Questions sur les projets d’accords de libre-échange
debate, 27/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : L’ordre du jour appelle les questions sur les projets d’accords de libre-échange.
La Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse. Je demande à tous les orateurs de bien vouloir respecter ce temps de parole.
Nous commençons par les questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie, le treizième cycle de négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement – Transatlantic Free Trade Area, ou TAFTA – vient de débuter ce lundi 25 avril. L’objectif est de conclure un accord entre l’Europe et les États-Unis avant la fin de l’année 2016 et le terme du mandat du président Obama. Pourtant, le Parlement français n’est toujours pas informé du cours de ces négociations, alors que les enjeux sont fondamentaux. Le manque de transparence et l’absence totale de débat nous poussent aujourd’hui à imposer ce sujet à l’ordre du jour de notre assemblée.
Monsieur le secrétaire d’État, vous acceptez que les négociations soient menées dans un cadre foncièrement antidémocratique. Le pouvoir de codécision du Parlement européen n’est absolument pas respecté par la Commission européenne. Sans donner plus d’informations sur l’avancée des discussions, c’est la Direction générale du commerce de la Commission européenne qui négocie au nom des États membres, alors qu’elle n’a aucune légitimité démocratique.
Nous vous demandons solennellement de prendre vos responsabilités pour que la démocratie cesse d’être bafouée. Nous appelons le Gouvernement à organiser un référendum sur la participation de notre pays au partenariat transatlantique, afin que le peuple soit informé des conséquences d’un tel accord et puisse décider de son avenir.
Vous ne pouvez faire fi de cette opposition aux accords de libre-échange, qui grandit chaque jour. Plus de 3 millions de citoyens ont signé la pétition européenne contre le projet, tandis que près de 650 collectivités territoriales ont fait acte de résistance en se déclarant en dehors de la zone couverte par le TAFTA et le Comprehensive Economic and Trade Agreement – CETA –, conclu avec le Canada.
Quand allez-vous entendre la colère des Européens et décider d’organiser ce référendum que nos concitoyens demandent ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie.
M. André Vallini : Monsieur le député, permettez-moi d’abord de remercier votre groupe, qui a pris l’initiative de ces questions sur les accords de libre-échange.
Je vous prie d’excuser M. Fekl, en déplacement en Côte d’Ivoire pour un important forum économique, qui regrette beaucoup de ne pas être devant vous, tant il suit de près toutes ces questions.
Vous avez raison, monsieur le député : l’opacité dans laquelle se déroulent ces négociations ne correspond pas à notre conception de la démocratie. En effet, la transparence dans les négociations commerciales est indispensable pour garantir la légitimité des accords. C’est pourquoi mon collègue Matthias Fekl a fait de la transparence une priorité dans la négociation.
Depuis le début de l’année, une salle de lecture des documents relatifs au Transatlantic Trade and Investment Partnership – TTIP – est ouverte au Secrétariat général des affaires européennes, le SGAE. Les parlementaires ont accès aux comptes rendus exhaustifs, mais aussi aux documents consolidés.
L’ouverture de cette salle est le fruit des efforts de M. Fekl en faveur de la transparence. Je rappelle en effet que les États-Unis refusaient jusqu’ici qu’un accès à Paris soit ouvert dans une administration nationale. Ils voulaient contraindre les membres du Gouvernement et les représentants de la nation que vous êtes à se rendre dans leur ambassade pour consulter les documents. C’était inacceptable.
Nous avons conscience que les conditions d’accès au SGAE peuvent être contraignantes. Nous travaillons à les améliorer, mais elles sont identiques pour tous les parlementaires en Europe.
Le Gouvernement a construit un véritable « agenda de la transparence », qui s’adresse aux parlementaires mais également à nos concitoyens. De nombreuses informations relatives aux négociations ont été mises en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international, dont la partie consacrée aux négociations commerciales a été rénovée.
Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place en 2013 un comité de suivi stratégique de la politique commerciale afin d’associer les parties prenantes. Initialement composé d’élus et de fédérations professionnelles, il a été ouvert aux représentants de la société civile, des syndicats et des ONG.
Mais tous ces efforts resteront vains si nos partenaires américains ne s’engagent pas, eux aussi, dans une démarche de transparence. Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, nous constatons que l’offre américaine est pour l’instant totalement insuffisante.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Asensi, pour une seconde question.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement menace quasiment de quitter la table des négociations. Hier, pourtant, vous promettiez qu’avec le TAFTA se concrétiserait un nouvel eldorado, fait de croissance économique et d’emplois – c’était la volonté des initiateurs de cet accord. D’un côté, vous tentez d’apparaître comme le nouveau porte-parole de la contestation européenne anti-TAFTA, et je m’en félicite. Mais de l’autre, vous encouragez un libéralisme à outrance et un atlantisme assumé avec la ratification du CETA, ce partenariat commercial avec le Canada tout aussi décrié, et vous persistez à laisser la porte ouverte aux négociations sur le TAFTA, par le biais de la Commission européenne que vous laissez agir en votre nom. Alors que nous sommes à un moment charnière de ces discussions, le Gouvernement semble donc adopter une position ambiguë.
Nous n’oublions pas qu’en 2014, le Gouvernement et la majorité ont refusé d’inscrire dans la loi la nécessité d’un contrôle parlementaire par la ratification d’un éventuel accord. Face à un traité qui marquerait l’aboutissement de l’idéologie libérale, le Gouvernement doit faire toute la lumière sur son positionnement dans les négociations et cesser de tenir ce que je considère comme un double discours.
Mes questions sont donc simples, monsieur le secrétaire d’État. Le Parlement s’exprimera-t-il sur cet accord, ou resterons-nous dans un débat phagocyté par les institutions européennes ? Il y va de la souveraineté de la France. Le Gouvernement avait défini des lignes rouges, mais vos positions ont été battues en brèche. Il est aujourd’hui temps de tirer les conséquences de cette situation : le Gouvernement va-t-il enfin prendre conscience de ce marché de dupes et sortir de ces négociations ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Monsieur le député, à travers le sujet de la transparence, vous posez la question de l’exigence démocratique. Dans le contexte de crise de la démocratie que nous vivons, des négociations opaques, secrètes et confisquées par des professionnels ne sont plus envisageables.
La transparence est indispensable pour garantir la légitimité des accords commerciaux. La négociation des droits de douane pouvait, à la rigueur, se tenir à huis clos. Mais l’opacité totale n’est pas acceptable quand il s’agit de négocier des règles qui vont avoir un impact direct sur les citoyens. De plus, elle est contre-productive, car elle attise la théorie du complot et tous les fantasmes.
Je l’ai dit à l’instant : le Gouvernement a fait de la transparence une priorité dans la négociation. Plusieurs avancées doivent être soulignées, parmi lesquelles la déclassification du mandat de négociations relatif au TTIP et l’ouverture d’une salle de lecture pour les parlementaires dans une administration française. Si le niveau d’information des députés et des sénateurs a été rehaussé, des progrès doivent encore être réalisés, notamment dans l’accès aux offres américaines.
L’information des parlementaires nationaux et des citoyens européens est d’autant plus essentielle que, de l’avis unanime des États membres, il s’agit d’un accord dit « mixte », et qu’en conséquence, les parlements nationaux auront à s’exprimer sur cet accord. Pour rappel, un accord est dit « mixte » s’il comporte à la fois des dispositions relevant de la compétence de l’Union européenne et des dispositions relevant de la compétence des États membres. C’est bien le cas en l’occurrence.
J’ai lu avec intérêt la tribune que soixante parlementaires, députés et sénateurs, ont signée.
Vous demandez solennellement au Gouvernement, mesdames et messieurs les parlementaires, de refuser que le Parlement soit réduit au silence. Je vous réponds, comme mon collègue Matthias Fekl l’a fait avant moi, que le Parlement français aura le dernier mot. Il n’est pas question qu’il en soit autrement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Les procédures ISDS – Investor-State Dispute Settlement – représentent l’un des points les plus contestés du traité transatlantique. Il s’agit d’instaurer des tribunaux arbitraux privés pour régler les différends entre les investisseurs et les États. Ces tribunaux offrent de nouveaux moyens de pression aux entreprises en leur donnant la possibilité d’attaquer un État et de lui réclamer un dédommagement s’il adopte des mesures qui ne favorisent pas leurs affaires.
Le code du travail, les conventions collectives ou les statuts des fonctionnaires pourraient être soumis à la pression sous prétexte d’une entrave à la liberté de concurrence.
Ce dispositif neutralise les instances de décision légitimes et met en cause la souveraineté des États, qui serait en effet transférée vers le secteur privé, plaçant ainsi les peuples sous la coupe d’intérêts économiques qui n’ont que faire de leur niveau de vie, de leur santé, de leurs emplois et de leur liberté. C’est une aberration.
À vrai dire, ces procédures sont d’ores et déjà présentes dans plusieurs accords de libre-échange. Plusieurs décisions de ces tribunaux privés ont déjà permis à des entreprises de faire plier des États du fait de législations environnementales, sociales ou sanitaires allant à l’encontre de leurs désirs. Consacrant la suprématie du droit des affaires sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ces tribunaux, inscrits dans le TAFTA et le CETA, sont inadmissibles.
En acceptant que de telles procédures figurent dans ces traités, vous consentez à gouverner le couteau sous la gorge et à voir votre politique dictée par les intérêts privés, contre l’intérêt du plus grand nombre. Il est donc temps de fermer la porte à ces procédures d’arbitrage.
