Création, architecture et patrimoine : Article 20

Création, architecture et patrimoine : Article 20

debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 20.
La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : L’article 20 concerne l’archéologie préventive, sujet que j’ai pratiqué en qualité de rapporteur de la loi qui l’a introduite dans le droit, alors que, précédemment, l’Association pour les fouilles archéologiques nationales, l’AFAN, intervenait dans une approximation parfaitement désastreuse sur le plan juridique.
La loi de 2003 a introduit la concurrence et je ne me souviens plus du nombre de fois où la loi de finances s’est intéressée à la redevance ou au Fonds national pour l’archéologie préventive, le FNAP.
Il en est ainsi, l’esprit de ces initiatives parlementaires repose sur ce substrat : l’archéologie préventive gêne le développement urbain et, le plus souvent, coûte aux collectivités territoriales. Ainsi, la dimension culturelle, patrimoniale est-elle mise à l’écart, préférence étant donnée aux intérêts locaux, qui, pour compréhensibles qu’ils soient, ne peuvent être premiers.
Je remarque que la carte archéologique a été promue pour tenir compte de cet aspect et qu’elle a été développée afin de permettre la prévision, en amont même de l’archéologie préventive : avant la décision de construire, elle indique les probabilités de la fouille ; avant d’acheter un terrain, le diagnostic peut être sollicité. Ce sont là autant de mesures qui agissent, dirais-je, « en prévention » de l’archéologie préventive.
Le coût des fouilles, quant à lui, demeure et doit demeurer pour rappeler que le meilleur destin des vestiges du passé est de rester enfoui en attendant une éventuelle fouille programmée, sans risquer d’être bouleversés par l’urgence. Nul acharnement archéologique de notre part, donc – mais peut-être existe-t-il un acharnement contre ?
Pour apaiser cette relation délicate entre élus et archéologique préventive – car les intérêts diffèrent – ma collègue Martine Faure ne nous a pas proposé de remettre en cause la loi de 2003 introduisant la concurrence.

Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure.

M. Marcel Rogemont : J’y viens.
Dont acte. Est-il possible, désormais, d’arrêter ce qui peut apparaître comme une forme de guérilla contre l’idée de l’archéologie préventive et, partant, contre l’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives ?
Notre responsabilité face aux générations futures est importante. Sans vouloir sacraliser ces vestiges, il convient d’en être respectueux.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières : Nous abordons là un point essentiel de cette loi. Le Sénat tenait particulièrement aux propositions intéressantes qu’il a formulées et sur lesquelles vous revenez. Pourquoi ? Nous n’avons rien contre l’archéologie préventive !

M. Marcel Rogemont : Prouvez-le !

M. François de Mazières : Vraiment, nous ne voulons plus entendre ce discours, nous sommes tous amateurs d’archéologie ! Mais nous voulons que cette activité s’exerce dans les meilleures conditions possibles, c’est la seule différence.
Le financement de l’INRAP soulève actuellement des difficultés, c’est vrai. La solution que vous avez trouvée consiste à le budgétiser à nouveau, à hauteur de 110 millions, ce qui n’est tout de même pas rien !
Une mise à niveau est donc opérée. Soit, mais il ne faut pas tout donner au même organisme ! Vous avez beau dire, chaque mission de contrôle de la Cour des comptes – régulièrement – ou de l’inspection des finances montre que cette boutique est très mal gérée. Vous le savez, tout le monde le sait ici !

M. Marcel Rogemont : Pas du tout !

M. François de Mazières : Excusez-moi mais les rapports sont clairs et nets, y compris le dernier rapport rendu par la Cour des comptes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Marcel Rogemont : Ce n’est pas ce qu’ils disent !

M. François de Mazières : Nous sommes évidemment favorables à l’archéologie mais nous voulons un système efficace ! Nous ne voulons pas revenir à la situation antérieure à la loi de 2003 : toutes les villes de France, je vous le rappelle, attendaient parfois l’ouverture de travaux pendant des années ! Que je sache, vous poussez à juste titre au dévelop2297pement des constructions mais à l’époque, tout était bloqué ! La loi de 2003 a permis de desserrer l’étau et, surtout, de prendre en compte la création par les départements de services très efficaces.
J’ai moi-même réalisé, il y a quelques années, une mission d’inspection concernant l’INRAP et j’ai pu constater que l’un des services les plus efficaces était celui de la Seine-Saint-Denis. Et que prévoit cette loi ? Sauf dérogation, elle interdit aux spécialistes des services départementaux d’intervenir dans d’autres départements. Et vous nous dites qu’il s’agit de rétablir la concurrence ! Soyez sérieux !
Pour remédier aux déséquilibres de l’INRAP entre 2004 et 2014, une subvention exceptionnelle de 168 millions a été versée ! Et vous en versez chaque année 110 ! Cela fait beaucoup !

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. François de Mazières : Il s’agit d’un article clé, madame la présidente, sur lequel la divergence de vue avec le Sénat, notamment, est très sensible.
Nous ne sommes absolument pas opposés à l’INRAP. Si la mise à niveau de son financement est une bonne chose, il ne faut pas tout lui donner, notamment le monopole des fouilles sous-marines. Pourquoi un tel monopole ? Vous avez rétabli la situation financière, soit, mais il ne faut pas tout lui donner, au risque de lui « donner les clés », alors que nous savons très bien ce qui s’y produit : quand cela se passe mal, l’INRAP dispose d’une forte capacité de mobilisation…

Mme Annie Genevard : Bien sûr !

M. François de Mazières : … pour descendre dans la rue à l’initiative d’un syndicat. Je n’ai rien contre mais, tout de même, vient le moment où il faut savoir un peu gérer la boutique !
Dans le cas contraire, que se passera-t-il ? Vous prendrez l’argent dédié à d’autres activités patrimoniales. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Marcel Rogemont : Vous aimez l’archéologie préventive quand il n’y en a pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Tout le monde sait combien ce sujet est très sensible. Je le dis d’emblée afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïtés : nous soutenons tous une archéologie préventive de qualité. Mais si l’on tient à dépassionner le débat, il est grand temps de dépasser une opposition pour le moins archaïque entre des acteurs publics qui seraient parés de toutes les vertus et des acteurs privés qui le seraient de tous les vices.

M. Marcel Rogemont : Et réciproquement !

M. Michel Piron : Il s’agit en effet de dépasser cette opposition qui me paraît à tout le moins archaïque.
Pour autant, l’objectif est-il de compliquer le fonctionnement des services archéologiques des collectivités territoriales en ajoutant des contrôles financiers qui, par ailleurs, existent déjà et en créant des contraintes supplémentaires pour les services des collectivités qui voudraient opérer pour d’autres collectivités, alors que cela se pratique et est encouragé dans de nombreux domaines ?
Les services archéologiques des collectivités territoriales ont-ils oui ou non une place dans l’archéologie préventive ? De toute évidence, oui. Il est indispensable de ne pas alourdir inutilement leur fonctionnement au profit d’une sorte de monopole de fait.
La loi de 2003 a permis l’ouverture du secteur à la concurrence, c’est une chose, mais l’État continue quant à lui de disposer de moyens parfaitement suffisants pour s’assurer de la qualité des opérateurs et des opérations de fouilles. Faut-il rappeler que l’aménageur, lorsqu’il choisit un projet, doit respecter les prescriptions posées par l’État, au risque de se voir refuser l’autorisation de fouilles ?
Les services régionaux d’archéologie disposent également d’un pouvoir de contrôle sur place, qui peut même aboutir au retrait de l’autorisation.
Essayer de prendre en compte ces différents points d’une manière un peu apaisée – y compris certain rapport de la Cour des comptes – est le meilleur moyen de raison garder. Dès lors, complexifier une fois encore inutilement la tâche des collectivités locales ne va franchement pas dans le bon sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : Comme mes collègues, je tiens à rappeler que l’archéologie préventive est nécessaire. Personne, ici, ne voudrait massacrer notre patrimoine, redisons-le !
Je remercie nos collègues du Sénat, notamment Françoise Férat, dont le rapport met en avant la nécessité de protéger notre patrimoine. Nous devons également avoir conscience que protéger le patrimoine a un coût financier, bien évidemment direct pour les porteurs de projets mais aussi indirect.
Alors que l’on nous parle de simplifications et d’emplois, il faut avoir le courage de dire que c’est l’indisponibilité des services de l’État qui, à d’autres époques, a mené aux évolutions que nous connaissons, les collectivités ayant dû notamment se doter de leurs propres services.
Il n’était alors pas possible d’avancer car nous devions attendre que les équipes de l’INRAP interviennent !

M. Dino Cinieri : Eh oui !

Mme Catherine Vautrin : Dans la collectivité que j’ai l’honneur de présider – l’agglomération de Reims –, cette activité emploie 36 agents et le budget qui lui est dédié s’élève à 4,6 millions. Et je tiens à préciser qu’il est à l’équilibre. Petit message pour l’INRAP : un budget équilibré, c’est possible !
De grâce, madame la ministre – les rapports de la Cour des comptes sont unanimes –, ne faites pas peser les difficultés de l’INRAP sur les collectivités ! Laissons ces dernières continuer ! Que ferons-nous, demain, de nos agents. Excusez du peu : 36 agents dans une collectivité comme la mienne ! En outre, comment pouvons-nous travailler sur nos territoires sans cette disponibilité ? Ce serait bafouer le travail réalisé depuis des années par des équipes totalement mobilisées. Toutes les inspections témoignent de l’excellent travail accompli par les collectivités.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal : Mon intervention ira dans le sens de ce que j’ai déjà dit en première lecture et en commission.
L’article 20 n’atteint pas l’objectif qu’il s’assigne : un équilibre entre tous les acteurs de ce secteur.
Certes, replacer l’État au centre du dispositif en tant que garant de la qualité scientifique de cette activité va dans le bon sens. Tous, ici, souhaitons que la sauvegarde du patrimoine – cela vient d’être dit – et le développement économique soient aussi parfaitement conciliables que possible. C’est pourquoi il faut simplifier les démarches et non les rendre plus complexes qu’elles ne le sont.
Néanmoins, sous la forme proposée par le Gouvernement, cet article multiplie les contraintes et les contrôles pesant sur les collectivités territoriales…

M. Patrick Bloche : C’est totalement faux.

M. Jacques Krabal : …et trahit, de mon point, de vue une tentation recentralisatrice allant à contre-courant de l’histoire.
En commission, j’ai illustré ces déséquilibres en observant le problème des délais d’instruction : d’une main, l’État s’octroie une rallonge en passant de vingt et un jours à un mois alors que, de l’autre, il réduit ceux des collectivités d’un mois à sept jours.

