Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique-Protection des lanceurs d’alerte : Article 2
debate, 06/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, la France accuse un sérieux retard en matière de lutte contre la corruption, en comparaison avec les autres grands pays, tels que les États-Unis ou le Royaume-Uni. Ce retard est pointé du doigt par plusieurs organismes internationaux, notamment l’OCDE. Il est donc aujourd’hui plus qu’urgent de nous doter d’outils juridiques et politiques efficaces et spécialisés dans la lutte contre la corruption. À cet égard, votre proposition de création et de renforcement d’une agence française anticorruption est une bonne chose. Mais encore faut-il que cette agence soit dotée de réels pouvoirs et de moyens d’action.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il a raison !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je souhaiterais que le Gouvernement nous détaille, dès à présent, les moyens financiers alloués à cette agence ou service – car on ne sait pas très bien de quoi il s’agit. Ensuite, pour ce qui est de son fonctionnement, il est important d’assurer l’impartialité et l’indépendance de l’agence en plaçant à sa tête un magistrat hors hiérarchie ; cela a été décidé. Il est également nécessaire de lui assurer une forte légitimité en procédant par exemple, en amont de la nomination du magistrat par le Président de la République, à son audition par la représentation nationale – il ne s’agirait pas d’un avis – et plus précisément par les commissions parlementaires concernées.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit, il est souhaitable de donner une réelle assise et une représentativité à l’agence en prévoyant que siègent à la commission des sanctions des personnalités qualifiées nommées par les présidents des deux chambres.
En résumé, si nous soutenons le principe de la création d’une agence française anticorruption, nous pensons que les règles de fonctionnement proposées à l’article 2 ne sont pas suffisantes.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Extraordinairement bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous m’appeliez à être constructif ; voici quelques éléments qui vont dans ce sens. Nous avons vraiment besoin que la composition de cette agence reflète la double tutelle que vous lui assignez et la double mission que vous lui confiez – qui me convient personnellement très bien. En effet, l’agence aura un visage juridictionnel, le plus abouti possible : il s’agit notamment de garantir aux instances des autres pays déjà dotés de telles agences de lutte anticorruption qu’on a bien affaire à un organisme qui présente des qualités juridictionnelles. De ce point de vue, la présence d’un magistrat à sa tête va sans doute dans le bon sens, tout comme celle des six magistrats qui composent la commission des sanctions.
Mais il ne faut pas perdre de vue l’autre objectif : cette agence n’agit pas à l’aveugle – on a rappelé, dans la discussion générale, le contexte de guerre économique dans lequel nous évoluons. L’agence doit aussi appliquer une politique, celle de l’exécutif. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, il n’est pas illégitime qu’un exécutif mène une politique de lutte contre la corruption. Nous serons donc très attentifs, lors du débat sur les amendements, à ce que ce double visage soit parfaitement équilibré. Si nous en restions exclusivement à une procédure juridictionnelle, nous n’apporterions pas grand-chose, passant à côté d’une grande partie de l’objectif.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek769.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à garantir l’indépendance de l’agence française anticorruption. L’examen de ce texte en commission a permis d’améliorer en partie l’article 2, concernant la non-révocabilité du magistrat placé à la tête de l’agence, tout en rappelant que la durée de son mandat est de six ans, et non renouvelable. Ces garanties sont importantes pour l’indépendance du directeur de cette agence.
Toutefois l’article 2 prévoit toujours que ce magistrat, placé hors hiérarchie de l’ordre judiciaire, sera nommé par décret du Président de la République. Cette disposition ne nous semble pas garantir suffisamment l’indépendance de ce nouveau service à compétence nationale. La nomination par le Président de la République, sans aucun avis consultatif, pourrait donner lieu à des soupçons de complaisance. Cet amendement propose d’y remédier par la création d’un conseil stratégique à la composition plurielle, sur le modèle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dont le rôle serait notamment d’élire le magistrat dirigeant le service anticorruption.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il me semble difficile, sur le plan constitutionnel, de ne pas confier la nomination du directeur d’un service à compétence nationale au pouvoir exécutif. Comme vous l’avez rappelé, il sera nommé par décret du Président de la République : cela témoigne de l’importance qu’accorde l’exécutif à cette fonction.
