Simplification de certains régimes de déclaration des entreprises et des professionnels et simplification du code du sport : Discussion générale
debate, 06/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Allossery, premier orateur inscrit.
M. Jean-Pierre Allossery (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’un texte technique, dont la cohérence globale peut être difficilement perceptible à la première lecture mais qui apporte des corrections indispensables à une ordonnance relative à la simplification de la vie des Français. Cette ordonnance du 17 décembre 2015, qui portait sur le régime d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, découle de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, que nous avons collectivement adoptée après un accord en commission mixte paritaire. Il est donc essentiel de pouvoir assurer l’application définitive de cette grande loi par la ratification de l’ordonnance du 17 décembre 2015, proposée par l’article bk1erekdu texte.
Il s’agit surtout de poursuivre l’ambition de simplifier la vie des entreprises et des particuliers en France, notamment au moyen du régime de simples déclarations ou d’autorisations préalables de la part de l’administration. Ces déclarations peuvent avoir trait à la possession d’animaux comme à l’organisation d’événements, dont des compétitions ou challenges sportifs.
À ce titre, l’article 2 rétablit l’autorité et le pouvoir de l’Agence française de lutte contre le dopage sur le contrôle des événements sportifs donnant lieu à remise de prix mais non organisés sous l’égide d’une fédération sportive agréée. Cet article corrige ainsi une conséquence involontaire de l’ordonnance qui privait l’AFLD de la possibilité d’effectuer des opérations de contrôle lors d’événements où la prise de produits anabolisants est parfois courante, à savoir dans le monde sportif amateur.
L’examen de cet article doit être en effet l’occasion de rappeler ici une réalité du sport moderne : le dopage ne se réduit malheureusement pas strictement aux compétitions organisées par des fédérations et disputées par des sportifs de haut niveau ou professionnels. La réalité de la pratique dopante en France est malheureusement plus large, et ainsi plus inquiétante. Elle concerne aussi des sportifs du dimanche, amateurs qui souhaitent améliorer leurs résultats, briller dans des compétitions locales donnant lieu à remise de prix ou, plus simplement, accélérer les effets physiques de la pratique sportive sur leur corps. C’est donc à cette autre réalité que l’AFLD doit également s’attaquer au moyen du contrôle, permis par cet article 2, des manifestations sportives donnant lieu à la remise de prix.
L’article 2 élargit également, en cohérence, le champ des sanctions prises par l’Agence afin de lui permettre de prononcer des peines d’interdiction de participer à ces manifestations amateurs, mais aussi de viser, outre les sportifs, les personnes qui auront prescrit, administré ou cédé des produits dopants.
Enfin, je me réjouis de l’amendement, présenté par le rapporteur et adopté en commission, relatif à l’extension des dispositions de contrôle du passeport biologique à l’ensemble des sportifs, afin de rapprocher la France des exigences de l’Agence mondiale antidopage et de donner suite à un amendement présenté précédemment dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté ».
L’article 3 du projet de loi corrige également une disposition figurant à l’article 18 de l’ordonnance du 17 décembre 2015, qui privait l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la possibilité de désigner un commissaire aux comptes pour tout organisme intervenant dans le secteur de l’assurance.
La correction de cette restriction involontaire, qui s’expliquait par une rédaction limitative de l’article L. 612-43 du code monétaire et financier, ne visait, pour ce qui concerne la possibilité de désigner un commissaire aux comptes, que le secteur bancaire. Cette correction permettra de renforcer le contrôle du secteur assurantiel, qui joue un rôle déterminant dans un grand nombre d’activités économiques en France, parmi lesquelles l’organisation de manifestations sportives.
Pour toutes ces raisons, la ratification de l’ordonnance du 17 décembre 2015 et des dispositions correctives décrites est nécessaire et urgente. Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera donc ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’ordonnance proposée ce jour à la ratification du Parlement est fondée sur l’article 10 de la loi de simplification de la vie des entreprises.
