Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 13
debate, 29/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, inscrit sur l’article.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’un des sujets centraux de ce projet de loi est de clarifier la relation entre les pouvoirs publics et les lobbyistes. Pour ce qui est des assemblées parlementaires, cette démarche n’est pas nouvelle – elle a été engagée à l’Assemblée nationale sous la précédente législature. Le véritable apport du projet de loi dit « Sapin 2 » est d’édicter des règles de nature législative, qui s’opposeront notamment à l’exécutif. Au départ, cela va donc plutôt dans le bon sens.
Je voudrais tout de même insister sur trois points qui nous préoccupent et sont repris dans nos amendements.
Tout d’abord, il s’agit évidemment de la séparation des pouvoirs, l’un des points sur lesquels la commission mixte paritaire avec le Sénat a achoppé. Le répertoire commun peut exister mais dans des conditions qui préservent au maximum l’autonomie de chacune de nos assemblées. Le groupe Les Républicains a déposé à nouveau un amendement visant à proposer une solution plus sécurisée pour tous sur le plan constitutionnel ; j’espère que le Gouvernement l’examinera avec attention.
Par ailleurs, il convient de ne pas trop nous disperser, sur ce sujet comme sur d’autres. La nouvelle rédaction du rapporteur introduit très largement tous les élus locaux dans le champ de l’article 13. Il me semble que cela va très loin – je m’étonne d’ailleurs, dans cette maison toujours prompte à avancer l’article 40, de ce que personne n’ait vu dans cette affaire un alourdissement des charges publiques, car le travail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, s’en trouvera largement accru.
En outre, la spécificité du lobbying en France, par rapport à des systèmes en vigueur à l’étranger, dans les pays anglo-saxons, que vous connaissez très bien, monsieur le ministre, c’est que nous venons seulement de le découvrir. Pourquoi ? Pardon de le dire, cela ne se fait guère : parce qu’il existe une espèce de monopole de fait des anciens élèves des écoles du service public, ces anciens hauts fonctionnaires partis dans le privé, qui valorisent leur carnet d’adresses – et je ne pense pas uniquement aux inspecteurs des finances devenus banquiers d’affaires…
Ce point est au moins aussi important que le fait de demander au petit cabinet de lobbyistes qui réalise 100 000 euros de chiffre d’affaires par an de remplir un questionnaire de douze pages.
Malheureusement, monsieur le ministre, dans le texte que vous nous proposez, vous faites preuve d’une timidité intégrale puisqu’il ne contient pratiquement aucune disposition, à l’initiative du Gouvernement, susceptible d’introduire un peu plus de transparence sur ce sujet, pourtant extrêmement important et qui soulève des questions de transparence. Cela aurait pourtant permis de faire un pas dans le sens de la modernisation de l’économie, qui est un grand chantier. Hélas ! à ce stade, nous restons sur notre faim.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les échanges avec le Sénat sur ce sujet ont été suffisamment nourris. Je salue évidemment le travail effectué par notre rapporteur Sébastien Denaja pour tenter d’arriver aux solutions les plus consensuelles, les plus acceptables pour tous.
En tout cas, la réserve du Sénat, lequel a exprimé fermement le souci du respect de l’indépendance des assemblées parlementaires, doit être prise en compte – nous l’avions nous aussi exprimé en première lecture. La rédaction du Sénat donnait un système beaucoup plus étanche, donc beaucoup plus conforme au principe de séparation des pouvoirs. En votant l’amendement du rapporteur, la commission des lois est revenue au répertoire unique.
Une dernière fois, nous vous proposons une solution de compromis : si un répertoire unique est confié à la Haute autorité, en tout état de cause, celui-ci doit être alimenté par les assemblées. Il serait extravagant que la Haute autorité décide d’entrée de jeu qui les parlementaires ont le droit de recevoir, qui est considéré comme un lobbyiste.
Pour l’instant, elle regarde la situation des parlementaires dans la sphère privée : elle étudie leurs activités extraparlementaires ou la constitution de leur patrimoine, en dehors de leurs mandats. Lui demander de s’intéresser à leur activité de parlementaires, alors que son président est nommé par le Président de la République, constituerait une atteinte à la séparation des pouvoirs.
Admettez que l’amendement bkno ek18 n’a rien de révolutionnaire : il vise seulement à modifier un alinéa de l’amendement que vous avez fait adopter en commission des lois.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je vais expliquer pourquoi elle est défavorable à cet amendement et plus généralement m’exprimer sur la logique que nous poursuivons à travers l’article 13.
D’abord, je le rappelle, c’est à l’initiative de la commission des lois, en première lecture, que nous avons étendu aux deux assemblées le répertoire des représentants d’intérêts proposé par le Gouvernement. Ce faisant, nous avons suivi les préconisations formalisées dans les amendements adoptés sous la houlette du président Claude Bartolone et du Bureau de l’Assemblée nationale, ce qui me semble une bonne décision, j’y reviendrai.
Ensuite, à mon initiative, la commission puis l’Assemblée ont étendu le répertoire aux collectivités territoriales, pour tenir compte d’une recommandation du Conseil d’État que nous avons jugée tout à fait utile. Celui-ci a reconnu lui-même qu’il n’avait pas eu le temps d’élaborer les dispositions qui auraient pu traduire sa volonté ; nous pensons l’avoir eu. Pourquoi faudrait-il limiter la transparence des pouvoirs publics au niveau national sans l’étendre aux grands exécutifs locaux ? Chacun en conviendra, un président de région possède plus de pouvoir qu’un député de base ne détenant, comme moi, aucun mandat exécutif. Telle est la logique que nous avons retenue. Nous pensons qu’elle peut être appliquée de manière harmonieuse.
Les sénateurs ont dissocié les répertoires, considérant, comme vous-même – puisque vous vous faites l’écho du Sénat –, que l’existence d’un répertoire unique contredirait le principe d’autonomie constitutionnelle des assemblées.
La semaine dernière, la commission a souhaité revenir à un répertoire numérique unique, c’est-à-dire commun aux deux assemblées, au pouvoir exécutif et éventuellement aux exécutifs locaux concernés. Nous y voyons deux avantages essentiels.
D’une part, ce système respecte pleinement la séparation des pouvoirs. Même si la liste est partagée, chaque assemblée reste totalement libre de définir les règles applicables aux représentants d’intérêts. En d’autres termes, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est le guichet mais chacun est maître chez soi pour appliquer les règles déontologiques qui s’appliquent aux représentants d’intérêts.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : D’accord !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : D’autre part, nous disposerons d’un outil simple, facile, utilisable, le but de ce répertoire étant la transparence, la lisibilité et l’intelligibilité.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il est temps de conclure, monsieur le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Encore un mot, monsieur le président ; après ce propos général, j’irai plus vite sur les autres amendements. Je vous remercie de votre compréhension.
Le dispositif adopté allégera les formalités à accomplir par les représentants d’intérêts, argument auquel votre groupe devrait être sensible, monsieur Marleix. Si l’on ne retient pas notre rédaction, les mêmes personnes devront effectuer des démarches auprès de l’Assemblée nationale, du Sénat, de l’exécutif et, le cas échéant, au niveau local. Écoutez, monsieur Marleix, vous qui nous rebattez les oreilles avec les charges pesant sur les entreprises, on peine à suivre votre logique !
Respect de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie constitutionnelle des assemblées, facilité d’utilisation du répertoire, commodité pour les représentants d’intérêts et surtout lisibilité pour les citoyens : autant d’arguments qui justifient l’attachement de la commission au répertoire unique, commun aux deux assemblées et à l’exécutif, et qui m’amènent à émettre un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je serai court, même si c’est un moment important, car nous fixons les règles du contrôle de la transparence et du fonctionnement, dans de bonnes conditions, du métier parfaitement honorable de représentant d’intérêts.
Je souscris totalement aux analyses du rapporteur, qui a expliqué pourquoi la commission a souhaité revenir, en accord avec le Gouvernement, à une partie importante des dispositions qu’elle avait adoptées et que le Sénat a modifiées. Je ne crois pas que le système retenu pose de problème constitutionnel, puisqu’il respecte l’autonomie des deux chambres du Parlement. En revanche, l’obligation de remplir plusieurs déclarations d’intérêts différentes – jusqu’à cinq – au lieu d’une seule entraînerait une grande lourdeur administrative. Le dispositif retenu facilitera donc la vie des uns et des autres.
La voie proposée est la bonne, je n’y reviendrai pas amendement après amendement.
Pour ma part, je le dis d’emblée, j’ai déposé trois amendements en vue de modifier légèrement le texte ; ils obéissent au même souci de le rendre juridiquement, et surtout constitutionnellement irréprochable.
