Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 43 (appelé par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 43 (appelé par priorité)

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole sur cet article 43 qui est tout sauf insignifiant et qui a suscité une certaine passion dans le débat public et parlementaire.
Si vous le permettez, sans abuser de la parole je vais prendre le temps de rappeler l’histoire de cet article : nous y gagnerons tous, compte tenu de l’atterrissage qui nous est proposé.
Je commencerai par un clin d’œil : tout le monde va déclarer son amour des artisans et des petites entreprises. Dans l’heure qui vient, nous allons assister à ce déchaînement d’amour pour le monde de la petite entreprise. Je vous dirai simplement que je ne suis pas indifférent à cet amour : je le partage, puisque je viens de cet univers-là.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien ! Nous sommes quelques-uns dans ce cas ; sans costard ! (Sourires.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce monde de l’artisanat, de la paysannerie et de la petite entreprise est un univers proche de ce que j’ai vécu de façon très concrète.
Deuxième point : si je suis intervenu, comme rapporteur pour avis, dans ce débat législatif, c’est plutôt pour combattre les Panama papers que pour embêter le moindre entrepreneur ou salarié qualifié de France.

M. Thierry Benoit et M. Olivier Marleix : Bravo !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ces éléments étant posés, lorsque nous avons découvert cet article, Sophie Errante et moi, nous l’avons analysé ; nous avons immédiatement senti l’émoi qu’il suscitait dans la population des artisans.
Nous pourrions parler d’un malentendu, en grande partie, mais également d’une grande divergence de points de vue par rapport à l’intention initiale du Gouvernement.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Rapidement, nous avons affirmé notre opposition à l’octroi à l’État, au Gouvernement, d’un pouvoir que nous avons jugé exorbitant : celui de revisiter la liste des activités et des métiers nécessitant une qualification.
Il nous a semblé que le socle acquis progressivement à travers les lois Raffarin et Pinel, ainsi que les travaux de Carole Delga et de tant d’autres, ne devait pas être entamé.
Dans le même temps, nous avons entendu ce qui a été dit suite au rapport Barbaroux sur les millions de personnes en situation de chômage dans notre pays. J’ai passé la matinée de samedi dernier à l’université populaire d’ATD Quart-Monde, avec des gens qui sont dans la dynamique de l’expérimentation « Zéro chômage longue durée ». J’accueillais ce midi des jeunes issus de l’école de la deuxième chance. C’est là l’univers de ceux qui sont au bord de la route et qui veulent travailler. Nous devons tout faire pour mettre notre pays en mouvement et permettre à ces gens d’accéder à une activité, surtout à celles qui suscitent une attente forte de nos concitoyens. Je pense à une population vieillissante, à ces couples qui travaillent ensemble et qui sont saturés d’activité. Il y a des demandes multiples d’aide à la personne, de bricolage, de services qui existent dans notre pays.
Avec Sophie Errante et tous ceux qui ont bien voulu travailler avec nous, nous avons bénéficié de la confiance du Gouvernement dans son ensemble. Je veux le dire avec force : du ministre Macron bien sûr, mais de l’ensemble du Gouvernement.
Notre mission était claire : trouver une alternative à la solution proposée. Il s’agissait d’entendre une partie du diagnostic, mais de proposer des voies nouvelles. C’est cette proposition alternative que nous vous soumettons aujourd’hui et que nous mettons en débat.
En quoi cette solution alternative consiste-t-elle ? Elle comporte trois éléments, dont deux font je crois consensus parmi nous.
Premièrement, les parcours d’insertion professionnelle et de formation sont très différents, de sorte que nous devons nous adapter à cette diversité de la société française et à son goût de l’entrepreneuriat. Tout le monde ne passe pas par l’école. Tout le monde n’empruntera pas cette voie que nous voulons cependant développer et qui est celle de l’apprentissage. À trente ou quarante ans, après un licenciement, un accident de la vie ou une reconversion professionnelle, on peut avoir acquis un savoir-faire, selon des modalités formelles ou informelles – nous n’avons pas à en juger – et avoir besoin de faire valider ces acquis de l’expérience pour devenir artisan, être reconnu dans son savoir-faire et avoir des garanties.
Dans les métiers qui n’en comportent pas, nous proposons d’introduire une validation des acquis de l’expérience moderne, réactive, dont les modalités seront précisées par décret. Elle garantira cette inclusion sociale qu’est la reconnaissance professionnelle à des gens qui en sont exclus aujourd’hui.
Deuxième idée importante : les dispositions de la loi Pinel ont apporté une certaine rigidité en fixant pour chaque métier un besoin de qualification. Or il arrive qu’en exerçant un métier, on ait besoin pour une tâche limitée d’intervenir dans un métier connexe : sur un chantier donné, le plâtrier peut être amené à faire un peu de carrelage et le plombier, un peu de plâtre, sans avoir besoin de disposer de l’ensemble des qualifications ad hoc. Cette interopérabilité des métiers, pour employer un terme un peu barbare, est demandée de façon presque unanime par les professionnels.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela existe déjà ! Nous n’avons pas besoin de la loi pour ça.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Elle donne de la souplesse et une couverture juridique à l’exercice du métier au quotidien. Telle est la deuxième avancée issue de nos travaux en commission des affaires économiques.
Il y avait enfin un troisième chantier, qui ne relève pas de l’artisanat mais d’une activité mal définie aujourd’hui : celle du multiservice, recouvrant des tâches qui, par leur nature et leur volume, mériteraient d’être définies. Elles existent et personne ne peut le nier. Elles sont exécutées de manière confuse dans l’économie informelle. En les qualifiant, en les identifiant, nous protégeons cette activité tout en préservant l’artisanat d’une confusion et d’une concurrence déloyale.
Nous avons introduit, après concertation avec le monde professionnel, ce principe que l’activité multiservice pourrait être un sas d’inclusion de l’économie informelle, tout en protégeant l’artisanat qui nécessite des garanties et des savoir-faire sophistiqués.
Voilà les trois idées que nous avons avancées. Deux font consensus. La troisième suscite de l’émoi. Je suis convaincu, après avoir entendu les uns et les autres, après avoir dialogué avec le Gouvernement et toutes les parties prenantes, qu’il faut intégrer l’activité multiservice dans l’économie du bkXXIe eksiècle : cela participe de la modernité.
En outre, pour les publics que j’ai évoqués tout à l’heure, cela peut être une chance.
Mais je le dis avec force : si nous devions renoncer sur ce point précis, parce qu’il suscite confusion et irritation, je vous en supplie, gardons les avantages introduits par cet article 43.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lesquels ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ils sont utiles aujourd’hui pour poursuivre notre réflexion sur l’évolution des métiers et des qualifications.
Gardons cet article 43, dont les autres dispositions, y compris la qualité d’artisan cuisinier, sont plébiscitées sur le terrain et dans les entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron : Avant que la discussion s’engage, mesdames et messieurs les députés, je voudrais rejoindre le rapporteur pour avis en approuvant l’exposé qui vient d’être fait et simplement rappeler quelques éléments de contexte.
En premier lieu, nous parlons ici de métiers qui exigent des qualifications préalables : elles conditionnent l’accès à ces métiers en apportant des garanties de santé et de sécurité aux travailleurs comme aux consommateurs.
Je voudrais qu’une idée vous reste présente à l’esprit durant ces débats : à savoir, qu’il faut comparer ces professions avec toutes celles qui relèvent du code du commerce et qui ne comportent aucune garantie préalable similaire. Nous allons parler d’esthéticiens, de maçons, d’artisans, mais les conditions que nous allons évoquer ne valent pas pour toutes les professions qui relèvent du code du commerce : en particulier, les restaurateurs.
