Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 8
debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, inscrite sur l’article.
Mme Laure de La Raudière : L’article 8 précise les mesures destinées à détecter et prévenir la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence.
Sur le fond, monsieur le ministre de la justice, je vous félicite de montrer votre volontarisme en la matière. Faut-il pour autant généraliser à l’ensemble des entreprises de plus de 500 salariés des procédures aussi lourdes que celles décrites aux alinéas 7 à 13 de l’article 8 ou ne vaudrait-il pas mieux les réserver aux grands groupes, qui ont, eux, les moyens de les appliquer ? La question est là.
Vous savez bien qu’il existe, dans le secteur industriel, des groupes de 500 salariés formés parfois de cinq à six entreprises d’une centaine de salariés, totalement indépendantes les unes des autres sauf en matière capitalistique, et qui auront néanmoins à mettre en œuvre les lourdeurs administratives prévues dans l’article. Certes, toutes ces entreprises doivent être concernées par la lutte contre la corruption, mais il ne faudrait pas les mettre en défaut en raison du non-respect d’une procédure extrêmement complexe !
Encore une fois, je vous invite à vous souvenir des engagements du Président de la République en matière de simplification administrative pour les entreprises. Nos chefs d’entreprises ne cessent de vous dire que la vie des entreprises de petite taille – 500 salariés, ce n’est pas énorme – est rendue très difficile en France par toutes les normes qu’elles ont à appliquer ou à respecter.
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Le présent amendement a pour objet de clarifier et de simplifier l’obligation de mettre en œuvre des procédures de conformité internes. Il vise aussi à étendre cette obligation aux associations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Défavorable : l’amendement, trop extensif sur les conseils d’administration, l’est aussi en ce qu’il inclut les associations, qui ne constituent pas la cible prioritaire.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Urvoas : L’article fixe un seuil que beaucoup d’amendements tendent à abaisser ou à élever, en s’appuyant sur un appareil argumentatif qui, au demeurant, se défend. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier le niveau fixé, car il est soucieux de la simplification qu’évoquait à l’instant Mme de La Raudière, et il entend s’appuyer sur le droit positif en reprenant des seuils déjà existants.
C’est pour éviter d’ajouter de la complexité à ce qui n’est déjà pas simple que le Gouvernement, en liaison avec le rapporteur et la commission, a défini sa position. Sur le présent amendement comme sur les autres – par lesquels vous proposez un niveau inférieur, ou parallèle, ou supérieur –, le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Ne le prenez pas pour vous, monsieur le député : cette position est seulement motivée par le souci de la cohérence du texte.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je retire l’amendement : le ministre a été beaucoup plus convaincant que le rapporteur… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek319.
M. Olivier Marleix : Vous donnerez acte à l’opposition, monsieur le garde des sceaux, de sa cohérence puisque, de manière systématique, elle marque son désaccord avec le Gouvernement sur les seuils, qui lui paraissent trop bas.
L’article 8 crée de multiples obligations qui seront très lourdes pour les entreprises. Le rapporteur a employé une expression intéressante, celle de « cibles prioritaires », dont sont exclues les associations. La loi gagnerait à être exemplaire pour des entreprises d’un certain niveau ; d’où notre proposition de hisser le seuil à 1000 salariés au lieu de 500, et à 200 millions d’euros de chiffres d’affaires au lieu de 100 millions. Restons sur des cibles prioritaires, pour reprendre les termes du rapporteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Comme l’a très bien dit M. Morel-A-L’Huissier, M. le garde des sceaux a mieux expliqué les choses que je n’aurais pu le faire : il faut dire qu’il est, à bien des égards, un modèle. (Sourires.) De fait, les « jurisprudences Urvoas » sont des sources de méditation permanentes pour le commissaire aux lois que je suis…
Plus sérieusement – même si j’étais sérieux, nonobstant la légèreté du ton –, nous partageons la position du Gouvernement sur la question des seuils. J’émettrai donc, en m’exprimant plus brièvement, un avis défavorable aux amendements qui tendent à les revoir à la hausse ou à la baisse, comme c’est le cas du présent amendement.
M. le président : Je vous invite, monsieur le rapporteur, à suivre le fil de nos débats, et bien entendu à respecter la séparation des pouvoirs…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : M. Marleix ne s’étonnera pas que, pour les raisons précédemment exposées, j’émette un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : J’exprimerai par cette intervention la position du groupe SER sur tous les amendements relatifs aux seuils. Nous parlons de prévention et de lutte contre la corruption, donc de mesures à mettre en œuvre au sein des entreprises : une telle culture fait encore défaut dans notre pays, et il serait dommage de présenter ces mesures, qui permettraient à la France de remonter dans les classements internationaux, comme des contraintes administratives très lourdes : elles relèvent tout au contraire de bonnes pratiques, et seraient tout à fait excellentes pour le management au sein des entreprises.
