Modernisation de la justice du XXIe siècle : Discussion générale

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Discussion générale

debate, 11/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez dit que la justice, c’était d’abord un budget : vous avez raison. Vous avez d’ailleurs obtenu une hausse de 4,5 %, ce qui n’est pas négligeable au regard du budget de l’État. En 2004, après avoir gagné la région de Basse-Normandie avec Philippe Duron, je me suis retrouvé en charge de la culture. Je lui ai expliqué que la culture était l’essence même de la philosophie de l’action de la gauche et en une heure j’obtenais une augmentation de 30 % de mon budget. Je souhaite que vous puissiez en obtenir autant de votre ami le Premier ministre. Vous me direz peut-être que cette requête est un peu excessive mais au rythme de 4,5 % supplémentaires chaque année, au bout de six ans on arrive à une augmentation de 30 %. En tout état de cause je tiens à vous féliciter de cette hausse qui est importante.
La justice n’est pas qu’un budget ; elle est aussi la colonne vertébrale de la vie en société. Dès lors, il y a deux façon de trouver des solutions. Soit on se conforme à l’ambition exprimée par la formule de « justice du bkXXIeek siècle », qui est à mon sens excessive. Elle aurait nécessité d’organiser des états généraux rassemblant l’ensemble des cours d’appel, d’y associer tous les acteurs concernés, y compris ceux qui la 5281vivent ou la subissent au quotidien comme ceux qui sont chargés de l’appliquer. C’est un travail de longue haleine qu’il aurait fallu engager dès 2012 pour plusieurs années.
La volonté de Christiane Taubira était autre.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Il ne faut pas la citer ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je la cite parce que je l’aimais beaucoup. Elle a certes lancé un débat mais elle n’y a pas associé toutes les forces vives de la nation. Lorsque l’on veut réformer en profondeur, il faut envisager l’ensemble des domaines de la justice, aussi bien le droit pénal, la procédure pénale, la procédure civile, le droit commercial que le droit social. C’est extraordinairement difficile.
L’autre solution était de proposer à notre vote un texte rassemblant diverses mesures d’ordre social, judiciaire, administratif, comme cela se faisait d’ordinaire en juillet. Ce n’est pas Portalis face à Bonaparte, c’est Urvoas face à Clémenceau, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
Que pouvait-on faire alors ? Eh bien, ce que vous nous avez finalement proposé : prendre tout une série de points mineurs et chercher pour chacun d’eux une solution et d’abord une simplification.
Le professionnel que je suis sait que, pour les justiciables, la justice est trop longue et trop coûteuse mais ce qu’ils ont le plus de mal à supporter ce sont les blocages nés d’un défaut de simplification. La vie en société est telle que tout ce qui concerne la justice se complique chaque jour davantage. Il faut donc à longueur de temps et à grands coups de balai simplifier à nouveau ce qui vient d’être compliqué. Parce que le quotidien n’est pas simple, le juge, à chaque fois qu’il rend une décision, apporte sa propre pierre à un édifice de complexité.
Ce qui ressort de ce texte, c’est qu’il redéfinit la mission du juge. Celle-ci n’est pas simple. Prenez le procureur de la République : pourquoi lui imposez-vous de siéger dans 120, voire 150 commissions, monsieur le garde des sceaux ? Lui demander de donner un certain nombre de conseils, d’acter un certain nombre de choses, d’entendre un certain nombre de gens risque de casser toute sa capacité à s’adresser à l’ordre public. Le procureur de la République est là pour requérir, le juge pour trancher. À force de compliquer la vie des magistrats, on a rendu la justice incapable de se prononcer. Voilà le fond du problème !
À l’évidence, le tribunal correctionnel des mineurs a compliqué la situation.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est l’une des premières raisons pour lesquelles il fallait le supprimer.

M. Jean-Jacques Urvoas : Et voilà !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Quant à la justice de la sécurité sociale, elle est totalement sinistrée. Les grands procès de notre temps sont les procès de santé publique, à l’image du procès de l’amiante, qui a commencé dans ma circonscription, en 1997.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Dix-neuf ans plus tard, le tribunal correctionnel n’est toujours pas saisi et aucune date n’est annoncée ! Voilà ce qui est effrayant ! Voilà pourquoi il était nécessaire de redéfinir le juge du contentieux de l’incapacité ou de repenser le tribunal des affaires de sécurité sociale. C’est ce qu’il fallait faire.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Voilà !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Deuxième exemple, le divorce. Ce sont 300 000 hommes qui sont concernés, presque autant de femmes – le « divorce pour tous » existant désormais (Sourires.) Pourquoi est-il plus difficile de divorcer que de se marier ? Ce sont des questions aussi simples que cela que me posent les personnes qui viennent me voir. Le consentement mutuel, par définition, ne nécessite pas la présence d’un juge. Et de fait, les juges en sont totalement absents puisque l’audience ne dépasse pas dix minutes. Comment peut-on en dix minutes résumer toute une vie ? Ce sont les avocats qui peuvent recevoir et écouter. Vous avez bien compris qu’il fallait renforcer leur rôle et supprimer autant que faire se peut le rôle du magistrat lorsque celui-ci n’est là que pour acter. On le voit bien, c’est une autre façon de rendre la justice. Dans un certain nombre de procédures, le juge civil est là simplement pour acter. Or sa mission n’est pas d’acter, mais de décider. C’est la philosophie de ce projet de loi, et je vous en félicite.
