Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature–Modernisation de la justice du XXIe siècle : Présentation commune

Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature–Modernisation de la justice du XXIe siècle : Présentation commune

debate, 17/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs et monsieur le président de la commission des lois, depuis trois mois et dix-neuf jours, j’ai eu, à plusieurs reprises, l’honneur de m’adresser à votre assemblée. Je l’ai fait pour défendre le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM afin de renforcer l’indépendance de la magistrature.
Je l’ai fait pour présenter le projet de loi réformant la procédure pénale, que nous aurons l’occasion de réétudier jeudi prochain après une CMP réussie la semaine dernière.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Jean-Jacques Urvoas : J’ai aussi eu l’honneur de dire mon appui à la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale portée, et de quelle façon, par Alain Tourret et Georges Fenech.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Jean-Jacques Urvoas : À chaque fois, mon ambition était précise, concrète et pragmatique. À mes yeux en effet les idées ne sont pas vraies ou fausses : elles sont utiles ou elles ne le sont pas. Je suis ainsi convaincu qu’à vouloir tout embrasser, on risque de ne rien pouvoir résoudre ; et que prétendre apporter des réponses à tout, c’est la garantie de se perdre dans les apparences.
C’est avec ce même esprit que je viens vous présenter un texte qui parle d’avenir. Vous connaissez sans doute la phrase de Woody Allen : « Je m’intéresse à l’avenir, parce que c’est là que j’ai décidé de passer mes prochaines années. » (Sourires.) De la même manière, s’intéresser à l’avenir de la justice comme à la justice de l’avenir, c’est nous conjuguer au futur et nous projeter dans nos prochaines années. Nous 3334n’avons pas envie d’y retrouver les préoccupations et les problèmes du présent. C’est l’unique ambition de ce projet de loi baptisé de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle.
Pour dessiner le chemin, pour connaître la route à suivre, il y a deux méthodes : soit on part des grandes théories, soit on part du réel. Car être pragmatique, ce n’est pas renoncer aux grandes ambitions. Qu’est-ce que le réel ? Le réel, c’est la vie des citoyens, des justiciables qui patientent des heures, des jours, des mois, avant leur audience devant le juge ou avant de recevoir la décision qui peut bouleverser leur vie. Pour le dire avec les mots de Montesquieu, « souvent l’injustice n’est pas dans le jugement, elle est dans les délais ».
Le réel, c’est la représentation qu’ont les Français de leur justice : 95 % la jugent trop complexe ; 88 % la trouvent trop lente ; 60 % l’estiment inefficace. Le réel, c’est l’expérience quotidienne des magistrats, des greffiers, des fonctionnaires et de tous ceux qui font œuvre de justice, et qui vivent les lourdeurs administratives, l’encombrement des dossiers, les emplois du temps saturés et les bureaux surchargés. C’est cela le réel ! Il porte leurs visages et leurs questions, et à chacune d’entre elles, nous devons apporter une réponse.
C’est pourquoi nous avons cherché à raisonner à partir des inquiétudes, des préoccupations, des attentes et des besoins des citoyens, des justiciables et des juridictions. Chaque disposition, chaque mesure, chaque amendement a été pensé et réfléchi, comme on compose un bouquet de fleurs japonais. J’ai lu qu’on disait de ce texte qu’il était « fourre-tout ». Je n’en nie pas l’apparence, mais je revendique que cette originalité soit porteuse de cohérence.
Il a été présenté en conseil des ministres en juillet 2015, puis débattu en novembre 2015 au Sénat qui l’a sévèrement arasé. Il n’ouvre pas de nouveaux chantiers, puisque le temps et les finances nécessaires nous manquent. Il n’allume pas de nouveaux brasiers, mais il éclaire des problèmes par des solutions et cherche à résoudre des conflits par l’apaisement. L’apaisement, l’efficacité, la confiance ou l’indépendance ne sont pas des mots qui se décrètent, mais des graines qui se sèment.
Ce projet de loi vise en quelque sorte à faire de la justice un jardin à la française, avec les outils dont elle aura besoin pour être cultivée. C’est pourquoi il convient de distinguer les deux textes.
