Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 8

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 8

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Gest, inscrit sur l’article.

M. Alain Gest (Les Républicains) : Monsieur le garde des sceaux, l’article 8 aboutit, de fait, à la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Cette cour, installée depuis 1994 à Amiens, a jusqu’à présent donné entière satisfaction. Le travail est accompli par quatre magistrats de la cour d’appel d’Amiens et par des juristes mis à disposition par la caisse primaire d’assurance maladie. Ces personnels, particulièrement spécialisés, sont à même de prendre en charge l’ensemble des procédures qui leur sont adressées.
En outre, le travail de la Cour semble donne satisfaction à ceux qui y ont affaire : la durée des procédures devant la CNITAAT est tout à fait raisonnable, et même inférieure à celle que l’on constate devant d’autres juridictions. Le coût de la structure est lui aussi très raisonnable. J’ajoute que le lieu d’implantation de la CNITAAT ne pose aucun problème puisqu’il s’agit le plus souvent de procédures écrites et que seuls les avocats doivent se déplacer à Amiens.
Je pense, monsieur le ministre, que vous avez pris conscience de l’intérêt assez limité que présentait le texte à l’origine et que vous avez pris en considération – mais vous allez nous le dire – l’avenir du personnel, si une modification significative intervenait dans l’organisation de la Cour.
Évoquant la possibilité de créer une cour d’appel spécialement désignée pour prendre en charge les procédures de la CNITAAT, vous avez indiqué que le site d’Amiens serait pertinent, puisque c’est à Amiens que la CNITAAT officie. C’est d’une certaine façon reconnaître qu’il n’y a pas vraiment de raison de supprimer cette Cour nationale qui a donné jusqu’à présent toute satisfaction.
Par ailleurs, puisque je ne peux vous suspecter, en tant que ministre, d’en vouloir particulièrement à la ville d’Amiens, déjà meurtrie par les conséquences de la loi instaurant de nouvelles grandes régions, j’imagine que vous allez nous présenter une solution permettant de garantir qu’à l’avenir la cour d’appel d’Amiens sera en charge de ces problématiques. Le problème est que, pour l’instant, rien ne permet de le dire : cela ne figure pas dans l’amendement qui a été voté par la commission, et la situation risque donc de changer au gré de la volonté des différents gouvernements qui se succéderont.
Pour toutes ces raisons, je tenais à appeler votre attention sur cette question : nous devons rétablir la CNITAAT, ou plutôt ne pas la supprimer, comme le proposent au travers d’amendements un certain nombre de nos collègues, notamment Stéphane Demilly.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Demarthe.

