Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature–Modernisation de la justice du XXIe siècle : Motion de renvoi en commission (projet de loi)

Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature–Modernisation de la justice du XXIe siècle : Motion de renvoi en commission (projet de loi)

debate, 17/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement sur le projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle.
La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi intitulé de façon très immodeste, il faut en convenir, « Modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle » et le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.
Ces deux textes ont en commun d’afficher de grandes ambitions, du moins dans leur intitulé. Malheureusement, la réalité de leur contenu contraste par sa vacuité. Nous le déplorons car les enjeux attachés à ces projets sont considérables.
Dans un entretien du 2 avril dernier, monsieur le garde des sceaux, vous dressiez un constat lucide des dégâts causés par votre prédécesseur. Vous reconnaissiez que la justice était « à bout de souffle », soulignant la possibilité que « la machine judiciaire se grippe ». Nous partageons cet avis. Vous venez d’ailleurs, avec une grande lucidité et un certain courage, de l’admettre à nouveau : la situation de notre justice est déplorable.
Parallèlement – et cela est très préoccupant –, le sentiment de défiance des Français à l’égard de l’institution judiciaire n’a jamais été aussi profond. Vous avez rappelé en commission les résultats alarmants de certaines enquêtes d’opinion ; selon un sondage CSA de mars 2014, plus des trois quarts des Français – 77 % – pensent que la justice fonctionne mal ; et d’après le CEVIPOF, ils sont seulement 44 % à avoir confiance dans le système judiciaire. Nous ne pouvons nous résoudre à accepter de tels chiffres. Les Français doivent avoir confiance dans leur justice. Cela est essentiel : c’est notre responsabilité commune.
Monsieur le ministre, vous avez également souligné la tension grandissante qui s’était installée entre les moyens octroyés à la justice et les besoins nécessaires à la bonne mise en œuvre de ses missions. Vous avez pertinemment ajouté qu’il était de la responsabilité du Gouvernement de proposer des remèdes. Nous souscrivons volontiers à ces analyses.
Mais derrière les paroles, il y a peu d’actes. Car en réalité, vous le savez, ces projets de loi ne régleront en rien les difficultés abyssales que la justice connaît. En effet, et contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre, il ne s’agit pas là d’une « réforme en profondeur » – pour reprendre l’expression de Paul-André Breton, président du tribunal de grande instance de Lyon et de la Conférence des présidents de TGI –, mais plutôt d’une multitude de micro-changements et de micro-mesures, aucune politique ambitieuse pour la justice n’étant clairement affichée.
Nous le regrettons sincèrement car vous aviez l’occasion de présenter la grande loi de programmation pour la justice que nous appelons de nos vœux depuis 2012 – et que pour ma part j’attends depuis plus longtemps encore –, une loi que les magistrats réclament désormais ouvertement. Compte tenu de vos propos et de votre expérience, monsieur le ministre, nous vous pensions à même de porter ce grand projet dont la justice du bkXXIe eksiècle a besoin. À la place, nous sommes confrontés, au mieux, à une somme de mesurettes et, au pire, après le passage en commission, à une addition de mesures dont l’effet risque d’être l’inverse de celui recherché. C’est d’ailleurs pour dénoncer leurs dangers que nous réclamons le renvoi du projet de loi en commission. Ce texte, qui mérite d’être amélioré, doit en effet être revu en profondeur.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Vous manquez de conviction !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pire, alors même que la sécurité des Français exigerait une réforme profonde de la justice, alors que les magistrats eux-mêmes dénoncent les dérives de la politique conduite depuis 2012, rien dans ce projet de loi ne traduit une réelle inflexion dans votre politique.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Que d’excès et d’inexactitudes !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les quelque 300 amendements adoptés en commission – dont beaucoup présentés par vous, monsieur le ministre, ce qui est une nouveauté – ne modifient pas la donne, au contraire.
Je vous donne néanmoins acte, monsieur le ministre, des quelques dispositions intéressantes de ces projets de loi, tout en regrettant à nouveau qu’elles ne soient pas à la mesure des enjeux. Le projet de loi organique contient pour l’essentiel des dispositions à caractère technique et de gestion – dispositions destinées à améliorer la gestion du corps judiciaire, nouveau cadre déontologique, renforcement de l’indépendance du parquet. Ces mesures sont certes intéressantes mais nous sommes très loin des grandes évolutions attendues en matière de simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles – Georges Fenech évoquait cette ambition à l’instant.
Le même constat s’impose s’agissant du projet de loi ordinaire : une fois encore, l’affiche est belle mais le contenu est extrêmement décevant. Le texte prévoit quelques dispositions opportunes, tel qu’un service d’accueil unique du justiciable, le développement du recours à la conciliation, la collégialité de l’instruction ou l’amélioration de la répression de certaines infractions routières. Il est vrai que certaines de ces dispositions peuvent contribuer à faire diminuer l’engorgement judiciaire que vous dénonciez à l’instant, monsieur le ministre.
Pour autant, vous vous êtes engagé sur une voie qui nous paraît périlleuse, celle de la nouvelle procédure de divorce. Vous l’avez fait sans débat, sans étude d’impact, sans véritable concertation avec les acteurs concernés – magistrats, avocats, associations familiales.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Les couples, aussi !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous vous engagez aujourd’hui dans une véritable révolution puisque cette nouvelle procédure de divorce ne requiert plus l’intervention du juge.
Une telle évolution – sur laquelle nous pouvons avoir des divergences – aurait mérité un débat plus approfondi…