Mme Catherine Vautrin : C’est très juste.

M. Jacques Krabal : Pourquoi imposer des contreparties à la reconnaissance des missions des services exerçant déjà et depuis longtemps ? Pourquoi se mettre en travers de leurs capacités d’action ? Pourquoi mettre en péril les services existant et compromettre durablement les chances d’en voir émerger de nouveaux ?
Je défendrai donc des amendements visant à équilibrer véritablement l’article 20, dans le respect des prérogatives publiques et de la libre administration des collectivités territoriales.
Ce n’est pas seulement le maire de Château-Thierry, à la tête d’un service d’archéologie, qui parle ; je m’appuie également sur les réflexions de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des maires de France, l’ADF et l’AMF.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Faure.

Mme Martine Faure : Je répéterai un certain nombre de choses que j’ai déjà dites hier.
Franchement, je ne comprends pas le procès que vous faites…

M. Gérard Menuel : Ce n’est pas un procès.

Mme Martine Faure : …non pas à l’archéologie préventive, dont nous sommes tous d’accord pour souligner l’importance capitale afin de créer du vivre ensemble, de mieux se connaître et pour que nos jeunes puissent se retourner vers le passé afin de mieux comprendre l’avenir, mais à l’INRAP. Les idées toutes faites que j’évoquais hier, c’est ce procès contre l’INRAP.

Mme Marie-George Buffet : Exactement !

Mme Martine Faure : L’INRAP, aujourd’hui, est vraiment en voie de remettre les choses en ordre et vous continuez à lui intenter un procès sur son passé, que la Cour des comptes n’a du reste pas instruit elle-même : elle a formulé des objectifs et a demandé à l’INRAP de revoir certains points.
Vous revenez toujours sur la question budgétaire. Or je l’ai expliqué clairement, me semble-t-il : jusqu’à 2016, l’INRAP ne disposait pas de budget prévisionnel et vivait en attendant une redevance archéologique à venir, dont elle ne connaissait pas forcément le montant en début d’année. Quelle institution peut travailler dans de bonnes conditions sans savoir ni le montant de son budget ni les travaux qu’elle devra effectuer ?
Il faut que cela cesse ! Cette re-budgétisation permet à l’INRAP de fonctionner de façon plus confortable sur le plan budgétaire et c’est également le cas pour le FNAP et les collectivités territoriales. Tout le monde bénéficie de l’article 20 !
Le rôle des collectivités territoriales sera reconnu dans la loi, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. J’ai entendu parler de mépris à leur endroit mais ce n’est pas le cas !
Si l’État expose ses exigences à l’ensemble des opérateurs, c’est afin qu’elles soient identiques pour tous et que l’on puisse ainsi, précisément, pacifier les relations, atténuer les tensions et non jeter de l’huile sur le feu chaque fois que c’est possible, comme vous le faites aujourd’hui.

M. Gérard Menuel : Cela ne veut rien dire !

Mme Martine Faure : Il faut se montrer raisonnable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Colette Langlade : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Nous sommes tous et toutes attachés à l’archéologie préventive, source essentielle de la protection du patrimoine mais aussi de la recherche historique : sans archéologie préventive, il n’est pas possible d’aller au bout de la recherche historique.
Telle qu’il est rédigé, le projet de loi reconnaît l’utilité de l’ensemble des acteurs de l’archéologie préventive, dont les services des collectivités territoriales, et ne nie pas le rôle des entreprises privées en la matière.

M. Patrick Bloche : Absolument.

Mme Marie-George Buffet : Le projet de loi, et cela me paraît essentiel, ne vise pas, comme vous le faites, à opposer les différents acteurs. Il affirme au contraire que nous avons besoin d’un service public national, l’INRAP, garant de la qualité scientifique de l’archéologie préventive sur tout le territoire, en lien, bien évidemment, avec les services des collectivités territoriales et les entreprises privées.
Ce que dit également le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, c’est qu’il ne faut pas que les entreprises privées créent une spirale déflationniste pour essayer de mettre en difficulté les autres acteurs. C’est précisément un projet de loi d’équilibre, qui reconnaît à chacun sa place, et qui confirme la nécessité de disposer, avec l’INRAP, d’une garantie scientifique sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Nous sommes évidemment d’accord avec Martine Faure lorsqu’elle dit que l’archéologie préventive a une importance capitale.
Néanmoins, alors que le Sénat, dans sa grande sagesse, avait souhaité revenir à la loi de 2003, je regrette l’introduction, sous couvert de contrôle scientifique, de mesures remettant en cause l’ouverture à la concurrence du secteur de l’archéologie préventive, au bénéfice de l’INRAP.
De plus, le texte accroît les missions de l’État, alors que celui-ci peine à accomplir celles qui lui incombent déjà.
Pour éviter l’écueil de l’allongement des délais et une tarification excessive, les services départementaux d’archéologie ont constitué une avancée formidable. Dans l’Est, on a même vu se créer un pôle d’archéologie interdépartemental rhénan, qui a donné des résultats assez extraordinaires. Qu’en sera-t-il demain ?

M. Marcel Rogemont : Rien dans cette loi ne le met en danger !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay : Je souhaite apporter quelques éléments de réponses aux différentes interventions, ce qui me permettra d’être plus concise lors de l’examen des amendements.
Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer dans ma réponse à la discussion générale, je regrette que la majorité sénatoriale ait défait presque intégralement ce que l’Assemblée nationale avait voté en première lecture, alors même, me semble-t-il, que vous aviez cherché, dans un débat constructif entre majorité et opposition, à apporter des réponses pragmatiques aux dysfonctionnements de la politique publique d’archéologie préventive, mis en lumière dans le rapport de votre collègue Martine Faure.
Le texte adopté en première lecture par votre assemblée permettait de rappeler qu’avant d’être un secteur économique, l’archéologie préventive est, comme vient de le rappeler Mme Buffet, une politique scientifique, ancrée dans tous les territoires, et dont l’État doit être le garant, en s’appuyant sur une pluralité d’opérateurs. Cette politique nous donne accès au patrimoine de l’humanité et nous en tirons très régulièrement les bénéfices.
Ce texte n’est donc pas dirigé contre les entreprises privées d’archéologie ni contre les archéologues qui en sont les salariés ; il n’a pas davantage vocation à alourdir les procédures auxquelles sont soumises les collectivités territoriales.
S’agissant de ces dernières, puisque vous vous en inquiétiez, je tiens à rappeler que l’article 20 conforte leur rôle, puisque les agréments renouvelables tous les cinq ans seront remplacés par une procédure d’habilitation pérenne pour ces services. Il reconnaît également le rôle des services archéologiques des collectivités territoriales en matière de recherche, ce qui est important et nécessaire. Tout en renforçant le rôle de l’État en matière de contrôle scientifique et technique, comme en matière de régulation du secteur, il reconnaît une place particulière aux services d’archéologie des collectivités.
L’archéologie préventive a besoin, comme le souligne le rapport de Mme Faure, d’un dispositif encadré par l’action de l’État, dans lequel chacun des acteurs connaît et respecte les règles, avec des procédures de contrôle scientifique, qui se dérouleront suffisamment en amont pour faciliter ensuite la mise en œuvre des projets. Ce dispositif doit reposer sur des acteurs suffisamment solides pour mener à bien l’ensemble des obligations composant la chaîne opératoire de l’archéologie.
Vous avez fait allusion au rapport de la Cour des comptes, qui a eu un certain écho. Il soulignait que « les dispositions incluses dans le projet voté par l’Assemblée nationale allaient dans la bonne direction » et appelait l’État à « mieux réguler le secteur ». Puisque vous avez évoqué la gestion de l’INRAP, permettez-moi de citer le rapport sur ce point précis : il y est indiqué que l’INRAP a « cherché à adapter ses prix pour faire face à la concurrence, puisqu’il a limité à 5,65 % en quatre ans l’augmentation de ses tarifs à l’hectare pour les opérations de fouilles. […] Pour méritoire que soit cet effort, il s’est avéré insuffisant puisque, dans le même temps, les opérateurs privés baissaient leurs tarifs de 37,5 %. »
Votre commission des affaires culturelles et de l’éducation a bien voulu modifier le texte voté au Sénat pour revenir à l’esprit du texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Vous avez également évoqué les crédits budgétaires et la RAP, la redevance d’archéologie préventive, versée à l’INRAP pour déplorer une gestion défaillante. Il importe de bien distinguer les deux champs d’activité de l’INRAP : le diagnostic et les fouilles. Or la RAP, vous le savez, finance la partie diagnostic, qui est non-concurrentielle. Ne mélangeons pas les choux et les carottes, si j’ose dire, dans ce calcul !
Je tiens également à préciser que le texte que vous examinez aujourd’hui introduit certaines évolutions, notamment en matière de territorialité de l’habilitation donnée aux collectivités locales ; je pense que vous apprécierez cet effort.
Pour finir, j’aimerais dire un mot d’un sujet qui ne sera pas abordé aujourd’hui, puisqu’il ne figure pas dans le projet de loi, mais qui a été évoqué lors de la discussion générale dans cet hémicycle, ainsi qu’au Sénat : je veux parler de la mobilité des personnels de l’INRAP.

