Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé : Discussion générale
debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, premier orateur inscrit.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État – dont je salue les collaborateurs que je connais pour certains –, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, si l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité des biens publics sont des principes fondamentaux bien connus de notre droit public, les appliquer trop rigoureusement peut paradoxalement menacer la continuité du service public.
En tant qu’élu local, j’en fais souvent l’expérience. Ainsi, prenons un bien immobilier : même s’il ne répond plus aux besoins du service public, il faudra attendre, en vertu du principe d’inaliénabilité, qu’il soit matériellement désaffecté avant que ne puisse intervenir la décision de déclassement du domaine public vers le domaine privé, puis sa cession. Cette situation est problématique à la fois pour les usagers, qui 2990voient un service public interrompu, mais également pour les collectivités qui se trouvent bloquées dans l’acquisition d’un nouveau bien tant que le précédent n’a pas été cédé.
C’est pour contourner ce double inconvénient que le législateur a créé un mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet de céder un bien public non encore désaffecté. Rétablissant un équilibre entre, d’un côté, la nécessité de protéger les biens appartenant au domaine public, et, de l’autre, la souplesse nécessaire à la cession d’un bien, ce mécanisme permet de valoriser au mieux le patrimoine public.
Il présente cependant une faille majeure : celle de n’être applicable qu’au patrimoine de l’État et de ses établissements publics ainsi que, depuis 2009, aux établissements publics de santé. Si le fait d’exclure les collectivités territoriales de ce mécanisme pouvait se comprendre dans un système étatique centralisé, cela n’a en revanche aucun sens dans le système de plus en plus décentralisé que nous connaissons aujourd’hui. En effet, depuis la première réforme de décentralisation amorcée au début des années 1980, nous n’avons cessé de légiférer dans le sens d’un renforcement des pouvoirs des collectivités territoriales, lesquelles bénéficient du transfert de prérogatives toujours plus nombreuses. Encore récemment, la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, même si elle est très floue et très compliquée, a fortement renforcé les prérogatives des régions, des communes et des communautés d’agglomération, ainsi que, dans une moindre mesure, celles des départements. Les collectivités territoriales étant des personnes publiques majeures au même titre que l’État, il n’y a aucune raison de les traiter comme des mineures d’un point de vue juridique et de ne pas leur accorder le même régime quant à l’administration de leurs biens. Au regard des prérogatives mais également des responsabilités qui sont les leurs, elles doivent pouvoir bénéficier d’une certaine latitude dans leurs décisions.
Certains ont pu craindre que les collectivités territoriales ne profitent de l’extension de ce mécanisme pour vendre des éléments de leur patrimoine dans l’unique but de repousser certaines échéances financières, ce qui pourrait d’ailleurs se comprendre dans la situation actuelle avec les baisses drastiques des dotations de l’État. Il est vrai que c’est un risque à ne pas négliger, et je salue l’amendement adopté en commission des lois qui évite cet écueil en prévoyant dans l’acte de vente les conditions de sa résolution.
Par ailleurs, je tiens à souligner le pragmatisme de la commission des lois qui a ouvert le dispositif aux groupements de collectivités territoriales.
En résumé, ce texte est utile, pragmatique, et surtout nécessaire puisqu’il répond à une demande formulée de longue date par les acteurs de terrain, reprise par l’AMF et l’ADF, ou encore plus récemment par le Congrès des notaires. Au-delà de l’avancée pratique qu’il représente pour les collectivités territoriales, ce texte affirme par ailleurs une égalité théorique entre l’État et lesdites collectivités sur le plan juridique. Je me réjouis du consensus transpartisan qui s’est exprimé en commission des lois et de la position défendue aujourd’hui par Mme la secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, ainsi que tous les collaborateurs, chers collègues, dans la période budgétaire contrainte que nous connaissons, la gestion patrimoniale des collectivités territoriales constitue un enjeu primordial de bonne gouvernance. Opéré depuis les lois de décentralisation, le transfert de compétences de l’État vers les collectivités a encouragé ces dernières à faire des investissements supplémentaires pour répondre aux besoins de leurs territoires.
En trente ans, le patrimoine global des collectivités a ainsi triplé, pour atteindre 242 milliards d’euros en 2008. Inévitablement, cette extension du patrimoine a entraîné une hausse des charges d’entretien et de rénovation des propriétés existantes.
