Modernisation de la justice du XXIe siècle : Suspension et reprise de la séance

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Suspension et reprise de la séance

debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous en sommes donc à l’amendement bkno ek174, dont M. le garde des sceaux a demandé le retrait.

M. Jean-Jacques Urvoas : Avec insistance !

Mme la présidente : Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame Khirouni, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Chaynesse Khirouni : Oui, madame la présidente.

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas bien de tenir tête au garde des sceaux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : M. le rapporteur et M. le garde des sceaux nous ayant rassurés quant au caractère protecteur de la procédure prévue, que M. Le Bouillonnec nous exposera dans un instant, et cette procédure, affinée au fur et à mesure de la discussion, ayant été validée par l’ensemble des associations, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek174.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Philippe Gosselin : Enfin un peu de bon sens !

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknos ek138, 139, 141, 179, 203 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek179, 203 et 233 sont identiques.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
Mon cher collègue, pourriez-vous présenter simultanément les amendements bknos ek139 et 141 ?

M. Sergio Coronado : Je vais essayer, madame la présidente !
Ces amendements visent à répondre aux situations relatées par les associations. En effet, l’une des difficultés soulevées par cet article est qu’il exclut les mineurs de la procédure, à l’image de l’alinéa 9, qui s’applique à toute « personne majeure ». La loi réserve ainsi la possibilité de changer son état civil aux seules personnes majeures.
Or nous savons que cette exclusion absolue contrevient aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, que la France a ratifiée, aux préconisations du Défenseur des droits, et puis, surtout, elle contrevient à la réalité, aux récits des expériences des personnes que nous rencontrons. En effet, la volonté de changement d’identité de genre n’apparaît pas brusquement au lendemain de la majorité : ce type d’expériences peut trouver son origine beaucoup plus tôt, voire au cours de l’enfance – on en a un certain nombre d’exemples. Il serait tout à fait néfaste de priver ces enfants, ces adolescents, de la possibilité de changer d’état civil, d’autant plus que ce changement est déjà accessible au titre de l’intérêt supérieur de l’enfant, que l’article 3.1 de la convention précitée garantit, tout en prenant en compte le degré de développement de leurs capacités. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek138.
Le deuxième amendement est un amendement de repli puisqu’il vise à abaisser l’âge auquel il sera possible de demander un changement d’état civil, sans autorisation parentale préalable, de 18 ans à 16 ans.
Le troisième amendement vise à abaisser encore plus l’âge auquel il sera possible de demander un changement d’état civil, précisant que, pour les mineurs de 6 ans à 16 ans, 5330l’autorisation d’au moins un des deux parents serait requise et qu’en cas d’opposition de l’autre parent, l’autorité administrative trancherait, dans l’intérêt de l’enfant.
Je crois qu’il faut atténuer la rigidité de la solution proposée : il ne s’agit pas de situations qui naissent du jour au lendemain, on est confronté tous les jours à des témoignages de parcours qui ont débuté bien avant la majorité.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek179.

M. Alain Tourret : Il s’agit de permettre que des mineurs émancipés, et pas seulement des majeurs, puissent demander la modification de la mention de leur sexe à leur état civil. Cette précision s’avérera forcément très utile pour éviter tout conflit d’ordre familial.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

M. Erwann Binet : Il existe des mineurs qui se trouvent dans un parcours de transition dans le domaine que nous évoquons, et d’ailleurs, avec évidemment l’autorisation de leurs parents, une équipe de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, sous la direction du docteur Cohen, met en place des protocoles à cet effet. Pour autant, le changement de sexe doit rester une décision propre au mineur et ne doit pas dépendre, selon Mme Crozon, M. Raimbourg et moi-même, signataires de cet amendement, de ses parents. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le mineur émancipé puisse engager une demande de changement de sexe à l’état civil, d’autant plus que chacun connaît les conditions nécessaires pour l’émancipation. Mais il est nécessaire de le préciser dans le code civil parce que certains droits sont inaccessibles au mineur, même émancipé, notamment le droit au mariage ou le droit à être adopté sans le consentement de ses parents, ainsi que tous les actes jugés d’une portée suffisamment grave.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek233 ainsi que pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je rappelle que, dans notre droit, les mineurs n’ont pas la capacité à agir en justice, et que ce principe fondamental couvre tous les secteurs de notre organisation sociétale.