Pour le reste, les dispositions que vous proposez devraient figurer dans un décret. Le Conseil d’État avait précisément disjoint de l’avant-projet de loi les propositions qui prévoyaient l’institution de ce conseil stratégique. M. le ministre précisera certainement ce qu’il en est de cette instance, car il y a de fortes attentes à ce sujet. La société civile, relayée par certaines associations, y est attentive. Quoi qu’il en soit, votre amendement relève pour l’essentiel du domaine réglementaire.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avant de répondre aux questions soulevées par Mme Sas, je tiens à dire qu’en effet, la question des moyens de cette agence est très importante. Nous travaillons actuellement à un format de l’ordre de 70 emplois équivalent temps plein – ce n’est pas un petit chiffre. Cela représente une augmentation considérable par rapport aux services actuels de lutte contre la corruption. Nous allons commencer par là ; ensuite nous constaterons, j’en suis sûr, que l’agence fonctionnera avec une très grande efficacité. C’est un effort important ; certes les moyens humains ne font pas tout, mais ils seront tout de même décisifs, dans une matière comme celle-ci.
Madame Sas, indépendamment des considérations d’ordre constitutionnel, la nomination du magistrat dirigeant l’agence par le conseil stratégique ne me paraît pas convenir à l’organisation que nous voulons créer. Celle-ci a en effet, peut-être pas deux visages, mais en tout cas deux grands types de compétences ; or une partie de ces compétences sera exercée par délégation, en quelque sorte, de l’exécutif. Mais le plus important est évidemment de garantir son indépendance dans l’exercice de ses fonctions ; c’est pour cela que les modifications apportées en commission sont bienvenues. Celles-ci consistent d’abord dans l’inamovibilité du magistrat, ensuite dans le caractère non renouvelable du mandat. Ce système permet d’éviter que le magistrat prenne en considération tel ou tel élément dans l’optique d’être de nouveau nommé dans son mandat.
Il me semble, dès lors, que les garanties d’indépendance de la direction de cet organisme sont suffisantes. C’est votre assemblée qui l’a permis ; c’est le fruit d’un travail parlementaire, qui a permis de répondre à l’une de vos préoccupations. Le Gouvernement a accepté volontiers ces modifications, car elles vont également dans le sens de ses préoccupations. Nous sommes donc arrivés à un dispositif équilibré et efficace.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien pris note des réponses de M. le rapporteur et de M. le ministre. Je comprends que les dispositions de cet amendement relèvent du domaine réglementaire : je vais donc le retirer. J’aimerais néanmoins obtenir des éléments quant à la création du conseil stratégique qui a été évoqué.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je propose de procéder à une harmonisation. En effet, au premier alinéa de cet article, vous prévoyez que cette agence sera dirigée par un directeur général, choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, et que la durée de son mandat sera de six ans. Or à l’alinéa 8 du même article, vous précisez que les membres de la commission des sanctions, ainsi que leurs suppléants en nombre identique, sont nommés par décret pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Ne pourrions-nous pas simplifier cela en fixant la même durée pour les mandats du directeur, d’une part, et des membres de la commission, d’autre part – que cette durée soit de cinq ou de six ans ? Cela améliorerait la cohérence de ce texte.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il y a deux avantages à une durée de mandat de six ans pour la personne qui dirigera l’agence. Premièrement, cela permettra d’assurer la continuité du fonctionnement de l’agence, en évitant l’hypothèse d’un double renouvellement du directeur de l’agence et du président de la commission des sanctions. Deuxièmement, il est assez classique, pour assurer l’indépendance des institutions de ce type, de déconnecter la durée des mandats du calendrier électoral. Pour préserver ces deux avantages, il convient de rejeter cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek1418 du Gouvernement a été retiré avant la séance.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek351.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit simplement de porter la durée du mandat des membres de la commission des sanctions à trois ans, renouvelable une fois.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je vous engage à souscrire plutôt à la solution retenue par notre collègue Nicolas Sansu dans son amendement bkno ek1292. Son intention est proche de la vôtre : il propose en effet un mandat de cinq ans non renouvelable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1292.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Chacun admettra qu’il est souhaitable que les membres de la commission des sanctions de l’agence française anticorruption jouissent d’une indépendance maximale. Nous proposons donc que le mandat des membres de cette commission ne soit pas renouvelable, afin de ne pas les exposer au jugement de ceux qui les nomment. Les modalités retenues pour le mandat du magistrat qui dirigera l’agence doivent être étendues aux mandats des membres de la commission des sanctions pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission est favorable à cet amendement dans lequel elle voit une garantie supplémentaire d’indépendance. Cela va dans le sens des préoccupations partagées sur tous les bancs de cet hémicycle.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek720.