Mme Martine Faure : et M. Marcel Rogemont. Absolument !

Mme Audrey Azoulay : La question se justifie puisque l’on ne peut pas être archéologue sur le terrain pendant toute sa vie : si ce métier a ses joies, il a aussi ses contraintes. Les personnels de l’INRAP, contractuels à statut particulier, devraient pouvoir bénéficier d’une mobilité, afin de poursuivre leur carrière en capitalisant sur l’expertise qu’ils ont acquise sur le terrain. Je voulais vous confirmer que le ministère travaille actuellement sur ce sujet et qu’il vient de recevoir – je n’en ai pas encore pris connaissance, mais cela ne saurait tarder – un rapport qu’il avait commandé à propos de la possibilité de favoriser cette mobilité des personnels, notamment en direction des collectivités territoriales.

Mme Martine Faure et M. Marcel Rogemont : Très bien !

Mme Audrey Azoulay : Ce rapport propose, je crois, cinq scenarii, que nous allons étudier. Même si cette question ne relève pas, a priori, du domaine de la loi, je tenais à vous en informer.

M. Marcel Rogemont : C’est important !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche : Je vous remercie, madame la présidente, de nous avoir laissés discuter longuement sur l’article 20 : cela a permis à des opinions qui ont visiblement du mal à se rapprocher de s’exprimer sur ce dossier de l’archéologie préventive. Le débat, on le voit, n’oppose pas ceux qui sont pour à ceux qui seraient contre l’archéologie préventive ; tel n’est pas l’enjeu.

M. Gérard Menuel : Absolument !

M. Patrick Bloche : Permettez-moi néanmoins de vous dire combien j’ai été déçu de voir ce que la majorité sénatoriale avait fait de l’article 20, alors même que le Gouvernement, utilement éclairé par le rapport qu’il avait demandé à notre collègue Martine Faure, avait fait le choix responsable, très responsable, de ne pas revenir sur la loi de 2003. L’article 20 de ce projet de loi, en effet, ne revient pas sur les douze années d’archéologie préventive qui viennent de s’écouler : il n’exclut pas les opérateurs privés pour revenir au monopole des opérateurs publics, tel qu’il existait avant la loi de 2003. De façon responsable, je le répète, le Gouvernement, soutenu par sa majorité, a pris en compte ce qui s’est passé depuis douze ans et a maintenu l’ouverture des fouilles à la concurrence, ce qui constitue tout de même un signe politique fort – que l’opposition ne salue pourtant pas dans ses interventions.
En revanche, et c’est aussi notre responsabilité, nous avons constaté que, depuis douze ans, les opérateurs publics, qu’il s’agisse de l’INRAP ou des services d’archéologie des collectivités territoriales, avaient été particulièrement maltraités. Ce que vous reprochez à l’INRAP, sur la base de rapports d’inspection ou de rapports de la Cour des comptes, c’est d’abord la responsabilité du législateur, c’est notre incapacité collective – et c’est par mansuétude que je parle de responsabilité collective, car, à l’époque, je siégeais dans l’opposition.
Combien de fois, année après année, avons-nous débattu du recalage de la RAP, de son assiette, de son taux, de ses modalités de calcul, parce que le système ne permettait pas de financer l’INRAP ? Nous nous y sommes repris à une, deux, trois reprises ! Je me souviens de longs débats sur ce sujet avec l’un de nos illustres collègues, Pierre Méhaignerie. Reconnaissez au moins à la majorité actuelle et au Gouvernement leur volonté de mettre fin à cette insécurité, à la fois organisationnelle et, plus encore, financière, qui fragilise le grand institut qu’est l’INRAP, ainsi que les fonctionnaires travaillant en son sein.
De même, essayons, dans notre élaboration de l’article 20, de rassembler tous les acteurs de l’archéologie préventive, publics et privés. Et surtout, n’entretenons pas les idées fausses ou les idées reçues selon lesquelles le législateur ignorerait l’existence des services d’archéologie des collectivités territoriales. Il n’en est rien ! L’article 20 – Martine Faure et Marie-George Buffet l’ont rappelé avec insistance – vise explicitement les services archéologiques des collectivités territoriales et il va sacrément leur faciliter la vie, si vous me permettez l’expression.
J’aurais aimé – c’est un regret que j’exprime à cette heure – que nous puissions, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, nous rassembler autour de cette archéologie préventive, que nous aimons tous, les uns comme les autres.

Mme Annie Genevard : C’est mal parti !

M. Patrick Bloche : Ce n’est pas le cas : c’est la raison pour laquelle je serai amené à donner un avis défavorable à la quasi-totalité des amendements déposés sur cet article. Et je crains, si le Sénat n’évolue pas sur ce dossier, que nous ayons quelques difficultés à trouver un accord en commission mixte paritaire…

Mme Catherine Vautrin : Tout à fait !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek30, 135, 219 et 339.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive. En effet, le service public de l’archéologie englobant l’Institut national de recherches archéologiques préventives – l’INRAP – et les services d’archéologie des collectivités territoriales, il n’est pas nécessaire d’introduire un nouveau niveau de contrôle économique et financier.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Jacques Krabal : Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive. Considérant que l’expression « service public de l’archéologie » couvre l’INRAP et les services d’archéologie des collectivités territoriales, il n’est pas nécessaire d’introduire un nouveau niveau de contrôle économique et financier. D’abord, parce que l’INRAP est déjà placé sous la double tutelle du ministère de la culture et du ministère de la recherche. Ensuite, parce que les collectivités territoriales dotées d’un service archéologique sont déjà soumises à des contrôles économiques et financiers, au titre des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

Mme Annie Genevard : Vous nous reprochez, monsieur le rapporteur, de nourrir des soupçons vis-à-vis d’un texte qui vise à soumettre à des contrôles inutiles les collectivités territoriales ayant compétence en matière d’archéologie préventive.
Soumettre les collectivités territoriales à un contrôle financier et administratif n’a strictement aucun sens ! Que l’État les soumette à un contrôle scientifique, c’est normal : c’est son rôle. Mais en matière administrative et financière, des tas d’organismes veillent déjà à ce que nous gérions nos affaires légalement et correctement. À l’inverse, s’agissant de l’INRAP, la tutelle de l’État n’a pas garanti son bon fonctionnement financier.

M. Gérard Menuel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

Mme Isabelle Attard : L’objectif de cet amendement, de ceux qui viennent d’être défendus et de tous ceux qui vont suivre est de rendre aux services d’archéologie des collectivités territoriales la place qu’ils méritent et nullement d’opposer l’INRAP aux archéologues des collectivités territoriales.
Dans sa première version, l’article 20 contenait énormément de petits détails – or nous savons que le diable se niche dans les détails – qui auraient empêché les collectivités territoriales d’assumer leur rôle d’archéologue dans les meilleures conditions, c’est-à-dire comme par le passé.
Il ne s’agit pas de garantir le monopole de qui que ce soit, nous devons tous être d’accord sur ce point. C’est l’archéologue qui vous parle : sur le terrain, nous avons besoin d’une coopération maximale et non de petits détails nichés dans quelques phrases, mettant des bâtons dans les roues des services départementaux, municipaux ou intercommunaux, ce qui nuit à leur bon fonctionnement. Nous avons suffisamment besoin de tout le monde pour ne pas rajouter des détails qui, pour parler crûment, bouffent le quotidien. La première rédaction du texte en était pleine : les archéologues des collectivités territoriales ont eu raison de nous alerter sur ces problèmes.
C’est pourquoi je soutiens ces amendements identiques, aux côtés de mes collègues, et je soutiendrai plusieurs des amendements suivants, dans le seul dessein d’assurer de bonnes conditions de travail dans l’archéologie préventive, que ce soit sous la conduite de l’INRAP ou sous celle des collectivités territoriales.

M. Jacques Krabal : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Les dispositions de l’article 20 ne visent pas à compliquer, notamment, les missions des services d’archéologie des collectivités territoriales !

M. Frédéric Reiss : Si.

M. Patrick Bloche : Dès la première lecture, nous avons même été amenés à les simplifier, en ne faisant pas porter sur ces services, grâce à une distinction opportune, les contraintes imposées aux opérateurs privés. Je trouve donc paradoxal de ne veiller au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive que dans sa dimension scientifique et d’exclure les dimensions économique et financière, alors qu’un rapport de la Cour des comptes a été évoqué à plusieurs reprises.
Je trouve ces amendements identiques assez contradictoires, d’où un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

Mme Catherine Vautrin : Cet amendement vise à reconnaître l’engagement des collectivités territoriales en matière d’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.
En effet, dans la rédaction de la commission, l’alinéa 17 dispose : « Ces services contribuent à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie qu’ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent participer à [leur] exploitation scientifique ». Aux mots « peuvent participer à », je préférerais les mots « peuvent assurer », voire « assurent », afin de reconnaître le travail des collectivités.
Dans le droit fil des propos que nous tenons depuis le début de l’examen de l’article 20, je tiens à souligner une certaine incohérence entre les différents textes que nous propose la majorité. Alors que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », renforce les compétences des collectivités, le présent projet de loi impose comme une super-tutelle de l’État sur les travaux réalisés par les agents des collectivités, après quoi un prochain texte aura pour objet la simplification.
Il conviendrait de faire preuve de temps en temps d’un plus de cohérence. Au plan scientifique, l’État a tous les moyens de contrôler le travail qui est réalisé. En revanche, depuis longtemps, l’ensemble des agents des services archéologiques des collectivités territoriales effectuent un travail de qualité. C’est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Avis défavorable car cet amendement donne une mauvaise interprétation de l’alinéa 17. Ces services contribuent à une exploitation scientifique qui, pour une raison éminemment scientifique, conduit à la nécessité d’une chaîne discontinue… ou plutôt continue. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Vautrin : Lapsus révélateur !