Elle comporte trois articles : l’article bk1erek, ratifiant l’ordonnance portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ; l’article 2, portant rétablissement du champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage – l’AFLD – à l’ensemble des manifestations sportives plutôt qu’aux seules manifestations organisées ou autorisées par une fédération agréée ; l’article 3, portant sur le rétablissement de la possibilité pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de nommer un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes intervenant dans le secteur de l’assurance – ce dernier article ne nécessitera pas de commentaire particulier de ma part, contrairement aux deux articles précédents.
M. Thierry Braillard : Oh !
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que vous en êtes désolé, monsieur le secrétaire d’État, et je comprends votre déception ! En revanche, s’agissant de l’article bk1erek de l’ordonnance portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable, tout ce qui favorise la simplification de la vie des entreprises est par principe une bonne chose.
En tant que députée du Mont-Blanc, j’entends quotidiennement les TPE et les PME appartenant au tissu industriel de ma circonscription dire à quel point il est compliqué de vivre dans ce monde de contraintes et de formalités administratives. Dès lors, tout ce qui va dans le sens de la simplification est appréciable ! Les entreprises en ont besoin car elles doivent vivre dans un monde allégé de contraintes et de charges.
Au terme de cette simplification, le silence de l’administration vaudra décision implicite, revenant ainsi sur le principe de notre droit selon lequel le silence de l’administration ne vaut jamais acceptation. Le champ d’application de cette disposition méritera d’être largement précisé : il faudra ainsi prendre garde à ce que ce gain de célérité, puisque c’est de cela qu’il s’agit, ne s’accompagne pas d’une diminution de la qualité des décisions qui seront rendues. Les administrations concernées devront en effet faire preuve de vigilance dans leur choix du silence car, comme le disait le doyen Carbonnier, il y a des silences qui parlent beaucoup et d’autres qui parlent moins. Il faudra donc veiller à éviter de présenter des requêtes légalement discutables.
Deuxième disposition : l’article 2 de l’ordonnance portant rétablissement du champ de compétence de l’AFLD à l’ensemble des manifestations sportives plutôt qu’aux seules manifestations organisées ou autorisées par une fédération agréée. Ainsi que vous l’avez indiqué, mes chers collègues, l’article L. 232-5 du code du sport dispose que « l’Agence française de lutte contre le dopage (…) définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage ».
Conformément au code mondial antidopage, la loi offrait à l’Agence française une compétence très large pour réaliser sa mission. Malheureusement, une mauvaise rédaction de l’article 17 de l’ordonnance du 17 décembre 2015 a eu pour conséquence de restreindre le champ de compétence de l’AFLD. Sa mission s’en est trouvée limitée, sa compétence ne couvrant plus les manifestations non organisées par des fédérations sportives agréées ou non autorisées par des fédérations délégataires.
En pratique, cette restriction a engendré des conséquences directes néfastes en matière de lutte antidopage. Ainsi, l’Agence ayant effectué des contrôles lors de manifestations de culturisme, des infractions ont été relevées mais n’ont pu être poursuivies jusqu’à leur terme parce que cela n’entrait pas dans le champ de la légalité. Le présent article 2 permettra par conséquent à l’Agence française de retrouver compétence sur toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, organisée ou non par une fédération agréée et autorisée ou non par une fédération délégataire. Naturellement, tout ce qui va dans le sens de la lutte antidopage est une bonne chose!
Deux amendements ont été déposés sur cet article. Je ne sais pas si le premier de ces amendements, déposé par le député Premat, sera maintenu. Il vise à la modification de l’article L. 230-3.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Il a été retiré.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Apparemment il est retiré. Il soulevait en effet un certain nombre de questions, en particulier sur la compétence territoriale de l’Agence : celle-ci a-t-elle compétence pour organiser des contrôles à l’extérieur du territoire français ? Il s’agit d’une question de fond, même si l’on sait que cela est tout à fait possible dans certains cas.
