ou un recul pour des pratiques culturelles validées et partagées, et le plus souvent très populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je salue l’avancée importante que représente l’amendement du Gouvernement. Reconnaissons-le, l’équilibre était très difficile à trouver entre pratiques des amateurs et pratiques professionnelles. Madame la ministre, vous avez le mérite de reconnaître et de sécuriser, sur un plan juridique, la pratique en amateur, en en donnant une définition, en délimitant le champ lucratif et non lucratif, en permettant d’échapper au principe de la présomption de salariat, en reconnaissant que des artistes amateurs peuvent participer à des représentations dans un cadre lucratif.
L’exercice était délicat tant les intérêts en présence pouvaient sembler contradictoires. Ils sont, en réalité, complémentaires, et vous avez su trouver une rédaction qui mette cette caractéristique en évidence, répondant à ceux qui vivaient mal ce qu’ils comprenaient comme une concurrence.
Pour toutes ces raisons, je tiens à saluer le travail du Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je salue à mon tour cet amendement important et fort attendu. J’aurai cependant une question à vous poser, madame la ministre. Votre amendement tend à ce qu’un décret précise la possibilité de faire appel à des artistes amateurs ou des groupements d’artistes amateurs telle que prévue au second alinéa du III en définissant, notamment, les plafonds concernant la limite d’un nombre annuel de représentations et la limite d’un nombre de représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel.
Je suppose que le ministère aura commandé des études : pourriez-vous nous donner, ne serait-ce qu’approximativement, le nombre annuel de représentations ? Cette donnée est très importante pour tous les artistes amateurs de notre pays.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi d’un amendement bkno ek399 qui fait l’objet des sous-amendements identiques bknoeks 402 et 404.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Audrey Azoulay : Comme je l’avais fait en commission, je souhaite vous exprimer l’attachement du Gouvernement à la pratique en amateur et à la formidable vitalité culturelle qui s’en dégage.
Vous l’avez dit, ces pratiques sont un facteur de lien social et de démocratisation culturelle. Après en avoir beaucoup parlé, la voici qui s’incarne enfin. J’avais évoqué en commission un chiffre de 12 millions d’amateurs, mais sans doute est-il bien supérieur car un artiste amateur est entouré d’un cercle familial ou d’amis proches qui participent au rayonnement culturel au travers de ces pratiques.
Ce texte a pour ambition de reconnaître la pratique des amateurs, de la sécuriser, en traçant une ligne de partage entre elle et ce qui pourrait s’apparenter à un détournement, lorsque la présomption de salariat est écartée pour favoriser le travail illégal.
Ce n’est pas ce que nous voulons défendre.
Cette ligne n’a pas été facile à trouver. Elle est le fruit de concertations menées jusqu’à tout récemment. Commencées il y a plus de deux ans, elles ont donné lieu à des discussions complexes et techniques tant les pratiques sont variées.
Cet amendement a été rédigé à la suite de ces derniers échanges, comme je m’y étais engagée en commission. Il vise à parfaire le dispositif en complétant le II de l’article 11 A, relatif au spectacle d’amateur organisé dans un cadre non lucratif, en sécurisant le statut des festivals de pratique en amateur qui représentent un lieu important d’exercice de cette pratique, et en autorisant l’emploi des recettes issues de ces spectacles pour l’ensemble des activités des amateurs, y compris celles de nature caritative, sans qu’il soit utile et nécessaire pour cela de réserver une part des recettes – cette souplesse est importante. Les groupements d’artistes amateurs peuvent, grâce à cette rédaction, verser tout ou partie de leurs recettes aux organisateurs qui ont fait appel à eux pour leur spectacle.
L’amendement tend par ailleurs à équilibrer la rédaction du III, consacré au spectacle lucratif recourant ponctuellement à des amateurs, en rappelant formellement le principe de la présomption de salariat et le respect des minima conventionnels avant de tracer des limites claires aux dérogations introduites à ces principes.
Y sont précisées les différentes configurations possibles de recours aux amateurs – un ou plusieurs artistes ou des groupements d’artistes amateurs constitués en associations. Il est surtout exigé que ce recours s’inscrive dans un accompagnement de la pratique en amateur prévu dans les statuts de la structure professionnelle ou dans une convention qu’elle aurait passée avec la personne qui la finance. Nous aurons ainsi une triple sécurisation, pour l’organisateur, pour les amateurs, pour les professionnels.