M. Patrick Bloche : C’est la raison pour laquelle ces services doivent « participer » et ne pas être dans une situation d’isolement par rapport aux autres acteurs, qu’il s’agisse de l’État ou des opérateurs privés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Cet amendement aurait pour effet, en matière de participation à la recherche, de passer d’une faculté à une obligation, et donc à une contrainte – que vous souhaitez par ailleurs repousser. Le Gouvernement ne peut donc y être favorable.
S’agissant du rôle des collectivités territoriales, ce que vous appelez un contrôle administratif, je tiens à le souligner de nouveau, est en réalité une vérification de l’organisation administrative permettant aux collectivités de conduire une politique d’archéologie préventive. Il ne s’agit donc ni d’un contrôle administratif ni d’un contrôle de légalité.
Et je répète que nous passons d’un agrément valable cinq ans à une habilitation pérenne. Le texte proposé va donc plutôt dans le sens de ce que vous souhaitez.

Mme la présidente : Madame Vautrin, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Catherine Vautrin : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek31, 136, 220 et 340.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à définir les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales contribueront, en coordination avec l’État, à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Jacques Krabal : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

Mme Annie Genevard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek340.

Mme Isabelle Attard : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Je demande le retrait de ces amendements car ils sont satisfaits. En effet, le complément qu’ils visent à apporter à l’alinéa 17 figure à l’alinéa 26 du même article, lequel dispose que le dossier de demande d’habilitation de la collectivité territorial ou du groupement « contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalités de leur participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive ».
Si les amendements ne sont pas retirés, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis.

Mme la présidente : Je constate que les auteurs de ces amendements souhaitent les maintenir.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

Mme Audrey Azoulay : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 à 22, qui disposent que les zones de présomption de prescription archéologique sont annexées au plan local d’urbanisme, ou PLU.
La définition d’une telle zone de présomption a notamment pour objet de donner une information sur la sensibilité archéologique d’une partie du territoire ; cette information doit être connue des élus, des aménageurs et des citoyens. Néanmoins, ces zones de présomption de prescription archéologique n’étant pas opposables, elles n’ont pas vocation à figurer dans le PLU.
Nous préférons favoriser l’approche consistant à publier ces zones dans un nouveau service, appelé « géoportail de l’urbanisme », en cours d’élaboration, qui a vocation à devenir la source principale d’information du public le plus large sur les conditions d’utilisation des sols. Ce portail concernera les particuliers et les aménageurs, qui auront en permanence à disposition des informations actualisées en fonction l’état des connaissances.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour soutenir l’amendement bkno ek216.

M. Jean-Marie Tétart : Dans bien des situations, les transactions concernant des terrains situés dans des zones de présomption de prescription archéologique réservent d’énormes surprises lors de la finalisation du bilan de l’opération, lorsqu’on s’aperçoit que des coûts de fouilles définitives très importantes obèrent l’équilibre de l’opération, voire la remettent en cause.
Cela m’est arrivé à plusieurs reprises dans ma commune. C’est ainsi qu’un terrain acquis 1,3 million, en vue de construire quatre-vingt-cinq logements, dont vingt-cinq logements sociaux, a supporté 600 000 euros de fouilles archéologiques sans qu’on y trouve le bras de la Vénus de Milo, qui nous aurait intéressés… Ce surcoût a lourdement pesé sur la commune, qui doit équilibrer, une fois l’opération accompli, le bilan de celle-ci. Il en est de même dans des transactions privées.
Le projet de loi propose que les certificats d’urbanisme puissent dorénavant indiquer si le terrain de la transaction est situé dans une zone de présomption de prescription archéologique : c’est déjà une très bonne information. La recherche dans le géoportail permettra également de fournir une très bonne information.
Il faudrait toutefois prévoir en sus que les promesses de vente incluent désormais une clause suspensive permettant à l’acheteur, public ou privé, de lever l’option d’achat dans le cas où des découvertes archéologiques remettraient totalement en cause le bilan de l’opération. La promesse de vente devrait également prévoir comment sont partagés les frais de sondage, lorsqu’ils sont prescrits.
Alors que nous voulons relancer la construction, l’effort de logement et l’accès à l’habitation, de telles situations risquent de se répéter dans certaines communes. L’amendement vise donc à les clarifier rapidement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Dès lors que les zones de présomption de prescription archéologique seront accessibles par le biais de géoportail, il sera possible d’inclure de telles clauses suspensives dans la promesse de vente, si les deux parties l’acceptent. Sincèrement, je ne vois donc pas l’utilité de votre amendement. C’est la raison pour laquelle je demande son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis. L’amendement bkno ek292 ayant supprimé la référence aux zones de présomption dans les certificats d’urbanisme, l’articulation de l’amendement bkno ek216 avec le texte s’en trouve affectée. Par ailleurs, je partage l’analyse du rapporteur : il appartient en la matière au vendeur et à l’acquéreur de prévoir des dispositions contractuelles. Celles-ci seront facilitées par la meilleure connaissance de la sensibilité archéologique du terrain permise par le géoportail en cours d’élaboration, qui assurera une vraie transparence.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tétart.

M. Jean-Marie Tétart : Je n’avais pas bien saisi la suppression, dans les certificats d’urbanisme, de la référence aux zones de présomption de prescription archéologique. De nombreux risques y sont prévus, comme celui qui a trait aux carrières. La présomption de prescription archéologique n’est pas un risque au sens d’un péril mais peut remettre en cause des opérations prévues dans ces zones de présomption.
Je regrette que vous ne cherchiez pas à la faire inscrire parmi les clauses suspensives permettant de lever l’option d’achat car, à l’heure actuelle, c’est seulement lors des opérations afférentes au dépôt d’un permis de construire qu’on apprend s’il faut engager des sondages ou non. C’est donc une fois l’ensemble des frais payés qu’on peut connaître le bilan de l’opération ; or il est trop tard pour le remettre en cause.
De plus, la loi devrait prévoir comment sont partagés les coûts. Ce partage devrait même être rendu obligatoire, d’autant que les coûts sont loin d’être anodins. Dans le cas que je vous ai cité, les frais de sondage préalable e de fouilles ont atteint respectivement 100 000 euros et 500 000 euros, alors que le terrain avait déjà coûté, je le rappelle, 1,3 million d’euros.
Pour éviter la multiplication des mauvaises surprises, il convient de mieux encadrer et réglementer ce genre de situations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Jean-Marie Tétart, très bon connaisseur de ces sujets, vous a soumis un cas tout à fait concret, avec des éléments chiffrés, montrant que la suppression des alinéas 20 à 22, objet de l’amendement précédent, si elle se justifiait sur le plan réglementaire, pose tout de même le problème, très important, de l’information suffisamment en amont des promoteurs et de tout acquéreur d’un terrain dont l’aménagement pourrait être entravé par la présence d’éléments d’intérêt archéologique.
Madame la ministre, il faudrait que vous puissiez apporter une réponse précise au cas concret évoqué à l’instant, qui n’est sans doute pas isolé.
Le certificat d’urbanisme est une information apportée directement à l’usager, parfois suffisamment en amont, lorsque des précautions ont été prises en la matière. Je répète ma question : madame la ministre, qu’avez-vous à répondre à M. Tétart, s’agissant du cas concret qu’il vous a opportunément soumis ?

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Je ferai quelques remarques qui permettront peut-être de faciliter les réflexions de notre collègue Annie Genevard.
Tout d’abord, le principe consistant à solliciter les services régionaux d’archéologie avant de lancer un projet d’urbanisme est inscrit dans la loi sur l’archéologie préventive. Le délai de réponse est fixé à deux mois, me semble-t-il.
Je veux simplement rappeler ici que la carte archéologique nationale a précisément pour objet de donner des informations préalablement au lancement de tout projet ; elle permet d’avoir une première information sur la présence potentielle d’un site archéologique dans le sous-sol.

M. Dino Cinieri : et M. Jean-Marie Tétart. C’est faux !

M. Marcel Rogemont : Les élus devraient donc être plus prudents avant de lancer des travaux, ou même d’acheter un terrain, et consulter cette carte. Les aménageurs privés sont quant à eux probablement beaucoup plus attentifs que les aménageurs publics.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Je voulais compléter les propos de Marcel Rogemont, qui a entièrement raison au sujet de la carte archéologique nationale, dont l’objet est pour ainsi dire celui-là, c’est-à-dire la fourniture d’informations.

M. Marcel Rogemont : Exactement !

Mme Isabelle Attard : Pouvoir consulter cette carte sur internet en fait un véritable outil pour la décision.

