Remboursement des taxes d’aéroport : Discussion générale
debate, 16/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a souhaité inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi de Jean-Marie Tétart relative au remboursement des taxes d’aéroport. Il s’agit d’une proposition de bon sens, qui vise à garantir l’effectivité et la connaissance du droit existant. Elle vise à améliorer la transparence sur la composition du prix des billets d’avion et à renforcer l’information des consommateurs.
Les taxes représentent en effet une part significative du prix du billet d’avion. Elles sont nombreuses et ont des objectifs différents : utilisation et fonctionnement des aérogares, fonctionnement de l’administration de l’aviation civile et de l’aménagement du territoire, financement des mesures de sûreté et de sécurité dans les aéroports, financement du fonds de solidarité pour le développement UNITAID, ou encore surcharge carburant.
Vous me permettrez de profiter de cette tribune pour ouvrir une parenthèse, à titre personnel, sur une incongruité relative à l’une de ces taxes.
J’ai défendu un amendement lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour exonérer de taxe de solidarité, dite taxe Chirac, les vols de moins de cinquante kilomètres – une taxe qui, je le rappelle, s’élève à 1,13 euro pour les vols intérieurs et 4,51 euros pour les vols internationaux.
Cela peut paraître anecdotique mais, pour l’ultramarin que je suis, cette taxe est parfaitement disproportionnée et injustifiée. Par exemple, un passager de Saint-Barthélemy rejoignant l’île voisine de Saint-Martin, soit dix minutes de vol, via l’aéroport international de Juliana situé dans la partie néerlandaise de l’île et donc non européen, doit acquitter la même somme que le passager d’un Paris-Tokyo. Au risque de paraître hors sujet, je souhaitais aujourd’hui sensibiliser de nouveau l’Assemblée à cette question importante pour nos outre-mer.
Cela dit, je ferme la parenthèse et reviens au sujet qui nous intéresse. Certaines de ces taxes sont dues à l’État uniquement lorsque le détenteur du billet d’avion a effectivement voyagé. Lorsqu’il renonce à son voyage et perd son billet, la compagnie aérienne ne reverse rien à l’État. Tel est le cas de la taxe d’aéroport et de la redevance passager. Conserver le produit de ces taxes représente donc un enrichissement sans cause.
C’est sur ce fondement que le principe du remboursement des taxes au détenteur du billet a été affirmé, mais encore faut-il que les consommateurs connaissent ce principe. Nul n’est censé ignorer la loi, mais combien de nos concitoyens savent que, lorsqu’ils n’utilisent pas un billet d’avion, ils peuvent se faire rembourser certaines taxes afférentes ?
Lors de l’examen de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, notre collègue Catherine Vautrin, oratrice de notre groupe, avait soulevé cette question, poursuivant d’ailleurs un débat commencé en 2011 dans le cadre de l’examen du projet de loi Lefebvre sur le droit des consommateurs. Un amendement avait été adopté afin d’encadrer et de sécuriser le remboursement de ces taxes.
Désormais, l’article L. 113-8 du code de la consommation précise les délais de remboursement et limite les frais de dossiers. Par exemple, si la demande est faite en ligne, le remboursement ne peut donner lieu à des frais de dossier. Si elle est réalisée par tout autre moyen, les frais de dossier ne peuvent excéder 20 % du montant remboursé.
La proposition de loi de Jean-Marie Tétart s’inscrit dans la continuité de cet article, car force est de constater que la loi n’est pas appliquée correctement. Un premier volet concerne les modalités de remboursement. La proposition de loi pose le principe du remboursement automatique dès lors que le moyen de paiement utilisé le permet. Un second volet concerne l’information du consommateur, d’une part sur le remboursement et d’autre part sur le détail de la composition du prix du billet.
Ainsi, la possibilité de remboursement, automatique ou par demande expresse, doit faire l’objet d’une information claire, avec confirmation par le client qu’il en a bien pris connaissance. Concrètement, lors de l’achat, le client devra cocher une case, en un clic.
