Lutte contre le système prostitutionnel : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

Lutte contre le système prostitutionnel : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

debate, 06/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination, adopté par le Sénat en séance publique. Notre commission lui a donné un avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement renforce la base légale sur laquelle le pouvoir réglementaire élaborera la prestation en faveur de la réinsertion des personnes prostituées. Le texte, tel qu’il était rédigé jusqu’à présent, nous semblait en effet un peu insuffisant.
Il est proposé d’ajouter dans la loi des dispositions sur les contours de la prestation : mode de financement ; renvoi au pouvoir réglementaire pour la fixation du montant et la désignation de l’organisme payeur ; procédure d’attribution, incessibilité et insaisissabilité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1 et 8.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement touche à ce qui constitue le cœur de nos discussions depuis plus de deux ans. Il tend à supprimer l’article 16, qui instaure la pénalisation de l’achat de tout acte sexuel tarifé.
Ma position, si elle n’est pas massivement partagée dans cet hémicycle, l’est par un certain nombre d’acteurs de l’accompagnement des personnes prostituées dans leur accès aux droits et à la santé. C’est le cas par exemple d’associations comme « Les amis du bus des femmes », « Médecins du monde », ou encore « Aides » qui, depuis plus de trente ans, lutte pour l’accès aux médicaments et contre le VIH. C’est d’ailleurs aussi le cas de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui s’est à nouveau opposée à cette mesure dans son avis du 22 mai 2014.
Les arguments contre la pénalisation des clients sont connus : ces mesures fragilisent, excluent et rejettent les prostituées dans les périphéries, où elles tombent parfois entre les mains de clients violents ; elles ne permettent pas un accompagnement sanitaire efficace ; enfin, elles rendent plus difficiles l’accès aux droits. Nul n’a été capable, au cours de nos débats, de nous démontrer la pertinence et l’efficacité réelle de cette mesure.
J’ai rappelé tout à l’heure que la pénalisation, en Suède, n’a pas mis fin à la prostitution, mais qu’elle l’a seulement déplacée. Par ailleurs, alors que 450 hommes ont été condamnés à une amende pour achat de sexe, seules deux personnes ont été condamnées, dans le même temps, pour traite à des fins sexuelles. Cette mesure, dont on nous dit qu’elle permettra de démanteler les réseaux et de mettre à bas les agents de la traite, n’est absolument pas efficace, comme le montre le cas suédois. Elle reste une mesure très doctrinaire, relativement idéologique, sans efficacité réelle sur ce qui devrait nous rassembler, à savoir la lutte contre les réseaux de proxénétisme. Elle est en tout cas très contre-productive et dangereuse pour les prostituées et les prostitués eux-mêmes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Dubois, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Françoise Dubois (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qu’il m’est impossible de soutenir.
Pénaliser le client risquerait de favoriser le recours à des intermédiaires, de déplacer encore plus les personnes prostituées dans des lieux où elles seraient contraintes de se dissimuler, où elles seraient isolées, plus exposées encore aux violences et aux risques sanitaires, et où elles perdraient le contact avec les associations d’accompagnement et de prévention qui viennent à leur rencontre.
Pénaliser les clients, c’est prendre le problème à l’envers. La prostitution existe pour diverses raisons, que vous connaissez, et la prohibition ne fait que pousser à la clandestinité. La prostitution existe depuis la nuit des temps et elle continuera d’exister jusqu’à la fin du monde. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !

Mme Françoise Dubois (Parti socialiste) : Je savais que mes propos susciteraient des réactions, mais peu m’importe, car j’avais envie de livrer ce que je pense profondément.
Cessons d’être hypocrites et voyons pourquoi ces hommes vont voir des prostituées : certains sont seuls et cherchent tout simplement à avoir une vie sexuelle, comme tout le monde. Je ne peux pas soutenir cet article et je ne voterai pas cette proposition de loi.

Mme Gilda Hobert : M. Alain Tourret et M. Sergio Coronado. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La commission, personne n’en sera surpris, a donné un avis défavorable à ces deux amendements. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été avancés depuis le début de nos travaux en première lecture, mais je me permettrai de réagir aux propos qui viennent d’être tenus.
Vous avez dit, madame Dubois, que la prostitution existe depuis toujours et qu’elle existera toujours. Il y a une dizaine d’années, lorsque nous avons commencé ici le travail de lutte contre les violences faites aux femmes, et notamment contre les violences intrafamiliales, beaucoup nous disaient la même chose. On nous disait que ce qui se passe dans le couple ne concernait en rien la société, que l’on ne pouvait pas y démêler le vrai du faux. On évoquait même encore l’idée d’une médiation dans les affaires de violence conjugale. On n’avait rien compris !
Il est heureux que certains d’entre nous se soient dits, il y a un peu plus d’une dizaine d’années, qu’il fallait que la société prenne ses responsabilités face aux violences subies dans l’intimité du couple. Ces violences au sein du couple, qui ont toujours existé, n’existeront pas pour toujours, parce que nous en avons décidé ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
De la même manière, cette violence absolue que constitue la prostitution, ce n’est pas parce qu’elle existe depuis toujours qu’elle doit exister pour toujours. Et nous sommes là, aujourd’hui, pour y mettre un terme. (Mêmes mouvements.)