Concernant l’unique amendement à l’article 2, puisque le premier n’a pas été maintenu, émanant du rapporteur, il vise à prévoir des prélèvements biologiques pour l’ensemble des « sportifs », au sens large. Là encore, c’est évidemment positif.
L’établissement du profil du sportif permet de mettre en évidence l’utilisation d’une substance ou d’une méthode interdite, les paramètres recherchés contribuant à révéler les variations « anormales » du profil et, par conséquent, à déceler l’usage interdit. Ainsi, l’établissement et l’analyse du profil via des paramètres pertinents permettent non seulement de lutter contre le dopage mais également de protéger la santé de l’athlète. Toutefois, si notre pays est depuis fort longtemps à l’avant-garde de la lutte antidopage, peut-être devrions-nous, à l’avenir, nous tourner davantage vers un suivi sur le long terme du profil des athlètes, visant en particulier la santé et le bien-être des athlètes.
L’extension du champ d’application du profil biologique aurait toutefois mérité un vrai débat de fond. Une proposition de loi relative à l’éthique du sport a été déposée sur le bureau du Sénat et sera examinée dans les jours prochains : nous aurions sans doute dû traiter cette question dans ce texte, dont le champ d’application couvre précisément ce sujet. C’était l’occasion de reparler de cette politique de lutte antidopage qui nous est chère, sur tous les bancs de cette assemblée. Qu’il soit de droite ou de gauche, notre pays est depuis fort longtemps à l’avant-garde de cette lutte antidopage ; cela méritait d’être rappelé. Nous aurons une discussion plus large sur l’éthique du sport dans le texte qui sera examiné prochainement à l’Assemblée nationale.
Cela étant, ce ne sont que quelques remarques et je m’empresse de vous dire que, naturellement, l’ensemble du groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’ordonnance que le Gouvernement nous propose de ratifier pourrait s’apparenter à un catalogue de mesures hétéroclites concer5967nant tant le code général des collectivités territoriales que le code général des impôts, le code de la santé publique, le code forestier, le code de la route, le code du sport, le code du travail ou encore le code monétaire et financier.
Sur la forme, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants sont toujours, par principe, assez réticents lorsque le Gouvernement souhaite recourir aux ordonnances, dans la mesure où le législateur se trouve dessaisi de sa compétence. Dans le même temps, la qualité comme la lisibilité de la norme juridique ayant un effet direct sur la compétitivité et l’attractivité de notre pays, notre groupe ne peut que soutenir tout effort de simplification à destination des entreprises.
Ce projet de loi s’inscrit ainsi dans la continuité d’une longue démarche de simplification, amorcée dans les années 1970 et à laquelle les députés centristes ont toujours adhéré. La politique de simplification, guidée par le principe de proportionnalité, a nécessité d’évaluer les différentes procédures administratives pesant sur les entreprises, afin de recentrer les efforts des services sur les enjeux principaux et d’améliorer l’efficacité et la qualité du service. Il apparaît en effet que dans un certain nombre de domaines, l’autorisation administrative préalable à l’exercice d’une activité professionnelle ne se justifie plus.
Cette ordonnance clarifie, à juste titre, les régimes applicables. Nous veillerons néanmoins à ce qu’une telle orientation ne conduise pas à une dégradation de la professionnalisation dans certains secteurs. Je pense ainsi aux activités relevant du domaine culturel et touristique et à l’exercice de la profession d’agent de voyages. Alors que la fréquentation touristique à Paris et en Île-de-France a connu au premier semestre une baisse sans précédent depuis 2010, il ne faudrait pas que la qualité du secteur pâtisse de ces nouvelles réglementations.
Sur la deuxième partie de l’ordonnance, à savoir la lutte contre le dopage, nous sommes satisfaits de la mobilisation des pouvoirs publics devant cet enjeu sanitaire et sportif majeur. Le dopage est un désastre en termes de santé publique, mais également un fléau moral puisqu’il attaque la crédibilité de la valeur du sport, de l’effort et du dépassement de soi.