Les collectivités territoriales, qui ont une connaissance concrète des besoins de leur territoire, sont donc confrontées au même défi patrimonial que l’État. Elles sont, par ailleurs, fortement mises à contribution pour réduire le niveau des dépenses publiques.
Dans la législation française, comme l’ont expliqué tous les intervenants, les conditions de sortie du domaine public et de cession des biens concernés sont extrêmement encadrées. Pour être cédés, les biens publics doivent en effet faire l’objet d’une décision de désaffectation préalable ou concomitante à l’acte de déclassement du domaine public vers le domaine privé. Tant que l’affectation demeure, il est considéré que le bien appartient au domaine public et le déclassement est illégal. Cela s’explique par la volonté de prévoir un régime protecteur des propriétés matériellement affectées à une utilité publique, régi par deux principes fondamentaux, que Pierre Morel-A-L’Huissier vient de rappeler, l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité.
Si la préservation d’un tel régime est nécessaire, il comporte tout de même quelques inconvénients. En premier lieu, il peut représenter une entrave à la continuité du service public puisque, dans certains cas, seule son interruption temporaire permet de respecter les termes de la loi. Ensuite, les biens désaffectés sont de fait inutilisés pendant des délais difficilement compressibles. Enfin, le financement des nouvelles installations doit intervenir en amont de la vente, pour en limiter l’interruption, et ne peut ainsi être minoré du prix de la cession des biens existants.
Par ailleurs, si une collectivité veut céder un terrain sportif, elle ne peut le faire sans démontrer que le bien n’est plus affecté au service sportif. Cela nécessitera d’arrêter les activités sur une période significativement longue.
Autre exemple : la cession d’un terrain servant de parking et sur lequel des logements seront construits à terme. Le terrain restera désaffecté pendant des mois, avant que l’acte authentique de vente ne soit signé. Toutes ces difficultés justifient la nécessité d’assouplir la procédure de droit commun, qui conduit aujourd’hui à immobiliser certains biens sur de longues périodes, parfois au détriment du bon fonctionnement des services publics locaux.
Il y a dix ans, le législateur avait mis en place une procédure de régime dérogatoire permettant à l’État et à ses établissements publics de déclasser et de céder un bien sans que celui-ci ne soit matériellement désaffecté, à la condition que sa désaffectation intervienne dans un délai maximal de trois ans après la cession.
Ce déclassement par anticipation permet aux personnes publiques concernées par la vente d’immeubles encore occupés, de financer par exemple la construction des immeubles dans lesquels les services intéressés pourront être transférés. Il convenait d’étendre aux collectivités territoriales cette procédure, réservée jusqu’à présent à l’État et à ses établisse2991ments publics. Nous considérons donc que ce texte présente une évolution législative utile et nécessaire. C’est pourquoi nous le soutiendrons.
Contrairement aux idées reçues, à notre sens, ce dispositif permet surtout aux collectivités de dégager des économies importantes. En 2013, un rapport de la Cour des comptes indiquait ainsi qu’« une meilleure gestion du patrimoine immobilier peut donner aux collectivités des marges de manœuvre budgétaires non négligeables, dans un cadre financier durablement contraint ». De nombreux exemples ont été cités, qui démontrent la nécessité d’appliquer ce dispositif à nos territoires.
Ce sujet a fait l’objet de plusieurs questions orales et écrites des parlementaires. De plus, plusieurs acteurs tels que l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France ou le Congrès des notaires se sont prononcés en faveur de l’extension de ce dispositif aux collectivités territoriales.
Alors que le Gouvernement avait plusieurs fois repoussé cette évolution, arguant notamment de la nécessité de dresser un premier bilan de cette procédure dérogatoire, nous sommes heureux du consensus auquel nous sommes finalement parvenus. Les amendements adoptés permettent au groupe de l’Union des démocrates et indépendants de voter ce texte qui permettra une gestion plus dynamique et efficace du patrimoine des collectivités territoriales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, notre groupe, dont le président est professeur de droit, et qui compte plusieurs avocats et un ou deux anciens élèves de l’École nationale d’administration, toutes personnes qui, en dépit de leur formation et de leur pratique professionnelle, ne manquent pas de bon sens et connaissent encore le français, a approuvé, après étude, cette proposition de loi.