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …plutôt que d’être engagée au détour d’un amendement.
Par ailleurs, une telle réforme ne saurait se faire au détriment des plus faibles – nous sommes extrêmement attachés à ce point essentiel. Le groupe Les Républicains a donc déposé un amendement réservant cette procédure aux couples sans enfants mineurs, afin d’éviter les dérives que l’on peut pressentir si le texte était adopté en l’état.
Ainsi, monsieur le ministre, nous déplorons une occasion manquée d’engager la vraie réforme de la justice dont la France a besoin. Ces textes étaient décevants dès leur dépôt ; ils sont devenus préjudiciables à la suite du travail de la commission des lois.
En effet, le Gouvernement et les députés de la majorité ont cédé à leurs vieux démons idéologiques, qui les hantent depuis 2012, notamment en adoptant, sans étude d’impact, un amendement gouvernemental de dernière minute visant à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. La démarche est purement idéologique.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Pas du tout ! C’est une démarche pragmatique !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les tribunaux correctionnels pour mineurs, présidés par un juge des enfants assisté de deux autres magistrats, étaient caractérisés par une plus grande solennité de jugement. Pour les mineurs les plus ancrés dans la délinquance, ils étaient le signe que la justice sait s’adapter aux infractions commises ainsi qu’à l’âge et à la personnalité des mis en cause. La création de ces tribunaux en 2011 répondait à la montée d’une délinquance juvénile de plus en plus inquiétante.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ils n’ont jamais été mis en place car ils étaient ingérables !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Une étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établissait alors que les 14-18 ans, qui représentent à peine 5 % de la population française, sont mis en cause dans 25 % des viols et agressions sexuelles, 34 % des cambriolages et 46 % des vols avec violence.
La suppression de ces tribunaux constitue un signe particulièrement négatif adressé aux délinquants mineurs les plus difficiles, pour reprendre les termes d’André Varinard. Cette suppression est d’autant plus regrettable et préjudiciable qu’une réforme profonde de l’ordonnance de 1945 est devenue indispensable. Là encore, monsieur le ministre, comme pour le divorce, vous écourtez ce débat. Vous le caricaturez et le limitez à sa plus simple expression, ce que nous ne pouvons que déplorer et condamner.
Depuis quarante ans, la délinquance des mineurs ne cesse de progresser ; elle s’est installée durablement sur l’ensemble du territoire et, plus particulièrement, dans certains quartiers de la République, qui sont devenus des zones de non-droit. Cette situation doit nous amener, mes chers collègues, à repenser globalement, totalement, fondamentalement la justice des mineurs. Les mineurs d’aujourd’hui n’ont plus rien à voir avec ceux de 1945.
Les amendements proposés par le Gouvernement et adoptés par la commission des lois, notamment le rétablissement de la convocation aux fins de jugement devant le juge des enfants, sont particulièrement décevants ; ils sont même extrêmement dangereux. Le doyen Carbonnier rappelait que « ce qui fait la règle de droit, c’est la chance qu’elle a d’orienter le comportement effectif de ses destinataires ». Croyez-vous réellement, monsieur le ministre, que vos amendements vont permettre d’endiguer la délinquance juvénile ?
Nous avons pour notre part déposé une série d’amendements visant à réformer profondément, et de façon ambitieuse, la justice des mineurs.
Aujourd’hui, les mineurs de plus de seize ans représentent 47 % des mineurs impliqués dans des affaires pénales, soit presque la moitié.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Exact. C’est très grave.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il faut tirer les conclusions de ce fait.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il a raison !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est pourquoi nous proposerons, à travers un amendement que je défendrai, d’abaisser à seize ans la majorité pénale.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et pourquoi pas douze ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’excuse de minorité demeure, mais elle doit devenir une exception.
De nombreux pays ont fait ce choix.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Eh oui !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Au Portugal, la majorité pénale est fixée à seize ans, en Suède, à quinze ans, en Grèce, à dix-sept ans.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : En Corée, à neuf ans.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : De plus, les causes de l’aggravation…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : En Iran, à huit ans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mennucci, s’il vous plaît !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cher collègue, ne caricaturez pas cette démarche ; elle est sérieuse, et il faudra que l’on y vienne si l’on veut réellement s’attaquer à ce fléau et non pas y apporter des solutions qui ne feront que l’aggraver, comme vous le faites avec ce texte.
De plus, disais-je, les causes de l’aggravation de la violence des mineurs tiennent en partie à un affaiblissement de l’autorité et de l’encadrement parental. Là encore, nous souhaitons proposer des solutions concrètes, avec notamment un contrat comprenant l’ensemble des mesures de contraintes et de suivi imposées au délinquant mineur qui sera établi entre la justice et les parents. En vertu de ce contrat, les parents seront dans l’obligation de s’assurer que l’enfant mineur respectera bien l’ensemble des obligations et interdictions auxquelles il est astreint.
Plus généralement, monsieur le ministre, alors que ce texte aurait pu vous offrir l’occasion de corriger les errances de votre prédécesseure, vous ne déviez pas de la politique en vigueur au plan pénal depuis quatre ans.