Ce débat que nous allons avoir sur les qualifications doit prendre en compte cette réalité. Vous pouvez devenir demain restaurateurs ; vous ne pouvez pas devenir sans qualification dirigeants d’une entreprise d’esthétique, sous prétexte qu’on utilise dans cette profession des produits sensibles. C’est vrai d’ailleurs, ils existent et ce souci est légitime, mais de tels produits existent aussi dans la restauration, ou alors quelque chose m’a échappé.
J’ai entendu dire, dans la discussion générale, que réfléchir de nouveau sur ces qualifications et métiers revenait à dégrader ces professions et à ne pas reconnaître les compétences. Je continue à prendre l’exemple des restaurateurs : ne les reconnaît-on pas, dans cette profession ? Il n’y en a pas une dans laquelle les professionnels soient mieux reconnus. Nous avons nous-mêmes, dans la loi pour la croissance et l’activité, reconnu le statut d’artisan restaurateur. Parce qu’il y a les étoiles et le label de « meilleur ouvrier de France », on sait distinguer la qualité et les compétences, mais cela sans créer une barrière à l’entrée.
Après la loi de 1996, les pratiques consulaires et administratives ont constitué une série de barrières à l’entrée. Or, votre rapporteur pour avis vient de le rappeler avec sincérité et précision, qui en pâtit ? Pas celles et ceux qui ont quelque chose, mais celles et ceux qui n’ont pas accédé à une quali4165fication et qui, pour faire certaines tâches que nous voulons isoler, pourraient plus simplement avoir accès à l’entrepreneuriat.
Nous avons ces dernières semaines beaucoup travaillé avec votre rapporteur pour avis et quelques autres. Je veux saluer le travail de M. Potier et de Mme Errante, comme celui de Mme la présidente de la commission des affaires économiques. Je crois pouvoir dire que nous avons trouvé un équilibre – en tout cas un équilibre dynamique.
Le premier point consiste à reconnaître l’importance de la valorisation des acquis de l’expérience, dans certaines professions où cette voie avait été fermée. J’ai d’ailleurs conduit une négociation dans ce sens avec la profession des coiffeurs, seul métier de l’artisanat pour lequel il faut un brevet professionnel – BP – et non un certificat d’aptitude professionnelle – CAP – pour ouvrir un établissement.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Absolument.

M. Emmanuel Macron : Les coiffeurs ont accepté que, s’il faut toujours un BP pour ouvrir ou diriger un salon de coiffure, on puisse reconnaître les acquis de l’expérience : ainsi, après quelques années, le titulaire d’un CAP pourra reprendre un salon ou en fonder un.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Emmanuel Macron : C’est une demande forte des salariés et je ne crois pas qu’une telle mesure déséquilibre la profession : elle l’aligne sur les autres.
S’agissant des activités multiservices décrites par votre rapporteur pour avis, il y a beaucoup de tâches au fond détachables de certains métiers. C’est d’ailleurs ce qu’autorisent certaines chambres des métiers et de l’artisanat.
Les laveurs de voiture doivent-ils avoir le CAP de réparation ? Si on s’en tient au droit actuel stricto sensu, oui. Plusieurs chambres des métiers autorisent malgré tout l’ouverture de commerces sans cette qualification, mais dans une forme d’incertitude.
Faut-il, pour ouvrir un commerce d’onglerie, avoir le CAP d’esthétique ? La loi de 1996, dite « loi Raffarin », l’a établi, malheureusement. Il y a aujourd’hui dix mille ongleries en France : faut-il les fermer ? Je ne le crois pas.
Vous avez aussi, dans le bâtiment, des petits métiers qui sont détachables du gros œuvre : le nettoyage des murs, des prestations de peinture qui n’engagent aucun élément de santé ou de sécurité. On voit bien qu’ils pourraient être exercés par des femmes et des hommes qui n’ont pas les qualifications requises et qui voudraient entreprendre.
La réalité, c’est que cela se fait. Il suffit de regarder la dynamique du chiffre d’affaires des entreprises de bricolage pour s’apercevoir que les gens exécutent eux-mêmes certains travaux ou les font faire par d’autres.
Je vous recommande de regarder ce qu’un organisme de microcrédit comme l’Association pour le droit à l’initiative économique accorde en matière de prêts : un tiers des crédits de l’ADIE, l’année dernière, ont été accordés à des femmes et à des hommes qui n’avaient pas le CAP. Ils ont créé des activités, mais en dehors du cadre légal dans lequel ils étaient censés opérer.
Notre système, tel qu’il fonctionne, présente donc une véritable hypocrisie. Notre système, tel qu’il fonctionne, comporte des barrières à l’entrée qui ne sont parfois plus tout à fait justifiées et dont les première victimes sont celles et ceux qui connaissent le plus de difficultés, celles et ceux qui parfois, grâce à l’entreprenariat, peuvent avoir des perspectives qu’ils n’ont pas trouvées dans l’apprentissage, qu’ils n’ont pas trouvées dans la formation académique, qu’ils n’ont pas su trouver en devenant salariés.
Ce texte, cet article tendent à reconnaître la place de l’initiative économique en tant que voie d’émancipation, parmi d’autres, dans notre société.
Maintenant, comme vous l’avez toutes et tous constaté – votre rapporteur l’a dit lui-même : les émois ont été nombreux. J’appelle votre attention : au cours de la discussion sur ce texte, vous vous êtes constamment émus, à juste titre, de ce que les lobbies peuvent représenter. Or, il n’y a pas de lobbies sympathiques et d’autres malfaisants : simplement, il existe dans notre société des intérêts qui sont représentés et constitués, fort actifs, en particulier dans les territoires, et d’autres qui le sont moins. Les femmes et les hommes que j’ai évoqués disposent de peu de lobbies, peu d’intérêts constitués, peu de relais. Néanmoins, l’intérêt général implique que nous devons penser à eux.
Nous voulons avancer de manière pacifiée, pédagogique et constructive. C’est ce que nous avons tous essayé de faire ensemble, les uns et les autres, ces derniers jours et ces dernières heures.
Aussi, fort de ce constat, de cette volonté je crois partagée et des premiers travaux engagés, nous voulons avancer dans le sillage de l’amendement bkno ek1284 rectifié proposé par votre rapporteur, qui ouvre de telles voies. Après discussion, je vous proposerai un sous-amendement bkno ek1565 visant à supprimer l’alinéa 8 visant toutes les tâches multiservices que j’ai évoquées, ces tâches « détachables », afin de pouvoir continuer ce travail en lien avec les parlementaires impliqués et avec les professionnels.
Ainsi, de manière apaisée, nous trouverons le cadre favorisant l’entreprenariat et les initiatives de celles et ceux qui sont parfois les plus fragiles dans un contexte de concertation volontaire avec les professions, comme nous avons d’ailleurs réussi à le faire voilà plusieurs semaines avec les professionnels de la coiffure.
Voilà la position équilibrée du Gouvernement telle que je souhaitais la rappeler avant notre discussion, monsieur le président ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quatorze collègues sont inscrits sur cet article. Chacun d’entre vous peut certes renoncer à son temps de parole, d’autant plus semble-t-il que les choses ont évolué après les propos qui viennent d’être tenus.
Avant de donner la parole à Mme Marcel, je la donne à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour deux minutes je le rappelle – c’est un peu compliqué compte tenu de la présence de plusieurs rapporteurs mais… vous parlez le premier, monsieur Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Justement, il s’agit d’un texte « choral » mais je suis quant à moi rapporteur pour l’ensemble du projet.
Cet important article 43 a en effet suscité des inquiétudes mais il répond aussi à des intentions tout à fait légitimes que le ministre a remarquablement exposées à l’instant.