De même, la composition du prix des billets devra être clarifiée, tant à l’achat que sur le reçu du paiement, en faisant apparaître le montant de chacune des taxes dont le client s’acquitte. Il ne s’agit là ni plus ni moins que d’appliquer le règlement européen du 24 septembre 2008, et plus précisément son article 23.
Lors de l’examen en commission, Jean-Marie Tétart a présenté plusieurs amendements qui ont amélioré la rédaction initiale de la proposition de loi tout en la complétant utilement, avec un encadrement des pratiques commerciales des comparateurs de prix en ligne par exemple.
Comme moi, mes chers collègues, vous avez entendu certaines critiques sur ce texte, notamment sur des conséquences sur la compétitivité des compagnies aériennes en France. Je comprends l’inquiétude de certains acteurs mais, soyons clairs, cette proposition de loi ne vise pas à imposer une taxe supplémentaire à nos compagnies aériennes. Nous ne leur enlevons rien. Nous permettons seulement l’application du droit, qui consiste en un remboursement au consommateur de sommes indûment conservées par un opérateur.
Par ailleurs, comme l’a rappelé Daniel Fasquelle en commission des affaires économiques, cette proposition de loi est également de nature à mettre fin à des pratiques s’assimilant à de la concurrence déloyale entre les professionnels respectant la loi et les règlements européens et ceux qui exercent leur activité au mépris de ces textes.
Je crois, en outre, qu’il faut faire confiance à notre rapporteur. Jean-Marie Tétart travaille sur ce sujet depuis très longtemps. Il a auditionné tous les acteurs concernés. Ses auditions, mais aussi sa personnalité mesurée et son pragmatisme, l’ont conduit à amender le texte initial de sa proposition de loi pour qu’elle soit efficiente et réponde de manière concrète au but recherché.
Ce texte pourrait nous réunir, quelle que soit notre place sur ces bancs, comme il a réuni les membres de la commission des affaires économiques, puisque le groupe majoritaire a fait part de son abstention « constructive », pour reprendre le terme de notre collègue. Je souhaite, au nom du groupe Les Républicains, que ce texte, qui s’adresse aux consommateurs, soit adopté mardi. C’est une proposition de loi de bon sens. Aussi nul ne comprendrait que les députés soient dans une posture politicienne sur ce sujet.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une démarche de transparence et de protection des consommateurs, face aux pratiques commerciales parfois abusives de certaines entreprises.
Le texte de notre collègue Jean-Marie Tétart, que je salue pour son travail, s’intéresse plus particulièrement aux taxes d’aéroport, sujet relativement méconnu des consommateurs. En effet, peu connaissent la composition du prix d’un billet d’avion. Or, lorsque l’on s’y penche d’un peu plus près, on se rend rapidement compte qu’une partie importante du prix repose sur ces taxes.
Ainsi, en faisant une recherche sur le site internet d’une compagnie aérienne française, j’ai pu constater que, pour un aller-retour Paris-Berlin en septembre, les taxes représentaient plus d’un tiers de la composition du billet. Il arrive même parfois que le montant de ces taxes excède le prix du vol en lui-même. Ce peut être le cas pour des réservations réalisées sur les sites de certaines compagnies low cost.
Si l’onglet « détail du prix » sur les sites internet permet de connaître le montant total des taxes, il est rarement possible de savoir à quoi elles correspondent. Il existe pourtant plusieurs taxes : la taxe avion civile, la taxe sécurité, la redevance passager ou encore la taxe de solidarité. Leur existence est bien évidemment justifiée, car ces taxes permettent, d’une part, de financer l’entretien des aéroports, les mesures de sécurité ou encore l’administration de l’aviation civile ; et, d’autre part, de favoriser la protection de l’environnement ou encore d’abonder le Fonds de solidarité pour le développement.