Mme Laure de La Raudière : Voyez-vous ça, Mme Mazetier donne des cours de management, maintenant !
Mme Sandrine Mazetier : Tous les amendements qui remettent en question les seuils visés au présent article seront donc rejetés par notre groupe.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1141.
M. Joël Giraud : Cet amendement tend à substituer à la référence visée à l’alinéa 5, une référence à l’article L. 233-16 du code de commerce, bien plus large que l’article L. 233-1. Pour appréhender la réalité des liens entre les sociétés – pouvoir d’une entité sur une autre, exposition ou droits à des rendements variables de cette autre entité –, la référence à l’article L. 233-16 nous semble bien plus pertinente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Avec tout le respect que je dois à la présidence, un témoignage d’admiration à un ministre ne contrevient en rien au principe de séparation des pouvoirs…
L’amendement de M. Giraud vise à étendre le champ mais, en fait, l’article L. 233-16 du code de commerce décline l’article L. 233-1, si bien que la logique est un peu circulaire. Je vous invite donc, monsieur Giraud, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Vous vous référez en effet à la « disposition fille » et non à la « disposition mère » : mieux vaudrait faire l’inverse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis. De plus, l’alinéa 5 de l’article, que l’amendement tend à modifier, vise les sociétés qui établissent déjà des comptes consolidés.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek408.
M. Joël Giraud : Cet amendement, qui concerne le même sujet que précédemment, pose le même problème : je le retire donc aussi.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1142.
M. Joël Giraud : Il s’agit d’ajouter, à l’alinéa 6, l’adverbe « notamment » après le mot : « mettent », afin que les mesures visées ne soient pas limitées par l’énumération proposée. Compte tenu de l’évolution des types de corruption et de trafics d’influence, il ne me semble guère pertinent de verrouiller la liste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : L’avis est clairement défavorable : s’agissant de sanctions, la plus grande précision est de mise dans la définition, à laquelle l’ajout de l’adverbe « notamment » serait donc préjudiciable. Aussi je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1341 et 1338, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Alain Bocquet, pour les soutenir.
M. Alain Bocquet : Notre amendement vise à intégrer aux règlements intérieurs des entreprises de plus de cinq cents salariés le code de conduite ayant pour objet de lutter contre les faits de corruption ou de trafic d’influence.
Depuis plusieurs années, les entreprises ont pris l’habitude d’établir des chartes dans de nombreux domaines, sans que celles-ci aient une force obligatoire. Nous craignons qu’il en soit de même avec ce code de bonne conduite, ce qui rendrait illusoire la prévention de la corruption au sein des entreprises.
Avec le présent amendement, nous proposons au contraire de donner une force contraignante au code de conduite en l’intégrant au règlement intérieur de l’entreprise. Je rappelle que, en vertu du quatrième aliéna de l’article L. 1321-1 du code du travail, l’employeur, à travers le règlement intérieur, « fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline ». Le règlement intérieur apparaît donc comme le support juridique le plus approprié pour éviter que le code de conduite ne se limite à un simple relevé de bonnes intentions, sans obligation pour ses auteurs.
Cette transcription permettra également de porter à la connaissance de tout le personnel de l’entreprise les règles inscrites dans ce code de bonne conduite, puisque le code du travail impose que le règlement soit affiché dans les locaux de l’entreprise.
Enfin, notre amendement prévoit que les instances représentatives du personnel soient consultées sur cette modification du règlement intérieur, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-4 du code du travail. Ce dernier aspect est selon nous essentiel, car il permet d’associer les représentants des salariés à la politique anti-corruption de l’entreprise.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter nos deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sébastien Denaja : Je suis heureux, monsieur Bocquet, que la loi Sapin 2 nous donne l’occasion de nous retrouver.