D’abord, vous ne vous attaquez pas à la récidive. Les peines planchers pour les délinquants récidivistes mises en place par la précédente majorité…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avec quels résultats !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …doivent être rétablies – c’est ce que nous proposerons. Ces peines ont été prononcées à plus de 60 % contre des auteurs de violences aux personnes et de délits sexuels ; il s’agit d’un principe de précaution qui a fait ses preuves, en s’attaquant au noyau dur de la criminalité et de la délinquance, composé de 5 % des délinquants mais responsable de plus de 50 % des délits. En dépit de ce bilan favorable, pour des raisons strictement idéologiques, votre majorité l’a abrogé.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Parce que ce n’est pas de l’idéologie, chez vous ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous ne vous attaquez pas plus à la question centrale de l’exécution des peines.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Et si l’on parlait de Bismuth ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les condamnations sont aujourd’hui trop souvent, voire presque systématiquement déconstruites par l’aménagement, l’inexécution ou la réduction de la peine. La déconstruction systématique des peines engendre la profonde incompréhension que j’évoquais au début de mon propos et un dangereux sentiment de défiance envers notre justice.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous avez cité des chiffres plutôt terrifiants : 89 000 peines sont en attente d’exécution. Ces chiffres, vous nous les avez donnés en commission des lois la semaine dernière. Or rien dans le texte n’est prévu pour remédier à cette situation et au tragique constat de l’échec des politiques pénales conduites au cours des dernières années.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Non : rien !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est un message d’impunité irresponsable qui est trop souvent envoyé aux délinquants. C’est une atteinte aux droits des victimes, qui finissent par croire que ceux qui ont commis à leur encontre des actes qui ont été condamnés par des juridictions de jugement ne verront jamais leurs peines suivies d’effet. C’est une injustice majeure. C’est enfin, au regard de l’aspect dissuasif de la peine, une erreur fondamentale.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Très bien !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous défendrons là encore plusieurs amendements afin de rendre plus effective l’exécution des peines, en limitant les réductions et les aménagements de peine et en renforçant la collégialité des décisions d’aménagement de peine. Il n’est plus acceptable qu’une décision prononcée souverainement au nom du peuple français par une juridiction de jugement soit déconstruite dans l’anonymat du seul cabinet du juge d’application des peines.
Dans le même esprit, afin de renforcer l’efficacité de notre système pénal, nous défendrons une approche de l’exécution des peines visant à placer le parquet en véritable pilote – et un pilote unique – de l’application des peines. Il s’agit d’une exigence de cohérence avec ses missions et d’une exigence de gestion des peines d’emprisonnement concernant les condamnés libres.
Vous ne vous attaquez pas plus, monsieur le ministre, à la situation extrêmement préoccupante de l’administration pénitentiaire – bien que vous ayez dressé, avec raison, le tableau d’une administration qui manque aujourd’hui cruellement de moyens. L’administration pénitentiaire est privée de moyens d’action adaptés aux formes actuelles de la menace, notamment celles liées à la radicalisation, alors qu’elle constitue un maillon essentiel de la prévention et de la lutte en matière de criminalité et de délinquance. Il est urgent d’y remédier.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible, il vient de la planète mars ! C’est Hibernatus !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Dans cette logique, nous proposons, en accord avec la plupart des syndicats pénitentiaires, de donner aux directeurs d’établissement pénitentiaire et aux chefs de détention la qualité d’officier de police judiciaire. Je regrette que vous ayez refusé en commission de soutenir cette avancée pourtant essentielle : en détention, les outils et les compétences à la disposition du personnel pénitentiaire sont dangereusement insuffisants.
Enfin, le projet de loi est silencieux s’agissant de la place de la victime dans le procès pénal. Actuellement, la victime peut uniquement faire appel d’une décision portant sur les dommages et intérêts. Elle ne peut interjeter appel d’une décision d’acquittement ou de relaxe. La loi ne réserve cette faculté qu’au parquet et à la défense. Cette limitation apparaît injustifiée au regard des évolutions de notre société. Je défendrai un amendement tendant à permettre aux parties civiles d’interjeter appel des décisions d’acquittement ou de relaxe.
Voilà des lacunes fortes, trop importantes, monsieur le ministre. De la même façon, le projet de loi organique passe à côté des enjeux urgents et majeurs pour notre justice. L’exigence de transparence, à laquelle nous sommes tous attachés, et de déontologie au sein de la sphère publique doit être appliquée aux magistrats. Vous créez un entretien déontologique pour les magistrats ayant une activité juridictionnelle : cela est très bien, mais ne saurait suffire. Il est indispensable d’aller bien au-delà.
La scandaleuse affaire du « mur des cons » a jeté l’opprobre sur la justice tout entière, du fait du comportement d’une minorité d’extrémistes. Elle a laissé une cicatrice profonde entre l’opinion et la justice. C’est une triste illustration de la dérive d’une toute petite partie de la magistrature, mais d’une petite partie agissante. Le Syndicat de la magistrature avait en effet pris pour cible des hommes politiques.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Pas seulement !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le Premier ministre de l’époque figurait sur ce « mur des cons », comme beaucoup d’entre nous. Nous avons l’habitude de ce genre de choses. Ce qui est beaucoup plus grave, beaucoup plus choquant, beaucoup plus honteux, c’est que ce syndicat, le Syndicat de la magistrature, avait pris aussi pour cible des victimes, notamment le général Schmitt, père d’Anne-Lorraine Schmitt, cruellement assassinée dans le RER, à Paris.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Scandaleux !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Quelle honte ! Quelle infamie ! (M. Éric Straumann applaudit.)

