Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Discussion générale

Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature : Discussion générale

debate, 11/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il nous faut, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, saluer le succès de la commission mixte paritaire – et vous méritez, madame la rapporteure, une grande part de ses félicitations – d’autant que ce texte n’est pas que technique : il propose des solutions à un certain nombre de problèmes de fond.
Premier élément, les magistrats ont le droit à une carrière où les nominations et les promotions sont indiscutables. C’est une telle carrière qui permettra la confiance, celle du magistrat comme celle des citoyens que nous sommes.
Deuxième chose, la magistrature, ce n’est pas la grande muette et les magistrats ont le droit d’avoir des syndicats. Il faut le rappeler avec force, surtout depuis l’affaire ridicule du panneau d’affichage, qui a d’ailleurs valu des poursuites contre ceux qui en étaient responsables. Ce droit est absolu et parce qu’il est absolu il doit être maîtrisé et il doit l’être par les magistrats. Qui ne connaît pas le caractère dont a fait 5271preuve celui qui fut, en son temps, président de l’Association professionnelle des magistrats et qui a démontré le bien-fondé du syndicalisme des magistrats ?

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Et il le revendique !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Vous me pardonnerez ce trait d’humour, monsieur Fenech !
Troisième chose, les magistrats doivent être insoupçonnables. En ce sens, les déclarations de patrimoine, qui visent à assurer une plus grande transparence, comme cela nous est imposé, sont indispensables.

M. Jean-Jacques Urvoas : Tout à fait !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous ne pouvons avoir confiance dans notre magistrature que si celle-ci est insoupçonnable, chacun le comprend bien ! Ce n’est donc pas un signe de défiance, mais un signe de confiance au contraire, puisqu’il s’agit de renforcer la confiance du justiciable envers ses magistrats. Je relisais il y a peu Cicéron, qui a beaucoup écrit sur ces sujets.

M. Jean-Jacques Urvoas : Saine lecture !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il n’est pas seulement l’auteur du traité De senectute, que vous ne manquerez pas de relire, monsieur le ministre, mais aussi du De oratore ainsi que des Verrines et des Catilinaires dans lesquelles il livre ses réflexions quant au contrôle qui doit s’exercer sur les magistrats. Ce que Cicéron préconise pour renforcer la confiance de Rome dans ses magistrats est très intéressant. C’est parce que ses magistrats ont été forts que la République romaine a été forte et c’est pourquoi nous ne pouvons que lire avec le plus grand intérêt les préconisations du plus grand des avocats.
J’ai relu aussi les écrits du chancelier d’Aguesseau, esprit subtil qui a réfléchi à l’organisation des juridictions de l’Ancien Régime, plus particulièrement au sein du Conseil d’État – et Dieu sait que l’organisation judiciaire de l’Ancien Régime était complexe. Je me suis également replongé dans Portalis, qui n’a pas été seulement l’un des rédacteurs du code civil mais aussi un penseur très intéressant – sa figure ne cesse d’inspirer les membres du Conseil d’État.
Le magistrat doit donc être insoupçonnable, sinon c’est tout notre système qui est remis en cause. Ce projet de loi organique est un texte de confiance dans une magistrature dont nous sommes fiers, qu’il s’agisse des juridictions judiciaires, financières ou administratives. C’est par cette magistrature que les Français sont protégés ; c’est elle qui rend possible l’État de droit, que nous revendiquons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre groupe se félicite que la CMP soit parvenue à un accord sur ce projet de loi organique. En effet, comme nous l’avions souligné lors de la première lecture, plusieurs dispositions vont incontestablement dans le bon sens, en particulier le renforcement de l’obligation de transparence des nominations de tous les magistrats, l’extension à ces mêmes magistrats de l’obligation de déclaration d’intérêts et l’alignement de leur régime de déclaration patrimoniale sur celui qui s’applique aux responsables publics, aux agents publics et aux membres des juridictions administratives et financières.
