Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Motion de renvoi en commission

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : Motion de renvoi en commission

debate, 05/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Votre texte, monsieur le ministre, ce n’est pas le Parlement, ni même le Gouvernement qui en sont à l’origine, mais bien le Président de la République ! J’ai encore en mémoire sa déclaration sur le perron de l’Élysée, après l’affaire Cahuzac. Il a dit qu’il fallait réformer le CSM pour éviter à l’avenir des affaires de ce type. Celle-ci n’avait pourtant strictement rien à voir avec la composition du Conseil. D’ailleurs, comme je l’ai rappelé lors d’une précédente intervention, l’un des membres du CSM a eu le courage et l’audace d’écrire au Président de la République pour se plaindre de ce procédé, parce que le CSM n’avait strictement rien à voir dans l’affaire Cahuzac. Bref, voilà comment l’histoire a été lancée.
Cela ne veut pas dire pour autant, monsieur le ministre, qu’il ne faut pas réfléchir à une réforme du CSM, mais je voulais rappeler le contexte. Je suis très embarrassé car je connais votre sincérité, et le souci de servir l’intérêt de la justice, loin de l’esprit partisan, de clivage, qui vous anime souvent. Vous m’en avez d’ailleurs fait bénéficier : c’est grâce à votre bienveillance comme président de la commission des lois que j’ai pu proposer, avec Alain Tourret, des textes consensuels relatifs à la révision des condamnations pénales définitives et à la prescription pénale. J’aimerais tenter de vous convaincre que c’est dans le même esprit, sans arrière-pensée politique, que je voudrais m’exprimer.
Vous nous proposez aujourd’hui cette réforme dans un hémicycle très peu garni, à une heure tardive. Une réforme de cette importance ! Certes, la qualité y est, puisqu’en dehors de vous, monsieur le ministre, je compte deux anciennes gardes des sceaux, Mme Lebranchu et Mme Guigou. Nous voilà plongés dans un débat récurrent, celui de l’indépendance de la justice, à laquelle nous sommes tous très attachés. Évitons la caricature, à laquelle vous avez parfois cédé dans votre discours, entre ceux qui seraient, comme nous, pour une justice aux ordres, et votre majorité qui serait respectueuse de son indépendance. Non, nous sommes tous pour l’indépendance de la justice, je tiens à le souligner.
Mais si vous voulez entrer dans ces considérations, permettez-moi de vous rappeler quelques heures douloureuses que nous avons vécues sous des gouvernements de gauche. Souvenez-vous de l’affaire des fameuses fiches du CSM, sous François Mitterrand, où le nom des candidats était accompagné d’annotations sur leur appartenance politique ! Et plus récemment, votre prédécesseure, Christiane Taubira, a fait convoquer François Falletti, procureur général de Paris, dans le bureau de sa directrice de cabinet qui lui a signifié qu’il devrait songer à demander une autre affectation, puisqu’il n’était pas de la même sensibilité politique que la garde des sceaux… De quoi s’agit-il sinon d’instrumentalisation et de politisation de la justice ? Bref, les tentatives de mainmise sur le pouvoir judiciaire ne sont réservées à personne, et chaque camp compte des affaires douloureuses qui ne font honneur ni à la classe politique ni à la magistrature.
Comme l’a souligné Philippe Houillon, vous avez, dans votre intervention, allègrement confondu le juge et le procureur. Le juge est souverain ; statutairement indépendant, inamovible, il est là pour juger. Le procureur de la République, lui, est soumis à une hiérarchie puisque le garde des sceaux est le chef ultime des parquets. En l’affirmant, Rachida Dati ne faisait que constater le fonctionnement de nos institutions, basé sur ce cordon ombilical qui relie le garde des sceaux et les procureurs, que vous voudriez aujourd’hui totalement supprimer.
Dans ce domaine, il y a déjà eu des avancées considérables. L’une des premières, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé, fut la réforme constitutionnelle menée sous Pierre Méhaignerie, qui a imposé que les instructions du garde des sceaux soient écrites et versées au dossier. Cette transparence a représenté un grand progrès. Un peu plus tard, sous le ministère de Dominique Perben, il a été interdit au garde des sceaux d’ordonner un classement sans suite. Enfin, reconnaissons l’avancée importante qu’a permise Christiane Taubira en supprimant toute instruction individuelle. Petit à petit, l’on s’approche ainsi d’une indépendance statutaire des parquets.