Il a donc suscité des réserves et, parmi elles, les miennes car comme vous tous, j’ai moi aussi une histoire, monsieur Potier, une filiation – je n’ai jamais oublié que je suis le petit-fils d’un tailleur de pierres qui travaillait, dès l’âge de 14 ans, au fin fond du Maroc. J’ai un profond respect pour la profession d’artisan, comme nous tous ici.
Je serai rapide.
Un certain nombre d’amendements de suppression ont été déposés mais de nombreuses discussions ont eu lieu et je tiens à saluer le travail extraordinaire de concertation et de dialogue mené par le rapporteur pour avis Dominique Potier, en lien avec la présidente de la commission des affaires économiques Frédérique Massat.
Grâce à leur impulsion et à leur initiative, ils ont permis au Gouvernement de trouver une solution équilibrée afin de répondre à toutes les inquiétudes et les réserves qui se sont fait jour, y compris de la part de votre rapporteur jusqu’à très récemment.
Bref : cet article 43 a déjà été profondément remanié. À l’initiative de Dominique Potier, il a apporté quelque chose d’absolument essentiel : rien ne se fera sans une entière concertation sur chaque point avec les représentants des artisans, qui sont des représentants d’intérêts tout à fait légitimes. Rien ne se fera autour de l’article 43 tel qu’issu de nos travaux sans la concertation avec les artisans, dont les représentants d’intérêts ont toute légitimité à intervenir.
Dans un instant, le Gouvernement, par l’intermédiaire du ministre, proposera de parvenir à un point d’équilibre : les députés ont été entendus, quels que soient leurs bancs, de même que l’ensemble des métiers de l’artisanat français.
À ce stade, il me paraît utile et pertinent de rejeter ou de retirer les amendements de suppression afin de parvenir à cette solution de compromis, équilibrée, qui permettra d’envoyer ce message à l’ensemble des artisans de France : l’ensemble de la représentation nationale est fier des métiers de l’artisanat et, en même temps, se montre capable d’envisager une fluidification et des passerelles, notamment en matière de VAE.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir permis de dire ces quelques mots.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, messieurs les rapporteurs, j’ai bien compris que des avancées sont possibles, néanmoins, je souhaite intervenir sur cet article tel qu’il figure en l’état dans le texte.
En effet, cet article est dangereux…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : …car il remet en cause les obligations de qualifications professionnelles des artisans qui seraient déterminées uniquement en fonction des risques pour la santé et la sécurité des personnes.
Dangereux, aussi, car il ouvre la possibilité de scinder les métiers entre parties relevant ou ne relevant pas de qualifications professionnelles, distinctions impossibles à établir dans certains secteurs comme celui du bâtiment.
Dangereux, aussi, car il renvoie à un décret.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Grande lucidité !

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : La loi Pinel avait renforcé le contrôle des qualifications et défini les conditions d’obtention du titre d’artisan.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : La VAE était également reconnue dans la loi de 1996.
Cet article, qui engendre une concurrence déloyale avec les artisans, serait préjudiciable au consommateur s’il était adopté en l’état. Il impacterait aussi la formation des apprentis, qui sont les salariés et les chefs d’entreprise de demain.
Comment être maître d’apprentissage si l’on n’est pas soi-même formé et expert dans son métier ? Croyez-vous que l’on puisse s’improviser artisan ?
Cet article va aussi à rencontre de la volonté affichée par le Gouvernement de former 500 000 apprentis et déréglerait tout le secteur de l’artisanat.
À titre d’exemple, l’artisanat représente en Aveyron 20 % de la population active, soit 6 700 entreprises et 12 500 salariés. Sur le campus de la chambre des métiers de l’Aveyron, 856 jeunes sont formés, toutes activités confondues…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : …et ce sont autant de maîtres de stages qui s’investissent dans la transmission de leur savoir.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Tout est dit !

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Les métiers manuels sont nobles, ils requièrent des savoir-faire spécifiques acquis par une formation adaptée.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Les artisans ne sont pas has been, ils innovent et s’adaptent aux besoins des consommateurs.
Pour terminer, je reprendrai la question de la présidente de la chambre de métiers de l’Aveyron : « Avec cet article, où s’arrête le bricolage et où commence l’artisanat ? ».

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à le supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme Michèle Bonneton : et M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Les dispositions de l’article 43 ainsi que certains amendements soutenus par nos collègues tendent à assouplir les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales.
L’article 43 introduit donc la possibilité de scinder les métiers entre une partie relevant de la qualification professionnelle et une autre partie n’en relevant pas, mais c’est oublier que ces qualifications ne sont pas de simples barrières à l’accès au marché : ce sont des garanties de fiabilité.
Ces règles, parfois strictes, sont déterminées en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes. Les remettre en question, c’est menacer la qualité des prestations délivrées en France. Cette réforme pourrait se révéler autant préjudiciable pour les activités artisanales que pour les consommateurs.
Un seul exemple. Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, et afin de lutter contre les passoires énergétiques, nous avons exigé sur ces bancs que les professionnels se forment : l’obtention de la qualification RGE – reconnu garant de l’environnement – est désormais nécessaire pour que leurs clients puissent prétendre au crédit d’impôt « transition énergétique ».
J’ai bien entendu votre proposition, monsieur le ministre, et j’espère que nous parviendrons à son terme. Si tel n’était pas le cas, je maintiendrais quant à moi mon vote contre cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Errante.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Compte tenu de la discussion que nous venons d’avoir, j’ai bien compris que l’alinéa 8 était remis en question, mais je souhaite néanmoins vous présenter le fruit de nos réflexions, de ce travail qui s’est terminé hier et dont le résultat a peut-être surpris la représentation nationale – certains découvrent ainsi des sous-amendements.
J’ai quant à moi proposé qu’un décret soit pris en Conseil d’État, certes, mais après avis de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle ainsi que des organisations professionnelles représentatives du secteur de l’artisanat. Il définit les tâches courantes et élémentaires dites multiservices qui, en raison de leurs caractéristiques ou de leurs volumes, présentent un risque limité pour la santé et la sécurité des personnes et ne relèvent pas de l’obligation de qualification prévue aux alinéas précédents.
Soit, mais l’article ne s’arrête pas là : comment continuerons-nous la discussion ? Le compromis, si j’ose dire, court jusqu’à la deuxième lecture.
Le deuxième sous-amendement, qui concerne l’alinéa 9 – j’espère que nous irons jusque-là ! – propose quant à lui de mettre au pluriel l’expression : « d’un métier connexe ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Roig.

M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : L’article 43 fait l’objet de nombreuses interrogations mais, depuis l’examen du texte, nous constatons qu’il évolue encore. La suppression de l’exigence de qualification professionnelle prévue à l’origine a suscité de nombreuses inquiétudes au sein des très petites entreprises et auprès de nos artisans.
Il n’est pas inutile de rappeler que l’artisanat est un secteur important en matière de créations d’emplois et de dynamisme économique dans nos territoires.
Le texte demeure encore trop vague, notamment s’agissant des notions de risque limité pour la santé, d’entretien courant ou de menues réparations. Comment peut-on vraiment contrôler que les activités exercées au titre des menues réparations en sont réellement ?
Par ailleurs, le risque de concurrence déloyale est une réalité et peut entraîner, pour le consommateur, une perte de qualité des services rendus. C’est une réalité.
L’exigence actuelle de qualification est indispensable. Il s’agit, en général, d’obtenir des certificats d’aptitude professionnelle ou de justifier d’expériences professionnelles. Qui peut le faire – cela a été rappelé – sans passer par la case de l’apprentissage ?