S’agissant du projet de loi organique, je tiens à saluer la rapporteure Cécile Untermaier pour sa constance, sa permanence, sa vigilance et sa ténacité dans les discussions menées avec le Gouvernement. Si les relations entre l’exécutif et sa majorité sont confiantes, elles peuvent néanmoins être parfois marquées du sceau du désaccord. Nous en avons eu, et Mme la rapporteure a su faire preuve de compréhension en commission. Il reste des points sur lesquels nous aurons l’occasion de débattre. Mais je tiens à saluer son incroyable travail et la qualité des échanges que nous avons eus.
Quant au projet de loi ordinaire, les rapporteurs, Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, constituent un duo inhabituel à la commission des lois, dans la mesure où la coutume est plutôt au rapporteur unique. Vu l’importance du travail, sans doute avez-vous jugé bon d’en choisir deux. Le Gouvernement se félicite de cette décision, puisque cela lui faisait deux adversaires (Sourires) ou deux partenaires. Cela a parfois été utile pour progresser sur certains points.
Mais, pour l’essentiel des dispositions, nous avons su nous retrouver afin de proposer un texte qui porte aujourd’hui de vrais changements. Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, de la disponibilité dont vous avez fait preuve à l’égard de l’exécutif et de ceux qui constituent le cabinet du garde des sceaux.
Concernant le projet de loi organique, le Président de la République a souhaité que le jardin à la française que j’évoquais tout à l’heure ait la forme de l’indépendance, de la transparence et de l’exemplarité. C’est la raison pour laquelle je vous propose des avancées importantes en matière statutaire, comme la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention qui sera nommé comme juge spécialisé.
C’est la suite logique de l’accroissement continu des pouvoirs que nous lui avons donnés depuis sa création par la loi du 15 juin 2000, tant en matière civile que pénale. Il est devenu, comme c’était sa vocation, le juge protecteur des libertés individuelles et il contrôle de plus en plus les actes et les décisions les plus intrusives. Il a donc besoin de garanties statutaires,…

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Urvoas : …car sa fonction n’est pas suffisamment valorisée aujourd’hui, afin d’attirer des magistrats confirmés qui seront dotés de larges pouvoirs.
Je vous propose des dispositions visant à ouvrir le corps de la magistrature pour favoriser le détachement ou l’intégration d’autres profils que ceux qui sont recrutés par la voie classique du concours. Je vous propose encore la mise en place, au sein de la magistrature, de règles édictées pour satisfaire les exigences de transparence de la vie publique – les déclarations d’intérêts et, pour certains magistrats, les déclarations de patrimoine. J’ai été le rapporteur de la loi relative à la transparence de la vie publique : vous savez combien je suis, comme vous, attentif à ces questions. Je suis donc très heureux de pouvoir défendre de nouvelles avancées dans ce domaine.
Il y a, dans ce projet de loi organique, bien d’autres dispositions, mais je vous ferai la grâce d’un inventaire, car, comme disait Voltaire, « le secret d’ennuyer est celui de tout dire ».
S’agissant du projet de loi ordinaire, je ne citerai pas Voltaire, mais Portalis. Il faut toujours citer Portalis dans un discours à l’Assemblée nationale. (Sourires.) Il a écrit que « les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur […] ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois. » Le projet de loi que je vous propose vise justement à créer les conditions permettant à la justice d’être mieux adaptée aux attentes des justiciables et aux besoins des juridictions. En somme, je vous propose une justice faite pour les hommes !
Le titre II, par exemple, favorise le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. Les titres III et V renforcent l’efficacité du fonctionnement de la justice. Nous proposons par exemple la systématisation de la sanction de certains délits routiers par une peine forfaitisée, tout en respectant le droit actuel. Autrement dit, parce que je ne veux pas allumer de nouveaux brasiers, je ne vous propose pas la contraventionnalisation. Mon unique perspective est que ces délits soient plus rapidement et plus sévèrement sanctionnés.
