Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique-Protection des lanceurs d’alerte : Présentation commune

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique-Protection des lanceurs d’alerte : Présentation commune

debate, 06/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, j’ai plaisir à vous présenter, au nom du Gouvernement – nous sommes nombreux sur ces bancs, je veux dire les bancs du Gouvernement (Sourires), et c’est très bien –, un texte qui, je pense, permettra de doter la France d’un dispositif à la fois riche et complet en matière de transparence, de lutte contre la corruption transnationale et de modernisation de la vie économique.
Ce texte contribuera à faire de notre pays une démocratie moderne, assise sur des valeurs solides, et non une démocratie du soupçon. Il contribuera à construire pour notre pays une économie au service de tous et à combattre une finance débridée au service de la corruption et de la spéculation.
Pour aboutir à la discussion qui s’ouvre aujourd’hui, nous avons étroitement travaillé, ces dernières semaines, avec les rapporteurs des trois commissions saisies, MM. Denaja, Colas et Potier. Je les remercie très chaleureusement, de même que la présidente et les présidents des commissions concernées, mais aussi les nombreux députés qui ont travaillé, pendant de longues heures, à l’amélioration du texte.
Ce projet de loi poursuit deux objectifs susceptibles, à mon sens, de vous rassembler tous dans cet hémicycle : d’une part, la transparence, afin de lutter contre le soupçon, je l’ai dit ; d’autre part, la lutte contre la finance qui prospère sur les abus, qui contourne, qui corrompt, et l’encouragement de celle qui, à l’opposé, permet de créer, de développer de l’activité, de l’emploi, d’innover pour redresser et renforcer notre économie.
Chacun le sent bien, et certains classements internationaux nous le rappellent régulièrement, notre pays a encore des progrès à accomplir dans le domaine de la transparence. Le temps est venu de poursuivre la modernisation de notre droit national pour le mettre au niveau des grandes démocraties qui nous entourent.
Je me permets d’insister sur la dimension internationale car il suffit de dialoguer avec certains de nos homologues étrangers pour se rendre compte d’une chose : si la France n’a pas hésité à proclamer en 1789, je cite, que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration », notre pays et notre droit sont longtemps restés marqués par des constructions juridiques, remontant parfois à l’Ancien régime, qui, depuis des siècles, traduisent la volonté du législateur de protéger en toutes circonstances l’action des pouvoirs publics et de ceux qui lui sont liés, même lorsque aucun secret d’État n’est en jeu.
C’est contre cette tradition, qui fait trop souvent rimer pouvoir et secret, qui encadre et trop souvent entrave les contre-pouvoirs les plus naturels, que la République et les Lumières ont, depuis le premier jour, entendu se battre pour garantir les droits du citoyen, c’est-à-dire sa protection.
C’est contre cette tradition ancrée au cœur des ressorts les plus intimes et des habitudes les plus routinières de nos institutions que le législateur républicain s’est tant de fois mobilisé. Aujourd’hui, c’est avec cette volonté politique et cette aspiration profondément démocratique qu’il nous faut renouer pour permettre à la France de relever les défis de la révolution numérique, de la mondialisation de l’information et de l’économie.
C’est un choix que le Président de la République a fait depuis son élection : ancrer la transparence dans nos institutions et créer le cadre juridique et les mécanismes nécessaires pour rendre dorénavant inéluctables les progrès de cette transparence. L’objectif est évidemment de consolider la confiance de nos concitoyens dans les institutions publiques et ceux qui les dirigent. Chacun se souvient ici des débats sur la loi relative à la transparence de la vie publique qui ont animé ces bancs.
Mais l’objectif est aussi de consolider la confiance des acteurs économiques dans une économie ouverte et saine. C’est le deuxième pilier de ce projet de loi, qui porte sur la modernisation de l’économie et a pour finalité de développer la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’un financement efficace et sûr de notre économie.
Il a aussi pour ambition de sanctionner plus sévèrement cette finance dévoyée qui menace notre modèle économique et social. La lutte contre la corruption et le combat pour la transparence sont des impératifs moraux mais aussi économiques car ce sont des facteurs de croissance. Toutes les études le montrent : là où la corruption recule, le commerce prospère. Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui, j’en suis persuadé, aura un effet positif sur l’investissement et la croissance.
Ce texte s’appuie sur un ensemble de travaux menés par exemple, en France, par le groupe de réflexion conduit par M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ou, sur le plan international, par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Il répond à une série de préoccupations exprimées par des organisations non gouvernementales et fait suite à une série d’échanges avec une multiplicité d’acteurs.
Ce projet de loi touche à différents domaines de la vie publique et économique : les relations entre les pouvoirs publics et les représentants d’intérêts, la lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte, la régulation financière, l’activité d’artisan, la vie des sociétés ou des questions strictement agricoles. La version initiale a été enrichie, notamment en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte – le texte comportait une accroche, en attente de la conclusion des travaux menés par le Conseil d’État, que vous avez su utiliser pertinemment.
Première grande ambition du texte : une transparence assumée et revendiquée. Il comporte en effet une série de dispositions indispensables pour favoriser une plus grande transparence et aider à rétablir ce lien de confiance indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie.
Il prévoit d’abord la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts auprès du Gouvernement, à l’image des fichiers mis en place, il y a quelques années, par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, pour inventorier les représentants d’intérêts s’adressant aux parlementaires – vous en connaissez fort bien le fonctionnement, et pour cause.
L’objectif du Gouvernement est bien d’encadrer l’activité des représentants d’intérêts et non de l’interdire ou de la stigmatiser. Les représentants d’intérêts, par leur action, contribuent à la réflexion collective. Ils constituent des relais d’opinion utiles et nécessaires, que le Gouvernement et le législateur doivent écouter. Leurs informations et leurs arguments doivent donc être pris en considération.
Mais, parce qu’ils possèdent un pouvoir d’influence sur les pouvoirs publics, il faut rendre transparents les rapports qu’ils entretiennent avec ces derniers et leur activité doit être encadrée.
Le texte du Gouvernement a été enrichi lors de l’examen en commission. Je suis favorable à toute mesure allant dans le sens de la transparence, dès lors – c’est la moindre des choses – qu’elle assure la capacité opérationnelle à mettre en œuvre le futur dispositif d’ensemble et qu’elle est conforme à la Constitution.
Je suis notamment favorable à la création d’un registre unique, commun au Gouvernement, à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’à l’extension de l’obligation d’inscription dans ce répertoire aux représentants d’intérêts auprès des élus locaux.
Il s’agit aussi de protéger les lanceurs d’alerte. Les Panama Papers ou l’affaire Antoine Deltour, au Luxembourg, ont encore mis en lumière très récemment, s’il en était besoin, le rôle primordial des lanceurs d’alerte.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Exactement !

M. Michel Sapin : La manifestation de cette conscience citoyenne au bénéfice de l’intérêt général doit à l’évidence être mieux protégée.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Le ministre a raison !

M. Michel Sapin : Il faut d’abord définir ce qu’est un lanceur d’alerte afin de l’identifier juridiquement et, ainsi, de pouvoir le protéger.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Oui !

M. Michel Sapin : Il faut ensuite définir ce que j’appellerai le « canal » que la révélation des informations dont il est dépositaire doit emprunter. Ce canal doit être clairement balisé et précisément défini afin de vérifier les informations et de protéger les tiers et l’organisation en cause contre tout signalement malveillant, tout en mettant les autorités compétentes en mesure de traiter ces informations.
Il faut aussi que tous les lanceurs d’alerte puissent bénéficier de la même protection, quel que soit le domaine dans lequel ils interviennent. Cette protection doit être renforcée, au regard de ce qui existe, afin qu’aucun d’entre eux n’ait à pâtir, notamment sur le plan financier, de la divulgation au public ou à la presse, dans les conditions légalement prévues, d’une information d’intérêt général.
C’est la raison pour laquelle je crois que la protection des lanceurs d’alerte doit être confiée à une autorité publique indépendante.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bien !

