Modernisation de la justice du XXIe siècle : Motion de renvoi en commission

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Motion de renvoi en commission

debate, 11/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Georges Fenech, pour une durée ne pouvant excéder quinze minutes.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à examiner en deuxième lecture le projet de loi ordinaire dit « de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle », la commission mixte paritaire n’ayant abouti qu’en ce qui concerne le projet de loi organique relatif à l’indépendance et à l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que, depuis la première lecture, nous n’avons pas changé d’avis. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cette motion de renvoi en commission au nom du groupe Les Républicains.
Si cette motion devait être rejetée, nous voterons en fin de compte contre ce texte, même s’il contient quelques bonnes mesures disséminées ici et là, sans aucune vision d’ensemble et dépourvu de l’ambition d’obtenir véritablement que la justice épouse enfin son siècle. Vous en avez d’ailleurs fait l’aveu dans votre propos initial, monsieur le ministre, en reconnaissant que ce texte ne bouleversait pas l’équilibre existant.

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est clair.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : On peut se demander à quel équilibre vous vous référez, quand on sait que les juges sont contraints de se livrer quotidiennement à un numéro de funambule pour tenir sur la corde avant qu’elle ne rompe, tant la paupérisation de l’institution judiciaire constitue un vrai drame pour nos juridictions.
Même aveu dans la bouche du rapporteur, qui vient de nous dire que « ce n’est pas une grande révolution ».

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est quelque chose que j’ai ajouté à mon texte. Il fallait citer l’ensemble !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être l’avez-vous ajouté à votre texte, monsieur le rapporteur, mais pour ce qui nous concerne, ce n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je le répète, vous m’avez cité partiellement.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la grande révolution, ce n’est pas le grand soir de la justice : c’est en tout cas ce qui ressort de ce texte dont je demande le renvoi en commission.
Je rappelle à cet égard que selon un sondage CSA de mars 2014, plus des trois quarts des Français, 77 % pour être précis, pensent que la justice fonctionne mal.
J’émettrai au préalable une critique sur la procédure législative qui a été choisie. Pour quelles raisons en effet la procédure accélérée a-t-elle été déclenchée alors que les deux textes étaient en attente depuis novembre 2015 sur le bureau de l’assemblée ? Il est vrai que votre gouvernement, partisan invétéré de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, fait montre de peu de respect à l’égard des parlementaires. J’en veux pour preuve les quelque 94 amendements qu’il a déposés après la lecture au Sénat, certains portant sur des points aussi majeurs que le divorce déjudiciarisé. Ce n’est pas en maltraitant ainsi le travail des parlementaires qu’on arrivera à rendre la justice plus efficace, plus lisible et plus accessible !
Si vous accélérez ainsi le mouvement, monsieur le ministre, c’est sans doute parce que vous savez que votre propre temps ministériel est compté. Mais que diable avez-vous fait depuis 2012 ? Il est vrai que votre prédécesseur, Mme Christiane Taubira (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), excellait davantage dans un ministère de la parole, avec beaucoup d’éloquence, il faut le reconnaître…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : et plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain. Elle vous manque apparemment !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : N’est-ce pas ?
Elle excellait davantage, donc, dans un ministère de la parole que dans un ministère à l’écoute des attentes des magistrats, des acteurs de la justice et des justiciables. Quant à vous, conscient des difficultés concrètes, vous vous faites tout à coup le champion d’un ministère budgétaire de la justice – et vous avez eu raison, ô combien ! de pousser un cri d’alarme, allant même jusqu’à déplorer une justice « en voie de clochardisation ».

Mme Elisabeth Pochon : et Mme Cécile Untermaier. La faute à qui ?

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez obtenu quelques rallonges budgétaires, certes, mais le retard est tel qu’elles n’empêcheront pas un jour ou l’autre le navire de couler faute de véritable volonté politique. Vous avez obtenu une augmentation budgétaire de 300 millions d’euros, ce qui représente, sans le poste des retraites, 4,2 % du budget. Sans doute cela permettra de régler quelques fournitures impayées, de verser leurs honoraires aux experts et de remplir les photocopieurs de ramettes à papier mais on est encore très loin du compte.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Vous avez fait mieux ?