L’idée n’est donc pas de remettre en cause l’existence de ces taxes, gage de stabilité économique pour notre secteur aérien. D’ailleurs, certaines d’entre elles ont une histoire particulière – je pense en particulier à la taxe de solidarité, créée sous l’impulsion de notre ancien président de la République, Jacques Chirac, et de l’ancien président du Brésil, Lula, lors du Sommet sur les objectifs du millénaire pour le développement, en 2005. Cette taxe devait permettre de financer l’aide au développement, en versant ses produits à UNITAID. Malheureusement, dix ans plus tard, très peu de pays jouent le jeu. Cette situation pose, indirectement, la question de l’égalité des consommateurs devant les taxes. C’est un sujet qui mériterait un débat plus approfondi, et que je laisse, éventuellement, à une prochaine discussion dans cet hémicycle.
De fait, le point principal soulevé par votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, est bien le manque d’information des consommateurs : à la fois sur ce qui relève de ces taxes, 4521mais aussi sur leur droit au remboursement lorsqu’ils n’effectuent pas leur vol. Afin de pallier le déficit de transparence, un règlement européen du 24 septembre 2008 a déjà précisé que les différentes composantes du prix d’un billet devaient être détaillées : taxes, tarifs, redevances aéroportuaires et autres frais.
Cette première avancée en faveur de la transparence commerciale a été complétée, au niveau national, par la loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien. Ainsi, cette loi a inscrit dans le code de la consommation le principe de la transparence des prix et de l’information des consommateurs. Elle a aussi ouvert la possibilité, pour les clients des compagnies aériennes, d’obtenir le remboursement de certaines taxes d’aéroport en cas d’annulation de leur voyage.
Chacun sait combien il est difficile de se faire rembourser un billet d’avion si l’on n’a pas pris au préalable une bonne assurance annulation et surtout si l’on n’est pas en mesure de présenter un motif valable d’annulation.
Or il s’avère que certaines taxes peuvent être remboursées, et ce quelle que soit la raison qui a conduit à l’annulation. Ce remboursement concerne les taxes dites « d’aéroport » ou de « redevance passager », lesquelles sont liées à la présence du passager dans l’avion, ce qui justifie parfaitement leur remboursement en cas de non-embarquement. Ce dispositif est malheureusement très peu connu : il est donc rare que les consommateurs exercent leurs droits en la matière.
En outre, la procédure de remboursement s’avère particulièrement complexe, mais surtout très chronophage. En effet, c’est au consommateur qu’il revient d’enclencher la démarche, en effectuant une demande auprès du transporteur aérien ou du vendeur de billet. Une fois la démarche engagée, le consommateur se retrouve parfois contraint de payer des frais de dossier, prévus dans les conditions générales de vente du billet. L’usager doit donc de nouveau payer pour un vol qu’il n’aura pas pris.
Cette proposition de loi est finalement très pragmatique, puisqu’elle cherche, d’une part, à clarifier la composition du prix des billets d’avion lors de l’achat et du reçu de paiement et, d’autre part, à rendre plus transparente la procédure de remboursement des taxes d’aéroport.
Elle propose, tout d’abord, de faire apparaître – et ce, de façon très claire – le montant de chacune des taxes dont le client s’acquitte au moment du paiement. Ensuite, elle demande que soient mentionnées, au moment de l’achat, les taxes susceptibles d’être remboursées si le consommateur n’effectue pas le vol. Enfin, elle propose de rendre automatique le remboursement des taxes d’aéroport pour les clients, lorsque le moyen de paiement le permet.
Alors que notre société tend vers plus de flexibilité, le consommateur est en droit d’obtenir davantage de garanties, surtout dans le secteur du transport aérien de passagers, qui est, malheureusement, encore trop rigide. Ces trois objectifs sont donc tout à fait louables. Sachez, monsieur le rapporteur, que les députés du groupe UDI soutiennent vivement ces mesures.