M. Pascal Demarthe (Parti socialiste, Union des démocrates et indépendants) : Le projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle ambitionne de fusionner les contentieux actuellement traités par les TASS – tribunaux des affaires sociales – et les TCI – tribunaux du contentieux de l’incapacité – et d’en transférer les compétences aux futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance, signant ainsi l’arrêt de mort de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
Pourtant, cette dernière a fait montre de son efficacité, de sa compétence et de sa solide expérience. Les avis sont unanimes : elle donne satisfaction aux différents publics concernés.
Cette opération n’est pas nécessaire, elle est profondément injuste et dispendieuse.
La juridiction du second degré ainsi proposée reprend le fonctionnement et les attributions de l’actuelle CNITAAT. Au-delà du bel hommage qui est ainsi rendu à cette cour, l’artifice n’améliore en rien un fonctionnement performant. Il ne répond pas à l’objectif du projet de loi – à savoir améliorer l’efficacité du service public de la justice – car il risque d’entraîner la dispersion du savoir-faire du personnel de l’actuelle CNITAAT, caractérisé par un haut niveau de technicité et de qualification. Cette mesure ne répond pas davantage à l’objectif de garantir aux justiciables une homogénéité et une cohérence de la jurisprudence en matière de contentieux techniques de la sécurité sociale car il les expose à des niveaux de performance inégaux, car différents dans chaque cour d’appel.
Enfin, désormais à la charge du ministère de la justice, son financement devra être démultiplié par autant de cours d’appel d’accueil.
Le maintien de la CNITAAT en l’état permet de respecter le justiciable en évitant un allongement des délais de traitement des dossiers qui, dans certaines juridictions, restent en souffrance pendant plus de trois ans. Le maintien de la CNITAAT capitalise le savoir-faire et la qualification de ses soixante-dix agents, dont quatre magistrats. Le maintien de la CNITAAT, en ces temps d’argent public rare, permet d’éviter les recrutements, les formations, les frais et les transferts que son éclatement engendrerait. Le maintien de la CNITAAT répond au besoin de l’État de centraliser ses compétences. Enfin, le maintien de la CNITAAT évite cette injustice faite à la capitale picarde déchue dont les attributions, une à une, s’évanouissent au sein des Hauts-de-France. Amiens s’enorgueillit de cette compétence nationale qu’est la CNITAAT. Devons-nous ajouter l’injustice à l’injustice en la lui ôtant, assombrissant ainsi son avenir de même que nous assombririons celui du personnel et des justiciables ?
Mes chers collègues, monsieur le ministre, c’est avec fierté mais solennité que j’en appelle à votre sens de l’intérêt général afin que soit préservée la CNITAAT, installée à Amiens. Vous maîtriserez ainsi la dépense publique, valoriserez une compétence connue et reconnue, favoriserez le justiciable et préserverez le personnel, tout en vous inscrivant dans la justice du bkXXIe eksiècle.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je voudrais expliquer en quelques mots ce qui avait justifié la proposition du Gouvernement de fusionner les deux tribunaux évoqués et ce en quoi cela concerne la CNITAAT.
Le Parlement est naturellement souverain – les amendements vont être discutés et les rapporteurs donneront leur point de vue –, mais je voudrais apporter ma contribution au débat. J’entends dire que tout va bien dans le meilleur des mondes. Je n’ai d’ a priori contre personne, mais les faits que j’ai sous les yeux justifient que le Gouvernement ait suggéré cette réforme. Je voudrais donc les livrer au Parlement.
Le fonctionnement actuel de la CNITAAT est perfectible : les délais moyens d’audience sont de vingt mois, avec des variations allant de seize mois en matière de tarification à trente et un mois en termes d’inaptitude. Au 30 septembre 2015, le stock était de 15 171 affaires, ce qui suppose plus de deux ans de travail, puisque, en 2014, 6 586 décisions ont été rendues – dont seulement 1 % ont fait l’objet d’un pourvoi mais 0,35 % ont donné lieu à un arrêt de cassation.
Je précise également, pour que tout le monde le sache, que l’éloignement des justiciables de la juridiction constitue une difficulté. Ainsi, les personnes qui contestent les décisions prises par les TCI, les tribunaux du contentieux de l’incapacité, tel l’état d’inaptitude au travail ou l’état ou le degré d’invalidité, doivent se rendre à Amiens. Cela occasionne des frais de fonctionnement pour le ministère, qui rémunère des experts à hauteur de 93 932 euros et verse des indemnités pour couvrir les frais de déplacement et de séjour des témoins et des requérants.
Par ailleurs, le ministère assume la location de locaux qui s’élève à 341 158 euros – je veux vous dire tout cela car vous connaissez l’état des finances de mon ministère –, dont 71 940 euros en charges locatives.
Enfin, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à plus de 4,5 millions d’euros, dont la gestion, du point de vue du ministère – c’est du moins ce qui apparaissait dans le texte étudié par le Gouvernement l’année dernière – pourrait être optimisée grâce au rattachement à un ministère unique, l’adhésion à des marchés interministériels permettant de rationner les coûts de fonctionnement.
Vient ensuite la question des effectifs, mais nous en reparlerons – le Gouvernement avait, à l’époque, estimé que des possibilités d’évolution existaient pour les personnels.
Je ne peux donc laisser dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes : si cette décision a été proposée par mon prédécesseur, c’est qu’elle était fondée sur une analyse objective – que je viens de vous livrer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : J’interviens au nom de mon groupe et plus particulièrement au nom de notre collègue Stéphane Demilly, retenu ce soir par d’autres obligations.
Cet amendement vise à rétablir la version de l’article 8 tel qu’il a été adopté par le Sénat. Il s’agit d’instaurer une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance, dénommée « tribunal des affaires sociales », ou TAS, rattachée au tribunal de grande instance et reprenant les attributions du tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS, du tribunal du contentieux de l’incapacité, le TCI, et de la commission départementale d’aide sociale, la CDAS.
Nous conserverions ainsi l’identité des actuels tribunaux sociaux, sans préjudice d’une éventuelle intégration ultérieure plus poussée au sein du TGI, tout en engageant un véritable effort de simplification, comme vous l’avez souligné, monsieur le garde des sceaux.
En appel, les décisions du tribunal des affaires sociales relèveraient normalement des cours d’appel, dotées d’une chambre sociale, comme c’est le cas aujourd’hui pour le contentieux général de la sécurité sociale.
À la différence de la version adoptée par le Sénat, l’amendement prévoit que le contentieux technique de la sécurité sociale relève non d’une ou de plusieurs cours d’appel mais d’une cour nationale spécialement désignée, sur le modèle de l’actuelle Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. C’est l’objet de cet amendement que je vous appelle à voter.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais non seulement donner mon avis sur cet amendement mais aussi faire une intervention liminaire afin de planter le décor.
Le rapprochement des contentieux dans de nouveaux pôles sociaux des TGI obéit tout d’abord à un besoin de lisibilité de la justice pour nos concitoyens. La situation actuelle a été dénoncée par Pierre Joxe dans son livre Soif de justice, qui montrait que nos concitoyens ne s’y retrouvent pas dans le maquis des différentes juridictions – je ne parle même pas de leur localisation, varie suivant les cas. C’est sur cette complexité qu’il faut agir, et c’est précisément la volonté du Gouvernement.
Le transfert qui est proposé doit aussi mettre fin au caractère hybride de ces juridictions qui sont présidées par des magistrats judiciaires et relèvent du ministère de la justice, mais dont le secrétariat est assuré par des agents issus des caisses de sécurité sociale ou du ministère des affaires sociales – voire, ici ou là, de la mutualité sociale agricole.
Si ces juridictions fonctionnaient bien, nous ne nous poserions pas de questions. Je voudrais, à mon tour, citer quelques chiffres. On observe en particulier une hausse du stock d’affaires qui, même si elles ne concernent pas essentiellement les TASS, est préoccupante. En effet, le nombre d’affaires en cours est passé, dans ces juridictions, de 119 000 en 2010 à 160 000 en 2014, soit une hausse de plus de 39 % pour un stock qui nécessite deux ans d’activité pour être résorbé.
Cet accroissement, paradoxalement, ne s’explique pas par une hausse du nombre de nouvelles affaires puisque celui-ci apparaît relativement stable – autour de 150 000 dossiers par an pour les TASS et les TCI. On voit bien qu’à stock constant on perd du temps : les délais s’allongent de plus en plus. Cela veut dire que quelque chose ne va pas.
Qu’est-ce qui ne va pas, justement ? Il existe plusieurs difficultés, qui sont d’ailleurs variables selon les juridictions, comme nous avons pu le constater au cours des auditions auxquelles nous avons procédé. Tout d’abord, une absence de pilotage. Ensuite, les difficultés de gestion du régime social des indépendants – le problème du RSI a beaucoup perturbé les juridictions ces derniers temps.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Cela, nous pouvons effectivement en parler !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Enfin, des procédures inadaptées et un manque de personnel, y compris de magistrats. Tout cela confondu a conduit à cet engorgement des juridictions.
Nous savons que cette perspective d’évolution, indépendamment de l’organisation que nous voulons mettre en place – et qui n’est pas celle du Sénat – a suscité des inquiétudes parmi les personnels. Nous les entendons et vous vous en êtes fait l’écho, mes chers collègues, s’agissant de la CNITAAT. Nous reviendrons sur la manière dont il faudra mettre en place cette nouvelle organisation.
C’est une réforme d’ensemble qui est proposée dans cet article important. Il faut, pour donner une visibilité au dispositif, quelques principes structurants.
Tout d’abord, l’acceptation sociale de la réforme : il semble que tout le monde y soit favorable, mais nous avons bien compris qu’il faudra du temps pour passer de l’état actuel à ce que nous souhaitons. Le bouleversement ne pourra se faire simplement en annonçant que la réforme entrera en application à telle date. Il faudra du temps.
Ensuite, la volonté d’assurer la neutralité budgétaire – je vous ai entendu, monsieur le garde des sceaux : il ne s’agit pas d’ajouter des problèmes là où il y en a déjà – et l’engagement d’une véritable réforme du service public de la justice en matière de contentieux social, lequel touche la vie des gens. Il est essentiel de définir ces principes directeurs.
Il nous faudra du temps, disais-je, mais le temps peut aussi être un allié dans cette situation, y compris pour permettre aux personnels – en particulier ceux de la CNITAAT – de s’adapter.
Nous voulons aussi – nous le verrons tout à l’heure – mettre en place une organisation sur une base départementale, avec les pôles sociaux associés aux tribunaux de grande instance. La constitution d’une chambre sociale au sein de chaque TGI rendra le système plus lisible. Dans certains départements, où il y a deux TGI, il faudra arbitrer, en tenant compte de la situation locale. Il y a douze cas : je pense que nous trouverons une solution qui tienne compte de la densité des affaires.
Une question a été posée à propos du recours préalable. Diverses opinions ont été exprimées à ce sujet : on a parlé d’une chambre d’enregistrement, ou d’un moyen de résorber le retard dans le traitement du contentieux. On a également évoqué la variété des situations rencontrées : le recours préalable peut apparaître comme un inconvénient ici, mais comme un avantage ailleurs. Nous devrons trouver des réponses à toutes ces objections.
L’oralité des débats, souhaitée par nombre d’intervenants, a aussi fait l’objet de préoccupations. Enfin, une inquiétude s’est fait jour au sujet de la CNITAAT. Vous ferez, monsieur le garde des sceaux, des propositions au sujet de cette juridiction. Amiens est une place forte en la matière.