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous félicitez que, sous le quinquennat de François Hollande, le budget de la justice ait progressé de 14 % ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Je rappellerai que sous celui de Nicolas Sarkozy, la progression avait été de 19 %.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Un peu de mémoire !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est faux ! Le budget avait diminué !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Mais la plus grave erreur de votre majorité est de ne pas avoir pris la mesure de la gravité de la situation pénitentiaire. Vous pensiez, il est vrai, avoir réglé le problème avec la contrainte pénale, cette « prison hors les 5278murs » qui est un véritable fiasco. Sur cette question pénitentiaire, qui n’a pas été sensible au récent cri d’alarme de la directrice de la prison de Fleury-Mérogis, là même où est détenu Salah Abdeslam, l’un des auteurs des attentats parisiens du 13 novembre ?

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Allez, un petit coup de faits divers !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Avec un taux d’occupation de 150 %, comment gérer les détenus radicalisés, de plus en plus nombreux, pour éviter le prosélytisme et le caïdat religieux ?
Je profite de cette occasion, monsieur le ministre, pour appeler votre attention sur les préconisations formulées par la commission d’enquête parlementaire sur les attentats de Paris, que j’ai menée avec le rapporteur Sébastien Pietrasanta. Nous appelons à l’accroissement du parc pénitentiaire – un accroissement indispensable. La semaine prochaine, en commission des lois, nous vous écouterons avec intérêt sur la question de l’encellulement individuel. De même, nous sommes tombés d’accord pour proposer la fin de l’automaticité des crédits de réduction de peine accordés avec une grande générosité aujourd’hui aux condamnés pour faits de terrorisme au même titre qu’aux condamnés de droit commun. N’y a-t-il pas là quelque chose de choquant, notamment pour toutes les victimes de la barbarie ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Vous êtes hors sujet !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Cependant, je me félicite que vous ayez proposé au rapporteur et à moi-même de vous rencontrer dès la semaine prochaine si possible pour présenter notre rapport et ses conclusions. Cela nous change d’autres postures ministérielles plus radicales et définitives pour jeter notre travail aux orties avant même de l’avoir vraiment étudié !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est une honte !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, ma chère collègue, c’est une honte.
Au fond, c’est toute une politique pénale ferme et dissuasive qui fait cruellement défaut à ce projet de loi, et je regrette, monsieur le ministre que vous ayez rejeté tous nos amendements dès lors qu’il s’agissait de renforcer les dispositifs répressifs.
J’en viens maintenant plus directement au texte qui nous est soumis…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : et Mme Cécile Untermaier. Enfin !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : …et sur lequel notre collègue Éric Ciotti avait déjà défendu en première lecture une motion de renvoi en commission – en vain. Ce projet de loi, je l’ai déjà dit, est un texte « fourre-tout », un catalogue à la Prévert – pour reprendre les mots de mon cher Guy Geoffroy –, comprenant des mesures hétéroclites et d’importance diverse.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est bien, Prévert !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant d’abord de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineur,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Une énorme erreur !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : …croyez-vous vraiment que cette suppression, décidée par pure idéologie fera entrer la justice dans le nouveau siècle ? Quel mauvais signal adressé à toute cette jeunesse ancrée dans une délinquance d’habitude, de plus en plus précoce, de plus en plus violente, de plus en plus radicalisée ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Confusionnisme !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Comme le rappelait notre collègue Éric Ciotti, l’étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établissait que les 14-18 ans sont mis en cause dans 25 % des viols et agressions sexuelles, 34 % des cambriolages et 46 % des vols avec violence. J’ajoute que dans le contexte actuel d’insécurité et de menaces terroristes, il aurait été plus responsable de s’engager dans la voie de la fermeté plutôt que dans celle de la faiblesse et de la perte d’autorité.