Par ailleurs, l’examen de la proposition de loi, en commission des affaires économiques la semaine dernière, a permis, me semble-t-il, de renforcer utilement la portée de votre texte. Ainsi, vous avez précisé que le service de remboursement en ligne sera entièrement gratuit, afin d’éviter ces fameux frais de dossier.
De plus, vous avez rappelé que le remboursement de ces taxes ne devrait en aucun cas dépendre de la souscription éventuelle à une assurance d’annulation de transport. Cette précision est très importante. Elle vise, en effet, à prévoir les éventuels abus de certaines compagnies aériennes qui affirmeraient aux voyageurs n’ayant pu prendre leur vol que le remboursement des taxes d’aéroport est, de toute manière, couvert par leur assurance annulation.
Vous avez également ajouté une disposition concernant les comparateurs de prix en ligne, qui omettent dans la plupart des cas certains frais associés à l’achat du titre de transport. Les obliger à plus de transparence est, bien entendu, une nécessité.
Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UDI salue les dispositions inscrites dans cette proposition de loi. Elles répondent parfaitement au principe de transparence que nous n’avons cessé de défendre depuis plusieurs années. En outre, cette proposition de loi nous paraît très mesurée. Loin de prêter à controverse, elle a pour objectif d’améliorer la vie quotidienne des Français avec, tout simplement, des propositions de bon sens.
Il ne faut pas se méprendre : en aucune manière ce texte ne prévoit un remboursement intégral du billet d’avion en cas d’annulation du voyage. Le groupe UDI, comme je le disais à l’instant, soutiendra donc cette proposition de loi qui ne remet absolument pas en cause le modèle de financement du secteur aérien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean Grellier.
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes amenés à étudier la proposition de loi, déposée par le groupe Les Républicains, qui vise à accroître les obligations des compagnies aériennes vis-à-vis de leurs clients, en rendant automatique le remboursement des taxes comprises dans le prix du billet d’avion lorsqu’ils n’ont pas pu voyager sur le vol qu’ils avaient réservé.
Il est à noter que, d’ores et déjà, une disposition existe en la matière, inscrite lors de l’examen de la loi de 2014 relative à la consommation. L’Assemblée nationale avait alors adopté un dispositif confortant le droit du consommateur pour qu’il puisse demander le remboursement par la compagnie aérienne des taxes aéroportuaires individualisées, lorsqu’il n’a pas effectué le vol.
Je souhaite rappeler également que la loi consommation a permis au consommateur d’être remboursé sous trente jours à compter de sa demande. Le texte dispose également que les compagnies aériennes ont l’obligation d’accepter toutes les demandes de remboursement, quel que soit le moyen de paiement utilisé, y compris quand l’achat a été effectué en ligne. Enfin, il a interdit aux compagnies aériennes de facturer des frais de remboursement en cas de demande en ligne et fait en sorte que ces frais soient limités à 20 % du montant remboursé pour les demandes effectuées par un autre moyen.
Ainsi, le code de la consommation, dans son article L. 113-8, avait-il été créé afin d’encadrer le remboursement des taxes d’aéroport en cas de vol payé mais non effectué. Cette disposition a depuis été déplacée, au bk1erek janvier 2016, par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte à l’article L. 121-118 du même code.
L’article bk1erek de cette proposition de loi comprend deux parties : il pose à la fois le principe de l’automaticité du remboursement et celui de l’information du client sur cette automaticité. Pour ce qui concerne la mise en œuvre du remboursement, la proposition de loi en pose le principe pour les billets payés et non utilisés, lorsque le client a utilisé un moyen de paiement permettant la traçabilité des données bancaires.
Je rappelle que la taxe d’aéroport est due par toute entreprise de transport aérien public, quelle que soit sa nationalité ou son statut juridique, à raison des passagers et de la masse de fret et de courrier embarqués sur les aérodromes dont la liste est définie par arrêté ministériel. Elle a été instaurée par l’article 136 de la loi de finances pour 1999, à compter du bk1erek juillet 1999. La taxe d’aéroport est codifiée à l’article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Cette taxe est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou des groupements d’aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s’élève en moyenne, sur les trois dernières années civiles connues, à plus de 5 000 unités de trafic. Une unité de trafic est égale à un passager ou à 100 kilogrammes de fret ou de courrier.