Monsieur le secrétaire d’État, face à ce qui paraît ambigu, nous vous demandons de la clarté : dans ces négociations, quelle est la position du Gouvernement concernant les tribunaux arbitraux privés ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Monsieur le député, la France a contribué à l’élaboration de la nouvelle approche européenne en matière de règlement des différends investisseur-État. La Commission européenne a ainsi publiquement repris en septembre dernier la proposition présentée par Matthias Fekl en juin 2015. Celle-ci figure d’ores et déjà dans les accords récemment conclus avec le Canada et le Vietnam, ce qui est une bonne nouvelle, vous en conviendrez.
Je tiens à souligner que l’accord avec le Canada, le CETA, intègre l’engagement ferme de l’Union européenne et du Canada, par l’intermédiaire du gouvernement de Justin Trudeau, à entamer des démarches en vue d’instaurer une cour multilatérale de règlement des différends. Cet acquis renforce la crédibilité de la proposition européenne tendant à créer une cour de justice des investissements, qui a également été soumise aux États-Unis et au Japon.
Cette approche doit désormais servir de modèle à l’ensemble des négociations commerciales dans lesquelles est engagée l’Europe. En effet, ce nouveau modèle marque une véritable rupture avec la pratique actuelle de l’arbitrage investisseur-États – ou ISDS, selon l’acronyme anglais. Ce mécanisme, nous le savons, a suscité un certain nombre de dérives, notamment la plainte de Philip Morris contre l’Australie et l’Uruguay pour leur législation sur le tabac ou, plus près de nous, la plainte de Vattenfall en Allemagne sur la sortie anticipée du nucléaire.
La nouvelle approche européenne permettra donc de corriger le texte en mettant l’accent sur la transparence et la légitimité des procédures de règlement des différends. Elle constitue une première étape vers l’établissement d’une véritable cour multilatérale permanente – à l’image de l’organe de règlement des différends de l’OMC – que la France appelle de ses vœux.
Bien sûr, nous allons voir si le texte pourrait encore être renforcé, en particulier en ce qui concerne les plaintes abusives ou la préservation des conflits d’intérêts – dans ces domaines, le résultat n’est pas encore parfait. Ces éléments devraient être de nature à vous rassurer, monsieur le député.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, l’objectif principal des négociations commerciales actuelles est de réduire ce que l’on appelle les barrières non tarifaires entre l’Union européenne et les États-Unis, lesquelles recouvrent les normes réglementaires et techniques qui permettent de protéger et réguler un marché. Elles découlent de choix souverains et démocratiques faits par la puissance publique.
Monsieur le secrétaire d’État, à quel prix ce rapprochement réglementaire se fera-t-il ? De toute évidence, il débouchera sur une harmonisation des normes par le bas ; ce sera une course vers le moins-disant. On voit mal comment un tel traité pourrait faciliter les échanges s’il reposait sur un renforcement des normes. En réalité, la réduction qualitative des normes est même l’une des pierres angulaires de ces négociations.
Le TAFTA, et tous les autres traités de libre-échange, représentent de véritables menaces.
Ce traité fait d’abord peser une menace sur la protection des citoyens européens, car il conduit à porter atteinte au principe de précaution, diminuer les contrôles sanitaires, commercialiser des OGM – par exemple le maïs Monsanto – ou encore du bœuf aux hormones, pourtant largement rejetés par nos concitoyens. Le TAFTA porte en effet irréversiblement atteinte à l’environnement : comment peut-on croire que la multiplication forcenée des échanges commerciaux permettra de préserver l’avenir et de protéger l’environnement ? Il portera un coup fatal au secteur agricole, déjà plongé dans une crise sans précédent.
C’est également une menace pour notre modèle de développement : à coup sûr, les multinationales seront les principales bénéficiaires d’un partenariat auquel ne pourront résister les TPE et PME.
En définitive, c’est un désastre social qui s’annonce. Il suffit de regarder le bilan social de l’ALENA – l’accord de libre-échange nord-américain – pour en être définitivement persuadé. Le TAFTA et les autres traités de libre-échange ne créeront pas d’emplois ; ils ne feront qu’aggraver la concurrence entre les peuples. Monsieur le secrétaire d’État serez-vous prêt à concéder un accord aussi lourd de conséquences pour nos concitoyens ?
M. André Vallini : La réponse est non !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Monsieur le député, la convergence réglementaire est un élément clé des nouveaux accords commerciaux dits de nouvelle génération, qui dépassent les simples négociations sur les droits de douane. Dans les négociations transatlantiques, l’Union européenne a intérêt à obtenir un chapitre ambitieux en matière de convergence réglementaire, permettant notamment de lever les barrières non tarifaires.
Nous y avons intérêt dans nombre de secteurs, monsieur le député, particulièrement pour l’accès aux marchés publics, pour le commerce des services et pour exporter nos produits agricoles. Les États-Unis et l’Union européenne négocient bien un volet convergence réglementaire, avec des mesures spécifiques concernant dix secteurs pour éviter les normes redondantes et coûteuses et créer une solution institutionnelle en vue d’éviter, pour l’avenir, des divergences entre les deux zones.
L’objectif est d’arriver à un niveau ambitieux d’harmonisation et de reconnaissance mutuelle des normes les plus élevées. Mais pour le moment, les discussions n’ont pas permis des avancées significatives. Cette question cristallise des inquiétudes – vous les avez soulevées, monsieur le député, et elles sont légitimes. Il incombe au Gouvernement de pouvoir donner toutes les garanties nécessaires aux citoyens.
Sur ce point, la France a demandé – et obtenu – des lignes rouges dans le mandat de négociation. C’est le cas pour les OGM, pour ce que l’on appelle communément le « bœuf aux hormones » ou encore pour le poulet chloré. La législation européenne ne sera pas modifiée.
Au niveau institutionnel, il est question de créer un espace de discussion entre les organismes pour faire vivre l’accord et, en aucun cas, d’édicter de nouvelles règles échappant au contrôle politique. Surtout, il n’aura pas de pouvoir réglementaire et le conseil de coopération réglementaire devra intégrer les États membres pour que les gouvernements, sous le contrôle de leur parlement, aient leur mot à dire.
La convergence réglementaire est un enjeu fort et la France est pleinement engagée pour peser sur l’élaboration des normes de demain.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme Seybah Dagoma.
Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Délocalisations, accroissement des inégalités, dérégulation financière, concurrence déloyale, libre-échange font pêle-mêle partie des critiques adressées à la mondialisation. Celles-ci ont pris une acuité particulière ces dernières années où l’Europe n’apparaît plus ni comme un pôle de stabilité ni comme un bouclier, mais au contraire comme le cheval de Troie de la mondialisation.
La conséquence en est une dégradation de la confiance vis-à-vis d’elle pour certains, la tentation du repli ou des extrêmes pour les autres.
La mobilisation de la société civile contre le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, plus connu sous l’acronyme TAFTA est une illustration de cette méfiance. Cela impose un changement de méthode ; cela impose plus de transparence, notamment en matière commerciale.
Or, depuis quelques années, l’Union européenne multiplie les accords bilatéraux avec ses partenaires. Plusieurs sont actuellement en cours de négociation sans que les citoyens européens sachent ce qui a présidé à celles-ci.
Pouvez-vous nous expliquer quelle est la stratégie de l’Union européenne en matière d’accords bilatéraux ? Avons-nous renoncé à notre préférence pour le multilatéralisme ? Surtout, disposons-nous d’évaluations des effets des accords de libre-échange en vigueur sur notre économie et nos emplois ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Madame la députée, vous connaissez la stratégie de la France en matière de commerce extérieur : elle a été élaborée au sein du Comité de suivi stratégique animé par Matthias Fekl. Le rapport sur la stratégie du commerce extérieur a ainsi été présenté au Parlement, et est consultable sur le site du ministère des affaires étrangères.
Contrairement à une image simplificatrice que certains voudraient faire valoir, la France a su prendre toute sa place dans la mondialisation, attirer des investissements productifs. Elle prend pleinement en compte la nouvelle stratégie commerciale adoptée par l’Union européenne pour la période 2015-2020, qui s’articule autour de trois piliers : efficacité, transparence et respect des valeurs.
Je sais votre engagement, madame la députée, en faveur du juste échange. Les objectifs de développement durable, de promotion du commerce équitable ou de renforcement de la 2916lutte contre la corruption – sujets qui vous tiennent à cœur – ont ainsi vocation à imprégner et guider notre politique commerciale.
L’Union européenne, en tant que premier marché mondial, avec 500 millions de consommateurs, mène une politique commerciale offensive. Elle a conclu, par mandat donné par les États membres, des accords de libre-échange avec un grand nombre de pays sur l’ensemble des continents et continue de négocier, comme vous le savez, avec les États-Unis ou la Tunisie.
La vérité, c’est qu’il y a des choses à gagner dans ces négociations, pour nos entreprises, notamment nos PME. Je cite quatre exemples : libérer l’accès aux marchés, voire fournir des débouchés aux secteurs en crise ; créer des précédents pour un renforcement des règles multilatérales dans les domaines d’intérêt de l’Union européenne – indications géographiques, marchés publics ; retrouver des leviers d’influence à l’égard de pays peu sensibles jusque-là aux demandes de l’Union européenne ; contribuer à une meilleure gouvernance internationale à travers des clauses environnementales et sociales ambitieuses, ainsi que je l’ai indiqué à M. Candelier.
Cette stratégie économique doit être élaborée en cohérence, vous l’avez rappelé. Chaque accord fait l’objet d’une analyse d’impact préalable de la Commission européenne. La France reste très vigilante sur ce point, et insiste pour que ces études d’impact soient les plus rigoureuses possibles. La Commission européenne doit prendre en compte les engagements sociaux et environnementaux de l’Union, et les sensibilités particulières de chaque État membre, ce qu’elle s’est engagée à faire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Colas.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Ma question rejoint les préoccupations exprimées par François Asensi. Lundi 25 avril s’est ouvert le treizième cycle de négociations relatif au traité de libre-échange transatlantique, dont plusieurs leaders – à l’image du président Obama et de la chancelière Merkel – espèrent qu’il débouchera sur une signature unanime d’ici à la fin de l’année 2016.