Nous donnons à l’action de groupe un socle procédural commun, décliné en matière de discriminations au travail, mais désormais aussi en matière de santé, d’environnement ou de données numériques. Nous aurons ainsi un vrai bloc cohérent plutôt que des dispositions éparses dans des textes thématiques.
Nous supprimons les tribunaux correctionnels des mineurs…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ça, c’est très bien !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Excellent !

M. Jean-Jacques Urvoas : …puisqu’ils ne traitent que 1 % des contentieux…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce une raison ?

M. Jean-Jacques Urvoas : …et qu’ils s’avèrent moins sévères que les tribunaux pour enfants.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Quelle erreur !

M. Jean-Jacques Urvoas : Le candidat François Hollande en avait pris l’engagement…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il en a oublié tant d’autres !

M. Jean-Jacques Urvoas : …dans un courrier adressé à l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, le 26 avril 2012. Le Sénat avait voté cette suppression en juin 2014, mais dans cet hémicycle, le débat a souvent rebondi, sur des propositions de loi du groupe GDR, des amendements du groupe écologiste ou des propositions de députés socialistes. Tous réclamaient la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Tous les groupes de la majorité ont déposé des amendements en ce sens. Le Gouvernement y a donné un avis favorable pour deux raisons.
Il doit y avoir une primauté de l’exécutif quand nous traitons de la délinquance des mineurs.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : De l’éducatif !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un lapsus révélateur !

M. Jean-Jacques Urvoas : Par ailleurs, il est essentiel que la justice des mineurs soit davantage spécialisée et que les réponses soient plus individualisées.
Le titre IV, enfin, recentre le juge sur sa mission essentielle de trancher les litiges par l’application du droit. C’est aussi une forme de reconnaissance du métier de juge, une marque de valorisation et de respect.
Nous proposons de supprimer l’homologation des plans de surendettement des particuliers, dont 98 % ne font l’objet d’aucun litige. Par ailleurs, il y a eu 168 000 pactes civils de solidarité en 2013. Nous souhaitons donc transférer l’enregistrement des PACS aux officiers d’état civil, et y ajouter le transfert de la procédure de changement de prénom.
En contrepartie, de nouvelles mesures de simplification en matière d’état civil sont proposées aux communes, notamment la possibilité de ne plus avoir, à certaines conditions, l’obligation d’établir un double original de l’état civil. Personne ne sera perdant, ni l’État ni les collectivités territoriales.
Enfin, concernant le divorce par consentement mutuel, il n’y aura plus besoin du juge.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une bonne mesure !

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est d’abord une question de bon sens étymologique ! Je suis allé consulter le Littré. Le consentement suppose un accord, le fait de s’accorder sur quelque chose, d’accepter qu’une chose se fasse. Le juge est celui auquel on attribue le soin de résoudre une question, d’arbitrer un différend. S’il n’y a pas de différend, s’il n’y a pas de désaccord, le couple n’a pas besoin d’un juge.
Pardonnez cette tautologie, mais le juge est fait pour juger. Qui venait voir Saint Louis sous son chêne, sinon des personnes qui étaient en désaccord ? C’est une question de bon sens, c’est une mesure logique. Pourquoi faire attendre les couples qui se sont mis d’accord sur tout pendant sept mois avant que leur divorce ne soit prononcé ? Évidemment, cette procédure ne se fera qu’à certaines conditions, en l’absence de difficultés et dans le respect du droit des enfants ; sinon, la procédure traditionnelle sera maintenue. Mais au total, avec cette nouvelle proposition, les époux seront mieux protégés, en particulier la personne la plus faible, financièrement ou psychologiquement, qui aura dorénavant obligatoirement un avocat. Aujourd’hui – j’ai vu bien des confusions à ce sujet dans la presse –, cela ne se fait pas toujours : un divorce par consentement mutuel peut se faire avec un seul avocat, il n’y a nulle obligation d’en avoir deux. Demain, il y aura deux avocats, un par partie, donc l’équilibre, l’équité et la protection seront garantis à ceux qu’il faut en faire bénéficier.