Les inquiétudes sont donc réelles. L’élaboration des décrets d’application et la définition des professions, selon la proposition de M. le ministre, devraient bien entendu associer systématiquement les représentants consulaires.
La loi Pinel sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises du mois de juin 2014 a permis de trouver des équilibres satisfaisants sur ces dispositifs.
La proposition de M. le ministre visant à supprimer l’alinéa 8 est de nature à apaiser la situation et à réunir tout le monde autour de la table pour bien travailler. Il faut soutenir les sous-amendements à venir car l’article 43 comprend des points intéressants qui doivent être maintenus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, le débat que nous engageons est important. Loin des caricatures faites parfois, il ne s’agit pas d’opposer deux mondes, l’ancien et l’économie de l’avenir, mais d’ouvrir des portes et de bâtir des passerelles permettant l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi et, en particulier, des jeunes.
Face au chômage, la création d’activité devient une voie d’insertion professionnelle possible. Oui, créer son propre emploi peut apparaître comme un risque moins grand quand l’insertion est précaire et la discrimination très importante pour les jeunes issus des quartiers notamment.
Pour nombre d’entre eux, il est évident qu’il est plus facile de trouver des activités – c’est-à-dire un marché et des clients – que de trouver un emploi correspondant à leur qualification.
Il est temps de reconnaître les talents, les compétences, et d’accompagner les initiatives ! Il est temps de reconnaître cette capacité de débrouillardise face à un environnement difficile, parfois hostile et complexe.
Il est de notre responsabilité d’accompagner cette créativité qui s’illustre par de nouveaux services, de nouvelles activités liées à l’évolution de notre société, à la révolution numérique ou, tout simplement, à des niches délaissées par certaines entreprises.
En ce sens, je soutiens les mesures qui permettent de lever des freins à l’accès à certaines activités, de reconnaître les savoir-faire professionnels en simplifiant la VAE tout en 4168assurant un niveau de qualification et en garantissant, pour le consommateur, une qualité et une sécurité des prestations ou des produits.
Nous pourrions ainsi réduire le secteur informel de l’économie, ce qui me semble être un gage de concurrence loyale pour nos entreprises.
Je souhaite que le dialogue ait lieu sur ces bases avec les chambres des métiers et les organisations professionnelles représentatives. Je sais que certains amendements vont dans ce sens.
Mes chers collègues, il est de notre responsabilité d’être aux côtés de celles et de ceux qui prennent leur destin en main, qui sont acteurs de leur insertion professionnelle et qui refusent la fatalité. Ouvrons ensemble les champs des possibles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : L’article 43 suscite de nombreux débats, et c’est normal. Il en a suscité beaucoup en commission, et nous avons eu l’occasion d’échanger sur ce sujet avec vous, monsieur le ministre. Depuis, les uns et les autres ont cheminé. Pour ma part, comme vous le savez, j’avais déposé un amendement de suppression de l’article en commission…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : …que j’ai à nouveau déposé en séance.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien, bravo !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Nous avons travaillé, nous avons avancé, et cela nous a permis d’atteindre aujourd’hui un équilibre, qui devrait nous permettre de poursuivre le travail au cours de la navette parlementaire.
D’une part, nous disposons aujourd’hui – le rapporteur l’a rappelé – d’un socle, avec la validation des acquis de l’expérience et la reconnaissance des métiers connexes, que les artisans réclament. D’autre part, nous supprimons de cet article tout ce qui crispe actuellement le monde de l’artisanat, de façon à poursuivre le travail ensemble. Car c’est ainsi que le Gouvernement souhaite travailler ; c’est ainsi que le rapporteur souhaite nous associer à ces travaux.
La navette parlementaire va nous donner l’occasion d’avancer. Le texte qui sortira de nos travaux, si nous votons l’amendement de M. Dominique Potier et le sous-amendement tendant à supprimer l’alinéa 8, ne mettra plus en danger les qualifications des artisans actuellement en activité. Nous nous retrouverons donc dans une situation apaisée, propice au dialogue et au travail. Nous pourrons nous remettre autour de la table et avancer sur ce dossier.
Je salue tous ceux de nos collègues qui ont travaillé sur ce dossier et qui ont pris part aux nombreuses concertations que nous avons organisées. Ce travail nous a permis d’aboutir à une position satisfaisante, à la fois pour les organisations professionnelles et pour les personnes qui sont en difficulté et à la recherche d’un emploi. Nous pouvons désormais avancer sur ce dossier dans un climat plus serein et plus apaisé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Comment créer de l’emploi dans notre pays ? Pour certains, il faut réduire les coûts, réduire les prix, afin de favoriser une compétition et une concurrence beaucoup plus féroces. Pour d’autres, et j’en fais partie, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, il s’agit d’augmenter la valeur ajoutée, d’améliorer la qualité de notre économie, d’accroître la qualification de notre pays.
Le mot « technique » vient du mot grec « technè », qui signifie « production ». La production de notre pays, c’est sa technique, c’est son génie, c’est toute l’ingénierie qui, au départ, se développe dans la transmission artisanale de savoir-faire, la formation, la connaissance et la capacité à inventer des solutions intelligentes grâce à des qualifications très solides.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit à l’instant que la réalité, c’est que cela se fait. La politique, cela consiste, non pas à valider ce que l’on essaie de nous imposer, mais ce qui peut conduire à l’intérêt général. Or l’intérêt général, c’est de reconnaître la qualité et la qualification par la formation, les diplômes et la compétence. Et ce qui vaut pour les métiers de l’artisanat vaut pour tous les métiers. C’est la raison pour laquelle il faut renoncer à l’article 43. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai été rassuré par l’intervention de notre rapporteur pour avis, Dominique Potier, qui a exprimé ses doutes, et que j’ai écouté attentivement. Cet article a en effet été extrêmement mal vécu par des centaines de milliers d’artisans qui y ont vu une forme de mépris. L’idée selon laquelle on pourrait exercer certains métiers réclamant un vrai savoir-faire sans avoir reçu aucune formation a été très mal reçue.
J’ai écouté attentivement aussi votre propos liminaire, monsieur le ministre, et je dois dire que vous ne m’avez pas convaincu. Si tout cet article ne vise qu’à réglementer les ongleries ou le lavage des voitures, je crois que vous êtes le premier ministre de l’économie qui n’a rien d’autre à faire que de se poser ce genre de question !

M. Emmanuel Macron : Nous n’en serions pas là aujourd’hui, si M. Jean-Pierre Raffarin ne s’en était pas soucié avant moi !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mobiliser autant d’intelligences à Bercy pour identifier ce sujet comme celui qui est au cœur de la croissance du pays, c’est un peu décevant, permettez-moi de vous le dire.
Malgré les efforts de Dominique Potier, qui a proposé un amendement pour arranger les choses, cet article crée de la confusion. Dans le secteur du bâtiment, notamment, les différentes tâches sont très difficiles à différencier – même si, je le répète, des efforts sont faits pour clarifier les choses. Nous allons fragiliser encore un peu plus un secteur qui est déjà en crise, et qui reste pourtant, avec une agriculture elle-même en crise et un commerce de proximité en profonde difficulté, l’ossature principale de notre économie rurale. Dans le monde rural, il n’y a plus que cela ! Alors, prenez garde à ce que vous faites.
Vous créez par ailleurs un risque véritable pour le consommateur, qui ne pourra plus s’y retrouver. Nous avons déjà quantité de situations où le consommateur se retrouve en difficulté : je pense par exemple à toutes les personnes que l’on a vu arriver sur le marché pour réaliser des travaux d’isolation, alors qu’elles n’ont pas toujours les qualifications requises. En recourant à de telles entreprises, les consommateurs se retrouvent dans des situations inextricables.