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Qu’est-ce qu’il y peut, le ministre ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas le Syndicat de la magistrature !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont vos copains !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cette attitude n’a soulevé aucune réaction de la part de votre prédécesseure, qui s’est refusée,…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Mais enfin ! Ce n’est pas une tribune du Figaro !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mennucci, écoutez un peu !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Mais l’orateur dit n’importe quoi, monsieur le président !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Soyez solidaire !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je sais que cela vous gêne, monsieur Mennucci, mais c’est la vérité ! Cette affaire est une tache indélébile sur la politique pénale de Mme Taubira : aucune sanction disciplinaire n’a été prise à l’encontre du syndicat en cause. Aujourd’hui, il faut en tenir compte ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il y est pour quoi, Urvoas ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mennucci, je vous en prie ! Votre comportement est inadmissible !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Finalement, et cela en dit long sur les mœurs politiques de ce gouvernement (Mêmes mouvements),…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Parlons plutôt de vos mœurs politiques à vous !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ou du projet de loi !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …la seule personne qui dans cette affaire ait été sanctionnée est le journaliste qui a diffusé l’information : il a perdu son emploi à France Télévisions ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Voilà la réalité de la justice actuelle et d’une certaine forme de gestion !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Et si vous nous parliez de Bismuth maintenant ?