Pour revenir à l’amendement bkno ek18, j’y suis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La Haute autorité peut exclure du répertoire numérique un représentant d’intérêt qui n’aurait pas respecté telle ou telle disposition. Mais, si cette sanction est prévue par le projet de loi, celui-ci ne dispose pas que la suspension sera mentionnée dans le répertoire numérique, ce qui permettrait aux élus de vérifier, avant d’accepter ou de refuser un rendez-vous, que la personne qui l’a demandé respecte les normes déontologiques créées par l’article.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Au cours des auditions, nous avions envisagé la mesure que vous proposez, monsieur de Courson. Je vous invite à y renoncer en retirant l’amendement, en espérant que mes arguments vous convaincront. En effet, en suspendant l’inscription au registre du représentant d’intérêt, on le dispensera de l’obligation de respecter toute règle déontologique.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Évidemment !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est plus avantageux pour un représentant d’intérêt d’être en dehors du répertoire, puisque, dès lors, il ne sera plus tenu à aucune obligation.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous ne comprenez pas le sens de mon amendement !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Telle est du moins notre analyse. C’est pourquoi j’ai renoncé à introduire un mécanisme comparable à celui que vous proposez : il serait contre-productif car, en voulant sanctionner le représentant d’intérêts, on le dispenserait en fait des obligations qui découlent de l’inscription.
Nous avons retenu une autre logique : en cas de réitération du manquement, nous prévoyons la possibilité de saisir le juge, qui pourra alors prononcer une sanction pénale.
Il serait donc raisonnable que vous retiriez votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’entends bien que le juge pourra prononcer une sanction pénale, monsieur le rapporteur, mais comment l’élu saura-t-il qu’une personne est infréquentable et que, celle-ci n’ayant pas respecté ses obligations déontologiques, il la recevra à ses risques et périls ? Comment saura-t-il qu’une personne est indélicate, si le fichier ne mentionne pas sa suspension ? Je ne comprends pas.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’est tout l’intérêt du registre unique et de l’autonomie de chaque assemblée, qui pourra prononcer les sanctions qu’elle juge utiles, en fonction de son propre règlement.
Prenons un exemple. Vous êtes Charles Amédée de Courson, député,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour vous servir !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …et vous consultez le registre unique, afin de savoir si une personne qui vous sollicite pour un rendez-vous est dûment déclarée. Si elle l’est, vous pourrez parfaitement la recevoir, à supposer que vous soyez intéressé par ce qu’elle a à vous raconter. Dans le cas inverse, vous vous demanderez quels sont ses motivations, et, au moins, vous saurez qu’elle ne respecte pas les obligations faites aux représentants d’intérêts et que vous n’êtes pas censé la recevoir en tant que député. Cela dit, à titre personnel, si vous voulez prendre un café avec elle, parce qu’il s’agit d’un copain de régiment, grand bien vous fasse !
Enfin, chaque assemblée décidera elle-même des sanctions éventuelles. Ainsi, le Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat pourra, pour les mêmes faits – par exemple pour une sous-déclaration d’activité mise à jour par la Haute autorité –, décider d’interdire à la personne d’accéder à son enceinte pendant six ou trois mois. L’autonomie des assemblées restera entière mais le registre sera unique, ce qui permettra aux citoyens, aux élus et aux personnes publiques sur la décision desquelles on cherche à peser, de s’assurer que leurs interlocuteurs ont respecté leurs obligations déclaratives et les règles auxquelles ils sont soumis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Puisque vous insistez, je vous redonne la parole, monsieur de Courson, mais je ne souhaite que les débats se prolongent indéfiniment sur chaque amendement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les orateurs ont parlé comme s’il n’existait que deux catégories de personnes : celles qui figurent sur le registre et celles qui n’y figurent pas. En fait, il existe une troisième catégorie : celles qui ont été rayés à la suite d’une faute déontologique, à l’égard desquelles il faut être particulièrement prudent. Comment savoir qu’une personne ne figurant pas sur le fichier appartient à cette troisième catégorie ?
L’amendement visait à donner une information essentielle à tout élu qui consulterait le fichier. Les réponses qui m’ont été faites ne résolvent pas ce problème : comment savoir que telle personne est indélicate ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek186.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il me semble qu’il convient de couvrir tout le champ des représentants d’intérêts sans exclure a priori les personnes morales de droit public.
Je m’explique : nous légiférons en matière de décentralisation, et cela concerne naturellement les collectivités territoriales, qui peuvent parfois se comporter comme des groupes d’intérêts. Il me semble que les collectivités locales, qui conduisent parfois des actions de lobbying, doivent entrer dans le champ de la nouvelle législation. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je suis d’accord pour que nous ne nous limitions pas aux seules personnes privées – nous avons eu l’occasion de le dire –, mais je ne suis pas favorable à l’inclusion de toutes les personnes publiques. En effet, elles ne se comportent pas toutes comme des lobbyistes, au sens où nous l’entendons dans ces discussions. Je pense qu’en adoptant cet amendement, on passerait à côté de l’objectif poursuivi. C’est la raison pour laquelle la commission pense qu’il faut s’en tenir à la définition actuelle, qui permet d’ores et déjà d’embrasser un certain nombre de personnes publiques, sans prendre en compte l’ensemble d’entre elles. Souhaitant en rester à cette épure, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
M. Michel Sapin : Comme je l’ai annoncé au début de l’examen de cet article, j’ai déposé trois amendements de précision. Leur objectif n’est pas de susciter des débats de principe, car nous partageons l’ensemble des principes exprimés, mais nous souhaitons être très précautionneux, tant du point de vue de la simplicité du fonctionnement du dispositif que du point de vue juridique – et tout particulièrement constitutionnel.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de substituer, à l’alinéa 7, au mot « accessoire » le mot « régulière », ce qui conduirait à parler d’« activité principale ou régulière ». Cette manière de préciser et de restreindre peut-être légèrement le champ de la définition nous permettra d’éviter que telle ou telle institution – je pense en particulier au Conseil constitutionnel – n’analyse le mot « accessoire » comme présentant un caractère de généralité tel qu’il mettrait en quelque sorte en cause la liberté du commerce et de l’industrie. C’est en effet à ce dernier principe que se réfère le Conseil pour tempérer certains souhaits des parlementaires.
Je vous propose donc d’adopter cet amendement qui est important du point de vue constitutionnel. En effet, il risque d’être difficile de détacher le seul mot « accessoire » de l’ensemble du texte, ce qui pourrait avoir des conséquences graves sur le projet de loi considéré globalement, alors même que celui-ci sera manifestement source de très grands progrès en termes de transparence.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, je vous vois faire le bon geste, celui de la main tremblante du législateur. (Sourires.) Reconnaissons que la rédaction de cette définition se heurte à certaines difficultés. Je ne suis pas certain de la manière dont il faut avancer sur ce terrain et j’avoue avoir évolué quant au choix des termes à employer. Des divergences d’appréciation se posent d’ailleurs au plus haut niveau de l’expertise juridique, puisque les préconisations du Conseil d’État ne correspondent pas exactement aux dispositions que le Gouvernement nous demande à présent d’adopter.
Les représentants d’intérêts sont définis par le présent article comme les « personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics » – notre collègue M. Laurent peut constater que certaines personnes publiques sont donc bel et bien visées – « dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou accessoire » – c’est la définition proposée actuellement – « d’influer sur l’élaboration d’une loi ou d’un acte réglementaire » en entrant en communication avec un certain nombre d’acteurs publics.
Le Gouvernement propose de revenir sur le critère de l’« activité principale ou accessoire », qui a été voté par l’Assemblée nationale comme par le Sénat, en réintroduisant la notion d’« activité principale ou régulière », qui figurait dans le projet de loi initial. Mais cette rédaction n’était pas conforme aux préconisations du Conseil d’État, lequel suggérait de ne conserver que la seule notion d’« activité principale ».
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On reste toujours dans l’entre-soi !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Quel entre-soi ? Vous êtes plus spécialiste du sujet que moi !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je comprends la logique du Conseil d’État !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Votre amendement, monsieur le ministre, exclut par conséquent du champ du répertoire les entités employant des personnes ne pratiquant une activité de lobbying que de façon exceptionnelle. C’est du moins ainsi que je le comprends. Cela peut concerner, par exemple, un collectif ad hoc qui serait constitué de façon ponctuelle.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’ai des noms à l’esprit, mais on ne va pas détailler le bestiaire que nous connaissons depuis 2012.
Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, qu’il s’agit de la bonne interprétation à donner de votre disposition ?