M. Philippe Gosselin : Évidemment !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : On ne va donc pas remettre ce principe en cause sur la base d’un seul élément, fût-il considéré comme important par certains. Une loi peut évoluer pour telle ou telle raison, mais les principes fondamentaux doivent être reconsidérés à l’aune de l’ensemble de leurs conséquences dans notre État de droit.

M. Philippe Gosselin : Je suis d’accord avec le rapporteur !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il n’est donc pas envisageable que l’on ouvre aux mineurs une démarche qui ne peut appartenir qu’à un majeur ou à une ou des personnes disposant de l’autorité parentale. C’est pourquoi nous proposons le retrait des trois amendements soutenus à l’instant par M. Coronado – concernant celui sur les mineurs âgés de 6 ans à 16 ans, il a même poussé son argumentaire jusqu’au bout, à la limite de l’absurde.
En revanche, nous sommes d’accord avec les amendements soutenus par M. Tourret et par M. Binet, ce qui nous conduits, M. Clément et moi-même, à présenter un amendement identique au leur. En précisant qu’il peut s’agir de majeures ou de mineurs émancipés, nous réglerons la situation complexe des mineurs qui deviennent majeurs par émancipation, dans le cadre de relations avec leurs parents compliquées du fait de la situation à laquelle se rapporte cet article. La suggestion de mes collègues est donc pertinente.
Nous suggérons donc à M. Coronado de retirer ses amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements puisqu’il considère qu’ils ne répondent à aucun besoin : un seul nous a été signalé. Je ne vois donc pas pourquoi nous ferions évoluer le dispositif prévu pour y inclure les mineurs, émancipés ou pas.

M. Philippe Gosselin : Très sage !

Mme la présidente : Monsieur Coronado, maintenez-vous vos amendements ?

M. Sergio Coronado : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek197 et 208, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bkno ek208.

Mme Pascale Crozon : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je proposerai au Gouvernement de retirer son amendement – ce qu’il ne va bien sûr pas faire (Sourires) – au profit d’un autre amendement qui va permettre de décliner les modalités de la procédure, et qui deviendrait sans objet s’il était adopté. À défaut de retrait, l’avis sera donc défavorable.

M. Philippe Gosselin : Pourtant, à tout prendre, l’amendement du Gouvernement était moins pire que le reste !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Philippe Houillon : Cet amendement devrait être consensuel puisqu’il vise à substituer à une formule quelque peu floue et approximative celle retenue habituellement par la Cour de cassation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Si l’amendement était maintenu, l’avis serait défavorable car la commission a déjà apporté à la rédaction de l’alinéa 9 une modalité d’application beaucoup plus pertinente et que nous allons bientôt examiner.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Geoffroy ?…

M. Guy Geoffroy : Nous retirons l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek204 et 234.
La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

Mme Pascale Crozon : Il est de précision.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il s’agit en effet d’un amendement de précision, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Guy Geoffroy : Ah, ce satané adverbe : « notamment » ! (Sourires.)

M. Sergio Coronado : Cet amendement vise effectivement, monsieur Geoffroy, à compléter l’alinéa 10 par le mot : « notamment ». En effet, comme le précise l’article, les éléments de preuve pouvant être apportés par tous moyens par la personne, et énumérés dans le même article, ne peuvent être cumulatifs.