M. Michel Sapin : Je suis heureux que le travail en commission ait permis une évolution positive dans cette direction.
Deuxième grande ambition du texte : lutter plus efficacement contre la corruption.
Vous le savez, la France est malheureusement encore mal évaluée par des organisations internationales comme l’OCDE ou des organisations non gouvernementales comme Transparency International France. Il lui est notamment reproché de manquer encore de dispositifs suffisamment puissants pour prévenir la corruption dite transnationale.
Il importe de souligner que la justice française, depuis 2000, année de la création de cette infraction, n’a condamné définitivement aucune société française pour corruption active d’agent public étranger. Cependant, certaines de ces mêmes sociétés françaises ont été sanctionnées, parfois lourdement, par des justices étrangères.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par la justice d’un seul pays !

M. Michel Sapin : C’est de toute évidence une situation inacceptable, in fine nuisible à notre image mais aussi, évidemment, à nos entreprises.
C’est ce retard que nous avons voulu combler pour mettre notre pays au niveau des grandes démocraties modernes.

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !

M. Michel Sapin : Il s’agit d’abord de mieux prévenir et détecter la corruption. Le projet de loi prévoit, à cet effet, la création de l’Agence française anticorruption – c’est ainsi, en tout cas, que la commission des lois a voulu baptiser cet organisme. La nouvelle agence remplacera le service central de prévention de la corruption, créé par une loi de janvier 1993 ; elle reprendra bien sûr ses missions tout en assurant les nouvelles qui lui seront attribuées.
Le texte crée aussi une obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption, applicable à un certain nombre d’entreprises exposées à des situations de cette nature.
Il s’agit ensuite de rendre plus effective la répression de la corruption, à travers un renforcement de notre arsenal répressif. En particulier, le projet de loi lève ce que l’on peut appeler des « verrous procéduraux » agissant en cas de faits de corruption commis hors du territoire de la République.
Ainsi, il sera mis fin au monopole du parquet pour l’engagement des poursuites lorsque les faits de corruption sont commis dans leur totalité à l’étranger : dans un tel cas, une ONG, par exemple, pourra se constituer partie civile pour mettre en mouvement l’action publique.
En outre, pour que les poursuites puissent être exercées, il ne sera plus nécessaire qu’elles soient précédées d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où les faits ont été commis.
Nous créons par ailleurs une peine complémentaire, applicable aux entreprises, dite de « mise en conformité » des procédures de prévention et de détection de la corruption.
Je suis convaincu que vous aurez l’audace nécessaire pour compléter le texte afin de hisser notre pays aux meilleurs standards de lutte contre la corruption, en particulier contre la corruption transnationale.
Je voudrais dire un mot sur la proposition de Mme Mazetier, qui, en commission des lois, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, a souhaité donner la possibilité à une société mise en cause pour une atteinte à la probité, de s’acquitter d’une amende au Trésor et de mettre en place un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention de la corruption, en contrepartie de l’extinction de l’action publique.
Cette procédure, que la commission a baptisée « convention judiciaire d’intérêt public », serait laissée à la discrétion de l’autorité judiciaire. Pour être retenue, elle devrait présenter des garanties procédurales en matière de droits de la défense, de caractère équilibré du règlement transactionnel effectué sous le contrôle d’un juge indépendant et de publicité de la sanction, afin que nul ne puisse penser qu’il existe une justice négociée en coulisses.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et Mme Sandrine Mazetier : Très bien !

M. Michel Sapin : Cette procédure permettrait, si vous l’adoptiez – et le Gouvernement s’en remettra à votre sagesse –,…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas très courageux, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin : …de sanctionner ces sociétés plus vite et plus fort. Car il est un fait peu contestable : tous les pays qui sanctionnent des sociétés pour des faits de corruption commis en dehors de leur territoire utilisent aujourd’hui la voie transactionnelle.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Michel Sapin : La France ne peut pas rester à la remorque ou dans le sillon des justices étrangères, en particulier de celle des États-Unis – mais cette dernière n’est pas la seule à condamner nos entreprises, cela arrive aussi en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas. Il y va donc de la souveraineté de notre pays dans ce domaine pénal essentiel.
Troisième grande ambition du texte : moderniser la vie économique de notre pays, autour de quatre objectifs cohérents.
De nombreux amendements – je les ai examinés – ont été déposés à ce sujet car, dès que l’on parle de modernisation de la vie économique, l’imagination est au pouvoir. Je pense notamment à des amendements touchant au domaine fiscal. Je me permettrai de rappeler aux uns et aux autres que nous aurons d’autres occasions, notamment l’examen des textes financiers de fin d’année, pour aborder leurs suggestions, particulièrement en matière fiscale.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis et M. Dominique Lefebvre : Très bien !

M. Michel Sapin : J’aimerais m’arrêter quelques instants sur le volet du texte relatif à la modernisation de la vie économique.
Le premier objectif est le renforcement de la régulation financière. Rendre la régulation financière française encore plus efficace permet de contribuer à la stabilité financière et à la compétitivité de la place financière de Paris. Cela permet aussi d’accroître la protection des épargnants. Nous en avons beaucoup discuté avec votre rapporteur pour avis de la commission des finances, et c’est une préoccupation que nous partageons.
Le projet de loi prévoit ainsi plusieurs mesures pour étoffer les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF. L’autre superviseur financier français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, verra également ses pouvoirs renforcés. Première en Europe, nous allons en particulier créer, pour les assurances, un régime dit « de résolution », afin de renforcer la stabilité financière et la protection des assurés.
Enfin, en commission, il a été décidé de renforcer les pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière, que je préside depuis sa création, il y a maintenant deux ans. Cette institution, qui veille à l’interaction entre les développements financiers et la stabilité économique, a effectivement un rôle majeur à jouer. Je salue par conséquent l’initiative de la commission.
Le deuxième objectif est une meilleure protection des consommateurs et des épargnants. De ce point de vue, je voudrais insister sur deux mesures particulièrement importantes.
Nous souhaitons interdire purement et simplement la publicité pour certaines plateformes internet proposant des instruments financiers extrêmement risqués. Depuis 2011, le nombre de réclamations auprès de l’AMF a été multiplié par 18. Or plus de 90 % des personnes qui se laissent aller, si je puis dire, à ce type de comportement perdent de l’argent, et parfois des sommes extrêmement importantes. Et je ne parle pas des pratiques frauduleuses de certains acteurs. Vous vous apprêtez à améliorer la disposition initiale du texte en donnant à l’AMF des pouvoirs supplémentaires ; je salue cette initiative.
Par ailleurs, comme vous le savez, je veux faciliter l’usage sécurisé, pour les consommateurs, des moyens de paiement modernes. C’est notamment la raison pour laquelle il vous est proposé de restreindre la durée de validité du chèque à six mois, ce qui permettra également de diminuer l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque. La commission des affaires économiques a souhaité fixer une date claire d’entrée en vigueur, permettant aux acteurs de s’adapter ; j’en suis tout à fait d’accord.
J’ai noté qu’un amendement élargissant la compétence de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, déclaré irrecevable au titre de l’article 40, n’avait donc pu être discuté en commission des lois. Le Gouvernement est toutefois favorable à cette mesure et la soutiendra si elle est défendue dans l’hémicycle.
Le troisième objectif concerne le financement de l’économie française.
Une première mesure, qui me paraît majeure, vise à faciliter le financement de l’économie par un certain nombre d’investisseurs. C’est pourquoi, conformément à ce que permet le droit communautaire, le projet de loi crée un régime prudentiel adapté pour les régimes de retraite supplémentaires, en maintenant évidemment un niveau de protection élevé des assurés. Cette évolution offrira des perspectives majeures de rendement accru pour les épargnants et permettra surtout de dégager plusieurs dizaines de milliards d’euros pour le financement direct des entreprises françaises. Vous auriez souhaité, je crois, que cette évolution puisse également s’appliquer aux PERP – les plans d’épargne retraite populaire –, mais ceux-ci ne sont pas des produits de retraite professionnels au sens de la réglementation communautaire. Je m’engage bien entendu à faire valoir vos arguments à Bruxelles pour faire évoluer la réglementation européenne.
Par ailleurs, le livret de développement durable comportera désormais un volet dédié à l’économie sociale et solidaire, secteur qui, je le rappelle, représente 10 % du PIB en France. Concrètement, les banques proposeront annuellement à leurs clients détenteurs d’un livret de développement durable d’en affecter une partie au financement d’une personne morale relevant de l’économie sociale et solidaire. Vous souhaitez également étendre aux entités de l’économie sociale et solidaire les obligations d’emploi de l’épargne réglementée incombant aux banques. Je pense que c’est une bonne mesure, qui incitera les banques à investir davantage dans ce secteur.
Ce texte doit aussi permettre d’améliorer les conditions d’exercice de nombreuses professions, en assurant plus de transparence et en adaptant le système de qualifications professionnelles pour en améliorer l’accessibilité et la qualité.
Il comporte enfin des mesures qui visent à mieux réguler l’économie, car l’objectif de transparence proposé passe aussi par la priorité donnée au bien faire plutôt qu’au laisser-faire, ce qui n’empêche pas, dès que cela se justifie, de simplifier les procédures et les démarches. Je n’entrerai pas dans le détail de ces mesures, qui ont déjà été longuement discutées en commission des affaires économiques et sur lesquelles le ministre de l’économie aura à cœur de revenir.
Je tiens d’ailleurs à saluer la qualité des travaux menés en commission, qui ont contribué à enrichir le texte et à en clarifier les objectifs quand c’était nécessaire.
Vous avez également décidé, en commission, d’introduire une obligation de rapport – parlons français ! – financier public par pays pour les multinationales présentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, conformément à la proposition formulée par la Commission européenne au début du mois d’avril. Il s’agit là de prévoir dès à présent la mise en œuvre d’une directive que la Commission européenne a désormais présentée et dont je soutiens l’orientation.