La plupart d’entre nous ainsi qu’une grande partie de nos concitoyens s’inquiètent du contenu du projet d’accord et s’interrogent sur les avantages réels que la France et plus largement l’Union européenne sont susceptibles d’en tirer.
Première place économique mondiale, l’Europe n’a pas à faire de concessions qui la desserviraient ni à se mettre à la remorque de qui que ce soit. Au contraire, elle doit garantir une issue – si issue il y a – empreinte de réciprocité.
La France, par la voix du Président de la République, du Premier ministre et du secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, Matthias Fekl, a rappelé encore récemment cette exigence. Il serait en effet inconcevable que, sur des sujets essentiels tels que l’agriculture et les terroirs ou l’accès de nos entreprises aux marchés publics américains, les intérêts économiques et sanitaires des Européens soient bradés.
L’exigence française porte d’ailleurs ses fruits, comme en témoigne le consensus qui se dégage en Europe autour de l’abandon des tribunaux d’arbitrage privés au profit de la création d’une cour publique pour trancher les litiges opposant les États à des acteurs économiques.
À l’heure où certains veulent accélérer les négociations tout en maintenant leur opacité, il est nécessaire de réaffirmer la nécessité de la transparence et d’une participation accrue de l’ensemble des acteurs – parlements, professionnels, ONG, monde associatif – tout au long des discussions.
Comme vous l’avez évoqué, une soixantaine de parlementaires de la majorité ont récemment exprimé dans un texte leur volonté de voir le Parlement européen et les parlements nationaux bénéficier d’un vrai pouvoir de consultation et, si les négociations devaient aboutir, de ratification de la totalité des mesures prévues – et pas seulement celles concernant les prérogatives nationales.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez nous dire quelles sont les positions du Gouvernement au regard de cette légitime exigence démocratique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Monsieur le député, le TTIP, parce qu’il va bien au-delà des questions traditionnellement abordées dans un accord commercial ne peut, vous avez raison, être négocié en secret. Bien sûr, dans une négociation – commerciale ou autre –, on ne peut communiquer sur les concessions que nous sommes, ou non, prêts à octroyer ou sur notre stratégie de négociation. Néanmoins, dans le même temps, la négociation du TTIP touche à des choix collectifs majeurs, à des choix politiques au sens noble du terme et suscite des préoccupations légitimes au sein de l’opinion publique des pays européens.
Il n’est plus possible de négocier en secret. C’est une question de confiance entre nous, les élus, et les Français – comme, d’ailleurs, dans beaucoup de pays en Europe. Vous avez vu à cet égard qu’une manifestation organisée en Allemagne à ce sujet avait rassemblé beaucoup de monde.
J’ai noté que vous étiez signataire de la tribune demandant la transparence des négociations et le droit pour les parlements nationaux de s’exprimer. Les efforts du Gouvernement en la matière et la réponse à la tribune de Mme Malmström, la commissaire européenne en charge de la négociation, sont de nature à vous rassurer. La France, de ce point de vue, regrette que la Commission européenne laisse encore planer le doute sur le caractère mixte des accords commerciaux en saisissant la Cour de justice européenne sur l’accord avec Singapour.
Aux yeux du Gouvernement français, la mixité rend nécessaire la signature de chaque gouvernement, puis la ratification du texte, selon les procédures nationales en vigueur dans chaque pays, par chaque parlement des États membres de l’Union européenne.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous soumettre deux questions qui intéressent de près la commission des lois, à laquelle j’appartiens.
La première porte sur les services publics au sein de la négociation du projet de traité de libre-échange transatlantique. Vous savez qu’il s’agit pour nous, Français, d’un motif d’inquiétude, eu égard à notre conception du service public.
Le 20 mars 2015, la commissaire européenne au commerce et le représentant américain au commerce ont publié une déclaration conjointe sur les services publics dans les accords commerciaux. Cette déclaration se veut rassurante quant au fait que « les accords commerciaux entre l’Union européenne et les États-Unis n’empêchaient pas les administrations – à tous les niveaux – de fournir ou d’encourager la 2917fourniture de services dans des domaines tels que l’approvisionnement en eau, l’éducation, les soins de santé et les services sociaux ».
Néanmoins, comme vous le savez, des collectivités territoriales ont, ces dernières années, exprimé – avec raison – leurs inquiétudes sur ce point, notamment sur le choix d’adopter une approche par liste, dite « négative ». Le Parlement européen a exprimé la même préoccupation. Je vous remercie donc de nous indiquer où en sont les travaux de négociation sur cet aspect particulier.
Ma seconde question concerne les territoires d’outre-mer : leur situation est-elle bien prise en compte ? Récemment, en effet, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Vietnam avait créé de réelles difficultés dans plusieurs territoires ultramarins, en raison de la spécificité de leur économie. En l’occurrence, il s’agissait de la non-exclusion des sucres spéciaux du mandat de négociation confié à la Commission européenne.
Comment le Gouvernement s’assure-t-il, pour des projets de traité en cours de négociation, que les mêmes difficultés ne surgissent pas à nouveau si les négociations devaient aboutir ? Cette question est d’actualité, alors que l’Assemblée a adopté en mars dernier une proposition de loi du groupe SRC visant à renforcer la capacité des outre-mer à se développer économiquement en renforçant notamment leurs capacités vis-à-vis de leur environnement régional.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des éléments que vous pourrez apporter en réponse à ces deux questions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Madame la députée, je vous remercie de votre question sur les services publics, qui sont un sujet majeur d’inquiétude pour nos concitoyens. La position de l’Union européenne, et particulièrement celle de la France, est constante sur ce point : nous défendons la préservation de notre capacité à créer et maintenir des services publics nationaux ou locaux.
Le mandat donné par les États à la Commission européenne pour la négociation du TTIP précise que les services publics sont exclus des négociations. Les services fournis « dans l’exercice du pouvoir gouvernemental », c’est-à-dire ceux qui ne sont fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence avec d’autres fournisseurs, sont exclus des négociations transatlantiques. Les activités faisant partie d’un régime de sécurité sociale et les autres services publics, comme les services de santé et d’éducation, les services hospitaliers, ceux de l’emploi et d’autres encore, en sont de bons exemples.
Pour ce qui est de votre seconde question, le traitement des sucres spéciaux ne nous convient pas et le Gouvernement, par la voix de Stéphane Le Foll, George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, et Matthias Fekl, s’est fortement mobilisé. Nous avons ainsi obtenu un contingent de 400 tonnes sur la ligne utilisée pour exporter des sucres spéciaux. Cette amélioration considérable est le fruit de la mobilisation des trois ministres que je viens de citer.
La France est donc très vigilante pour que cette situation ne se reproduise pas et nous insistons pour que les études d’impact que présente la Commission européenne soient aussi solides et rigoureuses que possible avant tout accord et qu’elles prennent dûment en compte la sensibilité des États membres de l’Union dans le domaine agricole, ce que la Commission s’est engagée à faire pour l’avenir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, le projet d’accord transatlantique pour le commerce et l’investissement a pour but d’ouvrir des marchés restés jusqu’à présent difficiles d’accès pour les entreprises françaises. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d’emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des partenaires.
Dans ce contexte, l’Union européenne a posé ses conditions à la conduite des négociations et le gouvernement français s’est également mobilisé pour faire valoir la reconnaissance et la protection des normes de notre société dans les domaines de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l’environnement et de la diversité culturelle.
Par l’intermédiaire de Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, la France a régulièrement signifié à l’Union européenne qu’une vigilance et un effort supplémentaires étaient nécessaires en matière de transparence, notamment pour ce qui concerne l’accès aux documents en négociation. Il en va de même pour les réserves émises très tôt sur la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre du traité.
Monsieur le secrétaire d’État votre vigilance et celle du Gouvernement ont défendu les intérêts de la France, car la transparence des négociations commerciales transatlantiques est la condition de leur légitimité et garantit un débat public éclairé en démocratie. Il faut cependant rester prudents, au vu de cette opacité et des risques inhérents à l’introduction de certains mécanismes qui risqueraient de mettre à mal le droit de notre État et notre tissu économique local.
Pouvez-vous nous rappeler les mesures de transparence mises en place par le Gouvernement à l’égard des citoyens et les critères fondamentaux exigés dans les négociations, au-delà desquels le Gouvernement français n’acceptera pas de ratifier le traité ?
Enfin, la représentation nationale s’inquiète de savoir si elle pourra rejeter de manière unilatérale le projet de partenariat commercial transatlantique s’il contrevient aux intérêts fondamentaux de la France. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Monsieur le député, la transparence est évidemment une préoccupation du Gouvernement, dans ce domaine comme dans les autres. Plusieurs mesures ont été prises, car la négociation est, il est vrai, trop opaque jusqu’à ce jour.
La mesure qui vous concerne le plus directement en tant que parlementaires est, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’ouverture d’une salle de lecture des documents relatifs au TTIP dans une administration française, et non pas à l’ambassade américaine. J’ai déjà dit également que le Gouvernement avait obtenu la déclassification du mandat de négociation relatif au TTIP en octobre 2014. Ce mandat est consultable sur le site du ministère des affaires étrangères, avec des nombreuses autres informations relatives aux négociations. Sur les pages consacrées aux négociations commerciales, le citoyen peut également consulter les comptes rendus du comité de suivi stratégique de la politique commerciale – CSS – mis en place par le Gouvernement pour associer les parties prenantes – élus, fédérations professionnelles, syndicats et ONG.