Le divorce par consentement mutuel sans passer par un juge représente un gain de temps pour un couple, un désencombrement des journées pour le juge et une simplification logique pour le fonctionnement de la justice. Nous discuterons évidemment de cette question importante, mais il est bon que le juge consacre son temps à la protection des plus faibles et que les audiences soient réservées aux divorces par contentieux, laissant le soin de régler les divorces par consentement mutuel aux avocats. Ainsi, l’équilibre sera garanti et la protection, assurée.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas : Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi est le fruit de ce que Paul Valéry appelait la « coopération des esprits ». Nous ouvrons maintenant la discussion générale en séance publique. Bien des amendements ont été déposés, mais je suis convaincu que nos échanges seront marqués de la même conception, pour aller dans le sens de l’intérêt général, celui du bon fonctionnement de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi organique dont notre Assemblée est saisie – qui propose, avec le projet de loi ordinaire de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, une réforme judiciaire d’ensemble – a pour objet d’adapter le statut de la magistrature aux exigences de notre temps. Il répond, en particulier, à la volonté d’une République exemplaire, clairement exprimée depuis 2012.
Cette volonté s’est déjà concrétisée dans le renforcement des garanties d’indépendance relatives à l’exercice de leurs fonctions par les magistrats, posé par la loi du 25 juillet 2013, qui interdit au ministre de la justice d’adresser aux magistrats du ministère public des instructions dans les affaires individuelles. Plus récemment, elle s’est traduite dans l’adoption conforme, par notre Assemblée, du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, CSM. En renforçant les garanties relatives 3336à l’indépendance de certaines fonctions judiciaires et les obligations déontologiques des magistrats, le texte organique que nous examinons aujourd’hui constitue une nouvelle étape dans l’affirmation d’une République exemplaire. Il vise également à apporter des réponses aux contraintes budgétaires et gestionnaires auxquelles le ministère est confronté. Il propose ainsi d’ouvrir la magistrature sur la société, d’améliorer les perspectives de carrière des magistrats et d’en assouplir la gestion.
Confirmant ces orientations, la commission des lois a apporté plusieurs modifications au texte transmis par le Sénat. Souhaitant élargir les voies d’accès à la magistrature, nous avons tout d’abord étendu le recrutement sur titres à l’auditorat de justice aux juristes assistants nouvellement créés dans le cadre du plan de lutte antiterroriste. Ainsi, les docteurs en droit et les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures dans le domaine juridique ou justifiant d’une qualification au moins équivalente pourront, à l’issue d’au moins trois années d’exercice professionnel en qualité de juriste assistant, être nommés directement auditeurs de justice.
Il s’agit d’une avancée importante. Toutefois, je considère qu’il convient de rendre cette voie d’accès plus attractive encore en réduisant la durée de scolarité, aujourd’hui de plus de deux ans et demi. En effet, ces personnes qui ont effectué en moyenne dix ans d’études universitaires en droit en ont une connaissance approfondie ; elles possèdent également une expérience professionnelle d’au moins trois années auprès de magistrats. Il faut enfin leur assurer une rémunération en rapport avec leur niveau de formation. Cette profession souffre actuellement d’un manque d’attractivité, pour diverses raisons qui ne sont pas uniquement liées à la difficulté du concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature. Il ne faut donc pas décourager nos brillants candidats potentiels – notre jeunesse issue par le haut de l’université – de s’engager dans cette voie. Ils apporteront une diversité de culture très importante pour la qualité du jugement.
Par ailleurs, nous avons, quoiqu’encore insuffisamment, élargi et rendu plus attrayantes les conditions d’intégration temporaire de la magistrature. Afin de réduire la complexité des différents statuts en vigueur, nous avons fusionné les juges de proximité avec les magistrats exerçant à titre temporaire. Enfin, la présentation du texte gagne en lisibilité et en simplicité, et je tiens à remercier M. le ministre pour ce travail.