Le produit de la taxe d’aéroport est affecté sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes au financement des services de sécurité – incendie et sauvetage –, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Il contribue aussi, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement des matériels de contrôle par identification biométrique installés dans les aéroports.
Cependant, l’automaticité du système proposé par ce texte pose des problèmes de mise en œuvre technique. En effet, qu’en serait-il du remboursement au client lorsque celui-ci est passé par un intermédiaire pour acheter son billet, tel qu’une agence de voyages ? Qu’en sera-t-il de la prise en compte des modifications des données bancaires du client concerné ou encore des conditions différentes de vente des billets lorsqu’ils sont achetés à l’étranger ?
S’agissant de l’information du client, elle induit un ajout de mesures n’allant pas forcément dans le sens de la simplification. Enfin, précisons que, pour faire appliquer les dispositions prises en 2014 dans le cadre de la loi consommation, des amendes administratives de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, en cas de manquement aux obligations, ont été prévues.
Toutefois, ces sanctions n’ont, semble-t-il, jamais été appliquées depuis la mise en œuvre de la loi, malgré son respect très inégal par les différents opérateurs. En effet, les contrôleurs de la DGCCRF n’étaient pas habilités jusqu’à présent à réaliser les contrôles nécessaires à l’exécution des peines encourues.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, l’adoption d’un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, défendu par Bruno Le Roux, au cours de l’examen de la loi Sapin 2, a permis d’habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler le respect des mesures obligeant légalement les compagnies aériennes et autres plateformes de vente de billets d’avion à procéder au remboursement des taxes d’aéroport.
Aussi, compte tenu de ces éléments et des dispositions légales d’ores et déjà existantes qui protègent le consommateur en matière de remboursement des taxes aéroportuaires, ainsi que du délai nécessaire pour évaluer les dispositions juridiques créées par la loi consommation, il est permis de s’interroger sur l’utilité de légiférer à nouveau.
Lors du débat en commission des affaires économiques, notre groupe s’est abstenu afin de permettre de lever les interrogations d’ordre technique sur l’application du caractère automatique du remboursement. Mme la secrétaire d’État a fait part de l’impossibilité de régler toutes ces difficultés et a pris des engagements qui répondent à plusieurs souhaits et objectifs du rapporteur. En conséquence, nous pensons qu’à ce stade il n’est pas utile d’adopter cette proposition de loi.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le célèbre adage « Nul n’est censé ignorer la loi » ne signifie pas que chaque citoyen doit connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l’ordre juridique français. Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés nos concitoyens. La protection des droits acquis et la stabilité des situations juridiques sont l’objet même de la proposition de loi dont il est question aujourd’hui.
L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose qu’avant la conclusion du contrat, le professionnel doit communiquer au consommateur une série d’informations, de manière lisible et compréhensible. Pourtant, c’est bien le manque d’intelligibilité et de clarté de la part de certaines entreprises, notamment dans le secteur aérien, qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi.
En effet, face à l’absence de transparence des pratiques commerciales des entreprises qui vendent les billets d’avion, le grand public demeure mal informé sur la composition du prix des billets ainsi que sur la procédure de remboursement des taxes d’aéroport. C’est afin d’améliorer cette situation que notre collègue Jean-Marie Tétart a déposé, après un travail considérable, cette proposition de loi visant à assurer un droit effectif au remboursement des taxes concernées. En cas d’annulation de leur vol, quelle qu’en soit la raison, les consommateurs peuvent se faire rembourser les taxes d’aéroport, qui représentent parfois une partie non négligeable du prix final d’un billet. Cependant, faute d’automaticité et d’information claire des consommateurs, ce montant reste aujourd’hui indûment perçu par les entreprises au lieu d’être remboursé.