Vous nous accusez de crier au loup et assurez que les magistrats ne sont pas politisés – sauf quelques parlementaires, et là je me suis un peu senti pris à partie, qui sont d’anciens magistrats reconvertis dans la politique. Oui, on peut faire, quand on est magistrat, le choix citoyen de quitter sa robe, au nom de ses convictions personnelles, pour se soumettre au suffrage universel ! Mais la confusion des rôles n’intervient que lorsque ce sont des magistrats en exercice qui prennent des positions politiques. Vous ne pouvez pas nier l’existence de tels cas devant la représentation nationale et devant tous les Français qui suivent nos débats. Quelques exemples : que pensez-vous d’un syndicat de magistrats qui condamne la loi travail de Myriam El Khomri ? Pensez-vous que ces magistrats, dans les conseils des prud’hommes, n’auront pas d’arrière-pensées politiques au moment où ils l’appliqueront ?

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Jamais !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Que pensez-vous d’un syndicat de magistrats qui saisit le Conseil d’État pour faire annuler la loi sur l’état d’urgence ? En quoi cela le regarde-t-il ? Est-ce à lui de défaire ce que la représentation nationale a fait ? On peut citer bien d’autres exemples. Que penser d’un syndicat qui, en pleine campagne électorale, appelle à faire battre un candidat à la présidence de la République ? Et vous trouvez qu’il n’y a pas de politisation au sein de la magistrature ?

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Non, cela n’existe pas !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : En tant que magistrat, j’ai été nourri à cette idéologie. Je vous rappellerai la fameuse harangue que connaissent toutes les générations de magistrats, prononcée vers 1975 par Oswald Baudot devant des auditeurs de justice : « Soyez partiaux », disait-il ! Vous qui entrez dans cette noble et difficile fonction, soyez partiaux ; selon la tradition capétienne, équilibrez la balance en la faisant pencher du côté du plus faible ; soyez les défenseurs naturels de la femme contre le mari, de l’enfant contre le 2706père, du voleur contre la police, du plaideur contre la justice. Voilà les discours que j’entendais ! Je vous invite à relire les revues syndicales qui reprennent ces harangues, qui disent que juger est un acte politique.

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oui, relisons-les !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Cela vous gêne quand on vous dit la vérité. Moi, j’ai été amené à me syndiquer pour lutter contre cette politisation ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) J’ai été obligé de me syndiquer afin d’éviter d’être critiqué pour ne pas respecter mon obligation de réserve ! (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Vous vous en êtes remis ?

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Cela fut un vrai combat. Je l’assume, et j’en suis fier.
Aujourd’hui, vous nous dites que le risque de politisation de la justice n’existe pas. Mais qu’en est-il dans les faits ? Vous souhaitez rendre les procureurs statutairement indépendants, alignant le statut du parquet sur celui du siège. Mais, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé, il ne s’agit pas d’un véritable alignement…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Loin de là !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : …car il faudrait alors également vous dépouiller du pouvoir de proposition. Actuellement, le CSM possède ce pouvoir pour les premiers présidents et les présidents de tribunaux. Dans la réforme que vous proposez, vous conservez précautionneusement la possibilité de proposer les nominations.
C’est donc l’avis conforme – une pratique courante depuis 2009 – que vous souhaitez inscrire dans le marbre de la Constitution. Soit, et après ? Que se passera-t-il une fois que, après avoir supprimé les instructions individuelles, vous aurez remis entre les mains du CSM le pouvoir de nomination des procureurs, chargés d’appliquer une politique pénale voulue par le pays et dont vous êtes, monsieur le ministre, le seul responsable ? Car, jusqu’à preuve du contraire, les magistrats n’ont pas de responsabilité telle que la nôtre… Une fois donc que vous leur aurez donné la possibilité de se nommer, de se sanctionner, de se promouvoir, vous n’aurez plus de fonctions, monsieur le ministre de la justice ! Vous transformez l’autorité judiciaire, inscrite dans la Constitution, en un pouvoir judiciaire. Autant modifier le terme aussi dans la Constitution !