Cependant, ces efforts resteront vains si nos partenaires américains ne s’engagent pas, eux aussi, dans cette démarche de transparence. Sur ce sujet, comme sur les autres, nous constatons que l’offre américaine est, à ce jour, tout à fait insuffisante. Comme l’a dit le Président de la République, s’il n’y a pas d’avancée, la France peut toujours dire non.
Il y a certes, comme vous l’avez évoqué, un débat juridique pour savoir s’il s’agira d’un accord mixte, c’est-à-dire relevant de la compétence de l’Union européenne et des États membres. Je veux toutefois être très clair : compte tenu de sa sensibilité, la France juge politiquement indispensable que l’accord soit soutenu et accepté par l’ensemble des États membres – par leurs gouvernements, sous le contrôle de leurs parlements.
Je reprendrai donc, pour terminer, les mots du Président de la République : la France pourra toujours dire non.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Claude Buisine.
M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Comme cela vient d’être dit, les négociations du partenariat commercial transatlantique porteront également sur l’agriculture. L’objectif d’ouverture des marchés agricoles est une occasion importante, mais il doit s’agir d’un processus à double sens, qui doit bénéficier aussi bien à l’Union européenne qu’aux États-Unis. Ces derniers souhaitent exporter une plus grande partie de leurs produits agricoles de base, tels que le blé, le soja ou la viande. Toutefois, dans la mesure où l’agriculture européenne – et française, en particulier – ne produit pas dans les mêmes conditions que l’agriculture américaine, du fait des différences de réglementation, nous devons rester vigilants à ce que les produits identifiés comme sensibles ne fassent pas l’objet d’une libéralisation dommageable à notre agriculture.
Je sais que le gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et les citoyens français. Je tiens particulièrement à saluer votre engagement, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que celui du ministre de l’agriculture, M. Stéphane Le Foll, dans votre volonté de défendre les produits de nos terroirs et la spécificité des produits agricoles français dans leur ensemble, au moyen d’une traçabilité. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d’interdiction de traitement aux hormones des viandes d’animaux, d’interdiction d’une décontamination chimique des viandes, laquelle n’est pas autorisée dans l’Union européenne, ou encore d’OGM.
Le Gouvernement veille à ce que ces exigences s’appliquent pour l’ensemble des accords commerciaux du partenariat commercial transatlantique et à ce que celui-ci n’induise aucune modification négative de notre législation. Le fait de rendre nos réglementations plus compatibles entre elles ne doit pas aboutir à abaisser nos exigences au plus petit dénominateur commun. Sur ce point, le consensus est très large, même sur nos bancs.
Pourtant, une bonne partie de l’opinion redoute, à tort ou à raison, que l’Union abandonne certaines de ses normes protectrices, notamment dans le domaine alimentaire ou environnemental.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que l’objectif du partenariat commercial transatlantique n’est pas d’aboutir à un nivellement par le bas et que ce qui est aujourd’hui interdit en Europe le restera, et cela dans tous les domaines ? Comment le Gouvernement entend-il assurer la réciprocité des engagements de part et d’autre de l’Atlantique ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Monsieur le député, vous avez raison de le souligner : le traité transatlantique, dont la treizième session de négociations a commencé lundi à New York, est au cœur des inquiétudes des agriculteurs, notamment des éleveurs français. Comme Stéphane Le Foll et Matthias Fekl ont déjà eu l’occasion de le rappeler, dès le début, la France a posé des lignes rouges.
En matière agricole, nous avons demandé et obtenu l’exclusion des principales productions « sensibles » de la liste des produits entièrement libéralisés, notamment la viande de bœuf ou de porc. De plus, les viandes qui ne respectent pas les exigences européennes, par exemple en matière d’utilisation d’hormones de croissance, ne pourront en aucun cas être mises sur le marché en Europe – c’est une position constante, et depuis longtemps, dans toutes les négociations commerciales.
Si notre production agricole peut parfois être moins compétitive, c’est aussi – il faut en être conscient – parce qu’elle est le résultat d’un choix de société, de normes strictes et de pratiques en phase avec nos préférences collectives. La diversité et la qualité des produits en sont les témoins. Dans le cadre de la négociation transatlantique, le Gouvernement défend ce modèle agricole – exigeant, il est vrai, mais reconnu. Nous l’assumons complètement.
Les négociations commerciales sont une occasion précieuse d’exiger de la réciprocité de la part de nos partenaires. Cela signifie, concrètement, la mise à bas des pratiques anticoncurrentielles, des réglementations douteuses et des doublons si coûteux. C’est aussi en ouvrant les marchés que nous améliorerons la situation de nos producteurs.
Enfin, l’occasion nous est donnée de promouvoir nos appellations d’origine, qui font l’objet d’une véritable bataille internationale dans laquelle la France est une figure de proue. Nous menons cette bataille avec conviction.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à une série de questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs semaines, je sens monter du côté du Gouvernement une certaine fébrilité à propos du projet de traité et, en filigrane, la volonté de la France d’en sortir le plus vite possible. C’est, du reste, un sacré contraste avec la communication du conseil des ministres du 10 avril 2013, dans laquelle vous souligniez combien cet accord était bienvenu, un paragraphe entier étant consacré à expliquer notamment que les États-Unis ont créé 450 000 emplois en France et combien cet accord serait utile pour l’économie française – j’en passe, et des meilleures !
Aujourd’hui, je ne puis qu’imaginer que la situation politique dans laquelle vous vous trouvez, les records d’impopularité du Président de la République et du Gouvernement, la situation économique du pays et les divisions de votre propre majorité vous entraînent à penser que vous ne pourrez pas faire ratifier ce traité, ni même le signer, et que vous essayez donc d’en sortir.
Je tiens tout de même à rappeler que, sur le fond, le commerce extérieur et une compétence fédérale de l’Union : dès lors que les États donnent mandat au commis2919saire européen, c’est lui – ou, en l’occurrence, elle : Mme Malmstöm – qui négocie au nom de l’Union et arbitre entre les différentes lignes rouges.
Monsieur le secrétaire d’État, je crains qu’avant vous, malheureusement, le Gouvernement n’ait pas préparé soigneusement le mandat en 2012-2013 et qu’on se trouve aujourd’hui, en bout de course, dans une situation où, comme je l’imagine, les Américains n’ont pas beaucoup donné – je ne puis que l’imaginer, car j’ignore ce qu’il en est, puisqu’on n’a pas accès au contenu de la négociation, malgré ce que vous en dites. Pour m’être rendu dans les salles où l’on pouvait consulter les documents, je puis affirmer qu’ils sont incompréhensibles et incomplets : la transparence n’existe donc pas. Je me doute cependant que les Américains ont négocié durement.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d’État, formuler au nom du groupe Les Républicains deux demandes solennelles.
La première est que nous voudrions avoir communication du mandat tel qu’il a été donné par le gouvernement français à la Commission européenne en 2013.
La seconde est d’insister auprès de Mme Malmström pour qu’elle vienne rendre compte devant l’Assemblée nationale du contenu de la négociation qui vient de démarrer à New York.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Monsieur le député, en réponse à votre première question, je peux vous dire que le mandat est public.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas le mandat français !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lellouche, laissez parler M. le secrétaire d’État !
M. André Vallini : Le mandat, disais-je, est public. Vous pouvez le consulter.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! N’essayez pas de répondre à côté de la question, cela ne marchera pas !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lellouche, c’est M. Vallini qui est au banc du Gouvernement, pas vous !
M. André Vallini : Le mandat européen a été rendu public ; il est consultable sur internet.
S’agissant du second point, je pense que rien n’interdit à la commission des affaires étrangères ou à la commission des affaires européennes de demander à la commissaire européenne Mme Malmström de venir devant la représentation nationale, non pas dans l’hémicycle mais devant l’une de ces deux commissions, pour parler de ce traité.
Sur le fond, monsieur Lellouche, nous, le Gouvernement français, comme tous les gouvernements des États membres de l’Union européenne, considérons qu’il s’agit d’un accord mixte, c’est-à-dire qui devra passer par le gouvernement de chacun des États, sous le contrôle des parlements nationaux.
Sur le plan juridique, du fait de la présence des stipulations relatives aux investissements, aux transports et à la propriété intellectuelle, nous considérons qu’il s’agit d’un accord mixte. Il devra donc, s’il aboutit – ce qui est loin d’être certain à l’heure où nous parlons – être ratifié par chaque Parlement des pays de l’Union européenne.
L’application provisoire dont vous parlez concernera seulement les stipulations relevant d’une compétence exclusive de l’Union européenne, ce qui n’est pas le cas de plusieurs des aspects de l’accord en cours de négociation. Cela n’enlève rien à la nécessité de ratification au niveau national de l’accord global, si un jour il intervient.
Je vous répète, monsieur Lellouche, même si la Commission entretient l’ambiguïté sur cette question, que les vingt-huit États européens sont sur la même ligne que la France : ils considèrent qu’il s’agit d’un accord mixte, qui devra être soumis par leur gouvernement à chaque Parlement des vingt-huit États membres de l’Union européenne.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour une seconde question.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur un point : le mandat français transmis à la Commission n’est pas public. Le mandat européen l’est, lui, mais le travail interministériel qui a été fait au niveau français, je ne l’ai pas trouvé, en dépit de mes recherches.
S’agissant de la transparence, monsieur le secrétaire d’État, je reconnais les efforts que fait Matthias Fekl dans ce domaine, mais je vous affirme qu’il n’en sait pas plus que moi sur le contenu de la négociation, simplement parce que la personne qui négocie s’appelle Mme Malmström. Je souhaite donc que le gouvernement français, et pas seulement le Parlement car c’est le Gouvernement qui est l’interlocuteur de la Commission, demande à Mme Malmström de venir s’expliquer devant les commissions compétentes de l’Assemblée.