Ces précisions constitueront des éléments tangibles et contrôlables de la bonne foi des entrepreneurs de spectacle, sans créer de contrainte administrative particulière. Des conventions existent déjà pour les labels. Quant aux structures bénéficiant d’une subvention, soit elles ont passé une convention avec la structure qui les subventionne, soit les missions seront précisées dans leurs statuts.
Le texte renvoie enfin au pouvoir réglementaire le soin d’encadrer les modalités de ce recours à des artistes amateurs individuels ou à des groupements d’artistes amateurs. Le décret comportera les dispositions suivantes. S’agissant du nombre de représentations, il n’est pas limité lorsque seuls des amateurs y participent. Quand amateurs et professionnels se retrouvent ensemble, une limite est posée mais elle n’entre pas en contradiction avec la pratique. C’est le gage de trouver un bon équilibre. Nous avons affaire à une variété importante de situations – danse, théâtre, musique, groupements – qui jouent un rôle majeur dans la transmission du patrimoine immatériel – par exemple, les chœurs d’amateurs qui se mêlent à des professionnels.
Le décret d’application devra prendre en compte cette variété de situations pour laisser vivre pleinement la pratique en amateur, tout en évitant de porter préjudice à la pratique professionnelle.
Nous voyons bien que nous ne serons probablement pas en mesure d’obtenir un seul chiffre magique couperet mais nous devrons, grâce à la concertation, envisager la pluralité des situations.
Cette nouvelle rédaction de l’article 11 A me semble à même de favoriser la pratique en amateur, individuelle et collective, si nécessaire à la vie culturelle de notre pays, tout en préservant les principes essentiels qui protègent l’emploi des artistes professionnels. Bien entendu, nous discuterons des sous-amendements et des amendements que vous présenterez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir le sous-amendement bkno ek402.
M. Paul Molac (divers gauche) : Ce sous-amendement vise à supprimer, à l’alinéa 14 de l’article 11 A, le terme de « territoire ». Comment, en effet, définir le territoire sur lequel l’artiste amateur exercera son art ? Il arrive que des artistes amateurs donnent des représentations dans un rayon de 150 ou 200 kilomètres, voire encore davantage. Certains groupes bretons ont pu ainsi se rendre en Corse ou en Suisse, pour une seule représentation.
Je ne reviendrai pas sur les statuts ou les conventions, à propos desquels la ministre a été très claire.
Je voudrais en revanche l’interroger à propos du champ d’action des présidents d’association. Jusqu’à présent, qu’ils dirigent des clubs de football ou des associations de parents d’élèves, comme j’ai pu le faire durant des années, s’ils veulent faire, par exemple, organiser un fest-noz, ils peuvent faire appel à des artistes amateurs, qu’ils défraient, des professionnels qu’ils paient, et financer, avec le reste de la recette, des voyages scolaires ou des livres pour les enfants. Le président restait l’organisateur, même occasionnel, même une fois par an. Ce type d’organisation doit être sécurisé, car elle se rencontre fréquemment, ne serait-ce que pour éviter que l’on en vienne à des pratiques moins culturelles, comme un loto. Cela fait partie de l’animation proprement culturelle.
Comment voyez-vous cette articulation ? Je pense qu’elle relève du II de l’article, et c’est pourquoi nous parlions dès le départ de « la part » de la recette. Votre amendement tendant à supprimer ces mots pour des raisons d’équilibre, semble-t-il, j’aimerais avoir une réponse précise sur ce point.
J’en viens à ma deuxième question. Prenons l’exemple du festival interceltique de Lorient. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Gwendal Rouillard (Parti socialiste) : Excellent exemple !
M. Paul Molac (divers gauche) : En effet ! Ce festival propose tout d’abord des spectacles de professionnels tels que Sinéad O’Connor ou Alan Stivell. Le cadre est classique : les artistes sont payés et, souvent, ce sont ces spectacles-là qui permettent de recueillir de l’argent pour d’autres spectacles, amateurs ceux-là. Lorient accueille par exemple la deuxième manche du championnat national des bagadoù bk1èreek, bk2eek, bk4eek et bk5eek catégories, soit un total de quarante-cinq groupes donnant chacun une prestation. Si l’on comptabilise les prestations pour l’organisateur, le nombre sera forcément important, d’autant qu’il n’y a pas que les bagadoù : il y a aussi les gaitas, qui viennent de Galice, le vainqueur du concours de chant gallo, celui du concours de chant breton. Tous sont évidemment des amateurs. Et plusieurs spectacles mêlent professionnels et amateurs, sachant que ce sont parfois les artistes qui sont amateurs et les éclairagistes ou autres qui, eux, sont professionnels.