Mme Frédérique Massat : et M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiquesTrès bien !

M. Michel Sapin : Pour conclure, je voudrais évoquer un débat qui a animé l’espace public, ces dernières semaines, à la suite des révélations sur le comportement – que je me permettrai de qualifier d’inadmissible – du conseil d’administration d’une grande entreprise, resté sourd aux appels à la modération lancés par la majorité des actionnaires, concernant la rémunération de son dirigeant.
Sachez tout d’abord que le Gouvernement partage pleinement l’objectif de modération de la rémunération des dirigeants. Votre commission des lois a adopté un amendement qui prévoit que les assemblées générales d’actionnaires devront donner leur feu vert aux rémunérations des dirigeants d’entreprise. Vous aurez, et nous aurons ensemble, à travailler plus précisément encore sur cette question, lors de l’examen du texte ; le Gouvernement proposera notamment des amendements sur la transparence des écarts de rémunération en entreprise. Mais l’orientation est la bonne et le Gouvernement la soutient.
Mesdames et messieurs les députés, l’esprit qui m’anime aujourd’hui est celui qui m’animait il y a vingt-trois ans, dans ce même hémicycle, lorsque je présentais devant la représentation nationale une loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela ne nous rajeunit pas !

M. Michel Sapin : Nous étions si jeunes à l’époque ! Et nous le sommes encore ! (Sourires.)

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’esprit ne vieillit pas quand il s’agit de faire de l’esprit !

M. Michel Sapin : Cette loi, vous vous en souvenez, a renforcé la transparence, notamment dans le financement des campagnes électorales et des partis politiques, ainsi que dans l’attribution des contrats de délégation de service public et de marchés publics.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Serons-nous toujours là pour la loi Sapin 3 ?

M. Michel Sapin : C’est aussi cet esprit qui insuffle notre volonté de lutter contre la finance qui corrompt, qui dévoie, la finance qui s’affranchit de toute règle, de toute morale, de tout contrôle.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On en revient au discours du Bourget !

M. Michel Sapin : Et c’est cet esprit qui soutient notre détermination à séparer la finance qui spécule de celle qui investit et crée des richesses pour tous.

M. Charles de Courson : L’ennemi, c’est la finance !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’est-ce pas, monsieur Macron ?

M. Michel Sapin : C’est cet esprit, mesdames et messieurs les députés, qui a guidé nos actions, vos actions, au cours de ce quinquennat. Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, ainsi que la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont ainsi permis d’élever considérablement le niveau d’exigence des règles éthiques applicables aux responsables publics. À travers de nouveaux mécanismes de publicité et de contrôle, ces textes ont conforté les liens entre citoyens, élus et administrations. Le texte que le Gouvernement vous présente aujourd’hui constitue non pas l’aboutissement de cette réforme d’ampleur mais son prolongement et sa consolidation, car le combat pour la probité n’est jamais achevé.
Mesdames et messieurs les députés, je vous appelle à travailler dans un esprit de rassemblement, pour que cette loi, une fois son parcours parlementaire achevé, puisse apporter sa pierre à la construction d’une économie moderne et loyale, à la construction d’une démocratie apaisée et confiante en elle-même, en un mot, à une France plus sûre de son avenir et plus fière de ses valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, intervenant à la tribune de cette assemblée à l’occasion du scandale de Panama, le 8 février 1893, Jean Jaurès dénonçait la corruption : « Ce n’est pas là un étroit procès instruit contre quelques hommes entre les murs étroits d’un prétoire ; c’est le procès de l’ordre social finissant qui est commencé et nous sommes ici pour y substituer un ordre social plus juste. »

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il en met du temps à finir, cet ordre social !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il y a encore du travail !

M. Jean-Jacques Urvoas : Le choix des mots ne devait rien au hasard. La probité n’est pas seulement une valeur : sa présence, ou son absence, le degré avec lequel elle se manifeste, constituent des indicateurs. La confiance, au sein d’une société, est un marqueur de civilisation. C’est la raison pour laquelle le ministère de la justice souhaite jouer un rôle essentiel dans les sujets qui nous réunissent aujourd’hui.
À titre d’illustration, dans une circulaire publiée la semaine dernière, j’ai précisé aux procureurs généraux les principales orientations que j’entends donner à la politique pénale. Elle ne fixe qu’une seule priorité : rétablir quand c’est nécessaire ou conforter quand il en est besoin la confiance publique, notamment la confiance dans la justice.
C’est évidemment un moyen essentiel pour édifier la République exemplaire, que chacun d’entre nous contribue à construire, pierre après pierre. C’est une volonté constante du Gouvernement – Michel Sapin vient de le rappeler – et soutenue par la majorité. Mais ce combat devrait tous nous réunir, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, il devrait transcender les différences et les clivages. En effet, qui pourrait affirmer : « je suis pour la corruption » ? Sans la pratiquer lui-même, qui pourrait en accepter le principe ? En 1912, dans Propos d’un Normand, le philosophe Alain écrivait : « La corruption, on s’en fait le complice par le consentement d’esprit. » C’est justement cela que nous refusons.
Dans la circulaire que j’évoquais à l’instant, j’ai ainsi insisté sur la fermeté avec laquelle il convient de traiter la délinquance économique et financière complexe. La corruption constitue une forme de délinquance occulte, à l’opposé de l’objectif de transparence que nous poursuivons. Cette délinquance mine la confiance de nos concitoyens envers les institutions. Le préjudice qu’elle provoque quant aux capacités d’action budgétaire de l’État porte gravement atteinte au pacte républicain. Elle menace le principe d’une concurrence juste et équitable, donc la compétitivité de nos entreprises. Voilà pourquoi le ministère de la justice joue un rôle essentiel dans ce combat.
Depuis 2013, nous avons beaucoup avancé sur ces sujets, en particulier en créant un parquet national financier.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellente mesure !

M. Jean-Jacques Urvoas : Ce parquet, et évidemment les magistrats qui le composent, se caractérise par un fort degré de spécialisation et un très haut niveau de technicité et de compétence.