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ou de Bygmalion ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je le dis solennellement : notre démocratie exige l’indépendance des magistrats, mais aussi leur totale impartialité. Il n’est pas tolérable, dans une démocratie, que des magistrats censés rendre la justice au nom du peuple expriment, sous le couvert de liberté syndicale, des positions politiques souvent tranchées.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Eh oui ! Ils sont politisés, idéologisés, syndicalisés !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est inacceptable !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce même syndicat appelait à faire battre l’ancien Président de la République : est-ce concevable dans une démocratie qui se respecte ?

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que non !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La totale indépendance de la justice impose de mieux encadrer le devoir de réserve des magistrats face à d’éventuelles options partisanes qui affaiblissent l’institution judiciaire dans son ensemble.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Bravo !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous avons déposé des amendements dans ce sens. J’en ai personnellement déposé un visant à introduire des limitations de durée à l’appartenance syndicale.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est anticonstitutionnel !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Guillaume Larrivé en a rédigé un autre.
À l’opposé, vous avez, monsieur le garde des sceaux, introduit dans le texte des limitations de durée aux procédures disciplinaires conduites devant le Conseil supérieur de la magistrature.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : On y revient !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cela nous inquiète, car une telle disposition permettrait qu’il n’y ait jamais de sanctions prises contre ceux qui ont érigé le « mur des cons ».

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Voilà : l’impunité !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est un scandale ! L’article introduit en particulier un délai de trois ans en matière d’action disciplinaire contre les magistrats de l’ordre judiciaire.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Quelle complaisance !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : À l’heure où l’on débat sur l’allongement des durées de prescription, elles seraient diminuées pour les seuls magistrats ? Comment comprendre cela ? Comment nos concitoyens pourraient-ils l’accepter ? Tout cela pour exonérer définitivement ceux qui ont commis cette faute, alors que ceux-ci auront à en rendre compte un jour, en dépit de la protection que vous leur avez assurée !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est honteux de dire cela !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Très concrètement, et pour conclure, cette disposition interdira au pouvoir sorti des urnes en 2017 d’engager toute poursuite disciplinaire contre les magistrats engagés dans l’affaire du « mur des cons ».

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ce ne sont pas ceux-là que la disposition protège !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est scandaleux d’offrir ainsi une forme d’impunité aux magistrats qui se sont rendus coupables de cet épisode.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Parlez-nous de Mme Bettencourt !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la justice a besoin d’une grande réforme : ses procédures sont devenues obsolètes, les magistrats sont débordés, ils manquent de moyens et croulent sous les dossiers.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Compte tenu du nombre de postes que vous avez supprimés, ce n’est guère étonnant !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce constat, vous l’avez formulé et nous le partageons. Mais les textes que vous nous présentez, monsieur le garde des sceaux, ne sont en rien à la hauteur de ces enjeux ; au pire, ils contiennent même des mesures particulièrement dangereuses, qui contribueront à aggraver une situation déjà passablement dégradée. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion de renvoi en commission : cela nous permettra de revenir sur les principales dispositions du texte et de lui donner une véritable ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Ce discours vaut-il vraiment la peine qu’on y réponde ?

M. Jean-Jacques Urvoas : L’avantage des motions de procédure régulièrement défendues par Éric Ciotti dans l’hémicycle est qu’elles nous permettent d’assister à une sorte de « best of »… (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Vous vous livrez régulièrement, monsieur le député, aux mêmes exercices, en usant de la même rhétorique et du même appareil argumentatif. Je vous remercie donc de rappeler, de façon régulière, les épisodes précédents à ceux qui, par une omission coupable, n’avaient pas eu le privilège de vous écouter.
Dire que vous nous avez étonnés par ces arguments serait sans doute un peu excessif. (Mêmes mouvements.) De fait, il me semble avoir souvent entendu votre discours rituel sur le « mur des cons » : à chaque fois, vous omettez de rappeler que la présidente du syndicat auquel vous prêtez tant d’influence est aujourd’hui poursuivie devant les tribunaux, et qu’elle sera jugée. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’est pas de votre fait !

M. Jean-Jacques Urvoas : Des poursuites sont engagées, que je sache.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Le Gouvernement n’a jamais condamné cette magistrate !

M. Jean-Jacques Urvoas : Ces poursuites attestent l’indépendance de la justice et notamment des parquets, indépendance que vous voulez leur nier.
Accepterez-vous un jour, cher Éric Ciotti, de quitter le confort de la posture pour regarder la réalité que vous et moi connaissons ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Alain Fauré et M. Patrick Mennucci : Ça va être dur pour lui !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je sais bien que Christiane Taubira vous manque, à vous aussi… (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Je le comprends, mais souffrez que le Gouvernement fasse preuve de constance dans sa politique, laquelle regarde la réalité en face. Sous la précédente législature, vous avez rédigé un rapport sur l’exécution des peines ; et – preuve qu’il m’arrive d’avoir des absences coupables – je devrais l’apporter ici, pour vous rappeler ce que vous écriviez à ce sujet, en l’occurrence sur l’inexécution des peines.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement.