Vous avez aussi résolu des problèmes qui nous tenaient à cœur, en particulier en ce qui concerne l’enregistrement des PACS. En 1998, il a été décidé que les PACS ne pourraient être enregistrés que devant les tribunaux d’instance, pour des raisons purement politiques, notamment la prise en compte de la fronde lancée par une dizaine de milliers de maires qu’on avait montés de manière artificielle contre les homosexuels – alors que la plupart des PACS sont signés par des hétérosexuels. Vous rendez ici justice aux personnes pacsées.
Vous rendez également justice à la grande souffrance des transsexuels en proposant des solutions qui me semblent bonnes.
Monsieur le garde des sceaux, vous essayez de faire des ronds avec des carrés. Or il est toujours préférable de tendre vers le rond. Vous essayez de simplifier, de redonner une nouvelle définition à la justice, de donner des réponses aux justiciables, c’est-à-dire à nous tous, et de faire en sorte que cette justice soit celle du bkXXIe eksiècle. Voilà pourquoi nous approuvons le texte que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : et M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire et comme j’ai souligné en première lecture les différents aspects positifs du texte, je n’évoquerai que les principales divergences entre les deux chambres.
S’agissant de l’introduction d’un nouveau type de divorce par consentement sans juge, nous avions très clairement expliqué en première lecture notre opposition au dispositif de l’article 17 ter, que nous jugeons contraire, à la fois à l’intérêt de l’enfant et à la protection du conjoint le plus vulnérable. Nous demandons une nouvelle fois la suppression de cet article car nous considérons que l’intervention du juge est indispensable pour veiller au respect des intérêts des parties en présence.
L’argument selon lequel, dans la quasi-totalité des cas, les juges se contentent d’homologuer le travail des avocats ne nous paraît pas pertinent. Comme le souligne Véronique Léger, secrétaire nationale de l’Union syndicale des magistrats et ancienne juge aux affaires familiales, « à la fin, on homologue, c’est vrai, mais on oublie qu’en cours de route, le juge peut taper du poing sur la table pour faire revoir aux parents leur accord. C’est tout ce travail qui permet de respecter les intérêts des uns et des autres. »
Les amendements adoptés par la commission des lois ne modifient le dispositif qu’à la marge et ne prévoient pas les garde-fous nécessaires pour protéger l’un ou l’autre époux du risque d’être victime d’un abus de faiblesse de la part de son conjoint ou pour protéger l’intérêt des enfants. Nous restons opposés à ce dispositif, introduit sans étude d’impact ni concertation sérieuse, qui répond d’abord à la volonté de gérer la pénurie des magistrats.
Concernant le changement d’état civil des personnes transsexuelles, objet de l’article 18 quater, nous sommes favorables à la simplification des démarches et soutenons les modifications adoptées en ce sens par la commission des lois.
S’agissant de la justice des mineurs, comme nous l’avions souligné en première lecture, nous regrettons le report constant de la refonte de l’ordonnance de 1945. Cela étant, nous nous félicitons de la suppression du tribunal correctionnel des mineurs, que nous avons appelée de nos vœux à plusieurs reprises, notamment dans une proposition de loi déposée dès septembre 2012. Cette juridiction marquait en effet la volonté d’aligner le traitement des mineurs sur celui des majeurs, mettant à mal le principe de spécialisation de la justice des mineurs, consacré par l’ordonnance de 1945.
Nous sommes également satisfaits de l’interdiction de prononcer une peine de perpétuité à l’encontre d’un mineur, conforme à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur en 1990.
De même, l’assistance obligatoire d’un avocat pour les mineurs de treize à dix-huit ans gardés à vue, comme c’est déjà le cas pour les mineurs de dix à treize ans placés en retenue, constitue une réelle avancée. En revanche, l’extension de la possibilité pour le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de cumuler le prononcé d’une peine et d’une mesure éducative ne nous semble pas opportune car ce dispositif risque de conduire à prononcer davantage de peines au détriment des mesures éducatives. Or, conformément à l’esprit de l’ordonnance de 1945, toute réforme de la justice pénale des mineurs doit réaffirmer le principe du primat de l’éducatif. Bien sûr, cela va de pair avec une revalorisation des mesures éducatives, qui dépend avant tout des moyens affectés à la protection judiciaire de la jeunesse pour la mise en œuvre de ses missions et priorités.