Notre position est claire : il fallait refondre la vieille ordonnance du 2 février 1945, devenue inadaptée, en élaborant un nouveau code des mineurs, en abaissant la majorité pénale à seize ans et en faisant du juge des enfants un juge des mineurs, en sorte que toutes ses attributions relatives à la protection de la jeunesse soient transférées aux conseils départementaux et qu’il puisse se consacrer pleinement au traitement de la délinquance des mineurs.
Le divorce déjudiciarisé relève quant à lui d’un débat transpartisan qui aurait mérité d’être soumis à notre assemblée autrement que noyé dans des dispositions diverses. Nous émettons à cet égard une objection qui à elle seule justifie incontestablement un nouvel examen en commission. Elle concerne la prise en compte de l’enfant mineur.
Nous ne sommes pas hostiles par principe à un divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge, établi par acte sous signature privée contresigné par un avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire. Nous prenons également acte de l’avancée que représente l’obligation, à peine de nullité, pour les avocats de joindre la mention que le mineur a bien été informé par les parents de son droit à être entendu par un juge. Reste que le mode de preuve de cette consultation de l’enfant, ainsi que de la réponse, n’a pas été clairement défini, et nous le regrettons. Il convenait d’éviter des incertitudes, car de cette consultation dépendra l’orientation de la procédure vers la voie judiciaire ou vers la voie extrajudiciaire.
S’agissant de la dissolution du PACS effectuée en mairie et non plus devant le tribunal de grande instance, tout comme le changement de nom ou de prénom, pourquoi pas ? Mais à une condition importante, celle de la compensation budgétaire pour ce transfert de charges.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : En matière d’état civil, le changement de sexe par simple voie déclarative n’est pas sans poser des problèmes de garanties. En nouvelle lecture en effet, la commission a encore assoupli les conditions par une forme de « démédicalisation » de la preuve du changement.
J’en viens à la série de mesures relatives code de la route. Pardonnez-moi de passer du coq à l’âne, mais le projet de loi m’y oblige !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est le texte lui-même qui passe du coq à l’âne.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : C’est dire la difficulté de cet exercice de haute voltige, qui éloigne à l’évidence d’une vision ambitieuse et globale des réformes tant attendues.
Même si ces mesures suivent les dernières recommandations du comité interministériel de la sécurité routière on ne peut qu’être très réservé face à cette forfaitisation du délit de conduite sans permis et sans assurance, et ce d’autant qu’on aboutit à une incohérence.
Par ailleurs, le Gouvernement a étendu l’action de groupe à toutes les matières, au grand dam des entreprises : santé, environnement, données personnelles, discriminations et discriminations professionnelles. Il a également prévu que les associations ayant qualité pour agir n’auraient plus besoin d’un agrément national mais seulement d’un agrément régional.
De surcroît, contrairement, cette fois, à la volonté du Gouvernement, les rapporteurs sont revenus sur l’exclusion par le Sénat de la réparation des préjudices moraux.
Mes chers collègues, j’arrêterai là cette énumération non exhaustive des points qui font difficulté et à propos desquels la Haute assemblée et notre Assemblée nationale n’ont pas trouvé d’accord, pas plus que la majorité et l’opposition ou, plus étonnant, le Gouvernement, la commission et les rapporteurs. C’est dire l’impréparation et la précipitation qui ont présidé à l’élaboration de ce texte.
Vous en conviendrez, la motion de renvoi en commission se justifie amplement. Au fond, Monsieur le garde des sceaux, malgré votre bonne volonté que nous pouvons tous saluer ici, la grande réforme de la justice que les Français appellent de leurs vœux devra encore attendre quelques mois une alternance que j’espère.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : En 2050 ?