Ce que vous voulez réinventer, ce sont les services à la personne. Il est dommage de vous rendre compte, au bout de quatre ans, que ces services à la personne existent déjà, monsieur le ministre ! C’est un secteur que vous avez extrêmement malmené : je vous rappelle que plus de 50 000 emplois ont été détruits dans ce secteur.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : À cause de la fiscalité !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je crois vraiment qu’il serait beaucoup plus sage, comme de nombreux parlementaires l’ont demandé, de prendre le temps du débat. Je ne dis pas que la question est illégitime, monsieur le ministre : nous pouvons réfléchir à la VAE pour enrichir les parcours d’intégration dans ces métiers, mais soyons extrêmement prudents. En l’état, le groupe Les Républicains vous demande solennellement de retirer l’article 43, pour prendre le temps de mieux y réfléchir et d’y retravailler.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’étais venu dans l’idée de combattre cet article 43, mais l’échange, et surtout l’échange apaisé, comme celui que nous avons cet après-midi, a beaucoup de vertus.
Comme tous les ruraux, je suis particulièrement sensible au rôle des artisans et des petites entreprises, et il n’est pas question de leur compliquer davantage la vie, car elle l’est déjà suffisamment ainsi. Cependant, j’ai été très sensible à vos propos, monsieur le rapporteur, et plus encore aux vôtres, monsieur le ministre. Je ne suis pas souvent en désaccord avec le collègue qui vient de s’exprimer, mais je le suis aujourd’hui, car je pense qu’il faut avancer. Les choses iront mieux lorsque nous aurons atteint le nombre annoncé de 500 000 apprentis, lorsque ces jeunes auront pu faire leur apprentissage auprès d’artisans, et que nous aurons relancé la formation en apprentissage comme elle doit l’être, et au niveau où elle doit l’être.
En attendant, je ne trouve pas déplacé – et je ne pense pas que cela puisse déstabiliser les petites entreprises – de donner la possibilité à des gens de devenir esthéticienne – ou esthéticien – ou laveur de voiture.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ou cireur de chaussures, pour ceux qui marchent ! (Sourires.)

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je sais bien que le lavage de voitures constitue un complément pour les garages, mais c’est aussi une chance pour ceux qui n’ont rien et qui n’ont plus d’espoir de s’intégrer dans la vie.
J’aurais donc plutôt tendance à penser que si les choses se passent comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, en partenariat et sous l’égide des chambres des métiers, on doit pouvoir trouver un accord et, personnellement, j’y suis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je partage l’idée qu’il faut insuffler de l’oxygène dans notre société, faire souffler un vent de liberté et donner des opportunités à chacun, aux jeunes en particulier, dans un monde qui change extrêmement vite. Tout ce qui tourne autour de l’économie collaborative représente un potentiel énorme, dont on ne peut pas se passer. Il convient néanmoins de circonscrire les risques. Nous ne pourrons pas y parvenir pleinement aujourd’hui, mais il faut que nous les ayons à l’esprit, d’autant que certains vont prendre de l’importance dans les années à venir.
La question qui nous occupe aujourd’hui est celle de la compétence : il faut pouvoir garantir à ceux qui font intervenir un professionnel chez eux que les travaux seront bien faits. Or, de ce point de vue, il me semble que les critères de santé et de sécurité ne suffisent pas toujours. Lorsqu’on fait installer une isolation thermique, ce n’est ni la santé, ni la sécurité qui est en jeu : ce qu’il faut, c’est que les travaux soient achevés, et qu’ils le soient dans les règles de l’art. On a vu des gens incompétents faire tomber une poutre porteuse : même s’il n’y avait aucun risque, ni pour la santé, ni pour la sécurité, c’était tout de même grave ! La question de la compétence est donc la première à se poser.
Un problème plus fondamental se pose également : celui, à long terme, de notre modèle de société. Il est évident qu’à côté des emplois que l’on connaît – dans le privé, le public, en tant que salarié ou comme profession libérale – d’autres types d’emplois vont émerger. Il conviendra évidemment de les accompagner, mais il faudra aussi prendre des précautions. Il faudra notamment veiller à ce que certains n’en profitent pas pour contourner – ou détourner – les systèmes traditionnels, dans le but de moins cotiser. Il faudra éviter aussi que ne se multiplient les situations précaires, comme celles que connaissent déjà certains autoentrepreneurs – ce qui n’est pas grave lorsque cela ne dure que quelques années.
Toutes ces évolutions pourraient finir par mettre à mal notre système de protection sociale, ce qui serait pénalisant à la fois pour les personnes concernées, et pour la collectivité tout entière, puisqu’à terme, de moins en moins de gens seront capables de cotiser au système de retraite ou de protection sociale. Il faut être conscient de ces problèmes, même s’ils ne se posent pas dans l’immédiat. Prenons garde de ne pas recréer, demain, des statuts d’artisans et d’agriculteurs comparables à ceux que l’on connaissait il y a quarante ans, sans aucune protection sociale. Il y a un risque que l’on en revienne à cela, dans dix ou vingt ans. Donc, soyons prudents.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je m’inscrirai dans la droite ligne des propos de notre collègue Éric Alauzet. Il est dommage d’avoir provoqué tant d’émotions et tant d’oppositions autour de cet article 43, alors même que l’élaboration de ce texte, depuis le début, se caractérise par la qualité des échanges entre l’exécutif et le législateur. Le Parlement a enrichi ce texte sur des points très importants, comme la protection des lanceurs d’alerte.
Il est dommage qu’il nous ait fallu fournir autant d’efforts pour parvenir à ne pas opposer les artisans et ceux qui sont susceptibles de le devenir – les jeunes en apprentissage, leurs enseignants ou les personnes ayant perdu un emploi et qui se reconvertissent. Il nous a fallu surmonter bien des incompréhensions, faire des efforts considérables pour arriver, finalement, à ce qui m’apparaît comme un bon compromis.
Le bon compromis, c’est celui que proposent le rapporteur et la présidente de la commission des affaires économiques : il s’agit d’avancer, afin de rassurer, non pas des lobbies extrêmement puissants d’ insiders, mais les représentants des artisans de nos villages et de nos villes, ceux qui sont à la fois de grands employeurs et de grands formateurs des jeunes qui ont été rejetés d’un système académique parfois peu accueillant, mais aussi des adultes que le monde du travail exclut si vite, si tôt et si facilement de l’activité.
Je crois que l’intention de Mme Frédérique Massat, de M. Dominique Potier et de Mme Sophie Errante, que je tiens à saluer, c’est précisément de ne pas opposer ces univers, de faire en sorte que les évolutions du travail manuel et de l’initiative économique ne s’opposent pas, et que la protection sociale de l’ensemble de nos concitoyens, qu’ils soient dans l’emploi ou hors de l’emploi, salariés ou entrepreneurs, soit garantie. C’est cela, je crois, ce que nous recherchons tous. Je vous invite donc à adopter l’amendement de M. Dominique Potier et le sous-amendement de Mme Massat, afin de garder ce qu’il y a de positif dans l’article 43.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur un point assez troublant. Tout d’abord, notre collègue Dominique Potier a indiqué tout à l’heure que son amendement vise à tempérer les rigidités introduites par la loi du 18 juin 2014. Il est tout de même assez étonnant de s’apercevoir qu’un texte que nous avons adopté il y a moins de deux ans présente des rigidités. Je rappelle que nous avions déjà souligné ces problèmes à l’époque.