S’agissant du système de collégialité des juges d’instruction, nous sommes hostiles à sa suppression.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Introduit à la suite de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, le dispositif de collégialité de l’instruction prévoyait le remplacement du juge d’instruction par un collège de l’instruction composé de trois juges dans toutes les informations judiciaires et pour les principaux actes de l’instruction. Ce dispositif n’a malheureusement jamais été mis en place alors qu’il permettrait de renforcer les droits des justiciables et donnerait une approche contradictoire de l’instruction. C’est pourquoi nous déplorons qu’on doive abandonner cette réforme indispensable à la défense des droits et libertés faute d’y avoir consacré les moyens nécessaires.
Si ce projet de loi manque d’ambition, il comporte cependant plusieurs avancées significatives. C’est pourquoi, malgré les réserves que je viens de formuler, les députés du front de gauche voteront une nouvelle fois en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

Mme Cécile Untermaier : et Mme Elisabeth Pochon. Pas de Christiane Taubira ! (Sourires.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain n’auront pas à se plaindre de mon propos, au moins sur le registre qu’elles viennent d’évoquer !
Monsieur le ministre, on dit souvent que la pédagogie est l’art de la répétition. Je me répéterai donc, non pour que vous compreniez, car vous avez tout compris depuis le début, mais pour que nos concitoyens saisissent bien ce dont il s’agit.

M. Jean-Jacques Urvoas : Très bien !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un projet de loi ordinaire – finalement très ordinaire. Vous l’avez vous-même reconnu en commission, devant laquelle vous avez pris un certain nombre d’engagements sur lesquels je reviendrai. Vous avez dit vous-même à cette occasion que ce projet de loi avait pour seule ambition d’être raisonnable. Pourquoi alors le baptiser pompeusement « justice du XXIe siècle » ?
Ce projet de loi très ordinaire, vous l’avez présenté dans des conditions extraordinaires, dont vous avez décidé de faire l’ordinaire : ce sont celles de la procédure accélérée.
Je me souviens d’un certain Jean-Jacques Urvoas qui, il n’y a pas si longtemps, présidait la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il ne cessait alors de dire, au nom de tous les membres de la commission, tout le mal qu’il pensait du recours devenu quais chronique à la procédure accélérée. Devenu Garde des sceaux, il en vient à pratiquer ce qu’il a tant décrié. Il est vrai qu’il a pour le soutenir un président de la commission des lois qui, lui, déclare d’emblée qu’en raison du peu de temps qu’il reste, tous les textes devront dorénavant être soumis à la procédure accélérée.
En conséquence de quoi, en voulant accélérer la procédure, on ralentit l’examen d’un texte. C’est ce qui se passe avec ce texte en raison de vos mauvaises manières, de l’aveu de nos collègues sénateurs unanimes, y compris ceux qui appartiennent à l’opposition sénatoriale, c’est-à-dire vos amis du groupe socialiste de la Haute assemblée. Ce texte, qui était initialement deux fois plus important que lorsqu’il nous a été présenté, a retrouvé sa taille d’origine à l’Assemblée nationale du fait des fameux 120 amendements du Gouvernement.
Je me souviens, monsieur le ministre, de votre déclaration, qui figure dans le compte rendu de la réunion de la commission en cause, selon laquelle, juré, promis, craché, les nombreux amendements que vous avez déposés en commission seraient les derniers. On a vu ce qu’il en était puisque cet après-midi encore, lors de la réunion de la commission qui s’est tenue au titre de l’article 88 – à laquelle tous nos collègues n’ont pas assisté – nous ont été présentés à nouveau trois amendements du Gouvernement ; amendements dont le rapporteur lui-même, soutenu par le président, 5283a indiqué qu’ils n’étaient pas anodins et que leur portée dépassait celle de simples amendements de coordination ou de précision. Voilà un engagement de plus qui n’a pas été tenu ! Il aurait été nécessaire, au contraire, de prendre son temps et d’examiner selon la procédure ordinaire un texte tout aussi ordinaire.
La forme seule justifie donc que nous soyons en profond désaccord avec la manière qui est la vôtre de gouverner et surtout de prendre des décisions qui, quand elles ne sont pas banales, présentent, sous couvert de figurer dans un ensemble difficile à mettre en cohérence, des caractéristiques pour le moins inquiétantes.
Je vais vous livrer quelques raisons supplémentaires de ne pas voter ce texte.
La première est la manière dont vous avez décidé de prendre en compte les propositions faites par votre opposition. Cette manière est claire : on feint de l’écouter et ensuite on décide de n’accepter pratiquement aucun de ses amendements, quel que soit le sujet.