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : S’agissant des arguments sur la précarisation et les violences supplémentaires que les personnes prostituées pourraient subir, permettez-moi, mes chers collègues de vous rappeler ceci : c’est maintenant, en vertu du droit actuel, que les personnes prostituées sont considérées comme des délinquantes ; c’est maintenant qu’elles peuvent être poursuivies ; c’est maintenant qu’elles se cachent, parce que c’est maintenant qu’on peut les interpeller. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ce n’est pas avec une loi qui dépénalise leur activité qu’elles vont aller se cacher davantage.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes d’une mauvaise foi confondante !

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Monsieur Coronado, nous avons eu ces échanges à maintes reprises et je m’inscris en faux contre ce que vous avancez. Les personnes qui voudront continuer à avoir des relations sexuelles contre de l’argent 2745pourront le faire, puisque ce seront des femmes libres. À elles d’imposer aux clients qu’ils les préservent de tous les dangers qu’ils pourraient leur faire courir. Je rappelle aussi qu’elles pourront porter plainte contre leur client, ce qui est complètement impossible aujourd’hui. Alors, arrêtons de dire que les personnes prostituées subiront des violences supplémentaires !
Je répète qu’il n’y a aucune raison qu’elles aillent se cacher beaucoup plus loin qu’elles ne le font maintenant. Le client doit être responsable de ses actes. Il faut en finir avec ces clients qui profitent de ce que la personne prostituée est sans défense pour être violents avec elle.
Aujourd’hui, nous donnons aux personnes prostituées les moyens de se défendre. Nous l’écrivons dans notre droit ; nous l’écrivons dans notre parcours de sortie de la prostitution ; nous l’écrivons à maints endroits. Il faut arrêter avec ces faux débats.
Vous citez des associations qui s’opposent à la pénalisation des clients, mais je peux vous en citer dix fois plus qui sont pour l’abolition de la prostitution…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : …et elles sont présentes aujourd’hui à nos côtés. Je veux les saluer et les remercier de leur présence et de leur soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Franck Gilard : Mme Arlette Grosskost et Mme Eva Sas. Très bien !

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Une dernière chose : vous parlez de ces personnes qui sont dans la prostitution par choix. Comment peut-on choisir de rentrer dans la prostitution, si l’on n’y est pas obligé, pour des raisons économiques ou parce que l’on subit des violences ? Même s’il y avait 5 ou 10 % de personnes qui choisissaient la prostitution, pensez-vous qu’il faille balayer d’un revers de main les 90 ou 95 % de celles qui sont victimes de la traite et des réseaux, monsieur Coronado ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Avis défavorable de la commission.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Il est clair qu’à ce stade, après le long débat que nous avons eu, aussi bien au Parlement qu’au sein de la société, il est peu probable que nous tombions d’accord, surtout au détour d’un amendement.
Peut-être puis-je simplement vous convaincre de ne pas utiliser certains arguments, à commencer par celui qui consiste à dire que la prostitution a toujours existé. Guy Geoffroy a rappelé il y a un instant que les violences intrafamiliales étaient, elles aussi, une réalité séculaire.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Bien sûr !

Mme Laurence Rossignol : Le viol date lui aussi de la nuit des temps, et pourtant, nous nous mobilisons ! Le code pénal a été réformé pour que le viol soit sanctionné, et nous pensons qu’il y a encore un travail important de conviction à faire au sein de la société, pour que le viol soit bien désigné comme la première et la pire des violences sexuelles faites aux femmes. Cet argument n’est pas valable.
J’en viens à l’argument selon lequel cette loi risquerait d’être inefficace ou difficile à mettre en pratique. J’ai été parlementaire, moi aussi, et même si je ne suis pas ministre de la justice ou de l’intérieur, j’ai vu de nombreuses lois pénales votées par le Parlement. Or je n’ai jamais autant entendu l’argument de l’inefficacité de la loi pénale que depuis que nous parlons de la pénalisation du client.

Mme Catherine Coutelle et Mme Sandrine Mazetier : Absolument !