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il le faut !

M. Jean-Jacques Urvoas : Son instauration a significativement modifié le paysage institutionnel de la lutte contre la grande délinquance économique et financière, et toute l’action de l’institution judiciaire s’en est trouvée renforcée. C’est dans la droite ligne de nos engagements internationaux et cela traduit la volonté de la France d’assumer sa place sur la scène internationale. Les progrès déjà accomplis avec la loi de 2013 ont été salués, notamment par l’OCDE. Il faut désormais aller plus loin et prolonger ce qui a été fait.
Le dispositif doit être consolidé pour que nous obtenions des résultats et que nous répondions concrètement aux ambitions qui ont conduit à cet ensemble de réformes. Ce projet de loi renforcera les outils juridiques à la disposition de la justice en général et du parquet national financier en particulier, dans le domaine de la corruption internationale. À ce titre, je veux évidemment saluer tous les parlementaires qui ont contribué, par leur travail en commission, à enrichir les propositions du Gouvernement, singulièrement ceux de la commission des lois, à laquelle je porte une attention particulière, chacun le comprendra.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Comme c’est gentil, monsieur le ministre ! En début de semaine, cela fait plaisir !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela s’appelle une faiblesse !

M. Jean-Jacques Urvoas : La France doit être en mesure de traiter elle-même les affaires de corruption qui concernent ses intérêts. Le chapitre III du titre I comporte ainsi un ensemble de mesures pour lutter contre la corruption et les différents manquements à la probité.
Nous vous proposons, par exemple, de créer une obligation de prévention contre les risques de corruption pesant sur certaines sociétés. En cas de manquement à cette obligation, il est prévu que le service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption puisse sanctionner les dirigeants des sociétés incriminées ou celles-ci en leur qualité de personne morale, par un avertissement, une injonction ou une sanction pécuniaire.
Nous vous proposons également de mettre en place une peine dite de « mise en conformité », qui pourra être prononcée par le juge pénal à l’encontre d’une entreprise condamnée du chef de corruption ou de trafic d’influence. Cela permettra de s’assurer que l’entreprise adapte bien ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence.
Dans la même logique, nous vous proposons d’étendre la peine complémentaire de publicité des condamnations, prévue à l’article 432-17 du code pénal, à toutes les infractions d’atteinte à la probité.
Nous vous proposons d’étendre l’infraction de trafic d’influence dans l’hypothèse où les faits impliquent un agent public étranger.
Nous vous proposons, enfin, de lever les entraves au plein déploiement de la compétence des autorités de poursuite françaises, en matière de corruption et de trafic d’influence, lorsque ces faits ont été commis à l’étranger.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, ce sujet ne concerne pas seulement l’Hexagone, vous le savez bien. La corruption est un phénomène mondial. Afin de mieux en comprendre les manifestations et en combattre les conséquences, pour la première fois, dans quelques jours, notre pays accueillera des rencontres internationales des autorités anti-corruption, réunion placée sous le haut patronage du Président de la République et du président de la Banque mondiale. Nous souhaitons que notre pays soit en première ligne dans ce combat.
Le dramaturge Lessing écrivait : « La probité et la justice font la sûreté de la société ». Ces mots datent du bkXVIIIe eksiècle mais ils sont d’une étonnante modernité. Cette réforme contre la corruption honorera la France. Elle prolongera ses engagements et créera toutes les conditions pour rendre possible ce qui fait société, c’est-à-dire la confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, présenté par Michel Sapin, comporte en effet plusieurs mesures qui ont vocation à permettre au plus grand nombre de saisir les nouvelles opportunités économiques.
Notre pays dispose d’intelligence, de créativité, de volontés de produire et de s’engager. Pourtant, les Français, dans leurs activités économiques, manquent bien souvent de liberté, d’autonomie, de possibilités d’accès aux opportunités. Et ceux qui en manquent le plus, il faut le rappeler ici, ce sont souvent les plus jeunes, les moins bien formés, les personnes sans emploi depuis le plus longtemps, les habitants de certains quartiers, ceux qui vivent dans la France de la périphérie des métropoles. Toutes ces catégories n’ont ni représentant, ni porte-parole, ni défenseur pour dénoncer les injustices qu’ils subissent au quotidien. Force est de constater que nos concitoyens ne sont pas tous égaux pour tirer parti de leurs talents en étant capables d’agir et d’entreprendre. Si tous veulent réussir, certains en sont empêchés. Si tous veulent y arriver, mais beaucoup sont découragés. Il y a donc bien une France qui vit chaque jour l’inégalité des chances.
Les mesures législatives insérées dans ce texte procèdent d’une conviction commune : nous pouvons ensemble lever une série de blocages très concrets et notre action redonnerait à des millions de Français des opportunités réelles, des libertés réelles, de l’égalité réelle.
Plusieurs mesures cruciales figurent déjà dans le projet de loi pour une République numérique, en vue de faciliter l’usage des données comme ressources économiques, d’accélérer la numérisation des transactions, de favoriser le développement d’activités nouvelles et de soutenir l’investissement productif. Comme l’a rappelé Michel Sapin, les lois financières s’inscriront dans la même logique, avec notamment le lancement du compte épargne-investisseur.
La grande transformation économique à l’œuvre dans notre pays nous invite d’abord à nous assurer que les personnes peu qualifiées soient en mesure d’accéder à des emplois, notamment aux activités indépendantes. En effet, le taux de chômage en France est le miroir des inégalités que je viens d’évoquer : pour les moins qualifiés, il est aujourd’hui supérieur à 16 %, car l’accès à l’emploi leur est plus difficile. L’une des clefs, c’est de développer le travail indépendant, non pas comme un substitut au salariat mais comme une voie complémentaire permettant aussi de sortir du chômage. Si nous parvenions à créer autant d’emplois non salariés que dans les autres pays européens, nous pourrions créer 2 millions d’emplois. Il y a donc une voie à suivre pour combler cette perte d’opportunités pour l’économie française.
On a eu trop tendance, en France, à penser qu’en dehors du contrat à durée indéterminée et de l’intégration dans une entreprise ou dans la fonction publique, il n’y avait rien. C’est faux. Développer le travail indépendant, c’est permettre aux Français de choisir, c’est donner les moyens y compris aux personnes les moins bien armées, à celles à qui le système n’a pas permis d’accéder à des qualifications, de trouver un emploi ou parfois de créer leur propre emploi. Ceux, nombreux, qui mènent déjà une activité indépendante, pourront désormais la poursuivre sous une forme régulière puisqu’ils auront dorénavant la capacité d’accéder à certaines activités de services.
Cette grande transformation implique aussi de forger un autre modèle de croissance, centré sur l’innovation, car innover est désormais la voie prioritaire pour prospérer. À cet effet, il faut transformer notre modèle de financement. C’est pourquoi nous devons améliorer la capacité des jeunes entreprises à trouver plus facilement les investisseurs qui leur permettront d’acquérir une taille internationale. Ainsi, nous redonnerons aux Français des opportunités réelles, en créant de l’emploi et en leur permettant d’innover.
La méthode retenue a d’abord été celle du dialogue avec les différentes professions concernées. Avec Martine Pinville et Axelle Lemaire, nous avons ainsi essayé de dégager des compromis sur les réformes souhaitables. Ensuite, nous nous sommes appuyés sur des travaux d’experts, notamment le rapport de Mme Catherine Barbaroux, présidente de l’ADIE – Association pour le droit à l’initiative économique –, intitulé « Lever les freins à l’entrepreneuriat individuel », dont ce projet de loi reprend fidèlement les préconisations. Enfin, au stade de la discussion parlementaire, nous avons donné toutes ses chances à un dialogue approfondi entre le Gouvernement et la représentation nationale. À cet égard, je tiens à remercier particulièrement la présidente et le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Mme Massat et M. Potier, pour le travail conduit ces dernières semaines et ces derniers jours avec les professions, sur un sujet éminemment sensible mais extrêmement important.
Ces mesures s’articulent autour de trois axes.
En premier lieu, elles visent à faciliter la création et le développement d’activités et d’emplois par les travailleurs indépendants. Elles prévoient ainsi de réformer notre système de qualifications professionnelles.
Le but est de soutenir les personnes éloignées du marché du travail, notamment celles qui ne sont pas titulaires de titres de qualification et souhaiteraient exercer légalement des emplois qui leur sont fermés. Il ne s’agit pas, comme j’ai pu le lire ou l’entendre encore récemment, de revenir sur les qualifications pour l’accès à ces métiers. Il faudra toujours un CAP pour être électricien ou boulanger et un brevet professionnel pour ouvrir son salon de coiffure. Néanmoins, pour plusieurs de ces professions, il fallait mieux prendre en compte la réalité, c’est-à-dire la valorisation des acquis de l’expérience. Ce texte le permettra, en suivant l’accord trouvé avec des professionnels – comme les coiffeurs, pour ne citer qu’eux – décidés à moderniser leur secteur.
Depuis la loi de 1996, le périmètre des métiers s’était élargi, sous l’effet de l’intégration d’activités périphériques, créant à des sortes de barrières à l’entrée : des tâches annexes à ces métiers étaient devenues inaccessibles aux moins qualifiés. Ainsi ont été créées sur vos territoires, ces dernières années, 10 000 ongleries, dont le statut juridique est éminemment incertain. En toute rigueur, un CAP d’esthéticien devrait être requis, mais ce n’est pas le cas. Cette incertitude pourrait nous conduire à les fermer ; nous créons au contraire un cadre pour pérenniser leur activité. Il en va de même pour les laveurs de voiture et diverses tâches des métiers du bâtiment, précisées dans ce texte.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et pour les tatoueurs aussi.