Autre avancée notable, l’accès au corps de la magistrature sera ouvert grâce à la facilitation des détachements judiciaires et à la diversification de son recrutement. À cet égard, nous sommes favorables à l’extension du recrutement sur titres à l’auditorat de justice aux juristes assistants nouvellement créés dans le cadre du plan de lutte antiterroriste. Dans le même esprit, nous soutenons la réduction de moitié de la durée de la scolarité à l’École nationale de la magistrature pour les docteurs en droit ayant exercé pendant trois ans les fonctions de juriste assistant. Par ailleurs, la création d’un collège de déontologie des magistrats, indépendant et dépourvu de pouvoir disciplinaire, complétera utilement l’action du CSM aux côtés duquel il siègera.
Nous nous félicitons surtout de la création d’un statut du juge des libertés et de la détention, lequel sera nommé par décret du Président de la République, sur avis conforme du CSM, comme juge spécialisé. Cette procédure présente l’avantage, d’une part de prévenir tout changement d’affectation arbitraire et toute tentative d’intervention et, d’autre part, de transformer cette fonction souvent subie en fonction choisie puisqu’elle ne pourra être exercée que par les magistrats qui y auront postulé.
Nous regrettons cependant que les modifications statutaires introduites par ce projet de loi organique soient essentiellement techniques, voire gestionnaires. Alors que 5 % des postes de magistrat étaient vacants en 2014 et que le délai moyen de traitement des affaires ne cesse de croître et compte tenu de la situation des finances publiques, force est de constater que des dispositions concrètes d’adaptation du statut de la magistrature ont été préférées à une rénovation en profondeur, qui aurait permis de donner un nouveau souffle à la justice.
Malgré cette réserve et pour toutes les raisons que j’ai indiquées, les députés du Front de Gauche voteront en faveur de ce projet de loi organique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, députés et sénateurs se sont accordés pour améliorer les garanties d’indépendance des magistrats, ouvrir leur recrutement à des candidatures plus variées tout en renforçant leurs droits et obligations.
Il s’agit d’un texte assez technique, certes mais chaque mot a été pesé car il porte sur des valeurs essentielles – je suis d’accord avec M. Tourret sur ce point – : la séparation et l’équilibre des pouvoirs, l’indépendance, la transparence et l’impartialité des juges. Ce n’est pas un hasard si l’article 64 de la Constitution impose une loi organique pour toucher à ces matières.
Il s’agit d’abord d’assurer de meilleures garanties d’impartialité. Ce projet de loi organique donne au juge des libertés et de la détention un statut protecteur. Vous avez qualifié vous-même ce statut, monsieur le garde des sceaux, d’ Habeas corpus. C’est un mouvement du fond qui se dessine dans beaucoup de domaines, spécialement en matière de justice des étrangers et pour toutes les mesures très intrusives. Ce nouveau statut doit être expérimenté afin de protéger le JLD dans ses décisions.
Ce projet de loi organique transforme le JLD en juge spécialisé – cela a été dit –, ce qui lui permet de disposer des garanties nécessaires à l’exercice de ses responsabilités et revalorise une fonction qui était jusqu’alors assez peu attractive, il faut bien le reconnaître. Vous l’avez dit, madame la rapporteure : ne pourront être nommés à ces fonctions qu’un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie. C’est là un progrès que nous devons à la CMP.
Un service d’inspection unique sera créé au sein du ministère de la justice. L’indépendance des magistrats qui le composent sera renforcée : les chefs de cour et les procureurs généraux, qui n’étaient pas jusqu’ici soumis à évaluation, devront désormais répondre aux observations de ce service.
Concernant l’indépendance du parquet, la réforme constitutionnelle est en cours. Le projet de loi organique permettra que les procureurs généraux soient nommés par décret simple du Président de la République. On ne peut pas aller plus loin en l’état. La réforme constitutionnelle devrait institutionnaliser la pratique actuelle, qui fait de l’avis du CSM un avis conforme. C’est ce que nous avons voté, conformément à la demande de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH. Chacun comprend, dans le contexte d’adaptation du droit à la menace terroriste, que l’indépendance des magistrats du parquet devrait logiquement être inscrite dans le marbre de la Constitution.
Il s’agit ensuite de bâtir une justice moderne. Le projet de loi diversifie le panel des candidats à la magistrature tout en maintenant l’exigence de l’excellence des recrutements. L’accès des docteurs en droit, ainsi que d’autres catégories de juristes, à l’École nationale de la magistrature sera facilité. Je veux insister sur les progrès en matière de mobilité et de résidence des magistrats, qui permettront en particulier aux femmes d’accéder aux postes les plus éminents. Le dispositif de détachement ou de congé parental est amélioré pour faciliter le retour dans la juridiction de départ.