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise simplement à préciser que les membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation qui seront nommés à l’agence française anticorruption devront avoir des compétences en matière financière. Vous savez qu’il y a plusieurs chambres dans ces deux institutions ; certaines ne sont pas vraiment liées à la matière financière. Il me semblerait utile que les magistrats, eux, le soient, afin de renforcer la crédibilité de cette agence.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Monsieur Giraud, pardonnez-moi, mais cet amendement est certainement dû à votre caractère facétieux, car je crois qu’on peut faire confiance au vice-président du Conseil d’État, au président de la Cour de cassation, au président de la Cour des comptes pour choisir des hommes et des femmes compétents pour exercer leurs fonctions dans l’agence française anticorruption. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve votre logique assez paradoxale : j’ai besoin d’explications. Vous vous êtes prononcé favorablement, monsieur le rapporteur, à l’amendement bkno ek1292 de M. Sansu, présenté par M. Carvalho, aux termes duquel le mandat du président de la commission est renouvelable une seule fois.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Non, justement, nous avons supprimé le caractère renouvelable.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce que notre assemblée a voté !
Parallèlement, l’amendement bkno ek1418 du Gouvernement, qui a été retiré, visait à supprimer l’inamovibilité du directeur de l’agence. Cela signifie que, d’une part, vous avez décidé de laisser le directeur de l’agence inamovible à vie – ou presque, puisqu’il n’y a pas de délai – tandis que le mandat du président de la commission des sanctions ne pourra être renouvelé qu’une seule fois. J’aimerais comprendre quelle logique prévaut ici !
Le retrait de l’amendement du Gouvernement rend le texte moins lisible : tous les responsables de cette agence devraient être traités de la même manière. Il y avait donc une cohérence à supprimer l’inamovibilité du directeur de l’agence, puisque le président de la commission des sanctions n’a droit qu’à un mandat renouvelable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur, mais peut-être n’allons-nous pas débattre trop longuement d’un amendement qui a été retiré…
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je souhaite qu’au cours de la navette parlementaire, ce que nous avons fait en commission soit précisé. J’ai accepté l’inamovibilité, sous réserve d’empêchement ou de démission. Je pense qu’il serait utile d’ajouter une troisième exception, en cas de manquement grave. Cela donnerait une certaine latitude au Gouvernement, car il n’y a pas de raison que le directeur de l’agence soit totalement hors de contrôle, notamment pour ce qui touche à ses pouvoirs régaliens, notamment la conduite de la politique internationale de la France en la matière.
Concernant le caractère renouvelable ou non des mandats, je pense, madame Dalloz, que vous avez mal compris le sens de l’amendement bkno ek1292 de M. Sansu. Par son adoption, nous avons supprimé la possibilité de renouveler le mandat des membres de la commission des sanctions. Leur mandat est donc de cinq ans, et c’est tout ! La cohérence est donc rétablie.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1016 rectifié.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1263.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Les membres de la commission des sanctions ainsi que le magistrat dirigeant l’agence française anticorruption doivent apparaître comme des modèles en matière de lutte contre la corruption. À ce titre, ils doivent être exemplaires. Il y va de leur crédibilité, et de celle de 3920l’action de l’agence dans son ensemble. Par cet amendement, nous proposons de soumettre les membres de la commission des sanctions et le dirigeant de l’agence à l’obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine, comme c’est le cas pour les ministres et les parlementaires.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut contrôler les contrôleurs !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Ces deux déclarations seraient transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et accessibles au grand public. L’amendement prévoit un délai de deux mois entre la prise de fonctions et l’obligation de remettre ces déclarations. Une telle disposition permettrait, nous semble-t-il, de prévenir tout conflit d’intérêts, et assurerait la crédibilité de cette institution.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, car ce serait aller bien au-delà de l’équilibre de la loi du 11 octobre 2013. Pour ma part, je comprends tout à fait votre démarche ; mais l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Sagesse.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De très nombreuses autorités, dans notre pays, sont désormais soumises à la déclaration de patrimoine : c’est le cas de tous les membres du Gouvernement, des parlementaires, des députés européens, des membres des exécutifs locaux.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et des membres des cabinets ministériels !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je crois qu’il serait incompréhensible que les contrôleurs, en quelque sorte, ne soient jamais contrôlés par personne. D’ailleurs, certaines dispositions de ce projet de loi visent à étendre l’obligation de déclaration aux membres des autorités administratives indépendantes. Nous ne comprendrions pas que l’on fasse une exception pour les membres de cette agence de lutte contre la corruption. Imaginez le scandale qu’il y aurait si l’on découvrait que l’un d’eux ne faisait pas preuve de la probité qu’il est censé faire régner !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Du temps de la République romaine – pas de la Rome décadente, mais de la grande République romaine – on disait : la femme de César doit être au-dessus de tout soupçon.