Nous avons renforcé les garanties d’indépendance relatives à certaines fonctions judiciaires et défini un cadre déontologique précis pour les magistrats. S’agissant tout d’abord des garanties en matière d’indépendance, nous avons rétabli la réforme du statut du juge des libertés et de la détention, qui avait été supprimée par le Sénat. Il convient en effet de conférer à ce juge le statut de juge spécialisé, avec les conséquences que cela emporte, notamment en matière de nomination et de rémunération. La nomination par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux et après avis conforme du CSM, présente l’avantage, d’une part, de prévenir tout changement d’affectation arbitraire et toute tentative d’intervention et, d’autre part, de transformer cette fonction souvent subie en une fonction choisie, puisque seuls les magistrats ayant postulé pourront se la voir attribuer.
La reconnaissance du statut de juge spécialisé emporte, en outre, une prime spécifique, qui devrait contribuer à renforcer l’attractivité de cette fonction. Ce statut répond à une exigence que nous avons rappelée à plusieurs reprises, au regard, d’une part, de l’accroissement des compétences du juge des libertés et de la détention et du raccourcissement des délais dans la prise de décision dans la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, et d’autre part et surtout, de la réforme de la procédure pénale sur le point d’être adoptée à la suite du succès de la CMP, qui prévoit de nouvelles mesures pouvant être prises par le procureur de la République sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
Certes, la fonction de juge des libertés et de la détention ne correspond pas à un plein-temps, notamment dans les juridictions de petite et moyenne taille, mais ce magistrat pourra se voir confier par le président du tribunal d’autres activités juridictionnelles, à l’image de ce qui se pratique pour le juge des enfants et le juge d’instruction. La vacance d’emploi sera également assurée par une plus grande souplesse dans la répartition des services. Ainsi la nomination par décret sur avis conforme du CSM permet de garantir l’indépendance du juge des libertés et de la détention, dont les attributions sont en constante extension et qui joue un rôle majeur en matière d’équilibre et de contrôle du pouvoir d’enquête.
Nous avons, enfin, sensiblement renforcé les obligations déontologiques des magistrats. Que ceux-ci n’y voient aucun signe de défiance à leur égard ! Il s’agit simplement de transposer des outils que le législateur a prévus dès 2013 pour les principaux décideurs publics – en tant que président de la commission des lois et rapporteur du texte, vous y avez eu votre part, monsieur le ministre – et, par la récente loi du 20 avril 2016, rapportée par Mme Descamps-Crosnier, pour les fonctionnaires et les membres des juridictions administratives et financières. Loin de gêner l’exercice des fonctions judiciaires, ces mesures déontologiques contribueront au contraire à restaurer la confiance de nos concitoyens dans leur système judiciaire.
C’est ainsi que notre commission des lois a créé un collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. Cet organisme ne s’occupera que de questions individuelles et complétera donc utilement l’action du CSM, dont la compétence en matière de déontologie est limitée par la Constitution à des avis de portée générale. La commission des lois a également étendu l’obligation de déclaration d’intérêts au premier président et au procureur général de la Cour de cassation, ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSM. Elle a aussi fait en sorte que les dispositions déontologiques applicables aux magistrats judiciaires soient les plus proches possibles de celles régissant les membres des juridictions administratives et financières. Enfin, poursuivant cette entreprise d’harmonisation et de diffusion d’une culture déontologique, la commission des lois a transposé aux membres du Conseil constitutionnel les obligations de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale. Il nous faut, en effet, prendre acte de la juridictionnalisation croissante de cet organe – dont témoigne encore, tout récemment, le nouveau mode de rédaction de ses décisions, qui vise à en approfondir la motivation.
Le projet de loi ordinaire comporte, en cohérence, des avancées similaires en matière de déontologie. C’est ainsi que la commission des lois a adopté des dispositions attendues s’agissant des juges consulaires. Nous débattrons en séance de l’opportunité de telles mesures s’agissant des conseils de prud’hommes ; là encore non par défiance, mais parce qu’au regard de l’acte de juger, un acte qui fait grief, il importe de garantir le justiciable de tout conflit d’intérêts dans le prononcé du jugement. Ces déclarations d’intérêts et de patrimoine comme ces collèges de déontologie ne sont que des outils au service de l’institution juridictionnelle et de ses 3337acteurs, pour développer à la fois la pédagogie et la réflexion partagée sur une éthique dans le travail, affichée et attendue des citoyens.
