Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Après l’article 8 ter

Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Après l’article 8 ter

debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8 ter.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je m’associe bien entendu aux propos qui ont été tenus sur l’importance de l’article 8 ter, d’autant plus que, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, c’est dans le département du Tarn, plus particulièrement dans le secteur des monts de Lacaune, qu’avaient été lancées les premières expérimentations en matière de protocole montagne. À la plus grande satisfaction de tous, cela fonctionne depuis plus de dix ans.
L’objet de mon amendement est de transposer aux collèges ce qui fonctionne pour les écoles primaires, c’est-à-dire de prévoir que le conseil départemental de l’éducation nationale prenne en compte les spécificités des territoires sur lesquels se trouvent les collèges de montagne. Je ne doute point que cet amendement, qui me semble bon, recueille votre assentiment, monsieur le ministre, car il est complémentaire et cohérent avec le reste du texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En vertu du parallélisme des formes et compte tenu de l’amendement très important que nous venons d’adopter, nous pouvons donner un avis favorable sur votre amendement, mon cher collègue. La question scolaire sera ainsi consacrée dans ce texte de loi sur la montagne. En effet, nous le savons, la scolarisation, la santé et le numérique sont trois des sujets majeurs qui touchent à la vie quotidienne des habitants de ces territoires.

M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous traitons ici l’une d’entre elles, qui est importante, avant d’aborder le numérique, qui ne l’est pas moins.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Au nom du Gouvernement, je me félicite de l’esprit de consensus qui continue de régner dans ce débat. Une nouvelle démonstration vient d’en être faite avec le retrait de plusieurs amendements au profit de celui des rapporteures. Dans le même état d’esprit, conformément à ce que vient de dire Mme Genevard, le Gouvernement donne un avis favorable à votre amendement, monsieur Folliot.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’aimerais avoir quelques éclaircissements.
L’amendement qui vient d’être adopté, bkno ek344 deuxième rectification de Mmes les rapporteures, ouvrait largement le spectre des exceptions possibles, pour tenir compte des « caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès par les transports scolaires ». Les exceptions ne désignent donc pas uniquement la montagne ; si je fais erreur, je vous saurais gré de me le dire.
Or, dans l’amendement que proposent M. Folliot et ses alliés politiques, les exceptions à la mise en œuvre de la carte scolaire pour les collèges ne se justifieraient qu’au regard de « leurs caractéristiques montagnardes ». Cette restriction me laisse dubitative car certaines zones rurales rencontrent également des difficultés pour envoyer les enfants au collège.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si vous êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai également l’amendement bkno ek205. Je peux même aller jusqu’au 206…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous propose, pour plus de cohérence, de commencer par les deux premiers, monsieur Chassaigne. Vous soutiendrez ensuite conjointement les amendements bknos ek206 et 207.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je souhaite revenir sur un débat qui nous a occupés longuement en commission. Je pensais d’ailleurs que les rapporteures déposeraient un amendement pour revenir sur la question du transfert de la compétence sur l’eau des communes aux communautés de communes.
Je m’adresse ici aux collègues qui connaissent les difficultés rencontrées sur les territoires, qui savent que, depuis des décennies, l’alimentation en eau s’est construite à l’échelle communale, au plus près des besoins des populations, en tenant compte des spécificités des communes.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le premier amendement, le bkno ek204, considère qu’une commune peut conserver la compétence sur l’eau par délibération. Il s’agit donc de revenir sur une décision prise dans le cadre de la loi NOTRe, mais en s’appuyant sur les spécificités des communes de montagne, où la gestion des bassins-versants et l’impossibilité de connexion des différents réseaux justifient un traitement particulier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le deuxième amendement, le bkno ek205, prévoit le non-transfert quand la régie directe est assurée à l’échelle communale.
Je le dis et le répète, ces propositions s’appuient sur des demandes insistantes émanant de nos communes, par la voix de leurs conseils municipaux. On ne mesure pas quelles seront les conséquences de ce transfert de compétences, mais j’affirme aujourd’hui que ce sera impraticable sur le terrain, que les situations seront inextricables : alors que les réseaux d’alimentation fonctionnent très bien à l’heure actuelle, ils rencontreront les pires difficultés de fonctionnement s’ils sont gérés dans le cadre de très grandes intercommunalités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Nous nous sommes exprimés de manière générale voilà quelques instants sur les raisons pour lesquelles nous ne souhaitions pas rouvrir les débats qui ont eu lieu dans le cadre de l’examen de la loi NOTRe. Nous émettrons donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, pour les motifs explicitées par ma collègue Annie Genevard et pour ceux avancées par M. le ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le député Chassaigne, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, nous n’allons pas, sur chaque sujet, rouvrir les débats traités dans le cadre de la loi NOTRe, qui a permis de poser des principes, d’adopter un certain nombre de positions et de fixer des délais. Et nous le ferons d’autant moins dans le présent texte de loi que ces sujets ne concernent pas les seules zones de montagne ; comme vous venez d’en faire le rappel dans votre brillante péroraison, ils existent dans l’ensemble des territoires ruraux.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : C’est exact !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Jean-Michel Baylet : Cela dit, je vous confirme qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut recourir à plusieurs modes de gestion distincts pour un même service public : délégation de service public, régie ou syndicat. À Bordeaux Métropole, par exemple, le service a été concédé dans vingt-trois des vingt-huit communes, tandis que cinq autres le prennent en charge en régie.
Quant à la différenciation des tarifs au sein d’un même EPCI, elle est possible dès lors qu’il existe des différences de situation appréciables entre usagers ou une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service.
Le droit en vigueur permet donc une certaine souplesse et il n’est pas possible de revenir sur le principe de fond.
Le Gouvernement, comme la commission, émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La question soulevée par notre collègue André Chassaigne concerne les territoires de montagne un peu plus que les autres : pour une intercommunalité composée d’une ville dans la plaine et de territoires de montagne très isolés, avec des caractéristiques particulières en termes de gestion des ressources, la personne en charge du service, souvent employée par plusieurs collectivités, est la seule à pouvoir faire correctement son travail sur des réseaux extrêmement complexes.