M. Emmanuel Macron : Tout ce qui relève de la santé et de la sécurité sera préservé et restera soumis à qualification obligatoire mais les tâches annexes à certains métiers seront ouvertes, de manière encadrée – c’est le sens du travail mené ces derniers jours, notamment par votre rapporteur –, pour faciliter la création d’activité.
Il s’agit simplement de regarder en face la réalité de notre économie : l’année dernière, un tiers des crédits octroyés par l’ADIE sur nos territoires ont été accordés à des femmes et des hommes n’ayant même pas le CAP, c’est-à-dire qui n’auraient pas pu créer leur activité si les normes en vigueur dans les secteurs concernés avaient été rigoureusement appliquées.
Je rappelle enfin que, pour toutes les professions qui relèvent du registre du commerce et non de celui des métiers de l’artisanat, aucune qualification n’est aujourd’hui obligatoire. Il n’y a donc aucune barrière à l’entrée. Ces métiers sont-ils pour autant dévalorisés ? En aucune façon. Pour les restaurateurs, par exemple, la reconnaissance passe par les étoiles, le titre de meilleur ouvrier de France, la sélection par la qualité.
Cette avancée est importante…

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Excellente pour la Seine-Saint-Denis et pour la France !

M. Emmanuel Macron : …car elle permettra notamment aux moins qualifiés d’accéder à l’activité.
Le deuxième axe est la facilitation de la création et du développement d’entreprises.
Des freins potentiels à l’activité existent, comme l’obligation d’ouvrir un deuxième compte bancaire, professionnel, au moment où l’on devient autoentrepreneur. L’article 39 de ce projet de loi prévoyait la suppression de l’obligation de double compte bancaire. Une autre solution, équilibrée, a été votée en commission, sur proposition de son rapporteur, M. Denaja, que je tiens à remercier.
De même, nous proposons de réformer le stage préalable à l’installation pour les métiers artisanaux. Le projet de loi encadre le délai autorisé pour obtenir le stage, qui pouvait parfois atteindre plusieurs mois, et clarifie les conditions de dispenses de stage, en particulier pour les entrepreneurs soutenus par les réseaux. Là aussi, un point d’équilibre a été trouvé en commission : le stage reste une obligation préalable mais dans le délai d’un mois.
Ce sont aussi les blocages qui empêchent la croissance de l’entreprise. Ce projet de loi prévoit de lisser les effets de seuils préjudiciables aux autoentrepreneurs. Cette disposition fait débat puisqu’elle n’a pas été retenue en commission. J’espère, monsieur le rapporteurs, que nous pourrons mener une réflexion sur des bases différentes en séance, afin de traiter les problèmes perçus sans revenir sur les équilibres trouvés.
Enfin, le troisième axe est la modernisation du régime de financement des start-up, des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Dans une économie de l’innovation, je le répète, il faut pouvoir croître facilement et mobiliser du capital le plus rapidement possible. Nous irons dans ce sens de deux manières.
D’abord, il convient de favoriser l’orientation à long terme des investissements des régimes de retraites supplémentaires. Comme l’a évoqué Michel Sapin, ce texte prévoit de créer un régime des investissements des retraites supplémentaires hors des contraintes de l’assurance-vie, soumis à la directive Solvabilité I et non plus à la directive Solvabilité II, comme l’autorise la réglementation européenne. Sur les 130 milliards d’euros d’en-cours de ces régimes, quelque 20 milliards d’euros pourraient être remobilisés au profit du financement en fonds propres de l’économie.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela ne s’appliquera pas aux PERP, les plans d’épargne retraite populaire !

M. Emmanuel Macron : Tout à fait, monsieur le député ; vous avez bien suivi l’intervention de M. Sapin.
Ensuite, le projet de loi donnera aux entreprises de l’économie sociale et solidaire accès aux ressources du livret de développement durable, permettant ainsi un essor de ce 3886secteur. Il s’agissait, là encore, d’une réforme attendue par ce secteur, justifiée par la nécessité de mobiliser un maximum de capital.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les dispositions de ce texte, je crois, permettront d’avancer vers davantage d’égalité des droits. Beaucoup de Français ne demandent rien d’autre que d’être égaux, quelle que soit leur situation, sans obstacle de statut, grâce à leur seul talent et à leur volonté d’entreprendre, d’essayer et d’innover, les uns pour accéder à l’emploi, tous pour tirer parti de leur liberté d’entreprendre. À travers ces différentes dispositions, nous contribuons, je crois, à adapter l’économie française à cette grande transformation que j’ai évoquée. Au-delà de l’inquiétude qu’elle suscite parfois, elle doit être vécue, notamment parce qu’elle est l’occasion de rebattre les cartes. Cette occasion nous est offerte, vous est offerte, de redonner des opportunités à tous et, d’une certaine manière, de retrouver un équilibre entre plus de liberté et plus d’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le vice-président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, c’est un pas décisif que le Gouvernement propose aujourd’hui à notre Assemblée de franchir. Ce projet de loi, j’en ai la conviction, façonnera durablement notre droit. Il permettra des avancées décisives en matière de lutte contre la corruption et de transparence, des avancées sur lesquelles personne n’osera jamais revenir, une fois qu’elles auront été adoptées, ni dans un an ni dans vingt-trois ans, monsieur le ministre.
En 2013 déjà, notre majorité avait voté des changements cruciaux. Les deux lois d’octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont en effet permis d’imposer une moralisation de l’exercice des fonctions électives et politiques. La loi de décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, quant à elle, a créé le procureur national financier et punit désormais sévèrement les atteintes à la probité.
Ce projet de loi poursuit cette œuvre et va même plus loin puisqu’il s’inscrit dans un mouvement d’ensemble, initié par le Président de la République et sa majorité. Ce mouvement, c’est celui de la lutte contre la finance dévoyée, contre l’argent sale qui corrompt. L’esprit de cette loi imprégnait, en janvier 2012, le discours du Bourget de François Hollande, qui désignait un adversaire : la finance.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Non pas celle qui participe au développement de l’économie réelle mais celle, toute puissante, vorace, dont le seul but est de créer de la richesse non pas pour les peuples mais afin de l’accaparer, tels ces fonds vautours à la rapacité mortifère,..