La rédaction de votre amendement exclurait aussi, me semble-t-il, les entités employant des personnes qui ne pratiquent une activité de lobbying que de façon irrégulière. Il nous a semblé que cette rédaction souffrait d’une certaine imprécision. Le champ de l’activité régulière paraît quelque peu en retrait de celui de l’activité accessoire. C’est peut-être pour cela, monsieur Marleix, que vous évoquiez l’entre-soi – celui des lobbyistes ? Je peux le comprendre.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission, non sans hésitations, a émis un avis défavorable.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est sage !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : À titre personnel, je suis plutôt favorable à cet amendement, parce qu’il m’a semblé, à l’aune de nos réflexions et de nos échanges récents, que le terme « régulière » était plus précis que celui d’« accessoire ». Je laisse à chacun le soin de se forger son jugement ; le mien n’est pas complètement établi. Nous aurons peut-être besoin, monsieur le ministre, d’explications complémentaires.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement du Gouvernement est dangereux. On l’a constaté à de nombreuses reprises : en présence d’un texte de loi concernant une branche, un groupe, une entreprise, telle ou telle entité peut faire du lobbying ad hoc, ponctuellement. L’interprétation que vous donnez de votre amendement, monsieur le ministre, revient à dire que cette entité sera exclue de son champ d’application. Ce n’est pas possible car c’est très dangereux.
Vous indiquez que le terme « accessoire » est trop large, mais il permettait de prendre en compte tous ces groupes et entreprises qui exercent une petite activité de lobbyistes, tout à fait accessoire par rapport à leurs autres activités. Le texte adopté tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat me semblait bien calibré. C’est la raison principale pour laquelle la commission a repoussé votre amendement, manifestant ainsi, me semble-t-il, une grande sagesse.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, cet amendement me pose beaucoup de problèmes. J’évoquais tout à l’heure la particularité française en matière de lobbying. Pourquoi les cabinets de lobbying français mettent-ils beaucoup de temps à émerger, à tel point d’ailleurs que ce sont plutôt des cabinets anglo-saxons qui se développent aujourd’hui en France ? Parce que la relation d’influence dans notre pays, pardon d’y insister, est tout de même le fait d’un certain 5756entre-soi : on s’est connu très jeune dans des écoles du service public, on a fait sa carrière ensemble, par exemple dans des bureaux voisins à Bercy…
M. Michel Sapin : Vous êtes obsédé par cela !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et puis, un jour, on part dans le privé et on peut continuer de passer des coups de fil quand on en a besoin.
Je vais citer un exemple, qui me semble correspondre au sens qu’il convient de donner à votre amendement. Soit un inspecteur des finances – je n’ai évidemment pas de nom à l’esprit (Sourires) – travaillant dans une grande banque d’affaires – que je ne citerai pas – au sein de laquelle il serait amené à traiter un dossier de fusion-acquisition. Il peut se demander si le ministre va mettre son grain de sel dans l’opération et, par exemple, lui opposer le décret dit « Montebourg », en considérant qu’il s’agit d’un secteur stratégique. Or cette personne n’entre pas dans le champ d’application de votre amendement : elle n’est pas considérée comme un lobbyiste s’efforçant d’influer sur une décision publique. Elle a donc le droit de se livrer, ni vu ni connu, à ce type d’actions, car il n’a pas été déclaré qu’elle l’exerçait à titre principal.
Autre exemple : un inspecteur des finances travaillant dans une grande banque, constatant l’élaboration d’une législation qui ne lui conviendrait pas, pourrait, lui aussi, passer un coup de fil à Bercy.
La disposition que vous présentez subrepticement, monsieur le ministre, légalise, en réalité, cet entre-soi, ce commerce d’influence. Pardon de le dire mais, lorsque quelqu’un part pour le privé, on ne peut pas s’empêcher de penser qu’il est parfois animé par la volonté de valoriser un carnet d’adresses. Je trouve cela extrêmement dangereux. Remarquons au passage que vous allez purement et simplement tuer les cabinets de lobbying. Pourquoi, en effet, ceux-ci commettraient-ils la folie de recruter un lobbyiste en bonne et due forme, qui aura respecté, le plus honnêtement du monde, la procédure de déclaration, s’il est tellement plus commode, tellement plus simple de faire appel à un haut fonctionnaire qui, de temps en temps, règle ce type de dossiers ? Cet amendement me paraît donc extrêmement dangereux, et je crois que la commission a fait preuve de sagesse en le repoussant.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je partage absolument la volonté de M. Marleix d’éviter l’entre-soi, fruit d’une scolarité commune au sein des grandes écoles, qui dure toute une vie. Mais peut-être y a-t-il chez lui une petite incompréhension : l’objet de cet amendement n’est pas de limiter la définition des représentants d’intérêts aux personnes dont c’est l’activité principale. La définition proposée concerne l’activité « principale ou régulière » au lieu de « principale ou accessoire ». On a cherché une définition ayant un spectre extrêmement large. La rédaction proposée englobe les personnes dont ce n’est pas l’activité principale mais qui, par exemple, sollicitent un rendez-vous chaque année en vue de l’examen de la loi de finances. Vous connaissez ces personnes comme moi – tous les députés les connaissent. Eh bien, il s’agit là d’une activité régulière, qui présente une certaine forme de saisonnalité. On couvrira très précisément, au moyen de l’adjectif « régulière », les personnes dont on cherche à encadrer l’activité et à la rendre transparente…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …ou, à tout le moins, à la sortir de l’opacité et du charme discret des cabinets.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est un point important, qui pourrait justifier une censure du Conseil constitutionnel et, partant, l’avenir d’un élément essentiel de ce texte. Il faut donc bien peser les mots que l’on emploie. Ce n’est pas une question d’entre-soi.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr, on sait bien que ça n’existe pas !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il s’agit de savoir où l’on place le curseur en fonction du choix des mots. Employer le mot « accessoire » revient à pousser le curseur au maximum. Se contenter du mot « principale » conduit, sans doute, au résultat inverse. En ajoutant le mot « régulière », on n’est ni dans un entre-deux ni dans un entre-soi : on parvient à un point d’équilibre, qui, comme l’a très bien dit Mme Mazetier, permet d’embrasser l’essentiel des situations que nous voulons viser, tout en se prémunissant, me semble-t-il – c’est pourquoi, à titre personnel, je donne un avis tout à fait favorable à la démarche du ministre – d’une censure du Conseil constitutionnel. Or, cette censure serait inévitable si nous n’adoptions pas une définition équilibrée. Nous avons connu en la matière, sous la bkVe ekRépublique, le charme de quelques alertes, qui peuvent faire penser que ce risque est sérieux.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le terme « régulière », que propose le Gouvernement, est complètement mou.
M. Michel Sapin : Et quid du terme « accessoire » ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qu’est-ce qu’une activité régulière ? Cela signifie-t-il qu’on la pratique tout le temps ? Qu’en est-il si on s’y livre six mois par an ?
Ce terme est mou. Or nous ne sommes pas ici pour faire de la législation molle. Faisons une vraie loi – claire, nette et applicable. De fait, qui appréciera le caractère régulier de l’activité ? Les juges ?
Si je fais cela à mi-temps, est-ce que c’est régulier ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Oui !
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et trois mois par an ?
M. Dominique Raimbourg : et M. Romain Colas, rapporteur pour avisOui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et une fois de temps en temps ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Même un jour par an, c’est régulier !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous voyez dans quoi on s’embarque. C’est du Fernand Raynaud !
Le Conseil constitutionnel, lui, n’a pas une conception molle de la loi. Permettez-moi de rappeler les principes d’intelligibilité et de clarté de la loi : il faut que l’on sache quelle règle s’applique.
Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que vous avez déposé cet amendement pour éviter une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, mais en réalité vous prenez là un risque supplémentaire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : J’ai essayé de ne pas trop intervenir dans ce débat, par respect pour le travail du Parlement, mais je souhaite dire un dernier mot sur ce sujet, car c’est aussi une manière de respecter votre travail.
Monsieur de Courson, le dur et le mou sont des notions subjectives, et je ne suis pas sûr que le mot « accessoire » soit beaucoup plus dur que le mot « régulier ».
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si ! En matière fiscale, cette notion est claire !
M. Michel Sapin : Certes, il y a toujours une marge d’appréciation importante avec de tels termes, mais le mot « régulier » me paraît un peu moins mou – pour reprendre votre terminologie – que le mot « accessoire ». Que voulons-nous faire – car il me semble, monsieur de Courson, que nous avons le même objectif ? Nous voulons couvrir un champ suffisamment large pour ne pas laisser aux lobbyistes des possibilités béantes de contourner la réglementation que nous définissons ici. Mais nous ne voulons pas non plus introduire une contrainte excessive, qui nuirait à l’ensemble de l’activité – et je ne parle pas de l’activité des lobbyistes. Nous ne voulons pas introduire une régulation dont la complexité contreviendrait aux grands principes constitutionnels, que vous respectez, comme celui de la liberté d’activité.
Il est important d’adopter cet amendement, et M. Denaja vient d’expliquer pourquoi. Je me préoccupe aussi de l’avenir : je sais qu’il n’y a pas eu d’accord sur cette question en commission mixte paritaire, ce qui me laisse penser que l’opposition, particulièrement au Sénat, saisira le Conseil constitutionnel – ce qui est parfaitement légitime, étant donné l’importance de ce texte. Puisque le Conseil constitutionnel sera saisi, mon rôle, à ce stade de la discussion, et tout en respectant, naturellement, le travail parlementaire – en particulier celui de l’Assemblée nationale, qui a introduit de réelles nouveautés juridiques, notamment sur la question des lanceurs d’alerte –, est de vous mettre en garde contre des risques majeurs.