C’est là que je ne vous suis pas. Je suis d’accord pour ce qui est de l’avis conforme, mais j’estime qu’il manque à la réforme un volet essentiel : celui de la responsabilité des magistrats qui devront mettre en œuvre votre politique pénale sans que vous puissiez prendre la moindre sanction s’ils s’écartent de vos circulaires.
Vous expliquiez tout à l’heure que la politique pénale était faite à partir des éléments que les magistrats veulent bien vous faire remonter. Ce pouvoir d’information, quel sens a-t-il, au fond ? Souvenez-vous de Mme Taubira, brandissant certain document alors qu’elle prétendait qu’elle n’était pas informée d’une procédure ! Et, ayant fait partie de la commission d’enquête Cahuzac, je sais que dans cette affaire, le garde des sceaux a reçu des signalements durant des années. Était-ce pour organiser la politique pénale, ou pour être informé au plus près des affaires sensibles ?
Allez donc jusqu’au bout, monsieur le ministre, supprimez cette pratique des informations qui remontent au garde des sceaux, supprimez tout ! Que vous restera-t-il alors ? Des procureurs qui deviendront des roitelets de la République, chacun faisant sa politique pénale dans son coin, sans aucune harmonie dans le pays, entraînant une rupture d’égalité devant la loi pour les citoyens. Est-ce la justice que vous voulez ? Attaché à une justice égale pour tous, je ne partage pas cette vision.
Aller vers l’indépendance statutaire du parquet, c’est aussi prévoir la responsabilité des magistrats et l’interdiction un fois pour toutes, pour les syndicats de magistrats, de se mêler d’affaires politiques. Je suis totalement contre l’idée de supprimer les syndicats de magistrats, mais ils doivent défendre les intérêts professionnels, comme dans n’importe quelle corporation, et non dire au législateur que telle loi est bonne ou mauvaise, ou déclarer qu’ils l’appliqueront… ou non, comme pour les lois Pasqua sur l’immigration ! Ce gouvernement des juges m’apparaît hautement préjudiciable au fonctionnement de la démocratie. Revenez donc en commission des lois pour nous présenter un dispositif qui permette au juge de respecter son rôle sans l’outrepasser, et nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Guy Geoffroy a dit tout à l’heure que ce n’était pas le bon moment de conduire cette réforme. C’est une phrase que j’ai dû entendre à propos de tous les textes débattus depuis 2012 ! (Sourires.)
Au début de la législature, on nous a dit que les textes ne correspondaient pas aux priorités ni aux attentes des Français. Lors des débats de 2013 sur le CSM, c’est Gilles Bourdouleix qui a exprimé cette idée au nom du groupe de l’UDI. Et aujourd’hui, en fin de législature, ce n’est apparemment pas le bon moment non plus… Je nous invite collectivement à réfléchir, pour la prochaine législature, au moment adéquat pour faire voter telle ou telle loi. En attendant, cet argument n’est pas suffisant en soi.
Pour ce qui est de la motion qu’a défendue Georges Fenech, je crois en effet que les magistrats sont des citoyens et qu’il est bon qu’ils se syndiquent. Dire que vous avez été contraint de vous syndiquer pour vous défendre est un des meilleurs plaidoyers que j’ai entendus pour justifier la syndicalisation, car les syndicats de magistrats, comme ceux de salariés ou d’autres professions, sont utiles pour donner à leurs membres un pouvoir d’expression, et c’est en tant qu’interlocuteurs qu’ils sont pertinents et fiables. Nous regrettons d’ailleurs souvent que les syndicats ne soient pas suffisamment forts car cela rend possible de contester leur représentativité, ce que personne ne souhaite. C’est un point de désaccord entre nous.