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne dramatisez pas !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …auxquels nous proposerons de nous attaquer. Oui, ce texte s’attaque à la finance dévoyée. Il propose même, grâce à de nouveaux outils, d’en dévoiler le visage et d’en donner l’adresse.
La corruption mine la société tout entière, qu’elle soit nationale ou transnationale, fragilise notre démocratie et met à mal le pacte républicain. Il est de notre devoir de législateurs de l’anéantir, comme Victor Hugo, à cette tribune, il y a 150 ans, proposait d’anéantir la misère. Les Français sont usés, fatigués, lassés, indignés d’entendre que certains, par des pratiques immorales et illégales, s’octroient sans vergogne privilèges et avantages.
Ce texte s’inscrit donc dans cette volonté de moralisation et de transparence, pour renouer la confiance et retisser les liens de la démocratie. La création d’une Agence française anticorruption, la mise en place d’un répertoire des représentants d’intérêts ou celle d’un socle commun des droits des lanceurs d’alerte constituent autant de progrès sur cette voie.
Parce qu’il souhaite, à l’inverse, encourager le développement de l’économie réelle, ce texte sert également de point d’ancrage à des dispositions de modernisation de la vie économique et financière. Leur diversité ne doit pas conduire à en sous-estimer la portée. Les articles renforçant les pouvoirs de l’AMF, par exemple, sont importants pour accroître l’efficacité de la supervision du secteur financier. D’autres dispositions, relatives notamment au foncier agricole, ont fait l’objet de débats importants en commission, preuve que leur caractère technique ne suffit pas à en occulter les conséquences concrètes.
Compte tenu de l’ampleur et de la diversité de son contenu, ce projet de loi a fait l’objet d’une procédure d’examen originale : la commission des lois a été saisie au fond, tandis que celle des affaires économiques et celle des finances ont été saisies pour avis, mais avec une délégation au fond pour les articles les concernant. Je salue au passage le travail mené par Romain Colas et Dominique Potier, avec lesquels j’ai travaillé en étroite collaboration.
Autre spécificité de procédure : il est rapidement apparu que, si nous voulions bâtir un véritable statut général du lanceur d’alerte, le défenseur des droits devait en assurer la protection. Une proposition de loi organique a été déposée en ce sens par Bruno Le Roux, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, et son examen a pu être joint – je m’en réjouis – à celui du présent projet de loi.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Très bien !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Sur le fond, je ne répéterai pas ce que MM. les ministres ont exposé mieux que je ne saurais le faire mais me bornerai à présenter les principales avancées résultant du texte adopté par la commission des lois.
D’abord, la commission des lois a donné un nom au service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption : Agence française anticorruption, ou AFA. Je tiens à saluer la présence, ce soir, d’une délégation du SCPC, le service central de prévention de la corruption.
J’ai aussi souhaité que soient renforcées les garanties d’indépendance de son directeur et de son personnel, en rendant inamovible le magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire nommé à la tête de cette agence, sauf démission expresse ou empêchement, et en soumettant le personnel de l’agence à l’interdiction de recevoir des instructions et à l’obligation de respect du secret professionnel, formellement déjà prévues pour le directeur.
À mon initiative, les missions de l’AFA ont été complétées par la réintroduction d’une procédure d’avis ou d’expertise sur demande des magistrats, comme elle était déjà prévue, monsieur le ministre, dans la loi dite « Sapin 1 ».
En outre, l’AFA élaborera une véritable stratégie nationale de lutte contre la corruption.
À la demande de nos collègues de l’opposition, nous avons étendu aux établissements publics industriels et commerciaux l’obligation de prévention et de détection des risques liés à la corruption.
Dans le souci de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, la commission a également imposé des obligations déontologiques aux experts, personnes ou autorités qualifiées auxquels peut recourir l’agence dans la mise en œuvre de la peine de mise en conformité.
Par ailleurs, je suis heureux que la commission ait renforcé les dispositions réprimant les atteintes à la probité, en rendant obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour certains manquements à la probité, en créant des circonstances aggravantes, comme l’agissement en bande organisée ou l’interposition d’une structure offshore, pour l’ensemble des manquements au devoir de probité, et en permettant l’utilisation des techniques de surveillance, d’infiltration et d’écoute judiciaires pour les délits d’atteinte à la probité qui le nécessitent.
La commission des lois a également introduit, sur la proposition de notre collègue Sandrine Mazetier, une convention judiciaire d’intérêt public – chaque mot compte. Cette procédure doit permettre, sous le contrôle du juge et avec de fortes garanties de publicité, de conclure un accord avec les personnes morales mises en cause pour des délits d’atteinte à la probité. Cet accord prévoirait, en échange de l’abandon des poursuites, le versement d’une amende pénale et le suivi d’un programme de mise en conformité avec les obligations anticorruption.
Sur la suggestion de son rapporteur, la commission a également introduit sept nouveaux articles, qui donnent un statut aux lanceurs d’alerte, traduisant les préconisations de la récente étude du Conseil d’État sur le sujet.
Je le répète, elle a également adopté, après l’avoir modifiée, une proposition de loi organique relative à la compétence du défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.
Le champ étant entièrement neuf, ces dispositions ne constituent qu’un socle de départ ; il nous appartiendra de les compléter et de les faire évoluer au cours de nos débats. Je serai d’ailleurs très ouvert aux suggestions des uns et des autres, dès lors que le principe d’un socle commun de droits, impliquant la disparition des articles épars des articles votés ces dernières années, ne sera pas remis en cause. Là où nous devons et pouvons nous retrouver, et j’y serai attentif, c’est sur la protection des lanceurs d’alerte car c’est une exigence démocratique.
S’agissant du répertoire des représentants d’intérêts, je me félicite qu’après le registre de transparence européen et les registres de l’Assemblée nationale et du Sénat, le pouvoir exécutif se dote à son tour, sur votre initiative, monsieur le ministre, d’un dispositif permettant de faire la lumière sur le lobbying, sous le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. La commission des lois, en sachant utilement dépasser les clivages politiques, a fait sienne cette démarche et l’a notablement approfondie : elle a élargi la définition du représentant d’intérêts et ouvert la voie à la création d’un répertoire unique, commun au Parlement et au pouvoir exécutif, conformément d’ailleurs à ce qu’avait souhaité, dès l’automne dernier, le Président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone. Des amendements présentés en ce sens par M. David Habib, vice-président de l’Assemblée nationale, président de la délégation du Bureau chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études, ont été adoptés par la commission.
Celle-ci a également – j’y tenais beaucoup – étendu le périmètre du futur répertoire aux activités de représentation d’intérêts exercées auprès des collectivités territoriales, comme y invitait du reste le Conseil d’État.
Elle a de plus enrichi les informations que devront fournir les représentants d’intérêts.
Elle a enfin renforcé les pouvoirs de contrôle et de sanction de la HATVP – et je vous proposerai, à cet égard, d’aller encore plus loin.
Je laisserai les rapporteurs pour avis détailler les mesures saillantes relatives à la modernisation de la vie économique.
S’agissant du reporting des entreprises, il convient de commencer par souligner que des avancées notables ont déjà été réalisées par notre majorité : un reporting pays par pays public pour les établissements bancaires dans la loi de 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; un reporting pays par pays, également public, pour les activités d’extraction minière en 2014 ; un reporting pays par pays au profit des administrations fiscales, dont nous avons, en commission, abaissé très significativement le seuil. Et oui, lors de ces débats, nous irons au-delà, avec un reporting public par pays, dont il nous incombera de définir ensemble le périmètre exact.
Nous avons aussi fait œuvre utile, je crois, en matière de rémunération des dirigeants, en introduisant une nouvelle procédure d’approbation préalable et contraignante des rémunérations des dirigeants des entreprises cotées par l’assemblée générale des actionnaires, c’est-à-dire par les propriétaires de l’entreprise.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Très bien !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission des lois et les deux commissions pour avis ont porté de 57 à 105 le nombre des articles du présent projet de loi. C’est dire s’il a déjà été enrichi par le débat parlementaire. Je gage que nous n’en resterons pas là – le Gouvernement pourra d’ailleurs aussi proposer quelques articles additionnels –, même si, j’en suis sûr, tout le monde ici aura à cœur d’assister au match inaugural de l’Euro, vendredi. (Sourires.)
Plus sérieusement, monsieur le président, chers collègues, il me reste à vous inviter à adopter ce projet de loi ainsi que la proposition de loi organique qui lui est jointe. Ces deux textes permettront en effet de porter notre pays au tout premier rang, en Europe et dans le monde, en matière de lutte contre la corruption et de transparence publique. Comme l’a écrit un grand auteur méditerranéen, Tahar Ben Jelloun, particulièrement affectionné par le Sétois que je suis : « La corruption, c’est aussi le manque de dignité, c’est l’absence de scrupule, c’est l’exploitation des gens sans défense. » Eh bien, les solutions de défense, ce sont les mesures de ce projet de loi, que je vous proposerai de voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, qu’est-ce qu’ « une vie bonne », demandait Paul Ricœur ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ah !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est « l’estime de soi », « avec et pour les autres dans des institutions justes ». Or l’institution juste est justement le lieu du politique, peut-être même le seul lieu du politique, ô combien important, car sans justice, il n’y a pas d’estime de soi avec et pour les autres.
La justice comme lieu du politique est un défi pour chaque génération. La nôtre a deux défis majeurs à relever : sortir de l’individualisme contemporain et bâtir un nouvel âge de la mondialisation. Nous savons aujourd’hui que l’impuissance publique et la démesure libérale alimentent la tentation fasciste. À l’instar de Cynthia Fleury, nous devons proclamer notre rêve d’une génération qui espère cultiver l’amour de l’État de droit au même niveau que l’amour de soi.
Ce souci de justice est une espérance partagée par nos concitoyens à un point que nous ne devons pas sous-estimer ; nous devons même en faire une force. J’ai eu la chance, ce week-end, de faire trois rencontres qui m’ont révélé cette attente des Français : en répondant à l’invitation à l’université populaire d’ATD-Quart Monde de Lorraine ; en participant à l’assemblée générale des TPE et PME de mon territoire ; en assistant, hier, à la préfecture, à la remise aux lycéens des diplômes du concours national de la Résistance. Dans ces trois lieux, une même attente de justice, de vérité et de sens s’est exprimée.
Oui, pour lutter contre l’indolence de la génération qui monte et d’une partie du monde du travail, pour lutter contre tous les blocages de notre société, il nous faut du courage. Or ce courage, nous ne pourrons pas l’obtenir s’il subsiste de l’indécence : pas de lutte contre l’indolence sans lutte contre l’indécence.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Très bien !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est l’objet même de ce qui nous réunit aujourd’hui : sans justice, pas d’effort pour moderniser notre pays et conduire les réformes ; sans justice, pas d’effort pour moderniser les collectivités territoriales, la puissance publique, nos entreprises et les adapter à la conquête des nouveaux marchés et aux nouveaux défis technologiques ; si nous ne retrouvons pas le sens et le sentiment de la justice, pas d’effort pour moderniser la vie publique comme la vie entrepreneuriale.
Nous sommes au rendez-vous de la gauche et, plus largement, des républicains. C’est la lutte pour l’abolition des privilèges, c’est la lutte contre l’idolâtrie des marchés.
Mes chers collègues, permettez-moi de glisser une petite incise dans mon intervention. J’ai peu goûté que, dans le registre des lobbies, nous placions les représentants des cultes au même niveau que les autres représentants d’intérêts.
Pour conduire cet effort de reconquête du sens et du droit dans notre pays, nous aurons besoin de forces spirituelles, tout en nous méfiant de tous les absolutismes et de tous les fanatismes. C’est pourquoi je regrette que les représentants des cultes aient été placés au même niveau que les représentants d’intérêts privés, mus par l’appât du gain. J’espère que nous reviendrons sur cette disposition, que je considère comme une régression culturelle.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Ce n’est pas faux…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La commission des affaires économiques a apporté sa contribution à ce combat, en rétablissant l’agilité de l’entrepreneuriat – le ministre de l’économie vient de développer ce thème – tout en veillant à préserver la robustesse de l’artisanat, qui est l’une de nos fiertés françaises, nous y reviendrons au cours de nos débats.
Sur les questions agricoles, nous avons apporté de nombreux éléments touchant au rééquilibrage des forces entre le monde de la production et celui de la transformation et de la distribution.
Je dois dire combien je suis fier d’avoir mené, avec mes collègues, le combat pour le reporting. À l’heure où l’évasion fiscale, ce scandale de la mauvaise finance, coûte 2 000 euros à chacun de nos concitoyens, nous sommes heureux d’avoir instauré, à l’échelle mondiale, une obligation de reporting sans restriction. Cette mesure préfigure l’action que devra mener l’Union européenne et les dispositions que nous devrons prendre dans le cadre de l’économie du futur.
Je suis également fier d’avoir mené le combat, avec les plates-formes des ONG et dans le dialogue avec le cabinet de Michel Sapin, pour que la France se dote enfin d’un dispositif de lutte contre les fonds vautours, symbole de cette finance que nous voulons condamner et mettre à terre :…