M. Alain Gest (Les Républicains) : Il ne faut pas la démanteler ! Ce n’est pas le moment !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Nous le savons bien, grâce aux auditions que nous avons menées. Concernant le coût des mesures envisagées, M. le garde des sceaux, vous a dit ce qu’il en est, monsieur Gest ; mais je pense qu’un 3426schéma de cour d’appel peut parfaitement être envisagé à Amiens. Il est tout à fait possible d’envisager un pôle social à Amiens autour de l’actuelle CNITAAT.
Cette architecture d’ensemble, qui sera mise en place progressivement, nous permettra de rendre cette justice accessible à nos concitoyens, en même temps qu’elle raccourcira considérablement les délais de réponse – car nous savons bien que ce qui compte, ce n’est pas la qualité du jugement, mais le délai de réponse.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : La qualité compte aussi !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement estime que la réforme qu’il propose est meilleure que celle qui est proposée par cet amendement. Nous pensons que notre réforme donnera une plus grande lisibilité à l’organisation judiciaire, rendra les juridictions plus accessibles et améliorera significativement le traitement du contentieux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je fais totalement confiance à M. le garde des sceaux, mais je suis assez surpris par les propos de M. le rapporteur, qui vient de nous dire que ce n’est pas à la qualité du jugement que nous devons nous attacher, mais à sa rapidité. Bien sûr, nous souhaitons que les décisions soient à la fois rapides et justes ; mais il importe d’abord qu’elles soient justes, et de qualité : c’est le plus important.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Gest.

M. Alain Gest (Les Républicains) : Monsieur le garde des sceaux, après les interventions sur l’article de M. Demarthe et de moi-même, vous avez répondu que le service est perfectible.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : C’est sûr !

M. Alain Gest (Les Républicains) : Je ne connais de guère de service qui ne soit perfectible : vous en conviendrez, monsieur le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Assurément !

M. Alain Gest (Les Républicains) : Par ailleurs, vous avez avancé toute une série d’arguments qui sont exactement contraires à ce que nous constatons sur le terrain, dans le département concerné – au sujet des délais, ou du fait que seuls les avocats se déplacent. Vous dites que le système actuel manque de lisibilité. Je ne vois pas comment il peut manquer de lisibilité, au contraire : seule une cour intervient. Il n’y a pas de problème de répartition, puisque cette juridiction est située à un seul endroit.
Monsieur le rapporteur, vous avez qualifié Amiens de « place forte ». Il m’arrive d’en douter, quand je vois les mesures que le Gouvernement fait régulièrement tomber sur la capitale de la Picardie. Si vraiment vous voulez qu’Amiens soit une place forte, montrez-le : faites en sorte que la cour d’appel nationale que vous envisagez soit effectivement et durablement fixée à Amiens. Je souhaite donc que M. le garde des sceaux nous donne, avant le vote de cet amendement, des explications complémentaires concernant ses projets à cet égard, afin de nous rassurer.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Demarthe.