M. Jean-Jacques Urvoas : Vous savez comme moi qu’il ne s’agit pas d’un stock mais d’un flux, que chacun s’emploie à réduire ; et vous en connaissez les raisons objectives : quand un tribunal condamne un individu, encore faut-il savoir où il se trouve, car il n’est pas toujours présent à l’audience.
Vous savez aussi qu’un certain nombre de condamnations sont aménagées ab initio et que, contrairement à ce que vous dites – et malheureusement de mon point de vue –, ces condamnations vont diminuant, d’où la suroccupation carcérale. Je souhaite, pour ma part, un recours plus fréquent aux outils que le législateur met à la disposition des magistrats.
Les problèmes dont nous parlons sont complexes, c’est vrai. Vous avez attaqué le Gouvernement sur sa politique carcérale : sur ce point, je vous donne rendez-vous au début du mois de juillet prochain. J’ai en effet proposé au président Raimbourg de venir m’exprimer devant la commission des lois à l’occasion de la remise de mon rapport sur l’encellulement individuel – chacun, d’ailleurs, connaît mon appétence pour les rapports que le Gouvernement doit rendre à l’Assemblée nationale… (Sourires.) Quoi qu’il en soit je me plie à la règle. Nous établirons donc à cette occasion, monsieur le député, la vérité des chiffres. J’écrirai noir sur blanc combien de prison ont été fermées pendant la période où votre famille politique était aux responsabilités.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je ferai le bilan s’agissant du nombre de places en prison.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il faudra aussi parler de celles qui ont été ouvertes !

M. Jean-Jacques Urvoas : J’en parlerai de la même façon, et avec la même lucidité. Je rappellerai les engagements pris par Mme Alliot-Marie en 2010. J’ai rencontré cet après-midi des élus de Clairvaux, de la Haute-Marne et de l’Aude, qui, pour l’essentiel, appartiennent à votre famille politique. Nous avons parlé de cette réalité des chiffres, comme j’en parlerai devant votre assemblée. Si nous ne faisons rien, notre pays atteindra un terrible record, celui du nombre de places en prison, avec des chiffres qui dépasseront le seuil de la suroccupation.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Construisez donc des places !

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous sommes garants de la dignité de ceux qui travaillent en prison comme de ceux qui y accomplissent leur peine.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Et la loi de 2012, vous en parlerez ?

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il n’y avait plus de moyens budgétaires !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je parlerai de tout cela, monsieur Ciotti, je rappellerai les engagements pris par la précédente majorité, chiffres à l’appui, et les financements qui leur étaient associés.
Si la situation avait été réglée, nous n’aurions pas à faire certains choix aujourd’hui. Vous le savez comme moi, ce n’est pas en dix-huit mois que l’on peut décider de construire une prison. J’aurais beaucoup de plaisir à inaugurer des prisons que vous auriez décidé de financer en 2012 : quatre ans après, il serait possible de le faire. J’en inaugurerai une, d’ailleurs, et peut-être m’accompagnerez-vous à cette occasion : je pourrai alors reconnaître ce que vous avez fait. Je ne suis pas sûr, toutefois, d’avoir à consacrer beaucoup de lignes au bilan carcéral que vous avez évoqué.
Je terminerai par un dernier chiffre. Il faut dire la vérité à la représentation nationale ainsi qu’à l’opinion, je revendique ce choix. Oui, notre justice est malheureusement à bout de souffle ; oui, elle est en voie de clochardisation – et non clochardisée. C’est pourquoi nous devons, tous ensemble, consentir les efforts nécessaires, vous comme nous. Nous les consentons pour ce qui nous concerne, mais je vous attends sur le vote du budget, car nous avons créé des postes : j’en rends grâce à Christiane Taubira.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Vous êtes bien le seul ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Jacques Urvoas : Non, monsieur le député, absolument pas : plusieurs de vos amis se félicitent des créations de poste décidées par Christiane Taubira.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Construisez des places !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je l’ai dit cet après-midi : si nous nous étions bornés à respecter les engagements du Président de la République, nous aurions créé 2 500 postes entre 2012 et 2017 ; or nous en avons créé 4 500 entre 2012 et 2016.
Je vous prends au mot : peut-être un jour reviendrez-vous au pouvoir ;…