Pour conclure, monsieur le ministre, je vous remercie à mon tour de l’excellent travail que nous avons mené avec votre cabinet et avec vous-même. Mes chers collègues, je vous invite à suivre notre commission des lois en adoptant ce projet de loi organique qui apporte de nombreuses avancées tant pour les magistrats que pour les justiciables. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le projet de loi modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire dont nous entamons l’examen en séance sont très importants car ils tendent à mettre en œuvre les préconisations issues des travaux menés depuis 2013 pour favoriser la justice du bkXXIe eksiècle. C’est en prolongement de ces travaux que nous souhaitons rendre son ambition d’origine au titre du projet de loi ordinaire, mais également pour rendre hommage au vaste chantier lancé par votre prédécesseur, Mme Christiane Taubira (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains), auquel beaucoup parmi nous ont eu la possibilité de participer.
Ces projets de loi sont d’autant plus importants qu’ils modifient en profondeur notre organisation judiciaire, dans la perspective de rapprocher la justice des citoyens, d’améliorer l’efficacité des procédures judiciaires et d’en réduire les délais. Vous avez, monsieur le ministre, parfaitement rappelé l’envergure de la démarche en présentant les principaux enjeux de ces deux projets de loi. Je souhaite profiter de cette intervention pour vous indiquer les principales modifications apportées par la commission des lois sur les sujets que j’ai particulièrement suivis ; Jean-Michel Clément reprendra, quant à lui, ceux qu’il avait la charge de porter. Ensemble, nous formions un duo de co-rapporteurs dont je n’ai eu qu’à me féliciter et dont les conclusions ou avis traduisent une totale convergence de vues, que les administratrices des services de la commission des lois, vos collaborateurs et les membres de la Chancellerie – toujours d’égale humeur autant que de compétence – ont largement permis d’accompagner.
Pour rapprocher la justice du citoyen et favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, la commission a notamment prévu qu’il serait possible de désigner plusieurs associations membres d’un conseil départemental de l’accès au droit, y compris une association œuvrant dans le domaine de la conciliation. Elle a obligé les professionnels du droit et du chiffre à proposer à leurs clients une relation numérique dans un format garantissant l’interopérabilité des échanges, autorisé la clause compromissoire dans les relations entre particuliers et généralisé l’expérimentation de médiation obligatoire avant la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, sauf en cas de violences intrafamiliales – je salue au passage Mme la présidente de la Délégation aux droits des femmes. La commission a également créé une liste de médiateurs établie par chaque cour d’appel.
Pour améliorer l’organisation et le fonctionnement des juridictions, la commission a également prévu qu’en cas de vacance d’emploi, d’absence ou d’empêchement du juge des libertés, ce dernier soit remplacé par un magistrat du premier grade ou, seulement à défaut, par un magistrat du second grade. Elle a supprimé le dispositif de mutualisation des greffes, créé un corps de juristes assistants auprès des juridictions judiciaires…

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …et modernisé la prestation de serment des assesseurs du tribunal pour enfants en supprimant la référence à son caractère religieux. Enfin, elle a imposé aux conseils de l’ordre de communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau de l’ordre et confié à ce dernier la mission d’établir un annuaire national.
En matière pénale, la commission a adopté plusieurs articles additionnels visant à remplacer la collégialité obligatoire et systématique de l’instruction prévue à compter du bk1er ekjanvier 2017 par des dispositions permettant que seules les décisions essentielles de l’instruction puissent être prises par une formation collégiale. Entendant votre appel, monsieur le garde des sceaux, le président de la commission des lois et les deux rapporteurs ont même déposé un amendement visant à supprimer la collégialité de l’instruction, compte tenu des progrès réalisés depuis 2007.
En outre, la commission a amélioré le fonctionnement et l’organisation de la justice des mineurs à travers la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, la réintroduction de la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement devant le juge des enfants, le développement de la césure du procès pénal des mineurs, l’instauration d’un principe de cumul entre les peines et les mesures éducatives, et l’autorisation donnée au juge de recourir à la force publique pour l’exécution des mesures éducatives de placement.