Depuis plusieurs années, notre arsenal législatif et réglementaire a été renforcé. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a largement soutenu les avancées introduites par le nouveau code mondial antidopage et particulièrement les dispositions permettant de favoriser le renseignement et le partage d’informations.
Aujourd’hui, le rétablissement du contrôle de l’Agence française de lutte contre le dopage aux compétitions qui ne sont pas organisées par les fédérations mais par des entreprises ou des particuliers, est une mesure à nos yeux essentielle car elle permet un suivi de la pratique sportive et une sensibilisation accrue des pratiquants, fussent-ils occasionnels.
Les risques que le dopage fait courir dans le sport professionnel se retrouvent malheureusement dans la pratique amatrice ou semi-professionnelle. Les produits utilisés sont souvent les mêmes que chez les professionnels mais ils le sont de manière anarchique et en quantité impressionnante. Aussi est-il essentiel de mieux contrôler l’ensemble des compétitions.
Enfin, en ce qui concerne la possibilité pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de nommer un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes intervenant dans le secteur de l’assurance, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’aura aucune difficulté à voter cette disposition et approuve ainsi l’ensemble du projet de loi.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État – quel plaisir de vous retrouver ici ! –,…
M. Thierry Braillard : Plaisir partagé !
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : …monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous étudions en première lecture aujourd’hui un projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 17 décembre 2015, ordonnance qui vise trois objectifs.
Il s’agit tout d’abord de supprimer des régimes d’autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l’exercice d’une activité professionnelle, puis d’alléger les régimes d’autorisation préalable et de déclaration, enfin, de substituer des régimes déclaratifs à des régimes d’autorisation préalable. En résumé, cette ordonnance, de caractère essentiellement technique, permettra d’améliorer les relations entre le public et l’administration en simplifiant les procédures administratives.
Nous ne pouvons que nous réjouir de l’objectif visé par ce texte, qui couvre des champs aussi variés que les secteurs agricole, financier, funéraire ou encore la situation des débits de boissons. L’ordonnance englobe fort à propos toute une série de mesures relatives aux manifestations sportives et à la lutte contre le dopage.
Je sais que nombre de mes collègues sont sensibles à ces enjeux, particulièrement notre rapporteur et notre secrétaire d’État.
Ainsi, l’article 2 de ce texte rétablit le champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage en matière de contrôle des sportifs.
Cet article est fondamental. Le monde du sport est régulièrement pollué par les affaires de dopage. Qu’elles soient ou non relayées par les médias, il s’agit d’une question de santé publique à laquelle trop de sportifs professionnels ou amateurs sont confrontés. Les produits dopants écornent régulièrement l’image du sport et jettent le doute, souvent à tort, sur l’ensemble de la communauté des sportifs.
L’ordonnance consacre donc et même étend l’action de l’AFLD. Celle-ci pourra opérer les contrôles nécessaires lors des manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, même si elles ne sont pas organisées ou agrées par les fédérations. Les contrôles antidopage pourront également être opérés lors des entraînements – ce point est important.
Enfin, parce que les sportifs sont aussi parfois victimes de dopage à leur insu, l’Agence pourra également cibler toute personne qui administre des produits dopants ou qui s’oppose à un contrôle et leur interdire d’exercer lors de manifestations sportives.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne peut que se féliciter de ces prérogatives. Je me demande si ces mesures ne pourraient pas être étendues aux manifestations sportives organisées en-dehors des fédérations et n’aboutissant pas à des remises de prix en argent ou en nature, de manière préventive. On le sait, les avantages récoltés en cas de victoire ne sont pas toujours le motif qui pousse au dopage. Je pense en particulier à certaines compétitions locales ou liées à des sports amateurs en marge de pratiques suivies par les médias. Il me semble qu’un encadrement spécifique serait 5968raisonnable et nécessaire sur ce point qui concerne la vie et la santé de nos sportifs, y compris dans le cadre du sport amateur et non récompensé. On sait que la jeunesse est parfois inconsciente des dangers de ses enthousiasmes.