Sur le fond, ces collectivités craignent d’être absorbées dans une privatisation décidée par la collectivité prépondérante de l’intercommunalité. Les collectivités s’inquiètent de savoir si plusieurs modes de gestion peuvent coexister sur un même territoire ; or le ministre vient de nous répondre par l’affir6081mative. Elles feront donc valoir ce droit à partir des textes et de la jurisprudence que M. le ministre voudra bien nous transmettre.
L’autre inquiétude, qui porte sur la tarification, a également été évoquée par le ministre : une différenciation peut être établie entre les communes faisant appel à un opérateur privé et celles qui resteront en régie.
Les éléments qui viennent d’être portés au débat sont de nature à rassurer les collectivités, notamment de montagne, qui craignent l’absorption, par le biais de leur intercommunalité, dans le cadre d’une délégation de service public contraire à leur volonté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Le maillage actuel de réseaux territoriaux et le service de proximité fonctionnent très bien. À vous entendre, des usines à gaz seront montées, avec pour conséquences un éloignement du terrain et la fixation de prix différents d’un territoire à l’autre. Au final, l’abonné perdra la qualité du service et verra les prix s’envoler. Ce transfert cassera un service et un maillage territorial qui marchent très bien. Je soutiens donc les amendements de mon collègue Chassaigne.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Moi aussi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek207, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous invite maintenant, monsieur Chassaigne, à présenter conjointement les amendements bknos ek206 et 207.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement bkno ek206 vise à donner à la commune la possibilité de solliciter de plein droit le maintien dans son champ de compétence de la gestion du service de l’eau.
L’amendement bkno ek207, sur lequel j’ai demandé un scrutin public, est peut-être satisfait, mais je demande des explications à M. le ministre – que je remercie d’ailleurs pour la précision de sa réponse précédente. Il propose qu’une commune puisse solliciter de la communauté de communes, par délibération, le bénéfice d’une convention de gestion déléguée. Ce serait donc la communauté de communes qui déciderait d’accorder ou non une telle gestion déléguée.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Eh oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Elle en a actuellement la possibilité, mais dans le cadre de compétences optionnelles. De nombreuses intercommunalités – la communauté d’agglomération de Saint-Etienne par exemple, m’a-t-on dit – délèguent de telles compétences à certaines communes, sur leur demande. J’aimerais savoir si la communauté de communes dispose d’une telle possibilité dans le cadre d’une compétence obligatoire. Bien évidemment, si votre réponse est positive, monsieur le ministre, je retirerai cet amendement, car le problème sera réglé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, comme sur les deux précédents.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : L’intercommunalité ne peut déléguer une compétence à la commune. En revanche, elle peut l’exercer sur son territoire, dans le cadre d’une régie. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je soutiens l’amendement de « Dédé le rouge », qui est le dernier et, je l’espère, restera longtemps parmi nous. (Rires.) Cet amendement est en effet le bon sens même, c’est la France. Si une commune a la capacité de faire librement ce qu’elle est en droit de faire, il faut qu’elle puisse le faire ; cela s’appelle la subsidiarité. Malheureusement, je crains que les intercommunalités gloutonnes ne les laissent pas toujours faire. Adopter cet amendement faciliterait les choses.
Je profite par ailleurs de l’occasion pour porter un coup supplémentaire à la loi NOTRe. J’ai en effet préparé un petit caveau portant l’épitaphe : « Ci-gît la loi NOTRe ». Il faudra bien un jour avoir sa peau !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Quel langage !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, auriez-vous l’obligeance de préciser votre réponse ? La question soulevée par André Chassaigne est très importante. Les communautés de communes vont écoper de la compétence de gestion de l’eau potable. Il risque d’en résulter, dans un grand nombre de cas, la coexistence, sur le territoire intercommunal, de communes ayant confié cette compétence à un syndicat, auquel la communauté de communes transférera immédiatement la compétence récemment acquise, et de quelques communes exerçant cette compétence en régie directe. Si, dans ce dernier cas, la communauté de communes doit l’exercer, il en résultera de nombreux problèmes, au premier rang desquels celui du transfert des charges.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Celui-ci sera en effet très inégalitaire selon que les communes continueront de confier leur compétence au syndicat ou bien qu’elles la conserveront et verront la communauté de communes l’exercer pour elles.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous butons actuellement sur ce problème, résultant de la mise en œuvre du texte que Jean Lassalle a prévu d’incinérer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je demande à nouveau des précisions car je n’ai pas très bien compris. Il me semble, à moins que j’aie mal interprété les dispositions appliquées, qu’une communauté de communes, dans l’état actuel du droit, peut confier à une commune l’exercice d’une compétence, sous tel ou tel habillage.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas s’il s’agit d’une compétence obligatoire !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai bien précisé tout à l’heure qu’un tel transfert ne concerne que les compétences optionnelles. J’aimerais donc savoir si ce qui actuellement faisable dans le cadre d’une compétence optionnelle l’est aussi dans le cadre d’une compétence obligatoire.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Lorsque, dans la loi NOTRe, la compétence transport a été généralisée et confiée aux régions, il a clairement été dit, sur le banc du Gouvernement – et cela me semble une très bonne chose –, qu’une convention de gestion pourrait être conclue entre la région et les départements afin d’assurer les transports scolaires de proximité. De même, je comprends bien qu’une intercommunalité ne puisse « redéléguer » une compétence qui lui a été déléguée. Mais une convention de gestion n’est pas une délégation de compétence ; c’est simplement une convention prévoyant qu’une collectivité de rang inférieur, si j’ose dire, assure un service, pour des raisons de proximité.
Je ne vois pas pourquoi ce qui est possible de région à département en matière de transport scolaire pour des raisons de proximité ne l’est pas, en matière d’eau, de communauté de communes à commune membre de cet EPCI. Au demeurant, un tel transfert d’une compétence obligatoire a lieu assez souvent, afin d’éviter de faire enfler les effectifs des communautés de communes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il me semble que notre collègue Chassaigne ne propose pas de transférer à la commune cette compétence, qui demeure bien dans le champ de l’intercommunalité.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Absolument !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : En revanche, celle-ci peut tout à fait en confier la gestion à la commune par convention.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : L’exemple des transports, cité par M. Giraud, concernant deux niveaux de collectivités – région et département –, il est en effet possible de conventionner. Intercommunalité et commune faisant partie du bloc communal, il n’est donc pas possible de déléguer.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il faut donc que la loi le prévoie !