Mais si vous avez eu le sentiment d’être pris à partie, je m’en excuse car tel n’était pas mon objectif. Si le trait vous a paru forcé, c’est parce que j’ai voulu souligner l’orientation de cette réforme. Je me placerai d’un point de vue que nous n’avons guère emprunté jusqu’à présent : celui du justiciable. Au mois de décembre, je me suis rendu à l’École nationale de la magistrature pour rencontrer les auditeurs de justice, et nous avons débattu de l’indépendance du parquet. Je leur ai demandé quel en était l’intérêt du point de vue du justiciable. En effet, on peut en imaginer l’intérêt pour le magistrat, pour la profession ou pour le pouvoir, qui peut y trouver une forme de pertinence politique. Mais que peut en attendre le justiciable ? Quelle est pour lui la plus-value de cette indépendance ?
Un auditeur m’a répondu : c’est la qualité du service que les magistrats doivent à la population. C’est l’exigence de responsabilité qu’ils assument dans l’équité de leurs décisions. 2707Qu’attend le justiciable, en effet ? Que la décision soit rendue à partir du dossier et de la règle de droit. Voilà ce qu’est, au final, l’indépendance de la justice : les idées de celui qui juge ne doivent pas interférer avec la règle de droit lors du verdict.
Vous l’avez évoqué, certaines pratiques ont pu se révéler contestables. Je voudrais à cet égard vous rappeler la devise inscrite sur une horloge de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et que je me garderais bien de vous citer en latin : « Le temps dévore tout, seul le droit demeure. »
Je vous propose de faire en sorte que le droit demeure et que l’indépendance de la justice soit assurée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs demandes d’explication de vote.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : En 1993, les fondements du projet de loi dont nous débattons ce soir furent largement approuvés sur tous les bancs de cette assemblée. Aujourd’hui, nous avons un texte qui rejoint l’esprit et la lettre de ce qui, hier, faisait consensus. C’est d’ailleurs dans cette logique que nous comptions nous retrouver. Et puis, par surprise, voire par calcul, le texte qui nous revient du Sénat est remis en cause par certains de nos collègues, qui sont allés jusqu’à déposer une motion de renvoi en commission.
Pourtant, ce texte a donné lieu à deux séances en commission des lois, l’une consacrée à l’audition du garde des sceaux, l’autre à un examen attentif des articles.
Aussi cette motion de renvoi en commission n’a-t-elle aucun sens et je vous invite, mes chers collègues, à la repousser. Nous devons nous montrer à la hauteur de celles et ceux qui, il y a quelques années, ne s’étaient pas livrés à de petits calculs politiciens et s’étaient montrés dignes d’un sujet tel que l’indépendance de la magistrature.
Sachons aussi faire confiance aux magistrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe Les Républicains.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas répondu aux arguments de Georges Fenech en faveur d’un renvoi de ce texte en commission. Et pourtant, deux raisons suffiraient à justifier un tel renvoi ! Tout d’abord, vous essayez de nous convaincre – tout en essayant de vous en persuader vous-même – qu’un consensus se serait dégagé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dans toutes leurs dimensions. C’est faux. S’il y avait eu consensus, le Sénat n’aurait pas détricoté en 2013 le texte qui lui était proposé et nous n’essaierions pas aujourd’hui de rattraper, près de trois ans après, un projet dont vous estimiez qu’il n’avait plus aucune pertinence à venir devant l’Assemblée nationale, comme vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu tout à l’heure.
Par ailleurs, vous avez négligé un point très important soulevé par Guillaume Larrivé et qui justifiait le renvoi en commission. Au fond, si vous souhaitiez, ce que nous pourrions comprendre, qu’une véritable similitude existe entre les règles qui fondent l’indépendance du juge du siège et celles qui fondent l’indépendance du magistrat du parquet, vous iriez jusqu’au bout de la logique. C’est ce que Guillaume Larrivé vous a suggéré mais vous n’avez rien trouvé à y redire. Il y a bien là motif à retourner en commission.
Après avoir perdu près de trois ans sur ce texte, nous pouvons bien y consacrer encore un peu plus de temps, ce qui ne serait pas perdu. Le moment serait en effet venu d’en faire un texte réfléchi et approfondi, ce qui, vous en conviendrez vous-même puisque vous avez le premier avancé l’argument, n’est absolument pas le cas aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)