Sans y revenir longuement, je veux quand même dire quelques mots sur la suppression, au cours de l’examen du texte – cette disposition ne figurait pas dans le texte initial – des tribunaux correctionnels pour mineurs. Vous présentez cela comme une évidence qui répond à une attente de nos concitoyens dont elle soulagerait la conscience. Vous vous trompez lourdement. C’est une erreur considérable. Je vous ai d’ailleurs demandé pourquoi ne pas supprimer par la même occasion la cour d’assise pour mineurs, que vous n’avez aucune raison de maintenir. S’il faut instaurer un juge unique, laissons le juge des enfants décider de tout : cela aurait au moins le mérite de la cohérence.
Les tribunaux correctionnels pour mineurs ont été mis en place dans l’optique de traiter avec le plus grand sérieux le problème de la délinquance réitérée des mineurs bientôt majeurs. Vous allez supprimer cette possibilité : vous en porterez longtemps la responsabilité.
Qu’il me soit permis de dire que ce n’est pas à l’enseignant et au maire que je suis, qui pratique régulièrement, à la demande du procureur de la République, le rappel à l’ordre dans le cadre du Conseil des droits et devoirs de la famille, que l’on fera le coup de la prévention qui s’opposerait à la répression. Ceux qui, dans cet hémicycle, ont comme moi exercé des fonctions d’éducation savent très bien que l’une et l’autre sont indissociables et qu’il n’y a pas, d’un côté, les bons qui sont favorables à la prévention et, de l’autre, les méchants qui prônent la répression. Ce serait comme dire que les bons médecins sont ceux qui font de la prévention tandis que les mauvais traitent la maladie lorsque la prévention a échoué.
S’agissant du divorce sans juge, des éléments intéressants côtoient des faiblesses, que nous nous sommes efforcés de mettre en exergue mais qui, malheureusement, n’ont pas été prises en compte. La prise en compte de l’enfant mineur ainsi que le respect de l’équilibre des conventions de partage : voilà des sujets dont il fallait étudier plus en profondeur tant la réalité que les conséquences. Vous ne l’avez pas fait.
En ce qui concerne les infractions routières, nous avons, durant les travaux de la commission – car nous étions présents – tenté de vous faire comprendre qu’un quantum de peine est un quantum de peine et qu’on ne peut pas le comparer avec la durée moyenne des peines prononcées car il ne faut comparer que ce qui est comparable. De ce point de vue la procédure d’amende forfaitaire est tout simplement ahurissante. Nos concitoyens doivent savoir que demain ils encourront une sanction plus lourde s’ils provoquent des nuisances au volant d’un engin motorisé que s’ils conduisent sans permis ou sans assurance. Vous serez responsable de ce signal extrêmement déplorable qui ne contribuera pas à réduire la délinquance et la criminalité routières dans notre pays. Les chiffres de ces derniers mois et de ces dernières années prouvent pourtant que nous devrions nous en préoccuper.
Je conclurai sur la mauvaise manière faite aux collectivités territoriales. Monsieur le ministre, vous m’aviez affirmé, lors de la précédente lecture de ce texte, que ce texte prévoyait bel et bien des compensations aux nouvelles charges qui pèseront sur les collectivités du fait du transfert aux services d’état civil des procédures relatives aux PACS, qu’il s’agisse de leur inscription ou de leur dissolution. Je vous avais indiqué que le nombre de ces PACS équivalait au nombre des mariages célébrés dans les communes de France.
Vous n’en avez pas tenu compte alors que c’est bien une charge supplémentaire qui n’est pas compensée. Certains ont même le culot – que notre rapporteur me permette de le souligner puisque lui-même l’a prétendu – de dire que c’était une chance et pratiquement un cadeau fait aux communes que de leur confier cette nouvelle responsabilité…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas un cadeau ! Je n’ai jamais dit cela !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …, oubliant au passage, ce que je me suis permis de faire remarquer en commission, qu’en exerçant les compétences ainsi dévolues à la commune, le service communal agira au nom de l’État. L’État confie donc aux communes une compétence pour qu’elles l’exercent en son nom, sans leur donner les moyens d’assumer les charges supplémentaires qui en résultent. Voilà une raison supplémentaire de l’impossibilité dans laquelle nous sommes de voter ce texte.
S’il était resté modeste dans sa conception, son contenu et son appellation, ce texte aurait pu faire progresser à la marge notre justice. Mais il est disparate, tantôt anodin, tantôt dangereux et pompeux dans son intitulé. Tout cela, sans parler même du choix de la procédure accélérée qui a ralenti son examen, justifie pleinement que nous refusions d’apporter nos voix à un texte qui ne grandira pas la justice du bkXXIeek siècle.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes tous ici conscients des nombreux dysfonctionnements dont souffre notre organisation judiciaire : une justice lente et complexe, des procédures longues et onéreuses, difficilement lisibles pour nos concitoyens et souvent perçues comme inefficaces ; une justice qui manque de moyens et qui, de ce fait, ne peut remplir l’ensemble de ses missions ; une justice qui a besoin de se recentrer sur ses missions essentielles. Une évidence s’impose donc aux députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants depuis de nombreuses années : notre organisation judiciaire doit être réformée en profondeur.