S’agissant précisément de l’article 43, on voit bien qu’il ne retient pas, en l’état, tous les métiers dans leur complexité. Je pense notamment que, contrairement à l’hypothèse qui a été retenue, la question de la qualification se pose de plus en plus.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous en donner une illustration : j’ai la chance d’avoir, dans ma circonscription, le siège de la Fédération nationale de la construction passive. Je puis vous dire que ce secteur n’est pas en train de travailler dans une optique de réduction de la qualification, bien au contraire.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article est donc en contradiction avec les besoins réels du monde économique. Je suis surpris que le ministre de l’économie défende une disposition aussi paradoxale, car les professionnels ont besoin, non pas de moins, mais de plus de qualification.
Il n’y a pas si longtemps, la question de la qualification a d’ailleurs occupé une place centrale dans l’examen de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, de même que dans les débats relatifs à la formation professionnelle. Déconstruire le système actuel n’est pas souhaitable, non seulement pour les métiers de l’artisanat, mais pour toute notre économie et nos entreprises en général.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Sur le plan purement philosophique, j’ai été assez convaincu par la volonté du ministre de débloquer un système trop verrouillé, qui semble ne pas donner à la société les conditions de sa propre émancipation. Mais, toujours sur le plan philosophique, on a plus de mal à comprendre pourquoi l’on s’acharne à vouloir retirer toute forme de garantie statutaire à des professions peu protégées, alors que l’on mobilise tout notre talent à protéger les grandes entreprises qui, elles, pourraient rentrer dans le champ de la concurrence.
Monsieur le ministre, un artisan m’a posé une question, à laquelle je souhaite que vous répondiez. Vous voulez déverrouiller la profession de coiffeurs, d’esthéticien et d’autres métiers que vous considérez comme peu intellectuels, mais n’existe-t-il pas, dans la fonction publique d’État, des actes « détachables » qui pourraient également être concernés par cette mesure ? Ainsi, les sujets aujourd’hui traités exclusivement par l’Inspection des finances pourraient l’être demain par des corps administratifs de moindre importance au regard du classement de sortie à l’École nationale d’administration...

Mme Karine Berger : et M. Olivier Marleix. Excellent !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Si vous êtes prêt à déverrouiller tous les échelons du système, alors je pense que vous serez entendu, y compris par les parlementaires, parce que cette question ne se pose pas seulement pour les artisans.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il serait inopportun de réduire ce débat important à une discussion sur le lavage de voiture ou les ongleries, car il renvoie en réalité à la question, régulièrement débattue depuis deux ans, de la stratégie de sortie de crise. Je reprends à mon compte la question de Mme Berger : voulons-nous sortir de la crise par le haut, en nous alignant sur les économies les plus performantes, qui garantissent la rémunération et la protection des salariés, ou au contraire par le bas, en suivant les standards européens et mondiaux les plus faibles ? Nous en avons débattu à l’occasion de la discussion sur le pacte de responsabilité et de solidarité : fallait-il investir dans la recherche et l’innovation ou dans la baisse du coût du travail ? Nous en avons débattu à propos du travail du dimanche : fallait-il préserver le modèle français, qui promeut une certaine qualité de vie des salariés et le repos dominical sans nuire à leur performance ? Nous en débattons également dans le cadre du projet de loi défendu par Mme El Khomri et nous en discutons à nouveau à propos de cette disposition.
Nous partageons tous la conviction que tout le monde est capable d’accéder à une qualification et doit avoir la possibilité de le faire. Le diplôme, le certificat professionnel ou la qualification permettent non seulement de réussir dans son métier mais aussi d’acquérir des compétences transférables dans d’autres secteurs. C’est, au fond, la meilleure protection contre le chômage. C’est la raison pour laquelle je suis opposé à cet article, dont les impacts concrets seront négatifs, et ce malgré les efforts louables du rapporteur et de la présidente de la commission des affaires économiques, car les améliorations apportées à une mauvaise disposition ne permettent pas d’en faire une bonne.
Je pense qu’il faut développer la formation professionnelle. Je suis favorable à la valorisation des acquis de l’expérience mais cet article n’y contribuera pas. C’est une question importante, que nous allons trancher dans les minutes qui viennent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je ne suis pas sûr que nous puissions trancher des questions aussi importantes dans les minutes qui viennent, simplement en adoptant ou non cet article.
C’est par l’emploi que nous sortirons de la crise. Ce qui est dangereux, c’est le statu quo et l’acceptation de la forme de malthusianisme qui prévaut dans certaines professions. Je suis élu dans un département aussi rural qu’urbain, avec des quartiers prioritaires de la politique de la ville. La chambre de métiers et de l’artisanat m’a dit tout le mal qu’il fallait penser de l’article 43 et les risques encourus, y compris pour sa propre trésorerie. Mais les jeunes et les moins jeunes de ces quartiers demandent qu’on leur donne la possibilité de réussir avec leur propre talent, qu’on les fasse travailler et agir dans leur quartier, et même qu’on accepte qu’ils sortent de leur quartier. Une politique de l’entrepreneuriat et de simplification du marché du travail doit aussi s’adresser à eux.
L’enjeu est de redonner un accès à la mobilité et à l’embauche. Le ministre évoquait tout à l’heure la présidente de l’ADIE : un tiers des crédits de cette association est accordé à la ruralité, qui forme la deuxième partie de ma circonscription. Dans les zones rurales, les dossiers portent sur les conditions principales de financement. Le facteur qui permet de les mobiliser est précisément la validation des acquis de l’expérience de ces femmes et ces hommes qui agissent dans nos territoires. Le manque de financement est la première difficulté mais ils se heurtent rapidement à la complexité des démarches administratives.
Au fond, la ruralité rencontre les mêmes difficultés que le milieu urbain, mais s’y ajoute la rareté de l’emploi salarié. Très clairement, les entreprises de trente à quarante salariés ne s’y installent pas. Les jeunes et les moins jeunes espèrent, non pas un CDI, mais seulement un travail. À cela s’ajoutent les questions de mobilité et d’éloignement, qui impliquent que nous facilitions les emplois de proximité. Il ne faut pas opposer les CDI aux indépendants, ni les savoir-faire justifiés de certaines professions à tous ces nouveaux métiers auxquels la loi de 1996 peut parfois faire référence, mais selon des modalités qui ne correspondent plus à la réalité de notre économie locale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je crois comprendre ce qui vous a inspiré cette proposition, monsieur le ministre. Et il est rassurant qu’en 2016, au début du nouveau millénaire, soit encouragé en France ce qu’on appelait autrefois – dans l’ancienne économie, pourrai-on dire –, la débrouillardise. On donne une chance à celui qui n’est pas qualifié ou qui n’aime pas l’école, mais qui est débrouillard, entreprenant.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il va devenir ministre !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cependant, il est clair que la façon dont vous vous y êtes pris revient à développer une filière parallèle à celle des artisans. De son côté, le projet d’amendement défendu par M. Potier et Mme Massat prend en compte la validation des acquis de l’expérience. Selon moi, il faut montrer que chacun est utile à la bonne marche de notre société, même ceux qui n’ont pas de travail et perçoivent une allocation ou une pension. C’est pour cela qu’on essaie de déverrouiller et d’ouvrir les professions, proposition qu’Alain Madelin ou Jean-Pierre Raffarin aurait pu faire en leur temps, j’en suis convaincu. Je ne suis d’ailleurs pas loin de la soutenir.