La commission a émis un avis favorable à l’amendement bkno ek1341, qui, s’il était adopté, devrait en toute logique faire tomber l’amendement de repli bkno ek1338.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable, pour trois raisons. En premier lieu, le projet de loi impose des obligations de prévention aux sociétés et à leurs dirigeants exclusivement. D’autre part, la méthode d’élaboration d’un code de bonne conduite relève de la liberté d’organisation de l’entreprise, de la pratique et de ses usages. Enfin et surtout, le règlement intérieur, tel qu’il est défini par les articles L. 321-1 et suivants du code du travail, a un objet beaucoup plus large. Nous craignons donc que la fusion du règlement intérieur et du code de bonne conduite ne rende les obligations de prévention anti-corruption moins lisibles.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bocquet ?
M. Alain Bocquet : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1160.
M. Joël Giraud : Le dispositif d’alerte étant interne à l’organisation, il semble nécessaire de pouvoir signaler des conduites de manière anonyme ; d’où le présent amendement, qui vise à ajouter, à l’alinéa 8, le mot : « anonymement » après le mot : « permettre ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : La précision paraît inutile : les procédures de signalement garantissent la stricte confidentialité. L’amendement étant ainsi satisfait, je vous invite à le retirer ; faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement considère, de plus, que l’amendement est mal placé, puisqu’il concerne plutôt les articles 6 et suivants, qui ont déjà été adoptés. Avis défavorable.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek52 et 1301, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cet amendement a pour objet de préciser que le dispositif d’alerte peut être externalisé auprès d’un prestataire de services, afin d’assurer l’indépendance du récipiendaire de l’alerte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : La précision paraît inutile dès lors que l’article, tel qu’il est rédigé, n’interdit en rien le recours à un tel prestataire. Je vous invite plutôt à retirer votre amendement, qui me paraît satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. La mesure nous semble davantage relever de l’article 6 que de l’article 8.
M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1301.
M. Alain Bocquet : L’article 8 vise à créer une obligation générale de prévention de la corruption pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.
Il est ainsi prévu que les entreprises mettent en place toute une série de mesures internes, comme je l’indiquais précédemment, en vue d’identifier les risques potentiels et de prévenir la corruption. L’alinéa 8 de cet article est l’une d’entre elles : il tend à mettre en place « un dispositif interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de l’entreprise » en la matière.
Or, pour que les langues se délient et que l’alerte en matière d’atteintes au code de bonne conduite de l’entreprise se fasse sereinement, il pourrait être intéressant d’introduire, dans la loi, la possibilité d’externaliser le dispositif d’alerte auprès de toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et habilitée à agir en la matière.
Il ne s’agit pas de substituer au dispositif prévu à l’alinéa 8 une externalisation intégrale, mais de permettre la possibilité de cette externalisation auprès d’une association spécialisée en matière de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte.
Une telle disposition ne pourrait qu’améliorer la protection de ces derniers puisqu’elle permettrait de garantir l’indépendance de la structure de recueil des alertes relatives à la non-application ou à la mauvaise application du code de conduite. Elle serait également de nature à assurer une meilleure confidentialité ou, à tout le moins, à agir comme un bouclier de protection en faveur des employés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Je me limiterai au champ visé par l’amendement bkno ek1301, que le développement de M. Bocquet excède largement. Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement bkno ek52 : la rédaction n’empêche absolument pas l’externalisation proposée.
L’amendement étant ainsi satisfait, l’avis est défavorable, mais je suggère plutôt le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. La modification risquerait d’affaiblir l’efficacité du dispositif, puisqu’il envisage une centralisation, voire une sorte de professionnalisation, de l’alerte.
M. le président : Monsieur Morel-A-L’Huissier, retirez-vous l’amendement bkno ek52 ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Oui.
M. le président : Monsieur Bocquet, retirez-vous l’amendement bkno ek1301 ?
M. Alain Bocquet : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : L’amendement a pour objet de clarifier la périodicité d’établissement de la cartographie des risques. Nous pensons que celle-ci doit être établie annuellement. Les entreprises sont capables de réaliser cette cartographie et de la mettre à jour annuellement, ou lorsque de nouveaux risques l’imposent.
L’objectif visé par cet amendement est d’éviter qu’une entreprise ne tarde, plusieurs années de suite, à mettre à jour sa cartographie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : C’est à l’Agence de forger elle-même sa doctrine sur ces questions : il faut donc lui accorder une certaine souplesse. Il faudra peut-être, pour répondre aux préoccupations légitimes exprimées tout à l’heure par Mme de La Raudière, adapter la périodicité d’actualisation à la taille de l’entreprise.
L’avis de la commission est, quoi qu’il en soit, défavorable car la rédaction de l’amendement est peut-être un peu trop figée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le micro ne fonctionne plus, monsieur le président : voudrait-on couper la parole au Gouvernement ?