M. Marcel Rogemont : Exactement !

Mme Isabelle Attard : J’ai été interrogée sur le fait de savoir si, au sein d’une collectivité, le service archéologique devait dépendre du service de la culture ou du service de l’urbanisme. Il me semble qu’il est tout aussi pertinent de le rattacher à l’un qu’à l’autre ; d’ailleurs, regrouper les deux services ne serait pas une mauvaise idée.
Quoi qu’il en soit, je le répète, la carte archéologique nationale est une aide à la décision : elle permet à la collectivité qui la consulte de choisir entre deux terrains celui qui requerra le moins d’investissements et qui comporte le moins de risque possible. Cet outil est accessible tant aux aménageurs publics que privés.
Il devrait peut-être, et vous avez raison sur ce point, chers collègues, être stipulé par les notaires dans les contrats ; à tout le moins, ces informations devraient être davantage connues pour que cet outil extrêmement précieux soit à la portée de tous et accessible à n’importe quelle personne lors de l’achat d’un terrain. Cela permettrait d’éviter les conséquences financières néfastes de certaines négociations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

Mme Catherine Vautrin : Une fois encore, l’objectif de mon amendement est de ne pas complexifier les procédures.
En effet, à l’alinéa 26, il est une fois de plus fait allusion à l’organisation administrative. Il est plutôt de coutume de dire qu’un amendement est satisfait : en l’espèce, je me demande si ce n’est pas plutôt le texte qui est satisfait.
Madame la ministre, pouvez-vous me dire comment cet alinéa s’articule avec l’article 72, alinéa 6, de la Constitution, qui prévoit déjà un contrôle administratif des collectivités demandant un agrément ? J’ai du mal à voir quel serait l’apport de l’article L. 522-8 du code du patrimoine, ce contrôle étant déjà prévu dans notre loi fondamentale. Une fois encore, nous avons ici un exemple non pas de simplification mais de complexification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Cet amendement ne prend pas en compte l’assouplissement de la rédaction auquel nous avons procédé : la collectivité doit établir non plus sa « capacité administrative » mais son « organisation administrative ». C’est le moins qu’on puisse demander, dès lors qu’il s’agit de délivrer une habilitation pour une durée pérenne. De ce fait, cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Je crois l’avoir dit tout à l’heure, car vous aviez déjà évoqué le sujet, madame Vautrin : il ne faut pas confondre, d’une part, le contrôle de légalité, et, d’autre part, l’examen de la capacité administrative des services d’archéologie des collectivités territoriales dans le cadre de cette habilitation.
En l’occurrence, il s’agit d’établir quelles procédures, quelles compétences et quelle organisation ces services vont mettre en œuvre pour répondre aux demandes en matière d’archéologie préventive. J’ajoute que cette vérification existe déjà dans le cadre de l’agrément, procédure en vigueur qui est renouvelable ; elle sera désormais réalisée une fois pour une habilitation pérenne, et portera sur l’organisation et les compétences. L’habilitation sera délivrée à l’issue de la vérification. Les services des collectivités interviennent ensuite. Il est donc question non pas d’un contrôle de légalité, mais de la mise en œuvre d’une politique publique d’archéologie préventive.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : Madame la ministre, je ne me plaçais pas du tout dans le cadre du contrôle de légalité, qui n’est pas l’objet de l’article 72, alinéa 6 de la Constitution. Cet article concerne précisément l’organisation administrative des collectivités territoriales. Il est donc logique que vous vous assuriez de l’organisation matérielle. C’est ensuite le principe de la libre administration des collectivités qui s’applique, jusqu’à ce qu’on vérifie que le service technique aura bien été rendu.
L’alinéa vise à insérer une obligation qui existe déjà. C’est pourquoi je me permets de vous rappeler le principe de simplification, car ici vous allez plutôt dans le sens de la complexification.

Mme la présidente : Dois-je en conclure que vous maintenez votre amendement, madame Vautrin ?

Mme Catherine Vautrin : Exactement, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek32, 137, 222 et 341.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Dino Cinieri : Si le principe de la convention est souhaitable afin de coordonner l’action des acteurs publics de l’archéologie dans ce domaine, il paraît préférable de l’inscrire à l’article L. 522-7 du code du patrimoine, qui reconnaît aux collectivités territoriales le droit de contribuer à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Jacques Krabal : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

Mme Annie Genevard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

Mme Isabelle Attard : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements identiques ?

M. Patrick Bloche : L’avis est défavorable : il faut évidemment une convention entre l’État et les collectivités territoriales pour que ces dernières puissent bénéficier d’une habilitation. Cela est cohérent avec ce que j’ai dit tout à l’heure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknos ek33, 138, 201, 223, 251 et 342.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Dino Cinieri : Il n’est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà en vigueur.
En effet, l’intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale. De plus, le cadre territorial d’intervention des collectivités en matière de diagnostic est déjà défini par l’article L. 523-4 du code du patrimoine. Enfin, il revient déjà à l’État d’autoriser une fouille archéologique.
Par conséquent, le champ d’action géographique des collectivités territoriales en matière d’archéologie préventive est d’ores et déjà encadré et rien ne justifie la mise en place de nouvelles restrictions.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

M. Jacques Krabal : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek201.

M. François de Mazières : Je tiens à défendre cet amendement, car il est très important. Nous sommes au cœur de ce qui nous occupe depuis tout à l’heure : les relations entre les services archéologiques et les collectivités locales.
Nous proposons de supprimer l’alinéa 27 car il vise à restreindre les possibilités d’intervention des collectivités territoriales en limitant la possibilité de réaliser des opérations de fouille dans l’emprise où le service est localisé. Or on peut très bien trouver, au sein des services des collectivités territoriales, des spécialistes de tel ou tel domaine de l’archéologie ou de telle ou telle époque – car c’est ainsi, en fonction de spécialisations, que fonctionne l’archéologie. Il n’y a donc aucune raison de ne pas promouvoir le rayonnement de ces services au regard du critère de la qualité scientifique.
Vous m’objecterez qu’une telle possibilité est prévue à la fin de l’alinéa 27 : « le représentant peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser une fouille en dehors de son ressort territorial ». Cependant, si on voulait vraiment respecter la compétence des services départementaux, on écrirait que le spécialiste de telle époque archéologique au sein d’un service est habilité non pas pour une fouille, mais de manière globale.
J’en reviens à ce que disait tout à l’heure Isabelle Attard : ce serait appliquer un traitement égal. Tous ces personnels sont des experts de qualité, plus ou moins spécialisés dans tel ou tel domaine. Ne faisons donc pas en sorte qu’on donne toujours priorité à l’INRAP. Donnons la priorité à la qualité scientifique.

M. Michel Pouzol : Donc à l’INRAP !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

Mme Annie Genevard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

M. Michel Piron : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek342.

Mme Isabelle Attard : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Patrick Bloche : L’avis de la commission est défavorable. La raison en est simple : le principe est de limiter l’habilitation au territoire de la collectivité qui en fait la demande. Nous avons néanmoins souhaité que ce dispositif soit assoupli lors de l’examen en commission en prévoyant des dérogations à ce principe de spécialité territoriale. Nous estimons avoir trouvé le bon équilibre avec cet alinéa et ne souhaitons pas le perturber par l’éventuelle adoption de ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Je ne peux pas non plus donner un avis favorable à ces amendements. D’ailleurs, s’ils étaient adoptés, ils iraient à l’encontre de l’objectif que vous poursuivez, mesdames, messieurs les députés. Les dispositions dont vous demandez la suppression ne constituent pas en réalité une restriction du ressort territorial de l’action des collectivités et des opérateurs.
Pour ce qui est des diagnostics, les modifications apportées aux articles L. 522-8 et L. 522-4 constituent au contraire une ouverture par rapport au système existant, puisqu’ils permettent à une collectivité de réaliser un diagnostic qui ne serait qu’en partie localisé sur son territoire.
Concernant les fouilles, le nombre d’opérations réalisées par les services territoriaux en dehors de leur ressort est aujourd’hui très faible en pratique, mais le texte permet de procéder à ces opérations situées en dehors du ressort territorial lorsqu’elles sont justifiées.
Ainsi que vous l’aviez souhaité, à l’instar du Sénat, me semble-t-il, une ouverture au-delà du ressort territorial des collectivités est rendue possible tant pour le diagnostic que pour les fouilles.

Mme Annie Genevard : Mais pas de façon suffisante !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Je suis un peu ébranlé par l’argumentation de Mme la ministre, davantage que par ce que j’ai entendu précédemment.
En effet, la spécialisation n’est pas propre à un territoire ; il s’agit d’une spécialité qui s’exprime sur de multiples territoires. Il ne faut donc pas détourner l’adjectif « territorial » de son sens premier. L’idée de mutualisation, au travers des aspects interministériels, était au cœur d’une autre loi, la loi NOTRe. Puisque le Gouvernement souhaite l’élargissement du ressort territorial pour l’ensemble des collectivités, parfois même au-delà de ce que souhaitent les collectivités elles-mêmes, il y a un certain paradoxe à récuser l’idée de mutualisation et à vouloir interpréter le mot « territorial » dans le sens le plus étroit.
Puisque vous affirmez que la possibilité d’étendre l’exercice d’une spécialité demeure, madame la ministre, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Dans le souci de respecter l’équilibre du texte, comme vient de le dire M. le rapporteur, je vais retirer l’amendement bkno ek59.
Le texte est satisfaisant en l’état, car il permet de mutualiser des spécialités, et de faire en sorte que le service d’une collectivité territoriale puisse, à un moment donné, sortir de son territoire pour enrichir la mutualisation. Il permet également d’éviter la mise en concurrence de plusieurs services de collectivités, ce qui pourrait se produire, car chaque collectivité cherche naturellement à défendre son service et ses personnels.
Tel qu’il est rédigé, l’article permet cet équilibre, c’est-à-dire une mutualisation sans risque de mise en concurrence des services des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Je suis à présent saisie d’un amendement bkno ek59 de Mme Marie-George Buffet. Cet amendement vient d’être retiré par son auteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

Mme Isabelle Attard : La fin de l’alinéa 27 précise que l’État autorise une ou plusieurs collectivités à réaliser des fouilles hors de leur territoire. Il me semble nécessaire de préciser – et c’est l’objet de cet amendement – que des partenariats peuvent être conclus entre collectivités territoriales, en maintenant bien sûr le rôle de l’État, à savoir le contrôle scientifique qu’il exerce.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : L’avis est défavorable pour les raisons déjà exposées. Mme Buffet a admis que nous sommes parvenus à un bon équilibre en prévoyant des dérogations au principe de la spécialité territoriale de l’habilitation, ce dont je la remercie. Cet équilibre doit être maintenu. Il serait ridicule et parfaitement stérile d’introduire une concurrence entre les services archéologiques des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek34, 139, 202, 224 et 343.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Dino Cinieri : Les collectivités territoriales disposant d’un service archéologique sont déjà soumises au contrôle budgétaire prévu par le code général des collectivités territoriales. Il est donc proposé de limiter le contrôle exercé sur les services archéologiques habilités aux aspects scientifiques et techniques sous forme d’un bilan déposé tous les cinq ans au ministère de la culture.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

M. Jacques Krabal : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. François de Mazières : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

Mme Annie Genevard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek343.