M. Philippe Houillon : C’est un amendement de confusion et non de précision !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Monsieur Coronado, l’indication que vous souhaitez apporter risque d’avoir les conséquences inverses de ce que vous recherchez. En effet, je rappelle que l’alinéa 10 commence par les mots suivants : « Les principaux de ces faits », ce qui sous-entend que d’autres faits peuvent être invoqués par la personne requérante sans pour autant figurer dans la liste mentionnée aux alinéas suivants. Si vous ajoutez l’adverbe « notamment », vous fermez dans une certaine mesure les autres cas possibles, ce qui serait contradictoire avec votre intention comme avec les alinéas suivants. Voilà pourquoi, à défaut de retrait, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Coronado ?…

M. Sergio Coronado : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek143, 180 et 205.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Sergio Coronado : Tous ces amendements vont dans le même sens : démédicaliser la procédure car l’exigence d’une réunion suffisante de faits dont les principaux sont énumérés par loi et parmi lesquels figurent justement les traitements médicaux possibles tend à minimiser la portée de la garantie que le texte semble offrir en la matière. En effet, si l’absence de traitement médical ne peut suffire à motiver le refus de faire droit à une demande de changement d’état civil, elle peut toutefois venir compléter une appréciation défavorable relative aux autres conditions, ce qui, on le sait, est parfois le cas dans la jurisprudence, ces dernières présentant alors des limites et des risques pour les personnes concernées.
Au regard des pratiques actuelles des juridictions civiles relatives au changement d’état civil, le risque est grand que, dans les faits, l’exigence d’un traitement médical demeure un critère déterminant pour accepter le changement d’état civil, et que perdurent des pratiques hétérogènes, selon les tribunaux, quant à l’existence et à la nature des traitements médicaux requis, provoquant ainsi une rupture d’égalité entre les personnes.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

M. Alain Tourret : Cet amendement a pour objet de supprimer le suivi de traitements médicaux de la liste indicative des faits permettant d’obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil. Potentiellement vexatoire pour la personne concernée, cette précision d’ordre médical apparaît en effet inutile et inopportune.

M. le président : La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

M. Erwann Binet : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14 de cet article alors que, lors de l’examen du texte en commission, j’avais déposé avec Pascale Crozon un amendement visant seulement à modifier ce même alinéa.
La démédicalisation s’imposait dans l’alinéa 17. S’agissant de l’alinéa 14, nous en demandons la suppression car nous avons pu constater qu’il suscitait des interrogations et des craintes quant à notre volonté de faire échapper la décision du juge à la prédominance du dossier médical. Cela n’empêche évidemment pas le demandeur ou la demanderesse de produire des éléments médicaux, à sa convenance.
Appuyant le refus de l’amendement du Gouvernement, je précise que nous avons choisi de conserver la construction et les termes de l’article 311-1 du code civil relatif à la possession d’état, bien maîtrisés par le juge et la jurisprudence depuis des années. C’est la raison pour laquelle l’article recense ces principaux faits, qui peuvent être rapportés par tout moyen par le demandeur pour obtenir le changement de sexe à l’état civil, dont nous souhaitons supprimer le 4°.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Avis favorable. Les observations de MM. Coronado, Tourret et Binet, dont les amendements visent à supprimer le 4° de l’alinéa 14, sont pertinentes. La médicalisation présentait un aléa lourd et peu acceptable.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

M. Sergio Coronado : Nous avons déjà débattu de ce sujet à propos de l’amendement de Mme Khirouni visant à déjudiciariser la procédure.
Comme vous le savez, l’Argentine – qui fait partie de ma circonscription – a ouvert le mariage civil aux personnes de même sexe bien avant la France. Elle a ensuite révolutionné son droit civil pour qu’il soit possible de changer de sexe facilement, de manière déclarative et totalement gratuite. Cet exemple étant concluant, nous pourrions le suivre. Pourtant, cette proposition n’a pas été retenue au terme du débat dans notre hémicycle. Je retire donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek145, 206 et 235.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