M. Pascal Demarthe (Parti socialiste, Union des démocrates et indépendants) : Moi aussi, je voudrais faire part de mon étonnement concernant les délais d’instruction qui ont été avancés, notamment par M. le rapporteur. J’ai ici des convocations établies par les cours d’appel de Paris, Bordeaux et Colmar, ainsi qu’un courrier d’un avocat concernant une procédure pendante devant la cour d’appel de Caen. Ces documents démontrent que, devant les chambres sociales de ces juridictions, les délais d’audiencement sont au minimum de trois ans, ce qui est bien supérieur aux délais de la CNITAAT.
Il me semble important de verser cet élément au débat, puisque l’argument principal avancé à l’appui de cette mesure tient au fait que le stock d’affaires pendantes devant la CNITAAT correspond à un délai de traitement de deux ans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Premièrement, monsieur Rochebloine, je faisais référence, en parlant des délais, à une formule de Montesquieu ; permettez que je rende à César ce qui appartient à César.
Deuxièmement, il ne faut pas confondre le débat sur la réforme des TASS avec celui sur la CNITAAT.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il faut bien distinguer les deux. Pour les non-initiés : la CNITAAT est une cour nationale qui traite, en appel, de problèmes d’une technicité telle que cette compétence, à mon sens, ne peut lui être enlevée. M. le garde des sceaux vous dira tout à l’heure comment les choses se dessineront pour elle.
Troisièmement, concernant les délais, il ne faut pas mesurer les délais cour par cour, mais examiner comment sont organisées les juridictions. Là est toute la difficulté : dans certaines juridictions, les délais sont corrects, alors que dans d’autres, ils sont beaucoup plus longs. Les moyennes cachent des réalités très différentes les unes des autres. C’est cette disparité qui pose problème : il n’est pas normal qu’un justiciable attende pendant trois ans l’issue d’un litige pour connaître le montant de la pension à laquelle il peut prétendre, ou le montant d’indemnité d’invalidité qu’il pourra toucher.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : On ne peut pas continuer ainsi : il faut impérativement trouver un système qui fonctionne mieux.
J’évoquais tout à l’heure la question de la lisibilité du système. Qui sait qu’il existe des TASS, des TCI et des CDAS ? Allez expliquer cela à nos concitoyens : c’est vraiment très compliqué. Il faut donc éclaircir un peu ce maquis. Relisez donc le livre de Pierre Joxe, Soif de justice, et vous comprendrez la détresse de beaucoup de nos concitoyens qui, après un accident, ne peuvent plus travailler, et sont confrontés à des problèmes de ressources. Comment juger de la responsabilité ? Comment déterminer l’indemnisation ? C’est cela, la réalité quotidienne des contentieux en matière sociale.
Rendre cette justice plus lisible et fonctionnelle est donc un devoir impérieux : nous sommes tous d’accord avec cet objectif. Quant à l’organisation, comme je le disais tout à 3427l’heure, il nous faudra du temps pour y parvenir : nous ne prétendons pas mettre tout en place au bk1er ekjanvier prochain, c’est une vue de l’esprit. Nous devrons bien, en effet, trouver les moyens pour passer progressivement d’un stade à un autre.
La CNITAAT est un élément – parmi d’autres – qui concourt à l’efficacité des décisions. Amiens est donc une place forte : je le répète. Cher collègue, vous voulez qu’elle le reste : sans préjuger de ce que vous dira tout à l’heure M. le garde des sceaux, je pense qu’elle le restera, dans une forme qui reste à définir, certes, mais en toute hypothèse elle le restera, parce que sa compétence technique est très utile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : L’un de nos collègues a fait allusion à des délais de jugement très longs, notamment devant la cour d’appel de Caen. C’est tout le problème des contentieux de masse : nous avons eu à connaître, dans le Calvados, les litiges liés à l’affaire Moulinex, soit 15 000 dossiers. Nous avons eu à connaître également les dossiers liés à l’amiante, soit entre 10 000 et 20 000 dossiers. Comment voulez-vous qu’une juridiction sur laquelle tombe une telle masse de contentieux ne soit pas engorgée ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Amendement de cohérence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek330.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement concerne les plus fragiles. Il vise en effet à supprimer la section qui rend obligatoire un recours amiable préalable. À cause de la grande précarité de certains demandeurs, et de l’absence d’aide juridictionnelle dans cette procédure, ce recours amiable peur représenter un frein dans l’accès au droit, notamment en cas de refus.
Je vous le dis très franchement : ce recours amiable préalable obligatoire est un mauvais coup porté aux plus fragiles. C’est pourquoi l’adoption de cet amendement leur serait favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Chère collègue, c’est l’inverse que nous recherchons. Le recours amiable peut permettre de régler rapidement des litiges, comme je l’ai dit tout à l’heure. C’est une solution d’avenir, parfaitement conforme à l’esprit de ce projet de loi, qui vise à privilégier les formes de médiation et de conciliation, autrement dit les solutions alternatives au contentieux. Voilà ce que doit être le recours amiable.
Si j’ai un vœu à formuler, c’est que les décisions soient motivées autant que faire se peut, y compris dans le cas d’un recours amiable. La décision sera ainsi expliquée aux parties ; disposant d’une décision bien motivée, les justiciables la comprendront mieux, et pourront soit l’accepter soit décider d’aller au contentieux.
Dans la procédure du recours amiable, l’assistance d’un avocat est possible mais non obligatoire. Ceux qui ont assisté à des audiences en matière sociale le savent bien : certaines personnes se font assister par leur conjoint, par un collègue de travail, par un représentant syndical – ce qui est plus fréquent pour certains sujets –, voire par un employé d’organisme de sécurité sociale – c’est un cas que j’ai vu –, ou encore un délégué associatif. Le justiciable dispose donc de nombreuses solutions pour se faire assister dans la procédure du recours amiable. Et quoi qu’il advienne, si la décision ne lui est pas favorable, il peut toujours, par la suite, former un recours contentieux devant le tribunal. De mon point de vue, il faut donc encourager le recours amiable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je suis parfaitement d’accord avec ce que vient de dire M. le rapporteur. Je souhaite simplement étayer sa conviction par des chiffres. Les statistiques montrent en effet que le recours amiable n’est pas un frein à l’accès au droit, bien au contraire. L’activité des commissions de recours amiable en matière de contentieux général est très importante, puisque sur plus de 500 000 contestations en 2012, 64 % ont été favorables aux assurés. De ce fait, l’instauration d’un recours amiable obligatoire préalable est de bonne justice ; cela permettra de résoudre les litiges plus rapidement, et diminuera le volume du contentieux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek257.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement est assez proche de celui que Mme Auroi vient de retirer, mais il ne porte que sur les recours amiables en matière d’aide sociale. Or les statistiques que vous venez de donner, monsieur le garde des sceaux, portent sur les procédures devant les commissions de recours amiable des organismes de sécurité sociale – tels que la MSA, la Mutualité sociale agricole, ou les CPAM, les caisses primaires d’assurance maladie, ou les URSSAF, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – mais ne portent pas, sauf erreur de ma part, sur les décisions en matière d’aides sociales.
À qui a-t-on affaire en matière d’aides sociales ? À des personnes qui, par définition, sont dans une situation de grande précarité. Un certain nombre d’entre elles sont illettrées. Toute la question est de savoir si le recours que vous 3428proposez – qui appartient à la catégorie des RAPO, les recours administratifs préalables obligatoires – est pertinent pour ce qui concerne ces personnes. Je répète que mon amendement ne concerne que les recours en matière d’aide sociale.
Le recours à un avocat est possible, mais il n’y a pas d’aide juridictionnelle en la matière. Et nous n’avons pas proposé de modifier la loi sur l’aide juridictionnelle sur ce point, car nous nous serions heurtés à l’article 40 de la Constitution. Donc, en l’état actuel du droit, les recours de ce type ne sont pas financés ; pourtant, des personnes en grande précarité, qui n’ont pas accès à l’aide juridictionnelle, seront contraintes de former un tel recours.
Sauf erreur de ma part, en matière d’aides sociales, de tels recours n’existent pas à ce jour. Il me semble donc possible de se dispenser de RAPO dans ce domaine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : J’entends votre propos, mon cher collègue. Pour avoir milité dans de nombreuses associations venant en aide aux personnes en grande précarité, j’ai pu mesurer ce qu’il en était de l’accès au droit – car c’est de cela, en définitive, qu’il est question. Connaître le droit est une chose, y accéder en est une autre ; c’est ce que j’ai toujours constaté.
Or comment accéder au droit, y compris si l’on est illettré – car, hélas, de telles situations existent ? Si je me réfère à mon expérience, je ne suis pas certain que le recours à un avocat soit un réflexe naturel, notamment pour des personnes dans cette situation. Il existe un certain nombre de structures associatives qui apportent leur concours à ces personnes en grande précarité. Emmaüs, le Secours catholique, le Secours populaire, par exemple, leur apportent un véritable service public et social.
Selon moi – je vous livre une conviction personnelle fondée sur un constat et non sur une analyse juridique –, le problème n’est pas de savoir si l’on peut recourir à un tribunal ou aller vers une commission de recours amiable, mais de savoir comment faire valoir ses droits.
Or si nous pouvons développer des points d’accès au droit, un certain nombre de structures qui permettent d’accéder au droit – car avant d’être un problème d’accessibilité, il s’agit souvent d’un problème de mobilité –, nous aurons apporté des réponses à ces personnes défavorisées qui, par ailleurs, n’ont pas forcément accès aux services dématérialisés.
Le recours préalable obligatoire deviendra un outil dès lors que l’on aura développé l’accès au droit que j’évoquais à l’instant. En outre, nous devons développer l’information en direction du monde associatif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : M. Robiliard évoquait la question du coût. Mais il n’y a pas de coût puisqu’il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat. Les associations évoquées par M. le rapporteur peuvent aider. L’argument de l’accès au droit bridé par le financement qui n’est pas pris en compte par l’aide juridictionnelle ne tient pas.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Si !