M. le président : Nullement : c’est la technique qui nous trahit, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est, en tout état de cause, à la disposition du Parlement.
M. le président : Je n’en doutais pas.
M. Jean-Jacques Urvoas : M. Pierre Morel-A-L’Huissier propose dans cet amendement une forme de rigidité, ce qui me surprend de sa part, connaissant ses convictions libérales. Fixer un rythme annuel ne me paraît pas adapté au sujet que nous traitons.
M. le président : M. Morel-A-L’Huissier, retirez-vous l’amendement ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Oui.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja pour soutenir l’amendement bkno ek1030.
M. Sébastien Denaja : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : L’amendement a pour objet de clarifier l’objet et le périmètre de l’évaluation. Tout d’abord, une « évaluation de situation » n’a pas beaucoup de sens : il faut donc préciser ce que recouvre ce terme, ce que le Gouvernement n’a pour l’instant pas fait.
Par ailleurs, dans la grande majorité des cas, les risques essentiels de corruption ne sont pas liés aux fournisseurs de premier rang, mais plutôt aux petits fournisseurs inconnus et surtout aux petits sous-traitants. Enfin, effectuer une évaluation sur un client est particulièrement difficile, voire impossible lorsque ces clients sont de grands groupes d’État étrangers.
Une telle obligation ne serait ni efficace ni respectée. Concernant l’étendue de l’évaluation à effectuer, en l’absence de critères objectifs et détaillés au plan national, il faut s’en référer, dans la mesure du possible, aux standards internationaux d’ores et déjà en place depuis plusieurs années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Il est défavorable, précisément en raison de cette notion d’usages internationaux qui paraît floue. Or, dans la mesure où la méconnaissance des obligations entraîne des sanctions, il est nécessaire que celles-ci soient assises sur des définitions précises.
Même si l’on comprend l’intention des auteurs de l’amendement, la notion en question est trop vague et ne peut s’articuler correctement avec le mécanisme de sanctions.
Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement estime floue la notion évoquée par M. Morel-A-L’Huissier dans son amendement : cela risquerait de rendre le dispositif inopérant. Il est donc plutôt défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je le retire.
M. le président : Vous conservez la parole, monsieur Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il est retiré également.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1031.
M. Sébastien Denaja : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : L’amendement a pour objet de prévoir la nomination d’un salarié bénéficiant d’une certaine indépendance lui permettant de mettre en œuvre les mesures et procédures de prévention de la corruption.
La prévention de la corruption au sein de l’entreprise ne peut être effective que si un salarié est désigné comme en étant chargé, et que s’il bénéficie d’une indépendance lui permettant de remplir cette fonction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Il est un peu paradoxal, cher collègue, que cette proposition émane de vous : je pense que ce dispositif est inadapté, notamment pour les entreprises de taille moyenne.
Il me paraît préférable de s’en remettre à l’Agence qui pourra préciser les choses en fonction de la taille de l’entreprise, en fixant une doctrine et en adaptant ses recommandations à la taille des entreprises.
Je trouve quelque peu paradoxal que ce soit vous qui défendiez cette proposition, notamment après ce que nous avons entendu tout à l’heure sur le sujet des charges et contraintes que nous ferions peser sur les entreprises. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a plutôt tendance à faire confiance aux entreprises et donc à leur laisser la capacité de s’organiser. Inscrire ce type de disposition dans la loi le laisse sceptique. Avis défavorable donc.
M. le président : Monsieur Morel-A-L’Huissier, maintenez-vous ou non cet amendement ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : S’agissant de la volonté du Gouvernement de défendre les entreprises, nous apprenons aujourd’hui des choses très intéressantes.
M. Christophe Castaner : Il faut venir plus souvent !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Quoi qu’il en soit, je maintiens cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek672.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Monsieur le président, je vous avoue très honnêtement qu’arrivant à l’instant, je n’ai pas tout à fait en tête ce dont il s’agit. (Sourires.)
M. Dominique Raimbourg : C’est honnête !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : L’honnêteté intellectuelle et morale m’oblige en effet à le dire.
Sur le principe cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Madame Le Dain, très chère collègue, vous auriez pu reprendre votre souffle car en réalité le sujet sera traité après l’article 53 et nous n’en sommes qu’à l’article 8. L’avis de la commission est donc défavorable à ce stade, car il convient d’aborder ce sujet plus tard au cours de l’examen du texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement considère en tout état de cause qu’il s’agit d’un cavalier, madame la députée, puisque ce type de disposition relève du droit des sociétés. Il aurait davantage sa place dans un autre texte que celui-ci.