Pour autant, après avoir pris en compte la validation de l’expérience, il faut également introduire une disposition sur la professionnalisation, afin d’orienter les bonnes volontés vers l’excellence. Aussi, il convient d’établir un lien étroit entre les métiers dont votre décret fera la liste et les chambres de métiers et d’artisanat, car les artisans subissent une concurrence forte et parfois déloyale. Nous devons donc définir très précisément les objectifs d’une disposition que, au nom de l’UDI, je pense pouvoir soutenir.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Voilà déjà quelques décennies que je participe à des travaux de qualification des entreprises, en tant que représentant de maître d’ouvrage. L’action de l’organisme professionnel de qualification et classification du bâtiment et des activités annexes, l’OPQCB, aujourd’hui Qualibat, se fait au profit de toutes les entreprises, des plus grandes jusqu’aux artisans. Chaque dossier ou presque fait apparaître le cas d’une personne qui a commencé par travailler dur, qui s’est formée sur le tas, et qui a su faire valider ses acquis – ce qui se traduit, au sein de son entreprise, par une qualification.
Cela vaut pour d’autres domaines, comme la coiffure par exemple. J’étais il y a quelques instants avec un apprenti coiffeur. Je ne vois d’ailleurs pas dans cet hémicycle de coupes qui soient de lui ; la diversité de la société ne se retrouve peut-être pas tout à fait ici. (Sourires.) En tout état de cause, je peux vous garantir que la formation professionnelle est une chance unique dans les quartiers, cela a été dit. Cela doit se traduire par une reconnaissance.
Il y a quelques années, en ces lieux, nous avons débattu de la création du statut de l’autoentrepreneur. Il fallait à l’époque faire « exploser l’emploi et l’entreprise ». On a vu ce que cela a donné sur le terrain. Pour les métiers où la formation n’est pas aussi nécessaire que la volonté et une petite expertise, cela peut marcher. Pour ceux où une qualification reconnue, voire un diplôme, était nécessaire, la création de ce statut a conduit à l’apparition d’une deuxième filière, qui permettait d’ailleurs d’échapper au fisc.
Vous venez de Bercy, monsieur le ministre. Et derrière vous, il y a peut-être les mêmes fonctionnaires, les mêmes experts, qui ont poussé pour le statut d’autoentrepreneur, et qui vous poussent aujourd’hui à casser tout ce que cet article veut casser. Après tout, cela ne concerne que les territoires ruraux… C’est le centre hospitalier universitaire régional qui se moque de l’hôpital rural. Et pourtant, s’il ne reste plus beaucoup d’hôpitaux ruraux, je peux vous garantir qu’ils sont utiles !
Donc, oui aux qualifications, mais non à la libéralisation. Elle sera de toute façon contre-productive, car derrière ces métiers, il y a un client, il y a des familles. Dans le monde des services à la personne – et certains d’entre vous ont une expérience dans le secteur associatif –, on peut garantir que celui qui rentre dans l’intimité des familles est bien salarié d’une association, que cette dernière dispose d’un code éthique, qu’elle contrôle ses agents. C’est rassurant pour la personne âgée, et c’est un facteur de sécurité. C’est tout cela, monsieur le ministre, que vous voulez mettre en cause.
De grâce, écoutons la sagesse dont font preuve certains orateurs, la présidente et les rapporteurs. Repoussons cet article qui est à la fois contre-productif, anti-économique 4172et anti-humain, et qui ne nous rassure pas, bien au contraire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Michèle Bonneton et M. Olivier Marleix : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avant toutes choses, je tiens à dire qu’il n’est ni péjoratif ni médiocre qu’un ministre de l’économie s’intéresse aux secteurs de l’onglerie ou de la coiffure, et à l’artisanat en général. Au contraire, c’est très important.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Absolument !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : C’est la vie concrète des Français, et cela représente des moyens d’accéder à l’emploi pour des gens souvent très modestes. Ce sont des métiers en tout cas extrêmement utiles pour la société.
Néanmoins, je n’aurais pas voté le présent article en l’état, et ce pour deux raisons. D’abord, ce n’est pas parce qu’un métier est manuel que l’on peut l’exercer sans formation. Certains métiers manuels requièrent une longue formation et beaucoup de savoir-faire, souvent extrêmement précieux.
Ensuite, il ne faut pas confondre la libéralisation et la qualification. Un secteur peut être totalement libéralisé tout en exigeant une grande qualification. Les médecins se veulent libéraux et ils ont au moins bac plus 7. Ce qu’il est important de savoir, c’est si le secteur est fermé par un numerus clausus ou par un statut ancien très protecteur qui fait barrière.
Je ne suis pas de ceux qui considèrent que deux modèles seraient en confrontation, l’un qui chercherait à précariser l’emploi et l’autre, qui sauvegarderait des emplois de haut niveau. En réalité, le monde nouveau fait face au monde ancien. Aujourd’hui, très nombreux sont ceux qui, en France, emploient des travailleurs au noir. Cela concerne un grand nombre de métiers, en particulier ceux que l’on appelait jadis les « Michel Morin ». Or ces employés au noir aimeraient bénéficier d’un minimum de protection sociale et de reconnaissance. Les dispositions qui nous sont proposées doivent être votées, car elles constituent une voie moyenne entre la protection intégrale assurée dans le monde ancien et la respiration dont a besoin ce secteur.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il faut respirer.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Ne nous leurrons pas. Nous vivons dans un pays de protection corporatiste. La droite protège ses corporations et la gauche les siennes – on voit bien ce qui se passe aujourd’hui dans la rue. Il faut sortir de ce vieux monde corporatiste, qui est celui du repli français chaque fois que des crises ou des difficultés surgissent dans le pays.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Nous avons un vrai débat de fond entre la vision qui est la vôtre, monsieur le ministre, et que vous défendez, texte après texte, depuis un an et demi, et une autre, que nous ne partageons pas. C’est un fait : nous assistons à un rejet dans nos territoires des mesures que vous proposez. On peut approuver votre discours sur les blocages de la société et le fait que des citoyens n’ont pas accès au travail et à la formation. Toutefois, si votre analyse peut se justifier, voire être partagée, les solutions que vous avancez ne nous satisfont pas.
Ce n’est pas en proposant une libéralisation du secteur de l’artisanat comme d’autres secteurs que nous irons dans le sens que nous voulons. Nous considérons que la qualification protège. Je suis en total désaccord avec les propos qui ont été tenus à l’instant : il n’existe ni corporatismes de gauche ni corporatismes de droite. On ne saurait accepter ce type de discours. Il y a des élus de tous bords confrontés dans leurs circonscriptions – notamment rurales, mais ce ne sont pas les seules – à des situations telles qu’ils sont conduits à devoir défendre le monde artisanal, d’autant que ce dernier, disons-le, a été fragilisé par plusieurs dispositions votées précédemment.
Enfin, au-delà de mon désaccord de fond sur l’article 43, je tiens à mentionner un problème de méthode. Monsieur le ministre, les membres du Gouvernement ne peuvent pas avoir toujours raison contre celles et ceux qui sont sur le terrain, notamment les parlementaires qui s’interrogent sur la méthode. Vous devez revenir sur ces dispositions pour des questions tant de fond que de forme.

M. Jean-Marc Germain et Mme Michèle Bonneton : Très bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Ce débat très intéressant est animé parce qu’il porte sur les petites entreprises artisanales présentes dans nos territoires, où elles ont une empreinte sociale, économique et écologique. Ce sont les mêmes qui paient des impôts en France et n’ont pas accès à des schémas d’optimisation fiscale.
Il faut défendre l’État de droit, qui passe par les régulations et les qualifications. Aujourd’hui des plateformes se prévalent de l’économie dite collaborative, alors qu’en réalité cette économie casse les entreprises présentes dans les territoires. En effet, celle-ci prélève des fonds dans la Silicon Valley pour imposer un état de fait à l’État de droit et défendre un monde dépourvu de qualifications : chacun deviendrait un micro-travailleur mis en concurrence avec tous les autres.