Comme vous le savez, dans un débat constitutionnel, certaines dispositions sont séparables, alors que d’autres le sont beaucoup moins. Il faut donc faire très attention. Soyez prudents, ne prenez pas ce risque d’inconstitutionnalité, alors que nous sommes d’accord sur l’objectif, et que le mot « régulier » embrasse déjà un périmètre très large et qu’il permet de prendre en compte les personnes auxquelles nous pensons.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il est plus large que le terme « accessoire » !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek226.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il a été question jusqu’ici des acteurs visés par l’article 13, mais celui-ci définit aussi les actes juridiques concernés. Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour formuler la finalité de la représentation d’intérêts – la question étant de savoir sur qui on entend influer.
Les sénateurs étaient revenus sur la définition que nous avions adoptée, pour se limiter à l’influence sur l’élaboration d’une loi ou d’un acte réglementaire. Il nous semble qu’une telle modification restreindrait considérablement la portée du texte et qu’elle irait à l’encontre de l’ambition que nous partageons – unanimement, me semble-t-il – dans cet hémicycle. Je vous propose donc de revenir à la version initiale du texte, telle qu’adoptée en première lecture, et d’ajouter, après l’expression « l’élaboration d’une loi ou d’un acte réglementaire », les mots : « la décision publique, notamment sur le contenu ». C’est, du reste, ce que recommandait le Conseil d’État.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis tout à fait favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek67 et 187.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous avons introduit dans la liste des personnes susceptibles d’être influencées les collaborateurs du Président de la République. Cette décision est pleine de sagesse, puisque chacun sait que certains des collaborateurs du Président de la République ont une fonction beaucoup plus importante que les ministres.
M. Michel Sapin : Cela dépend des présidents !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela dépend aussi des ministres, monsieur Sapin, selon qu’ils sont faibles, voire très faibles, ou existants.
M. Michel Sapin : Ce n’est pas tout à fait faux.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce qui est aberrant dans ce dispositif, c’est qu’on n’y a pas inscrit le Président de la République, alors qu’y figurent le Premier ministre et les ministres. Le résultat, c’est que vous échappez au dispositif si vous influencez directement le Président de la République, alors que vous tombez dans le champ si vous influencez ses collaborateurs. Vous avouerez que c’est totalement aberrant.
Lorsque des collègues – siégeant sur tous nos bancs – vous font cette objection, on leur objecte le principe de la séparation des pouvoirs. Mais, mes chers collègues, la séparation des pouvoirs vaut aussi pour le Premier ministre et les ministres. Que vient faire ici la séparation des pouvoirs ? Le Président de la République a en outre des pouvoirs propres, en matière de défense, notamment. Je vous le dis franchement : en incluant dans le dispositif les collaborateurs du Président de la République mais en en excluant ce dernier, on se met dans une situation intenable.
À ce compte, pourquoi ne pas supprimer les collaborateurs du Président de la République, de sorte que la présidence de la République dans son ensemble échappe au dispositif ? Ce 5758ne serait pas raisonnable mais, encore une fois, la position intermédiaire que vous proposez est quant à elle tout à fait intenable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek187.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce dispositif est extravagant. De deux choses l’une : soit on inclut le Président de la République, avec ses collaborateurs, sur la liste des personnes susceptibles de faire l’objet d’une action de lobbying, soit on ne met personne.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voilà !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce que vous proposez est extravagant : on a l’impression d’une loi hors-sol, faisant référence à un monde irréel, alors que nous connaissons bien la réalité des choses. Il est inutile de prendre des exemples concernant le président actuel ou ses prédécesseurs : nous voyons bien qu’on ne peut pas rester dans cette situation.
Il est absolument nécessaire d’ajouter à la liste le Président de la République : tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission est très défavorable à ces amendements. Une fois de plus, ce qui est un peu gênant dans ce débat, comme dans celui que nous avons eu hier soir, c’est qu’il y a les bonnes intentions, d’un côté, et la réalité du droit, de l’autre. Quand le Conseil d’État dit fermement qu’on ne peut pas inscrire le Président de la République dans ce champ, parce que son statut relève de la seule Constitution, c’est plus qu’une alerte. On peut se faire plaisir en incluant le Président de la République dans ce dispositif et avoir une belle dépêche AFP tout à l’heure, mais il n’empêche que, dans un mois, nous aurons une belle censure du Conseil constitutionnel.
Les obligations qui pèsent sur le Président de la République sont d’ordre constitutionnel : ce n’est donc pas une question de séparation des pouvoirs, mais de hiérarchie des normes.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et les membres du Gouvernement, leur statut n’est-il pas défini dans la Constitution ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Pas les obligations qui leur incombent !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lesquelles ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je vous invite à relire l’avis du Conseil d’État, qui est très clair sur ce point. Je pense sincèrement que cela ne sert à rien de vouloir se faire plaisir sur ce sujet.
Vous me demandez par ailleurs pourquoi le Président de la République est dissocié de ses collaborateurs. Pour le coup, il est heureux qu’on les dissocie, car les collaborateurs du Président de la République n’ont pas de statut constitutionnel – et c’est tant mieux quand on voit que certains se mettent à écrire des livres… Il est heureux, je le répète, que l’on ait dissocié les deux.
Le texte va très loin, et il faut s’en réjouir : pour la première fois, on va faire la transparence sur les gens qui tentent d’influencer l’entourage immédiat du Président de la République – en l’espèce, ses collaborateurs, lesquels ont un rôle considérable dans la prise de décision publique. Mais la Constitution réserve au chef de l’État un statut très particulier.
Monsieur de Courson, monsieur Marleix, vous soutenez l’un et l’autre des candidats qui se présentent comme les gardiens de la bkVe ekRépublique : je m’étonne donc que vous vouliez à ce point affaiblir le statut constitutionnel du chef de l’État. Il y a là une contradiction qui m’étonne.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le rapporteur a très bien dit les choses. Ce n’est pas la séparation des pouvoirs qui est en jeu ici. Cette question peut se poser, et elle s’est posée, dans le débat juridique et constitutionnel. Vous serez d’accord avec moi, monsieur de Courson, pour dire que les arguments juridiques ne sont pas des arguties. Le droit n’est pas une argutie, pas plus que la défense du droit.
Nous devons prêter attention à cela, particulièrement lorsqu’il s’agit du texte de la Constitution. Il n’est pas interdit de changer la Constitution, comme l’a dit quelqu’un – car il s’agit bien ici des articles de la Constitution de la bkVe ekRépublique, et non de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui est elle aussi de nature constitutionnelle, et dont la valeur est même encore supérieure à celle de la Constitution de la bkVe ekRépublique elle-même.
La Constitution de la bkVe ekRépublique définit le statut du Président de la République, et seule la Constitution peut imposer des obligations nouvelles à celui-ci. Ce n’est pas le cas des membres du Gouvernement, et encore moins celui des collaborateurs du Président de la République. Voilà les seules raisons pour lesquelles j’appelle votre assemblée, avec la même conviction que le rapporteur, à ne pas voter cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vos arguments sont assez peu convaincants, monsieur le ministre. Tout d’abord, on ne crée pas ici d’obligation pour le Président de la République : ce sont les personnes susceptibles d’entrer en contact avec lui qui sont visées, et qui seront inscrites dans un registre. Si l’on créait des obligations pour les autres dépositaires du pouvoir, notamment les députés, la question de la séparation des pouvoirs se poserait de la même façon. Je rappelle que le statut des parlementaires est lui aussi défini, pour partie dans la Constitution, et pour partie dans la loi organique. Or ce que nous introduisons aujourd’hui dans la loi ordinaire ne pose aucun problème pour eux.
Vos arguments sont donc assez peu convaincants. Ce que l’on comprend, au bout du compte, c’est qu’un lobbyiste qui fait son travail en allant s’adresser aux autorités a moins de chances de réussir qu’un ancien de la promotion Voltaire employé dans une grande entreprise et qui peut s’adresser directement à un camarade de promotion.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La promotion Voltaire est plus récente que celle de M. Juppé !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que, selon le Conseil d’État, cette inscription était impossible, car attentatoire au statut du Président de la République.
Qu’est-ce que cela veut dire ? Il ne s’agit pas du statut du Président de la République : nous parlons d’un fichier où seront inscrites des personnes entrant en relation avec certaines personnalités – le Président de la République, les ministres et leurs entourages. En quoi le statut du Président de la République serait-il affecté par la constitution de ce fichier ?