M. Michel Sapin : Quelle vision machiste !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voterai donc pour l’amendement présenté par notre collègue Patrice Carvalho. On ne peut pas charger ces sept personnes de la lutte contre la corruption, sans leur imposer au moins les mêmes contraintes que celles qui pèsent non seulement sur les élus, mais aussi sur les directeurs d’administration centrale, et d’autres encore.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Sans me référer à la grande république romaine, je précise que si la commission a émis un avis défavorable, c’est par prudence, pour ne pas remettre en cause les grands équilibres de la loi du 11 octobre 1993, et aussi parce qu’il s’agira, pour la direction, d’un haut magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire, et, en outre, respectivement de deux membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de deux membres et de la Cour des comptes, soit des personnalités auxquelles s’appliquent déjà un certain nombre d’exigences déontologiques. Mais si on veut aller plus loin encore, je n’y vois pas d’inconvénient à titre personnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y a confusion : les magistrats ne sont pas aujourd’hui soumis à une déclaration de leur patrimoine auprès de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ils vont l’être en vertu de l’article 21 du projet de loi organique portant statut des magistrats que nous avons voté !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je pense vraiment que les membres de cette nouvelle agence devraient se soumettre, comme tout parlementaire ou toute personne garante du respect d’une certaine autorité en termes de gestion des fonds publics, à une déclaration de patrimoine. Cela me semble la moindre des choses. Vous et les vôtres qui avez été les grands défenseurs de la transparence...
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …je pense que vous pourriez comme nous aller dans le sens de cet amendement en affirmant qu’il est logique que la Haute Autorité ait bien évidemment un droit de regard sur le patrimoine de ces personnes pour garantir l’absence totale de conflits d’intérêts.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le texte pour la modernisation de la justice du bkXXIeek siècle, dit « J21 », que nous avons voté à une très large majorité, comporte déjà des dispositions qui placent les hauts magistrats dans le cadre de l’obligation de déclaration patrimoniale sous le contrôle de la Haute Autorité. Je le rappelle pour souligner que la réflexion de la commission des lois visait à ne pas prévoir de limites à cette transparence, y soumettre tous les intéressés conduisant à édifier ce qu’évoquait à l’instant notre collègue Charles de Courson. Nous avions, par souci d’équilibre du texte, rejeté cet amendement, mais on serait en totale conformité avec la finalité du dispositif J21 en l’adoptant.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On pourrait aussi prévoir une obligation de déclaration d’intérêts !
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai longtemps appartenu à l’un trois corps concernés et je peux vous dire que, dans tout corps, il y a quelques brebis galeuses… Hélas !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, puis nous passons au vote, mes chers collègues.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’adoption de ce cet amendement aboutirait, comme vient de le rappeler M. Le Bouillonnec, à prévoir ceinture et bretelles, mais, pour enlever toute ambiguïté, le groupe socialiste, écologiste et républicain ne voit pas d’obstacle à ce qu’il le soit.
M. Charles de Courson : et M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek1293.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement de précision vise à inscrire dans la loi le principe d’incompatibilité entre le mandat de membre de la commission des sanctions de l’AFA avec toute autre fonction qui pourrait se révéler telle.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Elle comprend tout à fait la démarche mais a émis un avis défavorable parce qu’elle considère que cette précision serait en pratique inutile. En effet, le volume réel d’activité de la commission des sanctions se résumera à une ou deux décisions par an. Par conséquent, aller aussi loin que vous le souhaitez dans l’extension du champ des incompatibilités, mon cher collègue, apparaît quelque peu excessif.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1474.