Bref, raisonne-t-on par groupes, par structures ?… Tout cela est complexe et mérite examen !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir le sous-amendement identique bkno ek404.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que M. Molac, il nous semble que la référence au « territoire » est beaucoup trop restrictive lorsque l’on parle de pratique artistique en général, qu’elle soit en amateur ou non. Notre sous-amendement tend donc à supprimer ce terme.
Par ailleurs, madame la ministre, la présentation que vous avez faite de votre amendement soulève plusieurs questions.
Lorsqu’il ne s’agit que d’amateurs, avez-vous expliqué, il n’y a pas de limites, mais il faudra trouver des limites lorsque professionnels et amateurs sont associés. Pas de chiffre « magique », certes, mais tout de même !
Je crains que cette notion de chiffre ne crée des difficultés, précisément parce qu’aucune situation ne ressemble à une autre. Ne serait-il pas plus prudent, pour définir les choses dans le décret, de choisir un adjectif ? On pourrait parler de situations qui ne seraient pas excessives, ou contenues dans le respect de l’esprit de la loi, par exemple, plutôt que de faire la comptabilité d’un nombre de prestations, ce qui, par définition, traduit une conception assez malthusienne et ne correspond en rien à la vitalité artistique qui nous réunit ce soir.
Bref, évitons les chiffres. Nous en avons bien assez comme cela à débattre dans cet hémicycle !
En revanche, ajoutez-vous, les structures devront indiquer soit dans leurs statuts, soit par convention, qu’elles accompagnent d’une manière ou d’une autre la pratique en amateur. Aussi vos services déconcentrés devront-ils être extrêmement actifs pour inciter ces structures à modifier leurs statuts ou à réviser les conventions existantes – celles qui les lient par exemple à des financeurs, le plus souvent publics –, afin qu’à aucun moment on ne puisse leur reprocher de ne pas 2263l’avoir fait. Établir de telles règles, pourquoi pas, mais à condition que les acteurs en soient prévenus suffisamment en amont, en sorte que le dispositif que vous présentez comme une protection le soit effectivement, et non un verrou par absence de modification.
Je le répète, gare aux chiffres ! Donnons le signe que le dispositif de l’amendement se veut protecteur face à d’éventuelles interventions intempestives de l’administration sur une base juridique trop floue et ne doit être à aucun moment restrictif. Il n’y a pas de chiffre magique. Je ne sais s’il existe une formule magique, madame la ministre : en tout cas, je vous invite à la rechercher plutôt qu’un chiffre ! (« Bravo ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements identiques ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nozvezh vat, devrais-je dire à cette heure tardive, afin de saluer les nombreux collègues qui nous ont rejoints pour l’examen de l’article 11 A, et en souvenir de ce que disait ma grand-mère bretonne. Celui-ci nous a déjà bien occupés en première lecture et je suis heureux que nous l’abordions de nouveau, qui plus est de façon tout à fait sereine, dans un climat qui n’a rien d’électoral ou de préélectoral.
Nous avions déjà fait un bon travail en première lecture. En deuxième lecture, il s’agit avant tout de préciser les choses et tel est bien l’objet de l’amendement du Gouvernement : un amendement, si j’ose dire, de précision ou de clarification. Je vous remercie donc, madame la ministre, d’avoir conduit la concertation nécessaire et d’avoir répondu aux questions soulevées au cours des débats, réaffirmant par là même la nécessité d’aboutir à un dispositif équilibré, qui encourage la pratique d’une part et tient compte de la place des professionnels d’autre part.
S’agissant des activités non lucratives, il est expressément indiqué que les représentations données dans de cadre de festivals sont comprises dans la pratique amateur, ce qui correspond, je crois, à une forte demande. Toujours dans ce contexte non lucratif, la recette pourra également servir à financer des activités caritatives. La question avait été posée et, là aussi, la réponse nous est apportée.