Par ailleurs, avec tout le respect que j’ai pour le Conseil d’État et la magistrature de mon pays, ce n’est pas le Conseil d’État qui se prononcera sur la conformité du dispositif à la Constitution, mais le Conseil constitutionnel. Quel risque prend-on donc, étant donné que le texte lui sera de toute façon soumis ? Il appartiendrait au Gouvernement – c’est ce que je ferais si j’étais à sa place –, pour bien caler le dispositif et être rassuré, de saisir le Conseil constitutionnel, qui sera saisi de toute façon par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité – QPC. Il est en effet préférable, du point de vue de l’ordre juridique, que le Gouvernement le saisisse lui-même – ce qu’il a, selon moi, le tort de ne faire que très rarement.
Les arguments avancés ne tiennent donc pas. Le statut du Président de la République n’a en effet rien à voir dans cette affaire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Monsieur de Courson, dès lors qu’on exige qu’une personne qui le rencontre soit inscrite sur un registre, on touche forcément aux prérogatives du Président de la République. Peut-être nous poserons-nous ultérieurement la question de savoir s’il faut le faire ou non, mais il ne faut pas modifier le texte que nous examinons et le rendre susceptible de censure, alors qu’il sera déjà abondamment discuté et que tournent autour des gens qui ont intérêt à ce qu’il ne se soit jamais appliqué. Nous avons en effet dans ce domaine des adversaires sérieux et il ne faut pas prêter le flanc à une éventuelle critique.
Sans doute avez-vous raison sur le fond et il se peut qu’il faille effectivement savoir quels groupes de pressions contactent le Président de la République, mais il ne convient pas de l’inscrire dans le texte que nous examinons. J’ai peut-être tort, mais il me semble que la prudence impose de ne pas s’avancer trop sur ce point. Mieux vaut, si vous me permettez cette expression vulgaire, marquer des buts certains que de tenter d’en marquer qui ne le seraient pas. Il faut donc nous en tenir à l’acquis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek93 et 189.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Conseil d’État qui, dans sa sagesse, a pensé à inscrire les élus locaux et beaucoup de monde sur la liste des gens dont le contact est susceptible de légitimer l’inscription au répertoire, s’est oublié lui-même – c’est sans doute un aveu de modestie. Il suffit pourtant d’écouter notre rapporteur pour mesurer la participation éminente du Conseil d’État à la rédaction du droit dans notre pays, ce dont nous nous réjouissons d’ailleurs. Dût la modestie du Conseil d’État en souffrir, je propose donc d’ajouter à cette liste les membres de ses sections administratives.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek189.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il importe d’inscrire les membres des sections administratives du Conseil d’État sur la liste des personnes pouvant être visées par le lobbying. En effet, si les membres du Conseil d’État sont juges et statuent en contentieux, cette institution conseille également le Gouvernement et a donc un rôle éminent, en amont, dans l’élaboration des normes qui constituent notre droit. Ses membres peuvent, par là même, devenir des cibles de lobbyistes et il convient donc de les inscrire au répertoire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’avis de la commission ne varie pas sur ce point depuis la première lecture, au terme de débats nourris sur ce sujet. La position de principe est en effet qu’il faut marquer des buts certains, sans tenter d’en marquer de plus incertains. De fait, si nous adoptions la logique proposée pour le Conseil d’État, il nous faudrait poursuivre en ce sens pour le Conseil constitutionnel et nous nous heurterions à une censure de ce dernier. La position de principe est donc simple : elle consiste à exclure du champ des pouvoirs publics les juridictions.
Le Conseil d’État, malgré la dualité fonctionnelle qui permet de l’appréhender aussi dans sa réalité de conseil du Gouvernement, est d’abord la plus haute juridiction administrative du pays. Il est en outre difficile, même si vous le faites avec un amendement ultérieur, de dissocier véritablement ses membres, dont certains font l’objet d’une double affectation, pouvant être membres à la fois de la section administrative et de celle du contentieux. L’institution elle-même est d’abord, je le répète, la plus haute juridiction administrative du pays. Le même raisonnement vaut pour le Conseil constitutionnel.
Nous visons à assurer la transparence à propos des personnes qui veulent influer sur ceux qui agissent le plus sur la prise de décision publique et l’élaboration de la loi ou du règlement. Le Conseil constitutionnel, qui sera évoqué dans les amendements suivants,…
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne concerne évidemment pas le Conseil d’État !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le Conseil d’État s’exprime publiquement sur la loi.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous aussi ! Nous ne nous cachons pas !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Les avis du Conseil d’État sont, pour la plupart, rendus publics, du moins depuis l’élection de François Hollande – j’ignore ce qu’il en serait si vous reveniez aux affaires. De fait, depuis que François Hollande a été élu, le Gouvernement, chaque fois que cela lui est demandé, rend publics les avis qui lui sont remis sur les projets de loi qu’il présente.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça ne change rien !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Si, ça change tout ! Le répertoire des représentants d’intérêts a pour but de faire la transparence sur le processus d’élaboration des normes et des prises de décision. Dès lors que ce que fait le Conseil d’État est public, je ne vois pas de manque de transparence.
Ce que nous voulons, c’est assurer la transparence, et nous voulons le faire avec les bons acteurs. Viser les juridictions administratives ou constitutionnelles n’est pas l’objectif recherché. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une affaire délicate, du fait de la double nature du Conseil d’État. Je partage la position de notre rapporteur, selon laquelle il ne faut pas toucher aux juridictions, mais il s’agit ici des sections administratives du Conseil d’État, qui ne sont pas une juridiction.
En outre, monsieur le rapporteur, l’argument fondé sur le caractère public des avis du Conseil d’État ne vaut pas car, je vous le rappelle, c’est parce que le Gouvernement veut bien transmettre ces avis aux assemblées que nous en disposons. Il ne s’agit nullement de l’état du droit, mais d’une pratique au demeurant variable – nous obtenions parfois ces avis lorsque nous faisions savoir au Gouvernement notre souhait de connaître le contenu l’avis du Conseil d’État sur telle ou telle affaire délicate. Certains gouvernements nous le communiquaient, et d’autres non. Or nous faisons ici du droit et, en droit, cette pratique peut changer demain et varier selon les cas. On ne peut donc invoquer cet argument.
La solution ne serait-elle donc pas qu’il existe au Conseil d’État un code de déontologie – peut-être en existe-t-il du reste déjà un – qui interdise ces contacts aux rapporteurs pour avis. De fait, si une instruction interne au Conseil d’État interdit à ceux qui doivent donner un avis au Gouvernement sur un texte de prendre contact avec un quelconque représentant d’intérêts en la matière, le problème est réglé et ce serait peut-être la bonne solution. Je ne suis pas un fin connaisseur du Conseil d’État, mais si un tel code existe déjà, ce serait un véritable argument pour considérer que les amendements sont satisfaits.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage avec le rapporteur l’idée qu’il n’y a pas lieu d’inscrire les juridictions en tant que telles sur la liste – c’est sagesse. Il est ainsi un peu extravagant de vouloir y inscrire le Conseil constitutionnel, comme le proposent des amendements de tous bords. Respectons le Conseil constitutionnel !
Pour ce qui concerne le Conseil d’État, l’amendement prend la précaution de préciser, même si ce n’est pas si simple dans la pratique, que sont exclusivement concernés les membres des sections administratives, qui ont pour mission de conseiller le Gouvernement dans l’élaboration des normes législatives et réglementaires. Ne pas retenir les membres de ces sections administratives revient donc à laisser un trou béant dans le dispositif qu’on prétend améliorer en matière de transparence. La publicité des avis n’a rien à voir là-dedans. De fait, tous les débats de l’Assemblée nationale sont publics, à la différence de ceux du Conseil d’État, dont seuls les avis le sont,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Même pas, puisque ce n’est pas automatique !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …à l’exclusion des délibérations ni des échanges.
Un vrai progrès s’impose donc en la matière. La suggestion de M. de Courson est peut-être une solution, mais nous souhaiterions au moins à ce propos une réponse du Gouvernement pour dire qu’il faut s’engager plus loin. Nous avons la chance d’avoir parmi nous un ministre qui connaît bien les juridictions administratives et dont la réponse sera d’or.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je partage pleinement l’avis exprimé par le rapporteur mais, en réponse à la question de M. de Courson, je précise qu’il existe un code de déontologie interne au Conseil d’État, qui aborde ce sujet parmi beaucoup d’autres, en particulier pour les cas où un membre du Conseil d’État aurait connu par ailleurs, à d’autres moments de sa vie et en d’autres endroits que dans le cadre de la gestion de l’État, une affaire de cette nature. Il existe donc des règles en la matière, qui figurent dans ce code de déontologie. En outre, celui-ci a désormais une valeur législative, car il a été intégré dans la loi récemment adoptée sur la déontologie des fonctionnaires. Vos préoccupations, monsieur de Courson, sont donc aujourd’hui satisfaites par un code et par la loi.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek188.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement tend à inscrire sur la liste les membres du Conseil constitutionnel. Celui-ci, en effet, ne juge plus seulement de la constitutionnalité des lois, mais il a pris davantage d’importance et de pouvoir en entrant dans la fabrication de la loi, ce qui conduit même certains d’entre nous à plaider ici même pour une certaine autocensure, par crainte d’une censure ultérieure du Conseil constitutionnel : c’est la marque du poids exorbitant pris par cette institution qui, dans la fabrication de la loi, n’est pas inerte.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La loi « n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution », nous rappelle le Conseil constitutionnel dans une décision de 1985 sur la Nouvelle-Calédonie.