Celle-ci présente en effet quelques caractéristiques, extrêmement rares de nos jours, qui méritent d’être énumérées. Premièrement, elle est écrite en langue française : c’est une nouveauté pour nous, qui venons d’adopter une proposition de loi dans laquelle il était question de « supportérisme ». Malgré l’enthousiasme avec lequel j’ai voté ce texte, j’estime que nous aurions pu éviter cet enrichissement de la langue et ce néologisme pour le moins inélégant.
Deuxièmement, la présente proposition de loi a une portée juridique, ce qui est de plus en plus rare, puisque nous votons plus souvent des lois d’intention, de supposition, de supputation.
Troisièmement, elle est raisonnable et ne fait courir aucun risque inconsidéré.
Quatrièmement, elle assouplit intelligemment des principes, sans pour autant mettre en œuvre l’adage de M. de Talleyrand : « Reposez-vous sur les principes, ils finiront bien par céder » (Sourires.).
Surtout, au-delà de ces qualités, relativement formelles, cette proposition est utile. En effet, les principes selon lesquels le domaine public est imprescriptible et inaliénable sont posés pour l’éternité, ce qui, chacun le sait, est terriblement long et probablement assez ennuyeux. C’est la raison pour laquelle je n’y crois pas.
Les choses évoluent : ce qui était une route devient un délaissé ; ce qui était un équipement public peut devenir obsolète. S’il n’a plus de raison d’être entretenu, parce qu’il ne présente d’intérêt ni historique ni esthétique, il devient une ruine. Il n’en demeure pas moins un élément du domaine public, inaliénable et imprescriptible, pan de mur écroulé, envahi par les arbres, qui gêne tout le monde, trou à rat que l’on ne peut pas céder pour qu’il soit enfin nettoyé, embelli et qu’il trouve un quelconque usage.
Chacun sait que le patrimoine, défini par la triade abusus, fructus, usus, doit être géré, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir être cédé. Mais ces biens publics n’ont plus aucune utilité tant qu’ils restent classés dans le domaine public. Nul n’en retire aucun fruit… hormis les rats qui, eux, profitent de la situation.
La proposition présentée, pragmatique et raisonnable, facilite la gestion du patrimoine d’une collectivité territoriale, sans compromettre l’intérêt public. Cette facilité « d’abuser » plus facilement du domaine public n’était jusqu’à présent ouverte qu’à l’État. Or les collectivités territoriales ont aujourd’hui un patrimoine croissant, qu’elles ont d’ailleurs souvent reçu de l’État, à l’occasion de transferts consécutifs à l’application d’une série de lois, regroupées sous le terme de décentralisation.
Il n’était que temps, si longtemps après le début de la décentralisation, d’admettre que les collectivités territoriales sont de ce point de vue des personnes publiques majeures, non d’éternelles mineures, comme l’était la femme selon le code civil napoléonien, soumise à l’autorité de leur mari, en l’espèce, pour les collectivités, le préfet.
Aussi, madame la secrétaire d’État, notre groupe votera cette proposition – à l’unanimité puisque je suis seul. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hugues Fourage.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues – nombreux sur ce sujet d’importance –, la proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé est intéressante, en ce qu’elle s’inscrit dans une volonté de gestion active du patrimoine de ces collectivités.
En effet, elle entend donner aux collectivités la possibilité d’user de la disposition dérogatoire permettant qu’un bien, sous réserve des nécessités de service public, puisse être déclassé et cédé, sans qu’il ne soit matériellement désaffecté, à la condition que sa désaffectation intervienne dans un délai maximal de trois ans au plus après la cession.
Cette procédure de déclassement anticipé permet de céder des immeubles dans lesquels les services publics sont maintenus pour une durée limitée, et d’utiliser le produit de la vente pour financer, par exemple, la construction de nouveaux bâtiments ayant vocation à les accueillir. La continuité du service public est ainsi préservée.
Il s’agit alors de simplifier et de favoriser la capacité des collectivités locales à gérer leur domaine public, et, comme cela a été rappelé, de rendre toujours plus effective la libre administration des collectivités locales. Celles-ci pourront ainsi dégager des moyens budgétaires importants. Selon le rapport annuel de la Cour des comptes de 2013, « il ressort des constats effectués qu’une meilleure gestion du patrimoine immobilier peut donner aux collectivités des marges de manœuvre budgétaires non négligeables dans un cadre financier durablement contraint. »
Il est vrai que les règles du domaine public sont particulières, notamment en matière d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité, deux principes qui visaient, à l’origine, à protéger le 2992domaine royal. Cette proposition de loi permet de faciliter les opérations en la matière : il en va de la bonne gestion du patrimoine des collectivités territoriales.