Mais est-ce la priorité des priorités ? Ce ministère a avant tout besoin d’être dirigé. Comment se satisfaire de ce stock irréductible d’affaires en cours de jugement ? Quelles sont les vertus de sanctions prononcées aussi tardivement ? Comment expliquer cette incapacité, depuis tant de temps, à renforcer ponctuellement les moyens pour réduire ce stock ? On le fait 5284pourtant pour des administrations qui connaissent des difficultés aussi importantes que celles du ministère de la justice : ainsi en est-il dans le domaine de la défense, où la réserve a permis de régler ponctuellement des problèmes de ce type. Il est pour nous incompréhensible qu’on n’ouvre pas ponctuellement des moyens supplémentaires pour rendre encore plus exemplaire la façon dont est rendue la justice dans notre pays.
Nous devons en outre cesser de légiférer à tout va, un des plus graves défauts du système judiciaire français. Faites fondre le stock des jugements en cours, réduisez l’instabilité juridique et nous aurons gagné.
Certes, le projet de loi entend améliorer cette situation en rendant la justice plus efficace, moins complexe et plus lisible. Dont acte : l’intention est louable. Cependant, monsieur le garde des sceaux, vous avez vous-même reconnu la modestie de ce texte. Le souci de cohérence imposait de ne pas conserver un titre aussi ambitieux et éloigné de la réalité que celui de « justice du bkXXIeek siècle ». Reconnaissez que c’est quelque peu pompeux, monsieur le ministre !
Sur le fond, le texte issu de notre assemblée, que nous examinons en raison de l’échec de la CMP, est cohérent. Nous le concédons, ce projet de loi contient quelques avancées en matière d’accès au droit, d’action de groupe et de simplification des procédures. Certaines mesures, comme la création d’un service d’accueil unique du justiciable, sont susceptibles de faciliter l’accès à la justice. D’autres, en privilégiant des modes alternatifs de traitement des litiges, permettront de désengorger un peu – c’est déjà ça – les juridictions.
L’introduction d’un nouveau divorce par consentement mutuel aussi est une mesure qui peut sembler louable. Prenons cependant garde à ce que cette nouvelle procédure ne se fasse pas au détriment de l’intérêt de l’enfant ou de l’équilibre indispensable entre les deux futurs ex-époux. Nous craignons que les garde-fous que sont, d’une part, la présence des deux avocats et d’autre part l’écoute de l’enfant ne soient pas suffisants.
Le projet de loi entend en outre amorcer une simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles en rapprochant, par exemple, les tribunaux des affaires de sécurité sociale et ceux en charge du contentieux de l’incapacité. Cette réforme peut permettre de recentrer les juridictions sur leurs missions premières en les déchargeant d’autres missions.
En revanche, comme l’a indiqué mon collègue Stéphane Demilly en première lecture, c’est une erreur de supprimer la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la CNITAAT, basée à Amiens, juridiction spécialisée parfaitement adaptée à un contentieux complexe. Nous craignons que cette réforme, qui n’engendre aucune économie et n’apporte aucune simplification, ne se fasse au détriment des professionnels du droit du département de la Somme.
Certes, le texte a évolué favorablement puisque celui que nous examinons aujourd’hui évoque « une cour d’appel spécialement désignée ». Nous espérons que la majeure partie du contentieux traité par la Cour sera bien transférée à la cour d’appel d’Amiens, comme vous vous y êtes engagé oralement, monsieur le garde des sceaux. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a donc déposé un amendement afin d’inscrire dans le texte le transfert du contentieux traité par la CNITAAT à la cour d’appel d’Amiens.
En outre, le projet de loi déshabille le tribunal d’instance en confiant au tribunal de grande instance des compétences du tribunal de police. Nous doutons de l’opportunité d’une telle réforme. Que restera-t-il au tribunal d’instance, hors la conciliation ?
Nous nous interrogeons par ailleurs sur le procédé qui a consisté à supprimer en commission, par voie d’amendement, les tribunaux correctionnels pour mineurs. Le fait qu’un système ait dysfonctionné ne signifie pas pour autant qu’il s’agit d’un mauvais système.