M. le président : Madame Le Dain, maintenez-vous cet amendement ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un cavalier, même si je ne développerai pas ce soir mon argumentation. J’y reviendrai ultérieurement et pour l’heure retire cet amendement.
M. le président : Madame Le Dain, vous conservez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek671.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je le retire également.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek1143.
M. Jean-Pierre Maggi : Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l’efficacité des mesures mises en œuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière vis-à-vis des faits de corruption et de trafic d’influence.
Dans son avis rendu le 16 mai 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, souligne cette légitime préoccupation. Cet amendement permettrait de répondre à une crainte fondée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Qu’une évaluation soit nécessaire, tout le monde en convient. J’ai déjà abordé tout à l’heure cette question en répondant à l’un de nos collègues : je répète donc qu’il faut pouvoir adapter la périodicité à la taille des structures. Je ne pense donc pas qu’il faille figer obligatoirement les choses en prévoyant une évaluation spécifiquement annuelle. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable également.
M. le président : Monsieur Maggi, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Pierre Maggi : Je le retire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek311 et 478, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek311.
Mme Laure de La Raudière : J’ai bien entendu ce qu’a dit le ministre tout à l’heure quant à son souhait de ne pas imposer trop de carcans aux entreprises. Il me semble, par conséquent, que nous pourrions nous retrouver sur mon amendement qui vise à n’appliquer les mesures détaillées aux alinéas 9 à 12 de cet article 8 « qu’aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 5 000 salariés ».
Encore une fois, les groupes de 500 salariés peuvent être constitués de cinq ou six entreprises d’une centaine de salariés chacune, relativement indépendantes les unes des autres hormis leur lien capitalistique.
Or vous allez imposer à ces entreprises des obligations extrêmement précises et lourdes d’un point de vue administratif. Je connais dans ma circonscription plusieurs entreprises industrielles d’une centaine de salariés chacune faisant partie d’un groupe employant au total plus de 500 salariés.
Je vous alerte donc sur ce point : ce n’est naturellement pas l’objectif en soi de lutte contre la corruption, auquel je suis extrêmement favorable, qui est en cause, mais bien les contraintes très lourdes que vous imposez aux entreprises concernées.
Je souhaiterais enfin vous poser une question extrêmement précise, monsieur le ministre : avez-vous soumis ex ante ces propositions au Conseil de la simplification pour les entreprises – CSPE ? Ce Conseil serait en effet à même de vous dire si elles sont directement applicables ou non dans une entreprise de 100 salariés. Avez-vous recueilli ses conseils ? Son rôle est précisément de conseiller le Gouvernement : or à mon avis cette partie du texte n’a pas été soumise au CSPE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Il est défavorable également. Nous ne souhaitons pas restreindre de manière excessive le champ d’application de la prévention de la corruption. L’interprétation du Gouvernement est que votre amendement vise, madame la députée, à le restreindre.
Mme Laure de La Raudière : Non, ce n’est pas le même objet !
M. Jean-Jacques Urvoas : Pour répondre précisément à votre question, l’honnêteté que je vous dois m’oblige à dire que je ne pense que pas que nous ayons soumis ces dispositions au Conseil de la simplification pour les entreprises.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Mais qui l’a créé ?
M. Olivier Marleix : Le Président de la République !
M. Jean-Jacques Urvoas : Nous nous sommes appuyés sur les recommandations du Conseil d’État qui ne nous a pas alertés sur ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je vous remercie, monsieur le ministre. Pouvez-vous ici prendre l’engagement de recueillir l’avis du Conseil de la simplification pour les entreprises avant l’examen du texte par le Sénat ? Ce conseil a en effet précisément été créé pour cela.
M. le président : Monsieur le ministre, vous ne souhaitez pas répondre ?
La parole est donc à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek478, en discussion commune.
M. Olivier Marleix : Il est tout de même regrettable que le Président de la République ait créé un Conseil de la simplification pour les entreprises dont le Gouvernement semble avoir le sentiment qu’il ne sert à rien.
L’amendement bkno ek478 prévoit que les mesures et procédures que les entreprises doivent mettre en place en leur sein afin de prévenir et de détecter la corruption soient adaptées à leur taille et à la nature des risques identifiés afin de ne pas leur faire supporter des contraintes disproportionnées.
Le rapporteur a d’ailleurs défendu tout à l’heure un amendement à l’esprit tout à fait conforme à celui que je défends et relatif aux obligations en matière de recueil des alertes dans les entreprises ou dans les collectivités locales.