M. Michel Sapin : Il s’agit de supprimer la mention de l’absence d’instruction d’autres autorités administratives ou gouvernementales applicable aux agents affectés au sein de l’agence car, comme tous les agents de l’administration, ils seront soumis au principe hiérarchique, et la question des instructions externes n’a pas de sens les concernant.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission et son rapporteur se rendent de bonne grâce aux arguments du Gouvernement. Nous pensons que l’interdiction des instructions provenant de l’extérieur adressées au directeur s’applique aussi aux agents.
M. Michel Sapin : Par effet hiérarchique.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1168.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement propose que dans le délai d’un an après promulgation de la loi soit remis « au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients de l’autonomie de l’Agence française anticorruption » car une telle autonomie pourrait amener à se poser la question de lui conférer, le cas échéant, le statut d’autorité administrative indépendante.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je trouve cet amendement pas si mal. De surcroît, il reprend l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek1418 du Gouvernement que celui-ci a retiré avant la séance. Je vous lis ce dernier : « Cet amendement vise à supprimer l’inamovibilité du directeur de l’agence. En effet, s’agissant d’un service administratif, l’existence d’une telle garantie est susceptible d’être regardée comme contraire à la Constitution. » Monsieur le ministre, vous l’avez retiré pour des raisons politiques : vous avez peut-être politiquement raison, mais juridiquement tort.
M. Michel Sapin : Oh là ! là ! On connaît l’auteur de ces mots ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’était en l’occurrence l’inverse, mais, hélas, ils viennent bien de l’un des vôtres, qui ne s’en est pas grandi. Le problème que vous souleviez par cet amendement est réel : est-ce que ce que nous sommes en train de rédiger est conforme à la Constitution ?
M. Michel Sapin : La réponse est oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Alors que nous conférons à une nouvelle institution une double nature, un caractère hybride. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur ce point ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’ai été beaucoup éclairé par l’avis du Conseil d’État, dont le but premier en la matière est d’éclairer le Gouvernement lui-même sur la constitutionnalité d’un avant-projet de loi.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil d’État ne fait pas la loi !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il faut faire l’effort de relire, comme moi encore récemment, l’avis du Conseil d’État sur ce texte parce qu’il est tout à fait riche d’enseignements.
De plus, l’amendement proposant un rapport, Jean-Yves Le Bouillonnec est bien placé pour connaître la « jurisprudence » Urvoas, du nom de l’ancien président de notre commission, à laquelle nous vous renvoyons mon collègue : nous refusons demande de rapport parce que le Parlement dispose déjà d’un pouvoir d’évaluation en vertu de l’article 24 de la Constitution. Nul besoin donc de se fixer à nous-mêmes un rendez-vous pour exercer une compétence que nous tirons directement de la loi fondamentale.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très juste !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek431.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de prévoir dans le fonctionnement de la commission des sanctions le respect des deux principes fondamentaux que sont droits de la défense et du contradictoire.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défavorable parce que inutile : cela va de soi.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas évident !
Mme la présidente (Les Républicains) : En d’autres termes, cela signifie qu’elle le considère comme satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Il est satisfait par le respect de plusieurs des principes de la République. Sinon, nous nous retrouverions dans une situation parfaitement contradictoire avec ceux-ci, y compris des dispositions constitutionnelles. Je ne reviendrai pas sur la question constitutionnelle, elle a été parfaitement éclairée par l’éclairage de l’éclairant Conseil d’État dans son avis sur le sujet. Il s’est prononcé sans ambiguïtés et j’y renvoie M. le député.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Conseil d’État n’est pas le Conseil constitutionnel !
M. Michel Sapin : Par ailleurs, quant à la question de savoir de qui serait composé le comité stratégique qui sera créé par décret, cela relève par conséquent du domaine réglementaire, mais il est parfaitement légitime d’éclairer la représentation nationale sur ce point. Ce comité émettra des avis, proposera des orientations, à l’Agence et surtout à son directeur. Sa composition devra être d’une grande diversité, comprenant des représentants syndicaux et patronaux, des représentants des ONG… Bref, une diversité qui lui permettra de conseiller dans les meilleures conditions, sans que ses avis n’aient force contraignante, l’ensemble des acteurs de cette agence.