Concernant toujours le problème du dopage, le contrôle des tiers par l’AFLD constitue une prérogative des plus intéressantes, en tout cas extrêmement sécurisante.
L’article 3 du projet de loi traite d’un autre sujet. Il corrige des modifications sur le champ de compétence de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la désignation de commissaires aux comptes au sein des organismes soumis à son contrôle. L’ACPR avait perdu une faculté importante, que ce projet de loi rétablit. Il semble qu’il s’agisse d’une erreur formelle de l’ordonnance du 17 décembre 2015, que le Gouvernement propose aux parlementaires de réparer.
Cette restriction n’avait en effet pas lieu d’être. Le maintien de la possibilité de désignation d’un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes du secteur de l’assurance était une contrepartie indispensable à la suppression de la procédure d’avis préalable. Compte tenu de la complexité et de la technicité du secteur de l’assurance, un commissaire aux comptes supplémentaire pour garantir un contrôle prudentiel efficace est particulièrement bienvenu. Le groupe RRDP se félicite donc du rétablissement d’un commissaire aux comptes supplémentaire dans le cadre des contrôles prudentiels dans le secteur de l’assurance.
Considérant que le projet de loi constitue en ces trois points un progrès certain, considérant que la simplification des procédures administratives est toujours une avancée bienvenue, considérant que les mesures de lutte contre le dopage des sportifs professionnels ou amateurs est conforme à l’esprit même du sport et salutaire pour les athlètes, c’est avec conviction que nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Martine Faure.
Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous étudions ce matin vise à ratifier l’ordonnance du 17 décembre 2015 portant sur le régime d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. Elle répondait à une volonté de simplification et de modernisation de nombreuses exigences réglementaires favorisant l’activité économique et le quotidien des particuliers.
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises portait cette ambition d’allégement des procédures. Aujourd’hui, ce projet de loi offre l’occasion d’adopter des dispositions corrigeant certains aspects de l’ordonnance.
En effet, l’article 2 rétablit notamment le champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage en matière de contrôle de sportifs et de sanction de l’utilisation de produits dopants pour les manifestations à vocation sportive concernées par l’ordonnance de décembre 2015 ayant fait l’objet d’un régime d’autorisation préalable ou de déclaration. Ces événements sportifs, organisés par des entreprises, des particuliers ou des structures associatives, ne sont pas programmés sous l’égide et le contrôle d’une fédération sportive agréée, champ d’intervention traditionnel de l’AFLD.
Cet article 2 constitue donc une correction de bon sens confortant l’autorité et l’efficacité de la mission de l’Agence et reconnaît que le dopage ne se réduit pas aux compétitions organisées par les fédérations et disputées par des sportifs de haut niveau ou des professionnels.
On l’a dit, en France, la pratique dopante s’avère malheureusement plus répandue et donc beaucoup plus inquiétante. Elle touche en effet de trop nombreux sportifs du quotidien qui souhaitent obtenir des prix dans des compétitions locales ou améliorer au maximum leurs performances physiques et sportives. Selon l’Académie nationale de médecine, entre 5 et 15 % des sportifs amateurs ont recours au dopage.
L’article 2 élargit également de manière cohérente le champ des sanctions prises par l’AFLD en lui donnant la possibilité d’interdire à des sportifs de participer à des manifestations d’amateurs et de viser les personnes prescrivant, administrant ou cédant des produits dopants.
Je me réjouis également de l’amendement, déposé lors du débat sur le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté et repris par notre rapporteur, qui vise à étendre les dispositions de contrôle du passeport biologique à l’ensemble des sportifs, afin de rapprocher la France des exigences de l’Agence mondiale antidopage.