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable donc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Alors que nous sommes censés simplifier, nous compliquons les recours en matière de décisions relatives à l’aide sociale. Actuellement, il est possible de saisir la commission départementale d’aide sociale – en dépit de son appellation, c’est une juridiction. Or avec ce texte, la personne qui a demandé une aide sociale et qui ne l’aura pas obtenue devra faire un recours gracieux car elle sera dans l’obligation de saisir l’organisme qui la lui a refusée en envoyant une lettre recommandée.
Tout le monde n’est pas en mesure de rédiger une lettre recommandée. Certaines personnes devront demander à des associations de les aider dans leur démarche. Pour ma part, je ne trouve pas très sain que le législateur fasse porter la responsabilité de la complexification de la procédure qu’il prévoit sur des associations, alors que ces dernières n’existent pas partout sur le territoire et que leur charge de travail a d’ores et déjà tendance à s’accroître : cela revient à se défausser sur des bénévoles associatifs. Dès lors, autant ne pas compliquer.
Non seulement le premier réflexe n’est pas de se rendre chez un avocat – surtout quand on sait qu’on ne peut pas le payer – mais en plus, compte tenu de l’absence d’aide juridictionnelle en la matière, les gens auront précisément le réflexe de ne pas le faire. Et les associations elles-mêmes auront tendance, quand bien même les dossiers seraient juridiquement complexes, à ne pas diriger les personnes concernées vers des avocats, sauf en cas d’accords avec certains.
En matière d’aides sociales – car, je le répète, mon argumentation ne concerne pas pour le contentieux en général : le recours préalable fonctionne plutôt bien, comme vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux –, vous risquez, avec ce texte, d’éloigner des personnes extrêmement défavorisées de l’accès au juge. C’est très dommage et j’y vois une régression que l’on pourrait éviter, même d’un point de vue technique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek258 rectifié.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je souhaite lever une équivoque. Puisqu’il est question, dans l’alinéa 45, des « juridictions statuant en premier ressort », j’ai tendance à penser que l’intention – qui pourrait se traduire par la voie d’un décret – est de faire en sorte que l’appel des décisions rendues par les futurs tribunaux des affaires sociales devant les chambres sociales soit soumis à la représentation obligatoire, qui sera le fait des avocat. Si tel était le cas, cela mériterait une explication car cela exclurait du jeu un certain nombre d’acteurs, notamment les associations dont vous venez par ailleurs de dire le plus grand bien.
Je souhaite savoir ce que vous envisagez en ce qui concerne les juridictions de deuxième ressort. Une procédure écrite est-elle prévue ? Pour le coup, cela changerait l’ordre des choses en matière de contentieux général de la sécurité sociale ainsi qu’en matière de contentieux technique. Cela n’a plus rien à voir avec l’appel de décisions des commissions départementales d’aide sociale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Votre amendement, cher collègue, n’est pas utile. Je vous renvoie à l’alinéa 45 de l’article 8, lequel précise : « Devant les juridictions statuant en premier ressort, les parties se défendent elles-mêmes. » Il n’est donc pas nécessaire de recourir à l’avocat. Devant une cour d’appel, comme on le sait, le ministère d’avocat est obligatoire.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Non !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. En appel, on a nécessairement un avocat.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Mais non !

M. Jean-Jacques Urvoas : Si, car on privilégie la rationalité et l’efficacité du déroulement de la procédure. La représentation obligatoire est le moyen le plus efficace ; quant à l’aide juridictionnelle assurée aux plus démunis, elle permettra un accès garanti au juge du second degré. Maintenir la procédure avec une représentation obligatoire en appel est un choix de cohérence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Aujourd’hui, si vous faites appel d’un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, il n’y a pas de ministère d’avocat obligatoire : il s’agit d’une procédure sans représentation obligatoire.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est certain !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : De la même façon qu’avec le décret qui devrait paraître incessamment sur les juridictions prud’homales, vous nous annoncez que l’on va passer pour toutes les matières devant les chambres sociales des cours d’appel à un système de représentation obligatoire. Je peux le comprendre, mais la question qui se pose ensuite est de savoir qui va assister les parties.
Lorsque vous faites aujourd’hui appel d’un jugement du TASS, vous n’avez pas besoin de constituer avocat ; vous pouvez vous défendre tout seul. En l’espèce, on change donc de système : l’on passe à un système de représentation avec le monopole d’avocat. En termes de gestion, je comprends que cela soit plus simple pour les chambres sociales, mais en termes d’accès au juge, c’est plus compliqué.
Par ailleurs, nous ne disposons pas d’une véritable information sur les avantages et les inconvénients de ce qui est proposé. Aujourd’hui, devant les chambres sociales, en matière d’appel des décisions des TASS, il me semble que la procédure orale fonctionne bien. Je ne vois pas la nécessité de passer à la représentation obligatoire, qui est une procédure plus complexe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il me semble qu’il y a un problème de cohérence. Dans votre amendement précédent, cher collègue, vous refusiez le recours administratif préalable, au motif que certaines personnes devraient recourir à un avocat. Ici, il est question, en première instance, du TASS, devant lequel l’avocat n’est pas obligatoire. Quant à l’appel, on doit, de toute façon, constituer avocat. J’essaie de trouver la cohérence de votre raisonnement, mais je ne l’aperçois pas. Je maintiens mon avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit pour ainsi dire d’un amendement de précision. L’objectif du projet de loi – que je partage totalement à cet égard – est d’unifier le contentieux en matière sociale, à l’exception toutefois du contentieux du droit du travail. De ce point de vue, je me félicite que l’on ait, en première instance, un juge clairement identifié, que, du point de vue du juge, il n’y ait plus de distinction entre le contentieux technique et le contentieux général et que l’on sache beaucoup plus facilement comment s’adresser au juge et conduire un dossier qui peut associer des éléments de contentieux technique et des éléments de contentieux général.
À la lecture du projet de loi, il m’a toutefois semblé que l’unification du contentieux n’était pas complète. J’ai donc cherché à lister les éléments de contentieux en matière d’aide sociale qui me paraissaient laissés de côté afin que l’on soit vraiment, en la matière, devant un juge unique, clairement identifié, qui est le tribunal des affaires de sécurité sociale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Transférer tous les contentieux qui relèvent de la juridiction administrative vers les contentieux qui ressortent du tribunal de grande instance constituerait une charge importante pour les juridictions. Alors que nous sommes en train de modifier l’organisation, il ne faut pas en rajouter. Mieux vaut en rester là. Inutile d’ajouter à un stock déjà élevé de nouveaux dossiers à traiter. N’allons pas au-delà de cette charge qui est déjà définie.
Le transfert des contentieux est suffisant au niveau de la sécurité sociale. Pour des questions de bonne organisation de la justice et de délais, laissons les contentieux de l’aide sociale là où ils sont aujourd’hui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je comprends le souci de simplification qui vous anime. Si l’on vous suivait, cela voudrait dire que les contentieux de l’AME – l’aide médicale d’État – passeraient au juge judiciaire.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce qui n’est pas possible !