Mme Isabelle Attard : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : La commission est défavorable à ces amendements. Demander la transmission d’un bilan financier tous les cinq ans n’a rien d’excessif et relève de la bonne gestion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement bkno ek141.

Mme Gilda Hobert : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : L’avis est défavorable. La rédaction actuelle du texte permet le libre choix de la collectivité proposé à travers cet amendement, que je suggère donc à Mme Hobert de retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gilda Hobert.

Mme Gilda Hobert : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknos ek35, 142, 182, 225, 344 et 252 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek35, 142, 182, 225 et 344 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Dino Cinieri : Le présent amendement vise à augmenter de sept à vingt et un jours le délai accordé à la collectivité pour décider de prendre en charge un diagnostic d’archéologie préventive.
Si le raccourcissement des délais en matière d’archéologie préventive fait l’objet d’un accord unanime, il convient de reconnaître qu’un délai de sept jours est particulièrement court pour que l’exécutif d’une collectivité territoriale évalue la possibilité technique et financière de la prise en charge d’un diagnostic qu’elle pourrait réaliser pour soutenir le développement économique de son territoire.
Par ailleurs, les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2016 au sujet de la budgétisation de la redevance d’archéologie préventive privent les collectivités territoriales de toute visibilité sur la part de redevance qu’elles sont en droit d’attendre en contrepartie des diagnostics qu’elles réalisent.
Enfin, cette disposition risque d’amener certaines collectivités territoriales à renoncer à prendre en charge des diagnostics, ce qui obligera l’INRAP à les conduire à leur place. Il en résultera un allongement des délais d’intervention de cet établissement qui verra croître sa charge de travail pour compenser le désengagement des collectivités territoriales.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Jacques Krabal : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

M. François de Mazières : Soyons très clairs : nous avons déposé ces amendements car le décret du 9 juillet 2015 a réduit le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme par les collectivités territoriales d’un mois à une semaine. On voit bien qu’il s’agit d’accélérer le rythme de construction. Toutefois, le délai dont disposent les services d’archéologie préventive des collectivités pour décider s’ils établissent ou non un diagnostic est devenu très court. Sept jours, c’est très court. Le mode de fonctionnement d’un conseil départemental est tel que, au final, le temps pris par les élus pour parvenir à une décision peut malheureusement excéder sept jours.
Vous affirmez, chers collègues de la majorité, que ce texte place à égalité l’INRAP et les services départementaux d’archéologie. Il vous faut maintenant en faire la preuve, faute de quoi votre discours se révélerait incohérent. Il faut donc vraiment adopter ces amendements pour éviter une incohérence fondamentale consistant à prétendre qu’on les place au même niveau que l’INRAP alors qu’en pratique, dans un tel délai, de nombreux services archéologiques n’auront pas le temps de donner leur position.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

Mme Annie Genevard : J’ajoute aux arguments avancés par nos collègues qu’il est en effet nécessaire de porter ce délai de sept à vingt et un jours afin de donner de la souplesse à la procédure, ce qui n’allonge pas déraisonnablement les délais, contrairement à ce qu’a affirmé M. le rapporteur en commission. J’ajoute que, à travers l’amendement bkno ek227, que je présenterai tout à l’heure, je propose de retenir le même délai – à savoir vingt et un jours – pour encadrer la 2307période au cours de laquelle l’État évalue la conformité des offres reçues. On établirait ainsi une sorte de réciprocité des contraintes. Pour l’État comme pour les collectivités ce délai me paraît raisonnable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek344.

Mme Isabelle Attard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek252 rectifié.

M. Michel Piron : J’ajoute qu’il s’agirait d’une décision de bon sens si l’on veut laisser aux collectivités territoriales des chances d’examen sérieux des dossiers. Le premier élu venu sait très bien qu’un délai de sept jours ne suffit pas. Le proposer ressemble même à une provocation.

M. François de Mazières : Exactement !

M. Michel Piron : Un tel délai n’est pas sérieux et ne laisse pas le temps, dans certains cas, de faire examiner le dossier par les services, restituer leurs conclusions aux élus et prendre une décision entre élus, car il ne s’agit pas d’une simple décision administrative : c’est aussi une question de gouvernance.
Au demeurant, vous savez très bien que les retards constatés ne sont pas imputables à ce délai : ce sont plutôt les étapes ultérieures du processus qui sont en cause.
Par respect envers des bonnes décisions que prennent les élus locaux et de leur bonne gouvernance, cet amendement mérite d’être pris en considération.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Patrick Bloche : Le Gouvernement nous a suggéré en commission, et nous l’avons suivi, de supprimer ce dispositif car il relève du domaine réglementaire. Il n’est donc pas nécessaire de fixer dans la loi…

M. Michel Piron : C’est discutable !

M. Patrick Bloche : Attendez, monsieur Piron, je vous prépare une bonne surprise, soucieux de vous faire plaisir si je le peux ! Inutile d’aller à Compostelle, l’hémicycle suffit ! (Sourires.) Plus sérieusement, nous avons supprimé ce dispositif car il relève du domaine réglementaire. En effet, un récent décret en date du 9 juillet 2015 fixe le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme à une semaine. Nous en avons débattu en commission, ceux qui refusent qu’on allonge ce délai de décision, pour les prétextes qu’on imagine, s’opposant à ceux qui estiment qu’un délai d’une semaine est vraiment court pour un exécutif territorial.
Nous oscillons donc entre une et trois semaines. Michel Piron, en bon centriste, fait observer qu’entre les deux se trouve la durée de quinze jours. (Sourires.) De fait, par cohérence avec les débats que nous avons eus en commission, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques. Quant à l’amendement présenté par Michel Piron, je lui en propose le retrait en espérant que le Gouvernement estimera qu’une durée de quinze jours constitue très certainement le délai adéquat.

M. Yves Durand : C’est une main tendue !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : La main est tendue et je saurai la prendre ! (Sourires.) Les délais actuels s’additionnent les uns aux autres pour encadrer une procédure qui ne doit pas excéder cinq mois. La question soulevée par les amendements porte sur le début de cette procédure. Compte tenu de vos débats entre deux positions assez tranchées en commission, mesdames et messieurs les députés, je vous propose d’augmenter le délai de sept jours par voie réglementaire – mais probablement pas de le porter à vingt et un jours. J’essaierai de le porter à deux semaines tout en maintenant l’ensemble de la procédure dans un délai légèrement inférieur à cinq mois en consentant des efforts ailleurs, notamment sur les délais relevant de l’État.
Je vous demande donc le retrait de vos amendements, mesdames et messieurs les députés, et m’engage à prendre en compte votre préoccupation par voie réglementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières : Nous avons bien entendu cette proposition et sommes très heureux que vous prêtiez une oreille favorable aux propositions de notre ami Michel Piron, madame la ministre.
Honnêtement, pour qui pratique les collectivités territoriales, un délai de vingt et un jours semble bien plus raisonnable. D’ailleurs, avant la publication du décret récent, il était d’un mois. Ce n’était pas pour rien : la pratique l’avait validé. Nous ne retirerons pas nos amendements car nous considérons que notre position est sage et claire mais notons néanmoins que vous consentez une avancée, ce qui est déjà mieux que rien.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Je suis sensible au fait que vous acceptiez ce compromis, madame la ministre. Je me permets néanmoins d’interpréter les termes que j’ai entendus. Vous avez dit vouloir essayer de porter le délai à deux semaines avant d’évoquer un engagement. Je préfère évidemment un engagement à une volonté d’essayer, car il y a là une nuance qui ne vous échappe certainement pas. Je considère donc que vous prenez l’engagement de porter le délai à quinze jours en prenant en compte le texte de mon amendement. Si tel est en effet votre engagement, in medio stat virtus ! Je n’irai pas contre la vertu et retire donc mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

M. François de Mazières : J’ai noté que Mme Attard, qui est la plus compétente d’entre nous car elle a exercé le métier d’archéologue, a voté avec nous les amendements précédents car elle les sait utiles si on veut vraiment placer au même niveau les services départementaux et l’INRAP.
Le présent amendement est également très important. Tout le monde ici s’accorde à dire que l’INRAP est un service public important et à soutenir son action. Vous avez pris l’initiative, chers collègues de la majorité, de garantir la stabilité de la redevance qu’il perçoit en la rebudgétisant.
C’est un acte fort qui, même s’il peut se comprendre, risque malheureusement d’avoir des conséquences sur le financement du patrimoine.
Quoi qu’il en soit, il ne faut tout de même pas donner tout à l’INRAP. Or c’est ce que vous faites. Non seulement vous stabilisez son financement, mais en plus vous lui octroyez un monopole qui n’a aucune raison d’être, sauf peut-être, compte tenu de la croissance prévisible du marché très important – c’est sans doute, de fait, un marché d’avenir – des fouilles archéologiques subaquatiques, de s’assurer qu’effectivement l’INRAP le captera.
Je ne comprends – nous ne comprenons pas. Par conséquent, nous vous proposons de supprimer les alinéas 42 à 46 qui instituent un tel monopole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Sur cette question également le débat a déjà eu lieu en commission. Pour nos collègues de l’opposition, le mot choc est celui de monopole. Oui, nous y sommes favorables, car nous estimons qu’effectivement, dans le domaine des fouilles subaquatiques, il est particulièrement nécessaire de bénéficier de l’expertise de l’INRAP.