Ce projet de loi vise enfin à assurer une plus grande transparence de l’institution judiciaire. Il étend à la magistrature les obligations déclaratives d’intérêts et de patrimoine telles que définies par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique : obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire et les chefs de juridiction ; entretien déontologique pour tous les magistrats ; création d’un collège de déontologie. Ce mécanisme de prévention des conflits d’intérêts s’aligne ainsi sur celui qui est prévu pour les agents publics et les membres des juridictions administratives et financières. On assiste à la mise en place d’un droit commun de la transparence et de la prévention des conflits d’intérêts.
Il est donc tout naturel que ces dispositions soient étendues aux membres du Conseil constitutionnel. Je dois dire qu’envisager une telle solution nous a d’abord apparu sacrilège avant que les uns et les autres y viennent peu à peu. Nous avons amélioré le dispositif afin de le rapprocher le plus possible des pratiques de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Voilà ce que contient ce texte, mes chers collègues. Il est en cohérence avec les réformes qui l’ont précédé et s’inscrit dans le cadre de la justice du bkXXIeek siècle tel que défini par le projet de loi que nous examinerons ensuite, qui doit permettre une justice plus lisible, plus accessible et plus efficace. Le groupe socialiste, écologiste et républicain le votera donc, bien entendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, vous me voyez quelque peu désolé de devoir rompre, au moins en partie, le merveilleux consensus prétendument issu de la commission mixte paritaire.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : On a l’habitude !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : C’est votre rôle !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Le contraire nous aurait déçus !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant ceux qui comme moi y ont participé en sont sortis avec le sentiment d’avoir assisté à un jeu de postures et de dupes plutôt qu’à un véritable travail d’élaboration d’un consensus.
Ce texte et celui qui viendra ensuite en discussion ont été étrangement mêlés – je remercie notre collègue Goasdoué de l’avoir rappelé – dans une sorte de jeu de bonneteau : en échange de mon silence sur les mauvaises manières du Gouvernement en ce qui concerne le projet de loi organique, je veux avoir le droit de faire valoir mon profond mécontentement sur le projet de loi ordinaire. J’y reviendrai tout à l’heure à propos du projet de loi ordinaire : peu de dispositions sont vraiment de bon aloi dans ce montage préparé par le Gouvernement avec la complicité malencontreuse de sa majorité et le résultat que l’on sait.
Pour nous, les choses sont claires : depuis le début nous sommes hostiles à ces deux textes. Non que leurs dispositions soient toutes dépourvues d’intérêt mais il s’agit de patchworks, d’un inventaire que je n’oserais qualifier d’à la Prévert car ce serait faire injure à notre ami poète. À côté d’éléments qui pourraient avoir du sens, il y a beaucoup de contresens, beaucoup de choses dangereuses et beaucoup de choses insignifiantes.
Nous nous opposerons donc à ce texte, comme nous l’avons fait lors de la précédente lecture et au sein de la commission mixte paritaire. Les quelques bonnes mesures disséminées dans ce projet de loi organique ne rendront pas la justice plus indépendante.
Arrêtons-nous sur trois sujets, qui suffiront à montrer à quel point tout ceci n’est que de l’affichage et est peu concluant.
Pouvez-vous très sincèrement affirmer devant nos concitoyens que l’article 3 apporte de véritables innovations concernant les missions de l’École nationale de la magistrature ? Vous savez très bien que ces dispositions n’apporteront aucune amélioration véritable.
Que dire par ailleurs de la suppression de la nomination des procureurs en conseil des ministres ? Il faut bien reconnaître qu’elle ne fera pas en elle-même gagner aux magistrats concernés une quelconque indépendance.
Quant à l’article 22, qui vise la consécration législative du principe de liberté syndicale, c’est vraiment le pompon, si vous me permettez cette expression ! La loi est ici instrumentalisée à des fins d’affichage au moyen d’une disposition aussi inutile qu’étonnante, puisque la valeur constitutionnelle, c’est-à-dire supra-législative, de ce principe est depuis longtemps reconnue par nos textes.