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Que veulent les Français ? Ils veulent que la justice retrouve toute son autorité et son efficacité. Cela passe d’abord par l’effectivité des peines et la construction de quelques 20 000 places de prison manquantes. Cela passe par la nette distinction entre primo-délinquants et récidivistes, ce qui suppose de restaurer les peines planchers que vous avez supprimées.
Les Français veulent des juges vraiment indépendants et débarrassés du poison de la politisation syndicale de la justice. Malheureusement, vous avez refusé tous ceux de nos amendements qui auraient permis de ne plus revivre la pathétique affaire du « mur des cons ».
Les Français veulent des juges qui appliquent la loi et non des juges qui la critiquent, quand ils ne se rendent pas coupables d’un déni de justice en l’écartant par pure idéologie.
Les Français veulent enfin une justice de qualité. Cela suppose d’abord la qualité des hommes qui la rendent – à cet égard, nous approuvons l’ouverture du corps de la magistrature sur la société civile –, mais aussi des moyens pour fonctionner. Je n’y reviendrai pas sinon pour rappeler que la France se situe au trente-sixième rang des pays membres du Conseil de l’Europe en termes de moyens consacrés à la justice – 2 % du budget de la Nation, avez-vous rappelé.
Oui, il faudra bien un plan Marshall de la justice ! Oui, il faudra que ces moyens supplémentaires s’accompagnent d’une redéfinition des missions du juge et du périmètre de son intervention.
À cet égard, nous saluons le développement des modes de traitement alternatifs que vous proposez, tels que la médiation, la conciliation, la transaction, l’arbitrage. Nous devons encourager ces initiatives mais il faudra aller encore plus loin pour que le juge redevienne celui qui tranche les conflits en dernier recours. À d’autres revient la mission de protéger les personnes les plus vulnérables, les mineurs en danger, les majeurs protégés, les ménages surendettés. On a assisté ces dernières années à une dérive de la mission du juge interventionniste, chargé de s’occuper de tous les maux de la société et quittant son prétoire pour revêtir les atours du travailleur social ou de l’éducateur.
Il est temps de remettre les institutions à leur place et de réaffirmer l’imperium du juge. C’est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que je soumets à votre vote cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est toujours avec beaucoup d’intérêt que l’on doit écouter Georges Fenech même si, je l’avoue, mon désaccord avec lui est à peu près complet. S’agissant de la politique pénale, la droite et la gauche défendent deux philosophies différentes, pour ne pas dire antagonistes. Là où la droite veut punir, la gauche préfère prévenir.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Caricatural.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Non, c’est fondamentalement cela, peut-être avec un iota en moins de votre collègue Éric Ciotti.
La droite n’a toujours pas compris que la prison était l’école du crime….

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : C’est la société qui est aujourd’hui l’école du crime.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : ...et que l’on ne peut pas construire un Guantanamo par canton.
En matière civile, la droite ne comprend pas que le justiciable attend des mesures simples, que le juge veut qu’on lui rappelle quels sont les moyens de son travail, de sa mission. Il doit décider, nous en sommes d’accord, et non pas acter.
C’est vrai, nous aurions pu nous y prendre autrement et mieux respecter les droits du Parlement mais il fallait agir. Discuter, c’est bien, c’est indispensable mais décider c’est mieux. Il est grand temps de modifier la loi. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas accepter votre demande de renvoi en commission.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Au lieu de solliciter le renvoi de ce texte en commission, M. Fenech aurait été mieux inspiré de participer aux réunions de la commission des lois qui se sont tenues à l’occasion des première et deuxième lectures.
Par ailleurs, j’attendais qu’on me dise pourquoi le texte devait être renvoyé en commission et en quoi il nécessitait d’être complété, comme c’est d’usage quand on propose ce type de motion. Je m’attendais à ce que les membres du groupe Les Républicains nous précisent les sujets sur lesquels la commission n’avait pas assez travaillé alors même qu’ils étaient absents des deux réunions consacrées à l’examen de ce texte.