Il y a deux raisons principales à cela. D’abord, rares sont les consommateurs qui connaissent leur droit au remboursement. Ensuite, les consommateurs méconnaissent souvent la composition du prix des billets d’avion et ne sont pas informés de la répartition entre la somme qui relève du prix du vol lui-même et celle correspondant aux taxes associées. Certes, il existe déjà des dispositions juridiques relatives à ce sujet, mais il suffit de se rendre sur un site de réservation de billets en ligne pour constater que la pratique déroge bien souvent à la loi. Dans la mesure où les dispositions en vigueur ne sont pas suffisamment respectées, il convient de les renforcer et de réaffirmer les droits des consommateurs.
Cette proposition de loi permet de garantir l’information du consommateur et de clarifier la procédure de remboursement. Au moment de l’achat du titre de transport, il devra 4523dorénavant être précisé au consommateur qu’il peut être remboursé des taxes d’aéroport en cas d’annulation du vol. Le détail des taxes devra apparaître clairement et de manière intelligible au moment de l’achat du billet ainsi que sur le reçu de paiement. Il devra également être indiqué si les taxes se rapportent à des prélèvements obligatoires et si elles sont donc susceptibles ou non de remboursement. Enfin, dans le but de faciliter les démarches du consommateur, un remboursement automatique est prévu par le texte de loi lorsque le moyen de paiement utilisé le permet, c’est-à-dire lorsque le billet a été réglé par carte de crédit ou sur internet. Pour ceux qui ont acheté leur billet dans une agence, il sera possible de le demander, en ligne – auquel cas la démarche est gratuite – ou par courrier.
Alors que le Gouvernement s’est attaché depuis trois ans à créer un choc de simplification afin de faciliter la vie quotidienne des Français et de bâtir une relation de confiance entre l’administration et ses usagers, cette proposition de loi réalise ce que le Gouvernement n’a pas fait. Elle permet en effet, d’une part, de s’assurer que le consommateur est averti des droits dont il dispose et, d’autre part, de garantir qu’il ne soit plus induit en erreur par un défaut de transparence de la part des entreprises commercialisant les billets d’avion.
Madame la secrétaire d’État, dans votre intervention, vous avez exprimé l’intention de prendre un arrêté pour satisfaire partiellement cette proposition de loi. Dans votre réponse aux orateurs s’exprimant dans le cadre de la discussion générale, pourriez-vous confirmer devant la représentation nationale que vous prendrez bien cet arrêté si, par malheur, ce texte n’est pas adopté mardi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la mondialisation forcenée a entraîné une forte accélération du trafic aérien. Ainsi, plus de 3 milliards de passagers par an empruntent désormais les transports aériens dans le monde. La part de l’aéronautique dans le PIB mondial s’approche des 4 %. En France, on compte plus de 60 millions de voyageurs transportés.
Je salue l’initiative de mon collègue Jean-Marie Tétart qui vise à la restauration d’une sincérité perdue dans la publicité des prix des billets d’avion. L’affichage de la composition du prix, l’information des consommateurs et le remboursement facilité quand les données bancaires sont traçables relèvent du bon sens le plus pur. Visiblement, la loi consommation de 2014 avait une nouvelle fois été pensée comme une construction technocratique, avec une intelligence insuffisante des enjeux pour les acteurs. Il s’agit d’une loi qui parle pour parler – une de plus ! –, mais qui dit peu de choses intéressantes. La Ligue du Sud, d’ancrage localiste, a systématiquement dénoncé les ravages exercés par l’appétit normatif du Parlement, dont nous voyons ici les effets.