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellent travail !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Bravo !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …les biens et les actifs de ces rapaces, qui attaquent les États fragilisés, pourront être confisqués dans notre pays.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Belle victoire !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Enfin, je suis fier d’avoir lutté, comme paysan mais aussi et surtout comme député, dans le souci de l’intérêt général et dans l’esprit de la COP21, contre l’accaparement des terres. Ce que nous fîmes naguère dans le reste du monde, en saisissant 40 millions d’hectares, bien des paysanneries locales, des multinationales viennent le faire chez nous aujourd’hui, reproduisant un schéma d’agrandissement et de captation des terres qui menace la biodiversité, la création de valeur ajoutée, l’emploi et nos biens communs.
Il nous faudra du courage pour défendre chacune de ces dispositions contre tous les lobbies et tous les conservatismes. Il nous faudra alors avoir de la gratitude pour ceux qui nous ont précédés. En tant que Lorrain, je pense à cet habitant d’Épinal qui s’est un jour levé, en conscience : il s’appelle Antoine Deltour.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bien !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Que nos débats et le vote de ce projet de loi lui soient dédiés ! Les lanceurs d’alerte sont des éveilleurs de consciences.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous penserons également à ceux qui ont instauré, il y a un siècle, en 1915, une comptabilité moderne, avec le commissaire aux comptes. Nous devons désormais être comptables des droits humains à 3889travers le monde. J’espère que ce combat de la loi dite « Sapin II » permettra d’ouvrir d’autres débats relatifs au devoir de vigilance des donneurs d’ordres dans le monde.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, monsieur Potier…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Comme Abraham Lincoln en 1862 – deux ans avant le vote du bkXIIIe ekamendement, portant abolition de l’esclavage –, nous pourrons dire : « D’autres moyens peuvent réussir, celui-là ne peut faillir. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Bravo !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bonne intervention !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, huit ans après le début de la crise financière, quelques semaines après l’affaire des Panama Papers, le texte dont nous débutons l’examen aujourd’hui constitue une réponse, forte et attendue par nos concitoyens, aux dérives de la finance dévoyée et, plus largement, à la fraude sous toutes ses formes.
Dans ce domaine, on ne peut que constater le volontarisme et la persévérance de la majorité et, plus largement, de l’ensemble des forces de progrès. Depuis le vote de la première loi Sapin, adoptée en 1993, les progressistes n’ont cessé de porter l’exigence de l’éthique, dans nos institutions comme dans la vie économique.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ne dites pas de telles choses !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Au cours de cette législature, des pas importants ont été accomplis, avec la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi portant création d’un parquet national financier ou encore la loi de séparation des activités bancaires.
Avec le présent projet de loi, il nous est proposé de franchir une étape nouvelle, à laquelle la commission des finances de notre assemblée a souhaité apporter une contribution substantielle. Une partie des dispositions prévues par ce texte visant à réprimer les abus de marché ont d’ores et déjà été intégrée à la proposition de loi portée par Dominique Baert et Dominique Lefebvre.
Les articles 21 à 23, portant sur la réglementation des compagnies d’assurance et des banques mutualistes, ont été largement complétés par la création d’un régime macroprudentiel dans le domaine des assurances, fondé sur le renforcement des pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière.
L’article 28 a vu son champ considérablement élargi, afin que toute forme de publicité pour des produits financiers à haut risque – opérations binaires ou sur le FOREX, ou Foreign Exchange, par exemple – soit interdite, sur internet comme sur d’autres supports, notamment les maillots de clubs de football, que nous connaissons bien. Je proposerai, lors de la discussion, d’aller plus loin en créant une infraction pénale visant spécifiquement la diffusion de publicités en faveur des sites internet de prestataires de services d’investissement illégaux et en permettant à l’Autorité des marchés financiers de recourir à une procédure identique à celle dont disposera prochainement l’Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – pour procéder au blocage rapide des sites illégaux.
L’examen des articles 29 et 37 a donné lieu à plusieurs modifications conséquentes du projet de loi, inspirées notamment par les auditions des différents acteurs concernés. Comme M. Macron l’a évoqué, nous avons supprimé le système de lissage des seuils de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises, mesure dont la portée et l’utilité nous sont apparues discutables. Parallèlement, nous avons élargi les possibilités de financement des investissements dans l’économie sociale et solidaire, en étendant au livret A l’option de partage prévue pour les livrets de développement durable.
Au-delà des articles délégués à la commission des finances, ce texte nous offre l’opportunité de lutter plus efficacement contre les dérives de certains grands acteurs économiques et de juridictions fiscales complaisantes.
De nombreux amendements portant articles additionnels après l’article 45 visent à instaurer une communication publique, pays par pays, des données financières des grandes entreprises transnationales – en bon français, le reporting. Abordée en décembre dernier, cette question n’a pas, jusqu’à présent, trouvé de réponse satisfaisante. Je souhaite que nos débats permettent d’aboutir à l’avènement d’un dispositif ambitieux, donnant les outils nécessaires à la vigilance citoyenne tout en tenant compte de l’existence d’une compétition internationale dans laquelle les entreprises françaises et européennes ne doivent pas être pénalisées. Il nous faudra donc concilier l’impérieuse exigence de transparence et la préservation de nos intérêts économiques.
Pour prévenir les délocalisations de profits, je proposerai par ailleurs, avec un grand nombre de collègues, une extension du champ d’application de l’obligation déclarative des prix de transfert aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : En outre, avec notre collègue Éric Alauzet, nous avons travaillé à l’élaboration d’un dispositif visant à créer un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés, afin de prévenir toute utilisation de structures écrans à des fins illégales.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Par ailleurs, je proposerai un amendement qui vise à améliorer la transparence dans la gestion de la liste des États et territoires non coopératifs,…