En effet, le droit actuel prévoit que les biens, pour être déclassés puis cédés, ne puissent plus être affectés à un service public. Cela peut se traduire par le maintien de biens inutilisés dans le patrimoine des collectivités pendant des périodes parfois longues. Le produit de la vente de ces biens n’est alors pas disponible pour financer la construction de nouveaux bâtiments destinés au transfert des services, puisque ces bâtiments doivent être disponibles avant la désaffectation afin d’assurer la continuité du service public.
Par ailleurs, nous avons souhaité encadrer ce dispositif dérogatoire pour éviter certaines difficultés, notamment en motivant la décision de déclassement, et ainsi protéger les collectivités car le risque financier est grand. Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous y êtes sensible.
Une opération de déclassement ou de désaffectation est en effet susceptible de faire l’objet de recours et de difficultés, qui peuvent conduire à son abandon. Aussi, les conditions de résolution de la vente devraient obligatoirement être connues lors de la signature du contrat. Il est donc nécessaire de garantir la commune qui lance une telle opération immobilière.
En ce sens, l’amendement déposé par Mme la rapporteure en commission des lois a beaucoup compté dans notre décision de soutenir cette proposition de loi. Il précisait que l’acte de vente d’un immeuble cédé dans le cadre d’une procédure de déclassement anticipé doit comporter une clause obligatoire indiquant les conséquences de la résolution de la vente en cas d’absence de désaffectation effective du bien dans les délais impartis.
Il prévoyait également que le recours à cette procédure par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics locaux serait conditionné à une décision motivée de leur assemblée délibérante.
C’est avec le même objectif que nous proposons deux amendements. Le premier tend à ouvrir aux collectivités territoriales un nouveau cas de provisionnement pour risque, qui couvrirait uniquement le montant des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente. Le deuxième, toujours pour tenir compte du risque financier pris par la collectivité locale, vise à permettre à l’organe délibérant de se prononcer sur le projet de cession en tenant compte de l’éventuel aléa. Une étude d’impact pluriannuelle permettra de mettre en perspective, à court et moyen terme, l’ensemble des avantages et éventuels inconvénients liés à l’opération envisagée. Cela garantirait la faisabilité du projet, tout en permettant à l’organe délibérant de se prononcer au vu de l’impact attendu sur les finances locales de la collectivité. Je remercie la rapporteure d’avoir donné un avis favorable sur ces deux amendements.
Pour conclure, nous serons favorables à la proposition de loi. La disposition qu’elle contient figure d’ailleurs à l’article 15 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II », via un projet d’ordonnance qui va dans le même sens ; mais, dans un souci de cohérence, nous souhaitons utiliser plutôt le véhicule législatif, plus respectueux du Parlement et plus rapide. C’est pourquoi nous voterons ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, dernière oratrice inscrite.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue Sophie Rohfritsch qui est soumise aujourd’hui à notre examen vise à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé dont bénéficient aujourd’hui l’État, ses établissements publics et les établissements publics de santé. Il me semble, en tant que membre de la commission des lois et du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur le foncier, que ce texte répond à un critère d’utilité et va dans le bon sens, et cela pour trois raisons.
D’abord, parce que, sur le principe même, il ne paraît pas juste que les collectivités territoriales soient les seuls acteurs publics exclus du mécanisme de déclassement prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Elles ne sont pas moins responsables que l’État dans leur manière de gérer leur patrimoine, et il me paraît pour le moins inutile d’entretenir une méfiance a priori. Comme le soulignait notre collègue Giacobbi, elles sont majeures !
Ensuite, en raison du poids pris, ces dernières décennies et à chaque vague décentralisatrice, par le patrimoine des collectivités territoriales – plus de 1 300 milliards d’euros d’après une étude de la Banque postale parue en 2015 –, il est d’intérêt général que ce patrimoine public soit lui aussi soumis à un système de gestion plus dynamique qu’il ne l’est actuellement. Cette nécessité est encore plus prégnante avec la réforme territoriale engagée ces dernières années au travers de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », qui entraînent les collectivités vers d’importantes évolutions institutionnelles, des métropoles aux régions fusionnées en passant par les grandes intercommunalités de la grande couronne francilienne ou encore par les communes nouvelles.