M. Jean-Michel Baylet : En revanche, l’intercommunalité peut déléguer une compétence qui lui est propre, sur le territoire de telle ou telle commune, par délégation de service public, par régie ou par syndicat, selon son choix.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela ne règle pas le problème !

M. Jean-Michel Baylet : Je ne vous dis pas que cela règle le problème, monsieur Chassaigne. Vous m’avez demandé le détail de la loi, aussi je vous le donne, à la lumière des conseils avisés de mes collaborateurs.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous allons donc changer la loi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous allons donc passer au vote.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek207.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet amendement porte également sur l’éducation. Le Gouvernement serait chargé de remettre au Parlement un rapport de réflexion voire d’expérimentation sur la mise en place de « pôles de services enfance jeunesse » dans les territoires de montagne. Ceux-ci pourraient s’inscrire dans des schémas de mutualisation, autour d’une école, de tout ce qui relève de la crèche et de l’accueil de la petite enfance, et comporter des centres de loisirs sans hébergement assurant l’accueil avant et après l’école. Il s’agit d’élaborer, pour les zones rurales, des schémas adaptant tout ce qui fonctionne en ville.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez, cher collègue, que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en place de « pôles de services enfance jeunesse » au Parlement six mois après la promulgation de la loi. Le sujet préoccupe beaucoup les élus locaux, notamment en montagne, puisqu’il a trait à la question plus globale des services en montagne. Si la question soulevée est légitime, nous sommes néanmoins défavorables à cet amendement car la notion de « pôle de service enfance jeunesse » n’est pas définie juridiquement. La remise d’un rapport sur ce sujet ne semble donc pas pertinente. Il incombe aux collectivités locales d’évaluer l’opportunité de créer de tels pôles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Je répète ici ce que j’ai déjà dit en commission : je ne suis pas favorable à la sidérante multiplication des rapports,…

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Et vous avez raison !

M. Jean-Michel Baylet : …sauf dans des cas précis, et nous n’y sommes pas. Je vous rappelle également, monsieur Folliot, que le Premier ministre a justement confié une mission, visant à dynamiser et améliorer l’offre scolaire et plus largement éducative dans les départements ruraux et de montagne, au sénateur Duran,..

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Sénateur de l’Ariège !

M. Jean-Michel Baylet : …sénateur de l’Ariège en effet, comme le fait excellemment remarquer Mme la présidente Frédérique Massat, très attachée à ce département, qui l’a vu naître. (Sourires.) Il a rendu ses conclusions au printemps dernier. Nous n’allons donc pas prévoir, à peine un rapport rendu, un rapport du même ordre. Je vous encourage par conséquent, monsieur Folliot, à retirer votre amendement.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Et à lire le rapport Duran !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : J’ai bien entendu M. le ministre. Je retire cet amendement.