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Excellent !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : …prévoyant une saisine pour avis des commissions des finances des deux chambres, en vue de faire évoluer le périmètre des paradis fiscaux inventoriés.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Excellent !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Je veux terminer mon propos en saluant le travail de co-construction mené jusqu’ici entre les parlementaires et le Gouvernement.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : À ce titre, je souhaite remercier M. Michel Sapin et ses équipes. Je veux également remercier le rapporteur Sébastien Denaja et le 3890rapporteur pour avis Dominique Potier, qui ont scrupuleusement respecté le principe de la délégation d’articles et veillé sans cesse à la cohérence globale de nos travaux respectifs.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Très bien !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Je veux enfin remercier les administrateurs de la commission des finances pour leur appui précieux et leur disponibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis est un grand texte, à plusieurs titres. Il s’inscrit dans une philosophie de transparence nécessaire à la démocratie et chère à la majorité parlementaire. Il est le fruit d’un travail de longue haleine, entrepris dès 1993 avec la loi Sapin 1, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
C’est dans cet esprit et avec la ferme volonté de moderniser notre économie que se sont tenus nos débats en commission des affaires économiques. Nous avons examiné sept articles sur les cinquante-sept du projet de loi et nous avons eu l’occasion d’entendre M. le ministre de l’économie, Emmanuel Macron. La discussion, qui a duré plus de six heures, a porté sur 213 amendements ; notre commission en a adopté 60, dont la quasi-totalité ont été repris par la commission des lois, en vertu du principe de délégation des articles. Je remercie d’ailleurs, à mon tour, les rapporteurs d’avoir accepté cette procédure de délégation, un peu particulière dans notre assemblée. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble du travail accompli, mais je dois saluer celui de Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Je tiens à souligner que l’examen des articles délégués à notre commission a permis de poser les fondements de notre discussion en séance sur des sujets majeurs, qu’il s’agisse de la crise et du rééquilibrage des relations commerciales agricoles ou de la réforme des qualifications professionnelles de certaines activités artisanales.
Les articles 30 et 31, notamment, ont servi de support au débat sur les mesures législatives à prendre afin de compléter la loi d’avenir pour l’agriculture et les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour remédier à la crise agricole. De nombreuses pistes de travail issues du rapport sur l’avenir des filières d’élevage, rendu par Mme Le Loch et M. Benoit, ont ainsi pu être explorées. L’interdiction de la cession marchande des contrats laitiers, prévue à l’article 30, a été portée de cinq à sept ans et étendue aux cessions partielles de volumes laitiers.
Le renforcement des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a également été une piste évoquée ; elle fait l’objet de nouveaux amendements en séance, nous l’évoquerons au cours de nos débats. Je présenterai moi-même un amendement ouvrant aux présidents des commissions du Parlement la possibilité d’organiser, sur le fondement du rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, une discussion publique entre tous les maillons des filières concernées pour l’ensemble des productions agricoles.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Excellent !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Il n’aura échappé à personne que je ne suis pas favorable à la modification des obligations de qualification pour l’accès à certaines activités artisanales.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Il me semble que je ne suis pas la seule. J’estime que cette réforme, à ce stade, n’est pas mature. Un tel sujet suscite de fortes inquiétudes sur nos territoires, de la part des artisans, des TPE, des PME, mais également des chômeurs, monsieur le ministre de l’économie. Ils craignent pour la pérennité de certaines activités, alors que leurs qualifications fondent leur réputation et leur savoir-faire, que le sujet a fait l’objet de textes législatifs récents et que le Gouvernement a érigé en priorité la sécurisation des parcours professionnels et de la formation.
S’il faut bien dire que la réforme ne remet pas en cause l’obligation de qualification, elle en modifie fortement les contours. Moi aussi, monsieur le ministre, j’ai lu avec attention le rapport de Mme Barbaroux. Son argumentation est en effet très convaincante mais elle précise qu’il faut « choisir une démarche de réforme constructive ménageant des transitions apaisées ».
Or, à mes yeux, les conditions d’un tel apaisement ne sont pas réunies en l’état : l’étude d’impact du projet de loi ne précise pas les activités pour lesquelles cette suppression serait justifiée ; ce sont des éléments dont nous avons besoin. Vu l’importance de cette réforme, il aurait été de bonne pratique d’en présenter le projet, notamment la liste des activités concernées, au Parlement. À cet égard, j’avais estimé, lors de l’examen en commission, qu’un inventaire précis devait être dressé en vue de la séance publique.
Enfin, l’absence de clarté en amont fait craindre, en aval, une perte de lisibilité de l’offre et une réduction de la qualité du service rendu pour le consommateur.
Mais nous aurons l’occasion de revenir sur ces points en séance publique, lors de l’examen des amendements.
En conclusion, je retiens surtout que ce texte s’inscrit dans un esprit progressiste, qu’il fait avancer notre démocratie et notre République, avec le souci de moderniser notre économie, en l’encadrant par des règles lisibles, claires et transparentes. Cet esprit ne peut que nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)