M. François de Mazières : Mais pour quelle raison ?

M. Patrick Bloche : D’où, effectivement, ce monopole, mais qui est circonscrit à ce type de fouilles, car elles nécessitent une expertise pointue dont dispose l’INRAP. Nous assumons ce monopole. La commission est donc défavorable à cet amendement bkno ek180 visant à supprimer les alinéas 42 à 46.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières : La démonstration est faite, tout simplement, par ce qui existe : aujourd’hui, un autre service, qui est très compétent, réalise également des fouilles archéologiques subaquatiques. Il n’est donc nullement nécessaire, pour les mener à bien, de ne recourir qu’à l’INRAP. Je suis désolé, mais sur ce point c’est « touché coulé ». (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

Mme Marie-George Buffet : Cet amendement vise, lorsqu’une fouille archéologique préventive bénéficie d’une prise en charge financière totale par l’État, à la confier, sur le modèle du dispositif en vigueur en matière de réalisation d’opérations de diagnostic, à l’INRAP ou aux services archéologiques compétents des collectivités territoriales, dans des conditions de prix fixées par décret.
Cette restriction aux règles de la concurrence se justifie par l’intérêt général et garantit la bonne utilisation des fonds publics, tout en épargnant aux particuliers construisant pour eux-mêmes des procédures longues et complexes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : La commission a compris les motivations sous-jacentes à la démarche poursuivie par Mme Buffet à travers cet amendement bkno ek62. Elle les a d’autant mieux comprises que 80 % des fouilles archéologiques préventives réalisées sur des terrains destinés à un logement individuel sont réalisées par l’INRAP ou par d’autres opérateurs publics.
Il y avait, évidemment, compte tenu de la réalité constatée sur le terrain, quelque justification à défendre cet amendement. Cela dit, la commission y a donné un avis défavorable, car l’article 20 repose sur un équilibre qui, si cet amendement était adopté, pourrait se voir compromis, voire remis en cause.
Par conséquent, afin de m’éviter d’être contraint de donner un tel avis, je vous suggère, madame Buffet, pour le maintien de l’équilibre global de cet article, de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Madame la députée, la question des fouilles incombant aux particuliers construisant pour eux-mêmes et bénéficiant de ce fait d’une prise en charge à 100 % – comme cela a déjà été évoqué – au titre du Fonds national pour l’archéologie préventive, le FNAP, a déjà été abordée en première lecture.
Le fait de confier ces fouilles aux seuls opérateurs publics, c’est-à-dire à l’INRAP ou aux services des collectivités territoriales, me semble comporter un certain nombre de risques et être de nature, effectivement, à perturber l’équilibre qui a été trouvé pour l’article 20, et dont nous venons de parler de nouveau à propos des fouilles maritimes.
J’entends, en revanche, les arguments – soulevés dans l’exposé sommaire de votre amendement – ayant trait à la maîtrise d’ouvrage pour le cas très spécifique de ces particuliers qui construisent pour eux-mêmes.
En effet, ils peuvent se trouver démunis car ils doivent choisir un opérateur de fouilles, soumettre un projet scientifique d’intervention et respecter l’ensemble des obligations légales, charge à laquelle ils ne sont pas préparés.
Comme le rapporteur le suggère, il ne faut pas modifier l’équilibre entre les différents opérateurs de la politique d’archéologie préventive qui figurent à l’article 20. En revanche, il faut probablement mener une réflexion visant à améliorer la façon dont l’État assiste ces mêmes particuliers dans la maîtrise d’ouvrage. Certaines pistes peuvent sans doute être explorées dans le sens d’un allègement des contraintes qui, de ce point de vue, pèsent sur eux. En conséquence, je suis également conduite à vous demander de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Madame Buffet, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Marie-George Buffet : Oui.

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, bknos ek181, 98, 96, 36, 226, 345, 174 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek36, 226 et 345 sont identiques.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek181.

M. François de Mazières : Cet amendement vise à trouver un compromis entre la rédaction issue du Sénat et celle issue du texte adopté par la commission en deuxième lecture.
Lorsqu’un certain nombre de propositions ont été faites, et que l’aménageur transmet ces propositions au service régional d’archéologie, nous souhaiterions qu’elles le soient en prévoyant un ordre de priorité. Si le SRA n’est pas d’accord avec le choix de l’opérateur placé en premier choix par l’aménageur, ce qui peut être le cas pour des raisons scientifiques, il sera obligé de justifier les raisons de son désaccord.
Dans le cas contraire, dans la mesure où l’on connaît la proximité forte existant entre les SRA et l’INRAP, on peut soupçonner la décision du SRA d’être motivée par la seule volonté de privilégier l’INRAP.
Nous avons imaginé ce compromis pour que vous puissiez affirmer que vous êtes favorables, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à l’égalité des chances.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
Mon cher collègue, pourriez-vous défendre en même temps l’amendement bkno ek96 ?

M. Gilles Lurton : Volontiers, madame la présidente.
Ces deux amendements visent à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive. En l’état actuel du droit, l’État examine a posteriori la qualité scientifique et technique des aménageurs choisis pour un chantier, mais la nouvelle réglementation propose de substituer à cet examen un examen a priori, afin de gagner du temps et de simplifier les procédures administratives.
Cependant, dans cette procédure, la notion de qualité scientifique et technique a été remplacée par le terme d’« offres », qui élargit considérablement le regard de l’État sur les propositions qui sont faites. L’amendement bkn° ek98 vise donc à conserver le principe de l’examen a priori, mais en rétablissant, pour ce même examen, la notion de qualité scientifique et technique.
L’amendement bkn° ek96, quant à lui, vise à permettre à la personne qui projette d’exécuter des travaux de rejeter les offres irrégulières et de pouvoir tenir compte des critères techniques et scientifiques. Le caractère très spécifique des travaux d’archéologie préventive implique en effet d’assouplir quelque peu les procédures précitées.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l’archéologie en limitant l’évaluation de la conformité des offres par rapport aux prescriptions de fouilles aux seules offres jugées recevables par la personne qui projette d’exécuter les travaux, surtout lorsque celle-ci est une collectivité territoriale soumise à des règles de consultation déjà très encadrées. Ma collègue Annie Genevard développera davantage les arguments rendant nécessaire cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek226.

Mme Annie Genevard : En définitive, cet amendement vise à permettre au Gouvernement de faire la démonstration qu’il n’a pas adopté, à l’égard des collectivités territoriales, une position discriminante.
En effet, les collectivités, lorsqu’elles sont concernées, sont à même de juger si des offres sont recevables ou non. Ne pas les estimer capables d’en juger par elles-mêmes revient à les cantonner à un rôle de boîte aux lettres : elles reçoivent en effet des offres qu’elles se contentent de transmettre directement, sans analyse et sans expertise, alors qu’elles disposent, en matière de vérification de conformité, d’une compétence reconnue.

M. Dino Cinieri : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek345.

Mme Isabelle Attard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
Mon cher collègue, pourriez-vous défendre en même temps l’amendement bkno ek173 ?

M. Jacques Krabal : Ils sont tous les deux défendus, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

M. Patrick Bloche : Ils ont déjà été longuement examinés en commission : par conséquent, je maintiens l’avis défavorable que la commission a donné les concernant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek38, 146, 253, 346 et 227, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek38, 146, 253 et 346 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l’État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées, en application de l’article L. 522-2 du code du patrimoine.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement identique bkno ek146.

M. Jacques Krabal : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement identique bkno ek253.

M. Michel Piron : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek346.

Mme Isabelle Attard : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek227.

Mme Annie Genevard : Je l’ai défendu tout à l’heure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Ces amendements visent à imposer un délai aux services régionaux de l’archéologie. Même si les amendements identiques prévoient d’instaurer ce que j’appellerai l’« étalon Piron », c’est-à-dire un délai de quinze jours (Sourires), leur adoption pourrait rendre impossible le contrôle, en amont et dans de bonnes conditions, des offres par l’État. C’est la raison pour laquelle la commission s’est prononcée défavorablement sur ces amendements identiques. Elle a fait de même s’agissant de l’amendement bkno ek227 : vingt et un jours, cela ne passe pas non plus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Avis défavorable également. Sur la forme, il s’agit là d’une disposition d’ordre réglementaire. Sur le fond, il faut retravailler cette procédure – on doit d’ailleurs également le faire pour d’autres raisons – mais sans que je puisse d’ores et déjà vous dire dans quel sens.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek60 et 145.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

Mme Marie-George Buffet : Il s’agit de revenir à la notion de notation du volet scientifique, qui est plus précise que celle d’évaluation. En outre, elle permet un meilleur contrôle de l’État sur la maîtrise d’ouvrage scientifique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

Mme Gilda Hobert : Il s’agit de revenir au principe de la notation, en lieu et place de l’évaluation, des projets scientifiques par les services de l’État : le terme de notation nous paraît en effet plus justifié et plus juste.
La note apporte à l’appréciation de l’État sur la qualité scientifique une garantie de précision et de transparence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : L’amélioration dans la formulation du contrôle préalable des projets scientifiques par l’État, introduite en commission, permettra de garantir à l’aménageur le libre choix, tout en lui permettant de disposer d’une information éclairée sur la qualité scientifique des offres reçues.
C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à ces amendements identiques proposant, à l’alinéa 56, de substituer au mot : « évalue », le mot : « note ».

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : La commission, à l’issue d’une réflexion pertinente, a retenu la notion d’évaluation qui correspond mieux au contrôle scientifique des offres. Je préfère m’en tenir à cette rédaction. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : J’apprécie en général les arguments de Mme Buffet, fort sensible à la sémantique elle aussi, mais il me semble en l’espèce qu’une évaluation n’exclut pas une notation. Le terme est simplement plus large et permet en cela de répondre aux préoccupations des uns et des autres.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Buffet ?

Mme Marie-George Buffet : M. Piron m’a convaincue, je retire mon amendement.

Mme la présidente : Et vous, madame Hobert ?