Mme Laurence Rossignol : Si cet argument avait été utilisé à chaque fois, vous auriez voté beaucoup moins de lois pénales dans l’histoire !
Enfin, nous ne sommes pas seuls au monde : les violences sexuelles et les violences faites aux femmes sont une préoccupation de tous les pays, de toutes les organisations non gouvernementales. J’étais il y a quinze jours à l’ONU pour la réunion des ministres des droits des femmes de la commission dite de la condition féminine. Les questions de la traite, de la lutte contre la prostitution, de l’enlèvement des femmes, de la place spécifique des violences faites aux femmes dans le cadre du terrorisme sont des sujets majeurs au niveau planétaire.
Au moment où vous vous apprêtez à voter cette loi, les personnes prostituées et les associations en France ne sont pas les seules à nous regarder : partout dans le monde, des femmes attendent que la France vote cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame Dubois, je suis très étonné de votre amendement. Comment, en tant que femme, pouvez-vous écrire que cette disposition ne permet pas de « différencier la prostitution contrainte et la prostitution choisie au nom de la liberté de l’individu et de son autonomie personnelle » ? Pour vous, c’est une liberté de se prostituer ?

Mme Françoise Dubois (Parti socialiste) : Pourquoi pas ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne sais pas si vous avez une fille, mais si c’est le cas, accepteriez-vous qu’elle se prostitue ? Non ! Eh bien, ne souhaitez pas aux autres ce que vous ne souhaitez pas à votre propre fille.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais revenir sur quelques points de l’intervention de Mme la rapporteure.
Les débats ont commencé sur les chapeaux de roue ici, d’une manière parfois un peu caricaturale. On a plutôt progressé depuis deux ans, puisqu’on n’accuse plus aujourd’hui ceux qui sont opposés à la pénalisation des clients d’être des clients potentiels, comme un parlementaire avait pu le faire au début de nos discussions.
Madame la rapporteure, jamais il n’y a eu, dans le groupe écologiste, de parlementaire favorable à la pénalisation du racolage actif, contrairement à ce que vous avez essayé d’insinuer. Personne, jamais, dans le groupe écologiste, n’a été favorable à la pénalisation du racolage. C’est même à l’initiative d’une sénatrice écologiste, Esther Benbassa, que le délit de racolage a été abrogé par l’ancienne majorité sénatoriale. Il me semble utile de remettre les choses au clair, parce que 2746vous ne cessez de faire passer ceux qui sont opposés à la pénalisation des clients comme des partisans de la pénalisation du racolage, ce qui n’a jamais été le cas.
Par ailleurs, vous faites en permanence, comme Mme la ministre à l’instant, la confusion entre la traite, l’esclavage et la prostitution.

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : En effet !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ce sont les chiffres qui le disent !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur la traite et sur l’esclavage moderne, j’allais tout simplement me référer, madame la ministre, au fameux rapport produit par votre collègue Alain Vidalies, qui dénonçait ces amalgames, cette confusion. Dans le droit français, dans le droit pénal, nous avons un arsenal qui permet de s’attaquer aux réseaux, à la traite et au proxénétisme.
Or on ne parle pas de cela ici : on parle d’actes sexuels tarifés, qui peuvent parfois avoir lieu entre un client, ou une cliente, et une personne prostituée qui le fait de manière consentante.

Mme Laurence Rossignol : Vous dites bien « parfois » !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous estimez qu’il ne peut pas y avoir de consentement à la prostitution, alors ne restez pas au milieu du gué et interdisez la prostitution ! Voilà où est l’hypocrisie de ce texte ! Interdisez la possibilité que donne aujourd’hui la loi de se prostituer. C’est cela qui fait que ce texte est inefficace, contre-productif et hypocrite !

Mme Jeanine Dubié : et M. François Loncle. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne tiens pas à prolonger les débats, d’autant que cet amendement et le suivant se bornent à tirer les conséquences…

M. le président (Parti socialiste) : Et qu’il s’agit d’une lecture définitive !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Exactement ! Chacun a donné ses arguments et nous n’arriverons pas à faire évoluer la vision doctrinaire et très idéologique qui sous-tend ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Madame la rapporteure, les associations s’opposant à la pénalisation ne sont pas n’importe lesquelles : depuis vingt-cinq ans, elles luttent pour que les prostituées aient accès à la santé, au droit, et pour éviter la propagation de la pandémie du VIH. Il s’agit par exemple de Médecins du monde ou des Amis du bus des femmes, soit les principales associations œuvrant pour l’accompagnement sanitaire et l’accès au droit.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cela suffit, maintenant ! On peut passer au vote !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.