Vous avez raison, le Conseil n’est plus tel qu’il a été conçu à l’origine. Il est devenu, depuis 1971 et 1974, et a fortiori depuis l’instauration de la QPC, une véritable cour constitutionnelle. Le statut de ses membres offre cependant toutes les garanties d’indépendance, d’impartialité et de neutralité et les obligations déontologiques qui s’imposent à eux apportent toutes les garanties nécessaires pour que toutes ses décisions soient prises en toute impartialité et soient de nature juridictionnelle – pour ma part, je considère que le Conseil constitutionnel est devenu une véritable cour constitutionnelle.
Nous appliquons donc ici le même principe que tout à l’heure en excluant les juridictions du champ de cette liste. Il convient en effet de distinguer ceux qui prennent des décisions publiques et ceux qui n’en prennent pas. Or les décisions du Conseil constitutionnel ne sont que des outils visant à garantir le respect de la norme fondamentale qui fonde le pacte social et républicain. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quel est le fondement de l’exclusion des différentes catégories visées par les alinéas 17 à 20 ? J’en prendrai plusieurs exemples, à commencer par celui des associations à objet cultuel. Il est tout à fait normal en effet que les églises ou le consistoire israélite viennent exprimer leur position. En matière, par exemple, de bioéthique, il est tout à fait normal qu’ils s’efforcent d’influencer et d’éclairer la représentation nationale. Pourquoi donc les exclure ? Il est sain, au contraire, qu’ils figurent dans cette liste.
Les organisations syndicales, tant de salariés que d’employeurs, relèvent de la même logique. Qui parmi nous n’a jamais reçu de délégation de tel ou tel syndicat national, régional ou de branche, selon les domaines dont nous avons à connaître ? Pourquoi les exclure de la liste ? Ils participent du fonctionnement de notre démocratie. Et cela n’a rien à voir avec un quelconque jugement sur chacune de ces associations.
Les partis ou groupements politiques font bien sûr l’objet de pressions : c’est tout à fait naturel car cela relève du fonctionnement de la démocratie. Et pour ce qui est des élus « dans l’exercice de leur mandat », cela fait vingt-quatre ans que je suis à l’Assemblée nationale : des lobbies, j’en ai reçu en veux-tu en voilà. Nous recevons tous les jours des lettres, et nous recevons tous les jours des lobbyistes – ou pas, selon nos disponibilités et nos centres d’intérêt.
Pourquoi donc exclure toutes ces catégories ? Avec cet amendement, nous proposons d’adopter une conception large : il faut les intégrer dans le texte et non les en exclure.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Exclure tout le monde, non, mais exclure toutes les exclusions, non plus ! C’est la raison pour laquelle je vous propose une rédaction plus équilibrée. Certaines exclusions ont leur justification tandis que d’autres méritent d’être tempérées.
En ce qui concerne les élus, nous suivons l’avis du Conseil d’État lui-même : nous incluons les élus dans l’exercice strict de leur mandat, parce qu’il ne faut pas fausser le jeu normal de la démocratie. C’est le rapport aux institutions qui compte.
Les syndicats patronaux ou de salariés se voient quant à eux reconnaître un rôle par la Constitution, en particulier par le Préambule de la Constitution de 1946, et un rôle traditionnel dans la négociation collective. Ainsi, les syndicats ne seront exclus que pour partie de leur activité : d’où le renvoi à l’article L. 1 du code du travail.
Les associations à objet cultuel, vous venez de le dire vous-même, monsieur de Courson, ont un rôle naturel dans un certain nombre de discussions avec les pouvoirs publics. En revanche, l’Église catholique ou je ne sais quelle institution religieuse peut avoir des intérêts privés – l’Église est ainsi le premier propriétaire foncier de la capitale. On peut, dans certains processus, avoir des intérêts particuliers à défendre, ce qui peut s’apparenter à de la représentation d’intérêts au sens de la loi.
S’agissant des syndicats et des associations à objet cultuel, il y aura des atténuations à ces exclusions. Je vous propose un texte plus équilibré, qui suit une partie du raisonnement que vous venez de dérouler devant nous, tout en ajustant le dispositif pour trouver le point d’équilibre entre notre objectif de transparence et le respect d’un certain nombre de normes constitutionnelles ou de pratiques habituelles et normales. L’avis est défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous voyez, mes chers collègues, l’extrême difficulté posée par cette exclusion qui n’est que partielle, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Nous allons nous heurter à des problèmes considérables pour distinguer l’action des organisations syndicales selon qu’elles interviennent dans le cadre de l’article L. 1 du code du travail ou en dehors, ou bien celle des associations à objet cultuel selon qu’elles sont ou non dans le champ de leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes – le ministère de l’intérieur, pour faire simple – et avec l’éducation nationale, parce qu’il y a toujours des négociations dans ce domaine. Cela signifie que l’on a essayé de découper en fonction du type d’activités. Je ne sais pas comment on s’en sortira concrètement : comment opérer ces distinctions ?
De même, les partis et groupements politiques ne sont exclus que « dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution », lequel se contente d’indiquer qu’ils « concourent » et « contribuent » ; mais leurs autres actions entrent dans le champ du dispositif. Pour les élus dans l’exercice de leur mandat, c’est encore moins clair : qu’est-ce que signifie être à l’extérieur du mandat ? Quelles sont les actions qui relèvent du mandat et celles qui n’en relèvent pas ?
Nous allons nous heurter à des problèmes considérables d’application parce qu’il s’agit non pas d’une exclusion, mais d’une exclusion partielle. Voilà l’extrême difficulté de ce texte : nous aurions mieux fait de les inclure globalement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek190.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il s’agit de prolonger notre débat sur ces alinéas. Je propose de supprimer l’alinéa 19 parce qu’il intègre partiellement des catégories dans la liste, ainsi que vient de le dire notre collègue M. de Courson. Comment allons-nous faire la distinction ? Les choses simples étant les meilleures, je plaide pour l’idée suivante : tous à la même enseigne. Organisations syndicales, organisations professionnelles, mettons-les d’emblée dedans : cela me semble logique. Nous avons besoin d’universalité dans la législation. Je veux insister sur ce point au travers de la présentation de cet amendement, qui vise à considérer les organisations professionnelles et syndicales dans la globalité de leur action.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’ai déjà expliqué la logique que nous avons adoptée. Cela étant, je suis réceptif à ce que vous et M. de Courson venez de dire à propos de ce texte. En faisant œuvre créatrice, nous sommes parfois sur le fil. Je pense tout de même que la mise en œuvre opérationnelle de ce registre et de cette nouvelle logique sera appréciée concrètement par la Haute Autorité, qui aura un grand rôle à jouer pour éclairer de son interprétation le fonctionnement de ce dispositif.
Je comprends votre raisonnement : je n’étais pas loin de le partager dans le cours de la réflexion. Si, à ce stade, la commission a émis un avis défavorable, elle l’a fait avec des réserves qui ne sont pas d’usage parce que, sur ce sujet, j’ai entendu, à l’instant même et tout à l’heure également, des raisonnements tout à fait fondés, logiques et que je comprends.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : À suivre !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek71 et 119, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à exclure les associations d’élus de la liste des représentants d’intérêts. L’organisation de notre République est décentralisée, aux termes de la Constitution. Les associations d’élus représentent les collectivités locales : il paraît donc plus simple que les associations de collectivités locales puissent avoir une relation régulière normale avec les pouvoirs publics. M. le ministre évoquait tout à l’heure, pour justifier la sortie du champ de certains pantoufleurs, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics : nous sommes clairement dans cette hypothèse. Voilà pourquoi le présent amendement propose de les en exclure.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à exclure du champ des représentants d’intérêts les « associations représentatives d’élus dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi ». La vocation première des associations représentatives des élus, cela a été rappelé lors de la défense d’un autre amendement, est de porter auprès des pouvoirs publics les préoccupations des exécutifs élus des collectivités territoriales dans la recherche de l’intérêt général ; leurs membres sont tous élus au suffrage universel.