Mme Gilda Hobert : Je le retire également.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek97 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Gilles Lurton : Cet amendement tend à compléter l’alinéa 56 afin d’imposer à l’État un délai de quinze jours pour rendre son avis. Passé ce délai, l’État est réputé avoir renoncé à le transmettre et le silence vaut autorisation. Il s’agit de simplifier les règles qui régissent un secteur extrêmement codifié tout en permettant à l’État d’exercer un regard sur l’ensemble des offres reçues.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Isabelle Attard : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Avis défavorable pour des raisons déjà longuement développées, qu’il s’agisse du délai de quinze jours ou du principe selon lequel le silence de l’État vaudrait acceptation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

Mme Isabelle Attard : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Jacques Krabal : Cet amendement vise à rendre la déclaration du recours à un sous-traitant pour des prestations scientifiques compatible avec les procédures des marchés publics auxquelles sont soumis l’INRAP et les collectivités territoriales.
Par nature, l’opération de fouille archéologique fait appel à de nombreuses prestations scientifiques confiées à des spécialistes, ou des laboratoires de datation, des laboratoires de génie génétique, des laboratoires d’analyses chimiques, etc. Il faut ajouter à cela que les besoins en prestations scientifiques ne sont pas toujours prévisibles et peuvent apparaître au cours de la fouille. Au regard des dispositions du code des marchés publics, il est par ailleurs impossible pour un opérateur public de désigner à l’avance, sans être déjà retenu comme opérateur en charge de la fouille, les prestataires scientifiques auxquels il pourrait faire appel. La déclaration des sous-traitants ne peut par conséquent figurer dans l’offre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : La commission a souhaité assouplir l’interdiction du recours à la sous-traitance, désormais encadré par un mécanisme de déclaration préalable. Cette modification était souhaitable : le nouveau dispositif est adapté aux contraintes du terrain tout en permettant de maintenir un contrôle.
De ce fait, je souhaiterais que l’on préserve ce compromis entre l’encadrement du recours à la sous-traitance et la souplesse laissée aux opérateurs. C’est pourquoi la commission a rendu un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Vous évoquez le cas où il serait nécessaire de recourir à un sous-traitant au cours de la fouille. Le cas est déjà prévu par le projet de loi puisque la déclaration – qui doit être préalable à l’engagement du sous-traitant, afin d’informer l’État et de lui permettre d’exercer effectivement son contrôle – peut intervenir à tout instant, à partir du moment où la personne qui réalise les travaux projette d’engager un sous-traitant. La déclaration doit simplement être préalable à l’engagement. Il n’est pas nécessaire qu’elle intervienne au tout début de la procédure. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

Mme Dominique Nachury : Monsieur le rapporteur, vous nous avez fait part de votre souhait de rassemblement. Vous vous adressiez peut-être aux personnes présentes dans cet hémicycle, mais je crois que vous faisiez surtout référence aux acteurs de l’archéologie préventive. Martine Faure a souvent évoqué la nécessité de pacifier leurs relations.
Cet amendement tend à reconnaître dans la loi l’implication des opérateurs privés dans la recherche archéologique. Elle se mesure à travers le nombre de publications, la communication à des colloques, la participation à des comités de lecture ou encore dans des politiques éditoriales. Par ailleurs, les agents des opérateurs privés sont intégrés dans les unités mixtes de recherche et participent à des projets collectifs de recherche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Vous avez souhaité réintroduire des dispositions votées au Sénat, afin de reconnaître l’implication des opérateurs privés dans l’exploitation scientifique et la valorisation des fouilles. Nous considérons au contraire que cette implication doit demeurer une simple faculté. Le coût de ces missions n’est pas compris dans celui des fouilles. Si l’on adoptait votre amendement, il reviendrait à l’État de subventionner cette activité, ce qui serait contraire à l’esprit de l’article 20 et romprait l’équilibre auquel nous sommes parvenus. Avis défavorable. Nous sommes dans le cadre de l’exploitation, le « post-fouilles », si je puis m’exprimer ainsi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Cette participation aux travaux scientifiques et à la diffusion de leurs résultats est déjà reconnue à l’alinéa 51. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek172, 348 et 186 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek172 et 348 sont identiques.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek172.

M. Jacques Krabal : Cet amendement vise à garantir les droits de l’aménageur, qui est le maître d’ouvrage de l’opération d’archéologie préventive, en cas de défaillance du prestataire qu’il a initialement retenu. Il encadre également les délais de recours afin de ne pas allonger inutilement les délais d’intervention en limitant les possibilités de contentieux.
Considérant que l’INRAP reçoit déjà à cet effet une subvention pour compensation de charge de mission de service public, il n’est pas justifié que l’aménageur confronté à un opérateur défaillant se voie imposer les conditions et le prix d’achèvement de la fouille par l’INRAP, cet opérateur étant le seul habilité à terminer une fouille interrompue indépendamment de la volonté du maître d’ouvrage.
Par ailleurs, l’INRAP étant le seul opérateur habilité à terminer une fouille laissée en suspens par un opérateur défaillant ou privé de son agrément, cette disposition est de nature à le placer en situation d’abus de position dominante. Aussi l’aménageur doit-il disposer d’un droit de recours en cas de désaccord avec l’INRAP. Au vu des compétences scientifiques des agents des services régionaux de l’archéologie, rattachés aux services régionaux de la préfecture, le préfet de région est la personne indiquée pour procéder à un arbitrage.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek348.

Mme Isabelle Attard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek186 rectifié.

M. François de Mazières : Notre collègue M. Krabal vient de nous présenter un excellent argumentaire.
Le fait de prévoir un recours est bien évidemment nécessaire. En effet, en cas de défaillance du prestataire d’une fouille, l’INRAP est le seul opérateur habilité à achever la fouille interrompue. Comment imaginer que l’aménageur ne puisse discuter les conditions d’achèvement et le prix que pourrait lui imposer l’INRAP ? Ce serait anormal. Qu’au 2312moins un recours puisse être exercé devant le service régional de l’archéologie, ou le préfet de région, ce qui revient au même puisque celui-ci se tournera vers le service compétent. C’est une mesure de bon sens.
Si vous voulez respecter les aménageurs comme vous respectez l’INRAP, vous devez leur permettre de négocier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Ouvrir un recours suppose de créer un délai de recours, ce qui allongera d’autant la procédure et pourrait même être contraire aux intérêts de l’aménageur. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay : Même avis, d’autant plus qu’il n’appartient pas à l’État de se substituer à la négociation entre l’aménageur et l’INRAP pour fixer le prix et le délai de réalisation de l’opération en cas de désaccord. Prenons garde à ne pas confondre les rôles.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. François de Mazières : Il serait totalement illogique de demander à l’aménageur, en cas de défaillance d’un opérateur, de payer deux fois. Cela se comprend d’autant moins que l’INRAP reçoit à cette fin une subvention pour charges de service public, comme en témoigne la présentation du budget de votre ministère pour 2016 : « Cette mesure est complétée par une hausse de 2,5 millions d’euros de la subvention pour charges de service public en faveur de l’INRAP qui s’élèvera à 7,5 millions d’euros. Elle permettra de mieux couvrir ses dépenses liées aux missions de service public dans le champ concurrentiel et notamment la valorisation des résultats de fouille, ainsi qu’une capacité d’intervention permanente pour toutes les périodes chronologiques et sur l’ensemble du territoire et d’intervention en cas de défaillance d’opérateurs d’archéologie préventive. » Tout est dit. Dans un simple souci de cohérence, on ne saurait imposer à l’aménageur de payer deux fois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Malheureusement, la subvention versée à l’INRAP ne couvre pas ce type de dépense. Même si je comprends le sens de votre amendement, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.

M. François de Mazières : C’est pourtant inscrit noir sur blanc dans le budget pour 2016 !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Première précision, déjà rappelée en commission : l’aménageur ne paie jamais la totalité à la signature du contrat. Il paie par tranches, et le solde, souvent de l’ordre de 20 %, n’est jamais dû avant la remise du rapport de fouilles à l’État. Par conséquent, lorsqu’un opérateur défaillant n’assure pas la réalisation de la totalité de l’opération, l’aménageur n’a pas payé la totalité du prix convenu à la signature.
Par ailleurs, si je me réfère au bleu budgétaire, programme bkno ek175, la subvention pour charges de service public versée à l’INRAP ne couvre pas cette mission.
Les crédits en faveur de l’INRAP pour charges de service public sont prévus « au titre de la compensation des charges de service public qui lui incombent en tant qu’opérateur national d’archéologie préventive, en particulier : obligation de présence sur l’ensemble du territoire ; compétence sur l’ensemble des spécialités ; traitement, exploitation et valorisation des données de diagnostics et de fouilles ». Il n’y a donc pas de subvention spécifique pour intervenir en subsidiarité par rapport à des opérateurs défaillants.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières : Il faudra donc que vous vous mettiez en cohérence avec vous-même, madame la ministre, car le ministère de la culture et de la communication indiquait bien, je le répète, au sujet du projet de loi de finances pour 2016, que la hausse de 2,5 millions d’euros visait à faire face « en cas de défaillance d’opérateurs d’archéologie préventive ». Il y a là un problème que je vous invite à résoudre !

M. Dino Cinieri : Oui, nous attendons des précisions !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay : Je veux rendre hommage à la représentation nationale, qui vote le budget. Seul fait foi, non pas un dossier de presse remis au moment de la présentation du PLF, mais le bleu budgétaire qui reflète votre vote – et c’est bien normal ! (Sourires.)

M. François de Mazières : C’est ce qui s’appelle botter en touche !

Mme la présidente : L’amendement bkno ek55, monsieur Bloche, est rédactionnel, si je ne m’abuse…

M. Patrick Bloche : Il est en effet rédactionnel mais je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté.
Pour ceux qui nous suivent encore, nous sommes sortis de l’archéologie préventive pour passer aux biens archéologiques mobiliers. Après un débat en première puis en deuxième lecture sur les découvertes fortuites et la présomption d’appartenance à l’État, Isabelle Attard a proposé un amendement visant à mener une évaluation afin de s’assurer que les dispositions n’auraient pas de conséquences sur la déclaration des découvertes. Le présent amendement, quant à lui, est rédactionnel en ceci que la demande d’évaluation n’a pas à figurer dans le code du patrimoine. Si j’ai donc pris cette initiative, ma chère collègue, c’est pour que votre excellent amendement puisse produire tous ses effets.