Il faut cependant étudier plus avant de quoi ces taxes sont constituées pour dénoncer l’ensemble des manquements de la loi. Ainsi la partie YQ renvoie aux variations du prix du pétrole et aux dépenses de sûreté. On s’étonne que le problème demeure alors que la baisse des prix du pétrole devrait permettre une très notable réduction du prix. Par ailleurs, nous savons bien désormais que l’évolution du prix des matières premières dépend non pas seulement de celle du prix des ressources, mais surtout de stratégies financières sur le marché des produits dérivés. Quant à l’évolution des prix liée à la sûreté, elle pose évidemment la question de notre politique intérieure et extérieure. Philippe de Villiers avait notamment dévoilé une partie des drames se jouant dans les aéroports français dans son livre Les Mosquées de Roissy. La récente explosion d’un avion de la compagnie EgyptAir, qui avait fait escale dans notre pays, précise, à tort ou à raison – l’avenir nous le dira –, ses craintes.
La deuxième partie du prix se compose des frais d’utilisation des aéroports. J’imagine que les usagers, prisonniers des mouvements sociaux qui ne préservent que des droits acquis et qui placent la France dans un attentisme d’un autre âge, doivent en être comblés. Ne faudrait-il pas plutôt consacrer cette taxe à la défense de circuits courts, locaux, afin que personne ne soupçonne des constructions de n’être que des rêves monumentaux soutenus par l’orgueil de quelques-uns ? Cela permettrait de limiter la taxe XT, relative aux nuisances environnementales, et donc de procéder encore une fois à une rationalisation des liaisons qui couvrent notre pays.
Parmi les signataires de cette proposition de loi, on compte d’excellents collègues. Je soutiendrai donc pleinement ce texte, en regrettant simplement qu’il acte des dizaines d’années de démission face à un marché dont nous savons pourtant qu’il incarne le rayonnement d’un pays, sa capacité à être partie prenante des enjeux internationaux et donc sa force de résistance devant les multinationales.
À ce titre, le fait que nous ayons récemment abandonné certains comptoirs aéroportuaires au bénéfice de compagnies étrangères couvre de honte ce gouvernement qui continue à brader notre pays. Des taxes et des impôts, les Français en payent assez, au point de subir un véritable racket fiscal. Ce racket régulier est le signe d’une véritable démission de l’État ; en témoignent les errements de la loi consommation et les abandons des pouvoirs publics devant l’action des multinationales, dont nous avons une nouvelle démonstration. Alors soignons une partie de ce mal, mais sachons qu’il est ancré au plus haut de nos institutions.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, j’étais sûr que vous partagiez les objectifs de transparence et de rétablissement des droits des consommateurs, et je vous en remercie. Vous m’avez fait un rappel au règlement européen. L’article 22, que vous avez cité, recommande et exige même la liberté de fixer les tarifs, mais n’interdit en rien que l’on en détaille les composantes tarifaires. Ma proposition est donc entièrement conforme à cet article. L’article 23 précise par ailleurs que la décomposition des différents éléments du tarif est annoncée tout au long du cheminement. Je satisfais donc par avance votre rappel au règlement.
Après avoir entendu plusieurs de vos prises de position, je dois dire que je reste sur ma faim.
Certes, le remboursement est d’ores et déjà obligatoire mais, lorsque la DGCCRF sera habilitée à prendre des sanctions, elle constatera certainement, au cours de ses enquêtes, qu’une multitude d’opérateurs sont en contravention avec la loi. En effet, ceux-ci ne peuvent rembourser que les personnes dont ils connaissent l’identité bancaire. Je propose, pour ma part, de donner à la DGCCRF moins de coupables à condamner tout en remboursant bien plus de passagers. Ma proposition est loin de la complexité administrative que vous décrivez ; une case à cocher et un formulaire en ligne ne constituent pas des éléments de construction d’une usine à gaz.
La mesure est simple : chaque fois qu’une compagnie ou une agence, même la plus petite, ne connaîtra pas l’identité du bénéficiaire du remboursement, on l’aidera à la connaître ; du même coup, on aidera également la DGCCRF, une fois qu’elle sera habilitée, à faire son travail. En cochant la case et en remplissant un formulaire, le bénéficiaire pourra se faire connaître ; nous réduirons donc les risques de contentieux.