De plus, la commission a adopté trois articles additionnels tendant à améliorer la répression de certaines infractions routières, à travers des mesures de lutte contre l’insécurité routière, la forfaitisation du délit de conduite sans permis et sans assurance, et de nouvelles sanctions pour lutter contre les contournements de la loi.
La commission des lois a également adopté cinq articles additionnels relatifs à la procédure devant la Cour de cassation, après avoir restreint le champ de la représentation obligatoire.
Poursuivant le triple objectif de simplifier les démarches des usagers, de faciliter la tâche des officiers de l’état civil et de recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles, nous avons rétabli le transfert de l’enregistrement des PACS aux officiers de l’état civil, créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, porté le délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours et simplifié les démarches de vérification de l’état civil.
Dans le même souci d’allégement des procédures, la commission a supprimé l’homologation judiciaire de certaines décisions des commissions de surendettement et transféré au maire ou à l’Agence nationale de l’habitat certaines compétences aujourd’hui dévolues au ministère public.
Voilà, mes chers collègues, le petit travail que nous avons effectué dans le cadre de ce petit projet de loi. (Sourires.) L’énoncé de ces mesures, qui sera poursuivi par M. Clément, est tout de même copieux ! Nous avons bien travaillé.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Tout va bien !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quel numéro d’autosatisfaction !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : En achevant les travaux des rencontres organisées par la Chancellerie, à l’UNESCO, sur cet enjeu de la justice du bkXXIe eksiècle, Christiane Taubira évoquait une réflexion de Saint-Exupéry que vous ne pourrez pas renier, monsieur le garde des sceaux, tant elle traduit à la fois la démarche que vous engagez dans vos lourdes responsabilités et la force des éléments qui habitent vos terres bretonnes – les vôtres aussi, d’ailleurs, monsieur le président Le Fur ! (Sourires.) « Si tu veux construire un bateau, fais naître dans le cœur des femmes et des hommes le désir de la mer. »

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est beau !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Et si nous pouvions, en replaçant nos concitoyens au cœur de la justice, faire naître, renaître ou accentuer en eux et entre eux le désir de la justice ? Mes chers collègues, c’est aussi cela, notre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi, que j’ai l’honneur de rapporter aux côtés de mon collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, aura été l’occasion pour nous de procéder à un vaste état des lieux de notre justice, plus de deux ans après le début des travaux entrepris par l’ancienne garde des sceaux, Christiane Taubira, à qui je veux aussi rendre hommage ce soir.
Vous reprenez, monsieur le garde des sceaux, ce nécessaire chantier, en y apportant tout votre engagement pour faire de ce texte, non pas un condensé d’aménagements, comme je l’ai entendu ici ou là, mais une vraie réforme, pour peu que l’on prenne le temps de mesurer les orientations prises. Je citerai par exemple le développement de la conciliation et de la médiation préalablement à toute solution judiciaire, l’idée d’agir collectivement, avec l’action de groupe, qui heurte l’ordonnancement habituel de notre droit, l’unicité des juridictions sociales, dont d’aucuns ont dépeint la complexité, et l’ouverture de la procédure participative dans certaines situations de divorce. Cette ouverture devrait, selon moi, permettre aux auxiliaires de justice que sont les avocats de mesurer ce que peut apporter le recours à ces procédures au règlement de bien d’autres conflits qui encombrent souvent les juridictions.
Les nombreuses auditions et les visites en juridictions que nous avons réalisées avec mes collègues rapporteurs ont permis de mesurer l’engagement et la volonté constante de l’institution judiciaire et des auxiliaires de justice d’améliorer l’accès de nos concitoyens à la justice. Je souhaite ici dire ma reconnaissance à tous ceux qui s’engagent, souvent bénévolement, pour que notre justice fonctionne mieux au quotidien.
Comme mon collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, mon propos vise à présenter les résultats des travaux menés par notre commission sur les sujets dont j’ai eu plus particulièrement la charge.
