Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 7
debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je regrette l’avis défavorable du Gouvernement et de la commission. Je pense en effet que cet amendement de nos collègues du groupe UDI est extrêmement important…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Comme toujours !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Comme souvent ! (Sourires.)
Il traduit concrètement dans la loi ce qui a été engagé par la loi de 2002 relative à l’autorité parentale. Alors que la philosophie de ce texte était que, lorsque les parents sont séparés, l’enfant doit pouvoir continuer à avoir des relations avec l’un et l’autre, la pratique constatée depuis une quinzaine d’années maintenant montre que cela est très difficile à traduire dans la vie de tous les jours.
Cet amendement représente à mes yeux un progrès en ce qu’il fixe comme principe la résidence alternée…
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Surtout pas !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je sais bien que vous n’êtes pas d’accord, ma chère collègue, mais je défends mon point de vue !
Il est important que l’enfant puisse garder des relations intimes et fortes avec chacun de ses deux parents et le principe de la garde alternée permettrait d’aboutir à ce résultat. Bien sûr, si l’un des parents n’était pas en mesure, pour telle ou telle raison, d’assurer cette garde alternée, la résidence serait fixée au domicile de l’autre parent.
Cet amendement répond à la situation de beaucoup de familles, souvent plongées dans une certaine détresse du fait de la difficulté, pour l’un des deux parents, d’avoir des relations normales avec son enfant. Il mériterait d’être davantage discuté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Sujet grave en 1974, sujet grave en 2004, sujet grave aujourd’hui encore. Les relations humaines, les relations de couple, les relations entre parents et enfants sont d’une complexité telle, je l’ai toujours dit, que la loi ne pourra jamais totalement y répondre.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est une réalité incontournable. Dès lors, quand il y a un conflit – et c’est bien ici la situation, même si ce n’est pas toujours le cas : l’article 17 ter envisage des situations où il n’y a pas de conflit –, le juge tentera d’approcher le plus possible cet équilibre qui ne figure pas dans la loi, mais qui correspond à ce que l’on doit exiger pour les relations entre l’enfant et les parents. Cette réalité, elle n’est pas mathématique…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bien sûr que non !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je sais, mon cher collègue, que vous le comprenez. Elle ne peut pas l’être.
Dans une situation de conflit, le processus de construction de l’accord est important, avec tous ceux qui y contribuent : avocats, médiateurs, conciliateurs, juges. Mais lorsque l’on ne peut y aboutir, il faut établir des conditions qui préservent l’enfant, ce qui est d’ailleurs le principe général.
L’idée qu’un alinéa de la loi puisse purger la dramatique question que vous évoquez m’a toujours laissé très perplexe.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je suis d’accord !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Aux instruments déjà construits s’ajoutera celui de l’article 17 ter, qui permettra de sortir de la procédure contentieuse les éléments qui n’ont pas besoin d’y être, et qui permettra ainsi au juge des affaires familiales de consacrer plus de temps aux situations qui le méritent.
Nous l’avons tous observé : il est des cas complexes et des situations de souffrance où l’intelligence et la responsabilité ne sont plus forcément au rendez-vous et où le conflit du couple perdure à travers l’enfant. C’est une réalité humaine à laquelle il est difficile d’échapper.
Néanmoins, les processus permettant de conduire à des solutions sont inscrits dans les dispositifs que j’ai évoqués. La proposition de nos collègues – qui soulèvent, je le répète, une vraie question – ne changerait rien au fait que, dans telle ou telle situation, personne ne peut trouver la solution idéale. Ce qui compte, c’est que le couple qui se sépare et l’enfant aient plus de chances de vivre apaisés le temps d’après, celui qui suit la rupture et le conflit familial.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Oui, il faut qu’ils soient dans la communication !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Et c’est l’enfant qui trinque !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek210 et 256.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek210.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’organiser les conditions d’une conservation fiable et simple de l’acte contresigné par avocat.
Ces actes contresignés ne peuvent en effet remplir pleinement leur rôle que s’ils peuvent être facilement conservés par l’auteur du contreseing préalablement à leur production en justice et remis aux parties à leur demande. Il est donc important de permettre leur conservation sous forme numérique. Or le recours à la numérisation est impossible sans une reconnaissance légale de la valeur probante de la copie numérique destinée à l’archivage.
La signature électronique serait donc apposée par l’avocat sur la version numérique de l’acte contresigné dans des conditions, fixées par décret, qui permettent d’identifier son auteur et de garantir l’intégrité de l’acte.
Par souci de cohérence, cet amendement prévoit une entrée en vigueur du dispositif au bk1er ekoctobre 2016, soit la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek256.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout en comprenant la question soulevée par nos collègues, nous pensons que la précision proposée est superfétatoire. En effet, l’article 1316-3 du code civil dispose déjà : « L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ». De plus, la copie d’un document sur support électronique a la même force probante que l’original. Les amendements nous semblent donc dénués de pertinence. Nous en suggérons le retrait ; à défaut nous donnerons un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Les amendements sont en effet déjà satisfaits. De surcroît, ce n’est pas la signature de l’avocat qui doit permettre de présumer la fiabilité de la copie, mais les conditions techniques du mécanisme de reproduction. Or les amendements semblent opérer une confusion entre la copie sur support numérique et la signature électronique. Leur objectif – à savoir donner une valeur probante à la copie – est déjà rempli par l’article du code civil qui découle de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame Capdevielle ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous le vôtre, monsieur Robiliard ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek185, 186 et 213, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek186 et 213 sont identiques.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek186 l’est-il également, mon cher collègue ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Et votre amendement bkno ek213, madame Capdevielle ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Défavorable. Officiers ministériels ou auxiliaires de justice, à chacun son métier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous vos amendements, monsieur Tourret ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Et vous le vôtre, madame Capdevielle ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.