Du reste, les associations d’élus pluralistes concernées par cet amendement sont présentes aux côtés de l’État dans de nombreuses instances consultatives – Conseil national d’évaluation des normes, Conseil commun de la fonction publique, Comité des finances locales, etc. Elles répondent quotidiennement aux sollicitations des représentants de l’État pour contribuer à la réflexion. Il serait donc inéquitable de ne pas les exclure du champ des représentants d’intérêts.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je souscris à ce qui vient d’être dit par M. Marleix comme par Mme Descamps-Crosnier. Le texte exclut les élus dans l’exercice de leur mandat, or les associations d’élus sont des lieux où siègent les élus précisément parce que ce sont des élus. Il n’y a donc pas lieu de dissocier les deux : en ce sens, ces deux amendements sont parfaitement en cohérence avec la logique du texte. Entre les deux, la commission préfère l’amendement de Mme Descamps-Crosnier parce qu’il est mieux bordé. Pour des raisons rédactionnelles, j’invite donc M. Marleix à retirer son amendement au profit de celui de Mme Descamps-Crosnier.
En vue de la rédaction finale – je ne sais d’ailleurs pas si nous pourrons retoucher le texte que nous adopterons aujourd’hui –, il faudrait pousser le raisonnement jusqu’à son terme pour compléter le texte : il s’agit non pas d’associations d’élus, mais d’associations d’élus et de représentants des collectivités territoriales. Ces amendements visent en effet l’Association des maires de France – l’AMF –, l’Association nationale des élus de montagne, l’Association nationale des élus du littoral mais, si on les interprète très strictement, laissent de côté l’Association des régions de France – l’ARF – ou l’Association des départements de France – l’ADF.
Il faut donc, pour éclairer l’intention du législateur, préciser que le terme « associations d’élus » figurant dans les amendements de Mme Descamps-Crosnier ou de M. Marleix vise bien l’ensemble des associations représentatives des intérêts des collectivités territoriales ou des élus locaux. Pour cette raison, je préfère la rédaction de Mme Descamps-Crosnier à celle de M. Marleix : l’expression « associations d’élus » peut en effet désigner l’Amicale parlementaire du cigare – à laquelle je ne siège évidemment pas ! –,…
M. François Loncle (Parti socialiste) : Vous avez tort ! (Sourires.)
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …qui pourrait avoir un statut associatif. Je préfère donc donner un avis favorable à l’amendement de Mme Descamps-Crosnier.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Michel Sapin : S’agissant de l’amendement de Mme Descamps-Crosnier, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée ; je suis défavorable à tout autre amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans cette logique, qui ne me paraît pas bonne puisque nous avons exclu les élus uniquement dans l’exercice de leur mandat, nous devons faire la même chose pour les associations : si l’on veut être cohérent, il faut distinguer selon qu’elles interviennent dans les domaines relevant de l’exercice des mandats ou dans le reste. Sinon, les points a) et e) seront incohérents.
Autre observation : il faudrait au moins sous-amender l’amendement bkno ek119. Il ne faut pas viser les « associations représentatives des élus » mais les « associations représentatives des collectivités territoriales et de leurs regroupements ». En effet, l’AMF n’est pas une association d’élus : c’est l’association des maires de France, auxquels ont été ajoutés les établissements publics de coopération intercommunale. Il faudrait donc viser les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sinon, tel que cela est rédigé, cela concernerait par exemple l’association des conseillers départementaux, qui défend des intérêts catégoriels – le statut, les rémunérations, leur protection sociale, que sais-je. Ce n’est pas la même chose, et ce n’est pas du tout ce que veut viser notre collègue, qui cible l’AMF, l’ARF, l’ADF, etc. Tel que l’amendement est rédigé, l’AMF n’est pas visée parce qu’elle n’est pas une association représentative des élus.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : N’ayant pas de vanité d’auteur, je retire bien volontiers mon amendement. Pour qu’il n’y ait pas de malentendu, je visais les grandes associations d’élus qui sont les interlocutrices régulières du ministre de l’intérieur et du ministre du budget : l’AMF, l’ADF, l’ARF, l’Assemblée des 5763communautés de France, l’Association des maires des grandes villes de France, l’Association des petites villes de France. Cela concerne les interlocuteurs très réguliers, et non toutes les associations farfelues qui pourraient se créer opportunément.
Je pense que nous serions tous d’accord pour voter un sous-amendement du rapporteur précisant qu’il s’agit non pas des associations d’élus mais des représentants des collectivités territoriales.
Ce qui m’inquiète, c’est la précision que vous ajoutez : « dans les conditions fixées par la loi ». Le nombre de cas où la loi précise les modalités de cette relation est extrêmement limité : c’est le cas par exemple pour le Comité des finances locales, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui élit des représentants, ou encore la Conférence nationale des services départementaux d’incendie et de secours – en tout, une dizaine d’organismes au plus. Cela signifie-t-il que tout le reste serait exclu du champ de l’amendement de Mme Descamps-Crosnier ? C’est la petite réserve que je formulerais.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Castaner.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Faisons simple puisque chacun a compris la problématique : il n’y a pas lieu de s’inquiéter. La qualification d’« association représentative » permettra justement de faire la différence avec tout ce qui pourrait demain se constituer d’associations farfelues. C’est précisément la définition d’« associations représentatives des élus ».
Il suffit par exemple de consulter le site de l’Association des maires de France pour savoir qu’elle est la représentation des 35 500 maires de France. Il est très clair que l’on parle d’élus. Il existe suffisamment de points de référence pour faire le tri entre les associations représentatives des élus et une création farfelue dépourvue de la moindre représentativité.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’ajoute à ce que vient de dire excellemment notre collègue M. Castaner que la précision « dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi » suffit à rassurer ceux de nos collègues qui doutent.
Si toutefois, monsieur le rapporteur, vous souhaitez le sous-amender, le groupe socialiste et M. Dussopt, premier signataire de cet amendement, n’y voient pas de difficulté. Nous pouvons même le rectifier nous-mêmes mais je crois très honnêtement que sa rédaction actuelle suffit à faire comprendre que je ne sais quelle association des amis du cigare n’entre pas dans ce cadre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Les propos complémentaires de M. Castaner et de Mme Mazetier suffisent à prouver que la précision est inutile. En tout état de cause nos échanges permettent en eux-mêmes de préciser l’intention du législateur. Je crois donc qu’on peut en rester là et ne pas compliquer le texte. La formulation proposée par Mme Descamps-Crosnier et M. Dussopt suffit à rassurer tout le monde. Il faut bien l’entendre comme désignant les associations représentatives d’élus locaux et de collectivités territoriales ou de leurs groupements.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et les « conditions fixées par la loi », c’est quoi ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je voudrais simplement exprimer la position gouvernementale dans le cadre de ces explications devant l’Assemblée pour qu’on puisse en tenir compte au cas où un doute s’élèverait sur ce point. Il ne s’agit que des associations de collectivités territoriales. Il se trouve que parfois elles s’appellent associations d’élus ou de maires, les maires étant des élus et non pas simplement des collectivités territoriales.
Soyons clair : il s’agit ici – et il ne s’agit que d’elles – des associations de collectivités territoriales considérées comme représentatives aux termes de la loi et qui font partie d’un certain nombre d’organismes consultatifs que vous avez vous-même cités, monsieur Marleix.
Je pense que ces précisions devraient vous permettre de voter cet amendement en toute connaissance de cause.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’Association des régions de France est bien l’association des présidents de région ; pourtant, ce n’est pas le président qui s’acquitte des cotisations, c’est le conseil régional. Même chose pour l’ADF : ce n’est pas une association d’élus mais une association des présidents des conseils départementaux, et ce sont les conseils départementaux qui paient la cotisation. Quant à l’AMF, quoiqu’on trouve sur son site, qui paie les cotisations ? Pour ma part, je paie personnellement ma cotisation à l’AMF mais un très grand nombre de communes paient la cotisation pour leur maire. Cela prouve bien qu’il s’agit non pas d’une association des élus mais d’une association des communes et des intercommunalités. Même chose pour l’Assemblée des communautés de France.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce modeste amendement vise à interdire la rémunération des collaborateurs d’élus par des représentants d’intérêts. Il ne faut pas mélanger les genres, bien que de tels cas existent, hélas ! En termes clairs, un assistant parlementaire ne peut pas être rémunéré par l’Assemblée nationale d’un côté et par des lobbies de l’autre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je suis bien d’accord avec vous et je ne comprends pas comment il est possible qu’un collaborateur d’élu soit payé par un lobby.
Le seul problème, déjà relevé par la commission, est qu’une telle disposition est en dehors du champ de ce texte. C’est pour cette raison purement juridique que la commission est défavorable, bien que je comprenne tout à fait l’objectif visé.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le projet de loi définit la nature des informations que chaque représentant d’intérêts doit transmettre à la Haute Autorité. Il me semble important que les délais de cette transmission soient également fixés par la loi plutôt que par une délibération de la Haute Autorité.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : D’abord, le délai que vous proposez me paraît trop court : nous préférons maintenir une fréquence annuelle. Ensuite, en tout état de cause, la question de l’actualisation des données me paraît relever essentiellement du pouvoir réglementaire. Il faut laisser de la souplesse à la Haute Autorité pour assurer le fonctionnement du dispositif. L’avis est défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce qui est intéressant en matière de lobbying, c’est de savoir quelles positions ont influencé la décision. C’est pourquoi nous proposons que doivent être également publiées les « positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées à la présente section ». En général, quand il y a du lobbyisme, il y a un document, voire des projets d’amendement quand il s’agit d’influencer le législateur. Du point de vue de la transparence, cela permettrait vraiment de savoir quelle est la position de tel ou tel lobby ayant essayé d’influencer la décision publique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le texte permet déjà la restitution de ce que d’aucuns appellent l’« empreinte normative », c’est-à-dire la part de l’influence dans la décision prise. On pourra en effet prendre connaissance des principales actions relevant du champ de la représentation d’intérêts en termes d’influence sur la décision prise, la loi ou le règlement.