Il s’agit, en quelque sorte, d’inscrire le principe d’équité dans la loi et d’éviter que la jurisprudence ne vienne définir, au-delà de nos intentions, des standards qui s’appliqueraient de la même façon à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Défavorable. Nous avons déjà eu le débat en commission : votre souhait est satisfait par l’alinéa 6 de l’article 3 qui prévoit l’adaptation notamment des recommandations à la taille des entités concernées. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction que nous avons adoptée ensemble, la semaine dernière, en commission des lois.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement juge l’amendement superfétatoire, puisque le projet prévoit que les mesures sont déjà adaptées à la société, notamment la cartographie de risques qui doit prendre en compte les secteurs d’activité ainsi que les zones géographiques concernées. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Retiré également.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Retiré également.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1032.
M. Sébastien Denaja : Rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek774.
Mme Michèle Bonneton : L’alinéa 14 de l’article 3 du projet de loi prévoit que l’Agence française anticorruption élabore chaque année un rapport d’activité rendu public.
Cet amendement vise tout simplement à compléter cette démarche en rendant obligatoire la publication des rapports de contrôle de l’Agence sur les sites des entreprises ayant été contrôlées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Il est défavorable : elle souhaite en effet distinguer le rapport public de la publication des rapports de contrôle. Le dispositif proposé par votre amendement serait extrêmement punitif. Il faut laisser à la commission des sanctions la possibilité de rendre publics ou non tout ou partie des rapports de contrôle.
Il n’y a pas d’inquiétude à avoir de ce point de vue-là : il faut aussi faire confiance à l’Agence française anticorruption pour déterminer les cas dans lesquels elle serait amenée à rendre éventuellement publics un certain nombre d’éléments relatifs à ses contrôles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.
M. le président : Madame Bonneton, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Michèle Bonneton : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek1396.
Mme Karine Berger : Cet amendement vise à doter la nouvelle Agence française anticorruption d’une nouvelle compétence. Je me permets une petite minute d’explication : aujourd’hui, la plupart des entreprises françaises qui sont poursuivies pour des faits de corruption le sont par la justice étrangère, et notamment par la justice américaine, d’où d’ailleurs l’adoption par la commission de l’article 12 bis.
Cet article prévoit que les mécanismes mis en œuvre par la justice américaine ne soient pas systématiquement utilisés que dans une logique étrangère.
Parmi ces mécanismes de lutte contre la corruption, il y a le fait de nommer un moniteur, c’est-à-dire une tierce personne, qui vérifie à l’intérieur des entreprises ce que celles-ci font et transmet à la justice américaine un certain nombre d’éléments pendant plusieurs années.
Dans la plupart des entreprises ayant conclu un accord avec la justice américaine, leurs données internes sont transmises par un moniteur à la justice américaine pendant plusieurs années, ce qui fait remonter un certain nombre de faits, qui, parfois, d’ailleurs, leur sont de nouveau reprochés.
La justice française peut s’opposer à la transmission de certaines de ces données grâce à la loi dite de blocage de 1968. Il se trouve que cette loi est peu utilisée, parce que les données transmises par les moniteurs à la justice, notamment américaine, ne sont pas systématiquement contrôlées.
Je propose donc par cet amendement que toutes les données transmises par les moniteurs à la justice américaine soient vérifiées par la nouvelle agence afin de respecter les conditions de la loi de blocage, notamment lorsqu’il s’agit d’informations relevant de la souveraineté nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Défavorable car votre objectif est plus que partiellement satisfait par les dispositions que nous avons adoptées à l’article 3.
Comme le Service central de la prévention de la corruption – SCPC – l’avait été par deux fois par le Premier ministre auparavant, l’Agence française anticorruption est désignée pour veiller au respect de la loi de blocage, notamment dans une procédure de monitoring diligentée sur le sol américain. Nous souhaitons conserver le champ d’action prévu par le texte et non aller au-delà sur le contrôle de la loi de blocage, mais je laisse au Gouvernement le soin de vous fournir de plus amples explications.
Nous pensons en tout cas qu’un certain nombre de vos demandes sont satisfaites par l’article 3. Votre amendement, lui, irait jusqu’à permettre à l’Agence française anticorruption de faire carrément échec à la procédure de monitoring – nous vous avons débusquée, madame Berger ! Par mesure de prudence, nous n’avons pas souhaité à ce stade aller jusque-là.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement reprend les arguments avancés par le rapporteur.