Enfin, madame la secrétaire d’État, vous sembliez dire qu’un arrêté allait obliger les opérateurs à indiquer le montant des taxes remboursables, mais j’ai peut-être mal compris votre propos.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mme la secrétaire d’État va nous réexpliquer !
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Si un arrêté le fait, c’est bien ; mais cela laisse deux points en suspens. D’abord, si le remboursement des taxes est de nature à fragiliser la trésorerie des petites structures commerciales, dont vous avez cité le cas, au point de les mettre en situation de faillite, c’est que nous avons mis le doigt sur un problème énorme. Le décalage de trésorerie ne se produira pas, donc c’est un taux argument ; mais si le remboursement des taxes mettait effectivement les petites sociétés dans une situation délicate, cela voudrait dire que le volume des taxes à rembourser est très important. Dans la loi, le remboursement obligatoire ne peut être opposé à la petite structure que si celle-ci a déjà obtenu du transporteur le remboursement de cette taxe, car elle la lui avait bel et bien versée. Les auditions que j’ai menées ont montré que le déroulement des séquences de paiement et de remboursement entraîne un décalage d’un ou deux mois.
Enfin, reste le problème des assurances annulation. Je ne sais pas s’il peut être réglé par arrêté, mais je trouve un peu fort de café que les compagnies d’assurance déterminent aujourd’hui leur taux de sinistralité en incluant dans le montant du dédommagement les sommes soumises au remboursement obligatoire, lesquelles, par définition, ne devraient en aucun cas être assurées. Les assurances devraient faciliter la tâche de la DGCCRF en indiquant que le contrat n’a pas à couvrir les taxes d’aéroport puisqu’elles sont automatiquement remboursables. Toutes ces dispositions permettraient de réduire le travail de la DGCCRF et de rendre les choses plus transparentes.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Martine Pinville : Avant de répondre aux orateurs, je vous précise, monsieur le président, qu’en application de l’article 96 du règlement de l’Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des votes.
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà inscrit sur le programme de la séance !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Certes, mais il faut quand même que Mme la secrétaire d’État le dise expressément, devant notre hémicycle : c’est important… (Sourires.)
Mme Martine Pinville : En application de l’article 44, alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles et sur l’ensemble de la proposition de loi.
Monsieur le rapporteur, vous avez bien compris que nous souhaitons vraiment continuer à travailler sur ce sujet, pour prendre toutes les garanties nécessaires. Le premier élément a été d’habiliter la DGCCRF, afin qu’elle puisse mener des contrôles, mais aussi pour qu’elle puisse nous donner des informations. Nous manquons en effet de données, d’éléments objectifs. Grâce à la loi Sapin 2, nous pourrons agir assez vite, notamment pour mieux protéger les consommateurs : je m’y engage.
L’arrêté que j’ai évoqué permettra d’adjoindre, au prix final du billet, une mention précisant la somme totale remboursable en toutes circonstances. Mais avant cela, il faut tout de même consulter le Conseil national de la consommation ; certes il faut agir le plus rapidement possible, mais dans le respect des règles. Il ne s’agit pas là d’une manière de fuir le problème, au contraire.
M. Favennec – qui est déjà parti – proposait d’imposer aux comparateurs en ligne de fournir une information claire sur le prix des titres de transport : cette obligation est déjà prévue par l’article L. 111-5 du code de la consommation, issu de la loi relative à la consommation. Le décret d’application a été pris. En cas de non-respect des dispositions de cet article, la sanction prévue est de 15 000 euros pour les personnes morales. Les agents de la DGCCRF sont habilités à opérer ces contrôles.
Monsieur le rapporteur, je transmettrai votre demande concernant les taxes à mon collègue Christian Eckert, chargé d’élaborer le projet de loi de finances rectificative. Je lui ferai part de vos remarques. Je répète que je souhaite vraiment travailler, avec vous, sur ce sujet.