L’article 3 quant à lui corrige une disposition de l’article 18 de l’ordonnance du 17 décembre 2015 qui privait l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la possibilité de désigner un commissaire aux comptes supplémentaire pour tout organisme intervenant dans le secteur de l’assurance. Il fallait corriger la rédaction limitative de l’article L. 612-43 du code monétaire et financier, qui réservait cette faculté au domaine bancaire. L’adoption de cet article permettra donc de renforcer le contrôle du secteur assurantiel, qui joue un rôle déterminant dans de nombreuses activités économiques en France, parmi lesquelles figure l’organisation de manifestations sportives.
Pour toutes ces raisons, la ratification de l’ordonnance du 17 décembre 2015 s’avère nécessaire et urgente. Avec tous les collègues des groupes, je voterai en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Éblouissant !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Bravo !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Demarthe.
M. Pascal Demarthe (Parti socialiste, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons vise à ratifier l’ordonnance bkno ek2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport. Cette ordonnance, publiée en décembre 2015, procède à trois séries de simplification et à l’ajustement de deux dispositions.
Il me semble important de revenir sur l’article 2, qui doit permettre de rétablir le champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage en matière de contrôle des sportifs.
Au lendemain des Jeux olympiques de Rio, et surtout à la suite de la révélation des errements de pays comme la Russie, nous devons redoubler de vigilance en matière de dopage. Or, on le sait, le dopage ne touche pas seulement le monde professionnel, il sévit aussi dans le monde amateur.
L’AFLD, comme vous le savez, est une autorité publique indépendante chargée de lutter contre le dopage depuis maintenant dix ans. Assurant des missions très larges de conseil, de contrôle et de réglementation, elle s’est vue dotée de nouveaux moyens depuis le 15 novembre 2013, suite à la transposition, aux plans législatif et réglementaire, de la version du code mondial antidopage par le Conseil de fondation de l’AMA, qui est entrée en vigueur au sein du mouvement sportif depuis le bk1er ek janvier 2015.
Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage figurent dans l’ordonnance du 30 septembre 2016 de modernisation de notre système de santé. Elles confèrent aux acteurs de la lutte contre le dopage des moyens accrus, notamment à l’AFLD. Elle a vu ses possibilités de sanction renforcées et ses possibilités de contrôle pendant les manifestations sportives étendues.
Dès l’entrée en vigueur de cette ordonnance, l’Agence a eu la possibilité de lutter contre les réseaux par une sanction d’interdiction d’organisation de manifestations sportives pour toute personne qui aurait prescrit, administré ou fabriqué des produits dopants ou qui se seraient opposées à un contrôle.
L’agence doit ainsi pouvoir assurer ses contrôles, même lorsqu’il s’agit de manifestations qui ne sont pas organisées par des fédérations sportives agréées. C’est ce que l’article 2 entend rétablir, suite à la suppression, par l’article 17 de l’ordonnance bkno ek2015-1682, du régime de déclaration préalable de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique, non organisées par des fédérations sportives agréées.
Cet article est fondamental parce qu’il faut encourager l’AFLD à continuer son action en lui donnant des moyens juridiques adaptés. Le panel de sanctions étendu dont disposera l’Agence permettra une prise de conscience efficace des dangers encourus par les sportifs, j’en suis convaincu. Un amateur de base, coureur, cycliste, pratiquant de sport collectif, pourra ainsi être désigné et convoqué pour se soumettre à un contrôle antidopage à partir du moment où il participera à une organisation fédérale inscrite sur un calendrier officiel. Il faut prendre conscience des dégâts du dopage chez les amateurs, qui est un vrai sujet de préoccupation. Je le dis d’autant plus que je suis moi-même un sportif et que j’ai pu le constater.
Aujourd’hui on reste confronté à des comportements très dangereux qui présentent de vrais risques sanitaires car si les sportifs professionnels peuvent être encadrés et suivis de près médicalement, ce n’est pas le cas des sportifs amateurs. C’est donc un problème de santé publique.