L’autre grand axe du projet de loi est l’action de groupe qui permet à un individu de représenter en justice les intérêts d’un groupe de personnes qui ont été victimes d’un même comportement. Il donne à l’action de groupe un socle procédural commun en matière de discrimination, notamment au travail, mais également de santé, d’environnement et de données numériques. La création de ce bloc semble plus cohérente que l’éparpillement de ces dispositions dans des textes divers, notamment dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité ou le projet de loi pour une République numérique.
Cependant, ces procédures pourraient être davantage encadrées. Nous proposons donc, également par voie d’amendement, de réserver aux associations agréées la faculté d’exercer une action de groupe. Si les associations agréées ont, dans la majorité des cas, l’expertise nécessaire pour mener des actions de groupe, nous craignons que celles qui satisfont à la seule condition d’être régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins n’aient pas les mêmes capacités et ne soient pas nécessairement contrôlées.
En outre, ces procédures ne devraient s’appliquer qu’aux actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi. La rétroactivité pourrait avoir des conséquences directes et immédiates, notamment sur la couverture assurantielle des entreprises. Elle pourrait mettre en péril l’équilibre des contrats portant sur des périodes d’assurance échues.
Nous nous opposons également à l’ensemble des mesures qui auraient pour conséquence de transférer certaines compétences aux officiers de l’état civil. Dans le contexte actuel de baisse drastique des dotations de l’État à nos collectivités, nous devons nous abstenir de faire peser des charges supplémentaires sur les communes.
Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, si le texte a le mérite d’ouvrir certaines pistes intéressantes pour l’avenir de notre droit, il comporte de nombreuses imperfections, que je viens de détailler. Il est loin d’annoncer le « Vendôme de la justice » que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI s’abstiendra.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guy Delcourt.

M. Guy Delcourt (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela fait près d’un an que ce projet de loi a été déposé par le Gouvernement. Voilà donc une année que dans cet hémicycle, nous discutons de mesures fortes auxquelles nous sommes profondément attachés, à commencer par la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, instaurés par la majorité précédente, qui avait oublié qu’un enfant ne se juge pas de la même manière qu’un adulte.
J’insisterai sur l’esprit de ce texte et sur ce qu’il peut changer dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Il y a les grandes affaires judiciaires qui agitent les médias, les affaires d’État qui font jurisprudence et touchent à l’essence même de notre société et à ce que la loi en fera demain. Et puis il y a la justice du quotidien, celle à laquelle nos concitoyens font appel parce que leurs droits sont entravés, parce que leur quotidien est perturbé, parce que leur situation individuelle nécessite la protection et la réparation de l’État. Il n’y a pas de hiérarchie à établir entre de grandes et de petites affaires. Seul existe le besoin d’adapter les procédures à la spécificité des litiges, le temps judiciaire à la nature des différends et de conforter les Français dans l’idée que la justice a su s’adapter à l’évolution de la société et à leurs attentes.
Après la disparition de Michel Rocard, il y a quelques jours, plusieurs personnalités politiques ont décrit sa méthode comme la volonté de concilier les valeurs avec le réel. C’est cette même volonté qui a animé Christiane Taubira dès son arrivée au Gouvernement dans les travaux qu’elle a engagés pour valoriser la justice citoyenne. Les valeurs, c’est évidemment la volonté d’aboutir à une justice plus efficace et plus accessible, de faire en sorte que toutes les Françaises et tous les Français soient égaux devant la justice et puissent obtenir protection et réparation rapidement.
Et puis il y a le réel parce que parler de justice, c’est aussi se préoccuper des injustices : des délais d’instruction souvent longs, les freins liés au fait que la justice est encore trop éloignée de certains de nos concitoyens en raison de leur méconnaissance de leurs droits ou de freins économiques qui restreignent leur capacité à être conseillés et orientés.
C’est pour modifier cette réalité que ce projet de loi, ambitieux par son appellation, l’est aussi par son contenu puisqu’il instaure une véritable justice de proximité. En février 2015, Christiane Taubira s’est rendue à la Maison de la justice et du droit de ma circonscription pour dialoguer avec les acteurs de terrain de la justice citoyenne. Elle a notamment rencontré à cette occasion des conciliateurs de justice et des médiateurs. Ces derniers, qui favorisent le règlement des litiges entre les citoyens en évitant une procédure judiciaire longue et souvent coûteuse, sont désormais au cœur du processus judiciaire, puisqu’ils sont devenus un préalable à la saisine du juge pour les petits litiges et la justice familiale.
Complétant ce dispositif, la création d’un service d’accueil unique du justiciable visant à favoriser l’accès au droit constitue une autre avancée majeure et tangible pour nos concitoyens.
Enfin, répondre aux attentes des Français, c’est aussi faire en sorte que la justice prenne en compte l’évolution des liens qui régissent les individus – vous l’avez précisé dans vos propos.
Si l’on ne peut que se réjouir de l’indépendance des magistrats, celle-ci n’est pas pour autant synonyme d’autonomie. Elle doit se traduire par une harmonisation des décisions rendues sur l’ensemble du territoire.