M. Jean-Jacques Urvoas : Or il s’agit de contentieux liés à la qualité de ressortissant étranger, cela ressort donc de la juridiction administrative. Si les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes en matière de droit des étrangers, elles sont compétentes en matière de contentieux relatifs à l’AME. La répartition s’établit ainsi : 80 % du contentieux pour le juge judiciaire et 20 % pour le juge administratif. Le texte de la commission procède à une unification par thèmes, ce qui paraît plus cohérent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : J’entends bien l’argument et je m’attendais même à ce qu’on m’objecte un problème constitutionnel, car la séparation des deux ordres est tout de même reconnue par le Conseil comme étant de nature constitutionnelle. Le Conseil admet cependant qu’il puisse y avoir des blocs de compétences – et c’est, me semble-t-il, sous cette rubrique que nous nous situons. Alors qu’on unifie presque le paysage, on laisse à la juridiction administrative certains éléments de contentieux et, alors qu’on se situe dans une perspective de simplification, on ne va pas au bout de la démarche.
Monsieur le garde des sceaux, je suis très sensible à l’argumentation que vous développez, dans d’autres contextes, sur les moyens de la justice judiciaire et j’entends bien que cette réforme supposera que des magistrats soient effectivement en situation de prendre en charge les contentieux qui leur seront transférés. On ne peut cependant pas admettre que, pour ce qui concerne le RSA, une partie du contentieux relève du judiciaire et une autre de l’administratif.
Aujourd’hui – même s’il ne s’agit pas tout à fait de la même matière –, les allocations versées par Pôle emploi, comme l’allocation de solidarité spécifique – ASS –, relèvent du tribunal administratif et les autres indemnités du tribunal judiciaire, de telle sorte que les personnes confrontées à ce type de contentieux ne s’y retrouvent pas. Tant qu’à faire cette belle réforme, allons jusqu’au bout.
Cela pose, je le sais, des problèmes de transfert de contentieux, mais il est très clair que cette réforme ne pourra pas fonctionner si, à un moment ou à un autre, on n’y consacre pas de moyens. Allons donc au bout de la démarche. Puisque nous visons à simplifier le paysage et que nous avons une occasion de le faire qui ne repassera pas de sitôt, faisons-le. Tel est, en tout cas, le sens de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit du même amendement que celui que j’ai défendu tout à l’heure sur le recours administratif préalable obligatoire. Il est donc également défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek332.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet amendement tend à corriger une erreur de référence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 333.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je le retire, car il s’agit d’un amendement de cohérence avec mon amendement sur l’unification du contentieux, qui n’a pas été adopté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek335.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek336.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est également rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable. En effet, il est plutôt question ici de la réforme des juridictions de la Sécurité sociale et un tribunal de grande instance spécialisé dans les contentieux liés à la montagne ne semble donc pas réellement pertinent. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je retire donc l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est également rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est lui aussi rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek340.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek373 rectifié.

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement a pour objet de spécialiser quelques cours d’appel pour traiter des recours contre les décisions en première instance, que ce soit en matière de contentieux général ou technique. La spécialisation de plusieurs cours d’appel réparties sur l’ensemble du territoire afin de garantir l’accessibilité pour le justiciable nous paraît nécessaire pour au moins deux raisons.
Il s’agit d’abord, en cohérence avec la position que je défends depuis le début de l’examen de ce texte, de la recherche d’une lisibilité – en l’espèce, pour le contentieux d’appel. Les contentieux qu’auront à connaître les TGI seront aussi ceux de la contestation des décisions des présidents de département en matière d’aide sociale. Aligner le périmètre des cours d’appel spécialement désignées sur celui des régions permettrait ainsi une homogénéité des réponses en termes d’indemnisation et de barème, mais également en termes de décisions administratives rendues.
Le contentieux technique, en particulier, nécessite une assistance apportée à des magistrats par des juristes spécialisés. Un regroupement en appel des contentieux par région permettrait de créer des pôles de spécialistes, alors que la non-spécialisation des cours nécessitera une démultiplication des agents spécialisés.
Enfin, cet amendement permet de maintenir la spécialisation d’une seule juridiction pour le contentieux de la tarification, à laquelle le Gouvernement est attaché. En effet, répartir sur l’ensemble des trente-quatre cours d’appel un tel contentieux, qui représentait 1 515 recours pour l’année 2014, n’apparaîtrait pas pertinent et serait contre-productif, car cela nécessiterait de former des personnels dans chacun des sites appelés à en connaître.
Ainsi, la cour d’appel d’Amiens pourrait à ce titre reprendre le contentieux qui était suivi par la CNITAAT, ainsi que la compétence d’appel correspondant à la région des Hauts-de-France, afin de faciliter le reclassement sur place de plusieurs personnes parmi les effectifs de cette cour.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet amendement se situe dans la continuité de ce que nous évoquions tout à l’heure. La nécessité de spécialiser des cours d’appel dans ces contentieux n’a échappé à personne. Il était également nécessaire de revoir l’ensemble de l’organisation judiciaire en la matière.
Pour ce qui concerne la cour d’appel d’Amiens, dont l’efficacité en la matière n’est plus à démontrer, il s’agit premièrement de confirmer que le contentieux spécifique de la tarification restera à Amiens et, deuxièmement, de faire d’Amiens la place consacrée à l’appel en matière de contentieux social.
Cela permettra une application progressive de la réforme dans le temps et un reclassement des personnels pour lesquels ce reclassement est nécessaire. Cela permettra en tout cas de passer d’une situation à une autre conformément aux attentes des élus locaux et des personnels, car il semble important de répondre à leurs légitimes inquiétudes. Avis favorable, donc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : J’ai bien compris qu’avec cet amendement le Gouvernement souhaite spécialiser certaines cours d’appel, mais nous ne disposons pas d’une étude d’impact sur cette mesure. Faudrait-il donc, à vingt-trois heures cinq, voter ce principe sans étude d’impact ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme d’habitude !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est peut-être une habitude, mais une mauvaise. Le bon sens voudrait donc, monsieur le président, que l’amendement soit retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Gest.