Je crains de plus que la rédaction de l’amendement ne soit susceptible de contrevenir aux conventions applicables en matière d’entraide judiciaire internationale puisque cela pourrait placer les entreprises concernées dans une situation délicate si les autorités étrangères venaient à contester le principe même de l’intervention de l’agence.
En raison de sa rigidité, je suis donc défavorable à cet amendement. Je préfère garder la souplesse qui est dans le texte actuel.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : L’amendement de notre collègue Karine Berger soulève un sujet très intéressant, et je ne partage pas totalement votre lecture de l’article 3, monsieur le rapporteur.
Nous avons eu un débat hier sur cet article. La phrase à laquelle vous faites référence est tout de même beaucoup moins précise. Il est prévu que l’Agence veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi de 1968. Je ne suis pas sûr que cela puisse servir de fondement pour l’agence à une information systématique sur les mesures de monitoring décidées par les agences de pays étrangers.
L’amendement de Mme Berger va beaucoup plus loin, il inscrirait dans la loi un pouvoir plus important pour l’agence. Je pense qu’il va dans le bon sens et je regrette que le Gouvernement ferme la porte aussi rapidement sur cette suggestion qui me paraissait vraiment intéressante et digne d’être examinée.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Votre réponse signifie-t-elle, monsieur le ministre, que la loi de 1968 doit être respectée le plus souvent possible ? Aujourd’hui, les entreprises françaises ne sont pas protégées par cette loi puisque personne ne la fait appliquer. Certaines entreprises sont ainsi passées d’une amende de 100 millions de dollars à plus d’1 milliard du fait de la présence de ce moniteur.
J’aimerais donc comprendre votre réponse. Proposez-vous de faire appliquer beaucoup plus systématiquement la loi de 1968 par un autre moyen, auquel cas je retirerai mon amendement, ou considérez-vous que la loi de 1968 n’est pas applicable pour des questions juridiques, auquel cas je le maintiens ?
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : C’est effectivement un vrai sujet qu’a soulevé par Karine Berger, à l’issue d’un travail réalisé avec M. Lellouche.
Nous avons, je crois, répondu à cette préoccupation par l’alinéa 8 de l’article 3, qui confie à l’Agence française anticorruption la charge de veiller au respect de la loi de 1968, la loi de blocage, relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dans le cadre de l’exécution des décisions d’autorités étrangères imposant à une société française une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption.
Il est bon qu’il y ait cette agence anticorruption. Dans le cadre de demandes d’entraide judiciaire, le parquet national financier pourrait exercer ce rôle mais, là, on est dans le cas où des entreprises françaises se voient imposer par des juridictions étrangères un programme de mise en conformité et, d’une certaine manière, les prestataires qui interviennent en leur sein.
Il me semble que nous avons grandement avancé avec l’alinéa 8, dont vous doutiez de la portée, monsieur Marleix, et j’invite Karine Berger à retirer son amendement. La Chancellerie aurait peut-être intérêt à éclairer notre assemblée sur la compatibilité avec les conventions internationales.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement garantit naturellement l’application de la loi de blocage. Il ne peut pas y avoir de doute. La meilleure preuve, c’est que, dans le passé, à deux reprises, le Service a été autorisé à s’en prévaloir. Par parallélisme des formes, il n’y a pas de raison que l’Agence ne le soit pas.
M. le président : Madame Berger ?
Mme Karine Berger : Après ces explications, je retire mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek59 et 730, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cet amendement a pour objet de préciser que tout manquement est sanctionné par la commission des sanctions.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek730.
Mme Cécile Untermaier : Il est retiré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek59 ?
M. Sébastien Denaja : C’est trop rigide, il faut tout de même laisser une marge d’appréciation au magistrat qui dirige l’Agence française anticorruption pour apprécier notamment le degré de gravité du manquement et voir s’il y a lieu de saisir la commission des sanctions. Avis défavorable donc à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis. Les manquements mineurs pourront faire l’objet de mises en demeure de façon à réserver les sanctions aux manquements graves ou répétés. L’amendement serait de nature à brider la dynamique de prévention que souhaite instaurer le texte.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek65 rectifié.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai accordé aux sociétés pour mettre en conformité leurs procédures de conformité interne et de clarifier la rédaction de l’article.
J’espère que le ministre ne va pas me dire que je complique encore la vie des entreprises. (Sourires.)