Chez les cyclistes notamment, l’usage du Tramadol, un antidouleur, ou l’usage détourné des corticoïdes sont légion. Les sportifs mettent leur santé en danger. Une étude menée par l’AFLD en mars dernier dans le peloton guadeloupéen du Tour de France a révélé, parmi les coureurs qui se sont avérés positifs, l’usage de saignées pour éviter les contre-indications à la pratique sportive. Nous ne devons donc pas sous-estimer cette question.
Et c’est pourquoi la prévention est nécessaire. Elle doit se faire en amont de la carrière professionnelle, au moment de l’adolescence, avant d’atteindre les compétitions de haut niveau.
La prévention, comme le rappelle l’AFLD, n’est pas contradictoire avec la répression. Elle va de pair avec des sanctions cohérentes. Elle doit être une priorité car l’éducation des sportifs relève aussi de l’action du service public. C’est également le rôle des fédérations, qui doivent agir davantage dans ce domaine. Il est urgent de traiter le dopage comme un problème de santé, au même titre que le cancer ou le sida.
Plus largement, le dopage pose aussi une question culturelle, lui qui associe le sport à l’aide médicamenteuse pour l’exploit surhumain. La surconsommation de produits de confort autorisés par les règlements devient la norme et influence forcément la psychologie du sportif. En outre, cette pratique renforce l’existence des trafics de produit dopants. Nous nous devons de réagir et de comprendre ce qui pousse nos sportifs à tricher.
Il faut donc continuer la lutte contre le dopage car nous avons pour devoir de protéger tous les sportifs. Il faut renforcer encore plus la prévention en matière de dopage, dans le domaine professionnel ou amateur. Il faut amener une véritable prise de conscience chez les sportifs des risques encourus et ne pas fermer les yeux sur ce fléau qui mine les valeurs et l’image du monde sportif.
Enfin, donner à l’AFLD les moyens de faire face à ces enjeux, c’est faire en sorte que le dopage devienne une affaire de santé publique. C’est pourquoi je voterai avec conviction, comme mes collègues, ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrick Vignal.
M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi tendant à ratifier l’ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, et plus précisément son article 2, qui vise à rétablir le champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage.
Dans un souci de simplification administrative, le Gouvernement, à travers l’article 17 de ladite ordonnance, a supprimé le régime de déclaration préalable à l’autorité administrative, ce qui a eu pour conséquence de priver l’Agence de la possibilité de diligenter des contrôles pendant des manifestations sportives autres que celles organisées ou autorisées par une fédération sportive. Un résultat allant à l’encontre de l’objectif premier : le respect des principes du code mondial antidopage transposé dans notre droit interne.
L’AFLD ayant été amputée d’une partie de ses compétences, il était primordial de les rétablir afin de respecter nos principes français de lutte contre le dopage et les principes du code mondial antidopage.
L’objectif de cet article est donc de rectifier cette malfaçon en redonnant à l’Agence la possibilité de réaliser des contrôles pendant les manifestations sportives qui ne sont pas organisées par une fédération agréée ni autorisées par une fédération délégataire, dès lors qu’elles donnent lieu à une remise de prix en argent ou en nature.
De plus, sur le fondement des recommandations de l’Agence mondiale antidopage, ce présent projet de loi permet aussi d’élargir le champ de compétence résultant de l’ordonnance du 30 septembre 2015. L’AFLD pourra interdire à des personnes autres que des sportifs, qui auront 5970prescrit, administré, acquis, fabriqué ou cédé des produits dopants ou qui se seront opposées à un contrôle, de participer à l’organisation ou au déroulement de ces manifestations.