Le désengorgement des tribunaux par le transfert d’actes administratifs permettra un service plus rapide et surtout libérera le temps nécessaire aux acteurs de la justice, qui réalisent un travail considérable – et à qui je rends hommage –, pour qu’ils se concentrent sur leur cœur de mission.
Tel est le sens de ce texte, tel est le sens de la politique conduite par le Gouvernement : se soucier d’améliorer le quotidien de chacun, dans une logique de progrès et de protection.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez dans votre intervention évoqué avec courage la pauvreté de la justice : j’espère que vous avez été entendu. Nous serons vigilants à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mesdames et messieurs mes chers collègues, il valait mieux ne pas rater la séance de cet après-midi et de ce soir ! Nous avons commencé par traiter de la relégation ou du traitement ultime des déchets nucléaires les plus dangereux, puis nous avons enchaîné sur le Conseil supérieur de la magistrature et nous voilà en train de plancher sur la justice du bkXXIeek siècle. Avouez qu’il valait mieux être présents sans quoi nombre de nos compatriotes se seraient demandé à quoi nous servions encore.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Les meilleurs sont là !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : C’est vrai : comme toujours, ou du moins comme souvent.
Monsieur le ministre, je n’ai pas à avoir de bons ou de mauvais sentiments, mais je pense que vous êtes un ministre de la justice apprécié des Français, ce qui est assez rare. Cette situation particulière pourrait bien durer – je vous le souhaite – et c’est la raison pour laquelle vous devez en profiter.
Sans doute ce que j’entends n’est pas très différent de ce que vous entendez vous-même. Quand nous écoutons nos compatriotes – peuple singulier qui se déclara naguère souverain, inspirant la plupart des grands peuples de la planète mais qui désormais se perçoit moins comme un ensemble de citoyens que comme des individus éparpillés aux quatre coins du pays, comme après le passage d’un tsunami –, on ressent l’impression terrible et redoutable pour nous d’un rejet du politique.
Oh ! Bien sûr, ils aiment leur maire ; ils aiment leur député quand il est dans sa circonscription, qu’ils aient ou non voté pour lui. Ils supportent le sénateur, même s’ils ont horreur que le député battu en mars se retrouve sénateur en septembre. Je ne pensais pas qu’ils se méfiaient à ce point de la presse. Habitué à fréquenter mes concitoyens, je connais en effet leurs relations avec la presse locale.
Cependant, alors que j’ai toujours entretenu de très bonnes relations avec la justice, même si j’ai été moi-même jugé en correctionnelle – j’ai même dit que les tribunaux étaient les derniers salons où l’on cause –, je suis effrayé d’entendre ce qui se dit un peu partout, aux quatre coins de notre pays, à propos de notre justice, celle qui est rendue au nom du peuple. D’ailleurs si quelqu’un – pas vous, monsieur le ministre, mais un simple député comme moi – prononce ces mots, les gens tournent immédiatement les talons. C’est le signe qu’il y a là un grave problème.
Ce problème, on le retrouve à tous les niveaux, et d’abord à celui du justiciable. Combien de nos compatriotes vouent une haine mortelle à cette journée fatidique où, selon eux, leur vie a basculé, d’une manière ou d’une autre, parce que la justice s’y est invitée, soit qu’ils l’aient conviée, soit qu’elle ait été conviée par d’autres ! Le moindre divorce, la moindre affaire de famille ou de voisinage, sans aller chercher des 5286complications plus graves, le simple fait d’avoir affaire à la justice apparaît aujourd’hui comme un malheur absolu dont on n’a plus aucune chance de sortir indemne.
J’espère me tromper. J’espère être le seul à entendre ces propos. Si tel est le cas, ce n’est pas grave. Tout passe.
En tout cas, je souhaite de tout mon cœur la poursuite d’une action que vous ne pourrez pas mener tout seul. Le travail est trop important ! C’est un immense chantier à engager auprès du peuple tout entier, auquel il faut redonner confiance. La justice doit permettre à la victime d’être reconnue comme telle. Le coupable doit avoir l’espoir d’obtenir un jour le pardon, s’il le demande. Enfin, ceux qui ont l’obligation de rendre la justice au nom du peuple doivent retrouver une sérénité qui les a quittés depuis longtemps et des moyens financiers qu’ils n’ont plus.