Par ailleurs, je voudrais vous dire que l’un des aspects les plus importants de cet accord, dont je ne sais pas s’il sera traité, est ce que j’appelle le « rouleau compresseur normatif » américain, qui se déroule accord après accord. Nous venons ainsi de traduire en droit français la fiscalité américaine sur la taxation des résidents américains, sans qu’il y ait réciprocité. Nous sommes en train, avec la loi FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act – et la prochaine loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », de transcrire dans le droit français les lois américaines sur la lutte contre la corruption. Je vous signale que la justice américaine punit directement les entreprises françaises, sans passer par la coopération gouvernementale en matière judiciaire. Elle a ainsi imposé des pénalités à BNP, Alstom et bien d’autres.
Ce sont des questions absolument fondamentales et j’aimerais que vous nous éclairiez sur ce que j’appelle le « rouleau compresseur normatif ».
Enfin, puisque vous représentez aujourd’hui le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous poser une question : quelle sera la position du gouvernement français, cette année, sur le statut d’économie de marché accordé à la Chine ? Plusieurs millions d’emplois en France sont en jeu si nous donnons le statut d’économie de marché à la République populaire de Chine. Cette question n’est pas directement liée à l’accord avec les États-Unis – encore que, puisque ces derniers viennent de signer un accord de libre-échange transpacifique –, mais j’aimerais que vous nous éclairiez également sur ce point.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Sur le premier point, monsieur Lellouche, vous dites vous-même que la politique commerciale est entièrement communautaire – « fédérale », avez-vous dit.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet.
M. André Vallini : Je ne savais pas que l’Europe était fédérale… Si donc il s’agit d’une compétence communautaire, vous devez savoir que le mandat est donné, non par chaque État membre, mais par la Commission à ceux ou celles qui négocient. Ce n’est donc pas la France qui a donné un mandat à Mme Malmström…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si ! Je sais tout de même comment les choses se passent : j’ai été en charge du commerce extérieur !
M. André Vallini : …mais la Commission, et ce mandat est consultable.
Pour ce qui est de la visite de Mme Malmström à Paris, elle est en réalité déjà venue et s’est exprimée dans des débats publics, sur l’initiative de Matthias Fekl, et elle est sans doute prête à venir devant le Parlement. Si vous souhaitez que nous en fassions officiellement la demande, je ferai cette proposition au Premier ministre et je suis certain qu’il accédera à votre souhait de voir Mme Malmström s’exprimer devant les parlementaires français.
Il faut toutefois préciser que lorsqu’on négocie un accord de cette importance, on ne peut pas tout porter sur la place publique, notamment certains points qui se trouvent au cœur de la négociation. On ne peut pas non plus dévoiler sa stratégie de communication.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors ne parlez pas de transparence !
M. André Vallini : On peut parler de transparence sans nuire à l’intérêt des parties qui négocient, notamment de la partie dans laquelle on se reconnaît.
Les États-Unis ont sanctionné lourdement la banque BNP Paribas au motif qu’elle avait financé des transactions en dollars, qui sont interdites au regard de la réglementation américaine. Selon les États-Unis, il existe un lien permettant de rattacher les transactions financées par la banque à la juridiction américaine.
Il s’agit pour la France d’un enjeu européen : il est indispensable, pour protéger nos entreprises des effets extra-territoriaux des lois américaines, de développer une solution alternative au dollar, monnaie de référence des échanges commerciaux internationaux.
C’est pourquoi la France, par la voix de son ministre des finances Michel Sapin, a demandé à l’Union européenne de se pencher sur cette question et de tout mettre en œuvre pour renforcer l’internationalisation de l’euro et son poids dans les échanges commerciaux internationaux.
Enfin, en ce qui concerne la Chine, à ce stade, monsieur Lellouche, aucune proposition législative n’a été présentée en ce sens par la Commission. À l’évidence, toute initiative qui irait dans ce sens devrait être discutée et approuvée par le Conseil et par le Parlement européen, ce qui, à l’heure où nous parlons, n’est pas à l’ordre du jour.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une question d’ordre législatif !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, initié en 2013, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Thaïlande a été suspendu à la suite d’une crise politique survenue dans ce pays.
Depuis lors, et au vu de l’évolution de la situation intérieure de la Thaïlande, un consensus s’est dégagé au niveau européen pour la reprise de la négociation afin de permettre la signature de l’accord le plus rapidement possible, après le rétablissement d’institutions démocratiques et la tenue d’élections générales au second semestre 2017.
La Thaïlande est le troisième partenaire commercial de la France dans l’ASEAN – Association of Southeast Asian Nations –, elle compte la deuxième plus importante classe moyenne de la région et trois cents de nos entreprises y sont installées, dont de nombreux grands groupes – Michelin, Essilor, Faurecia, ou encore Total. Cet accord de libre-échange améliorera l’accès de nos entreprises à un marché fortement concurrentiel.
Nos entreprises sont en effet pénalisées par les nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires, contrairement aux pays qui, eux, bénéficient en Thaïlande d’un accord de libre-échange : États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande, Japon, Corée du Sud, Chine, Inde, Chili, Pérou. À titre d’exemple, les vins français sont taxés à 58 % alors que leurs concurrents australiens le sont à 4 % seulement.
Les droits de douane sont élevés sur les premiers postes d’exportation de la France : équipements de transport, produits pharmaceutiques, fibre optique, produits électriques et électroniques, cosmétique, produits chimiques.
Un tel accord entraînerait une diminution des droits de douane et, grâce à l’inclusion d’un chapitre sur les services et l’investissement, permettrait de remédier à l’absence d’accord bilatéral de protection des investissements.
Dans ces conditions, et en gardant à l’esprit le fait que le coup d’État n’a pas été suivi d’atteintes majeures aux droits de l’homme et qu’un retour à des institutions démocratiques doit être sanctionné par des élections générales en 2017, je voudrais savoir si le Gouvernement a l’intention d’intervenir auprès de la Commission européenne pour demander sans attendre la reprise des négociations de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Thaïlande. C’est une demande de toutes nos entreprises implantées sur place et de tous nos exportateurs, notamment dans le secteur agro-alimentaire qui représente un marché important. Or, à l’heure actuelle, ceux-ci se battent dans des conditions inégales parce que cet accord n’a toujours pas été conclu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Monsieur le député, les négociations de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Thaïlande ont débuté en 2013 et quatre séances ont déjà eu lieu. À partir de la fin 2013, la situation politique intérieure thaïlandaise a entravé la poursuite des réunions. La crise institutionnelle qui s’est ensuivie dans le pays début 2014 a conduit à suspendre ces négociations.
Mais les pays membres de l’Union européenne, comme d’autres pays occidentaux et asiatiques, ont, à la fin de l’année dernière, décidé d’engager le dialogue avec les nouvelles autorités, tout en confirmant la décision de ne pas avoir de contacts bilatéraux au niveau ministériel. La stratégie commerciale de l’Union européenne est claire à ce sujet : efficacité, transparence et respect des valeurs.
Mais, c’est un fait, nos produits sont pénalisés face à la concurrence des pays qui ont déjà conclu un accord de libre-échange avec la Thaïlande.
Or les consommateurs thaïlandais apprécient particulièrement – on les comprend – les produits français, notamment les vins et spiritueux, dont les exportations vers la Thaïlande ont représenté 19 millions d’euros en 2014.
Ce secteur souffre de tarifs douaniers très élevés et de barrières non tarifaires. Il en va de même pour les produits laitiers français, troisième poste à l’exportation pour les produits agricoles, qui souffrent aussi d’une taxation importante – 30 %.
Cependant, il serait faux de dire que le Gouvernement met des freins à l’export. Au contraire, je tiens à souligner l’engagement de Stéphane Le Foll et de Matthias Fekl aux côtés de nos entreprises, notamment dans le secteur des vins et spiritueux.
À la suite d’une modification par les autorités thaïlandaises, en septembre dernier, des lignes directrices sur les modalités d’application de nouvelles règles d’étiquetage, les deux ministres ont écrit au gouvernement thaïlandais pour les alerter sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises. La France a également appelé l’attention de la Commission européenne sur ces difficultés et elle continuera à le faire, afin de trouver des solutions pérennes au problème réel que vous venez de soulever.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Il faut rouvrir les négociations !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Ma question concerne la nécessaire convergence, par le haut si possible, entre les États-Unis et l’Union européenne s’agissant des réglementations et des standards en matière de protection des données personnelles.
Le Parlement européen vient d’adopter, le 14 avril dernier, le nouveau règlement sur la protection des données personnelles.
La Commission européenne a annoncé début février avoir conclu un « accord-cadre de principe » avec les États-Unis, baptisé Privacy Shield, pour une nouvelle réglementation du transfert des données personnelles entre les deux continents.
Mais, pour les CNIL européennes, regroupées dans ce que l’on appelle le « G 29 », cet accord est insuffisant.
D’une part, les principes clés de la protection européenne des données, comme la finalité limitée ou la limitation de la durée de conservation, n’ont pas leur équivalent dans cet accord. D’autre part, les autorités américaines n’apportent pas d’éléments suffisamment précis pour écarter la possibilité d’une surveillance massive et indiscriminée des données des citoyens européens.
Que veulent la France et l’Union européenne : transcrire ce dispositif insatisfaisant dans le futur traité ou faire en sorte que les États-Unis partagent, dans ce traité, les normes européennes adoptées le 14 avril dans le nouveau règlement ?
La hiérarchie des normes juridiques imposera que le nouveau règlement européen et les lois américaines respectent les normes du futur traité en matière de protection des données personnelles.