Cet article 2 permet d’endiguer le développement du dopage et d’éviter sa banalisation, en dehors du cadre des fédérations et des manifestations sportives qui ne feraient pas l’objet de contrôles antidopage. Il conforte aussi la philosophie sportive française de l’objectif du « zéro tolérance » qui inspire la politique du Gouvernement – comme en témoigne le climat aux Jeux olympiques de Rio, en 2016, marqués par un ras-le-bol général des athlètes propres…
M. Thierry Braillard : C’est vrai.
M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : …qui n’ont pas hésité à critiquer, voire à dénoncer et à condamner sur les réseaux sociaux, des athlètes dopés. C’est bien la première fois qu’un tel mouvement de libération de la parole est engagé contre le dopage par les sportifs eux-mêmes. Un réel agacement des athlètes face à cette pratique a entaché cet événement mondial.
Aujourd’hui le dopage est certes un problème de santé publique : les substances dopantes, dangereuses pour la santé, provoquent, nous le savons tous, des dysfonctionnements très sérieux – comme les troubles hépatiques, hypertension, troubles psychiques – qui peuvent être préjudiciables à la performance et surtout à la santé.
Pour finir, monsieur le secrétaire d’État, le dopage pollue l’éthique du sport. Ainsi, dans un objectif de transparence, les nouveaux outils juridiques dont sera dotée l’AFLD lui permettront de lutter plus efficacement pour préserver les valeurs du sport – ces valeurs culturelles et économiques auxquelles la France est très attachée –, mais aussi de protéger la santé du sportif, de combattre les trafics de produits interdits, et de protéger l’image du sport et des sportifs.
D’ailleurs, je tiens à saluer l’initiative de mon collègue Pascal Deguilhem, rapporteur du présent texte, qui a réintroduit par un amendement l’extension du champ d’application du passeport biologique pour nous mettre en conformité avec le code mondial antidopage. Ce dispositif améliorera la traçabilité des sportifs puisqu’il est fondé sur le suivi au fil du temps de variables biologiques sélectionnées qui révèlent indirectement les effets du dopage, par opposition à sa traditionnelle détection directe. Le principe est d’identifier et de cibler les sportifs devant se soumettre à des contrôles antidopage à travers une interprétation intelligente et opportune des données du passeport.
Enfin, en tant que sportif, chef d’une entreprise sportive et judoka, je ne peux que me féliciter de ce projet. Et je veux dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’aujourd’hui, dans les salles de remise en forme, dans certains arts martiaux – et je suis ravi de mener pour vous une mission sur les combats libres et les arts martiaux mixtes –, trop de charlatans, trop de guignols, ont oublié l’éducation, se contentant de combats de coqs et de pitbulls.
Notre volonté, au contraire, est de construire un monde dans lequel le sport, comme la culture, seront des outils pour permettre à nos enfants, demain, de vivre dans une République apaisée.
Je vous remercie et voterai ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Braillard : Je veux remercier les orateurs du soutien apporté à ce texte : j’ai cru comprendre qu’il faisait l’unanimité, il est toujours bon de le signaler.
Lutter contre le dopage c’est bien, si on donne aussi à l’AFLD les moyens de le faire. Dans le projet de loi de finances que vous allez examiner, le Gouvernement a décidé d’augmenter de 700 000 euros le budget de cette agence, soit une hausse de presque 10 % : je tenais à vous le signaler.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Deguilhem, rapporteur.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Sophie Dion est partie, sinon je lui aurais répondu, en la remerciant de bien vouloir voter ce projet, que nous examinions le texte de la commission et qu’il n’y avait plus d’amendements.
Je voudrais aussi rassurer M. le ministre, qui a évoqué le XV parlementaire : celui-ci échappe bien entendu aux nouvelles dispositions, puisqu’il n’y a pas de distribution d’argent ni de lot en nature… (Sourires.) Dans notre ancrage historique, dans la tradition des matches avec les équipes britanniques comme celui qui aura lieu en février prochain avec l’équipe anglaise, l’éthique prévaut sur tout – et néanmoins nous gagnerons ce match. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)