Je doute en revanche qu’il faille aller jusqu’à communiquer les « positions transmises ». Vous l’avez souligné vous-même tout à l’heure : même sur un texte comme celui-ci, combien de courriers électroniques avez-vous reçu, combien de « positions » vous ont été transmises ? Et d’ailleurs, qu’est-ce qu’une « position » en droit : le fait d’être pour ou contre une décision ou l’ensemble du raisonnement qui conduit à la position elle-même ?
Je ne suis pas sûr que cela serait plus éclairant ; je pense même qu’on aboutirait à une profusion d’éléments qui contribuerait à obscurcir ce qu’on souhaite au contraire rendre intelligible.
L’avis est défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais comprendre votre position, monsieur le rapporteur. Si les « actions » de l’alinéa 24 désignent ce que l’amendement bkno ek64 vise, je le retire parce que dans ce cas il serait satisfait. Ai-je bien compris votre intervention ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Peut-être souhaitez-vous répondre à cette question, monsieur le rapporteur ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Débattre avec vous est formateur, monsieur de Courson. Rien que pour cela, je mériterais de faire un second mandat, tant vous nous soumettez à la question ! (Sourires.)
Je crois en effet que la description des principales activités relevant de l’influence exercée traduit la même logique que celle que vous poursuivez, c’est-à-dire la restitution de ce que les ONG notamment appellent l’empreinte normative. Dans cette logique, parler de « positions transmises » n’est pas forcément plus éclairant.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eu égard à la réponse du rapporteur, je le retire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek192.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est toujours le même sujet, mais un cran en dessous. Il me semble beaucoup plus réaliste de retenir une formulation plus stricte et de préciser que « toutes » les actions engagées doivent faire l’objet d’une transmission à la Haute Autorité.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : On l’a dit : trop d’information tue l’information. Il faut se demander ce que l’on vise avant tout. Or, ce qui compte, c’est l’action d’influence. Est-il bien utile de savoir si, par ailleurs, on a réservé un restaurant ou que sais-je encore ? J’ai peur que cela n’obscurcisse les choses au contraire. Nous pensons que le texte est déjà suffisamment lisible pour le citoyen. N’oubliez pas que tout cela vise d’abord à permettre un regard citoyen sur le processus d’élaboration des normes.
Conformément à cette logique, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Excellent amendement !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek305.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 26 afin de donner une plus grande portée à l’obligation de déclarer l’appartenance du représentant d’intérêts à une association.
Certes, le fait qu’un représentant d’intérêts adhère à une association professionnelle de lobbyistes est une information importante à porter à la connaissance de la HATVP aux fins de publication dans un répertoire numérique, mais cette obligation de déclaration pourrait être étendue à l’appartenance à des associations ou syndicats professionnels du secteur concerné par la représentation d’intérêts. C’est une information qui est aujourd’hui demandée par l’Assemblée nationale comme par le Parlement européen et il vaut mieux s’aligner sur le standard le plus exigeant.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek94, 331 et 340, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek331 et 340 sont identiques.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek331.
M. Michel Sapin : Comme tout à l’heure avec l’amendement bkno ek329, il s’agit de sécuriser juridiquement le dispositif global. Nous vous proposons qu’un décret en Conseil d’État précise les dispositions du futur article 18-3, créé par le texte, tout en maintenant la nécessaire intervention de la Haute Autorité dans la fixation du rythme, des modalités de communication et des conditions de publication des informations, ainsi que des modalités de présentation des activités des représentants d’intérêts.
Quel est le raisonnement juridique et constitutionnel ? Nous ne pouvons pas, par la loi, remettre un pouvoir qui est par la Constitution considéré comme réglementaire – et par conséquent exercé par le Gouvernement – à une autorité indépendante, sauf dans le cadre très strict de ce qui concerne son propre fonctionnement. En l’espèce, le cadre est beaucoup trop large. Pour sécuriser l’ensemble du dispositif, il me paraît nécessaire de prévoir qu’un décret en Conseil d’État fixe un certain nombre de règles de fonctionnement de la Haute Autorité.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek340.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je propose à M. Marleix de retirer son amendement au profit de l’amendement du Gouvernement, lequel est identique au mien.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suppose que M. le ministre n’a rien à ajouter.
Monsieur Marleix, retirez-vous votre amendement ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, je me rallie entièrement aux arguments de M. le ministre et retire bien volontiers mon amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek100 et 95, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour les soutenir.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon amendement bkno ek100 revient sur un débat que nous avons eu en première lecture. La déontologie étant une matière évolutive et complexe, il me semble plus raisonnable de renvoyer à un décret l’établissement du code de déontologie des représentants d’intérêts plutôt que de le faire par la loi. Cela me paraît beaucoup plus réaliste.
Mon amendement bkno ek95 est un amendement de repli, consistant à fixer en quelque sorte les têtes de chapitre de ce que devra comporter le décret : c’est ce qu’a fait le Sénat.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avis défavorable aux deux amendements. Vous voulez renvoyer la fixation de l’ensemble des obligations déontologiques à un décret en Conseil d’État. Or ces obligations peuvent fonder des infractions pénales : c’est donc la loi qui doit les fixer et non le règlement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek330 et 339.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek330.
M. Michel Sapin : Je le retire au profit de l’amendement de M. le rapporteur.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek339.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le projet de loi repose sur une logique déclaratoire, auprès de la Haute Autorité. Je propose d’aller plus loin en imposant aux groupes d’intérêts 5766une obligation de publication de l’ensemble de leurs actions de lobbying. Il s’agit de franchir ainsi un seuil en matière d’empreinte normative.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’une extension de l’obligation. La commission, comme en première lecture, pense qu’elle est excessive et c’est pourquoi son avis est défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek221.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Amendement de coordination.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un amendement qui me tient à cœur, que j’ai déjà défendu en première lecture et sur lequel j’appelle l’attention de mes collègues.
On observe de plus en plus souvent que les présidents des associations d’anciens élèves de nos grandes écoles du service public sont des gens qui pantouflent et qui, parfois, se livrent à des activités de lobbying. Je ne donnerai pas de noms précis…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est mieux. Nous en avons tous en tête !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais cela me paraît choquant. On ne doit pas présider et animer ces associations uniquement pour faire fructifier un carnet d’adresses.
Mon amendement vise donc à garantir que ce ne soient pas des représentants d’intérêts qui président de telles associations.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Vous ne donnez pas de noms, mais cela ressemble beaucoup à une attaque ad hominem.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y en a plusieurs !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Moi qui ne suis pas dans cette forme d’entre-soi, je ne vois pas qui vous visez…
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ouvrez les yeux !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …mais je peux déceler que vous visez précisément certaines personnes. Peu importe.
Par ailleurs, les dispositions proposées sont particulièrement floues. En outre, elles s’intègrent mal à l’article, puisque vous proposez de les ajouter après les modalités d’entrée en vigueur du texte. Qui plus est, cette obligation déontologique ne serait assortie d’aucune sanction.
Autre élément : les obligations prévues à l’article 13 pèsent sur les représentants d’intérêts en tant que tels, c’est-à-dire, pour l’essentiel, sur des personnes morales. Or vous visez expressément des personnes physiques, qui seront le plus souvent employées au sein d’une structure de représentation d’intérêts.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. Il faut en rester aux questions de principe, sans s’égarer sur des chemins peu clairs.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Justement, c’est un principe !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’imagine qu’il y a un loup ; en tout cas, c’est flou. (Sourires.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je regrette qu’on sache écrire des pages et des pages d’obligations pour les représentants d’intérêts organisés en cabinets privés, qui jouent le jeu, mais que de manière systématique, votre majorité qui nous parle de transparence préserve cet entre-soi dans la haute fonction publique. Je trouve cela très décevant.
Vous arguez d’une rédaction qui ne serait pas suffisamment précise. Pardon, mais cet amendement est extrêmement clair. Oui, c’est une question de principe : qu’un tel mélange des genres ne vous choque pas me semble très dérangeant. Systématiquement, dès qu’on touche au pantouflage et aux liens un peu incestueux qu’il peut y avoir en la matière, vous êtes d’une timidité étonnante.