M. Sergio Coronado : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Erwann Binet : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cet amendement de précision est identique aux amendements de M. Coronado et de M. Binet. Il vise à supprimer le mot : « seul ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek202, 207, 240 et 209, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek207 et 240 sont identiques.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement de précision formelle a suscité un communiqué prêtant au Gouvernement des intentions qui ne sont pas les siennes.
Le tribunal décide en fonction des éléments qui sont produits au débat, dans le respect du contradictoire : il ne lui revient pas de constater quoi que ce soit, mais uniquement d’ordonner le changement de la mention du sexe, si des éléments suffisants ont été apportés en ce sens.
Par ailleurs, le Gouvernement est attaché à maintenir le caractère judiciaire de la procédure. Contrairement à une idée répandue depuis quelques jours, le débat contradictoire, l’essence même du débat judiciaire, est tout le contraire de l’arbitraire. C’est ce qui assure à chacun de pouvoir justifier son point de vue. Cette possibilité est elle-même confortée, notamment par le contrôle opéré de la motivation de la décision dans le cadre des voies de recours.
Le Gouvernement est également décidé à proposer un texte permettant de mettre en œuvre une procédure simplifiée, entièrement démédicalisée, garante du droit à la vie privée des intéressés, et d’application homogène en jurisprudence.
Enfin, cet amendement vise à supprimer le délai de trois mois pour faire exécuter la décision. L’amendement bkno ek209 du Gouvernement, ainsi que plusieurs amendements des parlementaires, tend à ramener ce délai à quinze jours.

M. le président : La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

M. Erwann Binet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Comme le précédent, cet amendement vise à rédiger différemment l’article. Avec son amendement, le Gouvernement supprime les mots : « constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification, sous trois mois ».
Nous ne souhaitons pas, pour notre part, revenir sur le processus de constat. En revanche, nous souhaitons nous aussi supprimer le délai de trois mois. L’amendement bkno ek240 vise ainsi à inscrire, à l’alinéa 19, que la modification des mentions relatives au sexe et, le cas échéant, aux prénoms, en marge des actes d’état civil de l’intéressé, s’effectuera à la requête du procureur de la République, dans un délai de quinze jours. Il s’agit là du délai habituel de transcription par le procureur de la République.
La commission donne donc, par avance, un avis défavorable à l’amendement bkno ek202 du Gouvernement, au bénéfice de cet amendement, qui est identique à celui déposé par Mme Crozon.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement, qui s’inspire de la pratique en matière d’adoption plénière, vise à appliquer la décision le plus rapidement possible. Sa rédaction est proche d’autres amendements présentés notamment par les rapporteurs.
Le délai de quinze jours pour modifier l’acte de naissance ne pose pas de difficulté au Gouvernement. En revanche, il lui paraît difficilement compatible avec le droit d’opposition ouvert aux proches par le texte dont nous débattons aujourd’hui. À ce titre, il serait préférable que le texte adopté cible non pas tous les actes d’état civil, mais uniquement l’acte de naissance.

M. le président : Monsieur le rapporteur, vous vous êtes déjà exprimé sur les autres amendements en discussion commune.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek209 du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Après avoir examiné la question soulevée par M. le garde des sceaux, la commission a elle aussi estimé pertinent de faire référence non aux actes d’état civil mais au seul acte de naissance. En effet, parmi tous les actes d’état civil, certains ne concernent pas l’intéressé.
Aussi, monsieur le président, si vous nous y autorisez, nous rectifierons l’amendement bkno ek240 en indiquant que la modification « du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé ».

Mme Pascale Crozon et M. Erwann Binet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek207 et 240, ainsi rectifiés ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La rectification apportée par M. le rapporteur rend inutile l’amendement bkno ek209 du Gouvernement, qui est donc retiré à leur profit. Cela dit, le Gouvernement maintient l’amendement bkno ek202.

M. le président : Pour que les choses soient claires, monsieur le garde des sceaux, je précise toutefois que l’adoption de l’amendement bkno ek202 ferait tomber les amendements bknos ek207 et 240.

M. Jean-Jacques Urvoas : En effet, monsieur le président. (Sourires.)