Nous souhaitons tous que le traité conduise à aligner les lois américaines sur le règlement européen. Mais il faut clairement dire qu’au contraire le traité peut aboutir à nous obliger à réduire notre protection pour l’aligner sur les normes qu’il définit, ce qui serait en totale contradiction avec les objectifs du nouveau règlement européen et ceux de la loi pour une République numérique que nous sommes en train d’adopter en France. Mieux vaudrait, dans ces conditions, ne pas inclure les données personnelles dans un tel traité.
Ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement français compte-il prendre pour que les accords de libre-échange garantissent un niveau de protection des données personnelles équivalent au niveau exigé par l’Union européenne ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Monsieur le député, la France soutient la régulation du secteur numérique dans l’objectif de concilier son développement avec la protection de la vie privée.
Le partenariat transatlantique comporte un volet numérique, mais les données personnelles et fiscales ne font pas partie des négociations. Ce point-là aussi fait l’objet d’une position constante de la part de l’Union européenne et constitue une ligne rouge pour la France.
L’édification d’un marché unique numérique en Europe, avec le nouveau règlement voté par le Parlement, nous conduit à redoubler de vigilance. L’objectif est d’assurer la cohérence des avancées commerciales avec les discussions intra-européennes.
Et si la France a salué l’accord trouvé entre la Commission européenne et les États-Unis en matière de protection et de transfert sécurisé des données personnelles, à la suite des problèmes du Safe Harbor, la protection des données n’en reste pas moins non négociable. Nous veillons à préserver notre capacité à fixer nos propres standards dans ce domaine.
Une fois ces lignes rouges posées, il faut souligner que la France a aussi des intérêts offensifs à promouvoir l’instauration de conditions d’une concurrence équitable – levée des barrières au e-commerce, renforcement de la protection des consommateurs en ligne.
Les accords commerciaux doivent prévoir la transparence et la loyauté des plateformes et permettre une concurrence numérique équitable.
Cependant, force est de constater que, dans le cadre du TTIP, les discussions sur le numérique ne progressent guère en raison des réticences américaines, sur les chapitres relatifs au e-commerce comme sur les chapitres relatifs aux télécoms. Actuellement, la question des flux de données freine les discussions sur les télécoms.
À la demande de la France, la Commission refuse de s’engager sur ce sujet tant qu’elle n’aura pas reçu d’assurances suffisantes sur le niveau de protection des données personnelles aux États-Unis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le 16 avril 2015, l’Assemblée nationale a autorisé la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie. Ce petit pays, le plus pauvre du continent européen, est peu connu de nos compatriotes. C’est pourtant le bastion le plus solide de la francophonie parmi les pays européens où le français n’est pas la langue officielle.
La France y bénéficie encore d’une véritable cote d’amour. Il y a vingt ans, le pourcentage des enfants apprenant le Français à l’école était de 75 % ; il est encore de 50 % aujourd’hui. Je profite de l’occasion pour souligner le travail remarquable de l’Alliance français à Chisinau, que le gouvernement français se doit de soutenir.
Il faut espérer qu’après une période de turbulences politiques, la situation puisse se stabiliser dans ce pays qui fête cette année ses vingt-cinq années d’existence.
L’Union européenne se doit d’offrir à celui-ci des perspectives de développement, sans que cela implique une future adhésion à l’Union – ou alors à long terme – ni ne crée de troubles accrus avec Moscou.
La Moldavie est un pays ouvert, affichant un positionnement proeuropéen qui ne s’est jamais démenti, mais les pro-russes sont à l’affût. Aujourd’hui même, à l’Assemblée nationale, une réunion conjointe des groupes d’amitié France-Moldavie et France-Roumanie, en présence des ambassadeurs respectifs, a conclu que la Moldavie mérite tout notre soutien.
Il s’agit de faire vivre pleinement l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Moldavie, en déployant une politique économique active et efficace au sein du partenariat oriental. De même, une convention fiscale avec la Moldavie serait bénéfique à nos compatriotes français qui ont investi dans ce pays.
Enfin, il serait bon que la France, peut-être par le biais de la commission des affaires européennes, adopte une résolution visant à soutenir le parcours européen de la Moldavie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Monsieur le député, la Moldavie fait partie intégrante du partenariat oriental, lancé en 2009 pour soutenir les efforts des pays d’Europe orientale en matière de réformes politiques, sociales et économiques.
La Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine ont conclu avec l’Union européenne des accords d’association, comprenant notamment la mise en place de zones de libre-échange. Le second Conseil d’association Union européenne-Moldavie s’est tenu le 14 février dernier.
À cette occasion, le ministre des finances a demandé à l’Union européenne et aux États membres une aide financière afin de faire face à des arriérés de budget.
La position de l’Union européenne, largement soutenue par plusieurs États membres, reste constante : la poursuite d’une aide est strictement conditionnée à des progrès réels. Il est en effet primordial que le gouvernement moldave mette en œuvre les mesures que prévoit l’agenda des réformes de l’accord d’association Union européenne-Moldavie.
À ce titre, la France a pris bonne note de l’envoi par le gouvernement moldave à la Commission européenne et au Service européen d’action extérieure d’une feuille de route des projets de réforme prioritaires pour le premier semestre 2016.
J’ajoute qu’un accord doit être conclu avec le FMI avant d’envisager une reprise de l’aide européenne.
L’un comme l’autre nécessitent des actions concrètes de la part du gouvernement moldave. Le renforcement de l’indépendance de la Banque nationale de Moldavie ou les mesures du paquet climat énergie sont des réformes que la France soutient et souhaite voir pleinement mises en œuvre. Néanmoins, la feuille de route reste floue, voire muette sur des points essentiels à la reprise de l’aide européenne : sur la fiscalité notamment, la Moldavie doit pouvoir se conformer aux normes récentes en matière de transparence et d’échange des informations.
La France a des relations fortes avec la Moldavie, historiquement – vous avez raison – francophone et francophile. L’Union européenne se doit de mener une politique orientale ambitieuse. C’est ce que nous essayons de faire en fixant des objectifs clairs.
L’Alliance française à Chisinau, qui possède plusieurs antennes en province, est une vitrine formidable pour la France en Moldavie – c’est le secrétaire d’État chargé de la francophonie qui parle. Elle est notamment l’opérateur de l’ambassade de France pour la coopération culturelle et linguistique.
Malgré les contraintes budgétaires, que vous connaissez, nous continuerons donc à soutenir autant que possible l’activité de cette Alliance française qui joue un rôle important dans les relations franco-moldaves et concourt, comme toutes les Alliances françaises, au rayonnement de notre langue.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, je vais ajuster ma question pour tenir compte des réponses que vous avez déjà fournies.
Il y a quelque temps, l’Europe a accordé un accès de son marché à droits de douane nuls à près de 65 000 tonnes de viande bovine canadienne, dans le cadre du fameux CETA.
La Commission envisage aujourd’hui d’ouvrir un nouveau contingent d’importation de viandes bovines aux États du MERCOSUR, alors que le différentiel de coût de production entre viandes françaises et sud-américaines est supérieur à 2 euros par kilo.
Si l’on se place sur le plan purement commercial, il est judicieux et pertinent de nouer des partenariats avec des États aussi prestigieux que les États-Unis. Mais cela n’est pas sans poser quelques problèmes, si l’on songe aux efforts que l’Europe, particulièrement la France, exige de ses ressortissants, notamment de ses agriculteurs, en termes de traçabilité, d’identification et de qualité des produits mis sur le marché – je songe en particulier aux appellations d’origine protégée ou contrôlée ou aux indications géographiques protégées.
Au-delà de l’angle purement réglementaire, on ne peut oublier les aspects sanitaires. Il est impossible de transposer le modèle américain pour l’imposer aux ressortissants européens.
Je m’étonne que le président Obama, qui s’est déplacé pour rencontrer Angela Merkel il y a quelques jours n’ait pratiquement pas daigné rencontrer le président Hollande. Je souhaiterais que le gouvernement français soit beaucoup plus exigeant sur la question des traités internationaux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Monsieur le député, le président Hollande a rencontré le président Obama en Allemagne, avec le président du Conseil italien et le Premier ministre britannique.
Nous veillons à ce que le modèle de production agricole européen, qui correspond aux attentes des consommateurs et aux choix des citoyens, soit préservé, et à ce que les accords ne soient pas déséquilibrés aux dépens de nos producteurs.
La France possède de nombreux intérêts non seulement défensifs mais offensifs en matière agricole. Nous souhaitons notamment la levée des barrières non tarifaires qui empêchent les exportations agricoles européennes, et la protection des indications géographiques, que j’ai déjà mentionnée.
D’ailleurs, le CETA ouvre largement le marché canadien agricole et agroalimentaire à nos producteurs, ce qui est une bonne nouvelle pour nos entreprises. Ainsi, le Canada a accepté l’importation d’un quota de 18 500 tonnes de fromages européens par an, exempts de droits de douane.
Dans le TTIP, des clauses de sauvegarde sont prévues par le mandat, à l’article 14. Pour la France, les produits de l’élevage, certaines céréales et certains produits issus de céréales ou le rhum par exemple, ce qui est important pour les territoires d’outre-mer, sont classés dans la catégorie « produits sensibles ».
Les normes de protection des consommateurs et les normes environnementales européennes ne seront pas touchées.
Concernant le MERCOSUR, Matthias Fekl s’est exprimé publiquement : céder dès le début des contingents tarifaires est une erreur tactique majeure, que la France regrette avec force. Il a écrit avec Stéphane Le Foll aux commissaires chargés du commerce et de l’agriculture pour leur faire part des positions de la France. Il est en effet absurde de se lancer dans des négociations sans étude d’impact actualisée et alors même que nous venons de prendre des mesures exceptionnelles pour sauvegarder notre agriculture.