Les réorganisations territoriales induites nécessitent une action publique à la fois réactive et efficace : le patrimoine ne doit pas être un facteur de blocage ou de ralentissement susceptible de pénaliser le bon déploiement et l’adaptation des services publics et des services au public. Les élus locaux connaissent actuellement des difficultés de cet ordre et il n’est pas surprenant que leurs associations représentatives soutiennent la démarche engagée par la proposition de loi.
Comment comprendre, en effet, que nos collectivités ne soient pas autorisées à céder des immeubles avant que les services publics présents n’en soient partis et ne puissent utiliser le produit de la vente pour financer la construction de nouveaux bâtiments ayant vocation à les accueillir ?
En outre, la rapporteure l’a souligné dans son rapport, la Cour des comptes appelait également de ses vœux une telle évolution dans son rapport annuel de 2013.
Je vois enfin une dernière raison pour appuyer cette proposition de loi : il s’agit de la méthode.
Notre collègue Hugues Fourage l’avait déjà souligné lors de l’examen du texte en commission, et il vient de le répéter : ce texte va dans le même sens que ce qui est proposé à l’article 15 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que nous aurons bientôt à examiner. Seule difficulté : cet article prévoit de mettre en œuvre la mesure par l’intermédiaire d’une ordonnance ; or il paraît toujours préférable, quand c’est possible, de nous laisser assumer pleinement notre rôle de législateur.
Le projet de loi veut lancer une véritable modernisation du droit domanial ; il conviendra d’accompagner cette initiative bienvenue : je rappelle que notre code général de la propriété des personnes publiques a dix ans cette année.
J’en reviens à la proposition de loi. Si la mesure proposée va globalement dans le bon sens, il serait toutefois utile de l’encadrer de garanties, puisqu’il s’agit, rappelons-le, d’un mécanisme dérogatoire. S’agissant de patrimoine public, il convient qu’en matière de garanties, le cadre soit à la fois simple et exigeant : des exemples par le passé nous ont appris à ne pas légiférer trop légèrement sur ce type de sujets – l’évocation de la loi dite « littoral » devrait suffire à illustrer mon propos.
Aussi l’amendement proposé en commission des lois par la rapporteure allait-il, de ce point de vue, dans le bon sens. Je pense tout particulièrement à l’obligation d’une délibération motivée de l’assemblée territoriale.
Deux nouveaux amendements déposés par notre groupe, à l’initiative de notre collègue Hugues Fourage, se proposent de rehausser utilement le niveau de garanties. Ils permettront à la fois d’améliorer le niveau d’information des élus qui auront à se prononcer sur une délibération organisant un déclassement anticipé et de diminuer le risque induit par celui-ci en mettant en place un provisionnement pour risque.
En adoptant cette proposition de loi, et sous réserve de la suite de son cheminement parlementaire, nous enverrons un message de confiance aux collectivités territoriales : elles sont capables de gérer leur patrimoine immobilier.
Il existe bien sûr toujours le risque que cette procédure soit utilisée au profit de fins moins honorables que l’intérêt public. Les garde-fous existants – contrôle de légalité, contrôle citoyen, recours contentieux le cas échéant – auront à jouer pleinement leur rôle. Je ne suis pas partisane de l’alignement de la règle sur le plus petit dénominateur commun ; cette approche pénalise les bons élèves, qui trouveront dans ce que nous mettons en place un outil de gestion dans l’intérêt du public.
Vous l’aurez compris, je voterai, comme mes collègues, cette proposition de loi dans un esprit d’ouverture aux bonnes idées qui viennent de l’opposition.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Oh oh !
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Les travaux d’aujourd’hui démontrent que notre majorité continue à placer l’intérêt général au-dessus de toute autre considération. Je souhaiterais que l’opposition puisse en faire autant sur certains autres textes qui sont soumis à notre assemblée et qui mériteraient mieux que des postures ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est autre chose !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : On verra bien à la prochaine législature ! (Sourires.)
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Parce que vous croyez qu’il y aura une alternance ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.