M. Patrick Mennucci et M. Alain Fauré : On va essayer de l’éviter !

M. Jean-Jacques Urvoas : …nous verrons alors si vous faites aussi bien. Franchement, en matière de créations de poste dans les tribunaux, les prisons, les greffes et la protection judiciaire de la jeunesse, nous avons un vrai bilan : sur cette question-là, je ne crains aucunement la clarté.
Reste que j’ai besoin de vous pour voter un budget qui tiendra compte des difficultés que je rappelais. Tels sont les vrais sujets : quittez le confort de l’opposition ; accompagnez-nous dans les efforts. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est d’un autre niveau, quand même !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Retenez les chiffres !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Votre constat, cher M. Ciotti, est implacable, mais il renvoie aux quatorze dernières années : les dix années de 2002 à 2012, et les quatre premières années du présent quinquennat, celui du Président de la République François Hollande. Effectivement, la justice souffre : homme de justice, j’ai pu le constater au cours des quarante ans que j’ai passés dans les tribunaux. La justice souffre parce qu’elle n’a plus ni magistrats, ni greffiers, ni secrétaires, et parce que l’on ne peut répondre à certains de ses besoins informatiques ; elle souffre aussi de l’insalubrité des bâtiments dans lesquels on la rend. Telle est la réalité.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Heureusement qu’il reste des avocats !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’ai souvent parlé des majorités d’idées : le sujet dont nous parlons ne mériterait-il pas une telle majorité ? Ne pourrions-nous nous mettre d’accord sur un budget que nous voterions ensemble, ou sur un certain nombre de grandes mesures ?
Vous estimez, monsieur Ciotti, que celles qui ont été prises s’agissant des prisons demeurent insuffisantes. La situation des prisons, vous répondrai-je, est indigne pour ceux qui y travaillent comme pour ceux qui y accomplissent leur peine. Nos maisons d’arrêt sont dans une situation insupportable. Celle de Caen – puisque je suis député du Calvados – a fait l’objet de plusieurs condamnations, tant la situation y est contraire à la simple Déclaration des droits de l’homme. Voilà la réalité ; et puisque la justice souffre, efforçons-nous de répondre à cette souffrance.
D’autre part, je ne m’explique pas votre désintérêt pour la justice civile : il semble que vous ne connaissiez d’autre justice que la pénale.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : En effet !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La justice civile est celle des divorces, des droits de propriété, du règlement des créances ou des accidents de voiture. Il est tout aussi essentiel de donner des moyens à cette justice-là : si vous l’ignorez, c’est que votre réflexion sur le rôle du juge n’est pas aboutie.
Les textes qui nous sont proposés ne sont pas des « fourre-tout » ; leur intérêt est qu’ils s’apparentent à ce que l’on appelait, au bkXVIIIe eksiècle, des cabinets de curiosités. Il s’agit de réfléchir à ce qu’est et à ce que doit être le juge. Le juge doit décider, et déterminer qui a gain de cause et qui est condamné : tel est son rôle. Si notre réflexion sur la justice ne part pas d’une réflexion sur les juges, elle est vouée à l’échec.
Voilà pourquoi il me paraîtrait bienvenu de trouver des majorités d’idées, mais aussi des solutions ; d’où notre opposition à la présente motion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les arguments de M. Ciotti sont connus, puisqu’il les assène régulièrement en commission des lois ou dans l’hémicycle. Ils ne changent donc pas d’une séance à l’autre, preuve qu’il existe, dans cette assemblée, une majorité et une opposition.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : On pouvait en douter la semaine dernière !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me félicite donc que la majorité soit unie sur les présents textes : de fait, on a parfois eu le sentiment, dans le passé – même lorsque Mme Taubira était garde des sceaux –, que la commission des lois était en quelque sorte cogérée par la majorité et par l’opposition ; c’est en tout cas le sentiment que j’ai eu sur certains textes répressifs – vous le savez, cher monsieur Ciotti.
M. le garde des sceaux et M. Tourret l’ont rappelé, la situation du service public de la justice, difficile sinon critique, n’est pas née avec l’élection de François Hollande.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais ça ne s’est pas arrangé depuis !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La moindre des choses serait de reconnaître que ces difficultés se sont accumulées depuis des dizaines d’années.
Même quelqu’un comme moi, qui me montre critique à l’égard des politiques conduites, peut se féliciter d’un budget préservé – et même en augmentation – et de plusieurs mesures qui font consensus – telles les simplifications proposées, la promotion des modes alternatifs de gestion des litiges ou le changement relatif au PACS. Le texte, contrairement à ce qui a été dit en commission, ne manque pas d’ambition : il constitue un progrès qu’il faut saluer. De ce point de vue, la critique partiale, violente, toujours à charge de M. Ciotti tombe un peu à plat de par son outrance même.
Aussi ne voterai-je pas la motion de renvoi en commission : je me réjouis, tout au contraire, de poursuivre le travail qui y a été amorcé. Cela permettra peut-être à la majorité de se retrouver – une fois n’est pas coutume – pour faire avancer le service public de la justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ces motions de procédure s’apparentent un peu aux figures imposées du patinage artistique.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Mais ce n’était pas Alain Calmat sur la patinoire ! (Sourires.)