M. Alain Gest (Les Républicains) : Je ne peux qu’abonder dans le sens de M. Dolez. J’aurais en outre souhaité que M. le rapporteur nous apporte des précisions quant à la durée de la mise en place de ce dispositif et de la transformation de la situation actuelle, notamment pour ce qui est éventuellement déjà envisagé pour le reclassement des personnels. Je n’ai en effet trouvé ni dans les propos de M. le garde des sceaux, ni dans ceux de M. le rapporteur, de réponse à cette lancinante question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Dans la formule selon laquelle « la spécialisation de cours d’appel au niveau régional, avec la spécialisation du contentieux de la tarification, permettra à la cour d’appel d’Amiens de reprendre une partie majeure du contentieux actuellement suivi par la CNITAAT sans remettre en cause l’objectif poursuivi par ce texte », qu’entendez-vous par « une partie majeure de ce contentieux » ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Mes chers collègues, permettez-moi de porter à votre connaissance deux éléments. Le premier est le rapport établi par les services du ministère et 3432l’Inspection générale des affaires sociales, ainsi que par l’Inspection générale des affaires judiciaires. Ce rapport, daté de février 2016, est très récent. Il réalise un état des lieux et un examen approfondi de la situation des juridictions en matière sociale. Il formule également des préconisations, que vous retrouverez dans notre propre rapport, notamment à propos de l’article 54, qui sera abordé demain et qui prévoit que les dispositions transitoires s’appliqueront, au bk1er ekjanvier 2019, aux procédures en cours devant les TAS et les TCI, pour leur transfert en l’état au TGI territorialement compétent. Nous disposons donc d’un certain délai.
Quant à l’étude d’impact, une réforme appliquée brutalement se heurterait évidemment à un dysfonctionnement de l’institution judiciaire. Avec le temps qu’il est prévu de donner à cette réforme et le glissement progressif des contentieux, nous devrions pouvoir répondre à la nécessité du désengorgement et du meilleur fonctionnement que chacun espère. Le rapport auquel je vous renvoie est une étude d’impact véritable et très contemporaine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je ne mets pas en doute la qualité du rapport mais, les mots ayant un sens, que signifie « une partie majeure » ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je vous renvoie précisément à ce rapport !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le fait qu’il existe aujourd’hui trente-quatre cours d’appel pour treize régions est, en soi, déjà une difficulté. Lorsque les préfets de région veulent discuter politique pénale avec les procureurs généraux ou les premiers présidents, ils se trouvent face à une multiplicité d’interlocuteurs. La logique serait donc de réfléchir à une organisation judiciaire calquée sur les grandes régions,…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ben voyons !

M. Jean-Jacques Urvoas : …mais je ne suis pas certain d’avoir pleinement le temps de le faire d’ici à la fin de la législature,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est perspicace !

M. Jean-Jacques Urvoas : …ni même d’en avoir l’envie, au vu des difficultés que l’on pourrait rencontrer.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un réalisme qui vous honore !

M. Jean-Jacques Urvoas : Vous avez noté que c’est un trait constant de mes propos !
Cela est d’autant plus vrai que l’une de mes prédécesseurs s’est lancée dans le dessin d’une carte judiciaire, ce qui fut assez douloureux. J’ai des souvenirs assez sonores de cet hémicycle lorsqu’a été évoquée cette perspective. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce fut difficile dans votre propre majorité !

M. Jean-Jacques Urvoas : En discutant avec les premiers présidents des cours d’appel est apparue cette notion de spécialisation, que je crois intéressante, car la taille de la cour d’appel n’intervient pas : ce qui compte est son attractivité. Si une cour d’appel se spécialise, par exemple, dans le contentieux lié aux industries de santé, peu importe sa localisation, car elle attirera à elle le contentieux concerné, et donc les magistrats spécialisés et les avocats qui s’y consacrent.
Cette approche de la répartition des cours d’appel sur le territoire me semble donc plutôt novatrice et, en tout cas, porteuse d’espérance pour les personnels, qui ne seraient ainsi pas contraints de bouger – même si, je le rappelle, ils exercent un service public et sont donc susceptibles de l’exercer sur l’ensemble du territoire.
Dans le cas d’espèce, je suis conscient des difficultés humaines que soulève ce projet. J’ai déjà signalé le caractère perfectible de la CNITAAT. De fait, s’il y avait la perfection à Amiens, nous nous y rendrions régulièrement en procession pour nous y nourrir de recettes qui nous permettraient de la revendiquer, mais ce n’est pas le cas : nous sommes tristement humains, et donc perfectibles – et, après tout, tant mieux !
Ma proposition de spécialisation de la cour d’appel d’Amiens se situe précisément dans cette perspective de reclassement du personnel. Je ne puis cependant, par honnêteté,…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est bien !

M. Jean-Jacques Urvoas : …vous dire si cette position est aujourd’hui majoritaire.
Il faut mettre une structure en place. Le ministère a l’habitude de ces situations et nous allons créer un comité qui étudiera ces éléments mais, généralement, nous recherchons surtout un accord majoritaire, afin que chacun trouve son compte. Nous offrons, avec cette proposition, une perspective concrète. Le contentieux est quantifié, comme vient de le rappeler M. Clément, l’expertise est avérée et nous avons la possibilité de maintenir ce contentieux sur le même territoire. Cette proposition me semble donc mériter d’être étudiée avec compréhension.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, je vous ai dit ce matin que vous vous lanciez dans les douze travaux d’Hercule : n’entreprenez pas le treizième – il vous portera malheur, je vous le dis ! (Sourires.) C’est sur celui-ci que vous laisserez votre nom. Ce n’est pas la peine de vous y attaquer, car vous ne susciterez que des mécontentements.