M. Jean-Claude Buisine : et M. William Dumas. Et toc !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cela étant, je suis ravie d’apprendre aujourd’hui que les Républicains en appellent au grand soir et à la Révolution. Malheureusement, s’ils 5280regrettent que ce texte ne révolutionne pas la justice, ils ne nous disent pas pour autant en quoi cette révolution et ce grand soir devraient consister, en-dehors de la construction de prisons et de l’embastillement de tous les jeunes.
Ils critiquent la procédure et reprochent au Gouvernement d’avoir déposé et fait voter, après discussion, quatre-vingt-quatorze amendements. Or tous ces amendements s’inscrivent dans l’esprit du texte, lequel n’est pas tombé du nid mais résulte d’un travail de consensus engagé au sein de toutes les juridictions, d’un travail de réflexion mené depuis des mois, auquel les Républicains auraient été bien inspirés de se joindre.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Le travail n’a pas dû être bien fait en commission pour que le Gouvernement en arrive à déposer quatre-vingt-quatorze amendements !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je ne relèverai pas les propos concernant Mme Taubira mais il faut qu’elle vous manque vraiment, monsieur M. Fenech, pour que vous ne puissiez vous empêcher de l’évoquer.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Elle a été garde des sceaux, nous pouvons tout de même parler d’elle !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Sans le moindre respect pour les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice, vous affirmez que la justice est en voie de clochardisation. C’est faux.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : C’est le ministre qui l’a dit !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je vous conseille de balayer devant votre porte vous qui, pendant des années, avez supprimé des juridictions à l’emporte-pièce, de manière abrupte et sans réflexion. Il est dommage, pour les fonctionnaires de justice, les auxiliaires et les magistrats qui nous écoutent que vous en arriviez à tenir de tels propos.
J’ai relevé, dans votre intervention, pas moins de six minutes de propos hors sujet.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il va recevoir une mauvaise note !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Bien sûr vous n’avez pas manqué d’évoquer vos œuvres. C’est une manie, chez les Républicains, de citer ses ouvrages pour en assurer la promotion. M. Lefebvre y succombe souvent, lui aussi.
Vous considérez que la justice se résume à la justice pénale. Vous ne faites aucune proposition, si ce n’est – je vous en donne acte et vous en remercie – de reconnaître le bien-fondé des mesures qui privilégient la conciliation par les magistrats et la médiation par des tiers. C’est l’une des orientations principales de ce texte, et je vous suis reconnaissante de l’avoir souligné. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe Les Républicains.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tout d’abord m’inscrire totalement en faux contre les propos de Mme Capdevielle. Il est facile et gratuit de nous accuser de ne pas avoir participé aux travaux de la commission des lois, d’autant que c’est invérifiable.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Lisez le rapport ! Vous verrez que je dis vrai.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Si personne ne rectifie vos propos, ils se retrouveront au compte rendu : du pain béni pour ceux qui privilégient la forme au fond, comme vous le faites. Votre procédé n’est ni correct ni convenable. Vous avez beau jeu de vous montrer sentencieuse : cela ne règle rien si c’est pour débiter des contre-vérités.
Si M. Fenech a été hors sujet, comme vous le prétendez, vous êtes, vous, la reine des faux-sens et des contresens, ce qui ne vaut pas mieux sur une copie !
Je voudrais, pour justifier le renvoi en commission, inviter notre rapporteur à être le rapporteur de la commission mixte paritaire, ce qu’il s’est bien gardé de faire. Ce que nous avons vécu en CMP était ahurissant. Dès le début, il était dit par les uns et les autres qu’il ne fallait pas conclure, et notre rapporteure a passé pas moins d’une heure à expliquer qu’il comprenait bien les revendications des sénateurs mais qu’elle n’était pas mandatée par l’Assemblée nationale pour prendre un quelconque engagement quant à ce qui pourrait être repris en séance. Le compte rendu de la CMP en fera foi et Mme Capdevielle pourra alors regarder la réalité en face.
Nous n’avons pas fait, lors de la deuxième lecture en commission, le travail que nous aurions dû faire, tout simplement parce que, à cause de ce Gouvernement qui fait de l’exception la règle, il n’y a plus de travaux parlementaires dignes de ce nom. Les procédures accélérées, plutôt que d’accélérer le calendrier, ne parviennent qu’à le ralentir. Nous savons très bien que ce texte ne sera pas voté définitivement au cours de cette session extraordinaire. Une lecture supplémentaire sera nécessaire parce que nos collègues sénateurs n’accepteront pas ce texte tel que vous nous l’imposerez.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous n’imposons rien : nous votons !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut prendre le temps de respecter l’opposition, ce que vous ne faites pas en dépit des apparences que vous affichez. Voilà pourquoi nous devons retourner en commission et nous livrer à un véritable examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)