Monsieur le député, vous pouvez compter sur l’entière mobilisation du Gouvernement pour veiller à ce que les intérêts du secteur agricole soient bien pris en compte dans les négociations commerciales, au nom de ce qu’on nomme la « diplomatie des terroirs », lancée par Stéphane Le Foll et Matthias Fekl.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le secrétaire d’État, depuis le 13 février 2013, des discussions sont organisées par la Commission et le Conseil européens au sujet d’un accord transatlantique de libre-échange entre les États-Unis et l’Europe. Sur le papier, l’objectif premier était plutôt louable.
Néanmoins, le développement de ces négociations s’est fait à l’encontre des principes de transparence dont l’Europe doit être la garante, tandis que de nombreuses dispositions du texte – accessible seulement à quelques dizaines de personnes, et sous haute surveillance, faut-il le rappeler ? – allaient à l’encontre des intérêts français et européens.
Le 22 mai 2014, dans cet hémicycle, je faisais part à Fleur Pellerin, alors secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, des quatre lignes rouges à ne jamais franchir. Je me permets aujourd’hui de vous les répéter.
La première est l’arbitrage privé entre les États et les multinationales, tout à fait contraire au concept de souveraineté. Notez en outre qu’en l’espèce, le principe de réciprocité ne s’applique pas : tandis que la multinationale peut attaquer l’État, le contraire n’est pas vrai.
La deuxième ligne rouge est la remise en cause de la protection des données personnelles, qui suscite une inquiétude très forte.
Troisième ligne rouge : une redéfinition moins contraignante de la protection sanitaire et environnementale européenne.
La dernière ligne rouge – qui concerne les appellations d’origine – a été appelée par Thierry Benoit.
Deux ans plus tard, mon discours, pardonnez-moi, est exactement le même, mais les peuples ont compris ce qui était en train de se tramer dans cet accord de libre-échange d’une opacité aussi terrifiante pour les citoyens que pour la représentation nationale.
Mme Pellerin m’expliquait à l’époque que la transparence maximale des négociations serait assurée, mais j’attends toujours le début d’un commencement de concertation, même si votre collègue Matthias Fekl est venu s’expliquer devant notre commission. En la matière, je trouve qu’il se comporte bien, voire très bien.
Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, cet accord pourrait être un moteur pour la croissance. Au sortir du treizième round des négociations, pouvez-vous enfin nous expliquer, avec la clarté et l’honnêteté qui vous caractérisent, comment l’Europe et la France appréhendent cet accord ? Dans quelles conditions le Gouvernement décidera-t-il de sortir des négociations sine die, issue que M. Fekl ne cesse d’évoquer et qu’il a rappelée récemment sur France Inter ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Monsieur le député, vous avez évoqué un grand nombre de sujets. Nous partageons le même avis sur l’identification des lignes rouges, que j’ai rappelées à plusieurs reprises au cours de ce débat : préférences collectives, exclusion du secteur audiovisuel des négociations, ou encore protection des données personnelles. Il n’est pas question de négocier nos préférences de société ni nos choix alimentaires – j’ai parlé de la décontamination chimique des viandes, des hormones, des OGM, ou encore du clonage à but alimentaire, qui seront exclus du traité, si traité il y a.
Le secteur audiovisuel, je l’ai dit, est lui aussi exclu des négociations, comme il l’a été de celles que nous avons menées avec le Canada.
En ce qui concerne le règlement des conflits commerciaux, nous ne ratifierons pas un accord qui comprendrait une justice privée, aux dépens d’instances juridictionnelles publiques, qu’elles soient nationales ou internationales – nous œuvrons d’ailleurs dans ce sens : il faut aller vers la création d’une cour de justice publique internationale pour remplacer les mécanismes d’arbitrage que vous avez évoqués, dont nous connaissons les dérives.
Enfin, vous me demandez comment le Gouvernement appréhende la négociation et le traité lui-même.
Le verbe a deux sens. L’opinion appréhende cette négociation et le traité qui pourrait en découler. Elle a raison, en France comme dans de nombreux pays européens.
Quant à la manière dont nous appréhendons le traité, c’est-à-dire à l’approche que nous avons des négociations en cours, j’ai expliqué la position de la France sur tous les sujets au cours de cette séance de questions.
Nous sommes très vigilants et, si la négociation aboutit à un traité qui ne lui convient pas, la France pourra toujours le refuser par la voix de son gouvernement ou de son parlement, car l’Assemblée nationale et le Sénat seront associés à la décision finale.
À nos yeux, en effet, le traité est mixte par nature. S’il possède un aspect multilatéral et européen, certains aspects sont nationaux. C’est pourquoi la France tient sur cette ligne, comme les vingt-huit États membres. Malgré l’ambiguïté de la Commission, nous considérons que, si la négociation aboutit, il faudra que, dans chaque État, le parlement soit saisi par le gouvernement de ce traité.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, qui posera deux questions pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Monsieur le secrétaire d’État, le traité de libre-échange actuellement en discussion entre l’Europe et les États-Unis, le fameux TAFTA, comme celui qui a été négocié avec le Canada, le CETA, inquiète légitimement les opinions publiques.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oui !
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : On soupçonne qu’ils privilégient les intérêts des grandes multinationales au détriment des États et des peuples. Ils tendent même à instaurer des tribunaux spéciaux permettant aux grands groupes de contester les politiques publiques s’ils jugent que celles-ci rognent leurs bénéfices.
À quelle sauce allons-nous être mangés ? Pour ma part, je ne remets pas en cause la mondialisation – elle existe, elle est là –, mais je la veux respectueuse des droits humains et environnementaux.
Le business à tout prix, la finance, la marchandisation généralisée en quelque sorte, tout cela aurait finalement gagné avec ce traité tel qu’on nous le présente. Comme si les peuples ne comptaient plus, comme si la qualité de vie des gens comptait moins que la rentabilité des grandes firmes internationales.
L’abaissement des normes sociales, environnementales et sanitaires est le vrai risque de ces traités commerciaux.
Alors qu’il nous faut déjà – nous le voyons chaque jour, chaque semaine – empêcher le nivellement par le bas de nos normes au sein de l’Europe, ces traités font aujourd’hui peser de nouveaux dangers. Que vont devenir les normes pour l’alimentation ? La « malbouffe » va-t-elle triompher ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Non !
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Les efforts de la COP21 pour l’écologie vont-ils vraiment voir le jour ? Et dans le domaine social, va-t-on accepter le chantage du dumping social, qui tire les salaires et les droits sociaux vers le bas ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Non !
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Franchement, monsieur le secrétaire d’État, ces perspectives, vous en conviendrez, ne sont pas réjouissantes. Même l’ONU s’inquiète, à tel point qu’un de ses dirigeants appelle à suspendre les négociations.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est double. Le Gouvernement a dit récemment son scepticisme ; tant mieux. Mais ira-t-il jusqu’à suspendre les négociations pour exiger un débat public transparent sur ces traités ? Et si par malheur l’Union européenne les validait en l’état, exigerez-vous l’accord formel des parlements nationaux avant toute application partielle ou provisoire, comme le prévoit le traité ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Vous l’avez dit, monsieur le député, l’opinion publique s’inquiète – et elle a raison. Des débats publics ont lieu à Paris et en province ; Matthias Fekl y participe régulièrement. Dans votre circonscription, comme dans tous les territoires de notre pays, on sent monter l’inquiétude des citoyens. Les syndicats relayent ces inquiétudes, les organisations non gouvernementales, les fédérations professionnelles et les élus locaux également. Bref, l’opinion publique est en alerte. C’est d’ailleurs une bonne chose à l’heure où l’on déplore plutôt que les gens se désintéressent de la politique.
Cette inquiétude n’est pas une spécificité française. J’ai évoqué ce qui se passe en Allemagne, mais vous savez sans doute que les choses commencent également à bouger aux États-Unis, et que les citoyens américains sont en train de se mobiliser.
À ce stade, je le répète, il n’y a pas de texte d’accord, puisque les négociations sont en cours. Il n’est pas question de les suspendre. Elles continuent, mais nous restons très vigilants et très exigeants. Le treizième cycle s’est ouvert avant-hier à New York.
Quant à l’entrée en vigueur provisoire après signature d’un accord mixte, elle ne concernerait que les stipulations relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne ; mais l’entrée en vigueur provisoire n’enlève rien à la nécessité d’une ratification au niveau national par le parlement de chaque pays, saisi par son gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous poser cette question au nom de notre collègue Jacques Krabal, souffrant, que je remplace au pied levé.
Les États-Unis et l’Union européenne poursuivent la négociation du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, le TAFTA. Barack Obama souhaite accélérer les discussions en vue de la conclusion d’un accord en toute hâte, d’ici la fin de l’année. Cela doit nous inquiéter fortement.
Regardons la réalité en face. Bien sûr, le libre-échange peut contribuer à l’accroissement des richesses – mais aussi, malheureusement, à celui des inégalités. Aussi, ces projets d’accord, discutés à huis clos, s’apparentent plus à une entreprise de dérégulation, de « libre-dumping » et de suppression des protections collectives qu’à une quête de progrès humain.
Qui pourrait les accepter en l’état, alors qu’ils visent en fait à abaisser le niveau des normes environnementales, alimentaires, sanitaires et sociales ?
De même, qui pourrait prétendre que les États-Unis et l’Union européenne seront sur un pied d’égalité ? Qui garantira cette réciprocité ? La concurrence déloyale irait en s’accélérant, car les États-Unis mettraient à mal nos appellations d’origine, les fameuses AOC. Voilà ce que redoutent nos agriculteurs et nos viticulteurs. Et puis, qu’adviendra-t-il des combats que nous avons menés ici même, dans cet hémicycle, sur les OGM, pour défendre la qualité de notre alimentation, ou encore contre les gaz de schiste ?