M. Jean-Jacques Urvoas : Ce n’est pas moi qui ai fait ces promesses !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Non, mais votre prédécesseur et le ministre de l’économie.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un déçu de la majorité !

M. Alain Gest (Les Républicains) : Un de plus !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Chacun d’entre eux m’a dit que son successeur tiendrait obligatoirement les promesses qu’il faisait.
Pour ma part, je n’ai plus aucune confiance en la parole de l’État dans de telles matières. Je sais seulement qu’il me mentira à chaque fois que je l’interrogerai. (Sourires.)
Aussi, je vous en supplie : ne vous lancez pas dans cette réforme des cours d’appel ! Les cours d’appel veulent être généralistes et non spécialisées. C’est comme si l’on nous apprenait que, à Caen, nous n’allons plus faire que du bail rural, alors qu’il n’y en a plus.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On appelle ça des radicaux libres !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien fait de vous donner la parole… (Sourires.)
La parole est à M. Pascal Demarthe.

M. Pascal Demarthe (Parti socialiste, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite seulement apporter une précision sur le coût de fonctionnement de la CNITAAT, auquel M. le ministre a fait référence : les 4 millions d’euros qui nous ont été annoncés incluent les charges de personnel ; le fonctionnement pur et simple de la CNITAAT, hors charges de personnel, revient à moins de 1 million d’euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Sachez que vous venez d’enterrer la CNITAAT ! Le vote est acquis : elle vient d’être supprimée. Tout le monde l’a-t-il bien compris ? Vous irez l’expliquer à vos électeurs.

M. Alain Gest (Les Républicains) : Comme s’il était dans mes habitudes d’expliquer les décisions du Gouvernement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek120 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : La déclaration que vous venez de faire, monsieur le ministre, me paraît quelque peu surprenante : nous aurions tous besoin de précisions sur ce point.
Quoi qu’il en soit, je défends l’amendement bkno ek120 au nom de mon collègue Stéphane Demilly.
L’article 8 procède au regroupement du contentieux général, du contentieux technique et d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale au sein d’une formation échevinée du tribunal de grande instance. En outre, il institue une cour d’appel spécialement désignée pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail, contentieux qui était jusqu’alors de la compétence de la CNITAAT, située à Amiens.
Cet article acte donc la suppression d’une cour spécialisée dont on sait qu’elle rend environ 6 500 décisions par an, avec seulement quatre magistrats, grâce à une répartition des tâches rigoureuse et méthodique ainsi qu’à la haute spécialisation de ses agents. Cette disposition entraînera un surcroît d’activité pour la cour d’appel concernée et, par conséquent, un allongement des délais de traitement des dossiers. Nous ne pouvons accepter la disparition de cette cour dans ces conditions.
En lieu et place de cette disposition, l’amendement propose, s’agissant de la procédure d’appel des jugements rendus en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, d’instaurer une juridiction du second degré spécialement désignée, dénommée « Cour nationale du contentieux technique de la sécurité sociale », qui reprendrait le modèle de fonctionnement et les attributions de l’actuelle CNITAAT.
Cette solution permettrait, d’une part, de préserver le haut niveau de technicité et de qualification acquis par l’ensemble des personnels de l’actuelle CNITAAT – soixante-quatorze agents au total, dont quatre magistrats, avec un budget annuel se limitant, cela a été dit, à 4 millions d’euros – et, d’autre part, de garantir aux justiciables une homogénéité et une cohérence de la jurisprudence en matière de contentieux technique de la sécurité sociale.
Je dois avouer, monsieur le ministre, que je n’ai pas compris votre réaction : vous annoncez que la CNITAAT a disparu, que nous aurions signé son arrêt de mort. Peut-être n’ai-pas suivi le dossier, mais je souhaiterais avoir des précisions sur ce point. L’amendement que nous proposons, avec certains de nos collègues, dont Stéphane Demilly, me semble aller dans un sens très positif et ne supprime pas la CNITAAT, bien au contraire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Romain Joron, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Romain Joron (Parti socialiste) : Je suis moi aussi un peu surpris par la réaction du ministre. Aussi, même si c’est un peu une redite, je tiens à défendre cet amendement, qui porte sur l’alinéa 129 de l’article 8, actant la suppression de la CNITAAT.
Par cette disposition, qui donnerait aux cours d’appel la compétence du contentieux technique de la sécurité sociale, le législateur poursuit un objectif louable : rapprocher les justiciables de la justice. Mais, en pratique, la disparition de la CNITAAT aurait des conséquences particulièrement négatives. Elle allongerait sensiblement les délais de traitement en ajoutant des dossiers à des cours d’appel déjà largement engorgées. Elle nécessiterait le recrutement et la formation de personnels au sein du ministère de la justice pour remplacer ceux de la CNITAAT, qui dépendent de l’assurance maladie ; en termes de coûts, il ne s’agit donc pas d’une solution rationnelle. Elle mettrait également fin au fonctionnement d’une cour très efficace, qui travaille avec seulement quatre magistrats pour plus de 6 500 décisions rendues l’an dernier.
S’agissant d’un contentieux particulièrement technique, le haut niveau de spécialisation des personnels de la CNITAAT assure aux justiciables des décisions de qualité et cohérentes, avec une jurisprudence particulièrement régulière. Leur intérêt réside donc dans le maintien de cette cour, qui statue d’ailleurs sur pièces et ne nécessite donc pas une présence physique des justiciables.
Je tiens à préciser, tout comme mon collègue Alain Gest, que la suppression de cette cour nationale située à Amiens, ville ayant récemment perdu son statut de capitale régionale, constituerait un nouveau signal très négatif pour un territoire où se développe un sentiment de relégation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Compte tenu de notre vote précédent, l’avis de la commission est forcément défavorable.

M. Jean-Jacques Urvoas : Évidemment !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Dans ce cas, ils auraient dû tomber !

M. Alain Gest (Les Républicains) : Ce n’est tout de même pas de notre faute si les députés socialistes ne votent pas les amendements du Gouvernement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Ces amendements n’ont strictement aucun sens au regard du vote qui vient d’avoir lieu.