Dans un cadre lucratif, maintenant, les choses sont plus compliquées. Nul ne conteste que le principe est et doit rester celui de la présomption de salariat, comme le confirme l’amendement : « Toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif […] reçoit une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné. » Mais, comme toujours, il y un « toutefois » : « Toutefois, par dérogation à ces articles… » L’objet de ces dérogations est de permettre à des artistes amateurs individuels ou à des groupements d’artistes amateurs constitués sous forme associative de participer à des spectacles sans être rémunérés, lorsque le cadre est celui de l’accompagnement de la pratique en amateur. Ladite mission, est-il ajouté dans l’amendement, « est définie soit dans les statuts de la structure de spectacle soit dans une convention établie entre la structure et l’État ou les collectivités territoriales ».
La commission n’a pas examiné cet amendement qui a été « calé », au meilleur sens du terme, au tout dernier moment. Je rends évidemment un avis favorable, que j’assortis néanmoins d’une observation personnelle inspirée par l’enjeu en matière de musique. Vive les chorales d’amateurs, bien entendu, mais, étant comme vous tous soucieux d’équilibre, je ne voudrais pas que disparaissent les chorales professionnelles ! Permettre aux chorales d’amateurs de participer à des spectacles dans un cadre lucratif est une chose. Mais parallèlement – et je sais que vous êtes sensible à ce sujet, madame la ministre –, la politique musicale du Gouvernement pourrait opportunément encourager une nouvelle dynamique pour les chorales professionnelles. Il serait dommage qu’elles disparaissent totalement.
Quant aux sous-amendements identiques visant à supprimer les mots : « du territoire » à l’alinéa 14, Paul Molac et Richard Ferrand se sont montrés très convaincants. Je rends donc un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et, le cas échéant, pour répondre aux questions posées.
Mme Audrey Azoulay : Je pense que le rapporteur vous a déjà rassurés, messieurs les députés. La suppression des mots : « La part de » permet aux amateurs, dans le champ non lucratif, de couvrir éventuellement l’intégralité de leur activité. Les associations – qu’il s’agisse d’un club de football, d’un patronage ou d’une association de parents d’élèves – qui auraient fait appel à des amateurs pour un spectacle, comme dans le cas que vous citez, monsieur Molac, pourront bénéficier du reste de la recette pour les autres types d’activités culturelles.
Vous m’interrogez également sur la façon de comptabiliser les représentations. Il doit être entendu que le nombre de représentations se rapporte à un même spectacle. Il ne s’agit pas du nombre global de dates d’un festival. Ainsi, un défilé avec de nombreux groupements d’amateurs comptera pour une seule représentation et non pour autant de représentations qu’il y a de groupes qui défilent.
Quant à la nécessité ou non de se référer à un chiffre, monsieur Ferrand, je crois que nous nous situons sur la ligne de partage que j’évoquais. Il faut bien, à un moment donné, objectiver les choses. Je vous renvoie à la préoccupation exprimée par votre rapporteur au sujet des chœurs professionnels. Le partage doit être fait entre ce qui est professionnel et amateur, et un chiffre adapté permettra de faire manifestement la différence.
S’agissant des sous-amendements, les orateurs m’ont convaincue : ce que nous voulons favoriser, en l’occurrence les déplacements des formations amateurs, ne s’accommode guère de la notion de territoire, et c’est bien volontiers que je donne un avis favorable à la suppression de ce terme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage pleinement l’esprit de l’amendement du Gouvernement et des deux sous-amendements. Il me restait une question concernant la rédaction, mais je l’ai résolue depuis ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Les amendements bkno ek377, 378 et 379, que j’avais déposés avant que le Gouvernement ne propose cette nouvelle rédaction, n’auront plus d’objet si l’amendement bkno ek399 est adopté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’est également le cas de mon amendement bkno ek376, qui tendait à supprimer, à l’alinéa 6, les mots : « dont les missions prévoient l’accompagnement de la 2264pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs ». Je réitère néanmoins le vœu que les services déconcentrés de l’État – en clair, les directions régionales de l’action culturelle – alertent toutes les structures qui devront soit améliorer leurs statuts, soit parfaire leurs conventions afin qu’elles le fassent très vite. Je souhaite obtenir à ce sujet l’assurance des diligences qui seront faites pour que l’on ne se trouve pas une fois encore, dans l’hypothèse où ces documents ne seraient pas adaptés à la loi, pris en défaut.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Excellente remarque !