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Vous avez conduit, monsieur Ciotti, une belle démonstration, qui toutefois n’avait pas grand-chose pour nous surprendre : si vous faites varier les figures en fonction du lieu où vous vous exprimez, vous répétez les mêmes choses avec une belle constance.
Votre connaissance du texte n’est nullement en cause : vous le connaissez parfaitement, et savez donc que la plupart de vos propos sont hors sujet ; ils vous ont seulement permis de réaffirmer votre doctrine.
Je ne veux pas employer le ton de la polémique : M. le garde des sceaux l’a dit, le jeu des postures lasse terriblement les Françaises et les Français.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui les lassez !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Celles et ceux qui nous regardent veulent savoir comment les choses seront menées, et comment elles le seraient si votre famille politique, monsieur Ciotti, revenait au pouvoir. Je n’irai donc pas au fond des choses.
Chacun a compris que ce texte ne visait pas essentiellement la politique pénale mais avait pour objet de définir la place du juge, de permettre à l’ensemble de nos concitoyens de s’y retrouver, d’accéder à la justice, de ne pas être traumatisés par une machine qu’ils ne comprendraient pas et de permettre autant que faire se peut la conciliation, car le fait d’affronter un procès, fût-il civil, est toujours extrêmement traumatisant. Ce texte n’est pas un fourre-tout. Le garde des sceaux l’a dit, les idées justes sont des idées utiles. Or, ce texte sera utile aux Françaises et aux Français. C’est pourquoi nous ne voterons évidemment pas votre motion de procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe Les Républicains.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je crois utile de présenter un certain nombre de constats, ou, pour ainsi dire, de miscellanées, pour nous permettre de comprendre ce qu’est la « justice du bkXXIeek siècle ». Sécurité routière : bilan désastreux du Gouvernement, on le sait. Or, votre projet de loi prévoit le passage en amende forfaitaire de la conduite sans permis et de la conduite sans assurance. Le message envoyé est redoutable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Jacques Urvoas : Ah non ! Lisez le texte !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que j’ai compris à sa lecture – je ne suis d’ailleurs pas le seul – mais, si le texte n’introduit pas de changement, vous nous le direz.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Le mieux est de lire le texte avant de venir !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mennucci, s’il vous plaît !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous vivons une époque qui exige des repères et de la stabilité. À cet égard, nous ne sommes pas sûrs que la facilitation, telle que vous l’établissez, du changement de prénom, et même du changement de nom, pour se rapprocher d’un état-civil étranger, soit véritablement une bonne solution. On peut nourrir des craintes en ce domaine.
Surtout, je voulais intervenir sur votre proposition de déjudiciarisation du divorce. Ce n’est pas une première. Cette idée avait malheureusement déjà germé lors du quinquennat précédent, mais la majorité de l’époque avait souhaité – et obtenu –, à une large majorité, qu’elle fût abandonnée. Vous le savez, le Défenseur des droits lui-même l’a souligné, une question grave de respect du droit des enfants est posée. Les enfants pourront demander à s’exprimer. Le demanderont-ils ? Les conditions dans lesquelles ils pourraient le faire seront-elles respectées ? Le Défenseur des droits s’en inquiète. Nous nous en inquiétons. Il y a un problème de conformité à l’égard de la convention européenne des droits de l’homme. Cette déjudiciarisation du divorce, vous le savez, se fait au préjudice de la protection du droit des plus faibles, l’enfant, mais aussi le conjoint le plus faible.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit – votre majorité tout entière s’emploie à cela depuis 2012 – d’une banalisation de l’institution du mariage. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ça recommence, c’est la rosière !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le sujet ! Nous vous reconnaissons au moins une grande continuité et une grande cohérence destructrice dans votre action. Il y a une institution, le mariage,…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : On l’a renforcé !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …, avec sa solennité, ses formes. Vous vous acharnez à la défaire, à faire en sorte que sa dissolution soit plus facile, comme l’énonce votre texte.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il est contre le divorce !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce à quoi nous nous opposerons, pour la plupart d’entre nous. Cela justifie amplement le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)