M. Jean-Luc Laurent : La question se pose !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Je ne vais pas utiliser cet argument pour expliquer pourquoi j’y suis défavorable mais, si on prévoit trois ans, cela peut être moins. Autant laisser cette marge d’appréciation.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.
M. Sébastien Denaja : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1327.
M. Alain Bocquet : La lutte contre la corruption doit être ambitieuse et ne laisser aucune place aux manquements qui peuvent semer le doute sur les intentions de chacun.
L’alinéa 20 du présent article prévoit que la commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence dans un délai qu’elle fixe et qui ne saurait excéder trois ans.
Il ne faut pas oublier que les entreprises dont il est question ici, celles qui n’auraient pas mis en place les mesures de prévention nécessaires prévues par la présente loi, sont en faute. Aussi, leur laisser un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la loi apparaît comme une mesure bien trop clémente, qui nuira très clairement à l’efficacité de la lutte contre la corruption.
Il n’est pas possible de laisser les sociétés fautives jusqu’à trois années supplémentaires en dehors de la loi alors que les autres sociétés auront satisfait à leurs obligations.
En outre, ramener ce délai à un an renforcerait l’effet préventif et inciterait davantage les sociétés à respecter les obligations de la loi en amont d’un quelconque contrôle.
La mesure se doit donc d’être dissuasive pour que les dispositions prévues soient mises en place le plus rapidement possible afin d’assurer une lutte effective contre la corruption.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Trois ans, cela peut paraître long, mais, s’il s’agit d’une très grande entreprise avec un grand nombre de filières et d’écuries d’Augias à nettoyer, on peut imaginer que le travail soit long.
Entre un an et trois ans, il y a deux ans. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement mais, si mes collègues le souhaitent, on pourrait y réfléchir au cours de la navette. Mon avis n’est donc que provisoirement défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1288.
M. Alain Bocquet : L’objectif du présent amendement est que la publicité des sanctions prises par la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption soit non pas une option mais une obligation.
Il n’existe dans le texte actuel aucun critère permettant de savoir si l’on doit ou non publier les sanctions. Il est ainsi préférable que la publicité soit automatique pour garantir l’efficacité des sanctions, quel que soit le terme.
La publicité des sanctions a un effet dissuasif sur les sociétés potentiellement fautives. Les personnes physiques ou morales sanctionnées doivent assumer leurs manquements. De plus, la transparence et la parfaite information sont des éléments majeurs qui forment la clé de voûte de la lutte contre la corruption.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Défavorable. Le texte laisse à l’organe de sanction une marge d’appréciation pour savoir s’il convient ou pas de publier les décisions rendues, par parallélisme des formes avec ce qui se passe pour d’autres autorités comparables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.
L’automaticité de la sanction est probablement contraire à la Constitution. C’est la raison pour laquelle le droit existant prévoit une faculté et non une obligation.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek481.
M. Olivier Marleix : J’entends d’ici le ministre et le rapporteur me répondre que cet amendement est superfétatoire, que les principes du contradictoire sont forcément respectés, que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Moi, sincèrement, je ne me satisfais pas de la rédaction actuelle du texte. « Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué. »
La formulation est extrêmement légère et, du fait de son insuffisance, peu respectueuse des droits de la défense. C’est un danger qui nous guette à chaque fois que l’on crée des procédures en dehors du champ du code de procédure pénale, lequel est très précis et très protecteur des droits de la défense. Dans ce cas, le régime juridique étant un peu sommaire, il serait très utile d’ajouter le principe du contradictoire, qui suppose un minimum d’échanges par écrit, permettant de préciser les éléments reprochés à l’entreprise et ceux de droit et de preuve sur lesquels on se fonde, au lieu d’une simple convocation au cours de laquelle la personne découvre ce qu’on lui reproche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Comme en commission, la précision nous semble inutile. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Excusez-moi d’insister, mais il me semble que nous devrions nous pencher sur ce sujet. J’ai été assez frappé de voir les conditions dans lesquelles la loi de 2013, qui a créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, s’applique. Des parlementaires sont convoqués, sans savoir ce que l’on va leur dire ni leur reprocher. Les procédures fiscales ou celles relevant du droit pénal sont infiniment mieux écrites, plus précises et plus respectueuses des droits de la défense. Je trouve gênant que l’on crée, en dehors de ces procédures, d’autres qui sont mal ficelées et beaucoup moins respectueuses des droits de la défense. C’est un sujet auquel il nous faudra être plus attentifs à l’avenir. J’espère que nous saurons profiter de la navette pour améliorer ce point.