Tout d’abord, je me félicite de l’aboutissement de la réflexion commune de nos collègues sénateurs, du Gouvernement et de la commission des lois, qui permet de vous proposer une réforme d’ampleur de l’organisation et du fonctionnement des juridictions chargées des contentieux de la Sécurité sociale, de l’incapacité et de certains litiges relevant des commissions départementales des affaires sociales. L’article 8 du texte adopté par la commission me semble équilibré. La différence essentielle entre ce nouveau texte et celui adopté par le Sénat tient au transfert des contentieux des tribunaux des affaires de Sécurité sociale – TASS –, des tribunaux du contentieux de l’incapacité – TCI – et d’une partie du contentieux des commissions départementales d’aide sociale – CDAS – au tribunal de grande instance, et non à une nouvelle juridiction, dénommée par le Sénat « tribunal des affaires sociales ».
Par ailleurs, la commission a précisé le cadre juridique de l’action de groupe devant le juge judiciaire et le juge administratif. Le socle est ainsi défini. La commission a retenu une acception plus large que le Sénat s’agissant du champ des victimes susceptibles d’être concernées – elle a inclus les personnes morales – et de celui des personnes ayant qualité à agir au nom du groupe – elle a retenu les associations agréées et les associations déclarées depuis au moins cinq ans dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts auxquels il a été porté atteinte.
Pour ce qui concerne plus particulièrement l’action de groupe en matière de discrimination, y compris celle visant un employeur, la commission a précisé le champ des personnes ayant qualité à agir et ajouté les préjudices moraux à la liste des préjudices pouvant faire l’objet d’une réparation dans ce cadre. C’est un point important parce qu’en matière de discrimination, les préjudices sont le plus souvent d’ordre moral. La commission a, par ailleurs, complété la liste des motifs de discrimination établie à l’article bk1erek de la loi du 27 mai 2008, afin de l’harmoniser avec celle précisée dans le code pénal. Il nous a en effet semblé utile, à l’issue de nos auditions, de prévoir l’élargissement de cette liste dans le cadre du présent projet de loi, sans attendre l’examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté ».
La commission a enfin ouvert la voie aux actions de groupe en matière d’environnement et de protection des données à caractère personnel, suivant en cela votre avis, monsieur le garde des sceaux.
En matière de justice commerciale, nous avons trouvé un compromis satisfaisant sur la durée des mandats pouvant être exercés par les juges : ceux-ci ne pourront exercer que quatre mandats successifs, et une limite d’âge à 75 ans est prévue sans désorganiser les juridictions, comme le craignaient les magistrats consulaires. Nous avons également introduit une disposition permettant aux justiciables de saisir directement la commission nationale de discipline si leur démarche est dûment motivée.
Nous avons fait, par ailleurs, un certain nombre de propositions visant à rendre effective l’extension de la compétence des tribunaux de commerce aux artisans, que le Gouverne3339ment a souhaité expertiser en vue d’un examen en séance. Ainsi, nous espérons que des avancées seront possibles sur ce point.
Nous sommes aussi revenus aussi sur les suppressions ou modifications introduites par le Sénat, qui avaient pour effet de fragiliser certaines procédures collectives comme la procédure de sauvegarde.
À ce titre, je souhaiterais rappeler que nous avons profondément réformé les procédures collectives ces dernières années. Nous ne pouvons que nous en féliciter, parce que ces réformes étaient très attendues par les entreprises. Toutefois, nous devons maintenant être vigilants et maintenir une stabilité législative pour permettre aux entreprises de se saisir des moyens nouveaux que le législateur a mis à leur disposition. En la matière, le débat n’est jamais clos, mais n’oublions pas que c’est avant tout l’usage que les acteurs économiques et le monde judiciaire font des outils qui leur sont proposés qui est déterminant.
Si l’ouvrage est encore sur le métier, des progrès substantiels sont venus des propositions du Gouvernement et de votre commission. Les débats à venir devraient nous permettre d’achever cette réforme, dans l’intérêt de la justice et des justiciables. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)