La question de M. Krabal est donc simple : comment garantirez-vous que le TAFTA ne remette pas en cause l’accord de Paris obtenu à l’occasion de la COP21 ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Monsieur le député, les négociations commerciales bilatérales ou régionales se multiplient et portent essentiellement sur les enjeux réglementaires, vous l’avez dit, qui détrônent les discussions tarifaires traditionnelles ; et les réalités géopolitiques se font plus prégnantes sur ces sujets.
Je le répète, il n’est pas question de négocier nos préférences collectives, ni nos choix alimentaires. La législation européenne ne sera pas modifiée dans les domaines les plus sensibles, notamment en matière de décontamination chimique des viandes, d’OGM ou d’utilisation des hormones.
En outre, les accords commerciaux ne peuvent défaire ce qui a été fait lors de la COP21 et de la négociation de l’accord de Paris, signé vendredi dernier à New York. La France assume cette cohérence, et Matthias Fekl continue de plaider pour que les règles relatives au développement durable soient contraignantes dans les accords commerciaux. Le Président de la République a confirmé lundi ce principe défendu par la France lors de la conférence environnementale 2016.
C’est dans cet objectif que la négociation sur les biens environnementaux, qui consiste à réduire les droits de douane sur les biens « verts », a été lancée. La France attache une grande crédibilité environnementale à cette initiative.
Sur ces sujets, il est essentiel d’associer la société civile pour définir avec elle les enjeux des négociations commerciales. C’est d’ailleurs dans cette perspective que Matthias Fekl a souhaité ouvrir le comité de suivi stratégique à la société civile.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Beaucoup a déjà été dit à propos du TAFTA. La consultation des documents – en fait des synthèses très incomplètes – se fait dans des conditions très restrictives, que j’ai personnellement testées. Cela ne permet pas aux citoyens de se faire une opinion.
Ma première question sera donc la suivante, monsieur le secrétaire d’État : n’est-il pas temps de mettre sur la place publique le contenu des discussions, puisque les lobbies, eux, y ont accès ?
Dans un récent séminaire auquel a participé Matthias Fekl, certains sujets sont apparus comme particulièrement difficiles à régler : sécurisation des investissements – arbitrage privé ou cour internationale indépendante –, organe de coopération réglementaire, ou encore ouverture des marchés publics… Sur ce dernier point, rappelons qu’une loi qui vient d’être votée aux États-Unis réserve 70 % des marchés publics américains aux entreprises américaines.
Autre sujet délicat, l’agriculture, avec les quotas d’importation et d’exportation dans les deux sens, sans oublier bien sûr nos labels de qualité et indications géographiques, dont moins de 10 % pourraient être reconnus : lorsque Mme Malmström, commissaire européenne au commerce, est venue répondre à nos questions, elle a expliqué que si 42 d’entre eux pouvaient être protégés, comme dans le CETA, elle serait très satisfaite. Mais, rien qu’en France, nous en avons plus de 600. Cette non-reconnaissance de nos indications géographiques et autres labels ouvrirait la porte à des imitations et à une concurrence déloyale. On pourrait ainsi – je sais que vous y serez sensible, monsieur le secrétaire d’État – trouver en Europe et en France des noix de Grenoble provenant de Californie, ou bien encore du camembert produit aux États-Unis. Je ne fantasme pas : c’est une réalité.
La capacité de l’État fédéral américain à imposer aux États fédérés d’éventuelles normes communes est un autre sujet.
Il semble bien que les États-Unis ne soient pas prêts à faire beaucoup de concessions. Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, ne faut-il pas sortir certains secteurs des négociations ? Je pense en particulier à l’agriculture et à l’ensemble des domaines de la culture. Ne faut-il pas prendre le temps nécessaire à une négociation équilibrée ? Enfin, la persistance de certains points de désaccord pourrait-elle conduire la France à s’opposer à ce traité ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Vous soulevez là de nombreuses questions, madame la députée de la neuvième circonscription de l’Isère. (Sourires.)
Tout d’abord, le secteur audiovisuel, autrement dit la culture, est exclu des négociations avec les États-Unis, tout comme il avait été exclu de celles avec le Canada. C’est ce que l’on appelle l’exception culturelle.
Ensuite, en matière agricole, j’ai déjà dit à plusieurs reprises que nous avions demandé – et obtenu – l’exclusion des principales productions dites « sensibles » de la liste des produits entièrement libéralisés. Je pense notamment à la viande de bœuf ou de porc.
Concernant l’accord en tant que tel, la position de la France est très claire, et la Commission européenne le dit également : la substance doit prévaloir sur le calendrier. S’il faut prendre encore des mois, voire une année pour aboutir à un bon accord, nous le ferons. Et si l’accord final n’est pas bon, la France pourra toujours, je le répète, dire non.
Il ne s’agit pas, sous prétexte d’accélérer les négociations et parce que M. Obama souhaite que cet accord soit conclu avant la fin de son mandat, de signer n’importe quel accord et de le signer à tout prix.
L’accord final devra prendre en compte nos intérêts offensifs, notamment en faveur de notre agriculture. Vous souhaitez que l’on sorte l’agriculture des négociations, mais cela pourrait être dommageable pour nos agriculteurs, car nous avons aussi des intérêts offensifs à faire valoir en la matière.
L’accord devra être fondé sur la transparence et la réciprocité ; et s’il ne fait pas du développement durable un chapitre contraignant, nous ne le signerons pas.
La position de notre pays n’a jamais varié sur ces sujets. Si aucun progrès significatif n’est fait, la France en tirera les conséquences, et le Gouvernement ne soumettra pas cet accord au Parlement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour poser sa seconde question.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le règlement des différends par une procédure d’arbitrage privée, que prônent les États-Unis, serait une grave attaque contre la démocratie. Cette question a déjà été évoquée. Matthias Fekl a fait une proposition intéressante, à savoir la mise en place d’une cour permanente d’arbitrage, avec des arbitres nommés pour six ans en dehors de tout conflit d’intérêts. Bien que déjà signé, l’accord CETA avec le Canada a été modifié pour reprendre en partie cette proposition.
Il semble que la solution proposée par l’Union européenne, qui est en deçà de celle proposée par M. Fekl, ne reçoive pas un accueil favorable des États-Unis. On parle même d’une fin de non-recevoir. Quelle est précisément la ligne rouge que se fixe la France en ce domaine ?
En second lieu, j’aborderai le problème des services publics. Il existe en France, et dans une certaine mesure en Europe, une culture des services publics très différente de celle des États-Unis. En France, les services publics sont un élément essentiel pour l’égalité entre les Français et la cohésion sociale. Les États-Unis ne semblent pas prêts à faire évoluer leur position. Les négociations menées à Genève entre 23 États 2926et l’Union européenne sur les services publics dans le cadre du TISA – le Trade in Services Agreement, ou accord sur le commerce des services – ne nous rassurent pas. Est-il exact que les points d’accord trouvés dans ce cadre seront intégrés au TTIP ? Dans ce contexte, comment le Gouvernement envisage-t-il d’affirmer notre conception des services publics dans les négociations sur le TTIP ?
En ce qui concerne enfin la procédure de ratification par les parlements nationaux, le fait que ce soit un accord mixte est-il une condition non négociable pour la France ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : En ce qui concerne le règlement des différends entre investisseur et État, madame la députée, un travail de fond a été conduit après qu’un texte sur l’accord entre l’Union européenne et le Canada a été stabilisé à l’été 2014. La France a été en pointe sur ce sujet : Matthias Fekl a proposé dès le mois de mai 2015 la création d’une cour publique et a su créer le consensus européen autour de cette proposition.
Sur le fond, la rupture avec l’ISDS est radicale. Le CETA crée en effet un tribunal permanent, doté d’une instance d’appel, composé de juges nommés par les États. Là où ces derniers pouvaient craindre de voir leurs décisions souveraines remises en cause devant des tribunaux privés, le CETA protège strictement le droit à réguler de toute collectivité publique.
Un retour en arrière dans le cadre des négociations avec les États-Unis n’est pas envisageable. Nous n’accepterons pas de revenir sur cette conquête démocratique, et nos partenaires américains doivent comprendre qu’ils se heurteront, s’ils souhaitent nous faire reculer, à un refus définitif et irrévocable.
Je tiens à vous rassurer aussi en ce qui concerne les services publics. La position européenne est sans ambiguïté : la préservation de notre capacité de créer et de maintenir des services publics nationaux et locaux est une ligne rouge – je l’ai dit précédemment en réponse à plusieurs députés.
Vous avez mentionné la négociation sur le TISA, qui rassemble vingt-trois pays. C’est un enjeu important, compte tenu de l’expertise française en la matière. Nous en attendons un accès amélioré à l’export. Là aussi, le mandat de négociation de la Commission exclut les services audiovisuels et garantit une protection efficace des services publics. Il est très clair que l’Union européenne ne reviendra pas sur le principe de l’exclusion des services publics et des services audiovisuels. L’accord ne pourra pas remettre en cause la capacité de chaque État de réguler ses services publics.
Enfin, je termine cette séance de questions-réponses par un sujet primordial pour le Parlement français, qui est au cœur de ses préoccupations : le pouvoir des parlements nationaux. Ceux-ci devront se prononcer sur l’accord transatlantique, s’il est un jour conclu par la Commission européenne. Matthias Fekl a été très clair sur ce sujet : un accord aussi sensible doit être mixte ; autrement dit, le Parlement européen et les parlements nationaux doivent se prononcer. Je le répète : la France aura toujours la possibilité de dire non.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Nous avons terminé les questions sur les projets d’accords de libre-échange.