S’il faut simplifier les qualifications, il est tout autant nécessaire de les défendre, non pas seulement pour les entreprises mais également pour les consommateurs. Les qualifications apportent de la sécurité aux consommateurs dans des métiers qui peuvent comporter des dangers, mais aussi de la qualité. C’est l’excellence française qu’incarne l’artisanat.
Il faut entendre les messages des parlementaires qui sont intervenus aujourd’hui pour exprimer à la fois les difficultés qu’ils rencontrent sur le terrain et le désarroi des nombreux artisans qui les ont interpellés et qui demandent la révision de ces dispositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : En tant que député des Français de l’étranger, j’observe à quel point les manifestations de l’artisanat à l’étranger, via le made in France ou Atout France, résonnent dans l’esprit de nos partenaires, notamment européens.
Il s’agit non pas de rejouer le match des professions réglementées ni d’opposer l’emploi à la formation mais de se recentrer sur la question de la reconnaissance de la qualification. Certes, l’accès à la qualification est problématique. J’ai 4173vu de nombreux jeunes en décrochage scolaire se révéler à l’étranger, via le réseau des maisons familiales rurales, en prenant goût à un nouveau métier. Ce dont on a besoin, c’est de favoriser l’accès à la qualification plutôt que de scinder les compétences entre les tâches qui figureraient dans le répertoire des métiers et les autres.
Nous avons d’excellents concours de maîtres ouvriers, notamment de cuisiniers. Les étrangers nous envient ce répertoire des qualifications. Pourquoi sabrer un tel outil d’attractivité, que d’ailleurs l’action du secrétariat d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger vise à renforcer ?
Valorisons les patrimoines de nos territoires : c’est un message que notre regrettée Sophie Dessus aurait porté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, votre proposition a un côté frustrant. Je me demande si, en réalité, derrière cet article, ne se profile pas une revanche sur les surdiplômés, que, peut-être, vous représentez. Peut-être voulez-vous aligner tous les métiers sur le manque de qualification de certains ministres ou députés. Nous sommes en droit de nous poser la question.
Vous commettez une faute sociale. Le CAP, comme, jadis dans nos campagnes, le certificat d’études, est une promotion : le jeune qui acquiert aujourd’hui le CAP le reçoit de la même façon que celui qui acquérait le certificat d’études, à savoir comme sa légion d’honneur. Il faut maintenir les CAP pour tous les artisans car ils assurent l’ascenseur social en sanctionnant le mérite. Voilà pourquoi il faut supprimer cet article contre-productif pour l’intégration républicaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Monsieur le ministre, nous payons aujourd’hui plusieurs erreurs. Nos sociétés modernes ont tout d’abord un problème avec la complexité et la transmission d’homme à homme des savoirs qui ne peuvent être ni normés ni formatés. La médecine elle-même paie lourdement cette normalisation et cette standardisation des formations.
C’est à cette erreur que vous êtes confronté : le système politique vous demande aujourd’hui soit de normaliser à l’extrême, soit de libéraliser, c’est-à-dire de détruire, selon le modèle anglo-saxon, tous les repères de formation professionnelle et tous les cadres qui permettent de structurer une société et à chacun d’y trouver sa place.
Dans votre démarche de philosophie politique, vous vous voyez contraint, du fait de la faiblesse financière et budgétaire de la France, confrontée au poids de l’Union européenne et, derrière celle-ci, des banques américaines et des prêts dont vous êtes dépendants, à faire adopter des lois toujours plus nombreuses qui déstructurent le tissu social ainsi que ces repères d’identification que nos collègues, dits de droite ou de gauche, ont évoqués.
Monsieur le ministre, cette pente, que vos prédécesseurs avaient déjà empruntée, est très dangereuse. Le débat qui s’ouvrira en 2017 portera sur le choix de société, entre notamment ceux qui veulent détruire les repères et la position de l’humain dans la société et ceux qui croient, sans doute comme vous, que les institutions supranationales, la déréglementation, la libéralisation et, donc, la destruction à terme sur la plaque continentale européenne de certains emplois, valent pour l’avenir.
C’est pourquoi la portée symbolique de l’article 43 va bien au-delà des débats sur telle ou telle profession, quelle que soit par ailleurs leur honorabilité. Monsieur le ministre, si vous voulez être contemporain et porter une vision d’avenir, supprimez l’article 43.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Monsieur Premat, je partage totalement ce que vous avez dit : les cuisiniers sont un très bon exemple d’excellence française. Or ils ne sont pas concernés par cette réforme, du fait qu’ils échappent aux qualifications professionnelles qui touchent aux métiers de l’artisanat. Votre propos est l’illustration parfaite du caractère hors sujet d’une bonne partie de notre débat. Il est possible de reconnaître les qualifications des métiers et l’excellence d’un geste sans créer une barrière à leur accès. On peut devenir cuisinier sans qualification préalable : celui dont l’excellence du geste sera reconnue progressera et pourra être récompensé du titre de meilleur ouvrier de France. La sélection par la qualité, voilà ce qui crée l’attractivité de cette profession.
Or toutes les professions que nous évoquons appartiennent à un autre système, celui qui relève du répertoire des métiers.
Monsieur Myard, nous ne supprimons pas le CAP : si je souscris à la teneur de votre propos, vous me reprochez une mesure qui n’est pas dans le texte – je vous invite à relire l’article 43. De plus, nous proposons de reconnaître les acquis de l’expérience. Monsieur Dumont, je rejoins en tout point vos propos : or ils sont satisfaits par l’amendement du rapporteur. En effet, l’amendement bkno ek1284 rectifié, via la valorisation des acquis de l’expérience, va dans votre sens en permettant à des jeunes et des moins jeunes de continuer à progresser tout au long de leur vie en valorisant les acquis de leur expérience et en passant des qualifications. Voilà ce qu’autorise ce texte.
Un point demeure cependant problématique, même si je pense toujours qu’il est pertinent – je suis d’accord avec Mme Khirouni, qui l’a évoqué. Il s’agit de la reconnaissance de l’initiative économique. Le Gouvernement vous propose non pas de supprimer l’article – ce serait une erreur car une telle suppression reviendrait à renoncer à toute une réforme – mais de le maintenir tout en adoptant l’amendement bkno ek1284 rectifié du rapporteur, sur lequel j’ai déposé un sous-amendement, à la suite de la discussion que j’ai eue avec la présidente de la commission, le rapporteur, les rapporteurs pour avis et le groupe. Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’amendement bkno ek1284 rectifié, en vue de poursuivre la discussion avec les professions pour trouver les bons équilibres.
Les tâches accessoires sont importantes, monsieur Germain : loin d’être anecdotiques, elles valent autant que les autres. Elles emploient d’ailleurs des dizaines de milliers de professionnels en France. Nous pourrons ainsi, dans le cadre de la navette parlementaire, préciser la rédaction de cette disposition en vue de procéder de manière apaisée aux ajustements dont nous avons besoin.
Pourquoi, à la fin des fins, avons-nous besoin de passer par la loi ? Parce qu’en 1996, le législateur a décidé de fixer toutes ces règles dans la loi.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Qui était aux manettes ?

M. Emmanuel Macron : Vous m’en voyez désolé mais, dans le système qui est le nôtre, on ne peut modifier la loi que par la loi.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est bien !

M. Emmanuel Macron : Puisque le législateur est intervenu en 1996, nous devons passer par la loi pour ouvrir le système. Ce n’est pas optimal, je vous l’accorde, mais il faut avancer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Monsieur le président, je vous demande une brève suspension de séance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Qu’entendez-vous par « brève », monsieur le rapporteur ? (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cinq minutes, monsieur le président.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Juste le temps de vous compter !