À toutes ces mesures en demi-teinte, il faut ajouter l’article 34 sexies, déjà évoqué par certains orateurs, qui ne fait rien de moins que restreindre – j’y insiste, car cette restriction est très dommageable – la faculté de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Vous devrez l’assumer devant les Français car s’il y a bien quelque chose d’important dans la révision constitutionnelle de 2008 – je le dis avec d’autant plus d’aise que je ne l’ai pas votée – c’est précisément la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’agit d’éviter qu’elle ne devienne une procédure dilatoire !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Que dire également de votre acharnement – appelons cela ainsi – en matière de transparence, qui vous a conduits à prévoir que les membres du Conseil constitutionnel seront désormais soumis à une autorité administrative ? Excusez du peu !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Pas les membres eux-mêmes, leur patrimoine !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez, et je conclurai sur ce point, une volonté permanente d’affichage mais ne procédez au fond à aucune réforme majeure et les rares modifications que vous proposez risquent de mettre à bas les avancées importantes qui avaient été réalisées auparavant. Pour toutes ces raisons – mais nous aurions pu en citer bien d’autres – le groupe Les Républicains ne s’associera pas à votre consensus bien calculé et votera contre ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi organique, examiné conjointement en première lecture avec le projet de loi de modernisation de la justice au bkXXIeek siècle, concerne plus spécifiquement le statut et le mode de recrutement des magistrats.
À la différence du projet de loi ordinaire, sur lequel se sont manifestées un trop grand nombre de divergences, le présent texte a fait l’objet d’un accord lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Le double objectif affiché dans ce texte est à la fois de rendre la justice plus indépendante et de renforcer le statut et les obligations de transparence des magistrats. Les intentions sont certes excellentes. Nous ne vous contredirons pas sur ce point, car l’indépendance de la justice est l’un des points cardinaux de notre démocratie. Elle est une condition essentielle du fonctionnement d’une démocratie respectueuse de la séparation des pouvoirs.
Mais ces objectifs trouvent-ils une traduction concrète dans ce texte ? Va-t-on réellement contribuer, par de telles dispositions, à rendre la République plus exemplaire ? Permettez-nous d’en douter.
Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’est pas hostile à l’ensemble des mesures de ce projet de loi. Certaines d’entre elles nous semblent même de bon sens. Je pense notamment aux dispositions qui visent à adapter le statut de la magistrature aux exigences de notre temps en ouvrant la magistrature sur la société, en améliorant les perspectives de carrière des magistrats et en assouplissant la gestion. Je pense également à la suppression de la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres. Nous l’approuvons mais nous savons tous ici que des mesures de ce type ne suffiront pas à consolider l’indépendance de la justice : nous en sommes loin.
Une partie de ce texte est consacrée au juge des libertés et de la détention. Ce juge a pris une place très importante dans le fonctionnement de notre justice. En quelques années, son rôle est devenu central. Il était donc souhaitable de créer un statut en sa faveur et c’est ce que fait ce texte. Nous sommes, comme le Sénat l’a rappelé, attachés à ce que cette fonction soit exercée par un magistrat d’expérience. Ses prérogatives sont en effet sans cesse renforcées, comme ce fut le cas au travers de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cette fonction doit donc être assumée par des magistrats d’autorité.
La solution retenue par la commission mixte paritaire semble donc être un bon compromis. Ne pourra ainsi être nommé aux fonctions de juge des libertés et de la détention qu’un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie. Pour autant, peut-on réellement considérer, chers collègues, que ces mesures sont de nature à renforcer substantiellement l’indépendance de la justice ?
Dans le même esprit, nous ne contestons pas les mesures de déontologie que prévoit le texte.
Cependant, nous avons le sentiment qu’en élargissant toujours plus le champ des personnes concernées par des obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine, nous nous éloignons de l’objectif visé, sans parler du sentiment de suspicion que ce type de démarche fait peser sur toutes les catégories de nos concitoyens concernées.
Nous doutons de l’efficacité de telles mesures pour renforcer le lien de confiance entre nos citoyens et le système judiciaire. Seule une véritable réforme de la justice saura réaliser cette ambition et nous l’appelons de nos vœux.
Le groupe UDI votera néanmoins ce projet de loi organique.

Mme Cécile Untermaier : M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux et M. Alain Tourret. Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.