Mais la tâche à mener va bien au-delà : c’est notre organisation tout entière est en cause. Le Conseil supérieur de la magistrature est nommé par l’État. Le parquet nomme les procureurs de la République. Et les citoyens, malheureusement, font le lien entre un monde politique entièrement coupé d’eux, une presse qui ne leur parle plus et une justice qui n’est plus la justice.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chères et chers collègues, il est réellement regrettable que ce projet n’ait pu faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Il s’agit pourtant d’un texte de bon sens, fédérateur, concret, consensuel et construit, destiné à rendre notre justice plus efficace, à l’adapter aux évolutions de notre temps et aux nombreuses attentes des justiciables, dont le besoin de droit est aussi le signe d’une société démocratique évoluée. Notre justice doit à la fois se recentrer sur ses missions essentielles et s’ouvrir à la société. C’est là toute la difficulté. Elle doit répondre à la demande sociale d’une justice plus rapide et plus indépendante.
Les expérimentations mises en place dans les juridictions depuis le mois de septembre 2014 démontrent la pertinence des adaptations : accueil unique du justiciable dans les tribunaux, assistance des magistrats par des juristes confirmés afin qu’ils ne perdent plus de temps mais surtout pour améliorer la qualité des décisions rendues. Nous sommes très loin ici de la réforme abrupte de la carte judiciaire qui a fait tant de dégâts dans nos juridictions.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et à laquelle vous n’avez pas touché !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle remet le citoyen au cœur du service public de la justice, et c’est en cela que cette réforme est une réforme de gauche, radicalement différente de tout ce qui a été fait par le passé.
En étendant la mission des conseils départementaux de l’accès au droit, nous favorisons l’accès au droit des populations les plus défavorisées, les plus démunies, celles qui sont les plus éloignées de la défense de leurs droits. En posant enfin le principe de la tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice, en en faisant un préalable obligatoire pour les petits litiges, c’est-à-dire ceux qui empoisonnent notre quotidien, nous faisons le choix d’une justice de paix, le choix de l’apaisement ; nous modernisons tout simplement la justice.
Nous consacrons aussi la confiance et la responsabilité en encourageant les justiciables à régler au mieux et eux-mêmes leurs litiges. Nous savons aujourd’hui, et la pratique nous le démontre, qu’un conflit réglé par la médiation est un conflit qui a toutes les chances d’être définitivement réglé. Une décision de justice, quelle qu’elle soit et aussi motivée soit-elle, laisse toujours un goût amer aux justiciables : celui qui perd est toujours victime d’une injustice, celui qui gagne ne gagne en fait jamais rien.
En déjudiciarisant le divorce, nous répondons à une demande sociale forte : accompagner, guider les époux pour qu’ils évitent de se déchirer, les conseiller au mieux de leurs droits et de leurs intérêts et de ceux de leurs enfants, éviter surtout la comparution devant un juge, au mieux inutile et au pire humiliante. Je comprends très mal les conservatismes – de tous bords, d’ailleurs – qui ont accueilli cette grande réforme du divorce. Au-delà du fait qu’il est préférable de laisser du temps aux juges aux affaires familiales pour se consacrer aux dossiers contentieux, souvent très complexes et très douloureux, la nouvelle procédure renforce le conseil, l’assistance des avocats pour le droit des personnes et celle des notaires pour les aspects patrimoniaux. Elle renforce aussi grandement la responsabilité professionnelle de ces professionnels du droit.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain salue les mesures proposées par le texte en faveur de l’indépendance et de l’impartialité de la magistrature, telles que la spécialisation du juge des libertés et de la détention, dont les pouvoirs sont accrus et qui sera désormais nommé par décret après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Autre avancée importante, les parties au procès disposeront d’un nouveau cas de récusation : le conflit d’intérêts. L’inscription sur les listes des experts judiciaires sera limitée dans le temps, favorisant ainsi le renouvellement, le rajeunissement, voire la féminisation de cette fonction.
Nous avons enfin supprimé les tribunaux correctionnels pour mineurs, juridictions inutiles, chronophages et – je le rappelle à la droite de l’hémicycle – bien plus répressives dans les faits que le traditionnel tribunal pour enfants. Nous adaptons aussi le droit des mineurs, en individualisant à la fois les mesures éducatives et les sanctions. Nous excluons – ce qui apparaît comme une mesure évidente – la perpétuité pour les mineurs. Nous favorisons la césure dans le procès pénal des mineurs.
En résumé, ce projet de loi s’inscrit dans la ligne politique définie dès le début du quinquennat et construite sur un vrai consensus : simplifier, démocratiser, redonner confiance dans notre justice – je crois que nous serons tous d’accord ici pour dire que ce n’est pas une mince affaire.
Toutes ces mesures ne seraient cependant rien sans celles que vous nous avez annoncées ce soir, monsieur le garde des sceaux, à savoir l’augmentation substantielle – de plus de 4 % – du budget de la justice pour 2017. Très attendus dans les juridictions, ces crédits supplémentaires viendront donner corps à cette réforme de bon sens, cette réforme réaliste, qui sera votée avec un réel enthousiasme par le groupe socialiste, écologiste et républicain que je représente ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.